LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

23 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/173

LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

19960923 APRES-MIDI AG/J/173 La Sixième Commission (Commission juridique) a entamé cet après-midi l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session.

Le rapport a été présenté par Mme Ana Isabel Piaggi de Vanossi, (Argentine) Présidente de la CNUDCI. La Présidente a rappelé que la CNUDCI a mis au point lors de sa dernière session deux textes : des Notes de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales et la Loi type de la CNUDCI sur certains aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI) et des moyens connexes de communication (Loi type sur le commerce électronique). Elle a insisté sur la souplesse de ces deux textes, non contraignants, qui doivent servir de guides. La Présidente a réclamé des moyens suffisants pour la publication des textes de la CNUDCI et le programme d'assistance technique aux pays en développement.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Kenya, Allemagne, République Slovaque, Japon, Etats-Unis, Roumanie et République islamique d'Iran. Les représentants se sont félicités de l'adoption des deux textes par la CNUDCI. Plusieurs ont souhaité qu'à l'avenir la Commission ne cherche plus à mettre au point de nouveaux textes, en particulier des textes contraignants, mais se concentre sur l'application des documents déjà adoptés.

La Commission était également saisie d'une lettre datée du 21 mai 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Colombie auprès de l'ONU, présentant en annexe le communiqué adopté par les ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation du Mouvement des pays non alignés lors de la Réunion du Comité ministériel sur la méthodologie, tenue à Cartagena (Colombie) les 15 et 16 mai 1996.

La Commission reprendra demain, mardi 24 septembre, à 15 heures, l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

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Mme ANA ISABEL PIAGGI DE VANOSSI, Présidente de la CNUDCI (Argentine) a déclaré que, pour son pays, les travaux de la Commission ont une valeur considérable. Présentant le rapport de cet organe, elle a rappelé que, lors de sa dernière session, la CNUDCI a mis au point une version nouvelle de ses notes sur l'organisation d'une procédure arbitrale. Ces notes tendent à aider les spécialistes de l'arbitrage. La CNUDCI n'a pas voulu affecter la souplesse des procédures d'arbitrage. Le texte n'impose donc aucune formule juridique aux parties et laisse aux tribunaux d'arbitrage le choix de les appliquer comme bon leur semble.

La Présidente a estimé que la Loi type sur le commerce électronique constitue une réflexion sûre et profonde sur la pratique dans le domaine des communications électroniques. Elle fournit des solutions aux problèmes juridiques qui peuvent se présenter.

La Commission examinera lors de sa session de 1997 un texte destiné à unifier la pratique internationale en matière de cession de créances, ainsi qu'un document sur la coopération internationale pour l'accès aux tribunaux étrangers dans les cas d'insolvabilité transfrontière. Elle poursuivra en outre ses travaux sur les projets construction-exploitation-transfert (CET).

La Présidente a insisté sur l'importance de la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI (système Clout). Le secrétariat de la CNUDCI doit se voir doter des moyens nécessaires à la gestion de la banque de données sur cette jurisprudence, qui est particulièrement utile pour les pays en développement. Quant à l'exécution du programme d'assistance technique aux pays en développement, il fonctionnera que s'il se voit attribuer les ressources nécessaires, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. THUITA MWANGI (Kenya) a estimé que l'adoption d'une Loi type sur le commerce électronique a été le principal objectif de la dernière session de la CNUDCI. Cette Loi type est conçue pour aider les Etats, notamment ceux en développement, à moderniser leur législation afin de s'adapter à l'usage croissant des données électroniques dans les transactions commerciales d'aujourd'hui.

Le représentant a fait remarquer que l'Aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales est utile non seulement comme directive, mais aussi parce qu'il fournit des réponses toutes prêtes à des questions ayant trait à la conduite de l'arbitrage. Le délégué a pris note des progrès réalisés en ce qui concerne les projets de type construction-exploitation-transfert. Même si le travail a déjà été accompli par d'autres organisations, la CNUDCI est l'organe approprié dans ce domaine. Le délégué a souhaité que le Secrétariat s'inspire des expertises disponibles dans plusieurs pays en la matière.

M. Mwangi a souligné l'importance des programmes d'assistance technique et de formation.

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M. ROLF WELBERTS (Allemagne) a déclaré que l'information la plus importante de l'année ne figure pas dans le rapport de la CNUDCI. Il s'agit de l'abandon du projet de transfert à New York du Secrétariat de la CNUDCI, dont le délégué s'est réjoui. Ce transfert eût coûté cher et l'Autriche, qui accueille actuellement le Secrétariat, s'est toujours montrée généreuse.

Le représentant a salué la mise au point de l'Aide-mémoire sur les procédures arbitrales, qu'il a jugé d'une grande importance. La publication par le Secrétariat des directives et de l'Aide-mémoire ne manquera pas d'être appréciée. Quant à la loi type sur certains aspects de l'échange de données informatiques, elle sera en mesure de répondre à de nombreuses questions pour lesquelles les Etats ne disposent pas de législation. Pourtant, l'Allemagne n'accepte qu'à contrecoeur que les dispositions du chapitre 2 de la Loi type soient contraignantes. Le principe de la liberté contractuelle aurait dû s'appliquer plus largement.

Le représentant a souhaité qu'à l'avenir la CNUDCI fasse preuve de plus de discipline dans le respect de son calendrier. Estimant que, dans le domaine du commerce, la grande époque de la codification internationale s'achève, il a souhaité qu'à l'avenir, la Commission s'attache surtout à la mise en oeuvre et à l'application des textes existants plutôt qu'à mettre au point de nouveaux règlements. La publication des textes de la CNUDCI et de la jurisprudence qui leur est liée doit être poursuivie.

M. JAN VARSO (République Slovaque) a déclaré que les Lois types de la CNUDCI sont une source d'inspiration importante pour le droit interne de son pays. Le trentième anniversaire de la CNUDCI offrent une bonne occasion de réfléchir à son mandat pour l'avenir. L'Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales peut être un guide utile. La Commission devrait continuer les activités dans ce domaine.

Abordant le droit commercial électronique, le représentant a souligné que la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique a été transmise aux autorités législatives de son pays et qu'elle contribuera à l'amélioration de la législation slovaque dans ce domaine. La législation sur le commerce électronique et sa place dans les futures activités de la CNUDCI demandent une analyse plus approfondie. Les "règles électroniques" ne répondent pas aux normes classiques du droit civil. Elles appartiennent plutôt à la catégorie des normes techniques applicables dans le cadre du droit administratif. M. Varso estime qu'il serait utile de préciser le mandat du Groupe de travail concerné par le commerce électronique.

A son avis, il faut continuer à suivre les travaux sur les aspects contractuels des projets de type construction-exploitation-transfert afin de formuler les premières propositions. Un guide pratique en la matière serait très utile pour les pays à économie en transition.

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M. MAKATO NAKAMURA (Japon) s'est félicité de la contribution de la CNUDCI à l'harmonisation et à l'édification du droit commercial international. Il a souhaité que la Commission continue de travailler à l'avenir de manière technique et non politique.

Le représentant s'est réjoui de la mise au point de la Loi type sur le commerce électronique et a souhaité que la CNUDCI continue son travail en s'attachant aux signatures numériques et aux projets de certification. Il a apporté son appui aux travaux de la CNUDCI sur les directives en matière de construction-exploitation-transfert, tout en notant qu'elle devrait prendre garde à ne pas faire d'autres organismes internationaux.

Le délégué a souhaité que les travaux de la Commission sur les aspects internationaux de l'insolvabilité et les cessions de créances prennent la forme de lois types plutôt que de conventions. Il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des débiteurs et ceux des créditeurs.

M. ROBERT B. ROSENSTOCK (Etats-Unis) a estimé que la Commission a été fidèle à sa réputation de faire un travail bien centré sur l'harmonisation du droit commercial. Elle a terminé deux projets importants, celui de l'Aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales et la Loi type sur le commerce électronique, qui facilitera de façon non négligeable le commerce fondé sur l'utilisation d'ordinateurs. La conclusion de cette Loi fait de la Commission une institution à l'avant-garde du développement du droit commercial international.

Le représentant s'est félicité que la CNUDCI ait décidé de considérer deux autres domaines du commerce électronique, à savoir les "signatures digitales" et les nouvelles règles en matière de contrat électronique. Dans chacun de ces domaines les nouveaux concepts juridiques doivent être harmonisés.

En ce qui concerne les contrats CET, le délégué a fait valoir qu'ils permettent un mécanisme de financement des travaux d'infrastructure intéressant les pays en développement. Il a indiqué que le développement du marché planétaire a mis au premier plan des travaux de la CNUDCI deux points particuliers, à savoir la préparation de règles de l'ONU pour les aspects procéduraux de l'insolvabilité transfrontière et l'effort fait par la Commission pour un projet de convention multilatérale sur le financement par cession de créances.

Le délégué a souligné que la Commission a ouvert la porte à un travail sur l'harmonisation du transport de biens par voie maritime. Il a souhaité que la Commission examine ce domaine difficile du droit commercial international.

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M. DUMITRU MAZILA (Roumanie) s'est félicité des progrès enregistrés par la CNUDCI dans le domaine des procédures arbitrales et celui des aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI). L'adoption de l'Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales et les suggestions faites sur le Guide pour l'incorporation de la Loi type sur le commerce électronique représentent une contribution importante au développement du droit commercial international. La mise au point des règles précises dans ce domaine est extrêmement précieuse pour les pays à économie en transition. M. Mazila a souhaité qu'on donne une grande publicité à l'Aide-mémoire de la CNUDCI.

Le représentant a estimé que la Loi type sur le commerce électronique est un pas en avant concret vers l'utilisation des moyens électroniques dans toute transaction commerciale pour la fourniture ou l'échange de biens ou services. Il partage le point de vue de la CNUDCI sur l'interprétation large à donner au terme "commercial". La Loi type ne manquera pas d'aider tous les pays, en particulier ceux à économie en transition.

M. Mazilu a souligné que les projets de type construction-exploitation- transfert pourraient jouer un rôle crucial dans la politique économique d'un Etat, pour attirer des investisseurs. L'expérience a montré qu'une mise en oeuvre réussie de tels projets permet aux Etats de réaliser des économies substantielles en matière de dépenses publiques. Cependant le travail de la CNUDCI ne devrait pas faire double emploi avec celui d'autres organisations internationales, comme l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) qui a déjà préparé un guide dans ce domaine.

Le représentant a indiqué que la vingt-neuvième session de la CNUDCI a souligné la complexité de son travail, en tant qu'organe principal des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. La Commission doit continuer à coordonner les activités juridiques en ce domaine, afin d'éviter toute duplication et de promouvoir l'efficacité, la consistance et la cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit commercial international. La Commission doit poursuivre son étroite coopération avec les autres organisations internationales, y compris les organisations régionales actives dans le domaine du droit commercial international.

M. SEYED HOSSEIN ENAYAT (République islamique d'Iran) a rappelé que la CNUDCI a, depuis sa création, élaboré de nombreuses conventions et lois types extrêmement utiles, notamment pour les pays en développement qui peuvent ainsi participer plus aisément au commerce international. Il a notamment souligné l'adoption de la Loi type sur le commerce électronique. Mais ce texte ne vise pas à ses yeux à modifier les dispositions traditionnelles sur les documents en papier. En outre, la loi type ne tient pas compte de tous les aspects du commerce international.

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Le représentant a estimé que le projet de Notes de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial n'est pas définitif et ne donne pas la préférence à certaines procédures plutôt qu'à d'autres.

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