Malgré ses divisions, la Première Commission adopte les cinq projets de résolution sur les aspects du désarmement de l’espace extra-atmosphérique
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui les cinq projets de résolution relatifs au désarmement de l’espace extra-atmosphérique dont elle était saisie. Seuls deux des textes ont pu être adoptés sans vote, alors qu’à l’occasion de la mise aux voix des trois autres, trois blocs sont apparus.
Le premier, composé notamment de la Fédération de Russie et la Chine, appuyés par l’Iran et la Syrie, préconise l’élaboration rapide d’instruments juridiquement contraignants. Le deuxième, principalement occidental, plaide en faveur de la promotion de règles et de principes de comportement responsable. Enfin, de nombreux pays non alignés ont appuyé les deux textes dans l’intérêt de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, tout en s’inquiétant des conséquences de deux démarches parallèles, surtout pour les petites délégations.
L’approche du premier bloc était principalement incarnée par deux projets de résolution russes sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » et sur de « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Le premier est identique en substance à larésolution 77/42 de l’Assemblée générale. Le second actualise la résolution 77/250 en prévoyant notamment, de constituer pour la période 2024-2028 un groupe de travail à composition non limitée dont les travaux s’inscriront dans le prolongement de ceux du Groupe d’experts gouvernementaux créé en 2023. Le groupe de travail serait « chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, et entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations dans le cadre d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une telle course aux armements ». L’idée est d’aller au plus vite vers un tel instrument.
Pour la Fédération de Russie, la mise à jour de son projet de résolution sur les « nouvelles mesures » permet la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant d’une manière inclusive, puisque le groupe de travail sera plus ouvert qu’un groupe d’experts. La Chine a estimé que le texte pourrait créer les synergies à même de faire converger les efforts internationaux, tout en accusant les délégations occidentales de semer la division.
C’est notamment ce dernier point qu’ont réfuté plusieurs pays opposés aux projets de résolution russes. Le Japon a jugé problématique de créer un groupe de travail à composition non limitée alors même que le Groupe d’experts gouvernementaux décidé l’an dernier n’a pas encore commencé son travail. La Suisse a fait observer qu’il existe déjà un autre Groupe de travail doté d’un mandat assez souple pour couvrir tous les aspects du désarmement dans l’espace. La Nouvelle-Zélande a considéré que l’instauration d’un nouveau groupe de travail sèmerait le trouble en instaurant des instances concurrentes et risque d’épuiser les capacités de travail réduites des petits États. Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont fait valoir un autre contre-argument au projet russe, estimant que, pas plus que dans ses moutures précédentes, le texte ne définit de manière adéquate la notion « d’armes dans l’espace ». Un point aussi relevé par l’Australie, selon qui on ne peut répondre aux menaces qu’en établissement clairement ce que constitue un armement spatial.
Les deux textes ont finalement été adoptés, tous deux après plusieurs votes séparés, avec des scores très proches: 122 voix pour, 49 contre et 7 abstentions pour les « nouvelles mesures concrètes »; 127 voix pour, 50 contre et 4 abstentions pour le « non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ».
Proposé par le Royaume-Uni, le projet concurrent, intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » et qui a fait l’unanimité parmi les délégations occidentales, actualise pour sa part la résolution 76/231, laquelle avait elle aussi établi un Groupe de travail à composition non limitée, pour la période 2022-2023. Le texte prévoit la constitution d’un nouveau groupe de travail pour la période 2024-2025, pour succéder au précédent et bâtir sur les acquis.
Plaidant pour son texte, le Royaume-Uni a estimé que la notion de comportement responsable repose sur le droit international en vigueur, mais aussi sur le Programme commun du Secrétaire général de l’ONU et les considérations actuelles de la société civile. À ce titre, il l’a jugée plus efficace que l’instauration de nouvelles interdictions.
La Fédération de Russie a réitéré son opposition à la notion de « comportement responsable », relevant qu’elle n’a rien d’évident sur le plan conceptuel. Elle a vu dans le projet du Royaume-Uni avant tout une tentative de détourner les efforts des États Membres vers des débats secondaires. La Chine a, de son côté, dénoncé un texte incapable d’objectiver la notion de comportement responsable, s’inquiétant que cette ambiguïté ouvre la voie à sa manipulation.
Après 11 votes séparés, le projet du Royaume-Uni a finalement été adopté par 166 voix pour, 9 contre –dont la Chine et la Fédération de Russie– et 5 abstentions.
La polarisation très marquée du débat n’a pas empêché un troisième et large groupe de délégations de soutenir aussi bien les projets russes que le projet du Royaume-Uni, l’essentiel pour elles étant d’éviter la militarisation de l’espace. Le Mexique a jugé les deux initiatives complémentaires et les Philippines ont estimé qu’il finirait par y avoir harmonisation entre les deux processus. La plupart des membres de ce groupe qui ont expliqué leur vote ont toutefois déploré avec l’Argentine que les projets engendrent des doublons et épuisent les capacités de travail des petites délégations.
En toute fin de séance, la Première Commission a entamé l’examen des projets de résolution et de décision sur le chapitre des armes classiques, sur lesquelles elle se prononcera, demain mercredi 1er novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (SUITE)
Groupe thématique 3 – Espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement)
Déclarations générales
Le représentant du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution L.15/Rev.1 « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable », en soulignant l’urgence de sortir de l’impasse où se trouve la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Notre initiative met l’accent sur toutes les menaces qui pèsent sur l’espace, a‑t‑il ajouté, affirmant que la notion de comportement responsable, qui se nourrit du droit international en vigueur applicable, de Notre programme commun du Secrétaire général de l’ONU mais aussi des vues actuelles de la société civile, est plus efficace que l’instauration de nouvelles interdictions.
Le représentant de la Chine a présenté les trois projets de résolution concurrents de l’initiative britannique, L.53, L.54 et L.55, tous ces textes proposant, a‑t‑il dit, de négocier un instrument juridiquement contraignant pour prévenir une course aux armements dans l’espace. Notre Commission a besoin de synergie pour faire converger les efforts internationaux plutôt que de demandes qui divisent les délégations, à l’instar des demandes de votes séparés sur le projet de résolution L.55 -« Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace »-, a-t-il ajouté.
Le représentant de la Fédération de Russie a observé que, dans le monde moderne, la prospérité dépend de plus en plus du domaine spatial. Dans ce cadre, il a considéré que la préservation de son utilisation pacifique est une priorité. Il a appelé de ses vœux le développement d’approches collectives pour lutter contre la militarisation de l’espace et garantir l’accès pour tous aux bienfaits des technologies spatiales. Pour ce faire, il a préconisé l’élaboration d’un outil juridiquement contraignant à même de prévenir le déploiement d’armes et la menace du recours à l’emploi de la force dans l’espace. Dans ce cadre, il a estimé que le projet de résolution L.55 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » représente une approche cohérente et inclusive, notamment en prévoyant la création d’un groupe de travail à composition non limitée qui travaillerait sur la base du consensus, ainsi que d’autres mécanismes pour créer des outils juridiquement contraignants. Poursuivant, il a également salué les projets de résolution L.54 -« Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales »- et L.53 -« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ».
Le représentant s’est dit perplexe face à la position des pays occidentaux, qui estiment impossible de développer un instrument juridiquement contraignant, les accusant de bloquer les négociations. Selon lui, cette attitude est principalement liée au fait que les États-Unis et leurs alliés comptent utiliser l’espace pour se livrer à des opérations militaires. Leur idée de comportement responsable est utilisée à des fins de propagande, a‑t‑il poursuivi, jugeant que cette approche contredit leurs déclarations selon lesquelles ils seraient prêts à adopter des approches collectives.
La représentante de Cuba a rappelé qu’elle est coautrice des projets de résolution L.3 -Prévention d’une course aux armements dans l’espace »-, L.53, L.54 et L.55. Elle a plaidé en faveur du droit légitime de tous les États à avoir accès à l’espace bien commun de l’humanité, pour des activités pacifiques. Elle a soutenu l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant, y compris sur l’interdiction du déploiement d’armes dans l’espace. Rappelant que le Groupe d’experts gouvernementaux, établi conformément à la résolution 77/250, a pour objectif de préparer un tel instrument, elle a également préconisé la création d’un groupe de travail à composition non limitée pour permettre la participation de tous les États – comme demandé par le projet de résolution L.55. Elle a également soutenu les mesures volontaires de renforcement de transparence et de confiance, jugeant toutefois qu’elles ne peuvent remplacer un instrument juridiquement contraignant.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote contre le projet de résolution L.15 révisé -« Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». Il a estimé que l’espace est le patrimoine commun de l’humanité et qu’il existe une menace d’armement de l’espace extra-atmosphérique qu’il faut éviter. Il faut en outre partager les compétences en la matière en transférant de l’équipement, des mesures de transparence et de confiance. Le représentant a estimé qu’une poigné de pays possède un monopole des technologies qu’il faut rejeter.
Le représentant des États-Unis, s’exprimant au nom de son pays, de la France et du Royaume-Uni, a expliqué son vote contre le projet de résolution L. 55 -« Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Ces trois pays ont toujours collaboré avec les États Membres pour éviter une course aux armements dans l’espace. Il faut travailler ensemble pour éviter les comportements dangereux, a insisté le représentant. Il faut donc réduire les menaces ou ce qui est perçu comme des menaces concernant les activités extra-atmosphériques. C’est pour cette raison que ces pays ont soutenu le projet de résolution L.15, révisé, qui propose la création d’un groupe de travail à composition non limitée. Le représentant a plaidé pour des comportements responsables, accusant la Fédération de Russie d’avoir procédé à un essai de tir antisatellite qui a créé plus de 1 000 débris. Le projet de résolution L.55 n’est pas la réponse adéquate.
Le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a expliqué son vote contre le projet de résolution L.55 en insistant sur le besoin de davantage de mesures concrètes et sur le respect du Traité sur l'espace extra-atmosphérique. Le projet de résolution L.55 est ambigu sur ce qui constitue une arme dans l’espace, a‑t‑il estimé, ce qui peut réduire le sentiment de sécurité. Le groupe de travail à composition non limitée proposé dans le projet L.55 a des lacunes et ne fait que répéter le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention de la course aux armements dans l’espace. Quant au projet de résolution L.53 -« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »- contre lequel les membres de l’Union européenne ont voté, le représentant a estimé que cette initiative ne répond pas à la question de savoir ce qu’est une arme dans l’espace, ajoutant que ce défaut pourrait donner lieu à des erreurs de calcul et d’interprétation. Le représentant a fait part de sa préoccupation face au risque de voir la Fédération de Russie abattre des satellites commerciaux.
Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation voterait contre les projets de résolution L.53 et L.55, ces textes échouant à définir clairement ce qu’est un armement dans l’espace et, partant, à répondre aux menaces identifiées par la communauté internationale pesant sur les systèmes spatiaux. Nous ne sommes pas favorables à la création d’un processus parallèle au Groupe de travail spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, lequel apporte déjà des contributions fondamentales sur cette question d’intérêt commun, a‑t‑il ajouté.
Le représentant de la Malaisie a expliqué que sa délégation voterait en faveur des deux projets de résolution parallèles et selon lui non concurrents sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, soit le projet de résolution britannique L.15/Rev.1 et le projet de résolution présenté par la Chine sur le non-placement en premier d’arme dans l’espace (L.53). Il a toutefois invité les deux parties à conjuguer leurs efforts en vue d’aboutir à un processus délibératif unique sur cette question à l’examen à l’ONU.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution L.15/Rev.1, la notion de comportement responsable n’ayant rien d’évident sur le plan conceptuel. Le traitement thématique de questions comme celle de sureté des activités spatiales relève de la compétence avérée du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a‑t‑il ajouté. Ainsi a‑t‑il considéré l’initiative du Royaume-Uni comme une tentative pour détourner les efforts des États Membres de l’ONU vers des débats secondaires. Il est temps de passer à des obligations pour empêcher le placement d’armes dans l’espace afin d’en pacifier l’exploitation au bénéfice de tous, a‑t‑il encore dit.
La représentante de la Nouvelle-Zélande s’est déclarée préoccupée par le projet de résolution L.53 -« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »-, estimant qu’il risque de formuler un accord tacite pour un placement d’armes en second. De même, elle a déploré que ne soient pas prises en compte les réalités physiques de l’environnement spatial et le double usage potentiel de nombreuses technologies spatiales dans les mécanismes de vérification. Elle a évoqué le vote de son pays contre le projet de résolution L.55, l’année dernière, rappelant que si l’objectif du projet était alors de générer des débats sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique avant d’établir un groupe d’experts gouvernementaux, il propose maintenant de créer un groupe de travail à composition non limitée sur quatre ans avant même que commence le travail du groupe d’experts gouvernementaux. Cette approche sème le trouble et risque d’épuiser les capacités de travail réduites des petits États, a‑t‑elle estimé.
Le représentant du Canada a annoncé un vote négatif sur les projets de résolution L.53 -« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »- et L.55 -« Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace »- pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment par l’Union européenne.
Décisions sur les projets de résolution
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/78/L.3).
Aux termes de ce texte, identique dans son dispositif à la résolution 77/40 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, se félicitant que la Commission du désarmement ait adopté par consensus en 2023 des recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu. Elle demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
La Première commission a adopté, par 166 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Inde, Niger, Pakistan, Sri Lanka et Tadjikistan), un projet de résolution intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (A/C.1/78/L.15/Rev.1).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 76/231 adoptée le 24 décembre 2021, l’Assemblée générale déciderait de convoquer, à Genève, un nouveau groupe de travail à composition non limitée, dont les travaux s’inscriront dans le prolongement de ceux accomplis par son prédécesseur en 2022 et 2023 et par d’autres organismes compétents, dont le Groupe d’experts gouvernementaux créé par sa résolution 77/250. Se basant sur le cadre juridique international en vigueur, y compris les principes du droit international, le nouveau groupe de travail serait chargé, entre autres, de développer le concept et de formuler des recommandations sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace par l’élaboration de normes, de règles et de principes de comportement dans différents domaines, notamment la détérioration et la destruction volontaires de moyens spatiaux, les menaces qui pèsent sur le fonctionnement sûr des objets spatiaux, les opérations de rendez-vous et opérations de proximité susceptibles d’augmenter le risque de malentendus et d’erreurs d’appréciation et la protection des services spatiaux essentiels fournis aux civils et des services appuyant les opérations humanitaires.
L’Assemblée générale déciderait que le groupe de travail à composition non limitée lui soumettra un rapport à sa quatre-vingt-unième session et qu’il adoptera ses conclusions et recommandations finales par consensus. Elle déciderait également que le groupe de travail tiendra une session d’organisation de deux jours et deux sessions de fond de cinq jours chacune en 2025 ainsi que deux sessions de fond de cinq jours chacune en 2026, et que la présidence du groupe de travail pourra tenir entre les sessions des réunions consultatives avec des parties intéressées afin d’échanger des vues sur les questions relevant du mandat du groupe.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: 150 voix pour, 8 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne et République islamique d’Iran), 5 abstentions (Guinée, Inde, Kazakhstan, Niger et Sri Lanka).
Alinéa 13 du préambule: 146 voix pour, 10 contre, 7 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Kazakhstan, Niger, Nigéria, Sénégal et Soudan).
Alinéa 15 du préambule: 146 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 7 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Kazakhstan, Niger, Sénégal, Soudan et Tchad).
Paragraphe 2 du dispositif: 151 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 3 abstentions (Inde, Niger et Sri Lanka).
Paragraphe 4 du dispositif: 140 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), 12 abstentions.
Paragraphe 5 du dispositif: 144 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 9 abstentions (Brunéi Darussalam, Inde, Mexique, Niger, République démocratique populaire lao, Sénégal, Soudan, Sri Lanka et Togo).
Paragraphe 6 du dispositif: 144 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 8 abstentions (Brunéi Darussalam, Inde, Niger, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sri Lanka, Soudan et Togo).
Paragraphe 7 du dispositif: 123 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, et République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), 30 abstentions.
Paragraphe 8 du dispositif: 119 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 32 abstentions.
Paragraphe 9 du dispositif: 147 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée), 6 abstentions (Brunéi Darussalam, République démocratique populaire lao, Soudan, Sri Lanka, Tchad et Togo).
Paragraphe 10 du dispositif: 149 voix pour, 9 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Mali, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), 3 abstentions (Inde, Niger et Sri Lanka).
La Première commission a adopté, par 127 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Türkiye) un projet de résolution intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/78/L.53).
Aux termes de ce texte, identique en substance à la résolution 77/42 adoptée le 7 décembre 2022, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par la possibilité d’une course aux armements dans l’espace et l’éventualité que celui-ci devienne le théâtre d’affrontements militaires, et ayant à l’esprit l’importance des articles III et IV du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, soulignerait qu’il importe au plus haut point de respecter strictement le régime juridique en vigueur, applicable à l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.
L’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: 118 voix pour, 49 contre, 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Haïti, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Türkiye).
Alinéa 9 du préambule: 116 voix pour, 49 contre, 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Maurice, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Türkiye).
Alinéa 11 du préambule: 118 voix pour, 47 contre, 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, Suisse et Türkiye).
La Première Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/78/L.54).
Aux termes de ce texte, qui actualise la résolution 77/251 adoptée le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale ferait sien le texte intitulé « Recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », que la Commission du désarmement a adopté par consensus.
L’Assemblée générale déciderait d’organiser une table ronde commune d’une demi-journée de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.
La Première Commission a adopté, par 122 voix pour, 49 voix contre et 7 abstentions (Chili, Fidji, Géorgie, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suisse) un projet de résolution intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/78/L.55).
Aux termes de ce texte, actualisé sur la base de la résolution 77/250 adoptée le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale se féliciterait de la création en 2023 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.
L’Assemblée générale déciderait, afin d’assurer la continuité et la cohérence de l’examen des questions relatives à la prévention d’une course aux armements dans l’espace, dès la cessation des activités du Groupe d’experts gouvernementaux susmentionné, de constituer pour la période 2024-2028 un groupe de travail à composition non limitée dont les travaux s’inscriraient dans le prolongement de ceux du Groupe d’experts gouvernementaux et qui serait chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet, ainsi que d’examiner divers aspects de la prévention d’une course aux armements dans l’espace dans le cadre d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale déciderait que le nouveau groupe de travail à composition non limitée travaillerait sur la base du consensus, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, et tiendrait à Genève sa session d’organisation de deux jours en 2024, ainsi que huit sessions, à savoir deux sessions par an de 10 et 5 jours chacune, en 2025, 2026, 2027 et 2028. Elle prierait le Secrétaire général de prêter toute l’aide nécessaire au groupe de travail à composition non limitée et à sa présidence et de lui transmettre le rapport du groupe à sa quatre-vingt-troisième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement.
L’Assemblée générale déciderait que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, le nouveau groupe de travail à composition non limitée mettra fin à ses travaux et en présenterait le résultat au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: 113 voix pour, 49 contre, 6 abstentions (Chili, Fidji, Géorgie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Soudan du Sud).
Paragraphe 8 du dispositif: 98 voix pour, 49 contre, 18 abstentions.
Paragraphe 9 du dispositif: 97 voix pour, 49 contre, 19 abstentions.
Paragraphe 10 du dispositif: 99 voix pour, 49 contre, 17 abstentions.
Paragraphe 11 du dispositif: 100 voix pour, 49 contre, 16 abstentions.
Le représentant de la Suisse a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.53 -« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ». S’il a concédé qu’un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine est important, il a toutefois émis des doutes concernant le libellé. Il a en outre expliqué son vote contre plusieurs paragraphes du projet de résolution L.55 par le fait qu’il existe déjà un Groupe de travail à composition non limitée doté d’un mandat assez souple pour couvrir tous les aspects de la question. En outre, le groupe de travail prévu par le projet de résolution L.55 n’est pas suffisamment inclusif.
Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.15/Rev.1 par le fait que la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique doit être la boussole ultime. Nous avons toujours plaidé pour un instrument juridiquement contraignant, même si les deux approches sont complémentaires, a‑t‑il déclaré. Les discussions du premier Groupe de travail à composition non limitée ont permis de comprendre les divergences conceptuelles. La dernière ébauche du projet L.15 a apporté des progrès, mais insuffisants, a‑t‑il déclaré, demandant une approche équilibrée sur les comportements et les capacités. Il y a des initiatives concurrentes concernant ces projets de résolution, ce qui va diviser les délégations, et rendre la tâche difficile pour les petites délégations, a encore fait observer le représentant, qui s’est dit prêt à participer à tout groupe de travail à composition non limitée sur cette question.
La représentante de l’Indonésie a expliqué son vote en faveur des deux projets de résolution L.15/Rev.1 et L.55 en se disant convaincue que l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant devrait être une priorité absolue. La présence de ces deux textes reflète la défiance, le manque de dialogue et nous ne devons pas laisser ces facteurs nuire à notre travail, a ajouté la représentante. L’Indonésie prend note que les deux propositions de groupe de travail à composition non limitée se concentrent sur des thématiques proches et complémentaires. Tous ces processus in fine ont pour objectif de rendre l’espace extra-atmosphérique plus sûr. C’est pourquoi l’Indonésie a voté en faveur des deux, y compris lors de tous les votes séparés.
La représentante de Singapour a indiqué avoir voté en faveur des deux projets de résolution L.15 et L.55, appelant les auteurs de ces initiatives à s’entendre pour que soit établi un mécanisme intergouvernemental unique de délibérations en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Le représentant de Sri Lanka a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.15, les dédoublements du processus délibératif dans le domaine de la prévention d’une course aux armements dans l’espace risquant de poser des problèmes insolubles de participation aux plus petites délégations.
Le représentant des États-Unis, au nom également de la France et du Royaume-Uni, a indiqué que ces délégations avaient voté contre le projet de résolution L.53 car, comme par le passé, le texte ne définit pas comme il se doit la notion d’arme dans l’espace. Sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, eu égard au contexte actuel, il convient en premier lieu d’envisager dans un cadre dédié des mesures de confiance qui s’appuient sur le droit international applicable à l’espace et des normes reposant sur la notion de comportement responsable des États, a‑t‑il dit.
Le représentant de l’Argentine a expliqué son vote en faveur des projets de résolution concurrents L.15 et L.55, réaffirmant son soutien à l’instauration d’un groupe d’experts gouvernementaux et d’un groupe de travail à composition non limitée pour la lutte contre la course aux armements dans l’espace. Il a toutefois averti qu’il fallait éviter les doublons, notamment parce qu’ils rendent difficile la participation des délégations.
La représentante des Philippines a expliqué son vote en faveur des projets de résolution L.15 et L.55, rappelant qu’elles participent au Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Ce double vote souligne la volonté de son pays de contribuer à la stabilité et à la sécurité dans l’espace. Reconnaissant qu’il est délicat de soutenir la mise en place de deux groupes de travail, la représentante a toutefois estimé qu’il y aurait harmonisation si les deux propositions venaient à être mises en œuvre. Elle a toutefois souligné le risque que ces propositions séparées fassent peser un fardeau sur les plus petites délégations. Enfin, elle a réaffirmé le soutien de son pays au principe de comportement responsable dans l’espace, estimant qu’il implique la considération des intérêts d’autrui, quand bien même il n’est pas absolu.
Le représentant du Mexique a dit avoir voté en faveur des projets de résolution L.15 et L.55, estimant qu’il s’agit d’approches complémentaires. Il s’est dit également en faveur de l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Il a cependant expliqué son abstention sur certains paragraphes du dispositif de ces projets, notamment dans le L.55, en ce qui concerne la création d’un groupe de travail à composition non limitée avant même que le groupe d’experts intergouvernementaux ait commencé son travail. Enfin, concernant le vote de son pays en faveur du projet de résolution L.53 visant à prévenir une course à l’armement dans l’espace, il a rappelé que son soutien ne doit pas être interprété comme une approbation tacite d’un supposé droit à déployer des armes dans l’espace en second.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote pour les projets de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » et L.54 « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». Toutefois, il a estimé que s’il s’est joint au consensus, cela ne correspond pas pourtant à son appui au groupe de travail à composition non limitée.
Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.15 révisé. Il a déclaré être attaché à un espace extra-atmosphérique pacifique, qui est la nouvelle frontière de l’humanité. Il s’est dit favorable à un instrument juridiquement contraignant pour la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique car la notion de menaces dans l’espace extra-atmosphérique pacifique préoccupe l’Inde. Mais, a‑t‑il ajouté, il faut à cet égard des définitions consensuelles. S’agissant du projet de résolution L.53, le représentant a dit soutenir l’objectif de prévenir sans restriction la militarisation de l’espace extra-atmosphérique car il faut éviter une course dans l’espace.
Le représentant du Japon a expliqué son vote contre le projet de résolution L.55. S’il s’est dit en accord avec la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, il a estimé que le texte contient des sujets problématiques, notamment le fait qu’il prévoit la création pour l’avenir d’un groupe de travail à composition non limitée alors même que le Groupe d’experts gouvernementaux déjà décidé n’a pas encore commencé sa session de travail. Il n’y a pas d’urgence à la création d’un tel groupe de travail à composition non limitée, a estimé le représentant.
Le représentant de la Chine a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.15, qualifié de texte subjectif qui ne permet pas d’objectiver la notion de comportement responsable, ce qui ouvre la voie à sa manipulation. Le nouveau groupe de travail envisagé au titre de ce texte constituerait un processus parallèle dédié, ayant également pour finalité potentielle la négociation d’un instrument juridiquement contraignant, ce qui est source de confusion, a‑t‑il ajouté. Pour le représentant, la négociation d’un tel instrument est une priorité urgente qui doit engager tous les efforts de la communauté internationale dès à présent.
Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait voté pour les projets L.15, L.53 et L.55 pour des raisons similaires à celles invoquées par Singapour précédemment. À son tour, il a appelé les auteurs de ces initiatives à se rapprocher autour de points de convergence afin qu’à terme, émerge un seul processus délibératif sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Faute de quoi, cet éparpillement continu des ressources rendra impossible aux petites délégations d’apporter leur contribution à la paix, a‑t‑il averti.
Le représentant de l’Égypte a expliqué que sa délégation avait elle aussi appuyé les projets de résolutions L.15, L.53 et L.55, en donnant les mêmes explications que celles de son homologue du Brésil.
Le représentant de l’Égypte a expliqué son soutien aux projets de résolution L.15 et L.55, conformément à sa position de principe qui vise à favoriser toutes les initiatives pour élaborer un outil juridiquement contraignant et prévenir la course à l’armement dans l’espace. Il a toutefois voulu expliquer son abstention concernant le paragraphe 4 du dispositif du projet L.15 et le paragraphe 8 du projet L.55, soulignant les conséquences négatives de ce qu’il a estimé être deux processus rivaux. Cette situation risque de polariser les efforts, a‑t‑il averti, exprimant son espoir d’une harmonisation future.
Le représentant de la Türkiye a expliqué son vote contre le projet de résolution L.55, estimant qu’il faut avant tout distinguer objectifs civils et militaires, mais aussi augmenter la transparence et la confiance. Dans la situation internationale actuelle, la formation prochaine d’une base juridique commune est peu probable, a‑t‑il jugé, considérant que cela n’empêche pas de travailler en vue de l’introduction d’instruments juridiquement contraignants à l’avenir. Dans ce but, il a estimé que la promotion de normes de comportements responsables représente la meilleure voie.
La représentante du Costa Rica a notamment expliqué les raisons de son vote en faveur des projets de résolution L.15 et L.55. Si elle a salué la mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée, elle a toutefois estimé qu’il aurait été préférable de ne créer qu’un seul groupe, regrettant que les coauteurs des deux projets n’aient pu se mettre d’accord. À l’avenir, elle a préconisé un unique groupe de travail à composition non limitée, estimant la situation actuelle peu idéale en termes de charge de travail. Elle a lancé un appel pour que le travail soit abordé de manière constructive dans les deux groupes.
La représentante de Cuba a expliqué son vote contre le projet de résolution L.15 révisé par le fait que ce texte créé des doublons concernant les activités dans l’espace extra-atmosphérique. Pour Cuba, le déploiement d’armes et la modernisation des armes dans l’espace sont les principales menaces. Or, ce texte a pour objectif de donner de la légitimité à des objectifs spatiaux qui sont définis par des libellés ambigus, a estimé la représentante. En outre, le projet de résolution a pour objectif de créer la possibilité d’élaborer de nouvelles normes, mais ces mesures ne peuvent pas remplacer un instrument juridiquement contraignant pour parvenir à une militarisation de l’espace. Pour Cuba, il faut mettre un terme à l’absence d’interdiction au déploiement d’armes dans l’espace. La représentante a en outre fait part de ses réserves concernant la notion de comportement responsable des États, qu’elle a opposée à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, objectif de long terme mais qui mérite qu’on s’y attarde.
La représentante d’El Salvador a expliqué son vote en faveur des projets de résolution L.15/Rev.1 et L.55, tout en se disant consciente qu’ils aboutissent à la création de deux projets parallèles, ce qui pose problème pour les petites délégations. Il y a un manque de souplesse, de capacité à transcender nos différences, a‑t‑elle déploré, ce qui rend impossible de travailler dans des conditions équitables.
Le représentant d’Israël a expliqué s’être associé au consensus sur les projets de résolution L.3 -« Prévention d’une course aux armements dans l’espace »- et L.54 -« Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales »- tout en ajoutant que son pays avait des réserves, qu’il n’a pas expliquées.
Groupe thématique 4 – Armes classiques
Déclarations générales
Le représentant de l’Autriche a présenté le projet de résolution L.56 sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), première du genre à la Commission. Il a ajouté que ce texte est neutre et équilibré, à même de permettre à la communauté internationale d’aider à relever les défis vis-à-vis de ce nouveau type d’armes.
La représentante du Japon a présenté le projet de résolution L.40 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects, rappelant que la prévention de ce dernier et du détournement des ALPC implique que la communauté internationale relève ensemble ces défis.