La Troisième Commission se penche sur plusieurs défis liés aux droits humains, dont les disparitions forcées et la migration
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme en dialoguant avec six titulaires de mandat. Les échanges avec les délégations ont porté sur les disparitions forcées et les droits des migrants, mais aussi sur la traite des personnes et le processus de réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains.
Premier titulaire de mandat à s’exprimer, le Vice-Président du Comité des disparitions forcées a indiqué que son organe a enregistré au cours de l’année écoulée 1 636 demandes d’action urgente au titre de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, un mécanisme qui promeut l’enquête sur les cas de disparitions forcées, la recherche des personnes disparues et la protection des personnes qui font connaître ces faits. Le recours à cette procédure a permis de localiser 494 personnes disparues, dont 438 en vie, s’est félicité M. Juan-Pablo Albán Alencastro.
Malgré ces résultats, il a constaté la persistance de défis dans la participation des familles et des proches dans les processus de recherche. Il a également déploré un déficit global de coopération avec le Comité, dénonçant à cet égard les représailles contre les personnes qui font appel à lui, avant de rappeler aux États qu’ils ont pour obligation de prévenir tout acte d’intimidation à l’encontre des victimes et de ceux qui les assistent, d’enquêter sur toute allégation de commission de tels actes et de punir les auteurs.
À son tour, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a appelé les États à contribuer davantage aux efforts déployés. Elle a notamment déploré les difficultés auxquelles son organe est confronté dans l’organisation de visites. En ne s’y pliant pas, les États manquent l’occasion de recevoir une assistance pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et empêchent les victimes d’exprimer leurs revendications, s’est indignée Mme Aua Baldé.
La Présidente-Rapporteuse a fait état de 1 103 nouveaux cas de disparitions forcées en un an, parmi lesquels figurent ceux de prisonniers de guerre par les forces armées russes dans le cadre du conflit armé en Ukraine. Selon elle, la pratique des disparitions forcées évolue avec l’essor des technologies de l’information et des communications, lesquelles sont de plus en plus utilisées contre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile, y compris les proches des personnes disparues et leurs représentants.
Les outils numériques constituent aussi une source de préoccupation pour le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Alors que nous approchons de l’achèvement de la carte neuronale du cerveau humain, « nous devons veiller à protéger les migrants, comme le reste de la population, afin de protéger leur vie privée et leur identité mentale », a plaidé M. Edgar Corzo Sosa. À une approche incomplète, focalisée sur l’économie ou la sécurité, s’ajoute une rhétorique xénophobe anti-migrants, a-t-il déploré, jugeant « plus logique, sur le plan migratoire et humanitaire, de promouvoir la paix que de tenter d’expulser des millions de personnes dans le délai souhaité », comme on le voit aujourd’hui dans la bande de Gaza.
Si les États ont des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières, le droit international indique que ces préoccupations ne peuvent l’emporter sur leurs obligations de respecter les droits humains internationalement reconnus des 280 millions de migrants, a renchéri le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants. Appelant les États à placer les droits humains au centre de leurs politiques migratoires, M. Felipe González Morales les a aussi incités à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Principal facteur de migration, les conflits ont été au cœur de l’exposé de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui a souligné l’obligation de rendre compte de la traite des personnes dans les situations de conflit. Une obligation dont le respect reste limité, réduisant l’accès à la justice pour les victimes de la traite et entraînant des échecs persistants en matière de prévention, s’est désolée Mme Siobhan Mullally. De cette « défaillance collective », il résulte, selon elle, un manque d’enquête, même de la part des mécanismes de responsabilité établis par le Conseil des droits de l’homme.
Il importe de donner la priorité aux victimes, femmes et filles au premier chef, a pour sa part plaidé le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, venu présenter un rapport consacré au financement des réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains. Pour M. Fabian Salvioli, les réparations pour les survivants et leurs proches constituent la forme de réponse « la plus urgente, la plus transformatrice et la plus vitale ».
Pour financer l’octroi de réparations aux victimes, le Rapporteur spécial a appelé les anciennes puissances coloniales à créer des fonds spéciaux et à envisager des mécanismes tels que l’annulation de la dette contractée illégitimement pendant la colonisation. Il a suggéré de procéder de la même façon avec les avoirs gelés et les sommes collectées grâce aux sanctions contre des personnes impliquées dans des violations des droits humains.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 17 octobre, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS (A/78/198)
Déclarations liminaires des titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale et d’autres experts, suivies par un dialogue interactif
Exposé
M. JUAN-PABLO ALBÁN ALENCASTRO, Vice-Président du Comité des disparitions forcées, a présenté son rapport annuel d’activité, l’occasion pour lui d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’agit, a-t-il dit, de donner plus de force et de légitimité au corpus juridique international de protection dans ce domaine, un engagement que 72 États à travers le monde ont déjà pris à ce jour. Au cours de la période écoulée, a expliqué M. Albán Alencastro, le Comité a examiné les rapports initiaux soumis par la République tchèque, le Mali et le Costa Rica, ainsi que les réponses à la liste des problèmes soumis par la Zambie en l’absence d’un rapport initial. Dans ce cadre, il a tenu des dialogues constructifs avec ces quatre États et a adopté des recommandations pour un suivi approfondi des mesures de mise en œuvre. Le Comité a d’autre part examiné des informations supplémentaires soumises par différents États, dont l’Ukraine, adopté des listes de questions à soumettre à d’autres pays et envoyé des rappels aux États parties dont les rapports sont en retard.
À ce jour, a précisé le Vice-Président, le Comité a enregistré 1 636 demandes d’action urgente au titre de l’article 30 de la Convention, un mécanisme qui promeut l’enquête sur les cas de disparitions forcées, la recherche des personnes disparues et la protection des personnes qui font connaître ces faits ou qui s’impliquent dans les efforts d’enquête et de recherche au niveau local. Le recours à cette procédure a permis de localiser, au 1er octobre 2023, 494 personnes disparues, dont 438 en vie, a-t-il indiqué.
Malgré ces résultats, M. Albán Alencastro a déploré un déficit de coopération avec le Comité, un manque de coordination entre les autorités responsables de l’enquête et de la recherche, ainsi que des défis dans la participation des familles et des proches des personnes disparues dans les processus de recherche. Autre source d’inquiétude: les représailles contre les personnes qui font appel au Comité. Les États, a-t-il rappelé à ce sujet, ont pour obligation de prévenir tout acte d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des victimes et de ceux qui les accompagnent ou les représentent, d’enquêter sur toute allégation de commission possible de tels actes et de punir les auteurs.
Le Vice-Président est ensuite revenu sur plusieurs décisions et visites du Comité. Il a notamment évoqué le déplacement du Comité en Iraq, en novembre 2022, qui a donné lieu à un rapport de visite reconnaissant la coopération de l’État partie pour l’accomplissement de cette mission. Il a cependant fait état d’une série de recommandations visant à soutenir cet État et les autres acteurs intéressés dans la prévention et l’éradication des disparitions, la lutte contre l’impunité et la satisfaction des droits des victimes. En ce qui concerne le mécanisme de visites de pays, il a dit être toujours en attente d’une réponse positive de la part de la Colombie.
M. Albán Alencastro s’est par ailleurs félicité de la tenue de réunions productives avec les États parties et non parties à la Convention, les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les bureaux du système des Nations Unies, les organismes régionaux des droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les organisations de la société civile et, « par-dessus tout », avec les victimes. Il a ajouté que le Comité a adopté sa première observation générale, relative aux disparitions forcées dans le contexte de la migration, et a continué de travailler sur son projet de déclaration sur les disparitions forcées dites à court terme, en collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires.
Dialogue interactif
À la suite de cette présentation, le Japon a insisté sur la nécessité de promouvoir une plus grande universalisation de la Convention. La Colombie s’est, pour sa part, enquise de l’état d’avancement des progrès observés en matière de ratification des instruments. Après avoir appelé tous les États parties à « coopérer sincèrement » avec le Comité pour garantir le droit des victimes à la justice et la réparation, l’Union européenne a souhaité savoir ce que l’organe compte faire avec les États parties qui ne coopèrent pas en ne répondant pas à ses demandes ou n’assurant pas un suivi de ses recommandations.
Quelles sont les stratégies les plus efficaces pour garantir une ratification universelle de la Convention et comment les États et l’ONU peuvent-ils coopérer pour promouvoir une plus grande adhésion à cet instrument international?, a demandé l’Argentine, après avoir indiqué que, 40 ans après la fin de la dictature dans le pays, elle poursuit ses enquêtes pour faciliter les recherches de personnes disparues. Elle a ajouté qu’avec la France et le Maroc, elle a présenté à nouveau la résolution relative à la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin de sensibiliser et de promouvoir la ratification universelle. L’Ordre souverain de Malte a ensuite interrogé le Vice-Président du Comité sur la manière de favoriser une plus grande collaboration de la société civile, du secteur privé et des États parties en vue d’optimiser la mobilisation de ressources et l’échange d’expertise.
Certains pays ont tenu à insister sur la spécificité de leur situation. C’est le cas notamment de l’Ukraine, qui a fait savoir que des citoyens ukrainiens enlevés par la Fédération de Russie transitent par le Bélarus. Elle a appelé à aider le Comité à accomplir son mandat et à prendre en compte les notifications sur les crimes russes. L’Iraq a, quant à lui, fait part de son mécontentement, assurant avoir facilité la visite du Comité et lui avoir apporté des réponses, ce qui, selon lui, n’est pas mentionné dans le rapport de l’organe. La délégation a par ailleurs déclaré avoir présenté des demandes au sujet de l’enregistrement de certaines allégations contre l’Iraq, « dont certaines remontent à des éléments fondés sur une collaboration avec des terroristes, en particulier avec l’EIIL ». À cet égard, elle a souhaité savoir quels sont les critères retenus par le Comité pour accepter des demandes au titre de l’article 30 de la Convention et comment le Comité décide de clôturer un cas. Plus conciliant, le Mexique a réitéré sa politique d’ouverture à l’examen international et de collaboration avec les mécanismes des droits de l’homme.
Reprenant la parole, le Vice-Président du Comité des disparitions forcées a indiqué que la seule façon d’adopter des mécanismes de prévention est de faire en sorte que les États créent des structures internes dédiées à cette question. Il a insisté sur le fait que le manque de ressources entrave la promotion de la Convention sur les disparitions forcées et empêche d’adopter des procédures urgentes. Afin de promouvoir la ratification et l’universalisation de la Convention, dont les objectifs ne sont pas atteints, M. Albán Alencastro a appelé à soutenir la convocation l’an prochain d’une conférence internationale sur la question de la ratification. Il s’agit de faire comprendre l’importance de l’adhésion à ce traité, compte tenu de l’absence de mécanisme de rapport périodique, qui entraîne une charge de travail accrue pour les États, a-t-il expliqué.
Répondant à l’Iraq, concernant le rapport du Comité, le Vice-Président a réaffirmé son appréciation pour les efforts de cet État partie et a assuré que le but du Comité est de soutenir les États. S’adressant à l’Ukraine, il a rappelé que la Fédération de Russie n’est pas partie à la Convention, avant d’indiquer qu’une discussion plus approfondie aura lieu lors de la présentation par l’Ukraine de son premier rapport dans le cadre de la Convention. M. Albán Alencastro a ensuite salué le travail de la Colombie et les mesures mises en place par ce pays, notamment un mécanisme national de recherches. Il lui a demandé d’accepter l’organisation d’une visite du Comité sur place pour lui apporter un plus grand soutien. À cet égard, il a rappelé qu’un guide pratique sur la Convention a été édité par le Comité pour aider les États, notamment ceux qui prévoient de ratifier la Convention en 2024. Enfin, il a dit vouloir soutenir le Mexique face aux défis importants auxquels il doit faire face, comme le reflète le rapport.
Exposé
Mme AUA BALDÉ, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a commencé par se féliciter de la composition exclusivement féminine du Groupe de travail, fait unique dans l’histoire de cette instance créée en 1980. Elle a ensuite constaté que, bien que le Groupe de travail soit le plus ancien mandat thématique des procédures spéciales, la question des disparitions forcées demeure plus que jamais d’actualité, avec de nouvelles modalités et formes de disparition, notamment dans le contexte de mesures antiterroristes ou de lutte contre la criminalité organisée.
S’appuyant sur la Convention de 2006 et la Déclaration de 1992, Mme Baldé a rappelé qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier une disparition forcée, l’interdiction de cette pratique relevant du jus cogens. Malgré cela, le rapport annuel présenté le mois dernier au Conseil des droits de l’homme fait état de 1 103 nouveaux cas de disparition forcée transmis à 28 États, dont 791 transmis en procédure d’urgence à 15 États, a-t-elle fait observer. Selon la Présidente, la grande majorité des cas transmis concernent des rapports reçus par le Groupe de travail sur des disparitions forcées de civils et de prisonniers de guerre imputées aux forces armées russes dans le cadre du conflit armé en Ukraine.
Si la criminalisation, les représailles et le harcèlement à l’encontre des familles à la recherche de leurs proches demeurent le modèle courant, ces pratiques évoluent et nécessitent de nouvelles réponses et approches de la part du Groupe de travail et de la communauté internationale, a souligné Mme Baldé. C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Groupe de travail a conduit une étude thématique sur les nouvelles technologies et les disparitions forcées. Présentée le mois dernier au Conseil des droits de l’homme, cette étude apporte un éclairage sur la manière dont les nouvelles technologies sont utilisées contre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile, y compris les proches des personnes disparues et leurs représentants, et sur les types de stratégies de protection existants ou pouvant être mis en place. Elle vise aussi à faciliter la recherche des personnes disparues, en veillant à ce que leur sort et le lieu où elles se trouvent soient établis rapidement et de manière fiable, et à faire en sorte que les responsables rendent des comptes, a-t-elle expliqué.
Après avoir noté que l’année 2024 sera consacrée à la corrélation entre les élections et les disparations, avec un appel à contributions lancé aux États, Mme Baldé a fait état des visites du Groupe de travail en Uruguay et au Honduras dans le cadre de son mandat de suivi. Déplorant les difficultés croissantes auxquelles le Groupe de travail est confronté dans l’organisation de visites, elle a rappelé que ces déplacements servent à mettre en lumière les pratiques des pays en matière de lutte contre les disparitions forcées. En ne s’y pliant pas, les États manquent l’occasion de recevoir une assistance pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et empêchent les victimes d’exprimer leurs revendications, a-t-elle regretté.
Signalant, par ailleurs, les activités de coopération technique entreprises au cours de la période considérée avec le Chili, l’Égypte, le Mexique, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande, la Présidente-Rapporteuse a souligné l’importance capitale de la coopération des États. À cet égard, elle a appelé tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou adhérer à la Convention et à reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées.
Dialogue interactif
Après cet exposé, la Croatie a indiqué qu’elle recherche toujours 1 805 personnes portées disparues. Elle s’est félicitée de l’introduction de nouvelles technologies dans ce domaine, notamment pour l’identification des corps. Après avoir encouragé les États à accepter les visites sur leur territoire, l’Argentine a voulu connaître l’approche adoptée par le Groupe de travail dans le cadre de son rapport thématique sur les disparitions forcées et les élections. L’Union européenne s’est plus spécifiquement inquiétée des disparitions de journalistes et de défenseurs des droits humains, avant d’inviter à son tour tous les États à répondre aux communications et demandes de visite du Comité. Elle a souhaité savoir comment les nouvelles technologies peuvent permettre d’obtenir des éléments de preuve. S’alarmant de la recrudescence du phénomène des disparitions forcées, la France a appelé tous les États à ratifier et mettre en œuvre la Convention, qui fête ses 13 ans. Elle a demandé à la Présidente-Rapporteuse comment coordonner tous les acteurs travaillant sur la question de l’usage des nouvelles technologies dans le cadre des disparitions forcées. La Belgique s’est inquiétée du nombre important d’États ne donnant pas suite aux demandes de visite, avant de s’interroger sur les moyens d’intensifier la coopération entre le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées.
Le Japon a ensuite exprimé sa préoccupation face aux enlèvements de ressortissants étrangers, notamment de Japonais enlevés par la République populaire et démocratique de Corée (RPDC), exhortant ce pays à appliquer l’Accord de Stockholm sur cette question. Le Chili a, lui, rappelé que, le 30 août dernier, le Président chilien a signé un décret donnant un caractère officiel au plan de recherche élaboré avec le Groupe de travail. Il a indiqué que sur les 1 500 personnes disparues pendant la dictature, seulement 300 ont été retrouvées. Il s’est, par ailleurs, réjoui d’avoir accueilli le Groupe de travail en février dernier. Le Pakistan a précisé qu’au 31 décembre 2022, la commission nationale en charge de cette question avait réglé 15% des cas soumis par le Groupe de travail. Dénonçant d’autre part les crimes contre l’humanité commis par la puissance occupante au Jammu-et-Cachemire, notamment les disparitions forcées, il a indiqué que 7 000 tombes anonymes n’ont pas fait l’objet des enquêtes nécessaires, avant de demander quelles réparations pouvaient être fournies aux familles des victimes. De son côté, le Maroc s’est félicité du fait que 98 États Membres aient signé la Convention et que 72 l’aient ratifiée ou y aient accédée, appelant tous les États à faire de même. Après avoir demandé des exemples de bon usage des nouvelles technologies dans les efforts de recherche, il a voulu avoir des précisions sur la conférence internationale attendue l’an prochain.
Les États-Unis ont, eux, demandé au « régime d’Assad » de donner des informations sur le sort de 96 000 personnes portées disparues en Syrie. Ils ont aussi demandé à la RPDC et à la République démocratique populaire lao des informations sur le sort de défenseurs des droits humains, avant de s’inquiéter des disparations forcées d’Ukrainiens emmenés en Russie, notamment d’enfants, s’interrogeant sur ce que la communauté internationale peut faire à ce sujet. La République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les accusations infondées du Japon et des États-Unis qui « s’efforcent de créer une atmosphère d’hostilité » contre elle. Elle a estimé que la question soulevée par le Japon a déjà été réglée par les « mesures raisonnables » prises par la RPDC, accusant Tokyo d’instrumentaliser cette question pour dissimuler ses crimes de guerre, notamment l’enlèvement forcé de 200 000 femmes transformées en esclaves sexuelles. Le Myanmar a indiqué que, depuis le coup d’État militaire de février 2021, les disparitions forcées sont devenues fréquentes pour instiller la peur dans le pays. Appelant la communauté internationale à aider à mettre fin au régime militaire, il a voulu connaître les recommandations de la Présidente-Rapporteuse sur les cas de disparitions forcées dans ce type de configuration.
La Chine a, pour sa part, indiqué qu’elle fournit les informations nécessaires aux procédures spéciales pour qu’elles ne soient pas mal informées. Elle a néanmoins regretté les informations fausses que contient le rapport du Groupe de travail et a souhaité que ce dernier engage une relation constructive avec les États Membres. Rejetant catégoriquement les allégations des États-Unis, elle a accusé ce pays de diffamer la Chine et d’utiliser les droits humains comme une arme politique. La République arabe syrienne a, elle aussi, rejeté les « allégations infondées » des États-Unis, avant de rappeler que le nombre de décès par arme à feu dans ce pays est passé de 33 000 en 2019 à 42 000 en 2022.
Réagissant aux remarques et questions des délégations, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a tout d’abord félicité les États qui ont répondu favorablement à ses demandes de visite, expliquant qu’elles permettent au Groupe de travail d’épauler les États dans leur lutte nationale contre les disparitions forcées. Elle s’est ensuite faite l’écho des nombreuses interrogations liées aux nouvelles technologies, assurant que ces outils se révèlent efficaces dans la lutte contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail a cartographié toutes les ressources technologiques gratuites à disposition des proches des victimes, a-t-elle relevé, indiquant toutefois que les nouvelles technologies complètent les techniques traditionnelles de recherche, mais ne les remplacent pas. Selon elle, les deux méthodes sont complémentaires.
Après avoir remercié des pays comme la France et l’Argentine dans leur appui continu à son mandat et à la ratification universelle de la Convention, Mme Baldé a confirmé que le prochain rapport du Groupe de travail, à paraître en septembre prochain, abordera la thématique des disparitions forcées dans le cadre d’élections. Parmi les défis traités figurera la responsabilisation des auteurs de telles pratiques, a-t-elle précisé.
La Présidente-Rapporteuse s’est ensuite déclarée préoccupée par les accusations de fausses informations adressées par plusieurs États Membres au Groupe de travail. Celui-ci observe pourtant les normes les plus élevées en termes d’impartialité, en cohérence avec le droit international humanitaire, a-t-elle fait valoir. Enfin, Mme Baldé a de nouveau exhorté les États à répondre favorablement aux demandes de visite du Groupe de travail et à ratifier sans délai la Convention, y voyant « le pas le plus important sur le chemin de la lutte contre les disparitions forcées ».
Exposé
M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport, consacré cette année au financement des réparations pour les victimes de violations graves du droit humanitaire et des droits humains. Il a précisé à cet égard que cette présentation serait sa dernière devant la Troisième Commission, son mandat prenant fin en avril prochain. À propos de son rapport, M. Salvioli a souligné l’importance des réparations pour les survivants, les membres de la famille des victimes et les communautés touchées, estimant qu’elles peuvent constituer la forme de réponse « la plus urgente, la plus transformatrice et la plus vitale ». Il a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux victimes, en particulier aux femmes et aux filles, dans les décisions relatives aux réparations, notamment l’allocation de fonds et d’avantages pour les réparations communautaires.
Le Rapporteur spécial a invité les États à budgétiser les ressources nécessaires aux réparations par la création de fonds spéciaux, l’imposition de taxes et l’inclusion de ce poste dans le budget national, afin de garantir un financement pérenne. Il a aussi demandé aux États d’adopter des mesures complémentaires comme l’utilisation des biens mal acquis des anciens dictateurs, l’obligation de financement imposée aux acteurs non étatiques impliqués dans des violations et l’annulation de dettes illégitimes afin de libérer les ressources nécessaires au paiement des réparations. Lorsque les États ne sont pas en mesure d’assumer seuls les coûts des programmes de réparations, il est essentiel de trouver d’autres sources de financement, sans diluer la responsabilité de l’État, a-t-il ajouté, invitant les organisations internationales et les donateurs potentiels à prioriser les réparations dans leurs portefeuilles de financement.
De l’avis de M. Salvioli, les États ayant accès aux avoirs de personnes impliquées dans des violations des droits humains pourraient envisager d’établir des mécanismes de récupération de ces avoirs illégaux pour les allouer au financement de réparations pour les victimes. Le Rapporteur a suggéré de procéder de la même façon pour les avoirs gelés et les sommes collectées grâce aux sanctions contre des personnes impliquées dans des violations des droits humains. Pour ce faire, il importe, selon lui, que les États mettent en place des mécanismes solides de transparence et de respect des procédures, et veillent à ce que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur l’intérêt des victimes. Il a cependant ajouté que si la confiscation et la réaffectation des avoirs d’un État sanctionné sont envisagées pour financer les réparations en faveur des victimes résidant dans un autre État, alors il faut s’assurer que cette confiscation ne conduira pas à la violation des droits humains de la population de l’État sanctionné.
À cette aune, le Rapporteur spécial a appelé les anciennes puissances coloniales et les États où la colonisation persiste à envisager de mettre en place des mécanismes individuels ou collectifs pour financer l’octroi de réparations aux victimes, notamment une compensation financière, l’annulation de la dette contractée illégitimement pendant la colonisation, et la restitution ou l’indemnisation des terres, des ressources naturelles et du patrimoine culturel. Si le financement des réparations doit être distingué du financement des programmes de développement, le second ne peut se substituer au premier, a-t-il fait valoir, estimant toutefois que les deux peuvent exister simultanément de manière distincte. Enfin, M. Salvioli a estimé qu’aucun processus de justice transitionnelle ne peut porter ses fruits si les victimes ne reçoivent pas les réparations auxquelles elles ont droit.
Dialogue interactif
De son côté, l’Ukraine a rappelé que des centaines de milliards d’euros seront nécessaires à la réparation des villes rayées de la carte par la Fédération de Russie. Elle a ajouté que, conformément au droit international, celle-ci est tenue d’indemniser toutes les victimes, y compris les victimes de disparitions forcées. Le Chili a, pour sa part, demandé des exemples de pratique optimale en termes d’intégration du genre dans la lutte contre les disparitions forcées. Pour finir, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté et condamné les accusations du Japon sur la question des disparitions forcées, appelant ce pays à reconnaître ses crimes de guerre et à présenter ses excuses.
En réponse à ces questions et remarques, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition s’est félicité de la satisfaction exprimée par un certain nombre de délégations, affirmant s’être évertué à travailler de manière impartiale afin de soutenir les victimes de violations. Il a indiqué à cet égard s’être particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de la justice transitionnelle en Indonésie et au Chili. Répondant spécifiquement à la Colombie, il a remercié ce pays de son « esprit d’ouverture », tout en lui rappelant qu’il est nécessaire de faire respecter les normes établies.
Pour ce qui est des réparations évoquées par plusieurs délégations, M. Salvioli a expliqué qu’elles constituent une préoccupation majeure pour son mandat. Mentionnant l’existence de réparations transformatrices, il a cependant estimé que celles-ci doivent permettre de surmonter les écarts et les inégalités sous peine de voir le problème persister. En effet, a-t-il ajouté, les réparations doivent non seulement permettre de couvrir les dommages, mais aussi de surmonter les situations d’inégalités.
S’agissant de l’équilibre à trouver en matière de sanctions, pour ne pas saper la capacité de l’État ni affaiblir les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, M. Salvioli a reconnu qu’il s’agit de la dimension la plus délicate de son rapport. Selon lui, la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité de l’ONU, ne doit pas prendre des mesures qui risquent d’engendrer des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les parties doivent agir comme appartenant à un même système, a souligné le Rapporteur spécial.
Enfin, il a dit avoir eu « le cœur vraiment brisé » en se rendant dans des pays où des processus de transition sont à l’œuvre alors que l’état des victimes va en empirant. « Nous sommes tous responsables de cet état de fait », a-t-il affirmé, avant d'appeler les entités de l’ONU assurant le suivi des processus de justice transitionnelle à donner la priorité aux victimes. À ses yeux, il n’est pas logique que des personnes vivent avec des programmes de justice de transition et que les victimes ne reçoivent rien. « C’est immoral et inacceptable », a-t-il conclu, exhortant les États Membres à « changer la donne ».
Exposé
M. EDGAR CORZO SOSA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté son rapport annuel en constatant que les conditions de vie des migrants sont loin des objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a regretté que, s’agissant des migrations, la dimension des droits humains soit largement négligée au profit d’approches centrées sur le développement économique ou sur la sécurité et le contrôle des frontières. M. Corzo Sosa a également dénoncé la rhétorique incendiaire et xénophobe contre les migrants que des politiciens utilisent pour gagner des voix, à laquelle s’ajoute le contexte inhumain provoqué par les récents conflits. « Il est plus logique, sur le plan migratoire et humanitaire, de promouvoir la paix que de tenter d’expulser des millions de personnes dans le délai souhaité », a-t-il déclaré en référence aux événements de Gaza. Il a ajouté que les changements climatiques sont à l’origine d’un nouveau front alarmant dans la mobilité humaine, avant d’appeler à la compréhension des pays d’accueil et à la solidarité des pays d’origine et de transit.
Évoquant ensuite le fonctionnement du Comité, M. Corzo Sosa a indiqué qu’au 20 mai dernier, huit rapports initiaux et 16 rapports périodiques en retard n’avaient pas encore été soumis par les États parties au titre de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Malgré la récente ratification de la Convention par la Côte d’Ivoire, nous travaillons avec un nombre limité d’États parties, a-t-il expliqué, déplorant l’absence d’activation des procédures de communications individuelles et interétatiques. Il s’est toutefois félicité de la tenue de plusieurs réunions importantes du Comité, notamment celle de septembre 2022 qui a permis une discussion générale fructueuse sur le projet d’observation générale n°6 relatif à la convergence de la Convention et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
Après avoir détaillé les rapports examinés par le Comité ainsi que les observations finales approuvées au cours des dernières sessions, M. Corzo Sosa a tenu à remercier le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk, pour les efforts qu’il déploie en faveur d’une ratification universelle des traités relatifs aux droits de l’homme, et notamment de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Enfin, le Président du Comité a attiré l’attention de la Troisième Commission sur l’avenir des droits humains à la lumière des avancées des technologies de l’information et des communications (TIC), ainsi que de l’intelligence artificielle et les neurosciences. Alors que nous approchons de l’achèvement de la carte neuronale du cerveau humain, « nous devons veiller à protéger les migrants, comme le reste de la population, afin de protéger leur vie privée et leur identité mentale », a-t-il plaidé.
Dialogue interactif
À la suite de cet exposé, l’Union européenne s’est déclarée très préoccupée par les disparitions dans un contexte de migrations accrues, indiquant qu’il pouvait s’agir d’enlèvements, mais aussi de traite d’êtres humains. Quelle forme devrait prendre la coopération internationale face à ce phénomène?, a demandé la délégation. De son côté, El Salvador a souhaité connaître les mesures spécifiques que peuvent adopter les pays d’origine, de transit et de destination, afin de veiller au bien-être de tous les travailleurs migrants dans le cadre d’une migration environnementale, sociale et économique.
Rappelant que 3,6% de la population mondiale sont des migrants, le Bangladesh a souhaité connaître les stratégies que le Comité prévoit d’adopter alors que de nombreux pays n’ont toujours pas ratifié la Convention internationale. La Malaisie a ensuite indiqué qu’elle approuve toute initiative régionale susceptible de conduire à des solutions, notamment concernant la traite des travailleurs migrants. Quels sont les pratiques optimales observées en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille? a-t-elle demandé.
L’Ordre souverain de Malte a, pour sa part, estimé que les discriminations fondées sur le genre ou d’autres facteurs ne devraient pas affecter les travailleurs migrants et leur famille, avant d’appeler à assurer la pleine protection des droits de ces personnes à travers la coopération. Le Mexique a, quant à lui, interrogé le Président du Comité sur la question de la régularisation mentionnée dans son rapport. Comment peut-on remédier à l’extrême vulnérabilité des travailleurs migrants et de leur famille notamment lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière? lui a-t-il demandé.
Reprenant la parole, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a évoqué la question des disparitions forcées de travailleurs migrants, indiquant que des mécanismes nationaux ont été mis en place pour éclaircir ces cas. Il a appelé les États qui ne se sont pas encore dotés de tels mécanismes à le faire sans délai. Après avoir constaté que les discriminations raciales à l’égard des migrants sont « très répandues », il a fait état de l’élaboration d’une prochaine observation générale du Comité centrée sur cette question, après celle sur la convergence entre la Convention internationale et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
S’agissant de la mise en place de programmes nationaux de migration visant notamment à la régularisation des sans-papiers, M. Corzo Sosa a appelé à se concentrer sur l’emploi et l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil. Le Président du Comité a ensuite invité les États signataires à aller plus loin en ratifiant la Convention, indiquant qu’un groupe d’ami des pays signataires a été créé à cette fin. Il a ajouté que des efforts sont aussi déployés en direction des pays non signataires. Il leur est rappelé que les droits humains sont une question transversale et que l’on ne peut pas fermer les yeux sur les droits de l’enfant ou des femmes, a-t-il indiqué. Une « approche holistique » doit s’imposer en la matière, a conclu le Président, non sans ajouter que tout est fait pour comprendre les préoccupations des pays non signataires.
Exposé
Mme SIOBHAN MULLALLY, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a indiqué que son rapport fournit une analyse des défis entraînant des lacunes en matière de responsabilité dans les situations de conflit. À cet égard, elle a insisté sur l’obligation de rendre compte de la traite des personnes dans les situations de conflit, alors que cette dernière demeure limitée, réduisant l’accès à la justice et aux voies de recours pour les victimes de la traite et entraînant des échecs persistants en matière de prévention et de protection. Dénonçant une « défaillance collective internationale », elle a constaté qu’en l’espèce, l’application effective et intégrale des régimes juridiques internationaux pertinents en matière de droit international n’est pas assurée. De même, elle a déploré l’absence de prise en compte de la traite des personnes dans les processus de rétablissement de la vérité et de responsabilisation de la justice transitionnelle.
Malgré l’adoption de la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité reconnaissant les actes associés à la traite des personnes dans le contexte d’un conflit susceptible de constituer des crimes de guerre, on relève une absence de signalement ou d’identification de cette violence, laquelle, entraîne la persistance de l’impunité, a encore déploré Mme Mullally. Observant à ce sujet que la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas engagé de poursuites pour le crime de traite des personnes, la Rapporteuse spéciale a appelé l’Assemblée des États parties au Statut de Rome à envisager une modification dudit statut afin d’y inclure une infraction autonome de traite des personnes.
Après avoir rappelé le rôle des missions d’enquête des Nations Unies, Mme Mullally a regretté que la plupart des mécanismes de responsabilité établis par le Conseil des droits l’homme ne mènent pas d’enquête. Elle a également constaté que la dimension sexospécifique de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ne fait pas non plus l’objet d’une enquête ou d’une documentation systématique. Face à ces lacunes, elle a insisté sur la nécessité de veiller à l’application globale du droit.
La Rapporteuse spéciale a par ailleurs invité les États, les agences et programmes des Nations Unies, les organisations internationales et les acteurs humanitaires à mettre en place des mécanismes d’enquête systématique sur la traite par le personnel international. Elle leur a aussi demandé de prendre des mesures proactives pour former le personnel à identifier, aider, protéger et prévenir les victimes et potentiels victimes. Enfin, Mme Mullally a invité les entreprises à s’engager dans un processus renforcé en matière de droits humains, notamment en intégrant des outils de prévention des atrocités et de prévention des conflits.
Dialogue interactif
À la suite de cet exposé, l’Union européenne a évoqué sa stratégie de lutte contre la traite des personnes. Elle a demandé comment mieux protéger les victimes de la traite facilitée par les technologies et leur permettre d’accéder à la justice. Après avoir appelé à adopter une approche fondée sur la dimension de genre, Malte a voulu connaître les mesures que les États Membres pourraient adopter pour mieux protéger les enfants victimes de la traite dans les situations de conflit armé. La Grèce a demandé si la traite des êtres humains peut être assimilée à un crime contre l’humanité. S’inquiétant ensuite de la situation des réfugiés ukrainiens, elle a demandé comment traduire en justice les responsables de la traite dans ce conflit. L’Inde a dénoncé la propagande haineuse du Pakistan à son endroit et a critiqué la situation des droits humains dans ce pays, avant d’insister sur le fait que le Jammu, le Cachemire et le Ladakh font partie intégrante de son territoire.
L’Australie a soutenu la résolution de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de mars 2022 sur la protection des travailleurs migrants dans les situations de conflit, notamment en Ukraine. Elle a également salué le programme de l’ASEAN, d’un montant de 80 millions de dollar, mis en place depuis 2018 pour lutter contre la traite des personnes, avant de s’interroger sur la mise en œuvre pratique des recommandations du rapport de Mme Mullaly, en particulier celles ayant trait aux contextes de conflit. La République dominicaine a, pour sa part, détaillé les mesures adoptées au niveau national, en particulier sur la protection des enfants dans le cadre du tourisme. Elle a demandé quelles bonnes pratiques peuvent être envisagées pour lutter contre le caractère lucratif de certaines industries.
De son côté, la Fédération de Russie a estimé que chaque État a le droit de choisir ses mécanismes nationaux. Concernant les prélèvements d’organe, elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale soit plus précise, affirmant craindre que les réfugiés ukrainiens en Europe puissent être victimes de certains groupes criminels. La Suisse a, elle, appelé à ce que les auteurs de traite lors des conflits armés soient poursuivis en justice. Elle a d’autre part souhaité en savoir plus sur la coopération de la Rapporteuse spéciale avec les différents acteurs du système des Nations Unies, notamment les Casques bleus. La Roumanie a demandé des exemples de bonnes pratiques en vue d’élaborer son prochain plan stratégique dédié au sujet. Elle a aussi demandé comment les gouvernements et les ONG peuvent se coordonner pour lutter contre la traite en temps de conflit. La Malaisie a détaillé ses mesures nationales et demandé comment poursuivre les coupables de traite malgré le caractère transfrontalier de ce crime.
Le Maroc a, lui, évoqué la création d’une commission nationale consacrée au sujet en 2019. Quelles sont les bonnes pratiques pour sensibiliser les entreprises, notamment en ce qui concerne les femmes dans le secteur informel? a-t-il demandé. À sa suite, l’Égypte s’est interrogée sur les efforts internationaux permettant de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement en vue de réduire les facteurs de la traite. L’Irlande a voulu savoir comment les États pouvaient renforcer l’entraide internationales pour renforcer les enquêtes, tandis que le Bélarus déplorait le manque d’attention accordée au thème des réfugiés. Le Pakistan a évoqué les mesures adoptées au plan national, avant de demander comment renforcer la coopération internationale sur le sujet. Le Luxembourg s’est inquiété du risque de traite pour les enfants dans les contextes de conflit. Il a voulu savoir comment faire pour que la traite soit systématiquement incluse dans les rapports et les recherches des Nations Unies.
Les États-Unis ont rappelé que 90% des réfugiés ukrainiens sont des femmes et des enfants. Ils ont demandé quelles mesures pouvaient être mises en œuvre pour créer des mécanismes de protection. La Chine a appelé à punir les responsables de traite, insistant sur l’importance des cessez-le-feu et sur l’initiative mondiale qu’elle a lancée dans ce sens. L’Ukraine a, quant à elle, rappelé que 14,5 millions de ses citoyens ont été déplacés par l’invasion russe à grande échelle, avant de se féliciter des échanges d’informations avec ses partenaires sur la question de la traite. La République arabe syrienne a, pour sa part, relevé qu’elle est mentionnée dans neuf paragraphes du rapport, dont sept fois sur la base d’une source unique et peu claire. Elle a exigé que des sources fiables soient utilisées à l’avenir. Pour finir, l’Ordre souverain de Malte a détaillé ses actions en matière de lutte contre la traite, notamment l’ouverture récente d’un refuge pour victimes dans le Massachusetts. Il a appelé tous les acteurs à travailler ensemble pour éradiquer la traite, notamment celle impliquant des femmes et des enfants.
En réponse aux questions et commentaires des États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants a assuré qu’une étroite coopération existe avec les agences des Nations Unies pour renfoncer les compétences des acteurs du secteur judiciaire. Il s’agit de faire en sorte qu’ils puissent enquêter et poursuivre les auteurs de violations, a-t-elle expliqué, appelant à aller plus loin pour garantir l’accès à la justice pour les victimes, notamment en situation de conflit armé. Mme Mullally a également demandé de veiller à la responsabilité des entreprises technologiques dans la traite des personnes.
Concernant les droits des victimes, la Rapporteuse spéciale a estimé que l’accès au droit d’asile, l’identification précoce, l’aide inconditionnelle, le principe de non-refoulement et l’octroi de visas humanitaires sont des mécanismes efficaces qui contribuent à l’accroissement de leurs droits. Elle a également appelé à renforcer le système de protection de l’enfance dans les contextes de conflit afin que les acteurs puissent identifier les enfants susceptibles d’être victimes de la traite, notamment les enfants déplacés. Elle a souhaité qu’une attention particulière soit accordée aux enfants isolés et aux enfants séparés.
Mme Mullally a aussi souhaité que soit mentionnée spécifiquement dans la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité la question de la traite, qui peut, selon elle, être assimilée à un crime contre l’humanité. S’agissant des mécanismes d’enquête, elle leur a conseillé de dialoguer avec son mandat et de faire expressément référence aux victimes de traite. Elle s’est également prononcée en faveur d’un dédommagement des victimes pour le préjudice subi.
Revenant sur les commentaires de la Fédération de Russie, elle a assuré que son mandat prête attention aux questions de prélèvement d’organes. Elle a ensuite indiqué que des travaux conjoints ont été engagés avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, notamment des déclarations mettant en lumière l’exploitation des enfants. Pour ce qui est de l’exploitation technologique, elle a mentionné l’utilité des rapports du groupe d’experts du Conseil de l’Europe. Elle a aussi mentionné la convention récemment adoptée, consacrée aux enquêtes et à la répression des crimes internationaux. Dans ce cadre, l’identification précoce des victimes de la traite doit être renforcée, afin de permettre aux victimes de participer aux enquêtes si elles le souhaitent, a-t-elle complété.
Mme Mullally a également souligné l’importance des accords bilatéraux, notamment sur l’entraide judiciaire et les enquêtes. Au Bélarus, elle a indiqué que le rapport présenté cette année est un document thématique dans lequel est mis en avant le principe de non-refoulement des réfugiés et demandeurs d’asile. Le rapport invite aussi les mécanismes de justice transitionnelle à veiller aux enjeux de la traite, particulièrement lorsque ce sont les enfants qui en sont victimes. Enfin, après avoir remercié l’Ukraine, qui a appelé à ne pas négliger le risque de traite en situation de conflit, particulièrement pour les enfants, elle a salué l’Ordre souverain de Malte pour son travail en faveur de la protection des victimes.
Exposé
Dressant un bilan de ses six ans de mandat, M. FELIPE GONZÁLES MORALES, Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, a souligné que si les États avaient des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières, le droit international indiquait que ces préoccupations ne pouvaient l’emporter sur leurs obligations de respecter les droits humains internationalement reconnus de tous les migrants. Il a affirmé que les États devaient placer les droits humains au centre de leurs politiques migratoires et s’efforcer de lutter contre les discours de haine et toutes les formes de discrimination à l’encontre des migrants, y compris ceux en situation irrégulière. Il les a également appelés à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le Rapporteur spécial a ensuite présenté son rapport annuel, soulignant que les questions liées au travail et aux droits humains des 280 millions migrants recensés aujourd’hui étaient déterminantes à notre époque. Il a ajouté qu’au facteur clef des inégalités économiques, s’ajoutaient de nouveaux facteurs comme les changements climatiques. Il a également listé les multiples formes de discrimination croisées qui frappaient les travailleurs migrants: le sexe, l’âge, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, le statut migratoire, le handicap, ou encore le milieu socioéconomique. Soulignant que les travailleurs migrants n’avaient pas le même accès à un travail décent que les nationaux, il a ajouté qu’ils étaient confrontés à des situations d’exclusion diverses, en matière d’éducation, de formation linguistique, d’accès aux équipements socioculturels et récréatifs, ainsi qu’aux services d’emploi. Les systèmes de protection sociale les excluent souvent des systèmes de retraites, de sécurité sociale et de chômage, les rendant plus vulnérables aux chocs économiques. Il a aussi évoqué les difficultés d’accès au logement, notant que certaines industries installaient des camps, entraînant une ségrégation de facto présentant des risques pour la santé physique et mentale des migrants et compromettant leur droit à la vie privée et à la vie de famille. Ils se heurtent également à des obstacles dans l’exercice de leur liberté d’expression, de réunion, d’association et syndicale, ce qui compromet encore davantage leur accès à la justice et l’exercice d’autres droits fondamentaux, a-t-il ajouté.
Se félicitant de développements positifs prometteurs dans différents pays, notamment l’accès à un statut migratoire permanent, à la protection sociale et à des contrats normalisés, il a invité les États à établir des voies d’accès permanentes à leur territoire, à étendre la protection sociale nationale aux travailleurs migrants, et à garantir l’accès à un travail décent dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Il a également appelé les États à mettre en place des « pare-feu » entre les services publics et les autorités chargées de l’immigration afin de veiller à ce que tous les migrants ne soient pas découragés d’obtenir l’égalité de traitement devant la loi, un niveau de vie décent et l’accès à la protection sociale, notamment en matière de santé. En outre, il a invité les États à créer un système d’inspection du travail solide et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter, poursuivre et sanctionner les violations des droits humains commis à l’encontre des travailleurs migrants. Enfin, il a appelé à ce qu’ils participent aux procédures de prise de décisions afin d’intégrer leurs points de vue et leurs expériences lors de l’élaboration de politiques et de programmes sur les questions qui les concernent.
Dialogue interactif
Après cette présentation, El Salvador a souhaité connaître les principaux défis en matière de droits humains auxquels les travailleurs migrants sont confrontés. Oman a demandé au Rapporteur spécial comment les organisations régionales peuvent coopérer avec son mandat. Dans le même ordre d’idées, la Suisse et le Portugal ont voulu savoir ce que le Rapporteur spécial recommande aux États Membres. Plus spécifiquement, le Pakistan a demandé quelles directives pourraient être formulées pour faire respecter les normes et droits humains dans les pays de destination.
De son côté, l’Afrique du Sud a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur les pratiques et mécanismes internationaux qui permettent de tenir pour responsables les employeurs en cas d’enfreinte aux droits des travailleurs migrants. Concernant les difficultés que rencontrent les migrants, existe-t-il des mécanismes de protection des travailleurs qui pourraient être effectifs à cet égard? a questionné l’Union européenne.
Le Cameroun s’est dit préoccupé par la situation des Africains migrants souffrant de discrimination raciale et a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont les recommandations auront un impact positif sur les migrants et leur famille, notamment en matière de regroupement familial. Le Venezuela a, pour sa part, rappelé sa solidarité historique à l’égard des migrants, avant d’interroger le Rapporteur spécial sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur les mouvements migratoires.
Cuba a ensuite pointé la différence de salaire entre hommes et femmes migrants aux États-Unis, constatant qu’elle dépasse largement l’écart relevé au sein de la population nationale. À ses yeux, c’est d’autant plus inacceptable que les États-Unis se présentent comme les « héros des droits humains ». Elle a également dénoncé l’incarcération forcée de migrants dans ce pays, appelant le Rapporteur spécial à rester vigilant sur cette situation. À sa suite, le Mexique a signalé ses actions de protection consulaire pour lutter contre l’exploitation d’enfants migrants aux États-Unis. Quels sont les mécanismes les mieux adaptés face à ce problème? a demandé la délégation.
Le Panama a alerté sur la situation du parc national de Darien, par lequel plus de 430 000 migrants ont transité, ce qui affecte notamment les communautés autochtones. Il a souhaité que chacun assume ses responsabilités au niveau multilatéral pour que la migration puisse être vraiment sûre, ordonnée et régulière. La Fédération de Russie s’est, elle, alarmée de la situation en mer Méditerranée, devenue un cimetière pour des milliers de migrants africains. L’Union européenne et les pays côtiers n’honorent pas leurs obligations, a-t-elle estimé, avant d’appeler à des enquêtes et à l’affectation de tous les rescapés secourus en mer à des ports sûrs, conformément au droit de la mer.
Le Bangladesh a demandé au Rapporteur spécial comment il compte communiquer avec les gouvernements en ce qui concerne les « pare-feu » entre les services soutenant les migrants et les services de l’immigration, tandis que le Luxembourg demandait des exemples de bonnes pratiques pour mettre fin aux discriminations contre les travailleurs migrants. La Malaisie a indiqué qu’elle avait mis en place des mécanismes pour lutter contre les discriminations et a demandé des exemples de nouveaux mécanismes nationaux et de voies de migration régulières permanentes mis en place par les pays de destination. Pour sa part, l’Égypte s’est interrogée sur la manière de renforcer les acteurs bilatéraux et multilatéraux pour faciliter les migrations économiques. Elle a aussi encouragé la reconnaissance des qualifications des travailleurs migrants dans les pays d’accueil ainsi qu’à leur retour dans les pays de destination.
Les États-Unis ont reconnu l’importance des changements climatiques comme facteurs de migration et insisté sur l’importance des mécanismes d’alerte précoces pour aider les communautés à anticiper leurs impacts. Ils ont indiqué avoir créé des plateformes pour organiser des migrations sûres et régulières tant pour les demandes d’asile que pour des raisons humanitaires ou économiques. Ils ont ensuite voulu savoir comment les États peuvent s’assurer que les informations sur les voies légales de migration atteignent les candidats au départ. La République arabe syrienne s’est, elle, inquiétée des références du rapport aux discriminations dont sont victimes les travailleuses migrantes aux États-Unis et au Canada en raison de la non-reconnaissance de leurs qualifications. Elle a souhaité savoir comment ces États pourraient y remédier. Le Chili a annoncé la création d’une nouvelle instance pour protéger les droits humains des migrants et a appelé à une coopération internationale renforcée. La Chine s’est inquiétée des sentiments anti-migrants croissants dans les pays développés, constatant que des politiciens se servent d’eux comme de bouc-émissaires. Elle a aussi rappelé que des législations restrictives ont été adoptées dans certains pays, s’inquiétant notamment du cas du Royaume-Uni qui a entraîné une réaction du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Enfin, l’Ordre souverain de Malte a rappelé qu’il revient aux États de destination de faire respecter les droits humains des migrants.
Reprenant la parole, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a fait observer que le niveau de protection des travailleurs migrants offert par les accords bilatéraux est « très hétérogène ». Saluant néanmoins le travail important réalisé par l’Organisation internationale du Travail (OIT), il a appelé tous les pays à travailler sur la question migratoire de manière dépolitisée. Il a par ailleurs estimé que les pays d’accueil devraient mettre en place une inspection du travail, avant d’applaudir le renforcement des services consulaires des pays de départ qui peuvent soutenir les travailleurs migrants. M. González Morales s’est particulièrement inquiété de l’exploitation des travailleuses domestiques, plaidant pour que des voies de recours en cas de problème leur soient ouvertes. Concernant l’accès à la santé, il a noté une grande disparité des situations et s’est interrogé sur le lien entre droits professionnels et droits connexes. Le Rapporteur spécial a aussi souligné l’importance de la coopération avec les organisations régionales et les agences et fonds spécialisés des Nations Unies.
Évoquant ensuite la question du racisme, notamment pour les afro-descendants, M. González Morales a indiqué avoir envoyé des communications aux pays concernés. En matière de bonnes pratiques, il a appelé à mettre en place des voies régulières de migration et à éviter que les questions sécuritaires permettent de contourner les droits humains. Il a également souligné l’importance pour les pays de destination de protéger proactivement les travailleurs migrants, préconisant une séparation claire, par des « pare-feu », des services publics et des services de l’immigration pour éviter que les intéressés renoncent à réclamer à leurs droits humains de peur de retombées négatives.