LA SIXIEME COMMISSION COMMENCE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE
Communiqué de Presse
AG/J/175
LA SIXIEME COMMISSION COMMENCE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE
19960926 APRES-MIDI AG/J/175 Pour nombre de délégations, la résolution 50/51 sur l'assistance aux Etats tiers ne représente qu'un débutLa Sixième Commission (Commission juridique) a commencé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation, qui a été présenté par la Présidente du Comité, Mme Maria del Lujan Flores (Uruguay).
Le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, a dressé un état de l'avancement des travaux concernant le répertoire sur la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Il a fait part des observations des services concernés sur les difficultés de cette tâche, faute de moyens suffisants. Il a estimé que le rattrapage du retard accumulé ne sera pas possible sans l'aide de l'ensemble des services du Secrétariat. Il a souhaité un recours à des ressources humaines et financières extérieures, mais cela supposerait des apports supplémentaires de la part des Etats Membres.
Les représentants des pays suivants ont ensuite pris la parole: Irlande (au nom de l'Union européenne), Portugal, Tunisie, Soudan, Bulgarie, Fédération de Russie, France, Lesotho, Roumanie et Algérie. Beaucoup ont estimé que la résolution 50/51 de l'Assemblée générale, relative à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, ne constitue qu'un début et qu'il convient d'en préciser différents points et d'y apporter des mesures concrètes. Les délégations ont également évoqué la question de l'avenir du Conseil de tutelle. Plusieurs se sont inquiétées du rôle futur du Comité spécial de la Charte.
La Sixième Commission reprendra l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte demain, vendredi 27 septembre, à 10 heures.
Présentation du rapport
Mme MARIA DEL LUJAN FLORES (Uruguay), Présidente du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation, a présenté le rapport du Comité sur les travaux de sa session du 21 février au 5 mars 1996. Le Comité, a-t-elle rappelé, a concentré ses travaux sur l'assistance aux Etats tiers affectés par l'application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Il a notamment examiné un document de travail présenté par la Fédération de Russie.
Déclarations
M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a fait une déclaration concernant l'état de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, qui ont été tous deux présentés au Comité spécial de la Charte lors de sa dernière session. Il a rapporté les remarques faites par le Département des affaires politiques, le Département de la coordination des politiques et du développement durable et le Haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l'Homme. Les deux départements ont insisté sur les difficultés qu'ils éprouvent à mettre au point ces répertoires, en raison notamment des retards considérables pris dans certains domaines. Ces difficultés sont aussi dues au fait que les thèmes dont il est question ont pris de plus en plus d'importance à l'Assemblée générale et au Conseil économique et social. De son côté, le Haut Commissaire aux droits de l'homme a déclaré que le répertoire constitue une source importante de renseignements, notamment sur l'évolution des dispositions de la Charte relatives aux droits de l'homme. Il souhaite donc la poursuite du répertoire, malgré la lourdeur de la tâche.
M. Corell a rappelé que le bureau des affaires juridiques, chargé d'études préliminaires portant sur une vingtaine d'articles de la Charte, doit lui aussi faire face à un surcroît de travail avec des moyens réduits. Le rattrapage du retard accumulé dans la mise au point des répertoires ne sera pas possible sans l'aide de l'ensemble des services du Secrétariat, sur lesquels le bureau n'exerce aucun contrôle administratif.
M. Corell a estimé que le fait de s'adresser aux services d'internes ne permet pas d'alléger notablement le recours au personnel professionnel utilisé dans la mise au point des répertoires. Le recours à l'informatique et aux banques de données sera fort utile mais ne peut se faire que dans le cadre de programme en cours de l'Organisation sur la constitution de tels systèmes informatiques. Quant aux recours à des ressources humaines et financières extérieures, cela supposerait, comme le dit le Secrétaire général dans son rapport annuel, des apports de la part des Etats Membres.
( suivre)
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M. FRANCIS MAHON HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants : Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovaquie et Slovénie, Liechtenstein, Norvège et Islande) a estimé que les mesures prévues dans la résolution 50/51 du 11 décembre 1995 sur l'assistance aux Etats tiers qui subissent les répercussions de sanctions imposées à d'autres Etats en vertu du chapitre VII de la Charte, devraient contribuer de façon significative, à résoudre les problèmes des Etats tiers subissant les effets des sanctions. Il a exprimé sa gratitude à l'égard des mesures de transparence prises par le Conseil de sécurité et le Comité des sanctions.
Le représentant a noté avec intérêt les propositions du Secrétaire général pour les mesures de suivi comprenant des consultations avec des experts tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des Nations Unies. Il souhaiterait de nouvelles mesures facilitant la coopération entre les différents départements du Secrétariat. Il existe deux facteurs sous-jacents au problème des Etats tiers touchés par les sanctions : il est fondamental, pour le bien-être international, que le pouvoir du Conseil de sécurité ne soit pas miné et donc que l'efficacité globale du régime des sanctions soit préservée. D'autre part, le sort des Etats tiers affectés doit être étudié sérieusement, comme le prévoit le Chapitre VII de la Charte. Le délégué a ajouté que l'Union européenne a fourni une aide considérable aux Etats tiers touchés par les sanctions, celles prises à l'encontre de l'Ex-Yougoslavie. Il est nécessaire de s'assurer que les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers soient allégés.
M. Hayes a regretté que faute, de ressources, on n'ait pu assurer à temps la publication du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies, ainsi que la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Ces deux documents sont essentiels à un travail efficace des Nations Unies et à la compréhension par l'opinion publique internationale des travaux de l'ONU.
Mme PAULA VENTURA DE CARVALHO ESCARAMEIA (Portugal), indiquant que sa délégation partage totalement la déclaration faite par l'Irlande fait au nom de l'Union européenne, a ajouté qu'il est prématuré d'envisager la suppression du Conseil de tutelle, car il n'a pas complètement achevé ses fonctions, notamment au regard de l'Article 77 (1) c de la Charte. La proposition de Malte d'en faire un organe de coordination pour la protection de l'environnement mérite attention.
La déléguée a affirmé que le Comité spécial de la Charte a un rôle significatif à jouer dans la revitalisation des Nations Unies et pourrait aider les autres Groupes de travail sur la question. La coordination entre le Comité spécial de la Charte et les autres Groupes de travail sur la réforme est essentielle, car elle permettrait d'éviter des double-emplois. En ce qui concerne le calendrier du Comité spécial, la déléguée s'est déclarée en faveur
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de la session traditionnelle de deux semaines, quitte à convoquer d'autres réunions le cas échéant.
La délégation portugaise participera au débat sur la proposition de la Sierra Leone relative à la création "d'un service de règlements des différends". La proposition de la Fédération de Russie sur un "Projet de déclaration sur les principes de base et les critères pour les travaux des missions de maintien de la paix des Nations Unies" mérite d'être étudiée.
Mme SAMIA LADGHAM (Tunisie) a rappelé que c'est à l'organe qui décrète l'imposition de sanctions qu'incombe la responsabilité de résoudre les difficultés qui en découlent pour des Etats tiers. Seule l'institution d'un mécanisme permanent au sein de l'Organisation serait susceptible de donner son plein effet à l'article 50 de la Charte et de régler définitivement la question de l'assistance aux pays tiers affectés. L'approche au cas par cas suivie jusqu'alors n'a pas donné les résultats escomptés. Les consultations avec les Etats susceptibles d'être affectés doivent commencer au plus tôt, avant l'imposition de sanctions, et se tenir sur une base permanente. Toutes les demandes doivent être examinées sur un pied d'égalité. Enfin, l'assistance à apporter doit pouvoir être aussi bien économique que financière.
Mme Ladgham a regretté que la seule mesure concrète apparemment prise à ce jour par le Secrétariat depuis l'adoption de la résolution 50/51 de l'Assemblée générale ait consisté à répartir les tâches entre les services. Dans la mesure où les travaux tendant à mettre au point une méthodologie uniforme et acceptée par tous pour circonscrire les effets des sanctions semblent être menés depuis trois ans, il aurait été plus instructif de nous donner un aperçu de l'état d'avancement desdits travaux. La représentante a aussi souhaité que la question ne soit pas traitée dans le cadre du débat général de la Sixième Commission mais dans celui d'un groupe de travail.
La représentante a déclaré n'avoir pas de position arrêtée sur le nouveau rôle qu'il conviendrait de confier au Conseil de tutelle. Mais il s'agit d'un organe principal de l'Organisation, qui s'était vu confier une mission historique. Que cette dernière ait pris fin ne constitue pas une raison valable pour abolir l'organe. Quant au Comité spécial de la Charte, il devrait recentrer ses priorités et procéder à un toilettage de son ordre du jour. Mme Ladgham a proposé qu'il consacre une session de trois semaines à cette tâche.
M. DAHAB (Soudan) a indiqué que la réforme de l'Organisation doit être liée à un certain nombre d'objectifs visant à coordonner ses activités sans contradiction, ni doubles emplois. On doit se concentrer sur la nécessité pour le Conseil de sécurité d'accomplir les tâches qui lui ont été confiées par la Charte, particulièrement dans son Chapitre VII, qui a des répercussions pour les Etats à qui on impose des sanctions et pour les Etats tiers.
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Le délégué a rappelé que trois résolutions du Conseil de sécurité avaient imposé des sanctions à son pays sans que celui-ci ait pu parvenir à un règlement pacifique du différend en question. La justice aurait exigé que ce différend soit soumis à médiation ou à la Cour internationale de Justice (CIJ). Le délégué a appuyé les mesures prises par le Comité spécial à propos du règlement pacifique des différends. Il s'est déclaré convaincu que la fin de la guerre froide a créé un nouvel environnement international, qui devrait aboutir à un renforcement de la CIJ pour ce qui est du règlement pacifique des différends. Le représentant a rappelé l'Article 36 de la Charte sur la nécessité de renvoyer les différends juridiques à la CIJ.
M. G. DIMITROV (Bulgarie) a déclaré que son pays applique strictement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qui imposent des sanctions économiques. La Bulgarie est un des pays qui a subi les plus lourdes pertes économiques du fait de l'application des sanctions contre la Yougoslavie. Il faut apporter une réponse adéquate aux graves problèmes économiques qui affectent les Etats tiers. Ces problèmes ont des effets durables, même après la levée des sanctions. Les dispositions de la résolution 50/51 doivent être intégralement mises en oeuvre et les efforts de la communauté internationale doivent être systématiques et constants. Les approches pragmatiques et responsables doivent être encouragées.
Selon M. Dimitrov, on doit examiner certaines idées et propositions, particulièrement la création d'un forum pour les consultations entre les Etats tiers affectés par les sanctions et la communauté des donateurs. L'expertise disponible au sein du système de l'ONU devrait être utilisée pour développer une méthodologie commune. Le rôle de l'Assemblée générale, de l'Ecosoc et du Comité de la programmation et de la coordination dans la mobilisation des efforts d'aide économique devrait être encouragé. Un cadre approprié pour l'institution d'un dialogue entre les pays tiers touchés et les organisations pertinentes de l'ONU ainsi que les institutions financières internationales devrait être créé. Un Groupe de travail devrait être mis en place par la Sixième Commission dès la présente session.
M. ILYA I. ROGATCHEV (Fédération de Russie) s'est demandé s'il serait utile à l'avenir de créer des groupes de travail indépendants sur des thèmes qui relèvent de la compétence du Comité spécial de la Charte, maintenant ouvert à l'ensemble des Etats Membres. Il a rappelé que son pays a présenté lors de la dernière session du Comité spécial des documents sur l'application de l'article 50 de la Charte et sur un projet de déclaration relatif aux principes régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix des Nations Unies dans le domaine de la prévention et du règlement des crises. Il a souhaité que l'Assemblée générale puisse rapidement en être saisie.
Le délégué a estimé que le problème actuel de la mise en oeuvre de l'Article 50 consiste à élaborer de réelles mesures d'assistance aux Etats tiers affectés par l'imposition de sanctions. Il a souhaité un renforcement
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des consultations entre les pays tiers et le Conseil de sécurité, ainsi que les pays donateurs. La résolution 50/51 de l'Assemblée ne constitue qu'un début dans le traitement de la question. Il faudra à l'avenir approfondir la question.
M. Rogatchev a estimé qu'il n'est pas actuellement essentiel de se débarrasser du Conseil de tutelle. Mais transférer de nouvelles fonctions au Conseil reviendrait à créer un nouvel organe. Ce sont là deux questions différentes qui doivent être traitées séparément.
M. HUBERT LEGAL (France), notant que sa délégation souscrit entièrement à l'intervention de l'Irlande, a précisé que plusieurs années de travaux sur l'assistance aux Etats tiers affectés par des sanctions prises au titre du Chapitre VII de la Charte ont permis des avancées significatives, notamment avec l'adoption de la résolution 50/51. Il est désormais temps d'engranger des résultats concrets. Les mécanismes et instruments mis en oeuvre pour diminuer les effets collatéraux des sanctions et faciliter l'assistance aux Etats affectés par de tels effets ne doivent entraîner ni la limitation des pouvoirs de sanctions du Conseil de sécurité, ni la reconnaissance générale et absolue d'un droit à compensation, ni la création d'un fonds d'affectation spéciale.
Deux idées sont essentielles à l'efficacité des mécanismes et procédures de mise en oeuvre : la coordination de l'évaluation des effets des sanctions sur les Etats tiers, de l'information du Conseil de sécurité et de ses organes et enfin de l'information des Etats tiers sur les canaux d'assistance disponibles. Cette coordination devrait être assurée par une seule et même instance à l'intérieur du Secrétariat. La seconde idée est la nécessité de préciser les détails techniques des procédures mises en oeuvre. L'élaboration d'une méthodologie de l'évaluation achoppe sur le caractère lacunaire des modèles économétriques et des sources statistiques. Le délégué a souscrit à la proposition du Secrétaire général de continuer à consulter des experts sur ce problème.
M. Legal a déclaré que la proposition du Sierra Leone est motivée par des considérations louables, mais il s'est dit peu convaincu de la nécessité d'une nouvelle procédure dans le domaine du règlement pacifique des différends. Il s'est déclaré réservé sur la modification des dispositions figurant dans les Chapitres XI, XII et XIII de la Charte sur le Conseil de tutelle. La création de divers Groupes de travail s'intéressant à la réforme de l'ONU n'a pas privé de tout intérêt la poursuite des travaux menés par le Comité spécial. Ce Comité reste l'instance la plus appropriée et la plus compétente pour des échanges de vues à ce sujet.
M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) s'est félicité que le Comité spécial ait pu pour la première fois se réunir avec une participation ouverte à tous les Etats membres. Le Comité s'en trouve revitalisé. Il demeure le forum le plus
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approprié pour l'examen des aspects juridiques de la réforme du système des Nations Unies.
Le représentant s'est félicité de la résolution 50/51 de l'Assemblée générale sur l'assistance aux Etats tiers affectés par l'imposition de sanctions. Il s'est dit encouragé par les efforts de coordination accomplis pas les différents départements du Secrétariat pour mettre en oeuvre les dispositions de cette résolution.
M. Mochochoko a estimé que le Conseil de tutelle pourrait être chargé à l'avenir du patrimoine commun de l'humanité. Il a jugé très importante la mise à jour des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes des Nations Unies.
M. DUMITRU MAZILU (Roumanie) s'est félicité des progrès réalisés par le Comité spécial de la Charte. Ces réalisations dans le domaine du raffermissement de l'Organisation et encore plus dans celui de l'examen des dispositions de la Charte ont été modestes. Le Comité pourrait contribuer utilement aux discussions en cours sur la réforme de l'ONU. Le Comité spécial pourrait fournir des conseils juridiques sur les amendements à la Charte, par exemple et apporter son assistance technique aux autres Groupes de travail sur la réforme de l'Organisation.
Le représentant a estimé que le Comité est l'instance la plus appropriée pour l'examen des différents aspects juridiques. Les questions juridiques pertinentes concernant la Charte devraient être confiées au Comité spécial. Le délégué a soutenu la suggestion selon laquelle le Comité spécial devrait examiner des propositions pour le renforcement de la CIJ. Le Comité spécial devrait réfléchir aux moyens d'améliorer la coopération entre l'ONU et les organisation régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est nécessaire que le Comité spécial évite les doubles emplois avec les autres organes des Nations Unies.
M. NOUR EDDINE SIDI ABED (Algérie) a déclaré que la résolution 50/51 relative à l'assistance aux Etats tiers affectés par l'imposition de sanctions en application du Chapitre VII ne constitue pas une fin en soi. Il s'agit seulement d'un cadre méthodologique parmi d'autres, susceptible de dégager des mécanismes efficaces. La complexité de la question ne doit pas occulter la légitimité et la pertinence des démarches des pays affectés. L'évaluation faite par le Secrétaire général ne reflète pas la tendance manifestée tant à la Sixième Commission qu'à l'Assemblée générale. Enfin, il appartient au Secrétariat de définir de manière pratique les méthodes de mesure des difficultés économiques subies.
Le représentant a estimé que le bilan de 20 ans d'existence du Comité spécial est fort modeste dans le domaine du raffermissement du rôle de l'Organisation. Il serait paradoxal que le Comité, qui est censé prendre en
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charge l'adaptation de la Charte aux nouvelles réalités internationales, demeure plus longtemps à l'écart de ce processus.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/51/33)
Ce rapport fait suite à la réunion du Comité spécial de la Charte tenue au Siège des Nations Unies du 21 février au 5 mars 1996. Le Comité spécial était ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation.
Concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité a invité l'Assemblée générale à examiner, lors de sa présente session, la question de la mise en place d'un cadre permettant d'examiner plus avant la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relative à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte, ainsi que l'application des dispositions de la résolution 50/51 de l'Assemblée générale. Un Groupe de travail a par ailleurs examiné une proposition de la Libye en vue de renforcer le rôle joué par l'ONU dans le maintien de la paix et une de Cuba sur le renforcement du rôle imparti à l'ONU dans le maintien de la paix.
Le Comité spécial a examiné la proposition que la Sierra Leone lui avait présentée lors de sa session de 1995 tendant à la "création d'un mécanisme offrant ses services, de sa propre initiative ou sur demande, à un stade précoce des différends". Il a examiné, à titre préliminaire, des propositions concernant le Conseil de tutelle.
Le Comité spécial a noté l'intérêt que représentent le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Il a invité l'Assemblée générale à prier le Secrétaire général d'accélérer l'établissement et la publication des suppléments.
En ce qui concerne les nouvelles questions à examiner lors de ses travaux futurs, le Comité spécial a été saisi d'un document de travail présenté par la Fédération de Russie intitulé: "Projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix de l'ONU dans le domaine de la prévention et du règlement des crises et conflits".
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Rapport du Secrétaire général sur l'applicabilité des dispositions de la Charte concernant l'assistance aux Etats qui subissent les répercussions de sanctions imposées à d'autres Etats (A/51/317).
Ce rapport est publié conformément à la résolution 50/51 de l'Assemblée générale, du 11 décembre 1995.
Le Secrétaire général fait part des dispositions prises pour organiser le travail prescrit par l'Assemblée générale sans créer de nouvelles structures afin de demeurer dans la limite des ressources existantes. Les tâches ont été réparties entre le Département des affaires politiques, le Département des affaires économiques et sociales, et le Département de la coordination des politiques.
Le Secrétaire général propose d'établir une série de directives qui aideraient à mieux servir le Conseil dans la présentation d'éléments d'information concernant les répercussions des sanctions sur des Etats tiers. Il constate qu'il n'existe pas encore de méthodologie uniforme pour circonscrire les problèmes économiques que les sanctions dirigées contre un Etat peuvent créer pour d'autres Etats. Il faudrait donc définir un ensemble de principes permettant de mesurer, par application de règles généralement acceptées, les dommages effectifs qu'un régime de sanctions provoque dans des Etats tiers. Il faudrait aussi établir une méthodologie pour les documents des pays présentant des demandes d'assistance.
Le Secrétaire général rappelle que les répercussions de sanctions peuvent être soit directes, soit indirectes. Les évaluations devraient porter sur ces deux formes, mais seule devrait être prise en considération la différence de coût due aux sanctions.
Le Secrétaire général rappelle également que le Comité administratif de coordination s'efforce de résoudre les graves problèmes rencontrés dans la collecte des données. Il suggère que le Comité administratif de coordination continue d'être la filière pour la coordination de l'information utile concernant l'assistance internationale, économique et autres, fournie aux Etats tiers invoquant l'Article 50 de la Charte par les organismes des Nations Unies concernés.
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