Mécanisme résiduel: appel à achever les dernières affaires relatives au traitement des crimes contre l’humanité en ex-Yougoslavie et au Rwanda
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La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) a sollicité, ce matin, devant le Conseil de sécurité, l’appui des États Membres dans l’achèvement des dernières affaires relatives au traitement des crimes contre l’humanité et des crimes les plus graves en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Si les fonctions résiduelles du Mécanisme concernent principalement des affaires déjà achevées, le Procureur du Mécanisme a rappelé de son côté que le processus d’établissement des responsabilités incombe désormais aux États Membres afin de rendre justice au plus grand nombre, tout en assurant que le Bureau continuera d’aider les États à enquêter sur les crimes graves internationaux commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie et à en poursuivre les auteurs.
Le Mécanisme, créé en 2010 par le Conseil de sécurité pour continuer à exercer les fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), fermés en 2015 et 2017 respectivement, a vu son mandat prorogé jusqu’au 30 juin 2026 par la résolution 2740 (2024). Depuis six mois, le Mécanisme est entré dans une nouvelle phase où sa structure organisationnelle et ses coûts opérationnels se sont vus réduits afin d’en faire une institution véritablement résiduelle telle que prévu par le Conseil de sécurité qui souhaite une « petite institution efficace et temporaire », a rappelé la juge Graciela Gatti Santana, Présidente du Mécanisme.
À l’entame de son propos, la Présidente a insisté sur l’importance des révisions de jugement définitif, consacrées dans le Statut du Mécanisme, afin de garantir qu’aucune erreur judiciaire n’ait été commise. Reconnaissant également l’importance des révisions de jugement, le Procureur du Mécanisme, M. Serge Brammertz, a néanmoins mis en garde contre leur utilisation à des fins de réécriture de l’histoire, certaines personnes condamnées ayant cherché à effacer leurs crimes en fabriquant des éléments de preuve ou en exerçant des pressions sur les témoins pour qu’ils rétractent leur déposition.
Réduction de l’empreinte opérationnelle du Mécanisme
Revenant sur le mandat du Mécanisme, la Présidente a assuré que des efforts sont menés pour réduire le coût opérationnel du Mécanisme afin de le réduire à ses fonctions résiduelles. Malgré la rationalisation budgétaire, le Mécanisme reste « le mieux placé » pour achever les processus en cours et s’assurer de l’exécution des peines prononcées qui concernent actuellement 41 personnes dans 11 pays. Le Mécanisme continue également d’apporter une assistance essentielle aux juridictions nationales qui cherchent à mettre fin à l’impunité en rendant la justice sur leur territoire, a-t-elle poursuivi. Le Procureur du Mécanisme a abondé en ce sens, indiquant que le Mécanisme reste largement sollicité par les États partenaires qui souhaitent poursuivre le processus de justice, notamment en matière d’enquête, de recherche de personnes disparues et de transferts de prisonniers.
Les efforts du Mécanisme pour réduire son empreinte opérationnelle ont été salués par une majorité des délégations qui ont réitéré son rôle indispensable dans les affaires en cours. Le Mécanisme rappelle « avec force » que la communauté internationale peut lutter contre l’impunité lorsqu’elle fait preuve de « détermination collective », a estimé Malte qui a salué son assistance aux juridictions nationales en matière de poursuites. L’Algérie a estimé pour sa part que le Mécanisme doit prendre en considération les préoccupations des États afin de faciliter la confiance entre les parties. Pour la Chine, ce sont d’ailleurs les juridictions nationales qui sont les mieux à même d’assurer la justice, en complémentarité avec le Mécanisme.
Si les réductions financières et de personnel sont « des pas dans la bonne direction », elles ne représentent toutefois qu’une « goutte d’eau dans l’océan », a estimé de son côté la Fédération de Russie qui a relevé que, bien que submergée de procès et de demandes d’avis consultatifs, la Cour internationale de Justice (CIJ) fonctionne avec un budget deux fois moindre que celui du Mécanisme, qui s’élève à plus de 60 millions de dollars.
Selon elle, certaines fonctions, comme l’assistance technique aux enquêteurs nationaux, pourraient être absorbées par les unités concernées du système des Nations Unies. Elle a en revanche jugé irréalisable la mise en place d’une sorte de « mécanisme résiduel omnibus » pour tous les tribunaux ad hoc, rappelant que les prescriptions du Conseil impliquent la fermeture du Mécanisme « et non son remplacement par de nouvelles structures ». Elle s’est ainsi opposée au transfert des fonctions du Mécanisme à la « soi-disant Cour pénale internationale (CPI) », structure qui est, selon elle, « politisée et gangrenée par la corruption ».
L’affaire Jojić et Radeta – un dossier toujours pendant
Dans cette phase finale de l’existence du Mécanisme, sa Présidente s’est par ailleurs dite résolue à trouver des solutions durables pour poursuivre le cycle de la justice au Rwanda et en ex-Yougoslavie, notamment en ce qui concerne les points d’accroche persistants tels que la réinstallation des personnes acquittées ou libérées dans le respect de leurs droits et le transfert des accusés. Selon le Procureur, beaucoup reste à faire au-delà de l’existence des fonctions résiduelles du Mécanisme puisque plus d’un millier de fugitifs génocidaires doivent encore être retrouvés au Rwanda et que plusieurs milliers de suspects doivent encore faire l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de poursuites en ex-Yougoslavie. Après la clôture du Mécanisme, les États devront poursuivre le processus de justice au sein de leurs juridictions nationales, a-t-il rappelé, précisant néanmoins que le Bureau s’emploie à aider les procureurs et les autorités nationales à améliorer la coopération internationale pour l’identification et l’arrestation des fugitifs.
À ce propos, la Présidente du Mécanisme a signalé que l’affaire Jojić et Radeta est pendante depuis près d’une décennie en raison de l’absence de coopération de la Serbie en vue de l’arrestation et du transfert des accusés. Cette situation est particulièrement regrettable, a-t-elle déploré.
La Ministre de la justice de la Serbie, Mme Maja Popović, s’est longuement exprimée sur cette affaire, affirmant que son traitement par Belgrade ne constitue pas une « violation de ses obligations internationales, comme l’a suggéré la Présidente ».
Affirmant que la décision de ne pas transférer l’affaire Jojić et Radeta à la Serbie repose sur des conclusions infondées, elle a demandé au Mécanisme de la transférer de la même manière qu’il l’a fait dans l’affaire Šešelj, assurant que son pays est prêt à collaborer avec le Mécanisme et à exécuter les peines d’emprisonnement des personnes condamnées.
Le Royaume-Uni a enjoint pour sa part la Serbie à collaborer de manière constructive avec le mécanisme pour assurer l’arrestation et le transfert des deux recherchés. Un appel relayé par la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, qui ont estimé que c’est bel et bien l’absence de coopération de la Serbie en vue de l’arrestation et du transfert des accusés qui empêche tout développement.
Ces deux pays ont également déploré l’absence de coopération avec la Serbie pour déterminer le sort des personnes disparues et retrouver leurs dépouilles, y voyant le « principal obstacle » au règlement des affaires. « Déterminer le sort des 1 788 citoyens croates disparus est notre priorité de longue date », a rappelé la délégation croate, dénonçant le manque de volonté politique en Serbie pour partager les informations et permettre l’accès aux archives. « Les familles sont humiliées par le déni des crimes de génocide et la glorification des criminels. Ce que l’on tue par le déni est inestimable », a asséné la Bosnie-Herzégovine, en faisant référence à la réconciliation.
Si la Slovénie et la République de Corée, appuyées par quelques autres délégations dont celle des États-Unis, ont également dit être préoccupées par le déni des crimes et la glorification des génocidaires et des criminels de guerre, la Ministre serbe a estimé que la « vérité » n’est pas toujours reflétée dans les jugements du TPIY et du Mécanisme. « De nombreux faits, tant en ce qui concerne la nature du conflit en ex-Yougoslavie que d’autres questions juridiques et pénales internationales, restent contestés », a-t-elle affirmé.
Se rangeant du côté de la Serbie, la Fédération de Russie s’est déclarée de son côté extrêmement préoccupée par l’état de santé du général serbe Ratko Mladić, qui est détenu au centre de détention des Nations Unies à La Haye. Décrivant son état comme « proche de la mort », elle a qualifié de « franchement inhumaine » la décision prise le 10 mai par le Président du Mécanisme de rejeter sa demande de libération anticipée pour raisons humanitaires.
Le dossier rwandais
Saluant le travail du Mécanisme, le Rwanda s’est voulu davantage optimiste en mettant l’accent sur la réhabilitation et la réinsertion des prisonniers acquittés ou ayant purgé leur peine. « Des milliers de génocidaires vivent dorénavant en paix côte à côte avec les victimes, ce qui atteste du succès de leur réinsertion », a-t-il estimé.
La France a salué pour sa part l’arrestation, il y a un an et demi, de Fulgence Kayishema, grâce à la collaboration entre le Bureau du Procureur, les autorités d’Afrique du Sud et celles d’autres pays, y voyant un exemple de coopération internationale efficace et effective dans la lutte contre l’impunité. Toujours sur le dossier rwandais, le Royaume-Uni s’est félicité pour sa part de l’achèvement des dernières recherches des noms des personnes disparues et du transfert sans heurts des fonctions aux autorités rwandaises après la récente fermeture du bureau extérieur de Kigali.
Préserver l’héritage du Mécanisme
Afin de mener à bien la mission de lutte contre l’impunité, la préservation des archives par le Mécanisme constitue un autre aspect essentiel de ses fonctions résiduelles afin de lutter contre le « révisionnisme historique », a rappelé la Présidente, appuyée par la Suisse. « En tant qu’État hôte », la Suisse s’est dite soucieuse de créer un « cadre commun » afin de réfléchir à la préservation future des archives des tribunaux ad hoc. Dans cette optique, un grand nombre de délégations ont appelé à planifier le futur du travail mémoriel et des procédures en cours afin de conserver l’héritage du Mécanisme après sa dissolution.
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MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (S/2024/570)
Exposés
Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP), a rappelé que le Mécanisme a suivi une « ligne claire » et ses fonctions résiduelles se poursuivent conformément à ses obligations légales, avec efficacité et dans l’optique d’achever ses travaux.
La possibilité de demander une révision d’un jugement définitif est consacrée dans notre Statut par le Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, mentionnant le procès en révision ordonné dans l’affaire Gérard Ntakirutimana. Elle a expliqué que la Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité la demande en révision de l’arrêt présentée par Gérard Ntakirutimana, et les déclarations de culpabilité prononcées contre lui sont demeurées inchangées. Ce procès, essentiel pour le cycle de la justice, a permis de garantir qu’aucune erreur judiciaire n’avait été commise, s’est-elle félicitée. Il a également illustré l’attachement de l’institution à voir les procédures en salle d’audience menées rapidement et de façon économique.
D’autres progrès ont été accomplis dans le cadre de procédures pour outrage, a-t-elle développé. Notre compétence continue en matière d’outrage reste essentielle pour veiller à la protection des témoins et à l’intégrité de nos procédures. Toutefois, le Statut du Mécanisme exige d’envisager de renvoyer les affaires d’outrage aux juridictions nationales. Cette année, des juges uniques ont renvoyé deux affaires d’outrage à des autorités nationales, évitant ainsi des procédures en salle d’audience nécessitant de nombreuses ressources, s’est-elle félicitée. Une décision relative à l’opportunité d’engager une autre procédure d’outrage est pendante et si celle-ci est autorisée, un juge unique devra d’abord déterminer s’il convient de renvoyer l’affaire devant une juridiction nationale.
La Présidente a également affirmé que les juges veillent à ce que le Mécanisme puisse continuer de réduire la taille de sa structure et l’ampleur de ses opérations, conformément à la vision du Conseil de sécurité. Néanmoins, les activités résiduelles restantes continuent de nécessiter du temps et des ressources. À court terme, le Mécanisme est le mieux placé pour les exécuter et pour identifier des solutions viables pour leur achèvement, a-t-elle estimé. Actuellement, le Mécanisme contrôle l’exécution des peines prononcées contre 41 personnes, dans 11 pays et sur 2 continents. Trois autres condamnés se trouvent au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye dans l’attente de leur transfert vers l’État dans lequel ils purgeront leur peine, tandis que trois autres bénéficient d’une libération anticipée conditionnelle. La fonction de contrôle du Mécanisme est essentielle pour mener à bien le cycle de la justice, a assuré la Présidente.
Par ailleurs, le Mécanisme continue d’apporter une assistance vitale aux juridictions nationales qui cherchent à mettre fin à l’impunité en rendant la justice sur leur territoire, a-t-elle poursuivi. Au cours des dernières années, les juges du Mécanisme ont fait droit à plus de 80% des demandes de modification des mesures de protection accordées à des témoins présentées dans le cadre de poursuites engagées au niveau national. Le Mécanisme demeure également chargé de conserver et de gérer les archives des tribunaux ad hoc et du Mécanisme, ainsi que d’en faciliter la consultation, un processus qui permet de lutter contre le « révisionnisme historique ».
La Présidente a ensuite appelé à la coopération continue des États dans la résolution d’importantes difficultés persistantes. Elle a notamment indiqué qu’il reste très difficile de trouver une solution durable pour les six personnes acquittées ou libérées et réinstallées au Niger. Ces personnes vivent dans l’incertitude, privées des droits qui leur avaient été promis lorsqu’elles ont accepté d’être réinstallées dans ce pays. L’intervention des États, que ce soit pour aider à normaliser la situation de ces personnes au Niger ou pour faciliter leur réinstallation ailleurs, sera déterminante dans la résolution de ce problème.
Elle s’est également inquiétée de la transformation effective du quartier pénitentiaire des Nations Unies en une prison, situation résultant de l’incapacité de certains États à continuer à exécuter les peines. Le quartier pénitentiaire n’a jamais eu vocation à héberger des condamnés de cette manière. Or, trois d’entre eux s’y trouvent encore actuellement à la suite du prononcé de leur jugement définitif et d’autres pourraient y être renvoyés.
Enfin, l’affaire Jojić et Radeta est pendante depuis près d’une décennie en raison de l’absence de coopération de la Serbie en vue de l’arrestation et du transfert des accusés, a-t-elle indiqué, déplorant une situation particulièrement regrettable.
La Présidente a par ailleurs indiqué qu’entre janvier 2020 et la fin de cette année, le Mécanisme aura réduit ses effectifs de près de 60% et son budget de plus de 30%. De même, il a sensiblement réduit son empreinte opérationnelle à la suite de la fermeture réussie de l’antenne de Kigali, qui a cessé ses opérations à la fin du mois d’août. Ce faisant, le Mécanisme a exercé un contrôle judiciaire et s’est assuré que des centaines de victimes et de témoins vulnérables qui avaient bénéficié d’une assistance médicale et psychosociale dispensée par cette antenne continueraient de la recevoir de la part du Gouvernement du Rwanda. Cet exemple illustre clairement la volonté et la capacité du Mécanisme de trouver des solutions de transfert innovantes et de réduire les coûts de manière responsable, s’est-elle félicitée.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a informé le Conseil de sécurité des activités de son Bureau ces six derniers mois. Il a indiqué que, si la plupart des fonctions résiduelles du Mécanisme concernent les affaires déjà achevées, son Bureau s’attache à présent à soutenir les États Membres à mesure qu’ils poursuivent le processus d’établissement des responsabilités. Le Bureau a ainsi participé à la procédure en révision dans l’affaire Ntakirutimana. Pour rappel, Gérard Ntakirutimana a été déclaré coupable de génocide et de crimes contre l’humanité et a été condamné à 25 ans d’emprisonnement. Toutefois, près de 10 ans après avoir bénéficié d’une libération anticipée et 19 ans après avoir été condamné, il a déposé une demande en révision le 14 décembre 2023, faisant valoir qu’un témoin était revenu sur la déposition qu’il avait faite contre lui. Dans l’enquête qui a suivi cette demande, le Bureau a mis au jour des éléments de preuve crédibles et fiables montrant que cette rétractation était la conséquence de pressions exercées sur le témoin, notamment au moyen d’incitations financières, a expliqué le Procureur. La Chambre d’appel a confirmé en conséquence les déclarations de culpabilité prononcées contre Gérard Ntakirutimana par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
M. Brammertz a précisé que, ces dernières années, deux procédures en révision de déclarations de culpabilité prononcées par le TPIR ont été engagées, la première l’ayant été dans l’affaire Ngirabatware. Dans les deux cas, des témoins sont revenus sur les dépositions qu’ils avaient faites dans des procès antérieurs. Et dans les deux cas, il existait des preuves solides que ces rétractations étaient la conséquence d’incitations financières. Selon le Procureur, « les procédures en révision ne peuvent devenir un moyen pour les personnes condamnées de réécrire l’histoire et d’effacer les crimes qu’ils ont commis en fabriquant des éléments de preuve ».
Le Bureau a également continué de participer à trois autres affaires qui devraient bientôt s’achever. Elles concernent Fulgence Kayishema, qui est toujours en Afrique du Sud, où il conteste son transfèrement au Mécanisme à Arusha puis au Rwanda afin d’y être jugé; Félicien Kabuga, qui est toujours détenu par le Mécanisme à La Haye et dont le Bureau entend obtenir le transfèrement au Rwanda, son pays d’origine, pour clôturer l’affaire; et Vojislav Šešelj, dont l’affaire doit être renvoyée devant les juridictions serbes dans un avenir proche afin qu’il puisse être jugé en Serbie.
S’agissant des démarches entreprises pour soutenir la recherche des personnes disparues lors des conflits en ex-Yougoslavie, le Procureur a précisé que, sur les quelque 42 000 personnes concernées, 30 000 ont été retrouvées et identifiées. Il a affirmé que son Bureau a terminé ses dernières recherches tendant à retrouver le nom de personnes disparues, conformément à l’accord passé en 2018 avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Après lui avoir fourni environ 500 000 pages d’éléments de preuve ainsi qu’une grande quantité de photographies et de documents audiovisuels, le Bureau continuera d’apporter son soutien au CICR dans les démarches qu’il entreprend pour retrouver les personnes disparues en répondant aux demandes supplémentaires d’assistance, a-t-il assuré. Le Bureau apporte aussi une assistance importante en matière d’enquête ainsi qu’un soutien opérationnel aux autorités nationales dans la recherche de personnes disparues.
M. Brammertz a ajouté que, si les travaux menés par le TPIR et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) touchent à leur fin, tel n’est pas le cas pour le processus d’établissement des responsabilités. Au contraire, a-t-il dit, il incombe désormais aux États Membres de rendre justice pour un plus grand nombre. C’est pourquoi le Bureau continuera d’avoir pour activité principale d’aider ses partenaires nationaux à enquêter sur les crimes graves internationaux commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie et à en poursuivre les auteurs. En 2024, a souligné M. Brammertz, le Bureau aura reçu plus de 400 demandes d’assistance, soit un des plus grands nombres jamais reçus en une année. Elles lui ont été adressées par 14 États Membres, dont le Rwanda et les pays de l’ex-Yougoslavie, qui s’en remettent à ses compétences en matière d’enquête, d’analyse et de droit.
Pour illustrer cet aspect essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux du Mécanisme, il a cité la demande d’assistance des procureurs rwandais, qui a permis à ces derniers de confirmer la participation d’un suspect au meurtre de plus d’un millier de réfugiés tutsis. Il a également évoqué la demande faite par le Monténégro pour que le Bureau l’aide à enquêter sur des crimes de guerre et à en poursuivre les auteurs.
Selon M. Brammertz, beaucoup reste à faire puisque plus d’un millier de fugitifs génocidaires doivent encore être retrouvés au Rwanda et qu’en ex-Yougoslavie, plusieurs milliers de suspects doivent encore faire l’objet d’enquêtes, et le cas échéant, de poursuites. À la demande des États partenaires, le Bureau s’emploie à aider les autorités nationales à débusquer et identifier les fugitifs et à améliorer la coopération internationale, a expliqué le Procureur, avant de rappeler qu’après la clôture du Mécanisme prévue par la résolution 2740 (2024), les États Membres poursuivront le processus de justice au sein de leurs juridictions nationales.