Le Comité des ONG achève sa reprise de session en rejetant, à l’issue d’un vote, les demandes de deux organisations
Ce matin le Comité des ONG a finalisé les travaux de sa reprise de session en reportant à nouveau l’examen des demandes de 9 ONG, dont le Southern Poverty Law Center, et en rejetant, à l’issue d’un vote, la demande de 2 autres organisations. Le statut consultatif n’a été recommandé pour aucune ONG au cours de cette séance.
À défaut de consensus au sein du Comité et en invoquant des motivations politiques, la délégation américaine a demandé un vote nominal pour The Center for Justice and Accountability (États-Unis) et The Global Initiative against Transnational Organized Crime (Suisse), deux organisations dont la candidature au statut consultatif auprès de l’ECOSOC remonte à 2017 et qui depuis auraient, selon les États-Unis, répondu dans les délais et de manière transparente aux questions soulevées par les membres du Comité. Les deux votes se sont soldés par un « non », fermant définitivement ces deux dossiers.
Ces demandes de mise aux voix ont provoqué une véritable levée de bouclier chez certaines délégations qui ont marqué leur opposition à cette procédure qui, selon elles, serait utilisée pour « accélérer » l’examen des demandes de certaines ONG sans tenir compte du fait que toutes les ONG doivent se soumettre aux questions des membres du Comité jusqu’à ce qu’un consensus se dégage. Ainsi, la Türkiye, la Chine, Cuba, l’Inde, l’Algérie, le Cameroun et Bahreïn ont publiquement dénoncé cette pratique qui cherche, selon eux, à saper et à politiser le travail du Comité en remettant en cause ses méthodes de travail et le principe du consensus. Certains membres du Comité qui ont voté contre l’octroi du statut consultatif aux deux ONG susmentionnées ont d’ailleurs précisé que leur vote ne représente pas une prise de position sur le travail de ces organisations mais un appel au respect des méthodes de travail du Comité.
Dans ses remarques de clôture, la Vice-Présidente du Comité, Mme Petronellar Nyagura, du Zimbabwe, a fait savoir qu’au cours de cette reprise de session, ce dernier a examiné 204 nouvelles demandes de statut consultatif émanant de 56 pays différents et 296 demandes reportées de sessions précédentes, portant à 500 le nombre total de demandes examinées par le Comité.
Au total, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à 155 organisations, ce qui représente 31% des demandes examinées par le Comité à la date d’hier, a-t-elle indiqué, précisant que 83% sont des nouvelles demandes et 17% des demandes différées.
Durant cette reprise de session, le Comité a également examiné 280 nouveaux rapports quadriennaux, ainsi que 112 rapports reportés de sessions précédentes. Le statut consultatif de 270 organisations a été suspendu, celui de 32 organisations a été rétabli et celui de 172 organisations a été retiré. Le Comité a également pris note de 7 demandes de changement de nom.
Le rapport du Comité sera adopté le 5 juin.
En fin de séance, le Comité a adopté son ordre du jour provisoire pour la session 2024 ainsi que le calendrier de cette dernière. Ainsi, la session de fond se tiendra du 22 au 31 janvier 2024 et le 9 février, et sa reprise de session du 27 mai au 4 juin 2024, puis le 14 juin pour l’adoption de son rapport.
Le Comité des ONG, qui est composé de 19 membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste. Le premier est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires. Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC. Enfin, la Liste est pour les ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte. Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.
DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT LE COMITÉ AVAIT DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES
Examen des demandes de statut
Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté suite aux questions soulevées par des membres du Comité.
La Chine a noté que dans sa demande, SKT Welfare (Royaume-Uni) indique qu’elle est enregistrée dans quatre pays or seul le document relatif à la branche qui se trouve au Royaume-Uni a été mis en ligne. La délégation a donc demandé des informations sur les autres branches et leurs liens structurels. Cuba a demandé à l’ONG Southern Poverty Law Center, Inc. (États-Unis) de préciser le montant alloué aux services juridiques après avoir constaté une différence dans les chiffres avancés dans sa réponse. La Chine a voulu savoir si le projet sur le terrorisme en Somalie prévu par l’organisation Stichting InterNations Exchange (Pays-Bas) avant la pandémie avait eu lieu, tandis que l’Arménie a invité Su Politikaları Derneği (Türkiye) à fournir des informations sur les rapports récents de l’académie d’hydro politique.
Les États-Unis ont estimé que The Center for Justice and Accountability (États-Unis), qui a fait sa demande d’accréditation à l’ECOSOC en mai 2017, avait répondu de façon transparente à suffisamment de questions depuis lors, affirmant que l’octroi du statut consultatif à cette organisation est reporté pour des raisons politiques. La Chine a rétorqué qu’il restait encore des questions à examiner, d’autant plus que le budget de cette organisation provient essentiellement d’autres ONG. La délégation chinoise a également voulu en savoir plus sur son service d’aide juridique, notamment s’il est rémunéré.
Les États-Unis ont alors demandé un vote, ce à quoi Cuba a réagi en réfutant l’argument de la motivation politique. Depuis hier, les États-Unis n’ont cessé de demander des votes pour certaines ONG qu’ils ont qualifié de crédibles, alors que d’autres organisations du Sud mondial qui sont dans la même situation n’ont pas fait l’objet d’une telle demande de leur part, a déploré la délégation cubaine. Les États-Unis ont répondu qu’ils évaluent les ONG sur la base de trois critères (allégations de criminalité, de terrorisme ou par rapport à leur statut non gouvernemental), et ne soutiennent aucune organisation pour des raisons politiques.
À l’issue d’un vote nominal, qui s’est soldé par 5 votes pour (Chili, Costa Rica, États-Unis, Israël, Royaume-Uni), 10 votes contre (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, Zimbabwe) et 3 abstentions (Arménie, Géorgie, Türkiye) et une absence (Libéria), le Comité a clos le dossier de cette ONG.
Les États-Unis ont ensuite souligné que depuis juin 2017, date de dépôt de sa candidature, l’ONG The Global Initiative against Transnational Organized Crime (Suisse) a répondu dans les délais aux questions qui lui ont été posées. La Türkiye a estimé cependant que certains aspects de ses états financiers et de sa candidature méritent plus d’attention, notamment le pourcentage de ses membres qui sont des représentants gouvernementaux. À la suite de cette intervention, les États-Unis ont demandé un vote.
À l’issue de ce vote de 6 voix pour (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Israël, Royaume-Uni), 11 voix contre (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, Türkiye, Zimbabwe), une abstention (Géorgie) et un membre absent (Libéria), le Comité a clos le dossier de cette ONG.
Le Comité doit pouvoir examiner les ONG au cas par cas pour déterminer si une organisation remplit tous les critères pour accéder au statut consultatif, a souligné la Türkiye, en regrettant ces mises aux voix « répétées et injustes » vis-à-vis d’autres organisations. Appelant au strict respect des méthodes de travail du Comité des ONG, Bahreïn a vu dans cette démarche une façon d’accélérer l’examen des demandes de certaines ONG, « ce qui est injuste » vis-à-vis des autres candidatures. Lui emboitant le pas, la Chine a rappelé avoir lancé un appel au renforcement de la coopération entre les membres du Comité en début de session. Or, « certains membres » ont préféré aller à l’encontre du principe du consensus en demandant ces votes qui sont un exemple « de pratiques négatives classiques », a regretté son représentant. Toute tentative d’octroyer « par la force » le statut consultatif contrevient au règlement intérieur du Comité et représente une pratique déloyale vis-à-vis d’autres ONG qui ne fait que semer la division.
De son côté, l’Algérie a expliqué que ses votes ne reflètent en rien une prise de position sur le travail des ONG concernées, mais plutôt une prise de position en faveur des pratiques du Comité qui doit travailler sur la base du consensus. Le Cameroun s’est rallié à cette position, de même que Cuba qui a insisté sur la nécessité d’augmenter le nombre d’ONG venant du monde en développement doté d’un statut consultatif, tout en soulignant que les États Membres doivent disposer du temps nécessaire pour examiner au cas par cas chaque demande. La délégation cubaine a reproché aux États-Unis une « longue pratique de sélectivité », en rappelant que ce sont eux qui, pendant des années, ont empêché des ONG du monde en développement d’accéder à ce statut. Le Cameroun a souligné l’importance du travail du Comité qui doit s’assurer du sérieux des ONG appelées à collaborer avec les Nations Unies, appelant à préserver ses méthodes de travail et la règle du consensus. L’Inde a également dit soutenir la participation renforcée des ONG au travail de l’ONU tout en insistant sur la pertinence du mandat du Comité des ONG. Elle s’est inquiétée de voir le droit des membres à poser des questions remis en cause par ces procédures de vote.
Israël a demandé à l’organisation The Humanitarian Forum (Royaume-Uni) de fournir plus d’informations sur ses liens avec des ONG syriennes. La Chine a demandé des précisions sur la nature et le contexte des services d’aide juridique de l’ONG The International Center for Supporting Rights and Freedoms (Suisse). Israël a noté que la moitié du financement de l’ONG US Council of Muslim Organizations (États-Unis) provient du secteur privé et lui a demandé de fournir une ventilation détaillée de ces sources de financement. La Chine a souhaité savoir si Uluslararası Mülteci Hakları Derneği (Türkiye) a obtenu des financements gouvernementaux et demandé une liste de ces bailleurs de fonds éventuels. Enfin, l’Arménie a demandé des informations ventilées sur les dépenses de l’ONG Öz Gida Sanayi Ve Yardimci İşçileri Sendikasi (Türkiye).