ECOSOC: coopération internationale en matière fiscale « inclusive et efficace », objet de discussions entre experts et politiques à la réunion spéciale de 2025

La diversité des points de vue et des expériences apportée aujourd’hui par les participants à la Réunion spéciale du Conseil économique et social (ECOSOC) a été jugée essentielle par le Président de l’organe, pour formuler des « recommandations concrètes » sur l’élaboration de régimes fiscaux plus équitables et capables de répondre aux défis mondiaux. 

La Coprésidente du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui fête cette année ses 20 ans, a misé également sur les échanges du jour pour « renforcer le pont entre l’expertise technique et la mise en œuvre des politiques », le but étant de faire progresser les objectifs communs, à savoir des systèmes fiscaux internationaux inclusifs, équitables et efficaces, qui soutiennent le développement durable pour toutes et tous. 

« Nous savons tous que les défis géopolitiques, dans une économie qui se numérise, modifient le paysage socioéconomique.  Ces évolutions représentent des défis fiscaux partout dans le monde, surtout dans les pays en développement qui ont du mal à mobiliser leurs ressources nationales. »  C’est ainsi que le Président de l’ECOSOC, M. Bob Rae, a présenté une problématique qui nécessite d’optimiser « le pouvoir de la fiscalité en tant qu’outil de développement durable ». 

La fiscalité est en effet un outil puissant pour mobiliser des ressources et faire avancer les objectifs de développement durable (ODD), a relevé le Président en expliquant notamment que des politiques fiscales efficaces génèrent des recettes essentielles aux investissements publics. M. Rae a souligné l’utilité de cette solution pour des pays qui n’arrivent pas à réunir suffisamment de ressources nationales, alors qu’ils tendent à créer des économies véritablement inclusives et prospères. 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Li Junhua, a énoncé des arguments semblables, signalant à cette occasion que le Département des affaires économiques et sociales (DESA) est fier de servir de secrétariat au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, l’organe qui a jeté les bases du processus intergouvernemental des Nations Unies en vue d’une convention-cadre sur le sujet. 

La Coprésidente du Comité, Mme Liselott Kana, a rappelé l’évolution qu’a connue cet organe depuis sa création en 2005 sous forme alors de comité ad hoc, en énonçant quelques-unes de ses réalisations.  Celles-ci sont directement liées au thème de la première discussion de la journée, la promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace. 

« Nous avons l’occasion de réimaginer des systèmes fiscaux pour lutter contre les écarts entre les genres », a ajouté M. Li qui a appelé à lutter contre les biais cachés des politiques fiscales, thème de la discussion de l’après-midi. 

Les résultats de cette réunion spéciale alimenteront la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville cet été, a indiqué le Président de l’ECOSOC. « Vos discussions peuvent fournir des indications précieuses pour combler les déficits de financement des ODD », a encouragé M. Li dans cette optique. 

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Discours d’ouverture de la table ronde 1

Mme Maria José Garde, Directrice générale des impôts au Ministère des finances de l’Espagne, a estimé qu’en ces temps de grandes transformations internationales et d’incertitudes géopolitiques, les systèmes fiscaux nationaux doivent devenir résilients, progressifs, justes et efficaces afin d’être capables de générer suffisamment de ressources pour financer les services publics essentiels.  Elle a donc appelé à des actions nationales décisives pour faciliter cette consolidation et garantir un alignement sur les objectifs de développement durable.  « La fiscalité n’a pas simplement une fonction de collecte, c’est aussi un instrument puissant au service des politiques publiques », a-t-elle insisté. 

Parmi les progrès réalisés dans ce domaine, elle a cité l’imposition réelle des grandes fortunes et des entreprises pour lutter contre les inégalités et les taxes environnementales permettant de soutenir les efforts climatiques.  Ce mouvement doit selon elle être accompagné d’un renforcement des administrations fiscales, tant en matière de ressources humaines que sur le plan technologique.  À cet égard, elle a jugé que la numérisation permet d’augmenter l’efficacité et de rapprocher le citoyen, qui est davantage conscient de l’utilité des impôts en tant qu’outil. 

Toutefois, a-t-elle ajouté, l’économie numérisée comporte aussi des risques, notamment d’évasion fiscale et de flux financiers illicites.  Par conséquent, les efforts nationaux doivent être complétés par une coopération fiscale internationale, qui permette de lutter efficacement contre les fraudes et d’accroître la transparence dans les échanges de données.  Pour cela, il convient d’investir dans les systèmes de technologie de l’information et d’utiliser l’intelligence artificielle, tout en renforçant les mécanismes de coopération internationale existants et en écoutant l’ensemble des acteurs pertinents, a préconisé Mme Garde. 

Table ronde 1: Promouvoir une coopération fiscale internationale inclusive et efficace

Cette première table ronde a permis de discuter des règles ou pratiques internationales qui constituent des obstacles importants à la mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement, ainsi que sur les possibilités qu’offrirait une convention-cadre des Nations Unies pour relever ces défis. 

La première partie de ce débat était consacré aux « défis et opportunités au renforcement de la mobilisation des ressources nationales ».  Selon M. Ramesh Narain Parbat, Chef de la Division des politiques fiscales au Ministère des finances de l’Inde, il faut un système fiscal fiable, tant pour l’administration que pour le contribuable.  Ainsi, un système fiscal moderne doit être transparent, équitable et prévisible, conciliant les impératifs de collecte des recettes et de confiance des investisseurs.  C’est pourquoi l’Inde a encouragé la formalisation de l’économie informelle, afin d’accroître la mobilisation des ressources nationales.  Même si chaque pays est responsable de sa propre croissance économique et sociale, c’est un environnement économique mondial marqué par la croissance qui conduira au développement durable de tous, a-t-il relevé.

Malheureusement, les multinationales exploitent les lacunes des règles en matière de prix de transfert, des conventions fiscales et des juridictions opaques, réduisant ainsi l’assiette fiscale de l’Afrique, a dénoncé la Directrice exécutive de Tax Justice Network Africa. Mme Chenai Mukumba a noté que les quelque 100 milliards de dollars que l’Afrique perd chaque année dans les flux financiers illicites représentent des ressources qui devraient financer les services publics.  Le système fiscal international actuel est fragmenté et dominé par des organes décisionnels exclusifs, ce qui limite la capacité des pays en développement à influencer les normes fiscales mondiales, a-t-elle déploré.  Pour l’experte, il manque un cadre international contraignant pour garantir la participation de tous les pays sur un pied d’égalité. D’où le besoin d’une convention fiscale contraignante des Nations Unies, afin de créer un système fiscal international plus juste qui profite à tous les pays, et pas seulement à quelques privilégiés.

Attention, la collaboration internationale prend de nombreuses formes et ne doit pas se limiter à l’élaboration de normes; différents outils seront nécessaires pour relever différents défis, a averti le Directeur adjoint du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). M. Ben Dickinson s’est réjoui du fait que les programmes conjoints PNUD-OCDE IISF (Industrial Internet Security Framework) ont généré plus de 2,4 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.

Pour Enrique Bolado, membre du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, une autre recette du succès serait que les gens quittent l’économie informel afin d’élargir l’assiette fiscale nationale par des emplois imposables.  Expliquant que cette option a été mise en œuvre par son pays, le Directeur général des traités internationaux au Ministère des finances du Mexique a expliqué que la technologie peut aider à accroître les recettes fiscales dans les pays en développement, contribuant ainsi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.  Ce combat semble être au centre de toutes les attentions, a noté la Guinée équatoriale qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique.  Pour sa part, l’Iraq, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a dit attendre impatiemment l’avènement de la convention-cadre en cours d’élaboration. Le sujet des richesses cachées doit être abordé dans ce processus, a insisté une ONG en évoquant les 125 millionnaires qui auraient trouvé l’asile fiscale dans les Caraïbes. 

Fiscalité des services transfrontaliers: une approche multidimensionnelle

La seconde partie de la table ronde était consacrée à la question de la « fiscalité des services transfrontaliers ».  En effet, ces dernières années, l’essor des services numériques et techniques, consécutif à la mondialisation, et conjugué aux avancées technologiques et logistiques mondiales, a révolutionné le commerce international, permettant des transactions sans précédent sur les services transfrontaliers.  Un constat dressé par le Chef de la coopération multilatérale au Forum sur l’administration fiscale africaine qui a indiqué que certains États ont adopté plusieurs approches pour taxer les services transfrontaliers. 

M. Thulani Shongwe a plaidé en faveur de solutions spécifiques à l’Afrique pour aborder la fiscalité numérique de manière à l’adapter aux réalités économiques locales.  Il a évoqué la retenue à la source pour les services techniques fournis par des non-résidents, ainsi que la taxation des recettes générées par les plateformes en ligne, les médias sociaux et le commerce électronique.  Cependant les pays développés et les grandes entreprises numériques s’opposent farouchement à de telles mesures, tandis que d’autres, dans le monde universitaire notamment, ont remis en question leur caractère de substitut à l’impôt sur le revenu, a-t-il regretté. 

L’audit des services numériques est très difficile à mener, a renchéri le Secrétaire exécutif du centre interaméricain des administrations fiscales.  M. Marcio Ferreira Verdi a expliqué qu’il est compliqué pour le fisc de vérifier que la prestation a été rendue en ligne et d’en évaluer le coût réel. Selon l’ancien auditeur, « il y a du pain sur la planche ».  Des défis également mentionnés par M. John Connors qui est Président de la Global Tax Commission à la Chambre de commerce internationale. L’impôt doit être perçu non seulement comme une source de recettes, mais aussi comme un moyen d’attirer les investissements et de soutenir le développement des infrastructures et des technologies en particulier, a-t-il souligné.

Pour aller de l’avant et aplanir les normes internationales en matière de fiscalité, la Chine a appelé à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités fiscales.  Justement, l’Alliance mondiale pour l’assistance fiscale a proposé de revoir les normes obsolètes qui datent pour certaines de l’époque de la Société des Nations.  D’où les appels de nombreux intervenants en faveur de cette convention-cadre dont le processus de préparation a été initié par la résolution (A/RES/79/235) de l’Assemblée générale le 31 décembre 2024.

Discours d’ouverture de la table ronde 2

Il faut reconnaître le rôle que joue la fiscalité pour façonner des sociétés plus équitables, a souhaité la Commissaire générale de l’administration fiscale de la Sierra Leone, Mme Jeneba J. Bangura, qui est venue défendre les mérites des politiques fiscales incluant la dimension de genre.  Dans l’élaboration des politiques fiscales, il faut veiller non seulement à ce que l’on tienne compte des femmes mais aussi à ce que celles-ci participent activement au processus.  Plus en amont, il faut inclure les femmes dans les réflexions fiscales, a-t-elle également prôné.

Insistant sur l’idée que la politique fiscale est un déterminant dans l’économie, Mme Bangura a expliqué qu’elle définit notamment qui a accès aux ressources mais également qui a la liberté de s’épanouir et d’appuyer les personnes qui l’entourent.  Mais alors que les citoyens ne forment pas un ensemble homogène, l’impact des régimes fiscaux est considéré comme homogène, a-t-elle observé. 

Notant que les plus grandes institutions de développement internationales plaident pour que l’on considère la dimension de genre dans les régimes fiscaux, Mme Bangura les a encouragés à appuyer tous les pays dans l’élaboration de régimes fiscaux équitables et sensibles aux difficultés auxquelles se heurtent les femmes.  Cela suppose une évaluation rigoureuse de l’économie du pays et de ses structures fiscales. 

À titre d’exemple, elle a mis en avant l’impact disproportionné de la TVA sur les femmes, surtout celles à faibles revenus. Elle a également relevé que les régimes d’incitation fiscale touchent le plus souvent des secteurs dominés par les hommes et que les impôts sur le revenu ne tiennent pas non plus compte du fait que les femmes gagnent moins que les hommes et connaissent des interruptions dans leur carrière parce qu’elles s’occupent des enfants et des personnes âgées. Mme Bangura a donc encouragé à élaborer des régimes fiscaux progressifs qui se basent sur des données fiables et ventilées par sexe et sur la réalité de la vie des femmes dans chaque pays.

Table ronde 2: Promouvoir l’inclusion des genres dans la conception et la mise en œuvre des politiques fiscales

Les systèmes fiscaux ne sont pas neutres du point de vue du genre, a démontré Mme Nana Akua Mensah, consultante en politique fiscale du Ghana en mettant en avant les préjugés explicites et implicites des législations fiscales.  Une budgétisation féministe permettrait de refaçonner les rapports de pouvoirs économiques, selon elle.  Les systèmes fiscaux peuvent être utilisés comme outils de distribution, a-t-elle souligné en suggérant par exemple que leurs recettes soient allouées aux systèmes de garderie d’enfants financés par les deniers publics. 

« Cependant, les préjugés implicites restent obstinément ancrés. »  Ils ne découlent pas de distinctions juridiques manifestes, mais de la manière dont les politiques interagissent avec les réalités sexospécifiques sur le marché du travail, sur la propriété des actifs ou encore sur la consommation et les responsabilités familiales.  Face à cette problématique, Mme Mensah a conseillé de mieux représenter les femmes dans l’administration fiscale et à des postes de haut niveau.

Même constat fait par Mme Zohra Khan, conseillère politique principale à ONU-Femmes: bien que les codes fiscaux soient souvent conçus comme s’ils s’appliquaient de manière égale à tous, ils produisent des résultats différenciés selon le genre en raison des disparités entre les femmes et les hommes en matière de répartition des revenus, de participation au marché du travail, de propriété d’actifs et de responsabilités en matière de soins.  Pour y remédier, la conseillère a elle aussi plaidé pour une analyse fiscale sensible au genre afin de garantir l’équité de genre et l’efficacité des systèmes fiscaux.

Pour Mme Khan, cela signifie, entre autres, un passage à une fiscalité progressive parce qu’en intégrant les évaluations de l’impact des politiques fiscales sur les questions de genre, les gouvernements peuvent renforcer la fonction redistributive de la fiscalité, améliorer l’efficacité économique et contribuer à des objectifs de développement plus larges.  Il faut également réduire les préjugés fiscaux à l’encontre des femmes, ce qui implique de supprimer les pénalités pour les personnes ayant un revenu secondaire dans les ménages, de reconnaître le travail de soins non rémunéré et de veiller à ce que les entreprises dirigées par des femmes bénéficient d’incitations fiscales.  La désagrégation des données par sexe est essentielle pour élaborer de telles politiques éclairées et pour réussir le pari d’une budgétisation sensible au genre et d’une gestion efficace des finances publiques, a rappelé l’experte.

Abondant en ce sens, M. Anders Stridh, stratégiste auprès de l’Agence fiscale suédoise, a expliqué que de nombreux systèmes fiscaux ont été conçus en partant du principe que les hommes et les femmes ont les mêmes réalités économiques, alors que, dans la pratique, la fiscalité les affecte différemment.  Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à bas salaire et à temps partiel, ce qui signifie qu’elles paient souvent proportionnellement plus d’impôts sur le revenu que sur le capital. 

M. Stridh a appelé à en tenir compte dans la manière de « former l’intelligence artificielle » sur laquelle s’appuient de plus en plus les systèmes fiscaux, ainsi que de la collecte et l’utilisation des données et de la technologie.  Si ces outils numériques étant formés sur des données historiques biaisées, ils peuvent renforcer, ou pire, accroître les inégalités existantes, a-t-il mis en garde.  Pour éviter cela, les administrations fiscales doivent intégrer une perspective de genre dans les modèles d’IA et l’utilisation de la technologie.  C’est dans cette optique que le conseil éthique spécial de l’administration fiscale suédoise examine chaque solution numérique avant qu’elle soit utilisée, a-t-il donné comme exemple de bonne pratique.

Dans le dialogue qui a suivi, les délégations ont reconnu l’importance d’intégrer les femmes à toutes les étapes des politiques fiscales.  L’Inde a signalé que son pays a une budgétisation qui tient compte de la dimension de genre, ayant notamment des abattements fiscaux pour les propriétés appartenant à des femmes.  Une représentante de la société civile, Société pour le développement international, a plaidé en faveur d’une fiscalité progressive: ceux qui ont davantage de capacités doivent payer pour que les gouvernements puissent déployer des services transformateurs (prise en charge des enfants, par exemple).  À ce sujet, l’expert de l’Agence fiscale suédoise a dit que dans son pays, l’impôt sur le capital est faible tandis que l’impôt sur le revenu est élevé, ce qui peut paraître injuste si l’écart entre les deux est trop grand, a-t-il mis en garde.

Outils et données à utiliser dans les politiques fiscales tenant compte du genre

La ventilation des données en fonction du genre pour l’élaboration de politiques fiscales progressives a été expliquée par deux expertes.

Mme Ceren Ozer, de Brookings Institution, a mentionné l’exemple de la Serbie où la forte charge fiscale reposant sur les petits revenus en raison du poids des cotisations sociales peut décourager la recherche d’emploi.  Étant donné que les femmes sont majoritaires dans les emplois à faible revenu, cette charge fiscale élevée les enferme dans le secteur informel.  Autre exemple donné par Mme Ozer: au Maroc, les femmes font face à des obstacles plus élevés pour accéder à l’emploi en raison des allocations ou crédits d’impôts familiaux. 

L’experte a estimé que les données fiscales désagrégées selon le genre peuvent avoir une incidence positive, citant à ce titre l’exemple de la Colombie et de l’État de Rio Grande do Sul au Brésil.  Enfin, elle a déploré que les données fiscales ventilées selon le genre soient insuffisamment exploitées, y compris dans les pays riches, comme ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

De son côté, Mme Aishath Hassan, du Ministère des finances des Maldives, a indiqué que la question du genre a été incluse dans le recensement de la population depuis 2006 afin de mieux évaluer les activités informelles accomplies par les femmes dans les foyers. « Nous avons aussi amélioré la collecte des données sur les femmes entrepreneures, leur accès aux financements et leur appartenance au secteur formel ou informel parce que c’est un élément clef pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes. » 

En ce qui concerne l’économie informelle, où les femmes sont fortement représentées, l’experte a recommandé là aussi un renforcement de la collecte des données.  Une meilleure connaissance de ce secteur permettrait d’élaborer des politiques fiscales progressives qui ne constitueraient pas un fardeau pour les femmes, a-t-elle fait valoir.  Enfin, elle a milité pour un meilleur échange de données ventilées selon le genre entre administrations fiscales et administrations sociales.

Déclarations de clôture

Une coopération fiscale internationale efficace doit être ancrée dans la diversité des réalités de tous les pays, tout en faisant progresser l’engagement commun en faveur d’un développement inclusif et durable, a relevé en clôture de cette réunion spéciale le Sous-Secrétaire général au développement économique.  Des solutions efficaces doivent être élaborées par le biais de processus inclusifs tenant compte des besoins, des priorités et des impacts potentiels sur le développement durable dans les différents contextes nationaux.

M. Navid Hanif a également souligné que les politiques fiscales qui permettent la pleine participation économique des femmes élargissent l’assiette fiscale, améliorent la productivité économique, et libèrent en outre l’effet multiplicateur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes sur les efforts déployés pour atteindre les ODD. 

« La fiscalité n’est pas seulement une question technique, mais un puissant instrument de développement durable qui exige une perspective holistique », a noté à son tour le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Lok Bahadur Thapa (Népal).  La coopération fiscale internationale n’est pas une fin en soi, a-t-il ajouté, « c’est un moyen de parvenir à un monde plus juste et durable ».