Le Conseil de sécurité décide que les exemptions humanitaires relatives aux sanctions continueront de s’appliquer à celles visant Daech et Al-Qaida
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, que les exemptions humanitaires relatives aux régimes de sanctions, instaurées de manière historique il y a près de deux ans, continueront de s’appliquer aux sanctions concernant Daech, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, telles que prévues par les résolutions pertinentes sur la question, y compris la 1267 (1999).
Le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du 9 décembre 2022 a prévu en effet une exemption aux obligations de sanctions afin de répondre aux besoins de l’aide humanitaire. Le Conseil avait ainsi décidé que, sans préjudice des obligations imposées aux États Membres de geler les fonds (…) des personnes, groupes, entreprises et entités désignés par lui ou ses comités des sanctions, « la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire sont autorisés ». Ces actions ne constituent pas, dans un tel cas, une violation des mesures de gel des avoirs imposées par lui ou ses comités des sanctions.
En vertu de la résolution 2761 (2024), présentée aujourd’hui conjointement par la Suisse et les États-Unis et adoptée à l’unanimité, le Conseil rappelle que les prestataires humanitaires doivent s’assurer que les entités sanctionnées ne tirent pas avantage de ces exemptions.
La déléguée de la Suisse a rappelé que la résolution 2664, adoptée il y a deux ans, avait marqué « une avancée historique » pour protéger l’action humanitaire et atténuer les conséquences involontaires des sanctions des Nations Unies. La résolution a apporté une clarté juridique au secteur privé et aux acteurs humanitaires, s’est-elle réjouie, notant qu’elle a facilité le transfert de fonds, l’approvisionnement en biens essentiels et le financement nécessaires aux opérations humanitaires. Pour la Suisse, l’application de cette exemption aux sanctions prévues par le régime de 1267 à l’encontre de Daech, Al-Qaida et leurs affiliés est « particulièrement pertinente », car plus de 100 millions de personnes vivant dans les contextes concernés dépendent toujours de l’aide humanitaire.
Les États-Unis se sont dits fiers de ce vote historique, rappelant que des centaines d’acteurs humanitaires sont présents dans plus de 30 pays dans lesquels écument des groupes terroristes. « Leur travail est une question de vie ou de mort pour les populations. » Selon le délégué américain, la résolution envoie un message clair sur le fait que l’ONU demeure déterminée à faire appliquer les sanctions, à aider les populations dans le besoin (où qu’elles vivent et peu importe qui contrôle leur territoire) et à aider ces héros qui travaillent pour le bien de l’humanité.
La Fédération de Russie a estimé gratifiant que le texte adopté ait tenu compte des éléments qu’elle a proposés. Elle a néanmoins regretté que la résolution fasse l’impasse sur la question des restrictions unilatérales « secondaires » qui sont mises en place en plus des sanctions du Conseil de sécurité. La délégation a rappelé que les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU sont les seuls régimes légaux. Les mesures coercitives unilatérales prises par certains États entravent les prérogatives du Conseil et constituent une atteinte aux normes multilatérales et au droit international, a-t-elle ajouté.
Même son de cloche du côté de la Chine, qui a relevé que les sanctions unilatérales ont des conséquences plus marquées sur les actions humanitaires. « Il faut que les pays concernés y mettent fin. » La Sierra Leone a également salué un texte important adopté après des « négociations transparentes et constructives ».
Dans la résolution adoptée, le Conseil réaffirme son souci « de surveiller l’application de ces dispositions ». Il demande à tous les États de coopérer pleinement avec le comité des sanctions créé en 1999 et avec l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée en 2004. Les États Membres sont invités à fournir notamment tous les renseignements demandés par le Comité pouvant aider ces deux organes à s’acquitter de leurs tâches.
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QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL RELATIVES AUX SANCTIONS
Texte du projet de résolution (S/2024/879)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant la résolution 2664 (2022) et ses résolutions antérieures relatives au régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,
Réaffirmant ses décisions antérieures concernant les menaces contre la paix et la sécurité internationales, qui ont motivé l’imposition des sanctions dans les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que les dispositions introduites par le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) continueront de s’appliquer au régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et réaffirme qu’il importe de surveiller l’application de ces dispositions conformément à la résolution 2664 (2022);
2. Rappelle le rôle joué par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour ce qui est de surveiller l’application du paragraphe 1 de la présente résolution conformément au paragraphe 6 de la résolution 2664 (2022), demande à tous les États de coopérer pleinement avec ledit comité et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004) pour les aider à s’acquitter de leurs tâches, notamment de leur fournir tous les renseignements demandés par le Comité à cet égard;
3. Affirme qu’il doit lui-même examiner tous les renseignements communiqués, y compris, mais sans s’y limiter, ceux fournis par le Comité ou l’Équipe d’appui analytique, concernant l’application des mesures imposées dans la résolution 1267 (1999) et les autres résolutions pertinentes, notamment les éventuelles violations commises, en tenant compte des cas signalés d’utilisation à des fins illégales, par l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés ou pour leur compte, d’organisations à but non lucratif comme sociétés écrans pour lever, déplacer ou transférer des fonds, ainsi que les exposés communiqués périodiquement par le Coordonnateur des secours d’urgence, conformément au paragraphe 5 de la résolution 2664 (2022), y compris sur les conséquences pour les bénéficiaires des activités humanitaires;
4. Rappelle qu’il est demandé que les prestataires qui s’appuient sur le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) fassent des efforts raisonnables pour que les avantages interdits par les sanctions que pourraient tirer des personnes ou entités désignées par lui ou le Comité, que ce soit à la suite d’une fourniture directe ou indirecte de l’aide ou d’un détournement, soient supprimés ou en tout état de cause réduits au maximum, notamment en renforçant les stratégies et les processus concernés, notamment dans le domaine de la gestion des risques;
5. Décide de rester saisi de la question.