Première Commission: certaines avancées dans le contrôle des armes classiques et la réglementation des technologies sont largement saluées

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a affiché, aujourd’hui, le visage d’un désarmement multilatéral capable de résultats.  C’est en effet sur le front des armes classiques que les États Membres ont pu saluer une réelle avancée sur la gestion des munitions et présenter un nouveau projet de résolution sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), signe que les délibérations progressent en vue de réduire les ravages causés par ces armes et mieux comprendre les menaces émergentes.   

Avant que le débat thématique sur les armes classiques ne reprenne, les pays ont entendu l’exposé du Président du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur les munitions, qui a rappelé l’adoption sans vote, en mai dernier, d’un rapport portant création d’un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  « Ce succès vient couronner 10 ans de discussions à l’ONU », a indiqué avec fierté M. von Wittke, Ambassadeur de l’Allemagne.  Pour ce dernier, la mise en place de ce Cadre est la preuve que même dans un contexte international difficile, la diplomatie du désarmement peut donner des résultats impressionnants, dès lors que la volonté politique existe.  Le Cadre contribuera à mieux lutter contre la prolifération illicite, l’accumulation et l’utilisation d’armes classiques, a‑t‑il affirmé.   

Il est revenu à la France, coautrice avec l’Allemagne d’un projet de résolution sur ce nouveau mécanisme, d’en dévoiler la portée.  Soulignant que la mauvaise gestion de stocks de munitions d’armes classiques est génératrice de risques d’explosion ou de détournement de ces munitions vers les marchés illicites, sa représentante a expliqué que le Cadre recommande des engagements politiques pour renforcer la sécurité et la sûreté de ces stocks et encourage à cette fin « coopération et assistance ».  M. von Wittke avait indiqué au préalable que le Cadre s’était donné une dizaine d’objectifs atteindre d’ici à 2027, comme la réduction des cas de détournement des munitions et des explosifs classiques et la gestion des munitions saisies.   

La France et l’Allemagne n’ont pas été les seules à mettre en avant un texte volontaire, moins d’une semaine avant la phase d’adoption de plus de 60 projets de résolution et de décision de la Commission.  Ainsi l’Autriche a‑t‑elle présenté un projet de résolution inédit sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), qui vise le renforcement de la compréhension de ces armes et invitant les États à répondre au plus vite à cette menace émergente.  La Suisse, coautrice du texte, a défendu l’approche à deux niveaux porté par ce document.  « Nous demandons que les SALA qui ne peuvent pas respecter le droit international humanitaire ne soient ni développés ni employés, d’autre part, cette approche note que les autres systèmes devraient être encadrés pour garantir une utilisation et des effets respectant ce droit », a détaillé le représentant.  Pour d’autres coauteurs, dont la France, ce projet de résolution entend donner à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), où sont discutés ces systèmes, l’élan nécessaire pour entamer des négociations en y priorisant le droit international humanitaire et le contrôle humain.   

La représentante d’El Salvador a ajouté que ces systèmes n’ont pas besoin d’être létaux pour constituer une violation du droit international humanitaire, leur préférant la dénomination d’« armes autonomes ».  Elle a également appelé les États Membres à tenir compte des technologies émergentes duales, dont l’impression 3D, la robotique ou l’intelligence artificielle.  Pour les Pays-Bas, s’il est important de réglementer ces nouvelles technologies, il est d’abord urgent de poursuivre l’application des accords existants.  Des instruments tels que le Traité sur le commerce des armes (TCA) facilitent des dialogues cruciaux entre États, dans un contexte politique mondial marqué par divers conflits armés, a jugé le représentant, qui a exhorté les principaux exportateurs d’armes à rendre publiques leurs exportations, soit par le biais du TCA, soit par celui du Registre des armes classiques.   

En écho à cet appel, le Sénégal a plaidé en faveur d’une revitalisation franche du Registre et a proposé de créer, à côté des sept catégories identifiées, une huitième catégorie relative aux armes légères et de petit calibre (ALPC).  Cet ajout est nécessaire parce que les ALPC sont assimilées aux « armes de destruction massive » dans certaines parties du monde, comme le Sahel, a expliqué le représentant.   

Le Japon, l’Afrique du Sud et la Colombie ont présenté leur projet de résolution annuel sur le commerce illicite des ALPC, adopté par consensus depuis 2001 et dont ils ont espéré que la version 2023 sera adoptée cette année avec un soutien le plus large possible.  Ce texte appelle à la pleine mise en œuvre du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en lien avec celle de l’Instrument de traçage de ces mêmes armes.  Enfin, 26 ans après son adoption, les pays ont appelé à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel en vue de réaliser son objectif ultime d’un monde débarrassé de ces armes, lequel est contrarié par leur utilisation massive dans le Caucase et en Ukraine par la Russie, comme l’ont dénoncé les délégations européennes et des États-Unis.  Certaines de ses délégations, qui financent des programmes de déminage en Ukraine, ont aussi condamné tout emploi d’armes à sous-munitions et rappelé leur attachement à la mise œuvre de la Convention d’Oslo, en raison de leur coût humanitaire exorbitant.  Plusieurs projets de résolution portent sur ces deux instruments.  Enfin, les crises en Ukraine et au Moyen-Orient ont fait l’objet de nombreux droits de réponse en fin de séance.   

Le Première Commission poursuivra demain, mardi 24 octobre, ses débats thématiques à partir de 10 heures.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Armes classiques 

Déclaration liminaire 

M. ALBRECHT VON WITTKE (Allemagne), Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions d’armes classiques, a déclaré que, trois ans après le démarrage de ses travaux, les discussions au sein du Groupe de travail avaient permis d’aboutir, en juin dernier, à l’adoption sans vote d’un rapport final portant création d’un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Ce succès vient couronner 10 ans de discussion à l’ONU, entre Genève et New York, a‑t‑il indiqué.   

M. von Wittke a expliqué que le Cadre énonce 15 objectifs principaux à atteindre d’ici à 2027, notamment le renforcement de l’application des normes pertinentes sur les munitions, l’appui aux mécanismes régionaux et sous-régionaux de suivi sur leur contrôle, la pérennisation des capacités nationales pour appliquer ce contrôle, l’atténuation et la réduction des cas de détournement des munitions et des explosifs classiques, la gestion des munitions saisies ou encore le partage d’informations sur les cas avérés de détournement.  Il a souligné que le Cadre prévoit aussi une participation accrue des femmes à la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, celui-ci étant ouvert à l’expertise de la société civile.   

Pour le Président du Groupe de travail, la mise en place de ce Cadre est le signe que même dans un contexte international difficile, la diplomatie multilatérale du désarmement peut donner des résultats impressionnants, dès lors que la volonté politique existe.  Le Cadre contribuera sans nul doute à mieux lutter contre la prolifération illicite, l’accumulation et l’utilisation d’armes classiques de petits calibres ou de calibres plus importants, a‑t‑il conclu.   

Déclarations 

M. MICHAL KARCZMARZ, de l’Union européenne, a rappelé la position de l’Union européenne (UE) sur la crise au Moyen-Orient: « nos pensées vont à toutes les victimes innocentes, israéliennes, palestiniennes et citoyennes de nombreux autres pays », a‑t‑il dit.   

Le représentant a estimé que les impératifs humanitaires qui sous-tendent de nombreuses conventions internationales visant à résoudre le problème des armes classiques sont soumis à une pression sans précédent en raison de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.  Il a encouragé les États à adhérer à la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles.  Par ailleurs, il s’est félicité des travaux menés par le Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) et a souhaité qu’il puisse poursuivre ses efforts sur la base d’un mandat solide.   

Le représentant a souligné l’impact humanitaire et sur le développement social et économique de l’utilisation aveugle et disproportionnée des mines autres que mines antipersonnel.  Il s’est déclaré profondément préoccupé par la poursuite de l’utilisation de ces armes en Ukraine et a encouragé les parties à accélérer les progrès en vue de parvenir à un monde exempt de mines antipersonnel d’ici à 2025.  Il a rappelé que l’aide fournie par l’UE en 2022 s’est élevée à 90 millions d’euros pour 20 pays touchés par les mines, dont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Colombie, la Libye, la Somalie, l’Ukraine et le Yémen.  Un programme supplémentaire d’un montant maximal de 25 millions d’euros a été adopté pour soutenir le déminage par l’Ukraine des territoires libérés de l’occupation russe.   

Dénonçant les nombreuses violations flagrantes par la Russie des Conventions de Genève, le représentant a souligné que les transferts d’armes vers la Russie ne sont pas autorisés en vertu du TCA, alors que l’assistance militaire à l’Ukraine, y compris les transferts d’armes classiques de la part de plusieurs membres de l’UE et d’autres États, représente un moyen légitime de soutenir l’Ukraine dans l’exercice de son droit à la légitime défense.   

Soutenant la Convention sur les armes à sous-munitions, le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’impact sur les populations civiles de l’utilisation aveugle de telles armes, et notamment par leur utilisation massive en Ukraine, en Syrie, au Yémen, en Libye et dans le conflit du Haut-Karabakh.  L’UE appelle tous les acteurs à s’abstenir d’une telle utilisation et à se conformer pleinement au droit international humanitaire.   

M. CRAIG BARRINGTON DOUGLAS (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a assuré que la lutte contre les flux illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC) représente une priorité majeure de l’organisation régionale.  Le représentant a rappelé que ces armes, impliquées dans la majorité des homicides dans la région, ne sont pas fabriquées localement, mais importées.  Il a également évoqué les progrès des technologies de fabrication d’armes en trois dimensions, ainsi que des méthodes de dissimulation qui permettent le commerce illicite de ces armes.  À ce titre, il a cité le Secrétaire général de l’ONU, qui a clairement désigné les ALPC et leurs munitions comme la catégorie d’armes la plus mortelle sur le plan mondial, en plus que de faire entrave à l’état de droit et au développement. 

Décrivant des initiatives déployées à l’échelle régionale, le représentant a mentionné la feuille de route sur les armes à feu des Caraïbes, qui vise au renforcement des Cadres existants et à l’amélioration des capacités de détection et de répression.  Dans ce cadre, il a salué le rôle crucial des partenariats avec les organisations régionales et internationales ainsi que la société civile.  Ces partenariats, a‑t‑il assuré, ont notamment donné lieu à une étude sur la situation dans les Caraïbes, afin de renforcer les connaissances sur les crimes par armes à feu, leur détention, leur trafic, les menaces émergentes ou les coûts associés. 

La CARICOM est attachée à s’acquitter de ses obligations internationales au titre du Programme d’action sur les armes légères et le Traité sur le commerce des armes (TCA).  Toutefois, l’engagement de la communauté internationale est indispensable au succès de ces instruments.  Le représentant a également salué l’adoption en 2023 du Cadre mondial sur les armes classiques, estimant qu’il comble les lacunes concernant la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Enfin, il a souligné l’importance de renforcer la participation des femmes aux efforts pour infléchir le commerce illégal des armes.  Selon lui, les points de vue et l’expérience des femmes peuvent servir à élaborer des politiques et stratégies plus complètes, en plus que de contribuer à la reconnaissance de leurs droits.   

M. YASEEN LAGARDIEN (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation avait participé activement aux délibérations du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour élaborer un ensemble d’engagements politiques visant à combler les lacunes existantes dans la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Il s’est dit heureux que ces négociations aient abouti à l’adoption d’un ensemble complet et concret d’engagements politiques en tant que nouveau Cadre mondial sur cette question.   

Le représentant a expliqué que l’un des objectifs clefs qui s’étaient révélés difficiles à atteindre lors des négociations finales avait été celui du renforcement drastique de la transparence de la chaîne d’approvisionnement et de la réduction du risque de détournement des munitions.  Il a mis l’accent sur le fait que la création du mécanisme de suivi du Cadre mondial, tel qu’envisagé dans le projet de résolution pertinent, est impérative.  Il a ainsi plaidé pour un mécanisme de suivi pleinement inclusif, apte à accueillir la participation la plus large de toutes les parties prenantes concernées, en particulier celles des pays en développement.  Le représentant a en outre estimé que la version du projet de résolution que sa délégation, la Colombie et le Japon présentent cette année sur le commerce illicite des ALPC peut être considérée comme la feuille de route de mise en œuvre conjointe du Programme d’action des Nations Unies contre ces armes et de l’Instrument international de traçage.   

M. MOCHAMMAD IQBAL SIRIE (Indonésie) a estimé problématique l’utilisation des armes classiques, relevant que les populations civiles en sont les premières victimes.  À ce titre, il a appelé à la fin des hostilités à Gaza, exigeant le libre acheminement de l’aide humanitaire.   

Les pays ont le droit d’importer des ALPC à des fins de défense nationale, a poursuivi, le représentant, tout en soulignant que leur trafic perdure et suscite des difficultés, ce qui fait de l’encadrement de ce commerce une priorité.  Il a salué le rapport final du GTCNL sur la question, afin de promouvoir des engagements politiques volontaires visant à gérer les excédents de munitions.  Le représentant a aussi appelé à la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères ainsi que de son instrument de traçabilité.  Dans ce cadre, il a estimé qu’il fallait déployer un programme de formation pour la mise en œuvre de ces accords.  Il a également préconisé le renforcement des contrôles aux frontières et du soutien technologique aux pays concernés. 

Sur le plan régional, le représentant a mentionné la création d’un centre de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) pour le contrôle des mines antipersonnel, a condamné l’utilisation de ces armes et appelé au soutien des opérations de déminage après les conflits.  Enfin, dans le cadre des discussions sur l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant appliqué aux systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), il a préconisé l’application du droit international.   

M. ABDELRHMAN MOHAMED FARID HEGAZY (Égypte) a d’abord déclaré que l’escalade actuelle à Gaza exige une action immédiate: un cessez-le-feu immédiat, un accès sans entraves à l’aide humanitaire et des réponses aux causes profondes du conflit.  Le représentant a condamné ces attaques en rappelant l’action 7 de la note politique du Secrétaire général de l’Agenda pour le futur qui appelle à réduire le coût humain des armes, en particulier dans les zones de conflit densément peuplées.  L’Égypte s’est alignée sur le programme des Nations Unies sur les armes légères, a rappelé le représentant, qui a mis l’accent sur l’importance de l’instrument internationale de traçage, en vue de réfléchir et agir face aux détournements de ce type d’armes.   

Chaque État a le droit souverain de gérer ses stocks d’armements dans le droit fil de ses intérêts de sécurité et de défense, a aussi rappelé le représentant tout en renvoyant aux conclusions du GTCNL sur la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, qui appellent les délégations à éviter de chercher à y intégrer des questions controversées au risque de compromettre l’avenir du Cadre mondial, vu sa nature volontaire. 

Abordant la question des transferts d’armement vers des groupes armés non-étatiques, le représentant a accusé certains États d’en faire une composante de leur politique étrangère, avant d’appeler la communauté internationale à se pencher sur la question.  Il a noté que le TCA est aujourd’hui contourné et instrumentalisé pour légitimer le trafic illicite d’armes et a exigé sa pleine mise en œuvre dans le respect du droit souverain des États à se doter des moyens de se défendre.   

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a appuyé la proposition visant à créer un programme permanent de bourses de formation sur les ALPC, en particulier à l’intention des pays en développement, et encourage la mise en œuvre rapide d’un tel programme dans le cadre du Programme d’action de l’ONU contre les ALPC.  De même, il a salué l’adoption d’un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.   

Le représentant s’est en outre félicité du nouveau projet de résolution présenté à la Première Commission sur la nécessité de poursuivre les délibérations sur l’élaboration de mesures internationales destinées à répondre aux défis posés à la sécurité par les technologies émergentes.  Enfin, il a indiqué que sa délégation affirme le droit souverain des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de stocker des armes classiques et leurs composants, y compris des munitions, à des fins de légitime défense et de sécurité nationale.  Il a donc appelé à aborder la question des armes classiques avec une vision claire d’un monde où ces instruments de pouvoir servent la cause de la paix et non de la guerre.   

Mme JIAMIN LIU (Singapour) a indiqué que son pays partage la préoccupation de la communauté internationale quant à l’impact humanitaire que l’utilisation aveugle des armes classiques peut avoir sur des civils innocents, et réaffirme ainsi son plein engagement en faveur de leur utilisation responsable. Dans cette optique, Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) en septembre 2023 et espère devenir officiellement une Partie contractante début 2024.   

Singapour soutient également les initiatives contre l’utilisation aveugle des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Nous votons chaque année en faveur des projets de résolution pertinents sur la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions, a rappelé la représentante, assurant que Singapour continue de maintenir son moratoire pour une durée indéterminée sur l’exportation de ces deux catégories d’armes.   

D’autre part, la représentante a indiqué que son pays, en tant qu’il est une des plateformes de transbordement les plus fréquentées au monde, applique une approche rigoureuse pour freiner les flux illicites d’armes, cela en mettant en œuvre un régime solide de contrôle des exportations compatible avec ses obligations en vertu de partie au Registre des armes classiques de l’ONU.   

M. CHRISTIAN HOPE REYES (Philippines) a rappelé que son pays avait ratifié l’année dernière le Protocole V de la CCAC et le TCA, tout en soulignant être l’un des rares pays à avoir adhéré à toutes les conventions de désarmement humanitaire.  Le représentant a condamné l’utilisation de mines terrestres, d’armes à sous-munitions et d’armes incendiaires par tout acteur et en toutes circonstances, car ces armes constituent une menace pour les populations durant des décennies et entravent le développement.  Il a appelé les États à adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions et à soutenir tous les efforts visant à universaliser cette convention.   

Le représentant s’est félicité que le GTCNL sur les munitions classiques ait abouti à la recommandation d’un Cadre mondial visant à combler les lacunes existantes en matière de gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Il a salué le projet de résolution décidant de l’adoption de ce Cadre mondial.   

Le représentant a en outre soutenu les efforts visant à améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire dans le contexte des armes explosives dans les zones peuplées.  Il a dit attendre avec impatience la convocation de la première conférence sur le sujet à Oslo l’année prochaine, y voyant une manifestation de l’engagement solide de plus de 80 pays en faveur des affirmations contenues dans la Déclaration de Dublin de novembre dernier.   

Le représentant a réitéré l’appel à développer des structures de gouvernance pour empêcher l’utilisation des technologies émergentes à des fins militaires et à soutenir le renforcement des cadres normatifs internationaux en vue de modérer le comportement des États, ainsi que le maintien d’un contrôle humain significatif dans le développement et l’utilisation de systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).   

M. SHAMSURI BIN NOORDIN (Malaisie) a souligné l’importance de la mise en œuvre intégrale du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC et de son Instrument international de traçage.  À ce titre, le représentant a notamment salué l’adoption du rapport final de la huitième Réunion biennale des États en juillet 2022, se disant impatient de participer à la quatrième Conférence d’examen en juin 2024.  Il s’est également félicité de l’accord conclu par le GTCNL sur les munitions classiques pour recommander à l’Assemblée générale la mise en place d’un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie. 

Réitérant le soutien de son pays au TCA, le représentant a émis l’espoir que ce Traité contribue au renforcement des réglementations nationales sur les armes classiques tout en reconnaissant le droit des États à utiliser de telles armes pour leur défense légitime.  Détaillant des mesures déployées à l’échelle nationale, il a notamment cité des lois sur les douanes et les armes visant à prévenir le commerce de ces dernières, précisant que des efforts sont en cours pour harmoniser ces législations avec le TCA.  Enfin, il s’est félicité de l’approbation par son pays de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.   

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) s’est dit préoccupé par la prolifération incontrôlée des ALPC qui alimentent les conflits et la criminalité et entrainent des conséquences désastreuses sur le développement, les droits humains et la stabilité, y compris au Sahel et au Burkina Faso.  Le représentant a ainsi expliqué que les groupes terroristes qui sévissent dans la région du Sahel sont équipés d’armes provenant majoritairement de trafics illicites.  Ces armes stimulent la violence, exacerbent les tensions intercommunautaires et entravent le développement socioéconomique du Burkina Faso et de ses voisins, a ajouté le représentant.  Les attaques terroristes au Sahel entrainent une grave crise humanitaire qui a provoqué plus de 2 millions de déplacements internes, entrainé la fermeture de plus de 6 000 écoles et détruit des infrastructures routières, administratives et de productions.   

C’est la raison pour laquelle le Burkina Faso soutient les initiatives qui renforcent la transparence, la responsabilité et la coopération entre les États afin de lutter efficacement contre ce phénomène.  Le représentant a insisté sur la nécessité du désarmement et de veiller au respect des règles édictées par le TCA tout en reconnaissant le droit légitime des États à se défendre.  Il a donc appelé à un meilleur contrôle du commerce légal et de la traçabilité des armes légères avant d’inviter les États qui produisent et exportent ces armes à renforcer leurs mécanismes de vérification des destinataires finaux, au risque de se retrouver comptables des crimes commis avec leurs armes.  Il est indispensable de tarir l’approvisionnement en armes des groupes terroristes et criminels, a exigé le représentant, avant d’appeler aussi à l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions.   

M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a souligné l’importance de réglementer les nouvelles technologies, tout en rappelant la nécessité de poursuivre le renforcement des accords existants sur les armes classiques.  Des instruments tels que le TCA facilitent des dialogues cruciaux entre États, en particulier dans un contexte politique difficile et marqué par divers conflits armés dans le monde.  Notant qu’il importe que ces dialogues aient lieu en toute transparence, le représentant a exhorté tous les États –en particulier les principaux exportateurs d’armes– à rendre publiques leurs exportations d’armes, soit par le biais du TCA, soit par le biais du Registre des armes classiques.   

Le représentant a déploré une utilisation croissante des armes à sous-munitions, qui ont un impact humanitaire durable partout où elles sont employées.  Les Pays-Bas saluent à cet égard le rapport final de la récente Réunion des États parties de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a condamné l’utilisation d’armes à sous-munitions par tout acteur et quelle que soit la situation.  Le représentant a fait observer à cet égard que l’utilisation d’armes à sous-munitions en Ukraine était le résultat de la guerre illégale lancée par la Russie contre ce pays.  Les Pays-Bas sont particulièrement préoccupés par l’utilisation d’armes à sous-munitions par la Russie contre des civils et des équipements civils, a‑t‑il insisté.   

Mme CAMILLE PETIT (France) a indiqué que sa délégation présente cette année, avec l’Allemagne, un projet de résolution sur la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, qui doit permettre de mettre en œuvre le Cadre mondial sur la gestion des munitions, tel qu’élaboré par le Groupe de travail présidé par M. von Wittke.  Soulignant que la mauvaise gestion de stocks de munitions d’armes classiques constitue un problème majeur, du fait des risques d’explosion ou de détournement de ces munitions vers les marchés illicites, la représentante a expliqué que le Cadre propose des recommandations d’engagements politiques volontaires pour renforcer la sécurité et la sûreté de ces stocks.  Elle a encouragé en ce sens la coopération internationale et l’assistance.  Elle a lié l’adoption de ce mécanisme à celle, en 2022, de la Déclaration politique de Dublin sur la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives en zones peuplées.   

Par ailleurs, la France salue les efforts du Japon, de l’Afrique du Sud et de la Colombie pour présenter un nouveau projet de résolution sur les ALPC, a encore signalé Mme Petit.  Selon elle, la Quatrième Conférence d’examen du Programme d’action de l’ONU contre les ALPC sera l’occasion, en 2024, d’intensifier les efforts collectifs.  D’autre part, elle a rappelé que la France, en tant que partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et à la Convention sur les armes à sous-munitions, rappelle que ces armes font peser une menace inacceptable sur les populations civiles ainsi que sur les générations futures.  La France soutient, cette année encore, le Programme de déminage en Ukraine financé par l’Union européenne, a‑t‑elle noté à ce propos.   

C’est par ailleurs au sein de la CCAC que la France propose une double approche visant à renoncer aux systèmes d’armes pleinement autonomes qui ne permettraient pas de respecter le droit international humanitaire.  Nous devons, a déclaré la représentante, nous entendre sur une série de principes devant guider l’élaboration de mesures nationales accompagnant le développement et l’emploi de systèmes d’armes létaux partiellement autonomes.  Elle a, à cet égard, jugé décisif le renforcement du mandat du GEG sur ces questions.  C’est dans cet esprit que la France soutiendra le projet de résolution présenté par l’Autriche.   

M. EDUARDO ALCIBIADES SÁNCHEZ KIESSLICH (Mexique) a demandé instamment aux entreprises qui commercialisent des ALPC et des munitions de mettre en place des systèmes d’autoréglementation et des pratiques commerciales responsables.  Il est particulièrement pertinent que la neuvième Conférence des États parties au TCA ait mis l’accent sur le rôle de l’industrie et que le GTCNL sur les munitions classiques ait pu se mettre d’accord sur le Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, a‑t‑il souligné.   

Le représentant a estimé que la quatrième Conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans le cadre du Programme d’action sur les armes légères, qui se tiendra en juin 2024 représentera une occasion de faire avancer une action décisive, et il a appelé à la collaboration de tous les États Membres ainsi que de l’industrie.  Il a condamné sans équivoque l’utilisation des armes à sous-munitions et d’autres armes interdites par le droit international, et reconnu que la Convention sur les armes à sous-munitions s’est révélée comme un instrument international fort, efficace et novateur pour leur interdiction et leur élimination.  Il a souligné que l’année prochaine, le Mexique présidera la Réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.   

S’agissant des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), le représentant a demandé que la Première Commission soit un espace de réflexion approfondie sur la relation entre les technologies émergentes et le droit international.  Il s’est dit fier d’appartenir au Groupe transrégional qui présente le projet de résolution L.56 de cette année.   

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) s’est alarmé des changements majeurs qu’entraînent les progrès de l’intelligence artificielle dans le domaine militaire.  Ces évolutions remettent en question notre représentation du domaine des armements, a‑t‑il estimé.  Dans ce cadre, le représentant a salué le travail du GEG sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), regrettant toutefois qu’il n’ait pas donné lieu à un document final.  Estimant que la prévention pourrait s’avérer impossible à l’avenir, il s’est aligné sur le sentiment d’urgence exprimé à ce propos par le Secrétaire général de l’ONU.   

C’est dans ce but que l’Autriche présente le projet de résolution L.56 sur les SALA.  Il s’agit de renforcer la compréhension de ces armes et d’inviter les États à répondre à ce problème au plus vite, a expliqué le représentant, qui a en outre souhaité que son adoption redonne un élan aux efforts du Groupe de travail.   

Les civils sont en première ligne dans les conflits, a déploré le représentant, notant que les armes classiques y jouent toujours le rôle principal.  Dans ce cadre, il a appelé à respecter les principes du droit international, à lutter contre le trafic d’ALPC, ainsi qu’au soutien et à l’universalisation du TCA.  Enfin, notant l’érosion du régime visant à lutter contre l’utilisation des mines antipersonnel, il a appelé les États à signer la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisations d’armes explosives dans les zones peuplées.  Il a également rappelé l’organisation prochaine à Vienne d’une conférence à ce propos pour assurer la mise en œuvre de ce texte. 

M. THOMAS GÖBEL (Allemagne) s’est dit préoccupé par les menaces que représente le commerce illicite des ALPC pour la paix et la sécurité dans le monde.  Compte tenu de la nature transnationale de ce problème, l’Allemagne soutient les approches régionales en la matière, qui s’ajoutent aux efforts nationaux, a expliqué le représentant, en citant notamment les feuilles de route des Balkans occidentaux ou celle des Caraïbes.   

Le représentant a souhaité que le nouveau Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie puisse s’appliquer à toutes les régions et contribuer à combler les lacunes existantes en créant un instrument réglementaire international, avant d’exhorter les délégations à soutenir le projet résolution qui s’y rattache, présentée par l’Allemagne et la France, et qui appelle à renforcer ce Cadre.   

En outre, le représentant a estimé qu’il faut faire en sorte que la Convention sur les mines antipersonnel reste pertinente, notamment en termes de coopération entre les États parties confrontés aux problèmes des mines et ceux qui les soutiennent.  Il a invité les États Membres à non seulement soutenir la Convention d’Ottawa mais à s’en porter coauteurs.  Saluant le succès de la Conférence des États parties au TCA qui s’est tenue en République de Corée pour restructurer les bases de travail du TCA, le représentant a assuré que l’Allemagne continuera à soutenir ce processus.   

Mme CAOIMHE UDOM (Irlande) s’est notamment dite profondément préoccupée par le fait que, 15 ans après l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions, ces armes, dont l’emploi est par nature aveugle, continuent d’être utilisées.  Il est inacceptable qu’au moment même où nous sommes réunis ici aujourd’hui, ces armes fassent de nouvelles victimes, a ajouté la représentante, qui a condamné toute utilisation de ces armes, par quelque acteur que ce soit, rappelant en outre l’opposition de son pays à leur développement, à leur la production, à leur stockage et à leur transfert.  Ceux qui se livrent à ces pratiques doivent y mettre un terme immédiatement, a exhorté la représentante, qui a en revanche salué les récentes adhésion à la Convention du Nigéria et du Soudan du Sud.  Leurs voix viennent renforcer le message sans ambiguïté selon lequel l’utilisation des armes à sous-munitions, ou la facilitation de leur utilisation, ne doit jamais devenir une norme, a estimé la représentante.   

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a déclaré que l’objectif ultime des instruments de maîtrise des armements ne sera pas atteint sans la contribution pleine et égale des femmes et des hommes, et sans une meilleure compréhension des dimensions sexospécifiques de la violence et de l’insécurité.  Il faut reconnaître que la violence liée aux armes à feu est intrinsèquement une violence fondée sur le genre, a‑t‑elle affirmé.   

De même, il ne faut pas transiger sur l’ambition face aux menaces associées à l’utilisation des armes autonomes qui amplifient les préjugés sociétaux existants, y compris les préjugés sexistes, a affirmé la représentante, qui a estimé que son pays était à l’avant-garde de ce débat.  En février 2023, le Costa Rica a ainsi accueilli une réunion régionale sur les systèmes d’armes létaux autonomes et, en septembre, il a participé au processus ayant conduit à l’adoption de la déclaration de Port of Spain qui établit un lien entre les armes autonomes et l’égalité des sexes, le racisme, les préjugés et d’autres préoccupations particulièrement pertinentes pour la région.  La représentante a estimé qu’il est essentiel que ces questions soient incluses dans les débats internationaux, afin de contribuer au démantèlement des structures mondiales d’oppression et d’inégalité.   

La représentante a également rappelé que les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) menacent de violer le droit international des droits de l’homme en temps de paix et que le droit pénal international et national n’est pas encore préparé à ce type d’armes.  Elle a appelé tous les États à voter en faveur du projet de résolution qu’un Groupe d’États a présenté sur cette question et les a exhortés à se joindre à l’appel conjoint du Secrétaire général et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant d’ici à 2026, a‑t‑elle conclu.   

M. JORGE VIDAL (Chili) a souligné l’importance du rôle des États Membres pour promouvoir la transparence ou lutter contre le trafic des ALPC et les engins explosifs improvisés.  Le commerce illicite des armes à feu constitue une menace sécuritaire nationale, régionale et internationale, a relevé le représentant, appelant à sa prévention et son éradication.  À ce titre, il s’est félicité du consensus dégagé à la quatrième session du GTCNL sur les armes classiques, en vue d’élaborer un cadre réglementaire spécifique mondial aux munitions.   

Le représentant a préconisé des progrès sur la traçabilité des armes et de leurs munitions, estimant qu’elles doivent faire l’objet d’un mécanisme d’enregistrement et de suivi.  À ce titre, il a insisté sur la responsabilité importante des producteurs.  Il a également réitéré le rejet par son pays de l’usage d’armes à sous-munitions et de mines antipersonnel, plaidant pour la pleine application du TCA et de la CCAC quand leurs répercussions sont excessives ou leur impact indiscriminé.   

Enfin, évoquant les avancées technologiques, le représentant a estimé que l’automatisation des armes représentait une véritable menace pour les populations civiles.  Dans ce cadre, il a soutenu les travaux du Groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes.  Il a également félicité les auteurs du projet de résolution L.56 sur le sujet, appelant les États Membres à l’adopter.   

M. ALVES (Timor-Leste) a souligné les liens qui existent entre le commerce illicite des ALPC et une série d’autres domaines comme la sécurité et la paix internationales, la criminalité transnationale organisée et le développement socioéconomique.  Le Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC a montré qu’il était essentiel d’améliorer la coordination et la coopération entre les États sur les plans bilatéral, régional et multilatéral, a estimé le représentant.  Pour un petit État en développement comme le Timor-Leste, le Programme d’action fournit des moyens de lutter contre le commerce illicite des ALPC, a‑t‑il ajouté.  Tout en disant attendre avec impatience la quatrième Conférence d’examen du Programme d’action, il a salué d’ores et déjà la mise en place d’un programme de bourses de formation sur les ALPC, en particulier pour les pays en développement.   

Le représentant a fait valoir que sur le plan national, les États Membres se réservent toutefois le droit d’utiliser des armes classiques pour défendre leur territoire national et leur intégrité.  À cet égard, le Timor oriental reconnaît que la paix et la sécurité ainsi que le développement durable sont étroitement liés à l’avènement de sociétés pacifiques.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a estimé que l’objectif 16 -Paix, justice et institutions efficaces- pouvait être favorisé par une mise en œuvre dynamique du Programme d’action. 

M. HAMZA AL-SADR (Iraq) a imputé à Israël le bombardement de l’hôpital de Gaza ayant fait des centaines de victimes innocentes.  Il a ensuite réaffirmé l’attachement de son pays à la lutte contre la prolifération des ALPC, saluant les mesures prises pour renforcer les capacités de pays en développement aux fins de mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU visant à éliminer le trafic illicite des ALPC.   

Concernant les mines antipersonnel, le représentant a expliqué que son gouvernement privilégie le déplacement de populations des villes libérées du joug de l’État islamique d'Iraq et du Levant pour les décontaminer en toute sécurité puis les reconstruire.  Il a ajouté que grâce aux partenaires internationaux de son pays, les terres de la totalité de l’Iraq devrait être réhabilitées à l’issue d’un programme spécialisé couvrant la période 2023-2028.   

Mme WICHAYAPORN KHUNDEE (Thaïlande) a rappelé que si l’objectif reste l’élimination des armes classiques, leur utilisation perdure et des femmes, des hommes et des enfants en paient le prix ultime de par le monde chaque jour.  Elles alimentent les conflits, la violence de genre et entravent le développement.  La conjoncture est complexe, mais viennent s’y ajouter les fractures géopolitiques et les progrès technologiques qui font que les dépenses militaires explosent dans nombre de pays, a‑t‑elle affirmé.  La gestion des armes classiques doit bénéficier d’un environnent permettant d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains de bénéficiaires non autorisés, ce qui entraînerait des souffrances importantes, a déclaré la représentante, qui a plaidé pour un meilleur contrôle de ces armements. 

En matière de mines antipersonnel, la représentante a rappelé que l’objectif ultime de la Convention d’Ottawa est de parvenir à l’éradication de ces engins.  Elle a rappelé que 99% du territoire de son pays a été déminé.  En outre, elle a salué l’adoption d’un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  La transparence et la confiance sont des éléments essentiels pour un contrôle efficace des armes entre nations, a‑t‑elle estimé, plaidant pour la notification des transferts d’armes ainsi que la transparence des budgets militaires.  Dans le cadre de ce mécanisme, la Thaïlande a fourni tous les documents dans un esprit de transparence, a‑t‑elle affirmé.   

La représentante a rappelé le lien qui existe entre paix et développement durable.  Les mines antipersonnel ou les armes à feu sont des menaces pour les femmes et les enfants, mais aussi pour le développement, la paix et la sécurité, a‑t‑elle rappelé.   

M. AHMET ERMAN ÇETIN (Türkiye) a estimé indispensable la transparence dans le domaine du commerce des armes classiques.  Au vu des dégâts conséquents qu’elles entraînent au niveau humanitaire, le représentant a estimé qu’elles méritent la même attention que les armes de destruction massive.  Relevant le lien entre le commerce illicite des ALPC et la criminalité, il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils s’abstiennent de vendre ou de transmettre de quelque manière que ce soit des armements aux groupes terroristes.  Dans ce cadre, il a plaidé pour l’Instrument de traçage international.  Il a jugé que le TCA représente une réussite en matière de transparence, notamment en instaurant des normes exigeantes en matière d’exportation.  Estimant qu’elles constituent le meilleur moyen d’éviter les détournements, il a encouragé les États parties au Traité à rendre publiques leurs informations à cet égard.   

Le représentant a relevé qu’il est impossible de dissocier les risques associés aux armes de ceux associés aux munitions.  À ce titre, il s’est félicité de l’action du Groupe de travail sur les munitions, ainsi que du mécanisme de contrôle aux exportations par le biais de l’Arrangement de Wassenaar.  Il a également appelé à l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et ajouté que la CCAC représente aussi un volet essentiel pour lutter contre les armes à effets indiscriminés.   

Enfin, le représentant a partagé ses préoccupations concernant les engins explosifs improvisés ou les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), appelant l’ONU à jouer un rôle important dans ce domaine.   

Mme MAI NGAN HA (Viet Nam) a relevé que dans de nombreuses régions du monde, l’utilisation d’armes classiques par des terroristes et dans le cadre de la criminalité transnationale organisée cause des souffrances et des dommages indicibles à de larges pans de la population.  De plus, la prolifération et l’utilisation des armes classiques à des fins criminelles alimentent, intensifient et prolongent les conflits intraétatiques et interétatiques, générant davantage de pauvreté et d’instabilité, et entravant les perspectives de paix et de développement durables dans les sociétés qui sortent d’un conflit, a‑t‑elle argué en mettant en avant les conséquences à plus long terme de ce problème ainsi que la responsabilité première des États dans le traitement de ces questions.   

Tout en reconnaissant le droit de chaque État d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes classiques et les pièces, composants et munitions correspondants pour ses besoins d’autodéfense et de sécurité, la représentante a souligné que la coopération internationale est indispensable pour résoudre ce problème.  C’est pourquoi le Viet Nam a toujours soutenu les travaux du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.   

En attendant la quatrième Conférence d’examen du Programme d’action, qui se tiendra en 2024, la représentante s’est félicitée des conclusions du GTCNL sur les munitions et a pris note de l’adoption d’un nouveau Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Elle a souligné que ce Cadre n’est pas juridiquement contraignant, qu’il est de nature volontaire et qu’il doit être mis en œuvre avec beaucoup de soin et d’équilibre, en tenant compte des capacités et des besoins particuliers des États Membres en matière de défense et de sécurité, sans surcharger les pays en développement.   

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a estimé que le commerce non réglementé des armes classiques et leur accumulation en font un des plus graves défis à la paix.  L’urgence est de prévenir le commerce illicite de ces armes, y compris les APLC et d’empêcher leur détournement vers des destinataires non autorisés.  L’une des clés pour y parvenir est le renforcement des instruments permettant de les contrôler, notamment le TCA, a estimé le représentant.  Concernant les ALPC, il convient de s’assurer de l’exécution du Programme d’action sur les armes légères pour endiguer leur prolifération.  À cette fin, le représentant a souligné la nécessité de la coopération et de l’assistance internationale, sur les plans régional et sous-régional, en faisant aussi appel à INTERPOL ou à des programmes de désarmements transfrontaliers.   

Mme JULIA ELIZABETH RODRÍGUEZ ACOSTA (El Salvador) a rappelé que les ALPC sont les armes qui causent le plus de morts dans le monde, estimant qu’elles sapent aussi les efforts de paix et de sécurité.  Elle a réitéré l’engagement de son pays en vue de mettre en œuvre le Programme d’action sur les armes légères ainsi que tous les autres instruments internationaux qu’il a adoptés, dont le TCA.  Elle s’est félicitée que le prochain examen du Programme d’action puisse permettre aux États de renforcer le programme, notamment à la lumière de la huitième Réunion des États parties en 2022. 

La représentante a dit sa satisfaction à la suite de l’obtention d’un consensus par le Groupe de travail sur les munitions classiques.  Par contre, elle a déploré que les mines et les armes à sous-munitions continuent de faire des victimes dans les zones densément peuplées, malgré les nombreux instruments internationaux pour en prévenir le trafic ou en éliminer l’usage.   

À propos des systèmes d’armes autonomes, la représentante a estimé qu’ils n’avaient pas nécessairement à être létaux pour constituer une violation majeure du droit humanitaire international, leur préférant donc la dénomination d’« armes autonomes ».  Enfin, elle a appelé les États Membres à tenir compte des technologies émergentes, dont l’impression 3D, la robotique ou l’intelligence artificielle, laquelle pourrait reproduire les biais et préjugés humains dans les situations de conflit.   

M. TOUFIQ ISLAM SHATIL (Bangladesh) a regretté le coût humain immense lié au commerce illicite des ALPC dans le monde entier, en exigeant des pays producteurs de ces armes qu’ils vérifient bien les destinataires finaux.  Le représentant a salué la décision d’établir un programme de formation et de bourses sur les ALPC, notamment dans les pays en développement dans le cadre du Programme d’action pour prévenir et combattre l’utilisation illicite des ALPC.  Quant au Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, le représentant a dit attendre les recommandations du GTCNL sur la question.   

Le représentant a condamné les attaques utilisant des engins explosifs improvisés qui visent les Casques bleus et a appelé la communauté internationale à tout faire pour que les auteurs de ces attaques aient à répondre de leurs actes et pour fournir aux soldats de la paix les moyens de s’en protéger.   

En tant que signataire du TCA, le Bangladesh exige que l’acquisition et le transfert des armes classiques soient règlementés pour des raisons de sécurité mais souligne aussi qu’aucune mesure unilatérale ne peut s’appliquer dans le contexte du transfert licite de ces armes.  Le représentant s’est dit en outre préoccupé par l’utilisation de mines antipersonnel, en violation flagrante du droit international humanitaire, notamment par le Myanmar.   

M. PAPA SAMBA DIACK (Sénégal) a plaidé en faveur de la revitalisation du Registre des armes classiques.  Il a notamment proposé de créer, à côté des sept catégories traditionnelles, une huitième catégorie relative aux ALPC.  Pour le Sénégal en effet, le Registre se doit d’être un registre de toutes les armes classiques et non un registre de certaines catégories d’armes classiques.  Cet ajout est nécessaire parce que les ALPC sont généralement assimilées aux « armes de destruction massive » dans certaines parties du monde, y compris dans la région du Sahel, a expliqué le représentant.  De plus, a‑t‑il avancé, de nombreux États sont déjà habitués à rendre compte de leurs transferts internationaux d’ALPC au titre d’autres instruments, comme le TCA.  Une telle inclusion au Registre pourrait en outre inciter les États à soumettre leurs rapports, contribuant ainsi à rehausser le niveau de participation au Registre, lequel est en baisse constante depuis plusieurs années.  Le représentant a en outre attiré l’attention sur l’état préoccupant dans lequel se trouve le Registre.  Rappelant que le GEG de 2022 chargé d’examiner ce mécanisme s’est largement penché sur la question, il a plaidé pour une mise en œuvre collective des recommandations issues de ses travaux.  C’est à ce prix que le Registre remplira sa fonction première: identifier et prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes classiques, a‑t‑il conclu.   

M.MATÍAS ANDRÉS EUSTATHIOU DE LOS SANTOS (Uruguay) a rappelé que l’Amérique latine et les Caraïbes sont victimes de la violence liée à l’utilisation d’armes classiques, en particulier d’ALPC.  Beaucoup plus de femmes que d’hommes sont blessées et tuées par des armes à feu, a également déploré le représentant, pour qui les réglementations nationales, y compris la gestion des munitions, et les contrôles frontaliers et douaniers doivent être plus que jamais renforcés.  Sur les plans régional et sous-régional, l’Uruguay est parti à la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques depuis 2001 ainsi qu’un membre actif du Groupe de travail sur les armes à feu et les munitions du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et des États associés, a‑t‑il rappelé.   

Pour le représentant, les conséquences du commerce illicite des ALPC exacerbent la violence armée, avec de larges conséquences humanitaires et socioéconomiques négatives.  En outre, la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie est une question vitale pour empêcher le trafic de munitions dans les zones de conflit.  Le représentant a réaffirmé son soutien aux travaux du GTCNL chargé d’élaborer un ensemble d’engagements politiques en tant que nouveau Cadre mondial pour combler les lacunes existantes dans la gestion des munitions.  Il a émis l’espoir qu’il sera bientôt adopté dans l’une des résolutions soumises à l’examen de cette Commission.   

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a commencé par exprimer sa préoccupation concernant les ALPC, leur commerce illicite, leur accumulation et leurs détournements.  Qualifiant ces armes de menaces pour la paix et le développement durable, la représentante a dénoncé leurs conséquences humanitaires et socioéconomiques, ainsi que leurs liens avec la violence –y compris la violence de genre– et la criminalité organisée.  À ce titre, elle a souligné l’importance du Programme d’action sur les armes légères et son Instrument de traçage, ainsi que de tous les autres instruments aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral.  Elle a préconisé le renforcement des contrôles aux frontières, une meilleure gestion des stocks et un système de marquage, d’enregistrement et de suivi.  À ce titre, elle a placé son espoir dans la tenue de la quatrième Conférence d’examen du Programme d’action.  En outre son pays, a‑t‑elle rappelé, est l’un des parrains du projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Elle a appelé les États Membres à le soutenir.   

La représentante s’est réjouie du consensus obtenu sur la question la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie et, dans ce cadre, a appelé à l’adoption du projet de résolution L.41.  Rappelant la lutte de son pays contre les mines antipersonnel, elle a détaillé des initiatives nationales à ce propos, dont la mise en place de sept organisations de déminage et d’un Plan national de développement.  Son pays, a‑t‑elle poursuivi, coparraine le projet de résolution L.39 visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.   

La représentante a conclu en mentionnant les risques associés aux progrès technologiques, exigeant que ces derniers soient mis en œuvre de manière éthique et dans le strict respect du droit international.  Concernant l’intelligence artificielle, elle a noté le contraste entre la rapidité des progrès et le retard des législations.  Elle a appelé de ses vœux une discussion transparente sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).   

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a regretté que les ALPC et leurs munitions soient trop souvent détournées; ce qui engendre des problèmes toujours plus complexes, notamment dans le domaine du trafic de drogues, et représente une entrave au développement durable.  Il faut un cadre beaucoup plus strict que ce qui existe actuellement, a estimé la représentante, pour laquelle le TCA peut constituer un pilier, à condition que toutes les parties honorent les engagements qui en découlent, qu’elles soient importatrices, exportatrices ou productrices.   

La représentante a appelé à mettre en place un programme de renforcement des capacités et de bourses pour les pays en développement afin de leur permettre de mieux gérer les questions ayant trait aux ALPC.  Après avoir salué l’adoption du Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, elle s’est associée aux recommandations du Secrétaire général dans son Nouvel Agenda pour la paix, en particulier sur les questions des détournements des ALPC.   

Sur la question des mines antipersonnel, la représentante a appelé tous les États à ratifier la Convention d’Ottawa.  Elle a, en outre, souligné l’impact des armes explosives dans les zones à forte densité de population, rappelant qu’il s’agit d’une violation du droit international humanitaire et que les États ont la responsabilité de protéger leur population civile.   

Mme SEONGMEE (République de Corée) a estimé qu’en tant que premier instrument juridiquement contraignant encadrant le commerce des armements, le TCA a permis une plus grande transparence.  La représentante a rappelé que pendant sa présidence, de 2022 à 2023, la Corée a travaillé à sa pleine mise en œuvre en renforçant les systèmes de contrôles à l’exportation et en veillant à leur application par toutes les parties.  Il a salué le consensus auquel a abouti la neuvième Conférence des États parties au TCA, soulignant la nécessité d’universaliser le Traité.   

Reconnaissant les effets délétères du trafic des ALPC pour la paix et la sécurité internationale, le représentant a estimé qu’il fallait redynamiser le Programme d’action sur les armes légères ainsi que son Instrument international de traçage.  Il a également salué le consensus obtenu par le GTCNL sur la gestion des munitions.   

Réitérant son soutien à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la représentante a souligné l’engagement de son pays dans diverses initiatives visant à garantir la sécurité des populations lors des opérations de déminage.  Elle a également émis le vœu que le GEG de la CCAC parvienne à un consensus sur le cadre normatif et opérationnel à appliquer aux technologies émergentes.  À ce titre, elle a rappelé que la République de Corée accueillera le deuxième Sommet sur l’intelligence artificielle pour réfléchir aux modalités de sa gouvernance dans le domaine militaire.   

Enfin, la représentante s’est dite préoccupée par la coopération militaire entre la Russie et la République populaire démocratique de Corée.  Dans ce cadre, elle a rappelé que toute coopération technique sur des programmes d’armement classique constitue une violation de multiples résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.   

M. HUGO EMMANUEL GUERRA (Argentine) a appelé à l’universalisation et à la mise en œuvre efficace du TCA, qu’il a décrit comme un instrument fondamental qui articule les trois dimensions essentielles du commerce des armes: la production, le commerce responsable et les droits humains.  En ce sens, sa mise en œuvre effective et son universalisation constituent des étapes essentielles vers la création d’un système commercial transparent et responsable, empêchant la prolifération des armes classiques et leur utilisation contre des civils, en établissant des critères, des paramètres et des normes communs pour tous les États lorsqu’ils autorisent un transfert, a argué le représentant.   

L’Argentine reste déterminée à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC, a réaffirmé le représentant, pour qui il est donc nécessaire de garantir un commerce contrôlé qui tienne compte des dimensions économiques, sanitaires, sexospécifiques et des droits humains de cette question.  À cet égard, il a souligné le soutien de longue date de l’Argentine au Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que l’importance de continuer à renforcer la perspective de genre et les développements récents en matière d’ALPC, en particulier les armes polymériques et modulaires, et les armes à feu produites par impression 3D.  En outre, le représentant s’est félicité de l’adoption par consensus du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie.   

M. ICHIRO OGASAWARA (Japon) s’est dit fermement convaincu qu’il faut renouveler l’engagement de la communauté internationale à prévenir le commerce illicite et le détournement des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ces armes ont un large éventail d’impacts humanitaires et socio-économiques et restent une source d’insécurité régionale, a‑t‑il souligné, ajoutant que le Japon, aux côtés de la Colombie et de l’Afrique du Sud, a soumis cette année encore un projet de résolution sur le commerce illicite des ALPC.  Le texte est adopté par consensus depuis 2001 et le Japon espère qu’il sera adopté cette année avec un soutien le plus large possible.  Le représentant s’est également félicité du rapport du GTCNL sur les munitions, qui portera sur la création d’un nouveau Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.   

Le représentant a rappelé que son pays était candidat à la présidence de la prochaine conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, en 2025.  Il a relevé qu’en 2022, « notre contribution à l’effort international de décontamination des mines, des armes à sous-munitions et des munitions non explosées a dépassé les 52 millions de dollars américains ».  Par ailleurs, le représentant a salué le projet de résolution sur les systèmes d’armes létaux autonomes présenté par l’Autriche, y voyant la confirmation de l’utilité du Groupe d’experts en place pour élaborer des règles internationales sur ces armes.  Enfin, il a souligné l’importance que l’usage militaire de l’intelligence artificielle soit responsable, transparent et fondé sur le droit international.   

Mme MICHELLE CARR (Australie) a attiré l’attention sur le fait que les engins explosifs improvisés sont une menace croissante à la sécurité internationale, les processus de leur production évoluant constamment.  Nous devons redoubler d’efforts pour endiguer le flux de matériaux et d’équipements utilisés pour ces armes, a souligné la représentante, ajoutant que les pièces nécessaires à leur fabrication, à commencer par les explosifs, sont souvent détournées de stocks de munitions mal sécurisés.   

À cette aune, la représentante a salué l’adoption en mai dernier d’un Cadre mondial pour le suivi et la traçabilité des munitions d’armes classiques tout au long de leur cycle de vie.  Elle a dit attendre avec impatience son adoption officielle par l’Assemblée générale.   

Par ailleurs, la représentante a rappelé que l’Australie reste pleinement impliquée dans les discussions de fond au sein du GEG sur les systèmes d’armes létaux autonomes.  Ces discussions de nature juridique conduites dans le cadre de la CCAC sont complexes, a‑t‑elle précisé.  Elle s’est toutefois félicitée d’avancées qui devraient permettre d’aboutir à l’instauration d’interdictions et de réglementations destinées à régir l’usage de ces armes sur la base du droit international humanitaire.   

Mme ANDREEA MOCANU (Roumanie) a assuré que son pays est un ardent défenseur du TCA, ajoutant que celui-ci avait considérablement progressé depuis son entrée en vigueur.  Au fil des ans, de plus en plus de pays l’ont ratifié puisque 130 membres y sont désormais parties et que 28 autres États en sont signataires.  La Roumanie a l’honneur d’avoir été élue Présidente de la dixième Conférence des États partie au TCA, a rappelé la représentante, qui a également souligné que 2024 marquera le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité.  Pour l’avenir, la priorité de la présidence roumaine sera de faciliter les discussions sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.  Il faudra s’attaquer aux défis à relever et prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pérennité, a ajouté la représentante.   

Elle s’est félicitée des débats qui ont eu lieu lors de la neuvième Conférence des États parties au TCA sur le rôle des milieux d’affaires pour ce qui est du transfert international responsable des armes classiques.  Il apparaît que des efforts doivent être faits à l’échelle nationale pour sensibiliser les milieux industriels, ce qui contribuera à la mise en œuvre du Traité, a‑t‑elle ajouté.  De même, pendant ce cycle, la Roumanie encouragera la coopération interinstitutionnelle.   

Enfin, la représentante a annoncé que son pays présenterait un projet de résolution sur le TCA.  Le texte contient des mises à jour techniques ainsi qu’un libellé reflétant les progrès réalisés en vertu du Traité, a‑t‑elle souligné, en appelant au soutien de l’ensemble des États Membres.   

M. MANUEL JESÚS DEL ROSARIO VELA (Espagne) a déclaré que son pays reste déterminé à soutenir les efforts de déminage internationaux, précisant que, lors de la récente Conférence des donateurs pour le déminage humanitaire en Ukraine, l’Espagne avait annoncé une contribution de 1,5 million d’euros, afin de remédier à la situation résultant de l’agression russe contre l’Ukraine.  L’Espagne appuie en outre les capacités de divers pays pour qu’ils puissent mettre en œuvre leurs opérations de déminage, et elle forme nombre d’équipes de démineurs à travers le monde, via en particulier son Centre de déminage international, a précisé le représentant.  Depuis 1999, le Centre a ainsi formé plus de 1 300 opérateurs de 27 pays, principalement d’Amérique latine, a‑t‑il fait savoir, appelant l’ensemble des États Membres à œuvrer ensemble à la réalisation d’un monde exempt de mines antipersonnel, but ultime de la Convention d’Ottawa.   

M. LAURIN VAN DER HAEGEN (Suisse) a salué le fait que l’appropriation nationale ainsi que la coopération et l’assistance internationales soient au cœur du Cadre mondial sur la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Sur la contamination par les mines, armes à sous-munitions et autres engins explosifs, qui constitue une menace persistante pour les civils, le représentant a appelé les États à devenir parties aux conventions et traités pertinents en vigueur.   

La Suisse a publié son Plan d’action de lutte antimines 2023-2026, a indiqué le représentant, qui a expliqué que ses principales priorités sont de promouvoir le cadre normatif en vigueur, de soutenir la lutte antimines sur le terrain et d’encourager l’innovation.  Tout en continuant à soutenir d’autres États, la Suisse accorde une attention particulière à l’Ukraine, a souligné le représentant, qui a rappelé que, depuis le début de l’agression militaire de la Russie contre ce pays, la Suisse avait fourni plus de 15 millions de francs suisses pour lutter contre la contamination par les mines et autres engins explosifs résultant de ce conflit armé.   

Le représentant a par ailleurs jugé impératif de relever les défis posés par les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) et de souligner l’importance de la CCAC à cet effet.  Il a préconisé que les SALA qui ne peuvent pas respecter le droit humanitaire international ne soient ni développés ni employés et, d’autre part, que les autres systèmes fassent l’objet d’un encadrement pour garantir une utilisation et des effets respectant ce droit.  Il a noté que cette approche à deux niveaux forme le cœur du projet de résolution pertinent présenté cette année pour la première fois à la Première Commission.  La Suisse entend, à travers ce texte, donner à la Convention l’élan nécessaire pour entamer des négociations visant à réguler ces SALA, plaçant donc le droit humanitaire international et le contrôle humain en leur centre, a‑t‑il conclu.   

M. MATETE PAUL NENA (Lesotho) a réitéré l’engagement de son pays pour la lutte sur le plan international contre le trafic des ALPC.  Ces armes, a‑t‑il déploré, épuisent les budgets nationaux et touchent principalement les civils.  Il s’est alarmé de ce que le trafic augmente en Afrique, alors même que le continent est déjà particulièrement touché.  Les tensions géopolitiques vont croissantes, a‑t‑il averti, observant que les mesures qui nous ont servi pendant des décennies sont mises à mal.  Pour remédier à cette situation, le représentant a préconisé l’instauration de la confiance autour de règles qui font consensus, préconisant en particulier des mesures de transparence.  Dans ce cadre, il a réaffirmé son appui au TCA et au Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.   

Mentionnant les nouvelles technologies, dont les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), le représentant s’est inquiété qu’elles puissent réduire à néant les efforts de contrôle et a appelé à leur interdiction.  Il a salué à cet égard l’initiative du Mouvement des pays non alignés pour octroyer des bourses aux pays les moins développés afin de lutter contre les ALPC.  Déplorant les difficultés de mise en œuvre d’un système international de traçage, il a réaffirmé le rôle crucial du TCA pour lutter contre le transfert des armes vers des destinataires indésirables.   

M. EL HADJ MOHAMEDOU (Mauritanie) a condamné les crimes « atroces » commis par la Puissance occupante à Gaza avant de demander à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités juridiques et morales pour mettre fin à ce « génocide ».  Soulignant la facilité avec laquelle les groupes terroristes et autres groupes non étatiques acquièrent des ALPC, le représentant a ensuite exigé une mise en œuvre complète de l’Instrument international de traçage de l’ONU.  Préoccupé par la diffusion de ces armes vers des destinataires non autorisés, surtout en Afrique, il a également demandé aux producteurs de ces armes qu’elles soient mises à disposition uniquement des gouvernements ou d’entités autorisées.  Il a salué l’adoption du Cadre mondial sur la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Compte tenu de l’ampleur du problème des mines antipersonnel, il a demandé à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour protéger les civils de ces armes, comme par ailleurs des ALPC.   

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a constamment plaidé pour un renforcement du régime de la Convention sur certaines armes classiques par son universalisation et celle de ses protocoles, ainsi que par la mise en œuvre de bonne foi de leurs dispositions.  Appréciant les résultats des travaux du GEG sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) en 2023, le représentant a estimé qu’il s’agit de la meilleure plateforme possible pour discuter des questions liées à l’utilisation militaire des technologies d’intelligence artificielle.  Ce forum permet de trouver un équilibre raisonnable entre les préoccupations humanitaires et les intérêts légitimes des pays en matière de défense, a‑t‑il argué.  Pour le représentant, il semble nécessaire de poursuivre les travaux dans ce format sur la base du mandat de discussion actuel du Groupe d’experts, notamment le principe de consensus.  Il serait contre-productif de transférer l’ordre du jour des SALA à d’autres plateformes internationales, y compris l’ONU, a‑t‑il ajouté.   

En ce qui concerne les engins explosifs improvisés (EEI), le représentant a souligné la nécessité d’une discussion d’experts dans le cadre du protocole II modifié de la CCAC.  Toutefois, toute proposition relative aux travaux futurs sur les EEI devrait être compatible avec l’objet et le but de la Convention, a‑t‑il ajouté.  Il a soutenu l’idée d’une mise à jour régulière de l’ensemble des lignes directrices, des meilleures pratiques et des autres recommandations existantes visant à traiter le problème du détournement ou de l’utilisation illicite de matériaux pour la production d’EEI.   

La Fédération de Russie attache une grande importance à la mise en œuvre du Programme d’action en vue prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a affirmé le représentant.  Il a souhaité que l’impact pratique du Programme soit renforcé, de même que les contrôles nationaux à tous les stades du cycle de vie de ces armes, depuis leur production jusqu’à leur élimination.  La Fédération de Russie accorde une attention accrue au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies, qui constitue l’un des principaux mécanismes permettant d’assurer la transparence et la sécurité internationale en surveillant et en identifiant les accumulations déstabilisantes d’armes dans certaines régions du monde.  Toutefois, le représentant a exprimé sa méfiance face aux tentatives d’un certain nombre de pays d’élargir le champ d’application de ce Registre.   

Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni) a estimé que l’utilisation abusive d’armes classiques, en particulier d’ALPC, et l’utilisation continue d’armes à sous-munitions et de mines terrestres compromettent la sécurité, entravent le développement durable et alimentent les conflits, la criminalité et le terrorisme.  Pour s’attaquer à ce fléau, la communauté internationale doit travailler en étroite collaboration, en veillant à ce que les femmes participent pleinement à tous les efforts déployés pour contrer ces menaces, a affirmé la représentante.   

Pour le Royaume-Uni, le TCA se trouve dans une position plus forte depuis la neuvième Conférence des États parties au Traité et à l’approche du dixième anniversaire de son entrée en vigueur.  La représentante s’est félicitée de la conclusion positive du GTCNL sur les munitions classiques.  La mise en œuvre de l’ambitieux Cadre mondial nous aidera tous à améliorer efficacement la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, a‑t‑elle estimé.   

Après avoir dénoncé l’acte terroriste du Hamas et apporté son soutien à Israël dans ses efforts légitimes pour se défendre, la représentante a appelé à travailler pour désamorcer les tensions et au respect du droit international humanitaire.  Elle a en outre dénoncé la violation de ce dernier du fait de l’utilisation continue par la Russie d’armes à sous-munitions, de mines antipersonnel et d’autres armes indiscriminées dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.   

La représentante a émis l’espoir de voir des progrès dans le cadre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel le mois prochain et lors de la cinquième Conférence d’examen, tout en reconnaissant l’ampleur du défi restant à relever, notamment en Ukraine.  Dans le cadre du Programme mondial de lutte contre les mines du Royaume-Uni, elle a confirmé des engagements en Afghanistan et en Ukraine et émis l’espoir d’être en mesure d’annoncer un nouveau projet multinational de 17 millions de livres sterling couvrant plusieurs pays.   

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a exprimé sa solidarité et ses condoléances à la nation résiliente de l’État de Palestine, avant de condamner fermement les crimes odieux commis par le « régime israélien ».  Pour le représentant, le soutien militaire substantiel des États-Unis au « régime israélien » exacerbe les souffrances du peuple palestinien.  Les armes livrées par les États-Unis se trouvent entre les mains d’un régime critiqué par la communauté internationale et conduisent à une violence disproportionnée à l’encontre des Palestiniens sans défense, a affirmé le représentant.  Tant le fournisseur que l’utilisateur violent le droit international et les principes humanitaires, et cette action répréhensible exige que les deux parties concernées rendent des comptes, a‑t‑il accusé.   

Le représentant a rappelé que l’Article 51 de la Charte des Nations Unies soutient les droits souverains des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes classiques à des fins d’autodéfense et de sécurité.  Aucune réglementation des armements classiques ni aucun processus multilatéral, y compris le GEG ou le GTCNL ne peut porter atteinte à ces droits, a‑t‑il averti.   

Le représentant a toutefois reconnu les résultats obtenus par le GTCNL sur les munitions, en particulier leurs aspects positifs pour les pays en développement.  S’agissant de l’impact des nouvelles technologies sur la guerre, il s’est opposé avec véhémence aux monopoles technologiques et à la politique des deux, poids deux mesures, et a demandé instamment aux Nations Unies de s’attaquer à toute politique, y compris de la part des pays membres de l’Union européenne, qui entrave l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies.   

Le représentant a en outre accusé les États-Unis et certaines nations occidentales d’imposer des sanctions unilatérales en contradiction flagrante avec le droit international.  Le transfert par les États-Unis d’armes à sous-munitions à l’Ukraine sape les efforts internationaux visant à protéger les civils contre les armes aveugles et constitue une grave violation du droit international humanitaire, a‑t‑il enfin déclaré.   

M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a affirmé que l’Afrique est le continent qui paie le plus lourd tribut au commerce illicite des ALPC, en raison notamment du nombre de conflits qui l’ont affectée et l’affectent encore.  À ce titre, le représentant a salué le consensus obtenu à l’issue de la huitième Réunion biennale d’examen pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de son Instrument international de traçage.  Il s’est également réjoui du récent succès de la neuvième Conférence des États parties au TCA, estimant qu’elle avait contribué à assurer une mise en œuvre du Traité équilibrée et objective.  Il a cependant rappelé que le contrôle des ALPC ne saurait affecter le droit souverain de tout État d’acquérir de telles armes pour ses besoins sécuritaires.   

Détaillant des actions déployées sur le plan régional, le représentant a notamment cité l’initiative « Faire taire les armes en Afrique » de l’Union africaine, ainsi que les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour mettre en œuvre sa Convention de 2006 sur les ALPC et leurs munitions.  Citant la dégradation de la situation sécuritaire en Afrique de l’Ouest et au Sahel avec, en particulier, la multiplication des attaques terroristes, le représentant a estimé que la question des ALPC se posait avec plus d’acuité encore.  Son pays, a‑t‑il rappelé, réalise des marquages des armes et lance des opérations de sensibilisation auprès du public; il héberge en outre le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.  S’adressant à la communauté internationale, il a lancé un appel au renforcement de la coopération contre les ALPC, estimant qu’il fallait mettre l’accent sur la fourniture des équipements, le renforcement des capacités et le transfert de technologies.   

M. LAURI VOIONMAA (Finlande) a rappelé l’engagement de longue date de son pays en matière de soutien aux capacités des pays désireux de remplir leurs obligations en vertu de leur adhésion à divers instruments du désarmement.  Notre contribution totale aux projets de lutte contre la prolifération des ALPC et d’action humanitaire antimines s’élève à environ 3,8 millions d’euros chaque année, a précisé le représentant, qui a ajouté que la Finlande soutient tout particulièrement les travaux du fonds SALIENT, du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements et de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).   

Dans le cadre de l’action humanitaire contre les mines, la Finlande cherche à remédier aux graves conséquences sur la santé et l’environnement des mines et autres engins explosifs, a également expliqué le représentant, qui a fait observer que son pays conduit actuellement de tels projets en Ukraine, en Afghanistan, en Iraq, en Syrie et en Somalie.  Il a mis en avant l’importance de la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ainsi que de son universalisation et a exhorté tous les États à y adhérer. 

M. SO INXAY SOULIYONG (République démocratique populaire lao) a déploré les répercussions humanitaires de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites des ALPC.  À cet égard, le représentant s’est félicité de l’adoption par consensus du rapport final de la huitième Réunion biennale des États sur la question, ainsi que de l’adoption du rapport final du GTCNL pour élaborer des engagements politiques à propos de la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.   

La République démocratique populaire lao partage l’aspiration commune de libérer notre monde des restes explosifs de guerre, a poursuivi le représentant, qui a jugé crucial d’universaliser les traités internationaux pertinents, dont la CCAC et la Convention sur les armes à sous-munitions.  Rappelant que son pays a souffert plus que tout autre des armes à sous-munitions, il a déploré leurs répercussions sur la population et le développement social et économique pendant plus de quatre décennies.  À ce titre, il a appelé les États à s’abstenir de les utiliser à l’avenir, conformément à la Convention pertinente.  Estimant également que la lutte contre les mines antipersonnel est elle aussi cruciale à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), le représentant a appelé la communauté internationale à l’action et évoqué des initiatives nationales dans ce sens.   

Mme ELENA GAI (Italie) a expliqué que son pays applique rigoureusement les instruments internationaux portant sur les armes classiques, avant d’appeler à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre des Conventions d’Ottawa et d’Oslo en faisant remarquer que ce sont en première ligne les civils qui sont victimes des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.  Elle a exhorté tous les États à s’abstenir à transférer des armes à la Russie, en appelant cette dernière à respecter le droit international humanitaire et à retirer ses troupes et ses armes du territoire ukrainien.   

Se disant préoccupée par l’utilisation des EEI, y compris par des acteurs non étatiques, la représentante a appelé à apporter une aide aux victimes de ces armes.  Elle a ajouté que l’Italie avait consacré près de 80 millions d’euros à la lutte antimines versés au Fonds d’affectation spéciale pour le déminage, créé en 2001.  Elle a salué les travaux du Groupe d’experts intergouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes avant d’indiquer que l’Italie soutiendrait le projet de résolution sur le sujet.   

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a déploré que, malgré une feuille de route robuste pour contrôler les armes classiques, les dépenses militaires mondiales ont atteint des sommets l’année dernière.  Le budget de l’ONU n’en représente qu’un centcinquantième, s’est alarmé le représentant.  Les tentatives de réglementer les armes classiques, comme le TCA, n’ont abouti que partiellement, a‑t‑il estimé, observant qu’elles ne préviennent pas les flux d’armements vers des régions sujettes à des conflits.   

Mentionnant la situation régionale du Pakistan, le représentant a déploré qu’un État d’Asie du Sud se voit fournir des armes de pointe en dépit de ses discours agressifs et de son mépris pour les résolutions du Conseil de sécurité.  Au contraire, a‑t‑il fait valoir, le Pakistan s’est engagé en faveur d’un équilibre des forces classiques dans la région et ne participe pas à une course régionale aux armements.   

Pour le représentant, la question des armements classiques butte sur le commerce des armes parce qu’elle fait l’impasse sur les causes de ce commerce, ainsi que sur l’absence de mise en œuvre réelle des engagements pris.  Rappelant que la Première Commission a dans le passé adopté le projet de résolution du Pakistan sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et infrarégional, il s’est réjoui qu’il puisse être adopté cette année encore.   

M. ILGAR GURBANOV (Azerbaïdjan) a affirmé que les récents développements dans la région du Caucase du Sud avaient révélé l’état désastreux des engagements régionaux en matière de contrôle des armements.  Même après la signature de la Déclaration trilatérale du 10 novembre 2020, l’Arménie a continué à apporter un soutien militaire, financier et logistique à des forces séparatistes composées de plus de 10 000 personnes équipées en armes classiques, a‑t‑il affirmé.  À la lumière des provocations militaires de l’Arménie contre l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, les 19 et 20 septembre, l’Azerbaïdjan a pris des mesures locales de contre-terrorisme dans la région du Haut-Garabagh pour désarmer, démanteler et retirer les restes des forces arméniennes de cette région, a poursuivi le représentant.  Au cours du processus de désarmement, l’armée azerbaïdjanaise a révélé que les forces armées arméniennes utilisaient des infrastructures civiles comme dépôts de munitions et de mines terrestres.  C’est ainsi que l’Arménie a camouflé ses activités militaires illégales, l’accumulation illicites d’armes et de munitions dans la région du Haut-Garabagh, en violation flagrante des obligations découlant des régimes pertinents de contrôle des armes, a encore accusé le représentant.  À ses yeux, cela prouve que l’Arménie a fourni des informations inexactes sur ses forces armées dans le cadre de l’échange annuel d’informations militaires prévu par le Document de Vienne 2011 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Registre des armes classiques des Nations Unies.   

En outre, l’Arménie a fait de l’Azerbaïdjan l’un des pays les plus contaminés au monde par les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, a encore accusé le représentant.  Depuis 1991, plus de 3 400 citoyens azerbaïdjanais, et depuis novembre 2020, 333 autres, ont été victimes d’explosions de mines, a‑t‑il détaillé, ajoutant que la menace complexe constituée par les mines entravait les efforts de reconstruction en cours.  Par ailleurs, il a souligné que les activités actuelles de déminage humanitaire de l’Azerbaïdjan visent à servir de moteur dans la réalisation des objectifs de développement durable.  C’est pourquoi le déminage humanitaire est officiellement déclaré comme le dix-huitième ODD national de l’Azerbaïdjan, a‑t‑il conclu.   

Mme MÉLINÉ SVADJIAN (Canada) a souligné que l’utilisation illégale des armes classiques, qui représentent la majorité des armes utilisées dans les conflits armés, peut prolonger les conflits, exacerber l’instabilité régionale, perpétuer le crime, favoriser les violations du droit international, y compris la violence fondée sur le genre, mettre en danger les collectivités vulnérables et les civils, en particulier les femmes et les filles, entraver la reconstruction, le rétablissement et le développement après un conflit.  Les armes classiques touchent de façon disproportionnée les populations civiles, a rappelé la représentante.  Il est donc essentiel de mettre pleinement en œuvre les Cadres internationaux convenus pour réglementer l’utilisation et le transfert de ces armes.   

La représentante a fait part de sa fierté concernant les décisions prises par son pays pour éradiquer les mines terrestres, les armes à sous-munitions et d’autres restes explosifs de guerre.  En plus de la contamination historique dans de nombreuses régions du monde et des conflits qui se déroulent actuellement, la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a entraîné une forte augmentation de la contamination, mettant en danger beaucoup trop de civils et de collectivités, a‑t‑elle fait observer.  Elle a encouragé vivement les États à renouveler leur ferme soutien à la Convention d’Ottawa et à la Convention sur les armes à sous-munitions.   

À l’approche du dixième anniversaire de la création du TCA, qui représente une norme internationale d’importance croissante, il faut prendre les moyens nécessaires pour en assurer la durabilité, a déclaré la représentante.  Elle a salué le Programme de travail mis à l’essai pendant un an, qui constitue un tremplin pour accroître l’efficacité du Traité.  Par ailleurs, la représentante a annoncé que le Canada participerait au GEG sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) mis en place dans le cadre de la CCAC.   

M. MOHAMMED BIN SHAFI (Arabie saoudite) s’est félicité des normes internationales régulant l’utilisation des armes classiques, appelant à ce qu’elles englobent aussi leur commerce illicite, tout en préservant la capacité des États à en acquérir pour leurs propres besoins de sécurité.  Détaillant des initiatives nationales, le représentant a mentionné des groupes de travail afin de gérer l’ensemble des dossiers relatifs aux ALPC et aux systèmes d’armes classiques.  Il a souligné l’importance du traçage des ALPC, estimant que cette mesure peut éviter qu’elles tombent entre les mains de groupes non autorisés.   

Ces questions sont liées à la sécurité internationale et doivent être gérée par les États sur une base volontaire, a insisté le représentant, qui a précisé que l’Arabie saoudite examinerait toute initiative internationale à la lumière de sa législation nationale.  L’Arabie saoudite s’est engagée à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité sur l’interdiction du transfert d’armes aux zones de conflits, a poursuivi le représentant, précisant que son pays avait établi une liste de groupes interdits.  Il a toutefois lancé un appel pour que les accords internationaux extérieurs au système de Nations Unies ne figurent pas dans les documents de la Première Commission, particulièrement lorsqu’ils ont été adoptés en l’absence de consensus.   

M. MOHAMMED LAWAL MAHMUD (Nigéria) a dénoncé l’accès non règlementé aux ALPC partout dans le monde, y compris dans son pays.  Il s’est dit inquiet de l’augmentation des flux d’ALPC en appelant les pays producteurs de ce type d’armes à ne les fournir qu’aux gouvernements ou aux entités autorisées par ces derniers.  Le Nigéria, qui a signé et ratifié le TCA, demeure attaché au Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, a affirmé le représentant, qui a appelé à faire front commun pour répondre de manière vigoureuse à la menace qui pèse sur la paix et la sécurité mondiales du fait des ALPC.   

Pour sa part, le Nigéria a renforcé ses frontières et sa coopération en la matière avec les pays d’Afrique de l’Ouest, a expliqué le représentant.  Il a signé les instruments et mécanismes régionaux à cet égard, maintient un partenariat avec l’Union africaine et a créé un centre national pour la maitrise des ALPC.  Le Nigéria soutient en outre l’établissement du programme de formation et de bourses des Nations Unies sur les ALPC afin de former les responsables nationaux chargés de la mise en œuvre du Programme d’action à l’échelle des pays.   

Mme ALISON STORSVE (États-Unis) a plaidé en faveur de la coopération nationale pour réduire les risques posés par le commerce illicite des ALPC et leurs munitions, citant notamment les systèmes antiaériens portables (MANPADS).  Ces derniers représentent une menace importante pour l’aviation civile et militaire, a estimé la représentante, pour qui les risques de détournement de ces armes ont augmenté avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie.  En effet, a‑t‑elle expliqué, les États-Unis travaillaient à prévenir de telles situations avec l’Ukraine et d’autres partenaires.  Quant à l’aide fournie à l’Ukraine pour se défendre, les États-Unis n’ont à ce jour constaté aucun détournement illicite, a‑t‑elle assuré.   

La représentante a estimé qu’il fallait prévenir le détournement de munitions par des groupes terroristes et des organisations criminelles.  Dans ce cadre, elle a rappelé que son pays a participé aux travaux du GTCNL sur les munitions, saluant son rapport final et sa recommandation visant à établir un Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Elle a toutefois déploré que la Russie et le Bélarus s’en soient dissociés.  Elle s’est également félicitée de la poursuite des travaux du GEG sur les technologies émergentes pour des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) dans le cadre de la CCAC.  Pour les États-Unis, ce Groupe de travail constitue la plateforme idéale pour discuter cette question en réunissant des experts diplomatiques, militaires, juridiques, techniques et politiques, ainsi que de la société civile.  Les États-Unis prévoient de soutenir le projet de résolution présenté par l’Autriche.   

La représentante a encouragé les États Membres à adopter la Déclaration politique sur l’utilisation militaire responsable de l’intelligence artificielle, estimant que cette technologie peut améliorer la protection des civils dans les conflits si elle est bien utilisée.  Enfin, détaillant des initiatives prises sur le plan national, elle a notamment cité une politique révisée de transfert des armes classiques qui tient compte de l’intérêt national des États-Unis, mais aussi des considérations relatives aux droits humains, au droit international humanitaire et à la gouvernance sécuritaire.   

M. RAJESH PARIHAR (Inde) a notamment rappelé l’attachement de son pays au respect des principes humanitaires à la CCAC.  L’Inde est partie à ses cinq protocoles, y compris donc le Protocole II amendé qui a instauré un équilibre entre considérations humanitaires et de sécurité nationale, en particulier pour les pays comptant les frontières les plus longues du monde, a précisé le représentant.   

Par ailleurs, le représentant a rappelé l’importance des efforts de déminage engagés à travers le monde par les troupes indiennes déployées dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  L’Inde met l’accent dans ce contexte sur l’aide aux victimes des mines, en distribuant à ces personnes des prothèses sûres et efficaces qu’elle fabrique, dans le but de leur permettre de vivre une vie la plus normale possible, a‑t‑il déclaré.   

M. KONSTANTINOS CHRISTOGLOU (Grèce) a estimé que l’utilisation de technologies émergentes dans les systèmes d’armes, telles que l’intelligence artificielle, pose de graves problèmes politiques, juridiques, moraux et éthiques.  La conformité des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) avec les dispositions du droit international humanitaire reste vague.  En particulier, il est douteux que les capacités technologiques actuelles permettent l’insertion préalable, dans les systèmes d’armes autonomes, de paramètres garantissant leur conformité avec des concepts juridiques et d’évaluation sophistiqués, compte tenu notamment de l’environnement en constante évolution d’un champ de bataille, a estimé le représentant.   

Le représentant s’est dit fermement convaincu que la CCAC demeure l’enceinte adaptée pour débattre des interdictions des armes classiques, y compris des armes à sous-munitions, étant donné que son caractère inclusif garantit l’équilibre nécessaire entre les préoccupations humanitaires et la nécessité militaire.  En outre, il a vu dans la nature juridiquement contraignante du TCA un moyen de freiner le commerce illicite des armes classiques en traçant la voie à suivre sur le plan juridique.  Il a appelé les États à adhérer ou à ratifier le TCA et a demandé aux parties à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports.   

M. SHEN (Chine) a estimé que l’accumulation et la détention d’armes classiques aggrave la situation sécuritaire, entraîne un risque de course aux armements et déclenche des crises humanitaires.  Il a assuré que son pays, en tant que Membre permanent du Conseil de sécurité, respecte rigoureusement ses obligations internationales.   

La Chine, a poursuivi le représentant, a toujours adopté une approche prudente et responsable du commerce des armes en respectant la capacité de légitime défense et la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays récipiendaires, mais aussi en veillant à ne pas saper la sécurité régionale.  Il s’est également félicité des recommandations du GEG de l’ONU sur les armes classiques, déclarant que son pays a appliqué les dispositions du Programme d’action sur les armes légères et de l’Instrument de traçage international. 

Le représentant a salué les 11 principes directeurs sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) auxquels a abouti le GEG.  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’un instrument juridique contraignant en vue de leur interdiction, pour autant que les partenaires se mettent d’accord sur une définition de ces armes.  Enfin, il a appelé au renforcement de la responsabilité des États, estimant que les pays grands producteurs d’armements devraient être les champions de cette cause.   

M. TOR HENRIK ANDERSEN (Norvège) a estimé que, lorsque des armes explosives sont utilisées sans discernement, comme ce que fait la Fédération de Russie en Ukraine, les effets négatifs sont durables et parfois irréversibles.  Selon les rapports, les civils représentent près de 90% des victimes lorsque des armes explosives sont utilisées dans des zones peuplées.  Nous attendons de toutes les parties qu’elles respectent leur obligation de protéger les civils des effets néfastes des explosifs, a insisté le représentant qui a vu une étape importante dans l’approbation, l’année dernière, par 83 États, de la Déclaration politique de Dublin sur les armes explosives dans les zones peuplées.  Il s’est réjoui d’accueillir l’année prochaine à Oslo la Conférence de suivi sur les armes explosives en zones peuplées.   

Le représentant a qualifié de développement bienvenu le rapport approuvé par consensus par le GEG sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).  La Norvège soutient l’approche à deux niveaux, qui constitue une bonne base pour la poursuite des progrès.  Elle coparraine le projet de résolution déposé par l’Autriche sur le sujet.   

La Norvège est un fervent défenseur du TCA qui constituent une menace directe pour les populations civiles, a déclaré le représentant, pour qui le TCA est le cadre le plus solide dont nous disposons pour lutter contre ces activités illicites.  Le renforcement des capacités, le partage des meilleures pratiques et l’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre les institutions concernées devraient être l’un des principaux objectifs du Traité, a‑t‑il conclu.   

M. BENJAMIN SHARONI (Israël) a déclaré que son pays avait été la cible le 7 octobre d’une attaque brutale et barbare ayant coûté la vie à plus de 1 700 hommes, femmes et enfants innocents.  Des armes classiques sont déversées en masse au Moyen-Orient et se retrouvent entre les mains de groupes terroristes, a‑t‑il ajouté, appelant la communauté internationale à agir sans délais pour éviter que des entités comme le Hamas et le Hezbollah aient accès à des drones, des missiles, des ALPC et des roquettes, autant d’armes utilisées contre son pays depuis deux semaines.  Il en va de la sécurité au Moyen-Orient mais aussi dans le monde, a‑t‑il dit.   

M. FLAVIO SOARES DAMICO (Brésil) a rappelé que les ODD comptent parmi leurs priorités la réduction de moitié des taux de morts violentes.  La plupart de ces morts violentes sont infligées par des ALPC et leurs munitions.  Il est donc essentiel de lutter contre leur prolifération, leur détournement et leur utilisation abusive et de renforcer la mise en œuvre des cadres normatifs existants.   

Le représentant a estimé que la mise en œuvre du TCA bénéficiera de l’adoption, en juin dernier, du Cadre mondial pour la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Ses lignes directrices, associées au rapport du GEG de 2021, contribuent aux efforts déployés par les États pour empêcher le détournement des munitions classiques.  À cet égard, le Brésil soutient l’adoption de normes minimales pour le marquage et le traçage des munitions.  Par ailleurs, la neuvième Conférence des parties au TCA, sous la présidence de la République de Corée, a souligné l’importance de la participation active du secteur privé en tant qu’allié indispensable dans la lutte contre le détournement des armes à feu, a aussi rappelé le représentant.   

M. MATEUS PEDRO LUEMBA (Angola) a indiqué au sujet des mines, que son gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, met en œuvre un programme de déminage très complet pour parvenir à un pays exempt de mines terrestres d’ici à 2025.  Cependant, l’économie de l’Angola a été gravement touchée par la crise du marché pétrolier, a rappelé le représentant, qui a ajouté que la situation avait été encore aggravée par la pandémie de COVID19.  En conséquence, la capacité du pays à continuer d’assumer ses obligations financières liées au processus de déminage a été gravement affectée et ses aspirations à devenir un pays sans mines d’ici à 2025 pourraient ne pas être satisfaites, a‑t‑il annoncé.   

Après avoir signalé qu’il reste actuellement plus de 70 millions de mètres carrés à déminer en Angola, l’un des pays au monde qui fut le plus contaminé pendant plus de deux décennies de guerre civile, le représentant a expliqué que le coût de l’achèvement du processus de déminage s’élève à près de 220 millions de dollars.  Il a appelé les États parties à la Convention d’Ottawa à honorer leurs engagements financiers en matière d’aide au déminage aux pays les plus touchés.   

Mme BLANKA GLASENHARDT (Croatie) a rappelé qu’en tant que victime d’une agression brutale dans les années 1990, son pays est conscient de la menace que représentent les mines pour la vie et la santé humaines, ainsi que pour les moyens de subsistance de la population.  Pendant près de quatre longues années, près d’un tiers du territoire croate a été occupé et des mines posées, a rappelé la représentante.  Bien que la Croatie eût entamé en 1995 le processus de déminage, elle est encore en train de déminer des zones de son territoire, principalement dans les régions forestières ou montagneuses, a‑t‑elle regretté, ajoutant que le travail ne serait entièrement achevé qu’au printemps 2026, soit 31 ans après la fin des hostilités.  Pour la Croatie, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel est une condition sine qua non du désarmement.  Le pays reste en outre attaché à la CCAC et ses cinq protocoles.   

Depuis le début de l’agression brutale de la Russie contre l’Ukraine, près d’un tiers du territoire ukrainien est contaminé par des mines et des armes à sous-munitions, a rappelé la représentante, qui y a vu un problème qui nous concerne tous, car ces mines contaminent les terres les plus fertiles du monde.  Un sol qui produit les céréales pour le monde entier pourrait rester stérile pendant des années.  Le rétablissement de l’approvisionnement alimentaire mondial dépend donc de nos efforts de déminage en Ukraine.  C’est pourquoi la Croatie a accueilli la toute première conférence internationale de haut niveau des donateurs sur l’aide humanitaire concernant le déminage humanitaire en Ukraine, qui s’est tenue à Zagreb avec 34 pays participants, qui ont confirmé le soutien politique, pratique et financier aux efforts de déminage de l’Ukraine, en promettant un demi-milliard d’euros au total.  La Croatie versera en outre 5 millions d’euros pour le déminage en Ukraine et contribue au programme global de déminage de l’UE pour l’Ukraine, d’une valeur de 20 millions d’euros, a précisé la représentante.  La Croatie est prête à partager son expérience et son savoir-faire avec les pays et les partenaires du monde entier, dans l’intérêt de tous, a‑t‑elle conclu.   

Mme JASNA PONIKVAR VELÁZQUEZ (Slovénie) a déclaré que, dans les conflits armés actuels, on observe une utilisation accrue et aveugle de mines antipersonnel, d’EEI et d’armes à sous-munitions, toutes armes qui sont interdites par le droit international.  En raison du caractère aveugle de leur utilisation, ces types d’armes classiques violent les principes du droit international humanitaire, au premier rang desquels le principe de distinction entre combattants et non-combattants, a souligné la représentante.  Elle a également rappelé que cette utilisation provoque des crises humanitaires et constitue une menace constante pour les populations civiles.  La Slovénie exhorte tous les États, de même que les acteurs non étatiques, à s’abstenir d’utiliser des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions et appelle tous les États à adhérer à la Convention sur les mines antipersonnel et à la Convention sur les armes à sous-munitions.   

M. LARBI ABDELFATTAH LEBBAZ (Algérie) a d’abord condamné l’agression barbare qui cible les civils en Palestine.  Il a appelé à l’acheminement d’aide humanitaire d’urgence sans condition.  Il a ensuite rappelé que le trafic illicite des ALPC continue d’être une menace grave, notamment en Afrique, tout en soulignant que l’Algérie participe à tous les instruments permettant de réguler ces armes, notamment du fait de sa volonté de lutter contre le terrorisme.  Sur le plan régional, l’Algérie participe également à tous les efforts de l’Union africaine pour lutter contre le trafic d’ALPC.  Le représentant a également rappelé l’attachement de son pays à la CCAC, dans un souci de mettre les intérêts humanitaires au premier plan.   

Le représentant a en outre apporté son soutien au GEG sur la lutte contre les Systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) afin de parvenir à un instrument sur certains types d’armes classiques.  Concernant les mines antipersonnel, il a rappelé que l’Algérie avait éliminé les mines terrestres et procédé à leur destruction, conformément au processus d’Ottawa.   

Mme YILIAM GOMEZ SARDINAS (Cuba) a réitéré son attachement à la CCAC, mais aussi au droit des États à produire, importer et conserver des armes et des munitions pour assurer leurs besoins légitimes en sécurité –conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  La représentante a dénoncé une politique de deux poids, deux mesures, en matière de désarmement, observant que certains producteurs distribuent des armes classiques à des acteurs non autorisés tout en empêchant que des États en développement les acquièrent à des fins de légitime défense.  Dans ce cadre, elle a réitéré l’attachement de son pays au Programme d’action sur les armes légères.   

La représentante a appuyé l’idée d’un programme de bourse pour la lutte contre le trafic d’ALPC, en vue de contribuer à la création de capacités, tout particulièrement dans les pays en développement.  Elle a signalé l’urgence de mettre un terme au détournement des ALPC vers des acteurs non autorisés en s’attaquant aux causes socioéconomiques de ce fléau.  Dans ces cas, elle a déploré que les dispositions du TCA soient aisément manipulables.   

La représentante a réitéré l’attachement de son pays à la lutte contre le trafic illicite des munitions.  Selon elle, un Cadre mondial de nature volontaire pourrait être efficace s’il est mis en œuvre de bonne foi, pour autant qu’il réponde aux prérogatives propres à chaque État.  Enfin, elle a appelé à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour interdire la production, la détention et l’utilisation des armes entièrement autonomes, et pour réglementer les armes semi-autonomes.   

M. MARCIAL EDU MBASOGO (Guinée équatoriale) a déclaré que son pays reste préoccupé par les effets dévastateurs, dans les sociétés touchées par des conflits, de l’utilisation illégale d’armes classiques telles que les mines terrestres et les armes à sous-munitions.  Ces armes ont un coût élevé pour les civils pendant les hostilités et même plusieurs décennies après la fin du conflit, a‑t‑il rappelé.  Soulignant que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions et la CCAC avaient contribué de manière significative à sauver des vies, à empêcher les mutilations et à préserver les moyens de subsistance de communautés entières, le représentant a exhorté tous les États qui n’y sont pas encore parties à y adhérer sans tarder.   

Mme SCHOT (Nouvelle-Zélande) a estimé qu’il est plus important que jamais de faire respecter le droit international humanitaire.  À ce titre, la Nouvelle-Zélande est engagée en faveur de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Elle appuiera les projets de résolution relatifs à ces Conventions, a poursuivi la représentante, pour qui ces Traités, qui offrent une protection effective pour les civils, font partie intégrante du droit humanitaire et de l’architecture du désarmement.   

La représentante a condamné l’utilisation des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel, appelant à l’arrêt de leur production, stockage et utilisation, et réitérant le soutien de son pays à la Déclaration politique de Dublin sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.  Elle a encouragé tous les pays à souscrire à cette déclaration d’engagement politique.  Enfin, elle a rappelé que la Nouvelle-Zélande a coparrainé le projet de résolution sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) et a appelé toutes les délégations à le soutenir.   

Droits de réponse 

Le représentant de la Fédération de Russie a accusé l’Ukraine de violations des normes du droit international et du droit international humanitaire, cela en utilisant des mines et des armes à sous-munitions contre les civils et en piégeant des sites industriels dangereux.  Les crimes de Kiev sont accomplis avec le soutien des pays occidentaux, en particulier l’Allemagne et la France, qui alimentent l’Ukraine en armes, y compris des armes à sous-munitions illégales, a‑t‑il affirmé.   

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les allégations infondées de la République de Corée au sujet du développement de relations sur un pied d’égalité entre son pays et la Russie.  La Corée mais aussi le Japon sont les alliés contraints des États-Unis, leurs maîtres, contre la RPDC, mettant en péril l’ordre international basé sur les principes de la Charte des Nations Unies, a‑t‑il affirmé.   

Le représentant d’Israël a répondu aux délégations de l’Iraq, de la Mauritanie, de l’Arabie saoudite et de la République islamique d’Iran, affirmant que voilà maintenant plus de deux semaines qu’a eu lieu le pire massacre de juifs depuis l’Holocauste.  Ceux qui accusent Israël de crimes ne font que suivre des infox lancées par le Hamas qui sont rapidement démontées.  Il y a une réalité: le Hamas était armé jusqu’aux dents.  Puisque qu’on parle de détournement, d’où cela vient-il?  En Palestine, plus de 100 millions de dollars ont été consacrés à de l’armement, pas pour construire des écoles, a affirmé le représentant, qui a affirmé qu’Israël cherche à défendre le Moyen-Orient pour qu’il ne succombe pas aux manipulations de l’Iran.   

Le représentant de l’Union européenne a répondu à la Fédération de Russie que l’exportation d’armes classiques n’est pas interdite par le TCA.  Mais la Russie ne doit pas bien le connaître car elle n’en fait pas partie, a‑t‑il ironisé.  En revanche, toutes les armes exportées vers la Russie le sont en violation du TCA.  Quant à l’Ukraine, elle a le droit de recouvrer son territoire.  Concernant la situation des droits humains, le rapport de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine a démontré que la Russie avait commis beaucoup d’attaques sans discernement contre la population civile de l’Ukraine.   

Le représentant de l’Arménie a dénoncé les accusations de l’Azerbaïdjan, l’accusant de mettre en place une politique de nettoyage ethnique au Haut-Karabakh.  Il a de même dénoncé le blocus de 10 mois auquel l’enclave avait auparavant été soumise, en violation du droit international, ainsi que la pause de mines antipersonnel dans la région.  Il a accusé l’Azerbaïdjan d’avoir commis des violations graves du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, notamment en excluant une partie de ses forces militaires des mécanismes de vérification.   

La représentante de la République de Corée a rappelé que toute collaboration militaire avec la RPDC doit se faire en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité, lesquelles interdisent formellement les échanges d’armes avec ce pays.  Elle a rappelé que le Conseil a adopté de telles mesures en 2006 et à d’autres reprises, rappelant la Russie à sa responsabilité en tant que Membre permanent, et l’enjoignant de respecter les résolutions qu’elle a elle-même votées.  La position de défense de la Corée et des États-Unis est une réponse à la menace militaire de la RPDC et non l’inverse, a‑t‑elle affirmé, rappelant que les manœuvres ont lieu depuis longtemps et ne remplissent qu’un but défensif.   

Le représentant de l’Iraq a accusé Israël d’utiliser des armes illégales contre des civils à Gaza, en violation du droit international humanitaire.  Ce régime refuse de participer à l’élaboration d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a‑t‑il ajouté, appelant ensuite à l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et à permettre à l’aide humanitaire d’arriver sans entrave dans Gaza.  La situation à Gaza relève du génocide, a‑t‑il affirmé.   

Le représentant de la Jordanie a demandé à Israël de cesser d’alimenter l’escalade des tensions en falsifiant la réalité dans cette instance, cela pour continuer de perpétrer ses crimes dans Gaza, dont les premières victimes sont des femmes, des enfants et des personnes âgées.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté comme infondées toutes les allégations du représentant d’Israël, affirmant que son but était seulement de détourner l’attention de ses crimes odieux.  Israël est le seul pays de la région à ne pas tenir ses engagements en matière de désarmement et ne donne pas accès à ses installations, a‑t‑il rappelé.  L’Iran se tient aux cotés des Palestiniens dans leur lutte contre l’occupant, a ajouté le représentant, qui a toutefois ajouté que son pays n’était pas guidé par ce qui s’est produit à Gaza.  Sur les 5 000 Palestiniens tués à Gaza depuis deux semaines, on compte 2 050 enfants s’est-il indigné, avant d’appeler les Nations Unies et le Conseil de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces guerres.   

La représentante de la France a répondu à la Fédération de Russie qu’elle respecte pleinement les instruments et protocoles sur les mines antipersonnel et toutes les obligations résultantes du TCA.  Quant aux mines antichar qui font partie de l’arsenal des armées françaises, elles respectent toutes les normes et vont même au-delà.   

La représentante des États-Unis a appuyé la réponse de la Corée avant de répliquer à l’Iran, l’accusant de fournir des drones et des missiles à des groupes terroristes ou à la Russie, relevant que ces armes tuent des civils en Ukraine.  Condamnant les attaques du Hamas en Israël, elle a estimé que les éléments de preuve tendent à montrer que l’hôpital Al Ahli Arab aurait été touché par un tir de roquette du Jihad islamique palestinien, et non par les forces israéliennes.   

Le représentant de l’Azerbaïdjan a accusé l’Arménie d’avoir élaboré sa propre version du droit international, insistant sur le fait que le territoire du Haut-Garabagh est internationalement reconnu comme partie de l’Azerbaïdjan.  Il a assuré que l’armée de son pays n’a jamais visé de civils, mais seulement des cibles militaires légitimes.  Il a également assuré avoir présenté au Secrétaire général de l’ONU des preuves concernant les saisies d’armes auprès de formations illégales de l’Arménie, l’accusant d’avoir utilisé le Haut-Garabagh pour dissimuler des stocks militaires non déclarés.  Enfin, mentionnant plus de 3 400 victimes de mines terrestres sur le territoire de l’Azerbaïdjan, il en a rejeté la faute sur l’Arménie.