L’Assemblée générale adopte 72 recommandations de sa Première Commission pour réduire les risques sécuritaires émergents
(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)
L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 72 des 77 projets de résolution et de décision que lui recommandait sa Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. L’examen des cinq autres textes, dont le nouveau projet de résolution des Pays-Bas et de la République de Corée qui note la décision prise au titre du Pacte pour l’avenir par les chefs d’État de continuer d’évaluer les risques liés aux applications militaires de l’intelligence artificielle (IA), est reporté à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires. Celles-ci devront être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée.
Comme en séances de la Première Commission, les textes présentés ont fait l’objet de très nombreuses mises aux voix -178 exactement- confirmant un climat diplomatique tendu par un contexte marqué par les conflits, la rhétorique incendiaire et l’affrontement des blocs occidental et russo-chinois autour de solutions pour réduire les risques émergents et progresser vers un monde sans armes de destruction massive y compris dans l’espace extra-atmosphérique. Le Rapporteur de la Commission, M Pēteris Filipsons (Lettonie), a également indiqué, sans donner de chiffre, que le nombre de droits de réponse avait encore augmenté cette année, un indicateur de la profondeur de la crise de confiance que traverse le désarmement multilatéral.
Les SALA, symboles du désir de réguler l’impact de l’intelligence artificielle dans le domaine militaire
L’adoption du projet de résolution présenté par l’Autriche et consacré aux systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), devant être étudié dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, est emblématique de la volonté grandissante de la communauté internationale pour que l’emploi potentiel de la force via des technologies nouvelles respecte le principe de responsabilité et le droit international. L’Assemblée a adopté le texte par 166 voix pour et 3 contre, celles du Bélarus, de la Fédération de Russie et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). La Russie s’était au préalable abstenue, ou avait voté contre, au sujet du maintien de 10 paragraphes du préambule et de 9 alinéas du dispositif.
S’agissant des armes nucléaires, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui a été signé à ce jour par 94 États et ratifié par 73, suscite toujours la division. En témoignent les résultats du vote sur le projet de résolution du même nom, puisqu’une quarantaine de délégations ont voté contre, en particulier la totalité des États dotés, officiels ou non. Cent vingt-sept pays ont soutenu le texte. Les partisans du Traité soulignent sa portée humanitaire, alors que pèse plus que jamais la menace nucléaire, ainsi que sa complémentarité avec l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) relatif à l’élimination vérifiée des arsenaux pertinents. Les États dotés, pour leur part, continuent de juger le TIAN inadapté au contexte sécuritaire international et incompatible avec le TNP.
Pour cause d’incidences budgétaires, l’adoption de deux textes inédits sur les armes nucléaires, portés pendant les débats de la Commission par le Kazakhstan et Kiribati, a été reportée. En effet, ces nouveaux projets de résolution demandent des études à financer, l’un sur les effets d’une guerre nucléaire, l’autre sur la question des zones exemptes d’armes nucléaires sous tous ses aspects.
Le premier de ces deux textes prévoit la création d’un groupe scientifique chargé d’étudier les effets d’une guerre nucléaire, une entité indépendante composée de 21 membres nommés par le Secrétaire général de l’ONU à l’issue d’une procédure d’appel public à candidatures.
Le second prie le Secrétaire général de constituer un groupe de 25 experts qualifiés chargés d’examiner les solutions visant à renforcer les zones existantes et à en créer de nouvelles, notamment au Moyen-Orient. Pendant la session de la Première Commission -qui a salué l’attribution du prix Nobel de la paix en 2024 à l’organisation japonaise luttant contre les armes atomiques « Nihon Hidankyo »-, les conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques d’une guerre nucléaire ont été largement évoquées, tant par les pays victimes passées d’essais nucléaires que par ceux se disant alarmés par la rhétorique nucléaire de la Russie et d’Israël.
Espace extra-atmosphérique: plutôt des normes de comportement responsable que des textes contraignants
En ce qui concerne la prévention d’une course aux armements dans l’espace, l’Assemblée générale a entériné un nouveau texte des États-Unis, que la Russie, comme elle l’avait fait en Commission, a tenté -de nouveau en vain-, d’amender. Les deux amendements proposés par la délégation russe et rejetés après leur mise aux voix, et que les États-Unis ont qualifiés de tentative persistante de saper le contenu de leur texte, exhortaient les États Membres à s’abstenir d’installer des armes de destruction massive dans l’espace et d’élaborer « rapidement » des accords multilatéraux « appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants » de sécurité spatiale.
Le texte américain a finalement été adopté par 167 voix pour et 4 voix contre, celles de la Fédération de Russie, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran et de de la République populaire démocratique de Corée, la Chine choisissant de s’abstenir. L’Assemblée générale affirme par ce texte l’obligation de tous les États parties de respecter le Traité sur l’espace extra-atmosphérique « en s’abstenant de mettre sur orbite autour de la Terre tout type d’armes de destruction massive ». Ses principes généraux prônent un comportement responsable en matière de sécurité spatiale, là où la Russie et la Chine plaident pour la négociation sans délais d’un instrument juridiquement contraignant.
Toujours au chapitre des armes de destruction massive, l’Assemblée générale a adopté un texte visant au renforcement et à l’institutionnalisation de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques en la dotant « éventuellement » d’une agence internationale pour la sécurité biologique. Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée se dit en effet consciente de la nécessité de renforcer les actions conjointes relevant de la Convention pour faire face aux menaces et aux risques biologiques actuels et futurs.
Par ailleurs, concernant l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions, l’Assemblée générale, dans un texte adopté par 121 voix pour et une contre, celle de la Russie, regrette la décision prise cette année par la Lituanie, qui s’est abstenue, de se retirer de cet instrument. Au cours des débats, le Représentant permanent lituanien -qui avait présidé la Commission en 2023-, avait réagi aux regrets exprimés par d’autres États membres de l’Union européenne, expliquant que rester partie à la Convention dans le contexte sécuritaire régional actuel représentait une restriction du droit de son pays à la légitime défense.
Enfin, l’Assemblée générale, constatant encore l’adoption du Pacte pour l’avenir, a adopté sans vote, dans son ensemble, un texte de la Trinité-et-Tobago par lequel elle demande aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies d’aider les États à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements. L’Iran, la Syrie, la RPDC et la Russie se sont abstenus lors des 12 votes séparés préalables à l’adoption consensuel du texte. Lors de la séance de clôture des travaux de la Commission, la Présidente et Ambassadrice du Costa-Rica, Mme Maritza Chan Valverde, avait salué le fait que 26 des textes de cette instance incorporent désormais la perspective de genre chère au Secrétaire général de l’ONU.
Le Président de l’Assemblée générale, M. Philémon Yang, a conclu la séance en saluant l’efficacité de Mme Chan Valverde et le « travail fait et bien fait » par les délégations lors de la soixante-dix-neuvième session de la Première Commission.
À noter que l’Assemblée générale a pris note du programme de travail de la Commission pour 2025.
LISTE RÉCAPITULATIVE DES PROPOSITIONS FIGURANT DANS LES RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: A/C.1/79/INF/3
***NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE***