Le Conseil de sécurité adopte une déclaration présidentielle sur les personnes disparues du fait d’un conflit armé
Pour marquer le cinquième anniversaire de l’adoption de la résolution 2474 (2019) sur les personnes disparues du fait d’un conflit armé, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une déclaration présidentielle qui réaffirme notamment que les parties à un conflit armé ont la responsabilité principale de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils.
Préoccupé par l’augmentation « impressionnante » du nombre de personnes disparues du fait de conflits armés, le Conseil souligne qu’il est capital que les États abordent la question de manière globale, « de la prévention des disparitions à la restitution des restes humains aux familles, en passant par la localisation sur le terrain et l’identification des personnes disparues ».
Dans ce texte préparé par les A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), le Conseil s’adresse également aux parties à un conflit armé et leur demande notamment, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, d’enregistrer et de communiquer les données personnelles des personnes disparues et des personnes privées de leur liberté du fait d’un conflit armé, y compris les prisonniers de guerre.
Le Conseil se montre soucieux de renforcer le rôle et les capacités des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui aident à régler la question des personnes disparues du fait d’un conflit armé afin qu’ils procurent conseils et appui aux États Membres ainsi qu’aux organisations et autres mécanismes nationaux, internationaux et régionaux existant dans ce domaine.
PROTECTION DES CIVILS EN PÉRIODE DE CONFLIT ARMÉ
Texte de le déclaration du Président du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité prend acte des effets dévastateurs des conflits armés sur les civils.
Le Conseil note que ce mois marque le cinquième anniversaire de l’adoption de la résolution 2474 (2019) sur les personnes disparues du fait d’un conflit armé et demande qu’elle soit effectivement mise en œuvre.
Le Conseil rappelle les dispositions du droit international concernant la question des personnes disparues du fait d’un conflit armé, conformément au droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant, et rappelle également l’obligation qui incombe aux États parties aux Conventions de Genève de 1949 de respecter et de faire respecter les Conventions en toutes circonstances.
Le Conseil note que cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de l’adoption des Conventions de Genève de 1949, qui, avec les Protocoles additionnels s’y rapportant, constituent le fondement du dispositif juridique de protection des civils en période de conflit armé, et encourage les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.
Le Conseil note également que cette année marque aussi le vingt-cinquième anniversaire du moment où il a examiné pour la première fois la question de la protection des civils en période de conflit armé en tant que question thématique, et constate qu’il demeure nécessaire que lui-même et les États Membres redoublent d’efforts pour renforcer la protection des civils en période de conflit armé.
Le Conseil réaffirme que les parties à un conflit armé ont la responsabilité principale de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils.
Le Conseil rappelle qu’il incombe au premier chef aux États de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur leur territoire et relevant de leur juridiction, conformément aux dispositions pertinentes du droit international.
Le Conseil réaffirme que certaines mesures contribuent largement à prévenir les disparitions de personnes en période de conflit armé, notamment, entre autres, l’adoption d’une législation nationale, l’enregistrement des détenus, la formation appropriée des forces armées, la production et la distribution de moyens d’identification adéquats, y compris aux membres des forces armées, la création de bureaux nationaux d’information lors de l’éclatement d’un conflit armé, de services d’enregistrement des tombes et de registres des décès, et la mise en place de procédures visant à établir les responsabilités selon qu’il convient dans les affaires de disparition de personnes.
Le Conseil réaffirme son appui résolu aux efforts déployés par les organisations internationales, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge, pour régler la question des personnes disparues, conformément aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant, et salue le travail accompli par les organisations et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux dans ce domaine.
Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par les informations faisant état d’une augmentation impressionnante du nombre de personnes disparues du fait de conflits armés, qui a des conséquences dans l’immédiat et à long terme pour les personnes portées disparues elles‑mêmes et pour leurs familles, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que pour les communautés, et réaffirme à cet égard qu’il importe de permettre aux familles de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches disparus et où ils se trouvent, conformément au droit international humanitaire applicable, ce qui est d’une grande importance humanitaire.
Le Conseil souligne qu’il est capital que les États abordent la question de manière globale, de la prévention des disparitions à la restitution des restes humains aux familles, en passant par la localisation sur le terrain et l’identification des personnes disparues, sans distinction préjudiciable, qu’une action avisée et rapide est essentielle pour traiter les cas de personnes disparues de façon efficace et crédible, et que la manière dont ces affaires sont traitées a des incidences sur les relations entre les parties à un conflit armé et les efforts visant à régler les conflits.
Le Conseil rappelle l’importance de la vérité, de la justice et de l’établissement des responsabilités s’agissant de traiter la question des personnes disparues et au regard de la réconciliation et du règlement pacifique des conflits, ainsi que de la lutte contre l’impunité.
Le Conseil note qu’un appui sans réserve apporté en temps voulu aux composantes humanitaires peut s’avérer essentiel pour ce qui est d’assurer et renforcer la viabilité de tout accord de paix et de tout effort de consolidation de la paix après un conflit, et souligne qu’il importe d’inclure des éléments humanitaires dans les négociations et accords de paix, y compris les questions concernant les prisonniers de guerre, les détenus, les personnes disparues et les autres personnes protégées par le droit international humanitaire.
Le Conseil demande aux parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour rechercher activement les personnes portées disparues, permettre le retour de leur dépouille, faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues sans distinction préjudiciable et mettre en place des moyens d’action appropriés permettant de communiquer avec les familles quant au processus de recherche, et d’envisager de leur donner des informations concernant les services disponibles si elles rencontrent des difficultés ou ont des besoins d’ordre administratif, juridique, économique et psychologique liés à la disparition d’un proche, notamment grâce aux contacts avec des organisations et institutions nationales et internationales compétentes.
Le Conseil demande également aux parties à un conflit armé, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, de prendre les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent du fait de ce conflit, en facilitant le regroupement des familles dispersées du fait de ce conflit armé, et de permettre aux familles d’échanger des nouvelles.
Le Conseil demande en outre aux parties à un conflit armé d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus du fait de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher et les identifier.
Le Conseil demande aux parties à un conflit armé, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, d’enregistrer et de communiquer les données personnelles des personnes disparues et des personnes privées de leur liberté du fait d’un conflit armé, y compris les prisonniers de guerre.
Le Conseil demande aux États, en cas de disparition du fait d’un conflit armé, de prendre des mesures, selon qu’il convient, pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes du fait d’un conflit armé donnent lieu à des enquêtes exhaustives, promptes, impartiales et efficaces et à des poursuites, conformément au droit interne et international, en vue d’établir pleinement les responsabilités.
Le Conseil demande également aux États de veiller à ce que les membres de la famille des personnes disparues, en particulier les femmes et les enfants, aient accès à leurs droits de garde, de propriété et de propriété foncière, conformément à leur législation interne et au droit à l’égale protection de la loi.
Le Conseil exhorte les parties à un conflit armé, conformément aux dispositions du droit interne et du droit international applicables, à recueillir, protéger et gérer toutes les données et toutes les pièces relatives aux personnes disparues du fait d’un conflit armé, dans le respect de la vie privée.
Le Conseil exhorte également les parties à un conflit armé à rechercher et à exhumer les personnes mortes du fait d’un conflit armé, à les identifier, notamment en procédant à l’enregistrement de toutes les informations disponibles et en recensant les lieux d’inhumation, à avoir des égards pour les dépouilles, notamment en respectant les tombes des personnes décédées et en veillant à ce qu’elles soient convenablement entretenues, et à les restituer aux familles, dans toute la mesure possible, conformément aux obligations applicables du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme et, en ce qui concerne la protection des données personnelles, à s’abstenir de déplacer délibérément et indûment les corps des charniers, à éviter que les fouilles et les exhumations ne soient effectuées par des personnes sans expérience et que les dépouilles ne soient ainsi endommagées ou détruites, et à veiller à ce que, à l’occasion de toute exhumation ou fouille, les données qui pourraient permettre d’identifier la personne décédée soient dûment collectées et enregistrées.
Le Conseil de sécurité réitère son soutien aux efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour obtenir l’accès aux informations sur les personnes portées disparues et demande à toutes les parties à un conflit armé de respecter les engagements qu’elles ont pris à cet égard.
Le Conseil demande instamment aux parties à un conflit armé de coopérer avec le CICR et son Agence centrale de recherches pour régler la question des personnes disparues, conformément aux obligations qu’impose le droit international humanitaire, et d’établir des bureaux nationaux d’information ou d’autres mécanismes, dès qu’un conflit éclate, pour recueillir et échanger des informations sur chaque catégorie de personnes protégées, transmettre ces informations à ladite partie, avec l’appui de l’Agence centrale de recherches en qualité d’intermédiaire neutre, si nécessaire, et demander des renseignements au sujet de ces personnes.
Le Conseil réaffirme qu’il importe de renforcer le rôle et les capacités des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui aident à régler la question des personnes disparues du fait d’un conflit armé afin qu’ils procurent conseils et appui aux États Membres ainsi qu’aux organisations et autres mécanismes nationaux, internationaux et régionaux existant dans ce domaine, donnent des cours de formation, échangent des renseignements sur les registres des affaires de personnes disparues et mettent en commun des pratiques optimales en étroite coopération avec toutes les organisations compétentes.
Le Conseil demande instamment à toutes les parties à un conflit armé de permettre et de faciliter, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire, l’accès complet, sûr et libre du personnel humanitaire participant aux opérations de recherche et d’identification des personnes disparues ou de leurs dépouilles, dès que les circonstances le permettent.
Le Conseil demande à tous les États Membres de s’investir dans la mise en place de réseaux et dans l’échange de données d’expérience, de pratiques optimales et de recommandations techniques, ainsi que dans toute autre forme de coopération et de coordination avec les institutions nationales, et, selon qu’il convient, avec les commissions nationales chargées des personnes disparues et les organisations et mécanismes régionaux et internationaux compétents.
Le Conseil encourage les États Membres à renforcer les efforts ainsi que l’assistance qu’ils déploient volontairement pour les États qui le demandent durant les procédures d’exhumation et d’identification liées à la recherche des personnes disparues du fait d’un conflit armé, qu’il s’agisse de financement, de formation technique ou de soutien logistique, en particulier pour promouvoir les progrès scientifiques et méthodologiques dans le domaine de la criminalistique afin que les dépouilles ou les restes humains soient exhumés, identifiés et traités dans le respect de la dignité humaine.
Le Conseil affirme sa ferme volonté de prévenir et de traiter le problème des personnes disparues dans des conflits armés et de répondre aux besoins humanitaires des personnes touchées et de leurs familles. Le Conseil demande à toutes les parties à un conflit armé, aux États Membres et aux organisations internationales de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre la résolution 2474 (2019) ainsi que de défendre les règles et principes du droit international humanitaire et respecter les droits humains.