Le Conseil de sécurité se penche sur les travaux de l’équipe chargée d’enquêter sur les crimes de Daech à 10 mois de l’expiration de son mandat
Le Conseil de sécurité a tenu, ce matin, sa réunion d’information semestrielle sur l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), l’occasion pour son chef, le Conseiller spécial Christian Ritscher, d’exprimer ses craintes quant à l’état d’achèvement des travaux de l’Équipe, dont le mandat final expirera le 17 septembre 2024.
Venu présenter son onzième rapport au Conseil, M. Ritscher a brossé un tableau des enquêtes finalisées et en cours ainsi que des avancées significatives réalisées dans la collecte d’éléments de preuve sur les crimes commis par Daech. Il a exprimé ses doutes quant à la possibilité de finaliser dans le délai fixé certains des travaux d’investigation, notamment ceux portant sur les crimes commis à Mossoul, la destruction du patrimoine culturel, le pillage du pétrole et d’autres ressources naturelles en Iraq, l’intention génocidaire de Daech à l’encontre de la communauté chiite et les rapatriés de Hol.
Même si, de fait, « il appartient à l’Iraq d’exercer son droit souverain de décider de l’avenir de cette mission », le Conseiller spécial a estimé qu’une fin prématurée et abrupte de ce mécanisme créé par la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité ne pourrait qu’entraîner « une perte pour toutes les parties concernées », une inquiétude partagée par les États-Unis, qui redoutent sa « fermeture hâtive », et par la Suisse, selon laquelle le risque existe que certaines enquêtes essentielles ne soient pas finalisées.
Au cours des semaines et des mois à venir, l’Équipe continuera à travailler en étroite collaboration avec tous ses interlocuteurs iraquiens afin de leur présenter différents scénarios, a indiqué le Chef de l’UNITAD, ajoutant que l’Iraq pourra « choisir une option ». D’ores et déjà, l’idée d’une possible prolongation du mandat de l’Équipe au-delà de septembre 2024 a été clairement rejetée par la délégation iraquienne, qui a rappelé que la dernière prorogation décidée en septembre et acceptée par son gouvernement ne porte que sur « une année seulement ».
L’Iraq a également insisté sur le fait que le mandat de l’UNITAD ne saurait se limiter à une collecte d’éléments de preuve sur les crimes commis par Daech, sans que ces derniers ne soient partagés avec le Gouvernement iraquien. « C’est à l’aune des éléments de preuve transmis à l’Iraq que le succès de l’UNITAD pourra être apprécié », a-t-il soutenu, avant d’indiquer que son gouvernement n’a pour l’heure reçu que des rapports et des résumés de l’UNITAD, qui ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de poursuites pénales devant les tribunaux nationaux iraquiens. L’Iraq attend toujours que l’Équipe lui remette de véritables éléments de preuve pour que justice puisse être rendue, a expliqué la délégation.
Notant que seule une infime fraction de ce que l’Équipe a réussi à collecter au cours des sept dernières années a jusqu’à présent été transférée aux autorités iraquiennes, la Fédération de Russie a voulu savoir « pour qui et pourquoi » toutes ces preuves sont collectées. Sa représentante a même demandé si la traduction en justice d’individus dans des pays tiers, principalement occidentaux, avec l’aide de l’UNITAD, était « une fin en soi ».
Dans son exposé, le Conseiller spécial a assuré que l’UNITAD reste déterminée à aider l’Iraq à établir une base juridique nationale pour enquêter sur les crimes internationaux et en poursuivre les auteurs. Il a également fait état des dernières analyses et évaluations soumises par l’Équipe aux autorités iraquiennes, comme le rapport sur la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques par Daech et l’évaluation complète des crimes de violence sexuelle perpétrés par Daech au cours de son règne brutal.
En réponse aux délégations qui ont dit craindre que les demandes d’entraide des autorités nationales de pays tiers puissent rester sans réponse à l’avenir, l’Iraq s’est voulu rassurant, se disant prêt à partager les preuves qui lui auront été remises par l’UNITAD et ces États à l’expiration du mandat de l’Équipe. Plusieurs membres du Conseil, notamment les Émirats arabes unis, Malte et le Royaume-Uni, ont dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général, attendu le 15 janvier prochain, qui définira les futures modalités de partage des preuves collectées avec les pays tiers. Ces dernières devront respecter le droit international et les principes de l’état de droit, ont fait valoir certains, en particulier la Suisse, qui a rappelé son opposition à la peine de mort.
Les membres du Conseil ont par ailleurs salué la collecte de données numériques concernant les activités de Daech en ligne et les efforts de numérisation des éléments de preuve collectés par l’Équipe au cours des cinq dernières années afin d’éviter leur dégradation. Selon le Chef de l’UNITAD, il s’agit en grande partie de documents recueillis auprès des autorités iraquiennes, d’organisations de la société civile et de sources ouvertes, ainsi que de déclarations et d’autres documents obtenus de personnes en Iraq, principalement des témoins.
Ce qu’il adviendra de ces données et la manière dont elles pourront être partagées avec l’Iraq restent au cœur de la résolution 2697 (2023), adoptée en septembre dernier, a souligné M. Ritscher, qui attend lui aussi des orientations claires sur ce point dans le prochain rapport du Secrétaire général, afin que l’Équipe puisse poursuivre l’élaboration de la feuille de route, en consultation avec le Gouvernement iraquien.
Résumant l’enjeu des mois à venir, le Japon a rappelé que l’objectif commun du Gouvernement iraquien, de l’UNITAD et du Conseil de sécurité est de garantir que les auteurs des crimes commis par Daech répondent de leurs actes et que l’héritage de l’Équipe d’enquêteurs soit conservé. Abondant en ce sens, le Conseiller spécial a estimé que, si l’UNITAD n’est pas censée durer éternellement, « nous avons tous la responsabilité collective de veiller à ce que le travail qu’elle a accompli ne soit pas perdu ».
MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
Déclarations
M. CHRISTIAN DIETER HELMUT RITSCHER, Conseiller spécial et Chef de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), créée en vertu de la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité, a présenté le onzième rapport de l’Équipe, dont le mandat expire le 17 septembre 2024. Il a indiqué qu’au cours de la période traitée par le rapport, l’Équipe a travaillé en étroite collaboration avec ses interlocuteurs au sein du Gouvernement iraquien, notamment le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, le Conseiller à la sécurité nationale et le Président du Comité national de coordination. Il a également fait état d’entretiens avec les responsables du Gouvernement régional du Kurdistan, précisant avoir mis en avant, dans toutes ces réunions, les ajustements apportés aux priorités de l’UNITAD et exprimé les préoccupations de l’Équipe concernant son travail sur la base du calendrier actuel.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, a-t-il relevé, l’Équipe a finalisé et partagé avec les autorités judiciaires iraquiennes un rapport d’évaluation complet sur la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques par Daech. Le rapport comprend des conclusions d’enquête approfondies basées sur trois années de travail sur le terrain, a expliqué le Conseiller spécial, pour qui ce document marque une étape importante, notamment s’agissant de l’utilisation d’armes chimiques contre la minorité turkmène chiite dans la ville de Taza Khurmatu. En outre, l’Équipe a publié une évaluation complète détaillant les crimes odieux de violence sexuelle perpétrés par Daech au cours de son règne brutal, a-t-il ajouté, indiquant que le rapport, publié hier, met en évidence l’étendue de ces actes contre les femmes et les filles iraquiennes de toutes les communautés touchées.
D’une manière plus générale, a poursuivi M. Ritscher, les ressources de l’Équipe ont été déplacées pour accélérer les enquêtes moins avancées et leurs résultats. Il a déclaré l’avoir expliqué à ses interlocuteurs iraquiens auxquels une liste de rapports d’enquête attendus au cours des prochains mois a été soumise. Cependant, malgré une réorientation des ressources et une intensification des efforts de l’UNITAD, il est probable, selon lui, que, d’ici à septembre 2024, l’Équipe ne sera pas en mesure de fournir des résultats finals pour toutes les enquêtes qu’elle a lancées, mais seulement des conclusions préliminaires. Il a également estimé que certaines enquêtes menées par l’Équipe ne peuvent pas être achevées dans un délai d’un an, notamment celles portant sur les crimes commis par Daech à Mossoul, la destruction du patrimoine culturel par Daech, le pillage du pétrole et d’autres ressources naturelles en Iraq par Daech, la question de l’intention génocidaire de Daech à l’encontre de la communauté chiite et le travail de l’Équipe sur les rapatriés de Hol.
Le Conseiller spécial a insisté sur le fait que le travail de l’Équipe ne doit pas consister seulement à établir un registre des crimes internationaux commis par Daech mais doit aussi servir à demander des comptes aux membres de Daech qui ont commis ces crimes, par le biais de procès fondés sur des preuves et devant des tribunaux compétents, en Iraq comme dans des États tiers. À titre d’exemple, il a évoqué le travail mené par l’UNITAD, en coopération avec le système judiciaire iraquien, pour développer des dossiers communs sur les auteurs présumés de crimes commis par Daech dans des États tiers. Au cours de la période considérée, a-t-il souligné, le premier dossier commun de ce type a été élaboré et partagé avec l’État tiers concerné, ce qui a permis de soutenir les enquêtes sur un auteur présumé de Daech pour des crimes internationaux commis en Iraq et a finalement contribué à l’arrestation de ce suspect. Parallèlement, l’UNITAD reste déterminée à aider l’Iraq à établir une base juridique nationale pour enquêter sur les crimes internationaux et en poursuivre les auteurs, a ajouté M. Ritscher.
De plus, a encore précisé le Conseiller spécial, le travail de l’Équipe ne porte pas seulement sur les enquêtes mais aussi sur la gestion des preuves. L’une de ses priorités au cours de la période à l’examen a été de positionner ses capacités de collecte, de préservation et de gestion des preuves pour soutenir ce qui sera convenu à la lumière du prochain rapport du Secrétaire général et de la feuille de route que l’UNITAD développera en consultation avec le Gouvernement iraquien, comme le demande la résolution 2697 (2023), a-t-il expliqué. Selon lui, les fonds de l’UNITAD contiennent actuellement 39 téraoctets d’informations qui ont été collectées au cours des cinq dernières années à partir d’un large éventail de sources. Il s’agit notamment de documents recueillis auprès des autorités iraquiennes, d’organisations de la société civile et de sources ouvertes, ainsi que de déclarations et d’autres documents recueillis auprès de personnes en Iraq, principalement des témoins, a-t-il indiqué, ajoutant qu’une grande partie de ces preuves a été traitée sur la plateforme électronique de l’Équipe et est consultée quotidiennement par ses enquêteurs, avocats et analystes. Ce qu’il adviendra de ces données et la manière dont elles pourront être partagées avec l’Iraq restent au cœur de la résolution 2697 et devra être précisé dans le prochain rapport du Secrétaire général, le mois prochain, a dit M. Ritscher, avant d’assurer que l’Équipe poursuivra l’élaboration de la feuille de route, en consultation avec le Gouvernement iraquien, sur la base de ce rapport.
Réitérant sa ferme conviction que l’Iraq est le principal allié et partenaire de l’UNITAD, le Conseiller spécial a fait valoir que le consentement du gouvernement hôte dans un contexte donné est essentiel pour qu’une mission des Nations Unies puisse mener à bien son travail. « C’est encore plus crucial pour une équipe d’enquête dotée d’un mandat unique, comme l’UNITAD », a-t-il affirmé, rappelant que, depuis le début de ses activités, l’Équipe travaille en Iraq à la demande du Gouvernement, en partenariat avec ses interlocuteurs iraquiens et dans le plein respect de la souveraineté iraquienne. De fait, « il appartient à l’Iraq d’exercer son droit souverain de décider de l’avenir de cette mission », a souligné M. Ritscher, arguant toutefois qu’une fin prématurée et abrupte de l’UNITAD ne pourrait qu’entraîner « une perte pour toutes les parties concernées ». Il a donc invité le Gouvernement iraquien et les membres du Conseil de sécurité à accorder toute l’attention nécessaire à l’exécution finale du mandat de l’UNITAD plutôt qu’à sa date d’expiration. Au cours des semaines et des mois à venir, l’Équipe continuera à travailler en étroite collaboration avec tous ses interlocuteurs iraquiens afin de leur présenter différents scénarios et il appartiendra à l’Iraq de choisir une option, a-t-il résumé. Si l’UNITAD n’est pas censée durer éternellement, « nous avons tous la responsabilité collective de veiller à ce que le travail qu’elle a accompli ne soit pas perdu », a-t-il conclu.
M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a salué le fait que l’UNITAD ait produit des rapports sur deux questions cruciales: la violence sexuelle contre les femmes et les filles, et la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques par Daech. Il a encouragé vivement l’UNITAD et le Gouvernement iraquien à trouver une voie à suivre en matière de partage de preuves avec des tiers, comme le Conseil l’avait demandé dans la résolution 2697 (2023). Le partage de preuves sensibles n’est pas simple, car cela est souvent soumis, entre autres, au consentement des témoins, a-t-il relevé. Il a dit espérer que le prochain rapport du Secrétaire général fournira des éclaircissements sur ces questions afin que le Conseil de sécurité et l’Iraq puissent comprendre quelles preuves ont été et peuvent être partagées, et comment le Conseil, l’UNITAD et le Gouvernement iraqien pourraient faire davantage de progrès à ce sujet. Il est essentiel que les preuves recueillies par l’UNITAD continuent d’être disponibles pour les poursuites contre les crimes internationaux, a-t-il souligné.
M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a souligné les progrès accomplis par l’UNITAD, s’agissant notamment de l’acquisition de nouvelles preuves sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques par Daech. Ces éléments de preuve ne doivent pas être sous-estimés, a dit le délégué, en ajoutant qu’ils illustrent la menace sans précédent posée par les groupes non étatiques. Néanmoins, davantage doit être fait pour rassembler les éléments de preuve et s’assurer que les responsables d’atrocités à l’encontre du peuple iraquien soient jugés, a ajouté le délégué. Selon lui, du temps et des ressources supplémentaires, ainsi que le plein appui des autorités iraquiennes, sont indispensables en appui de cette quête de justice. Enfin, il a plaidé pour une coopération accrue entre l’UNITAD et les autorités iraquiennes, ainsi que la société civile, les victimes et leurs familles.
Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) s’est félicitée des progrès réalisés par l’UNITAD dans les enquêtes qu’elle mène sur les crimes graves commis par Daech. L’élaboration de rapports portant sur l’utilisation d’armes chimiques et la commission de violences sexuelles par Daech, ainsi que l’actualisation des rapports d’évaluation sur les crimes commis contre la communauté chrétienne, représentent, à ses yeux, des avancées significatives. À cet égard, la représentante a estimé que l’engagement de l’Équipe d’enquêteurs à partager ses conclusions avec les autorités judiciaires iraquiennes constitue une étape importante afin de lutter contre l’impunité. Elle a, en outre, salué la coopération entre l’UNITAD et le Gouvernement iraquien, notamment s’agissant du renforcement des capacités des parties prenantes iraquiennes au moyen de formations aux méthodes médico-légales numériques et de soutien aux fouilles de charniers. En ce qui concerne les activités entreprises en réponse à la résolution 2697 (2023), la déléguée a noté que l’UNITAD a arrêté les modalités du partage d’informations avec des États tiers et communiqué aux autorités iraquiennes les éléments de preuve précédemment partagés avec ces derniers. Elle a enfin noté que, conformément à la demande du Gouvernement iraquien, l’Équipe d’enquêteurs prévoit maintenant concentrer son attention sur l’élaboration d’une feuille de route pour l’achèvement de son mandat.
Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a pris note des efforts déployés par l’Équipe d’enquêteurs au cours de la période considérée pour constituer la base de preuves des crimes de Daech/EIIL. Elle a jugé encourageant qu’au moins au cours de sa septième année d’activité, l’Équipe ait partagé avec les autorités iraquiennes certains des documents qu’elle a collectés sur la production et l’utilisation d’armes chimiques par ces terroristes, ainsi que sur la violence sexuelle. Toutefois, alors qu’il reste moins de 10 mois avant la fin du mandat de l’UNITAD, la représentante s’est dite surprise que seule une infime fraction de ce que l’Équipe a réussi à collecter ait jusqu’à présent été transférée en Iraq. Elle a voulu savoir pour qui et pourquoi toutes ces preuves sont collectées, demandant en outre si la traduction en justice d’individus dans des pays tiers, principalement occidentaux, avec l’aide de l’UNITAD, était « une fin en soi ». Selon elle, la tâche principale de l’UNITAD, telle que formulée par le Conseil de sécurité, à savoir aider l’Iraq dans la poursuite des militants de Daech, est « très loin d’être réalisée ». En effet, a-t-elle constaté, l’indécision dans le transfert des preuves accumulées à Bagdad a conduit au fait que des milliers de terroristes n’ont pas encore été punis pour leurs atrocités, une situation qu’elle a imputée en grande partie à M. Karim Khan, prédécesseur de l’actuel Conseiller spécial et Chef de l’UNITAD, M. Christian Ritscher.
Durant le mandat de M. Khan à la tête de l’Équipe, les Iraquiens ont affirmé n’avoir rien reçu de l’UNITAD, a poursuivi la représentante. Dans le même temps, « une tendance à transférer les preuves, principalement vers les juridictions occidentales, s’est fait jour », a-t-elle accusé, ce qui, selon elle, n’est pas surprenant de la part du « citoyen britannique Karim Khan », aujourd’hui Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). « Même dans son nouveau lieu de travail, il continue de s’engager dans la priorisation et la dépriorisation des enquêtes individuelles, conformément aux souhaits de ses mécènes occidentaux », a renchéri la représentante, qui s’est dite convaincue que si l’Équipe d’enquêteurs avait, dès le début de ses activités, consciencieusement rempli son mandat de soutenir les efforts nationaux des autorités policières et judiciaires iraquiennes, en leur fournissant des preuves complètes, le système judiciaire iraquien aurait aujourd’hui achevé le processus visant à traduire les terroristes en justice. Elle a donc exigé que tous les documents, sans exception, accumulés par l’Équipe soient immédiatement transférés aux autorités iraquiennes, comme le prévoient les résolutions 2379 (2017) et 2697 (2023) du Conseil de sécurité. Notant à cet égard que la résolution 2697 (2023) a prolongé le mandat de l’UNITAD d’un an seulement, jusqu’au 17 septembre 2024, elle a souhaité que soit tiré le meilleur parti du temps restant pour mener à bien la mission de l’Équipe.
Invitant l’UNITAD à renforcer sa coopération avec Bagdad et à ne pas se réfugier derrière l’imperfection de la législation iraquienne pour ne pas se conformer aux instructions du Conseil de sécurité, la représentante a salué le fait que, conformément au paragraphe 5 de la résolution 2697 (2023), l’Équipe ait pu se mettre d’accord avec les autorités iraquiennes sur les modalités de transfert de preuves vers des pays tiers. Elle a cependant souhaité que l’UNITAD respectera l’exigence d’obtenir l’approbation de Bagdad pour de tels transferts à l’avenir. Elle a également espéré obtenir une description détaillée des mesures ayant déjà été prises ou qui seront prises au cours des 10 mois de travail restants pour accélérer le transfert des preuves aux Iraquiens. Enfin, elle a estimé qu’une attention particulière devrait également être accordée à la description étape par étape du processus de liquidation de l’UNITAD.
M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a estimé que lors de l’élaboration d’une feuille de route pour l’achèvement du mandat de l’UNITAD, attendu d’ici à mars de l’année prochaine, il sera essentiel de considérer que la détention de criminels et les procédures en Iraq s’appuieront sur la contribution de l’UNITAD aux futurs procès dans le pays. L’essentiel de cette contribution reste la collecte et le partage de preuves de crimes de Daech avec les autorités iraquiennes, a‑t‑il ajouté. Selon le délégué, la détermination en temps opportun des modalités pour la poursuite des activités de l’UNITAD doit être faite d’une manière qui respecte la souveraineté iraquienne et la compétence du pays pour les crimes commis sur son territoire et contre ses citoyens. Le représentant a félicité le Gouvernement iraquien pour son engagement constructif avec l’UNITAD et les États tiers visant à permettre de poursuivre à l’étranger des criminels présumés qui sont par ailleurs soumis à la juridiction principale de l’Iraq.
Il a en outre salué la contribution de l’UNITAD au renforcement des capacités des institutions iraquiennes responsables de l’administration de la justice, notamment dans le cadre des efforts visant à promouvoir la responsabilisation pour les crimes de Daech. Il a terminé son propos en plaidant pour qu’après la fin du mandat de l’UNITAD, des initiatives de renforcement des capacités, adaptées aux besoins locaux, se poursuivent dans un cadre bilatéral, à la demande de l’Iraq, y compris par des pays offrant actuellement des fonds extrabudgétaires à l’UNITAD à cet effet.
Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a salué tous les efforts de l’UNITAD en vue d’un ajustement des priorités devant permettre d’atteindre les objectifs qui découlent des termes de référence de son mandat. La coopération étroite et le renforcement des capacités des autorités locales judiciaires, notamment les tâches résiduelles, doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en charge rigoureuse par les autorités iraquiennes, a estimé la déléguée, selon qui le renforcement de l’esprit de coopération mutuelle entre l’UNITAD et les États Membres concernés est particulièrement encourageant. Elle a souhaité que l’accent mis sur les crimes commis par Daech contre les communautés chrétiennes et sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques soit maintenu jusqu’au terme de la mission. L’implication de la société civile demeure indispensable, en particulier pour l’assistance aux victimes de violences sexuelles, a-t-elle ajouté. Enfin, elle a souligné l’impérieux besoin de créer les conditions d’une justice réparatrice des violations infligées au peuple iraquien, en particulier la communauté yézidie.
Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est félicitée des nouvelles preuves recueillies concernant les crimes commis par Daech contre différentes communautés religieuses, notamment au moyen d’armes chimiques. Elle a également salué l’élaboration par l’UNITAD d’un rapport thématique consacré aux violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que les avancées réalisées s’agissant des crimes commis contre les enfants, notamment les filles. Le dialogue entre l’Équipe d’enquêteurs et la société civile est essentiel afin de recueillir des témoignages susceptibles de faire la lumière sur la gravité des crimes commis par Daech, a-t-elle souligné.
La représentante a mis en exergue la collaboration renforcée entre l’UNITAD et le Gouvernement iraquien afin de combattre l’impunité, tout en encourageant celui-ci à poursuivre le dialogue en ce qui concerne le partage d’éléments de preuve avec des États tiers. Pour sa part, la France apporte un soutien à l’UNITAD par le biais de contributions volontaires et d’une coopération technique concernant la collecte de preuves. Toutefois, a-t-elle rappelé, le sort des victimes doit rester notre principale préoccupation. C’est pourquoi la France et la Suède ont créé une équipe d’enquête, sous l’égide de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), à propos des crimes commis contre les Yézidis.
M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a rappelé que l’échange de preuves avec des pays tiers, qui fait partie intégrante du mandat de l’UNITAD, est essentiel pour la poursuite des crimes liés au terrorisme dans le monde entier. De fait, la Suisse se félicite de la coopération entre l’UNITAD et le Gouvernement de l’Iraq pour déterminer les modalités d’un futur partage de preuves avec des pays tiers, a-t-il souligné. En même temps, il importe également que cet échange respecte le droit international et les principes de l’état de droit, a ajouté le représentant, en rappelant l’opposition de son pays à la peine de mort. Il a cependant jugé indispensable de criminaliser, dans la législation nationale, les crimes internationaux, notamment ceux liés à la violence sexuelle et basée sur le genre. Enfin, après avoir pris note de l’évaluation du Conseiller spécial selon laquelle le mandat de l’UNITAD ne sera pas achevé de manière significative d’ici à septembre 2024, il s’est déclaré préoccupé par le risque que certaines enquêtes essentielles ne soient pas finalisées dans les délais et que les demandes d’entraide des autorités nationales d’États tiers restent sans réponse.
M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a mis en garde contre une clôture hâtive des activités de l’UNITAD, rappelant que l’Équipe d’enquêteurs continue d’appuyer les autorités iraquiennes en renforçant leurs capacités judiciaires, en facilitant l’exhumation de charniers, en assurant la collecte d’éléments de preuve, en soutenant les victimes et en identifiant les auteurs des crimes commis. Après près de 10 ans, les communautés touchées par les crimes de Daech continuent d’appeler à la justice, a-t-il dit. Le représentant a dit attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général qui ébauchera les mesures pouvant être prises par l’UNITAD et l’Iraq pour garantir le partage de ces éléments de preuve. S’agissant du rapport d’évaluation sur les violences sexuelles commises par Daech et son utilisation d’armes chimiques, il a souligné l’importance du rôle de l’UNITAD dans la fourniture d’éléments de preuve aux pays tiers, notamment aux États-Unis. Ce partage d’informations permet de poursuivre les auteurs de crimes à l’international, où qu’ils se trouvent, a-t-il fait valoir. Il a d’autre part souhaité que l’UNITAD reste un exemple en matière de soutien de l’ONU aux pays sortant de conflit et lancés sur la voie de la paix et de la sécurité. Pour toutes ces raisons, a conclu le représentant, nous devons être prêts à lui permettre de poursuivre ses activités en Iraq au-delà de l’année prochaine si le besoin se fait sentir.
M. ZAYED BIN SULTAN BIN KHALIFA AL NAHYAN (Émirats arabes unis) a salué les progrès réalisés par l’UNITAD au cours des six derniers mois dans la collecte de preuves sur les crimes commis par Daech en Iraq, notant que certains de ces crimes pourraient constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide. Si les enquêtes de l’UNITAD revêtent une grande importance, il est encore plus important de s’assurer que l’Équipe remette à l’Iraq les preuves dont elle dispose, afin qu’elles soient utilisées pour mener à bien les procès des membres de Daech et pour rendre justice, a-t-il ajouté. C’est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité doit rester saisi de cette question, en particulier après la publication du rapport attendu du Secrétaire général le 15 janvier, qui décrira les moyens par lesquels l’UNITAD peut remettre toutes les preuves collectées et traitées au Gouvernement iraquien, y compris le mécanisme de partage des preuves avec des pays tiers. Le fait de tenir Daech pour responsable et le transfert de preuves vers l’Iraq en vue de leur utilisation dans des procès nationaux constituent d’importants facteurs de dissuasion pour les terroristes du monde entier, a estimé le délégué.
Notant que des centaines de personnes s’interrogent toujours sur le sort de leurs proches depuis des années, et qu’un grand nombre de membres de Daech ont fui vers d’autres pays, il a jugé impératif de continuer à partager ces preuves avec les pays tiers. Il a ensuite salué l’accord conclu entre le Gouvernement iraquien et l’UNITAD sur les mécanismes de partage des preuves avec les pays tiers. Il s’est également félicité de la finalisation du premier dossier commun entre les juges d’instruction iraquiens et l’UNITAD pour soutenir le procès d’un membre de Daech dans un pays tiers, d’une manière qui renforce la justice pénale internationale et contribue au transfert d’expertise vers les autorités iraquiennes.
Mme SHINO MITSUKO (Japon) a salué le travail accompli par l’UNITAD en matière de lutte contre les crimes sexuels et sexistes ainsi que contre les crimes commis contre les enfants. La poursuite de cette enquête thématique est importante non seulement pour punir les responsables, mais aussi pour mettre fin à la culture de l’impunité et éliminer la violence sexiste, a soutenu la représentante. Alors que certaines enquêtes, comme celles concernant les crimes commis contre les femmes chiites turkmènes, sont encore au stade préliminaire, elle a jugé essentiel de renforcer les capacités des autorités judiciaires iraquiennes afin qu’elles puissent poursuivre leur travail lorsque l’UNITAD aura achevé son mandat. Ce type de collaboration constituera selon elle un « atout stratégique » pour l’Iraq dans sa lutte constante contre le terrorisme. À cet égard, la déléguée s’est félicitée que l’UNITAD ait identifié les modalités de transfert d’éléments de preuve avec des pays tiers, en réponse à la demande de Bagdad et du Conseil de sécurité dans sa résolution 2697 (2023). Dans le même temps, a-t-elle rappelé, l’objectif commun du Gouvernement iraquien, de l’UNITAD et du Conseil est de garantir que les responsables des crimes commis par Daech soient tenus responsables, et que l’héritage de l’UNITAD soit conservé.
M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé que l’UNITAD est un mécanisme transitoire et temporaire et a souhaité que l’Équipe travaille en concertation avec l’Iraq pour trouver une stratégie de sortie réaliste et assurer son retrait de manière ordonnée. Il a appelé l’UNITAD à transférer les éléments de preuve aux autorités iraquiennes, afin que les auteurs de crimes répondent de leurs actes. Il faudrait aussi que l’UNITAD communique sur les éléments de preuve transmis aux pays tiers. Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à continuer de soutenir l’Iraq dans sa lutte contre le terrorisme.
M. DOMINGOS ESTÊVÃO FERNANDES (Mozambique) a jugé vital l’appui fourni par l’UNITAD à l’Iraq dans sa quête de justice. Mettre un terme à l’impunité est un pas crucial en vue de la stabilisation, de la reconstruction et de la réconciliation du pays, a déclaré le représentant. Il a salué notamment la formation prodiguée par l’UNITAD aux médecins légistes iraquiens, voyant dans cette assistance un élément crucial pour renforcer les capacités de l’Iraq. À cette aune, il a appelé au renforcement de la coopération entre l’UNITAD et les autorités nationales, avant de plaider pour une adaptation du cadre juridique iraquien relatif aux crimes internationaux. Enfin, le délégué a souligné la nécessité de continuer de soutenir l’UNITAD pour traduire en justice les auteurs de ces crimes transnationaux.
Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) s’est félicitée des progrès réalisés par l’UNITAD au cours des six derniers mois, détaillés dans le rapport analytique sur les violences sexuelles perpétrées par Daech contre les femmes et les filles et le rapport sur l’utilisation d’armes chimiques. Elle a également applaudi les partenariats conclus entre l’Équipe d’enquêteurs et la société civile, les victimes, les communautés locales et les chefs religieux. Affirmant attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur la demande de l’Iraq appelant au transfert des éléments de preuve détenus par l’Équipe, la représentante a fait valoir que tout transfert de preuves doit être conforme au droit international et aux termes de référence de l’UNITAD.
Après avoir salué le fait que l’Équipe continue de fournir une assistance technique aux autorités iraquiennes, notamment pour la numérisation et la préservation des preuves, l’excavation de fosses communes et la formation des juges, avec l’appui financier de l’Union européenne, la déléguée s’est félicitée de la conclusion rapide d’un accord entre Bagdad et l’UNITAD afin de déterminer les modalités de partage d’informations avec des États tiers, conformément à la résolution 2697 (2023) du Conseil. Cet accord a permis à l’Équipe de soutenir un nombre croissant de juridictions nationales dans le cadre d’enquêtes en cours, a‑t‑elle souligné. Dans l’attente de la présentation de la feuille de route pour l’achèvement des travaux de l’UNITAD, en mars prochain, la représentante a noté que l’Équipe a d’ores et déjà indiqué que son mandat ne sera pas achevé de manière significative d’ici à septembre 2024. Elle a par conséquent souhaité que le retrait des fonctions de l’UNITAD soit progressif et ordonné afin d’assurer un traitement approprié des éléments de preuve sensibles qu’elle détient.
M. JOSÉ JAVIER DE LA GASCA LOPEZDOMINGUEZ (Équateur) a relevé que même si l’UNITAD a engagé un processus d’ajustement de ses priorités, elle continue de remplir les tâches qui lui ont été assignées par la résolution 2379 (2017). Il en veut pour preuve la production de rapports sur le développement et l’utilisation d’armes chimiques par Daech, ainsi que sur les violences sexuelles contre les femmes et les filles, lesquels ont déjà été remis aux autorités iraquiennes. Il a noté qu’un autre rapport portant sur la destruction du patrimoine culturel iraquien est en préparation.
Le représentant a ensuite salué la contribution de l’UNITAD au renforcement des capacités des institutions iraquiennes, y compris l’élaboration d’un cadre législatif sur les crimes internationaux, les programmes de soutien aux victimes et témoins, et la création d’archives centrales numérisées. De même, la collaboration de l’UNITAD avec les communautés affectées par les crimes de Daech et avec des organisations non gouvernementales et la communauté internationale reste la pierre angulaire des efforts visant à enquêter et collecter des preuves, a-t-il dit. Il s’est également félicité du fait que l’UNITAD ait informé les autorités iraquiennes du partage de preuves avec des États tiers, première étape pour se conformer à la résolution 2697 (2023), a-t-il noté.
M. ABBAS KADHOM OBAID AL-FATLAWI (Iraq) a regretté que les autorités de son pays n’aient pas reçu le rapport discuté ce jour en temps opportun et n’aient donc pu examiner toutes ses conclusions, notamment celles relatives à la numérisation des archives. Après s’être félicité de l’adoption la résolution 2697 (2023) du Conseil, qui inclut la demande formulée par l’Iraq sur le transfert des preuves, il a rappelé la « position ferme » de l’Iraq en faveur d’une dernière prorogation d’une année du mandat de l’UNITAD. « Une année seulement », a-t-il insisté, précisant que les travaux de l’Équipe d’enquêteurs arriveront à terme en septembre 2024. Il a demandé que, d’ici là, toutes les preuves rassemblées par l’UNITAD soient transmises à son gouvernement, afin qu’elles puissent être produites devant les tribunaux iraquiens dans le cadre de procédures équitables. Cette transmission de preuves fait partie du mandat de l’UNITAD, a souligné le représentant. C’est à l’aune des éléments de preuve transmis à l’Iraq que le succès de l’UNITAD pourra être apprécié, a-t-il ajouté, en soulignant la nécessité de préserver l’impartialité de l’Équipe. Il a rappelé que celle-ci doit travailler dans le plein respect de la souveraineté iraquienne.
Le représentant a rappelé que, pour l’heure, son gouvernement n’a pas reçu d’éléments de preuve transmis par l’UNITAD afin d’être utilisés devant les tribunaux iraquiens. Nous n’avons reçu que des rapports et des résumés qui n’ont pas de valeur juridique devant les juridictions iraquiennes, a-t-il déploré, s’interrogeant sur les raisons de cet état de fait, alors que ces preuves sont « capitales pour rendre justice ». Il a également déploré que les témoignages recueillis par l’UNITAD avec l’appui de son gouvernement n’aient pas été transmis à ce dernier, au risque de fragiliser les procédures judiciaires entreprises et de renforcer l’impunité. Le représentant a d’ailleurs précisé que des responsables de Daech ont pu quitter le territoire iraquien en profitant des retards desdites procédures. Il a demandé le plein respect de la souveraineté de l’Iraq en matière judiciaire, notamment en ce qui concerne la décision de partage des éléments de preuve avec des États tiers. Avant de conclure, il a remercié l’UNITAD d’avoir fait la lumière sur l’ampleur des crimes infligés par Daech à la population iraquienne et a formé le vœu que ces efforts aboutiront au transfert de toutes les preuves au Gouvernement iraquien. Il a également souhaité que l’Équipe puisse mener à bien ses activités dans le calendrier fixé, avant de réagir à l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques par Daech. À ce sujet, il a tenu à rappeler que son pays est partie aux Conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques.