Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) approuve les mises à jour de la Notice d’aide à l’application
Le 2 juin 2023, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) a approuvé les mises à jour de sa Notice no 7 d’aide à l’application intitulée « Orientations relatives à l’obtention de dérogations aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée », qu’il avait initialement adoptée le 6 août 2018. La nouvelle version de la Notice intègre les éléments pertinents de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité et peut être consultée sur le site Web du Comité dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1718/implementation-notices et https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1718/exemptions-measures/humanitarian-exemption-requests).
La Notice no 7 d’aide à l’application a vocation à aider les États Membres et les organisations internationales et non gouvernementales menant des programmes d’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile nord-coréenne et à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays. Y figure une explication claire du mécanisme global de dérogation pour raison humanitaire, tel qu’autorisé au paragraphe 25 de la résolution 2397 (2017) du Conseil, moyennant des orientations et des recommandations sur la manière de présenter une demande de dérogation pour raison humanitaire au Comité conformément aux résolutions pertinentes.
Par la mise à jour de la Notice no 7 d’aide à l’application, le Comité rappelle l’adoption de la résolution 2664 (2022) et en précise l’application dans le contexte de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée. Le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) prévoit une exception au gel des avoirs imposé au paragraphe 8 d) de la résolution 1718 (2006), qui avait été étendu par les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 2094 (2013) et du paragraphe 32 de la résolution 2270 (2016) puis précisé au paragraphe 12 de la résolution 2270 (2016), afin de permettre la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels par certaines organisations. Par conséquent, conformément au paragraphe 4 de la résolution 2664 (2022), il n’est pas nécessaire, pour les activités autorisées par cette même résolution, d’obtenir du Comité au cas par cas une dérogation au gel des avoirs imposé au paragraphe 8 d) de la résolution 1718 (2006).
Le Comité rappelle que dans la mesure où l’exception prévue aux paragraphes 1 et 4 de la résolution 2664 (2022) ne s’applique qu’au gel des avoirs, une dérogation du Comité au cas par cas est nécessaire pour toute activité interdite par les autres mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017), y compris mais non exclusivement les mesures d’ordre sectoriel. Le Comité note également qu’au paragraphe 6 de la résolution 2664 (2022), le Conseil l’a chargé de surveiller, avec l’aide de son groupe d’experts, l’application des dispositions du paragraphe 1 de ladite résolution, y compris tout risque de détournement. Le Comité invite donc les États Membres et les organisations internationales et non gouvernementales qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile de ce pays à lui fournir, ainsi qu’à son groupe d’experts, toute information pertinente ayant trait au risque de détournement.