Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif spécial à 2 ONG, reporte de nouveau sa décision pour 93 autres et rejette 5 organisations
Après sa première semaine de session, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) du Conseil économique et social (ECOSOC) a repris ses travaux aujourd’hui et a recommandé d’octroyer le statut consultatif spécial à 2 organisations de la société civile. Il a en revanche de nouveau reporté sa décision pour 93 organisations, et rejeté 5 ONG après des procédures de vote, à la demande des États-Unis qui ont manifesté leur impatience devant des reports de session en session sur ces dossiers.
Selon les États-Unis, « il faut mettre un terme à ces questions sans fin » aux ONG comme l’organisation American Center for International Labor Solidarity (États-Unis) qui a déposé sa demande depuis 2017. La délégation a donc demandé que le Comité puisse faire une recommandation positive à l’attention de l’ECOSOC afin que cette ONG ait enfin le statut consultatif spécial qu’elle poursuit depuis six ans. Au terme du scrutin à cet effet, 10 pays (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan et Zimbabwe) ont opposé une fin de non-recevoir à la demande américaine. Pour sa part, la Türkiye s’est abstenue tandis que 7 États ont voté en faveur de la recommandation (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Géorgie, Israël et Royaume-Uni). Le Comité a donc, par ce vote, recommandé à l’ECOSOC que le statut consultatif ne soit pas accordé à l’ONG dont le dossier sera, par conséquent, automatiquement clos.
Le dossier de l’ONG The New Woman Foundation (Égypte) a connu le même sort après une même demande formulée par la délégation américaine au motif que l’ONG avait déposé sa demande en 2016. Avant le vote, la délégation cubaine a estimé qu’on ne peut faire une telle recommandation alors que deux membres du Comité ont posé des questions à l’ONG. « Il n’est pas question de court-circuiter la procédure. » C’est d’ailleurs pourquoi la demande a été rejetée par 10 membres sur 19 que compte le Comité (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan et Zimbabwe), tandis que la Türkiye s’est abstenue. Un total de sept pays ont cependant souhaité que l’ONG obtienne le statut consultatif spécial par décision de l’ECOSOC (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Géorgie, Israël, et Royaume-Uni).
Il en a été de même pour l’ONG Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) (République de Corée) qui, comme l’ont fait remarquer là encore les États-Unis, répond aux questions du Comité depuis sept ans. À l’issue du scrutin, seulement 4 membres du Comité (États-Unis, Géorgie, Israël, et Royaume-Uni) ont exprimé leur accord, tandis que 10 membres (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, et Zimbabwe) ont décidé de ne pas recommander à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif à l’ONG et 4 autres ont décidé de s’abstenir (Arménie, Chili, Costa Rica, et Türkiye).
La journée a tout de même fait deux heureux, puisque Fundación Ciudadanía y Desarrollo (Équateur) et National Federation of Business and Professional Women’s Clubs of Japan (Japon), dont les dossiers avaient été retoqués précédemment, n’ont pas reçu de question du Comité aujourd’hui. Elles sont donc recommandées pour l’octroi du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC. La seconde organisation, créée en 2009 au Japon, avait déposé sa candidature le 26 mai 2021. Elle a pour ambition d’éliminer les écarts entre les sexes et de réaliser l’égalité et la diversité des sexes dans les communautés et sur le marché du travail. Elle mène des activités de plaidoyer par des annonces publicitaires en ligne et en sensibilisant les employeurs sur les principes de l’autonomisation des femmes.
Pour sa part, Fundación Ciudadanía y Desarrollo (Équateur), qui existe depuis 2009, avait envoyé son dossier au Comité des ONG le 27 mai 2021. Elle a pour but d’éduquer et de former des leaders sociaux, qui soient éthiques et transparents, afin de promouvoir la citoyenneté équatorienne. Elle mène des activités dans les domaines tels que l’éducation citoyenne ainsi que la promotion et la défense de l’état de droit.
Le Comité a par ailleurs pris note du fait que l’ONG China Group Companies Association (Chine) a retiré sa demande d’obtention du statut consultatif.
Le Comité des ONG, qui est composé de 19 membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste. Le premier est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires. Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC. Enfin, la Liste est pour les ONG qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte. Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.
Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 23 mai, à partir de 10 heures.
DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT LE COMITÉ AVAIT DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES
Octroi du statut consultatif spécial
- Fundación Ciudadanía y Desarrollo (Équateur)
- National Federation of Business and Professional Women’s Clubs of Japan (Japon)
Examen des demandes de statut
Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté suite aux questions soulevées par des membres du Comité.
« The Awakening » A Society for Social & Cultural Development (Pakistan) a été invitée par l’Inde à présenter ses états financiers audités pour l’année 2022. Le Pakistan a demandé la liste de tous les projets entrepris entre 2021 et 2022 par l’ONG All India Council of Human Rights Liberties & Social Justice (Inde). Ensuite, le Chili a voulu avoir des précisions sur le statut prétendument international de Asociaţia Obştească Centrul de dezvoltare şi susţinere a iniţiativelor cetăţenilor « Resonance » (République de Moldova). À son tour, l’Algérie a demandé des précisions sur les activités récentes mises en place par l’Association Tous pour l’intégration des migrants au Maroc (Maroc). Bahreïn entend en savoir plus sur les activités de lobbying de l’ONG Association de l’Alliance Nationale des Chourafa Naciryiene et leurs cousins, chargés des affaires de la Zaouia Naciria (Maroc).
L’Algérie a demandé à l’Association des marocains victimes d’expulsion arbitraire de l’Algérie (Maroc) de fournir la liste des activités financées par le secteur privé. Association of Women for Awareness & Motivation (AWAM) (Pakistan) devra pour sa part expliquer, à la demande du Pakistan, comment se déroulent ses activités en matière de défense des droits humains. La même délégation attend des détails sur les états financiers de Centre for Research and Development (Inde). À Council for Sustainable Peace and Development (Inde), le Pakistan a également demandé des précisions sur son implication dans la réalisation des ODD, avant que l’Algérie ne prie Fondation Youya pour promouvoir l’excellence en la jeunesse africaine (Maroc) de fournir des précisions détaillées sur le rapport d’un forum qu’elle a organisé et les détails financiers y afférents.
Green Camel Bell (Chine) a été interpellée par le Pakistan qui veut savoir quel est le rôle de son conseil d’administration. La même délégation a souhaité savoir qu’elle est l’utilisation que l’ONG International Human Right Organization (Pakistan) a fait de l’aide reçue de l’USAID. Le Nicaragua a invité Islamic Relief Committee (Sri Lanka) à préciser les contours de sa collaboration avec les Nations Unies. L’Algérie a voulu obtenir des détails sur la collaboration entre Leaders club de développement des compétences de la vie (Maroc) et une entreprise prive citée dans ses activités, tandis que la Chine a demandé plus d’informations sur les groupes qui contribuent aux activités de Non-Governmental Organization « Association Of Wives And Mothers Of Soldiers Participating In Ato » (Ukraine).
L’Algérie souhaiterait connaître la vision d’ONG l’Ange Gardien (Bénin) pour garantir un financement pérenne. Une préoccupation partagée par la Chine à l’endroit de l’ONG Organization of female conscience renewal (Maroc). À Pusat Komas SDN. BHD. (Malaisie), Israël a demandé de plus amples informations sur ses projets, avant que le Pakistan ne réclame des détails sur le lien entre la Rainbow Volunteer Club (Chine) et une ONG malaisienne portant le même nom. La même délégation a ensuite prié Samajik Yuva Sangthan Sansthan (Inde) de présenter les activités menées en 2022.
Le Pakistan s’est en outre interrogé sur la collaboration entre Sri Sharada Institute of Indian Management Research Foundation (Inde) et le réseau d’ONG indienne qui participe à ses activités. La même délégation voudrait comprendre à quels types d’activités tribales prend part Stella Maris Institute of Development Studies (Inde). Elle a aussi interpellé The Gulmit Educational and Social Welfare Society, Hunza Gilgit (Pakistan) sur le projet de laboratoire d’appui aux jeunes lancé en 2021. Transnational Anti-Organized Crime Intelligence Group Inc. (TAOC-IG) (Philippines) a ensuite été invitée par Bahreïn à fournir les détails de ses états financiers, avant que le Pakistan ne réclame le résultat des activités menées par United Global Organization of Development (U-GOOD) (Pakistan).
West Papua Interest Association (Indonésie) a été priée par la Chine de fournir des détails sur les programmes de formation qu’elle mène, ainsi que les détails financiers y relatifs. À Y S Makhdoomi Memorial Educational Trust (Inde), le Pakistan a réclamé des précisions sur les accords signés avec des institutions universitaires, aux États-Unis notamment. Pour sa part, la Chine a souhaité avoir des informations sur l’ONG qui collabore avec Yadam Institute of Research (Inde) et qui aurait déjà un statut consultatif auprès de l’ECOSOC. Le Pakistan a ensuite souhaité obtenir une copie du protocole d’accord signé par Youth Parli of Pakistan (YPP) (Pakistan) avec le Parlement pakistanais. À l’ONG A.D.A.M. (Association d’aide aux migrants) (France), l’Algérie a demandé d’expliquer le lien qu’elle entretient avec ses bénévoles.
Asociatia Romanian Women’s Lobby (Roumanie) a été invitée par la Türkiye à expliquer comment sont prises les décisions en son sein. La même délégation a demandé à l’Association Femmes Solidaires (AFS) (France) de présenter les activités menées au cours des deux dernières années. Association of Civilians and Organizations for Corporate Learning Development « Mako » (Fédération de Russie) a été priée par la Géorgie de préciser ses liens avec l’Administration. Le Secrétariat a fait savoir que le Comité attend toujours les réponses aux précédentes questions posées à Canadian Lutheran World Relief (Canada). L’Érythrée a demandé la liste d’ONG soudanaises avec lesquelles collabore Ceasefire Centre for Civilian Rights (Royaume-Uni), ainsi que des détails sur sa contribution aux travaux du Conseil des droits de l’homme.
La délégation de Cuba s’est étonnée que Center for Military Human Rights Korea (CMHRK) (République de Corée) prétende ne pas recevoir de fonds gouvernementaux alors qu’elle mentionne des dons gouvernementaux dans son rapport financier. L’Algérie a ensuite demandé à l’ONG Congres mondial Amazigh - CMA (France) de préciser la nature de l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science, et la culture (UNESCO). À European Network of Migrant Women (Belgique), la Türkiye a demandé des détails sur les activés financées par la Commission européenne au cours des deux dernières années. La délégation turque entend aussi avoir des précisions sur le budget de l’ONG Fn-Sambandet i Norge (Norvège), ainsi que sur les réseaux dont fait partie Fondazione Pangea ONLUS (Italie) pour lutter contre les discours de haine.
Global Detention Project (Suisse) devra fournir, à la demande de l’Algérie, des détails sur ses activités, alors que le Pakistan a invité Human Rights Activists (États-Unis) à présenter ses états financiers pour 2022. Les États-Unis se sont intéressés aux mesures prises par l’ONG International Coordinating Council on Trans-Eurasian Transportation (CCTT) (Suisse) pour garder leur indépendance, notant que d’anciens responsables gouvernementaux en font partie. À Kite Oxford (Royaume-Uni), l’Algérie a demandé des détails sur ses activités, avant de s’enquérir du plan de travail et des sources de financement de Mamanet Mothers’ Cachibol League in Kfar Saba – for the Community (registered association) (Israël).
La Chine souhaiterait que Merciful Souls (Al-Qolub Al-Rahima)(R/A) (Israël) précise le profil de son personnel, notamment les bénévoles. À quel mécanisme des droits humains fait référence Mnemonic non-profit entrepreneurial company (with limited liability) (Allemagne) dans ses activités, s’est enquis l’Érythrée. L’Algérie a souhaité avoir plus de détails sur les activités de Moscow Helsinki Group (Fédération de Russie). NAUH (Now Action & Unity for Human rights) (République de Corée) a été priée par la Chine de préciser la liste de ses donateurs et des agences onusiennes avec qui elle collabore. La Türkiye a ensuite voulu en savoir davantage sur le rôle du conseil consultatif de la Roosevelt House Public Policy Institute (États-Unis).
Pour sa part, l’Érythrée a souhaité consulter la liste d’ONG partenaires de SJAC (États-Unis). Le Nicaragua a demandé à l’organisation Solidarity for Peace and Reunification of Korea (République de Corée) de fournir une liste des pays d’Asie dans lesquels elle a des membres et de préciser les projets menés dans ces pays. L’Algérie a invité l’ONG Stichting Mideast Youth (Pays-Bas) à donner un aperçu de ses activités phares menées dans le contexte des programmes de l’ONU. La Türkiye a demandé à Stichting Volunteer Activists (Pays-Bas) de préciser la nature de son réseau dans la région Moyen-Orient-Afrique du Nord, et d’expliquer ce que permet de réaliser cette coopération. Revenant sur les réponses fournies par l’ONG Stichting White Helmets Foundation (Pays-Bas) le 1er février 2023, Cuba a souhaité obtenir par écrit des informations sur les nouveaux projets qu’elle a pu mettre en œuvre et d’indiquer quelles sont ses nouvelles sources de financement, et notamment s’il s’agit de financements directs ou indirects de la part d’un État.
La Türkiye est revenue sur la question 5 posée à l’organisation Suomalaiset kehitysjärjestöt - Finnish Development NGOs Fingo ry (Finlande) en lui demandant de donner des exemples récents de projets menés dans le domaine de l’égalité de genre. La Chine a demandé à l’organisation de respecter la nomenclature de l’ONU en spécifiant dans la partie relative à ses financements que Taiwan et Macao sont des provinces de la Chine. Le Pakistan a demandé la communication des états financiers audités de Syria Relief (Royaume-Uni) pour 2021 et 2022. La Türkiye a demandé la liste des bailleurs de fonds de l’organisation Time to Help UK (Royaume-Uni) et les montants qui lui sont alloués. Israël a demandé la liste des projets mis en œuvre par l’organisation Uluslararası Yardımlaşma ve Kalkındırma Derneği (Türkiye) en 2022 et les montants des fonds qui y ont été consacrés. S’agissant de l’organisation Österreichischer Nachhaltigkeitsrat für soziale, ökologische und ökonomische Angelegenheiten (Autriche), Israël a demandé de préciser la nature des activités de son conseil consultatif et avec quelle fréquence il se réunit.
La Türkiye a demandé de précisions sur la portée des partenariats entre l’organisation Armenian Women for Health and Healthy Environment (Arménie) et la Fondation Clinton et aussi le Partenariat mondial de lutte contre le mercure du PNUE. Passant à l’ONG « Mission Armenia » Charitable Non-governmental Organization (Arménie), la Türkiye a demandé des informations sur la base de données qu’élabore l’ONG sur les personnes âgées seules, les personnes handicapées et les réfugiés, et a voulu en connaître la finalité. Israël a demandé à nouveau à l’organisation Al-Quds University (État de Palestine) d’indiquer la nature des projets qu’elle organise ainsi que les financements dont elle dispose, en soulignant que sa demande signale que 86% de son budget vont aux projets. L’Inde a souhaité avoir des précisions sur les activités menées dans les domaines de la santé et de l’hygiène par l’Association for Social Solidarity and Empowerment Training Trust (ASSET) (Inde) au cours des trois dernières années. S’agissant de l’organisation Baghbaan (Pakistan), l’Inde a demandé des informations sur ses sources de financement en remarquant que le montant de ses dons a triplé selon les informations fournies.
La Chine a demandé à Dr. APJ Abdul Kalam International Foundation (Inde) de fournir une liste ventilée des projets et manifestations organisés avec les organisations partenaires. Israël a noté que 100% des dépenses de l’organisation National Forum for Human Rights (Yémen) sont consacrées à des projets en lui demandant une liste détaillée de ces projets et les montants qui y sont alloués. La Türkiye a souhaité que l’ONG OxYGen Foundation for Protection of Women and Youth Rights (Arménie) soumette une copie au Comité des ONG des rapports et publications des deux dernières années. L’Inde a souhaité des précisions sur les services offert par PAY-W Clinic (Inde), qui dit opérer essentiellement en plein air. La délégation a également relevé que l’organisation ne donne pas d’adresse physique pour leur siège. Passant à l’organisation Pak Special Persons Welfare Society (Pakistan), l’Inde a voulu savoir quels projets elle a mené au service des handicapés au cours des trois dernières années.
Israël est revenu sur l’objectif indiqué par l’organisation Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban) qui dit vouloir défendre les droits des détenus palestiniens, en lui demandant des précisions sur ce volet de ses activités. Le Pakistan a invité l’ONG Peace Justice Humanity and Relief Foundation (Inde) à fournir des détails sur les projets qu’elle a menés en 2022 et sur leurs financements. L’Inde a demandé des détails sur le projet visant à promouvoir la bonne gouvernance de l’ONG Welfare Association Jared (Pakistan), y compris sur ses sources de financement. Le Pakistan a demandé plus de détails sur le projet relatif à l’Institut de formation de Kunhar de l’ONG Working Women Welfare Trust (Pakistan). La Türkiye a noté que, dans sa demande, l’organisation ARCS Arci Culture Solidali APS (Italie) indique qu’elle a été créée par une autre organisation ARCI, et lui a demandé de préciser la structure de leur collaboration.
L’Algérie a demandé à l’Association Des Juristes Spécialisés En Droits Étrangers (France) d’en dire plus sur la nature de l’implication de ses membres qui sont répartis sur 19 pays. L’Inde a demandé les états financiers audités de l’organisation Dalit Solidarity, Inc. (États-Unis) pour l’année 2022. La Chine a demandé à l’ONG Den Norske Helsingforskomité (Norvège) de fournir une liste ventilée des financements reçus des différentes organisations mentionnées. De son côté, Cuba a noté que 68% des ressources de l’organisation sont allouées à des projets, en demandant des détails sur les dépenses engagées au titre des différents projets. La Chine a demandé une liste ventilée des dépenses et des partenaires de l’ONG European Foundation for South Asian Studies (Pays-Bas), dans le cadre de ses projets. Israël a demandé au Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (Belgique) de préciser la nature de sa relation avec le mouvement des Frères musulmans en Europe et ailleurs.
La Chine a souhaité obtenir davantage d’informations sur les employés de l’ONG Free the Slaves (États-Unis), en particulier sur la composition de son conseil d’administration et sur ceux qui participent à la prise de décisions. La Türkiye est revenue sur les deux principales catégories d’activité de l’ONG Global Citizen Forum (Canada) en demandant quel pourcentage de ses ressources va à l’action et au dialogue. L’Arménie a invité Hayrat Humanitarian Aid Association (Türkiye) à fournir plus d’informations sur ses « autres sources de financement », qui représentent plus de 170 000 dollars selon le budget présenté. La Türkiye a noté que, dans sa demande, le Hellenic Institute of Cultural Diplomacy (Grèce) indique n’avoir aucun frais administratif. Comment peut-il fonctionner ainsi, s’est-elle interrogée. Israël a noté que, dans sa demande, l’organisation Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) indique avoir porté plainte contre les « actes sionistes » et lui a demandé ce qu’elle entend par là.
La Chine a demandé à l’ONG International Action Network for Gender Equity and Law (États-Unis) où ont été menées ses activités en 2021 et 2022. L’Arménie a noté que l’entité suisse du IHRC relève de l’entité tchèque et a demandé l’organigramme détaillé de la Commission Internationale des Droits de l’homme Mezinárodní komise pro lidská práva - nadační fond, ve zkrácené formě IHRC - nadační (Tchéquie). L’Algérie est revenue sur la réponse à la question 20 de l’ONG International Young Catholic Students (France) en lui demandant de préciser les circonstances qui l’ont empêchée de soumettre son rapport quadriennal, à la suite de quoi le statut consultatif lui a été retiré. La Chine a demandé de préciser les progrès réalisés dans le cadre des projets menés par l’organisation L.E.S Musulmans (L.M) (France). La Türkiye a demandé à l’organisation Luftbrücke Irak e.V. (Allemagne) d’expliquer comment elle sélectionne les volontaires qui opèrent en son nom.
Bahreïn a souhaité obtenir de l’ONG MENA Rights Group (Suisse) des informations sur son programme de renforcement des capacités. Il a aussi voulu savoir quelles sont les organisations qui la financent et quels ont été les résultats de ses activités. La Türkiye a demandé des détails sur les webinaires auxquels l’organisation Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) (Allemagne) a participé, en particulier sur ses interventions, pour s’assurer qu’elle représente tous les organismes qui la composent. Passant à l’organisation Peace Without Limits (PWL) International Organization, Inc. (Suisse), la Türkiye a voulu savoir comment les membres de son conseil d’administration sont désignés.
Demandes rejetées après un vote
À l’ONG The New Woman Foundation (Égypte), Bahreïn a demandé des détails sur ses activités internationales alors même qu’elle se présente comme une ONG nationale. Pour sa part, le Nicaragua a voulu savoir comment cette même ONG a pu mener des activités quatre ans avant sa date officielle de création. Notant que cette ONG a fait sa demande depuis 2016, les États-Unis ont prié le Comité de formuler une recommandation favorable à cette ONG par consensus. On ne peut faire une telle recommandation alors que deux membres du Comité ont posé des questions à l’ONG et il n’est pas question de court circuiter la procédure, a objecté Cuba.
Sur ces entrefaites, le Secrétariat du Comité a précisé que selon la règlementation, un membre du Comité peut recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif à une ONG à l’étude, mais uniquement si les autres membres sont d’accord. Le Pakistan a avancé que le Comité serait en droit d’attendre les réponses aux deux questions posées, suite à quoi les États-Unis ont demandé un vote. Sept pays ont souhaité que l’ONG obtienne le statut consultatif spécial (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Géorgie, Israël, et Royaume-Uni), mais la demande a été rejeté puisque 10 membres du Comité s’y sont opposés (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, et Zimbabwe). La Türkiye s’est abstenue.
Le Comité a donc recommandé à l’ECOSOC que le statut consultatif ne soit pas accordé à l’ONG dont le dossier est automatiquement clos.
American Center for International Labor Solidarity (États-Unis) a connu le même sort, après que les États-Unis aient demandé que cette ONG qui a déposé sa demande depuis 2017 puisse recevoir une recommandation positive du Comité. Cuba a toutefois voulu savoir comment l’ONG peut prétendre travailler dans des pays où elle ne dispose pas de présence sur le terrain. Il faut mettre un terme à ces questions sans fin, ont lancé les États-Unis qui ont de nouveau appelé à un vote. Au terme du scrutin, 10 pays (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, et Zimbabwe) ont de nouveau apposé une fin de non-recevoir à la demande américaine. Pour sa part, la Türkiye s’est abstenue tandis que 7 États ont voté en faveur de la recommandation (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Géorgie, Israël, et Royaume-Uni). Le dossier de cette ONG sera donc également fermé définitivement à l’examen du Comité.
Alors que Cuba s’est enquis de l’implication des bailleurs de fonds dans les activités de Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) (République de Corée), les États-Unis ont rappelé que cela fait sept ans que l’ONG répond aux questions du Comité et ont souhaité que le statut consultatif spécial lui soit octroyé. Cuba a estimé que sa question reste d’actualité, poussant la délégation américaine à demander un vote. À l’issue du scrutin, 10 membres du Comité ont décidé de ne pas recommander à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif à l’ONG (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, et Zimbabwe), 4 ont en revanche marqué leur accord (États-Unis, Géorgie, Israël, et Royaume-Uni), tandis que 4 autres États ont décidé de s’abstenir (Arménie, Chili, Costa Rica, et Türkiye).
Le Nicaragua a demandé à l’ONG The Bar Human Rights Committee (Royaume-Uni) de donner des précisions sur ses projets d’envoi d’observateurs de tribunaux, notamment dans six pays. Le Royaume-Uni a estimé que cette ONG est crédible et a regretté que les mêmes questions continuent de lui être posées, y voyant des motivations politiques. Il a demandé au Comité de recommander le statut consultatif pour cette ONG. Réagissant à cette demande, la Chine et Cuba ont constaté l’absence de consensus et estimé que le Comité avait besoin de plus de temps pour pouvoir examiner les réponses fournies par les ONG, en demandant que la question posée par le Nicaragua lui soit transmise. Reprenant la parole, le Royaume-Uni a demandé un vote par appel nominal pour cette organisation. À la suite de ce vote, qui s’est soldé par 5 voix pour (Costa Rica, États-Unis, Géorgie, Israël et Royaume-Uni), 12 voix contre (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Chili, Cuba, Erythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, Türkiye et Zimbabwe), et une abstention (Arménie), la demande de cette ONG a été rejetée.
À la fin de la journée, le Chili a demandé que son vote soit corrigé pour figurer comme un vote en faveur de la demande de statut de l’ONG.
Les États-Unis ont noté que l’organisation Christian Solidarity International (CSI) (Suisse) a demandé le statut consultatif en mai 2014 et a pleinement répondu aux questions qui lui ont été posées, en indiquant qu’en cas de vote, ils se prononceraient en faveur de l’octroi du statut consultatif, alors que Cuba a dit rester d’avis qu’il y a encore des éléments à préciser, demandant des informations mises à jour sur les projets mis en œuvre en Amérique latine et les Caraïbes et les noms des organisations avec lesquelles elle coopère, et souhaitant savoir si l’ONG a des bureaux dans les Caraïbes. Les États-Unis ont opiné qu’au vu des réponses détaillées fournies par cette organisation au cours des neuf dernières années, le moment était venu de lui octroyer le statut consultatif, demandant par conséquent un vote par appel nominal. À la suite de ce vote, qui s’est soldé par 6 voix pour (Arménie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Israël et Royaume-Uni), 11 voix contre (Algérie, Bahreïn, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Inde, Nicaragua, Pakistan, Türkiye et Zimbabwe), et une abstention (Géorgie), la demande de cette ONG a également été rejetée.
En fin de séance, la Géorgie a demandé de changer son vote qui doit donc être considéré comme en faveur de l’octroi du statut consultatif à cette organisation.
Absent, le Libéria n’a pris part à aucun des cinq scrutins.
Échange avec les ONG
Intervenant pour la deuxième fois au cours de cette session, DT Institute (États-Unis)s’est décrite comme une organisation neutre et indépendante, sans affiliation politique et toute dévouée à la paix et à la bonne gouvernance. Nous encourageons, a dit l’ONG, les organisations de la société civile à coopérer avec les Nations Unies et à mieux utiliser leurs mécanismes. Nous pourrions être un partenaire fort des Nations Unies.
La Chine a souhaité obtenir plus d’informations sur les projets et les financements, en particulier les projets financés par l’Allemagne et le Canada. DT Institute a répondu qu’elle travaille avec des communautés en crise au Canada, grâce à un réseau qui permet de faire remonter leurs plaintes, s’agissant notamment des problèmes de drogues, des tensions familiales et des accidents de la route. Nous apportons des réponses avec l’aide des communautés. Pour ce qui est des financements allemands, il s’agit d’un petit projet en Syrie, a précisé l’ONG. Le Nicaragua a noté que 89% des ressources ont une origine gouvernementale. De quelle façon préservez-vous votre neutralité? Nous cherchons, a avoué l’ONU, à élargir la base de nos bailleurs de fonds.
Mais nous remarquons, a dit l’Érythrée, une contradiction entre la nature politique des activités de l’ONG, comme certaines publications sur l’Afghanistan l’attestent, et la nature apolitique que l’ONG met en avant. Nous ne sommes pas, a répondu, DT Institute, à l’origine de ces articles. Nous nous limitons au financement de certains projets menés par des organisations affiliées. Peut-on avoir la liste des projets menés en Amérique latine et dans les Caraïbes? a demandé Cuba.
The Zakat Foundation of America (États-Unis) a répondu à des questions relatives aux projets auxquels elle a alloué 75% de ses ressources. Elle a dit avoir soumis un document ventilé par pays des projets et des ressources affectées. Quant aux partenaires en Amérique latine, elle a notamment cité le Gouvernement argentin, l’organisation « Mano a Mano » en Bolivie, et la « Smile Foundation » en République dominicaine. Notre document, a-t-elle précisé, détaille toutes ces coopérations ainsi que la portée des projets déployés dans les 40 pays où nous opérons.
Cuba s’est interrogé sur les 2,3 millions de dollars consacrés aux salaires. Peut-on avoir des explications, s’agissant en particulier des bureaux à l’étranger? En tant qu’organisation dévouée à la justice sociale, nous faisons en sorte que nos employés puissent vivre correctement, avec des salaires qui se situent dans les moyennes nationales. Nous voudrions, a demandé le Nicaragua, plus de détails sur le financement des projets en Amérique latine et dans les Caraïbes, d’autant plus, a ajouté la Chine, que 100% des financements sont des dons.
Al-Quds University (État de Palestine), qui intervenait également pour la deuxième fois au cours de cette session, a dit avoir fourni une liste détaillée des projets, dont une clinique des droits humains et un centre d’action communautaire. Nous voulons, a martelé Israël, une liste ventilée des projets et des montants alloués, et pas des fonds reçus par les bailleurs de fonds. L’ONG a expliqué que, dans la liste soumise, figurent tous les projets financés par des sources externes. Devons-nous comprendre que vous ne financez aucun projet sur fonds propres? a encore demandé Israël. Lorsque nous disons « projet », s’est expliquée l’ONG, nous voulons dire initiatives financées par d’autres sources que les nôtres. Dans ce cas, a déclaré Israël, nous voulons la liste de tous les projets, financés par vous ou par des sources externes. L’ONU a promis de fournir cette liste à la prochaine session.
SosyalBen Vakfi (Türkiye) a expliqué qu’elle mène, dans le domaine de l’éducation, des projets extracurriculaires pour des enfants de 7 à 17 ans dans 77 villes en Türkiye, en mettant l’accent sur ceux qui n’ont pas accès à une éducation de qualité. Nous formons des jeunes volontaires à devenir des citoyens actifs car nous sommes une organisation créée par et pour les jeunes.
Qui participe à vos formations? a demandé l’Arménie. Les jeunes 18 à 25 ans, a répondu l’ONG. Comment sélectionnez-vous ces jeunes? Avec l’aide des écoles? Des collectivités locales? a poursuivi l’Arménie. Oui, a répondu l’ONG, nous organisons des ateliers dans les écoles et nous dupliquons le même modèle dans 10 pays, en collaboration avec des ONG locales. Nous voudrions la liste de ces pays, a dit l’Arménie, ainsi que des informations sur la nature des liens avec les collectivités locales. Peuvent-elles ou pas influencer le contenu des programmes de formation? La Türkiye a tenu à confirmer la bonne réputation de cette ONG et a pressé les membres du Comité de lui recommander le statut consultatif spécial. En fin de séance, le Costa Rica a fait valoir que les institutions académiques ont une nature qui les distingue des ONG. Le Comité doit en tenir compte. Dans une motion d’ordre, la Géorgie a réclamé le changement de son vote en faveur de l’octroi du statut consultatif à Christian Solidarity International (Suisse), avant que le Chili ne fasse de même, s’agissant de The Bar Human Rights Committee (Royaume-Uni). Nous approuvons l’octroi du statut consultatif spécial, a-t-il précisé.