L’Assemblée générale demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques
L’Assemblée générale a adopté par consensus, ce matin, une résolution par laquelle elle fait part de son intention de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques.
Le libellé de cette résolution, qui a été présentée par le Premier Ministre de Vanuatu, précise que cet avis vise à définir les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. De même, il permettrait de définir les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, notamment à l’égard des petits États insulaires en développement et des peuples et individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques.
Selon le Secrétaire général, une fois rendu, cet avis pourra aider l’Assemblée générale, les Nations Unies et les États Membres à prendre les mesures climatiques audacieuses et robustes dont notre monde a tant besoin. Cet avis pourra également orienter les actions et le comportement des États dans leur relation entre eux, mais aussi vis-à-vis de leurs citoyens, a indiqué M. António Guterres qui a souligné que la justice climatique est aussi bien un impératif moral qu’une condition sine qua non pour une action climatique mondiale efficace.
Bien qu’il ne représente pas une solution miracle, le texte peut catalyser une ambition plus élevée, a déclaré de son côté le Premier Ministre vanuatais, M. Alatoi Ishmael Kalsakau, notant que même s’il n’est pas juridiquement contraignant, un avis consultatif de la CIJ représente un poids juridique et une autorité morale notables.
L’adoption « historique » de ce texte a été saluée par la grande majorité des délégations, à l’instar des 12 petits États insulaires en développement (PEID) qui, par la voix des États fédérés de Micronésie, ont insisté sur l’importance de la justice climatique. L’avis de la CIJ ne peut qu’avoir un impact positif sur les processus en cours dans le cadre de la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC), y compris la galvanisation des mesures d’atténuation, le financement climatique et la volonté politique pour une ambition climatique accrue afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, a renchéri Singapour.
Selon le Costa Rica, une fois rendu, l’avis consultatif de la CIJ permettra non seulement aux États d’intensifier leurs efforts, notamment en mettant fin à la dépendance aux combustibles fossiles, mais aussi de clarifier ce qui se passe dans le cas de l’éventuelle « mort d’un État » suite à la perte de territoire due aux changements climatiques.
Les États-Unis ont cependant estimé que la résolution risque de compliquer les efforts collectifs, un processus judiciaire ne pouvant, selon eux, qu’accentuer les désaccords, au détriment des négociations en cours. Convaincue que les efforts diplomatiques sont le meilleur moyen d’affronter la crise climatique, la délégation a fait observer que l’Accord de Paris énonce déjà des obligations et de nombreuses dispositions non juridiquement contraignantes.
L’Assemblée générale a ensuite entériné sa résolution sur les diamants, facteur de conflit, par laquelle elle prend note de l’adoption, lors de la réunion plénière de 2022 du Processus de Kimberley, de la décision administrative portant création du Comité spécial d’examen et de réforme, lequel est notamment chargé d’examiner et de proposer, pour adoption en plénière, une définition du terme « diamants de la guerre » qui tienne compte de la nature évolutive des conflits et des réalités sur le terrain.
Selon les termes de ce texte, présenté par le Botswana, l’Assemblée générale se félicite par ailleurs de la décision prise d’établir le secrétariat du Processus à Gaborone et encourage les États Membres à soutenir volontairement son fonctionnement.
À l’issue de l’adoption du texte, la délégation ukrainienne a signalé que l’agression russe contre l’Ukraine a entraîné des conséquences incalculables sur le commerce de diamants. La notion du commerce de diamants utilisé comme source de financements par des groupes rebelles est totalement dépassée: aujourd’hui, on les utilise pour financer la guerre comme le fait la Russie, a dénoncé la délégation.
La politisation du Processus de Kimberley a été déplorée par l’Afrique du Sud, de même que par la Fédération de Russie.
La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE: PROJET DE RÉSOLUTION (A/77/L.58)
Déclaration liminaire
M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, s’appuyant sur les conclusions du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), a déclaré que maintenir l’augmentation des températures à 1,5°degré Celsius est possible mais que la fenêtre de tir se renferme rapidement pour éviter les conséquences de la crise climatique. La décennie actuelle est la plus critique pour l’action climatique, a-t-il affirmé, notant que pour certains pays, la menace climatique est une condamnation à mort.
Il a relevé que les avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) peuvent apporter des éclaircissements nécessaires sur les obligations juridiques internationales existantes. Une fois rendu, cet avis pourra aider l’Assemblée générale, les Nations Unies et les États Membres à prendre les mesures climatiques audacieuses et robustes dont notre monde a tant besoin. Cet avis pourra également orienter les actions et le comportement des États dans leur relation entre eux, mais aussi vis-à-vis de leurs citoyens, a ajouté le Secrétaire général avant de souligner que la justice climatique est aussi bien un impératif moral qu’une condition sine qua non pour une action climatique mondiale efficace.
M. Guterres a également signalé que la crise climatique ne peut être surmontée sans coopération. Or l’injustice climatique rampante alimente les divisions et menace de paralyser l’action climatique mondiale, s’est-il inquiété. Il a indiqué avoir déjà présenté un programme d’accélération pour combler les écarts en matière d’émissions et accélérer l’action climatique dans chaque pays et dans tous les secteurs. Nous n’avons jamais été mieux équipés pour résoudre la crise climatique, a-t-il affirmé.
Explications de position
À l’issue de l’adoption de la résolution, le délégué de l’Arabie saoudite, intervenant également au nom de l’Iraq, a souligné l’importance de la question des changements climatiques. Tous les États doivent s’acquitter de leurs obligations, même s’ils sont tributaires de leurs conjonctures nationales, a dit le délégué qui a appelé à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et au respect du principe de responsabilité commune mais partagée.
La Jordanie a souligné l’importance de faire face aux changements climatiques et a exhorté la Cour internationale de Justice (CIJ) à envisager les conséquences juridiques pour les États Membres dont les actions ont porté préjudice au système climatique, entraînant des conséquences pour d’autres États Membres, particulièrement les pays en développement.
Déclarations après adoption
M. ABDUL MOMEN, Vice-Ministre du Bangladesh, a salué cette adoption historique, y voyant un message fort d’unité dans la lutte contre les changements climatiques. Il a insisté sur la vulnérabilité de son pays face à ces changements, alors que son empreinte carbone est négligeable. Il a mentionné le dernier rapport du GIEC et insisté sur l’importance de limiter le réchauffement et de prévenir ainsi « un enfer climatique ». Il a détaillé l’action climatique de son pays, avant de regretter le manque d’ambition s’agissant de l’appui aux mesures d’atténuation des pays en développement. Il y a un manque de fonds, a noté le Vice-Ministre, en rappelant l’acuité de la menace climatique.
Au nom des douze petits États insulaires en développement (PEID), M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a souligné les points saillants de la résolution, à savoir la justice climatique et l’équité notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques pour les pertes et dommages causés par les changements climatiques. Il a également cité le consensus scientifique autour de la question des changements climatiques, de même que le besoin de clarté quant à l’application des instruments multilatéraux outre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le représentant a de plus insisté sur les liens entre changements climatiques et droits humains, y compris les peuples autochtones et les communautés locales.
Il a réclamé une action urgente et ambitieuse, y compris celle de limiter le réchauffement aux niveaux préindustriels. Il a aussi demandé à la CIJ de traiter ces éléments dans son avis consultatif. Il s’est dit très satisfait du consensus ayant prévalu. Cette résolution montre que le multilatéralisme est encore l’instrument le plus efficace et envoie un message puissant et sans équivoque pour lutter contre les changements climatiques, s’est-il félicité. Cette résolution n’est qu’un premier pas, a-t-il ajouté avant d’inviter tous les États Membres à se préparer à la prochaine étape.
M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne, a relevé que bien que juridiquement non contraignant, l’avis consultatif demandé à la CIJ a le potentiel d’apporter une contribution significative à la clarification de l’état actuel du droit international. Il a dit attendre de l’avis consultatif qu’il réponde aux questions juridiques sur la base de l’état actuel du droit international et à l’égard de tous les États. Cet avis doit également identifier et, dans la mesure du possible, clarifier les obligations des États en vertu du droit international applicable, et les conséquences juridiques pour tous les États de la violation de ces obligations. La résolution ne préjuge pas de savoir si des violations se sont produites, se produisent ou se produiront à l’avenir, mais se concentre plutôt sur les conséquences de celles-ci pour tous les États, a-t-il ajouté.
Mme VAEA (Tonga), au nom du Forum des îles du Pacifique, a salué cette adoption historique, qui nourrit son optimisme, avant d’insister sur l’importance de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius. Elle a souligné l’importance d’une pleine association des femmes, des jeunes et des peuples autochtones dans la lutte contre les changements climatiques. Cette résolution témoigne de notre esprit de responsabilité, a-t-elle dit, en rappelant l’engagement du Forum de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050.
Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a salué l’adoption historique de cette résolution, affirmant que le droit international représente la première ligne de défense face aux changements climatiques. Elle a dénoncé l’insuffisance des actions et des engagements au niveau mondial pour atteindre les objectifs climatiques. Selon elle, ce sont paradoxalement les pays les plus vulnérables qui intensifient les efforts d’adaptation et d’atténuation, tandis que les plus gros émetteurs de carbone et les responsables de la catastrophe climatique continuent de reproduire un statu quo dont on sait scientifiquement qu’il est insoutenable. L’adoption de la résolution de ce matin constitue un pas de géant dans la clarification des obligations juridiques des États face aux changements climatiques, s’est-elle félicitée.
Selon elle, la demande d’avis consultatif donnera à la CIJ l’occasion d’examiner, à travers le prisme des droits humains, l’expérience des personnes les plus touchées par les changements climatiques, ainsi que les obligations des gouvernements pour protéger ces droits. La compréhension de ces conséquences juridiques aidera les États à intensifier leurs efforts, notamment pour mettre fin à la dépendance aux combustibles fossiles qui ont causé et continuent d’aggraver l’urgence climatique. L’avis consultatif de la Cour peut aider à guider d’autres tribunaux qui cherchent à déterminer si les engagements des nations en vertu de l’Accord de Paris sont suffisamment forts. L’oratrice a noté que les questions posées à la Cour dans cette résolution sont complémentaires et globales, avec le potentiel d’établir un langage commun pour faciliter des engagements plus ambitieux des États dans les futures négociations sur le climat. De même, l’avis consultatif de la CIJ pourrait clarifier ce qui se passe dans le cas de l’éventuelle « mort d’un État » en raison de la perte de territoire due aux changements climatiques.
M. AMERY BROWNE, Ministre des affaires étrangères de Trinité-et-Tobago, a indiqué que les changements climatiques menacent les aspirations au développement durable et les moyens de subsistance de son pays. Le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ne trompe pas. Sans réduction rapide des émissions, le réchauffement climatique entraînera des conséquences catastrophiques pour les populations les plus vulnérables, a-t-il averti. Il est donc urgent de financer efficacement le renforcement des capacités et l’adaptation dans les pays en développement. La viabilité des États insulaires en dépend, a-t-il insisté. Bien que l’avis de la Cour soit non contraignant, il représente un grand pas en avant et permettra d’aider les pays en première ligne qui pâtissent le plus des changements climatiques alors qu’ils y ont le moins contribué.
Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a dit que son pays pâtissait des changements climatiques de multiples manières et devenait vulnérable à la raréfaction des ressources hydriques, ainsi qu’à la multiplication des tempêtes de sable et de poussière. Une politique générale a été imaginée par le Guide suprême de l’Iran, en conformité avec les exigences de l’Accord de Paris. Dans certaines circonstances, certains États Membres ne peuvent s’acquitter de leurs obligations, a-t-elle cependant pointé. Elle a estimé qu’il appartient à la CIJ d’examiner le principe de responsabilité commune mais différenciée, et a regretté que la résolution ne demande pas à la Cour de se pencher sur l’identification des raisons précises empêchant tel ou tel État d’agir ou de recevoir des financements, notamment l’existence de mesures coercitives unilatérales. L’Iran n’a pas pu recevoir de financement du fonds mondial en raison des pressions exercées sur celui-ci, a regretté la déléguée iranienne qui a donc demandé à la CIJ de tenir compte du fait que des moyens de mise en œuvre ne sont pas disponibles pour certains pays.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a salué cette adoption historique, en rappelant l’acuité de la menace posée par les changements climatiques. « Nous nous battons pour nos vies », a-t-il déclaré, en citant les mots du Secrétaire général. Il a dit sa fierté de faire partie du groupe restreint de Vanuatu sur ce sujet. Ce groupe était suffisamment restreint pour être efficace tout en étant représentatif. L’avis de la CIJ nous donnera le cap à suivre, a-t-il conclu.
M. JUSTIN PETER FEPULEAI (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays fait partie du groupe restreint, avant de rappeler la gravité de la crise climatique. Il a précisé que la Nouvelle-Zélande a récemment déclaré l’état d’urgence pour la troisième fois de son histoire, en raison d’une catastrophe naturelle. L’avis de la CIJ peut permettre de clarifier le droit international, a conclu le délégué.
M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a salué la demande d’avis consultatif de la CIJ au moment où Vanuatu se relève des conséquences de deux cyclones de catégorie 4 qui l’ont frappé ce mois-ci. Cette demande peut représenter un tremplin dans les efforts visant à respecter les objectifs de limiter le réchauffement climatique à 1,5°degré Celsius, a-t-il estimé, rappelant qu’en février dernier sa délégation avait lancé l’idée de faire une demande d’avis consultatif auprès de la CIJ. Le nombre de coauteurs pour cette résolution illustre que tous les États portent la responsabilité d’agir sur le front des changements climatiques. Il a salué l’accent mis dans la résolution sur les PIED et les PMA étant donné leur vulnérabilité accrue aux conséquences des changements climatiques.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que son gouvernement a toujours plaidé en faveur de solutions fondées sur le droit international pour relever le défi des changements climatiques. L’avis de la CIJ devrait donner une impulsion à la poursuite de l’action climatique, a-t-elle espéré. La représentante a de plus estimé que la demande d’avis consultatif permettra de clarifier les obligations juridiques des États et permettra de compléter le régime juridique climatique existant, citant notamment la CCNUCC et l’Accord de Paris. L’avis de la CIJ ne peut qu’avoir un impact positif sur les processus en cours dans le cadre de la CCNUCC, y compris la galvanisation des mesures d’atténuation, le financement climatique et la volonté politique pour une ambition climatique accrue afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, a-t-il dit.
Mme THI MINH THOA (Viet Nam) a remarqué que jamais une résolution relative à un avis de la CIJ n’avait reçu un tel appui unanime. Le dernier rapport du GIEC indique très clairement que les risques ont augmenté dans les zones côtières et dans les petits États insulaires. Il y a urgence, a-t-elle déclaré, car la situation empire. Les attentes de la communauté internationale et le poids moral et juridique de la CIJ, font que cette résolution fera date. Un tel avis imprimerait un plus grand élan à l’action climatique mondiale et soulignerait le rôle critique du droit international pour régler les grandes questions de notre époque, a-t-elle souligné, en insistant sur le fait que cette résolution n’est que le début d’un long processus.
M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a attiré l’attention sur l’avis des scientifiques selon lesquels les gaz à effet de serre contribuent au réchauffement climatique. La Sierra Leone, a-t-il fait observer, est le troisième pays du monde le plus vulnérable aux changements climatiques avec une population rurale particulièrement sensible. Or le pays n’est en rien responsable de cette situation, le niveau de ses émissions étant négligeable. Les inondations, les pluies torrentielles, les glissements de terrain sont appelés à être plus fréquents dans le pays. Dans ce contexte, la CIJ, si on lui en donne les moyens, contribuera à clarifier et encourager un ordre juridique multilatéral, ce dont il faut se réjouir.
Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a rappelé la gravité de la crise climatique, qui revêt une dimension existentielle. Elle a rappelé l’engagement de son pays de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2045. Elle a salué l’adoption de la résolution, avant d’insister sur l’importance de limiter le réchauffement climatique. Elle a exprimé sa gratitude à Vanuatu pour son leadership sur ce dossier. Cette adoption est une avancée à mettre à crédit du multilatéralisme, a conclu la déléguée.
M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a rappelé la vulnérabilité du continent africain face aux changements climatiques, alors qu’il contribue très peu aux émissions. Il a insisté sur la pertinence de cet avis consultatif, qui permettra d’aiguiller les États. Il est capital de donner à la justice climatique l’importance qu’elle mérite, a conclu le délégué, en rappelant l’attachement de son pays au multilatéralisme.
M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a salué l’initiative historique de Vanuatu de demander un avis consultatif sur les changements climatiques à la CIJ qui, a-t-il ajouté, a fait des contributions importantes au développement du droit international. Il a notamment rappelé qu’en 1996, dans un avis consultatif sur les armes nucléaires, la Cour a reconnu que l’environnement n’est pas une abstraction mais représente un espace vivant. L’obligation générale des États d’assurer que les activités au sein de leurs juridictions respectent l’environnement des autres États, au-delà des frontières nationales, est à présent intégré au corpus du droit international lié à l’environnement. Le fait de demander un avis sur les changements climatiques à la CIJ apportera plus de clarté, a estimé le représentant qui a appelé à agir de concert pour créer un monde résistant et durable pour tous, grands et petits.
M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a déclaré que l’adoption de cette résolution est une avancée majeure qui reflète l’importance de lutter contre les changements climatiques et de défendre les pays et les populations les plus vulnérables. Aujourd’hui, a noté le délégué, l’Assemblée générale ajoute un chaînon manquant en confiant à la CIJ le soin de clarifier les obligations existantes des États face aux changements climatiques. Il y a vu le signe de la confiance qu’accorde la communauté internationale à la compétence consultative de la Cour. Il a informé que sa délégation a présenté une initiative visant à promouvoir une reconnaissance plus large de la compétence de la CIJ, en s’appuyant sur les efforts antérieurs dans ce domaine. Avec un groupe de pays, la Roumanie a élaboré et publié une déclaration qui recense les principaux arguments en faveur de la compétence de la Cour. Ce document réaffirme en outre l’importante contribution de la CIJ au règlement pacifique des différends et à la promotion de l’état de droit dans le monde, et invite les États à mieux utiliser ce potentiel.
M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a expliqué que son pays a organisé des réunions ministérielles sur le climat et le développement afin de se concentrer sur les priorités des États vulnérables. Avec les Fidji, nous coprésidons le Groupe de travail sur l’accès au financement climatique en faveur des PEID et autres États vulnérables. Le Royaume-Uni joue également un rôle déterminant dans la conclusion d’accords et l’obtention de fonds pour mettre en place et développer le Réseau de Santiago, afin de fournir une assistance technique, a encore souligné le représentant.
M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a dit reconnaître la valeur du pouvoir consultatif de la CIJ et sa capacité de prévenir ou de régler les différends. Sa fonction consultative, bien qu’elle n’ait été sollicitée que 29 fois dans toute son histoire, peut jouer un rôle important pour faire avancer certaines causes urgentes et pour éviter de nouvelles confrontations en renforçant l’état de droit. C’est pourquoi, comme il l’a répété à maintes reprises, le Mexique estime nécessaire que le Secrétaire général ait le pouvoir de demander des avis consultatifs à la Cour. Cette possibilité, a insisté le représentant, est essentielle pour renforcer la diplomatie préventive. Il s’agit également d’une priorité pour accroître la capacité de la Cour de statuer sur les différends. Le représentant a donc invité les États, qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour, à retirer leurs réserves, à négocier et à accepter les clauses de compétence dans les traités internationaux, et à adhérer, en somme, à la Déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, qui compte déjà 33 signataires.
M DONG KYU MOON (République de Corée) a salué l’adoption de la résolution, avant de mentionner les conclusions du dernier rapport du GIEC. Il faut, a-t-il dit, agir avec plus d’ambition et de coordination. Il a rappelé que l’avis de la CIJ devra se fonder sur le droit international et la nature consultative dudit avis, et non juridiquement contraignante. La Cour doit parvenir à un avis fondé sur les informations à sa disposition. Aucun organe ne dispose d’un mandat exclusif sur cette question, a martelé le délégué.
M. OMAR HILALE (Maroc) a réaffirmé l’engagement de son pays à réduire ses émissions et à développer les énergies renouvelables. Nous avons le devoir de soutenir cette résolution, a dit le délégué, en se félicitant qu’elle ait été le fruit de négociations de pays géographiquement très divers. Le droit international a un rôle à jouer pour corriger la trajectoire actuelle, a-t-il insisté, en soulignant l’importance pour les pays en développement de la notion de « pertes et dommages » consacrée à la COP 27.
M. JÖRUNDUR VALTYSSON (Islande) a salué un processus qui a suscité l’espoir d’une poussée collective vers une plus grande action climatique. Mon gouvernement, a-t-il affirmé, s’est fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions, ainsi qu’un objectif national de neutralité carbone au plus tard en 2040. Le Gouvernement a aussi décidé de ne plus délivrer de licence pour l’exploration pétrolière dans sa zone économique exclusive. Au niveau international, a poursuivi le représentant, nous avons augmenté nos contributions au financement climatique, en doublant notre engagement en faveur du Fonds vert pour le climat au cours des deux dernières années et en adhérant au Fonds pour l’adaptation. La coopération multilatérale au développement est également de plus en plus axée sur le financement climatique.
En ce qui concerne la résolution, le représentant a indiqué que son pays attend de la Cour qu’elle réponde aux questions juridiques sur la base de l’obligation de tous les États d’assurer la protection des systèmes climatiques et environnementaux contre les émissions de gaz à effet de serre. Les questions posées à la CIJ et la résolution dans son ensemble ne préjugent ni de la nature de cette obligation, ni de la question de savoir si des manquements se sont produits, se produisent ou se produiront. Le représentant a aussi estimé que le préambule du texte fait référence à certaines questions qui ne sont pas liées aux obligations juridiques et, qu’en tant que telles, elles ne devraient pas avoir d’incidence sur l’avis consultatif. Le fait que l’Islande se soit portée coauteur ne change rien à sa position et à son interprétation des obligations, instruments et concepts auxquels la résolution fait référence. Il n’influence non plus en rien la saisine éventuelle de la CIJ et d’autres cours et tribunaux, a prévenu le délégué.
Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a reconnu la capacité de la CIJ à soutenir la lutte contre les changements climatiques et la promotion de la justice climatique. En contribuant à la clarification et au développement du droit international, la compétence consultative de la Cour est un outil qui peut encourager de nouvelles actions pour lutter contre les changements climatiques et rendre justice à ses victimes, a-t-elle estimé. Cette adoption historique est un témoignage du rôle crucial que la communauté internationale attribue à la CIJ et illustre l’urgence qu’il y a à prendre des mesures supplémentaires et accélérées pour lutter contre les changements climatiques pour les générations présentes et futures.
Mme VERONIQUE JOSETTE MOREL (Seychelles) a estimé que l’avis consultatif mettra en lumière l’obligation des États de veiller à ce que chacun de nous puisse avoir droit à un environnement propre, sain et durable. Le processus proposé aujourd’hui par cette résolution rappelle le lien inextricable entre changements climatiques et droits humains, et que les États ont l’obligation de protéger notre précieuse planète, a-t-elle noté.
Pour M. RENÉ ALFONSO RUIDÍAZ PÉREZ (Chili) il existe un lien très clair entre les droits humains et les obligations des États en matière de lutte contre les changements climatiques. Il a donc soutenu les références du texte à un environnement propre, sain et durable. À cet égard, il a signalé que le Chili et la Colombie ont demandé un avis consultatif sur l’urgence climatique et les droits humains à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le 9 janvier, lequel sera transmis à la CIJ pour examen. Il a jugé important que la CIJ éclaire l’opinion sur les obligations des États. Outre plusieurs traités identifiés dans la résolution, la Cour peut examiner la valeur juridique et le contenu d’autres sources de droit international, y compris les principes généraux et les normes du droit international coutumier tels que la responsabilité internationale des États, le devoir de diligence raisonnable et le devoir de coopération, dont découlent des obligations générales et spécifiques pour les États, dans le contexte de l’urgence climatique. La Cour doit également garder à l’esprit d’autres principes pertinents tels que l’équité, le principe du pollueur-payeur, ainsi que celui de l’intégrité territoriale, entre autres, a ajouté le représentant.
Mme MONA JUUL (Norvège) a noté les changements juridiques en raison des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer et son corollaire, la perte de territoire. Il faut une plus grande prévisibilité juridique dans ce domaine, a dit la déléguée, en souhaitant une clarification des obligations des États. Elle a enfin appelé au renforcement de l’action climatique.
M KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada) a souligné l’importance du futur avis consultatif. Le fait que le Canada se soit porté coauteur de la résolution n’influence en rien son interprétation des différents instruments juridiques, a précisé le représentant qui a espéré que l’avis permettra un renforcement des engagements des États dans la lutte contre les changements climatiques.
Pour M. NICHOLAS HILL (États-Unis) la diplomatie est la meilleure voie pour atteindre les objectifs climatiques communs. Après avoir énuméré les efforts nationaux et internationaux de son gouvernement, dans le cadre de l’Accord de Paris, le représentant a réitéré l’ambition de son pays de respecter la limite de 1,5°C. Les États-Unis se focalisent également sur la minimisation des risques d’élévation du niveau de la mer pour les petits États insulaires et les États de faible altitude. Toutefois, a-t-il dit, la résolution risque de compliquer nos efforts collectifs et nous éloigner de la réalisation de nos objectifs climatiques. Un processus judiciaire, s’est-il expliqué, ne peut qu’accentuer les désaccords, au détriment des négociations en cours. Les efforts diplomatiques, a-t-il insisté, sont le meilleur moyen d’affronter la crise climatique, y compris les efforts multilatéraux dans le cadre de l’Accord de Paris et autres fora internationaux. L’Accord de Paris, a estimé le représentant, énonce déjà des obligations et de nombreuses dispositions non juridiquement contraignantes. La référence à d’autres traités, dans la résolution, ne doit en aucun cas impliquer que ces textes contiennent des obligations en matière de protection du système climatique. Ce n’est pas parce que des principes et devoirs sont mentionnés dans la résolution qu’ils seront forcément appliqués en totalité ou en partie à la question des changements climatiques.
Le représentant a poursuivi, en soulignant que la question posée à la CIJ ne préjuge pas de la nature des obligations des États ou des conséquences juridiques de tout manquement à ces obligations. Elle ne présuppose pas non plus que d’éventuelles violations se sont produites ou se produisent. S’agissant du préambule, il a noté que plusieurs paragraphes traitent de questions qui ne sont pas liées à des obligations juridiques. Les questions abordées dans ce préambule ne devraient donc pas être vues comme ayant une incidence sur l’avis consultatif de la CIJ.
M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA’OLELEI LUTERU (Samoa) a apporté son appui total à la résolution qui est aussi un appel urgent à l’action. Le droit à l’environnement est aujourd’hui accepté comme un droit humain et cette résolution est une question de justice climatique et de droits humains qui touche les générations actuelles et futures. Le représentant a dénoncé le fait que le fardeau financier des changements climatiques repose davantage sur les victimes que sur les responsables. Le fait de demander un avis consultatif de la CIJ pour clarifier les droits et les obligations des États est moralement la bonne démarche. Samoa s’appuie sur l’état de droit pour protéger son peuple, a déclaré le délégué qui a demandé aux États Membres de faire le suivi de la prochaine étape et de partager leurs idées et commentaires avec la CIJ au moment opportun.
M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) s’est félicité que la résolution renforce le multilatéralisme et le droit international. Il a aussi dit vouloir défendre le caractère obligatoire du droit international. L’avis juridique de la CIJ aidera à clarifier les obligations juridiques de tous les États en matière de changements climatiques, a-t-il espéré.
M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a relevé que les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas contraignants et que la Cour n’a pas de pouvoir d’exécution, mais qu’ils peuvent néanmoins avoir un impact important. Le rôle important de la CIJ est particulièrement crucial pour les questions juridiques liées à la menace existentielle des changements climatiques, pour laquelle les PEID du Pacifique, y compris la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sont particulièrement concernés. Un avis consultatif de la CIJ sur les changements climatiques pourrait constituer l’énoncé le plus clair à ce jour quant aux obligations que le droit international impose aux États concernant les émissions de gaz à effet de serre, a-t-il aussi relevé, et les États qui se soucient du droit international et de l’opinion internationale prendraient cet avis très au sérieux. Il a aussi constaté qu’un nombre croissant de tribunaux nationaux dans le monde entier se penchent sur la question des changements climatiques et se réfèrent aux accords internationaux et aux décisions des tribunaux d’autres pays. Un avis consultatif de la CIJ pourrait devenir l’autorité de référence vers laquelle ces tribunaux nationaux se tourneraient pour élaborer leurs propres décisions, a-t-il analysé.
Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall) a salué l’adoption de cette résolution ainsi que le large soutien dont elle bénéficie. Laissons derrière nous les divisions du passé, a-t-elle déclaré. Elle a souligné l’attachement de son pays aux lignes maritimes actuelles, nonobstant l’élévation du niveau de la mer qui risque de submerger les Îles Marshall. Il est temps pour l’Assemblée d’amorcer une action forte, l’inertie ne saurant être de mise, a conclu la déléguée.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déclaré que cette résolution est un jalon important, avant d’insister sur la vulnérabilité de son pays aux changements climatiques. Elle a plaidé pour le renforcement des capacités des pays. Elle a espéré que la CIJ prendra en compte, lors de son avis, le principe de bonne foi en droit des traités.
Mme LARUE (République dominicaine) a souhaité que l’avis consultatif de la CIJ soit rendu le plus rapidement possible, avant d’insister sur la pertinence du droit à un environnement sûr. Elle a assuré de la détermination de son pays à imprimer un élan fort dans ce dossier crucial.
M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a appelé à davantage d’ambition sur le sujet. La résolution adoptée aujourd’hui dit que les changements climatiques sont un défi sans précédent, à l’échelle de toute une civilisation, et les gouvernements ainsi que la CIJ doivent continuer à échafauder des ripostes juridiques, a-t-il indiqué. D’autre part, le fait d’accepter l’Accord de Paris ne change en rien la responsabilité des États historiquement émetteurs. L’avis consultatif devrait se concentrer avant tout sur les intérêts des populations de demain, a-t-il souligné.
M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) a souhaité que la CIJ donne à la communauté internationale un avis faisant autorité concernant les obligations des États Membres découlant des accords internationaux en vigueur et du droit international en général face aux conséquences négatives des changements climatiques. Il a relevé que la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international a également adressé une demande d’avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer concernant les obligations des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le but de protéger l’environnement marin face aux changements climatiques. Le représentant a estimé que la CIJ est en bonne place pour se prononcer de façon exhaustive sur les différentes obligations juridiques internationales en matière de changements climatiques. L’avis consultatif de la CIJ sera une boussole faisant autorité pour les États en ce qui concerne les questions juridiques fondamentales liées aux changements climatiques.
M. DONALD KENNEALLY (Irlande) a appuyé l’initiative prise par le biais de cette résolution arguant que les changements climatiques ont d’ores et déjà des conséquences catastrophiques. Il faut se pencher sur les vulnérabilités particulières des PEID, a-t-il martelé avant de réaffirmer le rôle primordial de l’Accord de Paris, de la CCNUCC et de ses conférences pour y parvenir. Le représentant a ensuite appelé le Conseil de sécurité à se prononcer sur les risques climatiques.
Mme ZSUZSANNA HORVÁTH (Hongrie) a salué l’adoption de cette résolution et a dit attendre avec intérêt l’avis consultatif de la CIJ. Reconnaissant que les changements climatiques provoqués par l’homme ont de graves conséquences, la représentante a plaidé pour le respect de l’équité intergénérationnelle dans ce contexte. Elle a espéré que la Cour répondra de façon précise à la demande qui lui a été faite, soulignant que l’environnement mérite d’être protégé en tant que tel et non en tant qu’intérêt économique. L’avis consultatif pourrait être une grande contribution aux efforts collectifs des États pour relever les défis des changements climatiques, a-t-elle estimé.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a espéré que l’avis de la CIJ permettra de rallier les États autour d’ambitions renouvelées pour le climat. Il a rappelé le principe de responsabilités communes mais différenciées, en exhortant les pays développés à renforcer les capacités des pays en développement. Les pays développés n’ont jamais exécuté leurs obligations, a-t-il déploré, avant de dénoncer le climat de confrontation qui règne dans ce domaine. « Il s’agit de coopérer et de partager les ressources, » a-t-il insisté.
M. FRANCISCO JAVIER GUTIÉRREZ PLATA (Colombie) a salué l’adoption de cette résolution qui représente une avancée majeure pour la poursuite du développement du droit environnemental international. Il s’est dit convaincu du bienfondé des tribunaux internationaux pour interpréter le droit international. Il a fait savoir que la Colombie a déjà présenté deux avis consultatifs à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le premier a confirmé le droit à un environnement en bonne santé en tant que droit humain fondamental. L’autre, toujours en examen, traite sur la portée de l’obligation des États en réponse à l’urgence climatique dans le cadre des droits humains. Cette dernière complète la demande d’avis consultatif formulée aujourd’hui, a-t-il indiqué.
M. HARI PRABOWO (Indonésie) a estimé que l’avis de la Cour sera un compas moral qui permettra de clarifier les obligations juridiques des États face aux changements climatiques. Comme les attentes sont très élevées, cette saisine devra mener à un meilleur respect, et à plus de transparence et de coopération. Il a espéré que la CIJ examinera avec sérieux la question du principe de responsabilité commune mais différenciée, ainsi que l’importance cruciale des partenariats mondiaux, y compris les engagements en matière de financement. L’avis consultatif de la CIJ doit contribuer à de nouveaux engagements des pays face aux changements climatiques, avec une nouvelle solidarité climatique entre pays développés et en développement autour d’une stratégie et des capacités communes pour toute l’humanité, a-t-il affirmé.
M. TAPUGAO FALEFOU (Tuvalu) a déclaré que l’avis de la CIJ permettra de fournir un appui moral à la lutte climatique. Il a demandé à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour un avenir durable. Cette résolution est un pas positif, s’est félicité le délégué.
M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie), a estimé que la CIJ est en mesure de fournir la clarté requise aux États quant à leurs obligations juridiques face aux changements climatiques. Les avis consultatifs pourraient encourager les États Membres à améliorer leurs politiques environnementales nationales. L’avis consultatif de la CIJ, bien que non contraignant, sera une contribution précieuse pour promouvoir l’action climatique partout dans le monde, a assuré le délégué slovène.
M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a expliqué que même si son pays reste déterminé à s’attaquer aux problèmes liés aux changements climatiques par le biais des différents forums internationaux existants, il soutient la position de Vanuatu de demander un avis consultatif. L’adoption de cette résolution aujourd’hui donnera à la CIJ le mandat de rendre un avis consultatif sur la question des changements climatiques et de leurs interactions sur plusieurs fronts, a-t-il relevé, ajoutant que ces avis jouissent d’une autorité juridique et politique considérable. Étant donné que les ramifications des changements climatiques affectent de nombreux aspects de la vie humaine, en particulier dans les PEID, Antigua-et-Barbuda, et tous les pays du monde, bénéficieraient grandement d’un avis faisant autorité sur les implications juridiques des changements climatiques, a-t-il fait valoir. Cette initiative vient compléter les régimes juridiques internationaux déjà en place et contribuera à faire avancer l’ensemble des ambitions climatiques dans la bonne direction, a-t-il estimé.
Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a relevé que l’Accord de Paris précise, entre autres, les obligations des États parties à communiquer des objectifs ambitieux et à mettre en œuvre des politiques domestiques en matière de réduction d’émission: ces obligations auraient mérité d’être mises en exergue dans la résolution, a-t-elle estimé. Le texte de la résolution semble aussi suggérer que la CIJ ne doit examiner que les conséquences juridiques des actions et omissions passées qui ont causé des dommages significatifs au système climatique et à l’environnement. Or, les actions et omissions présentes et futures auront des conséquences supplémentaires sur le système climatique, et entraîneront des dommages additionnels. Il est donc important que la Cour examine également les conséquences juridiques des actions et omissions présentes et futures. En outre, sous l’Accord de Paris, les pays sont tenus d’annoncer des objectifs de réduction d’émissions, et l’on dispose ainsi de projections. Cela fournirait une base de données suffisante pour que la Cour en tienne compte. Enfin, alors que le dispositif fait référence au « principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement », la déléguée suisse a souligné que le droit coutumier international crée une obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement.
M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a d’abord salué l’adoption historique par consensus de cette résolution qui reflète des principes fondamentaux, à savoir un ordre international fondé sur des règles, de justice climatique, de responsabilité commune mais différenciée et du principe de précaution. Il y a une urgence à agir de façon plus robuste et de revoir à la hausse l’appui financier, le renforcement des capacités, de même que les transferts de technologie afin d’améliorer les capacités à riposter aux effets néfastes des changements climatiques dans les pays en développement. Le représentant a espéré que cette demande d’avis consultatif de la CIJ fera lumière sur les obligations juridiques des États à garantir la protection du système climatique et permettra de renforcer la coopération internationale, avec notamment un accès amélioré à des ressources financières suffisantes pour les régions, les secteurs et les groupes les plus vulnérables.
M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a espéré que la CIJ rendra son avis dans le strict respect de son mandat et sur la base du droit existant.
M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a déclaré que son pays, fermement engagé dans la mise en application pleine et entière des accords internationaux, s’est joint au consensus. Cela étant, si se tourner vers la CIJ pour obtenir davantage de clarté sur le plan juridique représente une prérogative honorable de l’Assemblée générale en vertu de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, il ne suffira pas, au vu de l’urgence, de garantir le respect de l’adhésion aux obligations émanant des traités. Il faudra aussi, une bonne fois pour toutes, accepter la nécessité de changer le système dans son ensemble, a-t-il déclaré. Le modèle de prédation actuel, dont les conséquences sont de plus en plus tangibles, doit être changé, car il est néfaste aux pays les plus vulnérables. Il a mis en avant le principe de responsabilité commune, mais différenciée afin que les pays historiquement émetteurs s’acquittent de leur dette, et rendent opérationnel le fonds historique pour les pertes et dommages. L’heure est venue de changer les choses radicalement, a insisté le représentant. Il a ensuite formulé des réserves quant à la mention dans le texte d’instruments internationaux auxquels le Venezuela n’est pas partie, en l’occurrence la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
M. KAI LI (Chine) a appelé à consolider les mécanismes de mise en œuvre de la CCNUCC et de l’Accord de Paris afin de promouvoir la gouvernance mondiale de façon plus approfondie et plus efficace en matière climatique. Il a fait part de la réserve de la Chine sur le texte adopté aujourd’hui, regrettant que les principes d’équité et des responsabilités communes mais différenciées ne figurent pas dans son dispositif. La CIJ devra chercher à promouvoir l’application de la CCNUCC et non pas chercher à s’immiscer dans le processus de gouvernance actuel, a-t-il estimé. Il faut insister sur la responsabilité historique des pays développés et exiger de leur part qu’ils s’acquittent de bonne foi de leurs engagements et continuent à réduire leurs émissions tout en aidant les pays en développement, y compris sous forme d’assistance technique, a martelé le représentant. Il a assuré que la Chine est à pied d’œuvre pour parvenir à la neutralité carbone, et qu’elle promeut la coopération Sud-Sud en matière climatique.
M. NOAM CAPPON (Israël) a rappelé que la résolution 52/50 adoptée en 1998 stipule que « les Palestiniens » ont le droit d’être coauteurs des projets de résolution qui traitent de la Palestine et du Moyen-Orient. Selon lui, la résolution adoptée aujourd’hui ne répond pas aux paramètres décrits dans la résolution 52/50.
M. MOHAMMAD YOUSUF ABDULLA MOHAMMAD BASTAKI, (Émirats arabes unis), a espéré que l’avis de la CIJ permettra à la communauté internationale de se montrer plus ambitieuse, notant que les obligations des États s’enracinent dans le droit international applicable. Il a par ailleurs encouragé la CIJ à garder à l’esprit les conséquences des changements climatiques pour les femmes et les enfants.
M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) aurait préféré que les questions posées à la CIJ aient pour point de départ la responsabilité historique des États Membres ayant contribué le plus aux changements climatiques, et le principe de responsabilité différenciée qui en découle. Déterminé à contribuer par tous les moyens à la lutte contre les changements climatiques, l’action de l’Afrique du Sud est basée sur la CCNUCC et son droit inaliénable au développement. Le délégué sudafricain a en outre partagé sa frustration quant au fait que les pays développés n’ont pas honoré leurs engagements en matière de financement et de transfert des technologies.
Mme PATRICIA CHAND (Fidji) a appelé à se montrer audacieux et adopter des mesures pour réduire, voire éliminer notre empreinte carbone. Dans le même temps, nos aspirations en matière de développement doivent être durables afin qu’ensemble, nous puissions atteindre l’objectif de 1,5 degré Celsius. La représentante a réaffirmé la détermination de sa délégation à parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. À cet égard, le Parlement a adopté en 2021 une loi qui constitue le socle juridique qui permettra d’étayer nos ambitions sur le long terme en matière climatique et d’atteindre la cible de zéro émission.
M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que ce que vivent aujourd’hui les pays en première ligne face aux conséquences des changements climatiques, l’humanité dans son ensemble le vivra demain si elle ne prend pas les décisions indispensables à sa propre survie. Nous serions responsables de notre propre extinction et de l’extinction de toute vie sur notre planète si nous n’agissons pas de manière décisive sur la base de nos obligations et des engagements que nous avons pris, a-t-il affirmé. L’adoption de cette résolution aujourd’hui incarne, selon lui, la conviction que l’humanité relèvera le défi en clarifiant les obligations qui nous incombent aujourd’hui et en veillant à ce que nous les respections à partir d’aujourd’hui. Le droit international a été conçu pour nous protéger tous, a-t-il relevé, à commencer par les plus vulnérables d’entre nous, se réjouissant de voir que l’Assemblée générale a défendu cet esprit aujourd’hui. Le représentant a fait valoir que l’adhésion aux conclusions de la Cour sera nécessaire pour garantir une réponse multilatérale et collective aux changements climatiques, ainsi que pour faire progresser le système multilatéral et l’ordre international fondé sur les règles sur cette question vitale.
M. O’CONNOR, de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), a dit soutenir la demande d’avis consultatif faite à la CIJ sur les obligations des États d’assurer la protection du système climatique et de l’environnement contre les émissions de gaz à effet de serre. Le représentant a aussi appuyé la demande de clarification des conséquences juridiques lorsqu’un préjudice important a été causé au système climatique et à l’environnement, en particulier dans les petits États insulaires en développement. La science fournit des preuves de plus en plus solides des effets néfastes des changements climatiques sur les personnes, les systèmes naturels et la biodiversité, ainsi que sur la disponibilité de l’eau et de la nourriture, a relevé l’intervenant qui a rappelé que bon nombre des obligations juridiques des États en matière de protection du système climatique sont déjà incluses dans des accords multilatéraux sur l’environnement. Il a informé que de nombreuses questions restent ouvertes sur des obligations spécifiques, par exemple sur les droits des générations futures ou la protection des États, peuples et communautés particulièrement vulnérables aux atteintes au climat et à la nature.
LES DIAMANTS,FACTEUR DE CONFLITS: PROJET DE RÉSOLUTION (A/77/L.61)
Débat sur la question et décision sur le projet de résolution
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a indiqué que le Processus de Kimberley est d’une grande priorité pour les 54 membres du Groupe, évoquant les défis que doivent relever les pays producteurs de diamants. Il a noté que la résolution demande que les avantages du commerce éthique des diamants bénéficient aux pays membres, insistant en outre sur l’importance du renforcement des capacités, ainsi que le respect des normes, des règles, des procédures et de certification que les États ont toujours demandé au sein du Processus de Kimberley. Le représentant a salué la décision d’établir le secrétariat du Processus à Gaborone, au Botswana. Il a par ailleurs relevé que les diamants représentent une industrie d’une valeur de 81,4 milliards de dollars par an dont l’essentiel provient de l’Afrique, d’où l’importance des diamants pour le développement de l’Afrique.
M. AXEL DE LA MAISONNEUVE, de l’Union européenne, a souligné la pertinence du Processus de Kimberley, qui a permis notamment de diminuer les risques de conflit. Il a estimé néanmoins que le processus de certification n’est plus aussi efficace qu’avant. Il a notamment demandé un élargissement de la définition des diamants visée par ce processus. Il a condamné la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, avant de saluer la création du secrétariat du processus.
M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) s’est joint au consensus, reconnaissant l’importance du Processus de Kimberley, une plateforme unique. Longtemps, celui-ci a été un outil multilatéral, mais la situation a beaucoup changé depuis le 24 février 2022 et l’agression russe contre l’Ukraine - une guerre totale, avec la complicité du Bélarus, ayant entraîné des conséquences incalculables sur le commerce de diamants. Ces deux pays ne partagent pas les valeurs du processus et sapent le dispositif, s’est indigné le délégué ukrainien. Il a affirmé que la Russie a notamment violé les décisions administratives sur la présentation de statistiques trimestrielles concernant le processus. Le représentant s’est également farouchement opposé à la candidature du Bélarus à la vice-présidence du Processus en 2023. La notion du commerce de diamants utilisé comme source de financements par des groupes rebelles est totalement dépassée: aujourd’hui, on les utilise pour financer la guerre comme le fait la Russie, a tonné le délégué. Il a regretté que la résolution ne contienne pas d’éléments condamnant l’agression russe contre l’Ukraine, tout en saluant la mention dans le texte du respect de la souveraineté des États.
Mme KEEN (Australie) a salué les efforts de toutes les parties prenantes qui ont contribué aux résultats du Processus de Kimberley en 2022 et qui continuent à travailler avec diligence pour faire en sorte que ce processus reste adapté à son objectif. À cette fin, l’Australie se réjouit tout particulièrement de collaborer avec le Comité spécial d’examen et de réforme afin de veiller à ce que le Processus de Kimberley continue à remplir son mandat, qui est de prévenir les conflits alimentés par les diamants et d’éliminer les diamants de la guerre du commerce légitime, a précisé la représentante. L’efficacité du Processus de Kimberley dépendra de sa capacité à rester pertinent dans l’environnement international dans lequel il opère, et son mandat de prévention des conflits doit rester au cœur de ses délibérations et de ses activités, a-t-elle insisté. Elle a réitéré l’appel lancé par l’Australie lors des réunions du Processus de Kimberley en 2022 pour que les participants examinent les implications de l’invasion de l’Ukraine par la Russie dans ce contexte. L’agression ne peut être normalisée et elle ne peut être minimisée, a tranché la déléguée dont la délégation continuera à plaider dans tous les forums pertinents, y compris le Processus de Kimberley, pour que la Russie soit tenue de rendre compte de son invasion illégale et immorale.
M. REPKIN (Fédération de Russie) a indiqué que le texte initialement proposé était équilibré et objectif, mais qu’un petit groupe de pays a remis en question l’efficacité du Processus de Kimberley et tenté de modifier le libellé de la résolution. C’est cela que visait l’essentiel des amendements proposés par les pays occidentaux contre des pays comme la Russie qui ont dû faire preuve d’une très grande souplesse en vue de parvenir à un dominateur commun acceptable, a-t-il affirmé. Pour le délégué, le texte adopté aujourd’hui est en fait un compromis né de la contrainte qui vise à maintenir l’efficacité du Processus de Kimberley et empêcher qu’il soit utilisé à des fins géopolitiques par un petit groupe de pays qui rejette les intérêts de l’ensemble de l’industrie et des pays producteurs de diamants.
M. DINESH SETIA (Inde) a dit que le Processus de Kimberley a valeur de modèle. L’Inde est un centre mondial pour la taille des diamants et a rejoint le Processus, a-t-il signalé. Le représentant a salué notamment la numérisation des certificats délivrés dans le cadre de ce processus. L’Inde continuera de participer aux efforts pour que le processus demeure inclusif et à la hauteur de l’enjeu, qui est d’éliminer les « diamants de sang », a conclu le délégué. Il a conclu son intervention en appelant à protéger le commerce légitime de diamants.
M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), déterminé à défendre l’intégrité du Processus de Kimberley, a regretté la politisation de la situation. Depuis 20 ans, les pays producteurs ont mis en place des garde-fous pour endiguer le commerce des « diamants de sang » sans pour autant endiguer leur commerce légal. Les retombées positives du processus doivent être reconnues, y compris la contribution de l’industrie diamantaire au Programme 2030, notamment en matière de réduction de la pauvreté. Le processus est une initiative tripartite qui a contribué à améliorer la situation des populations vivant de l’industrie diamantaire, a-t-il soutenu.
Mme MCNAMARA (États-Unis) a salué l’adoption de cette résolution et la collaboration dans le cadre du Processus de Kimberley. Elle a appelé à parvenir à une définition plus vaste des diamants du sang pour faire évoluer ce processus sans quoi, a-t-elle prévenu, il risque de perdre sa pertinence. La représentante a ensuite regretté que la résolution ne mentionne pas « le participant au Processus de Kimberley qui continue d’envahir un autre pays ».
M. SIARHEI MAKAREVICH (Bélarus) a dénoncé les pays qui ont essayé de politiser le projet de résolution en lançant des accusations sans aucune justification. Ces pays avançaient des prétentions qui n’avaient rien à voir avec le document. Le Bélarus était, est et continuera d’adopter une attitude positive à l’égard des résolutions de l’Assemblée générale dans le respect mutuel de tous les États Membres, a-t-il affirmé.