Yémen: le Conseil de sécurité reconduit jusqu’au 28 février 2023 le régime de sanctions et l’étend aux houthistes
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire jusqu’au 28 février 2023 le régime de sanctions applicable au Yémen, notamment l’embargo ciblé sur les armes, et de proroger jusqu’au 28 mars 2023 le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 2140 (2014).
En adoptant par 11 voix pour et 4 abstentions (Brésil, Irlande, Mexique et Norvège) la résolution 2624 (2022), le Conseil, qui condamne fermement les attaques transfrontalières des groupes terroristes houthistes qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, décide également que le mouvement houthiste sera soumis aux mesures imposées par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015). Celui-ci appelle notamment les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects d’armements et de matériel connexe de tous types à certaines entités.
Par le texte adopté aujourd’hui, le Conseil affirme en outre que les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) peuvent inclure les tirs transfrontières de missiles balistiques ou de missiles de croisière réalisés depuis le Yémen; ainsi que les attaques de navires marchands conduites en mer Rouge ou dans le golfe d’Aden par des parties au conflit.
Il précise par ailleurs que les mesures imposées par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) n’ont pas pour objet d’entraîner des conséquences humanitaires négatives pour la population civile yéménite ou d’entraver l’accès des civils à l’aide humanitaire, aux importations commerciales ou aux envois de fonds.
À l’issue de l’adoption de la résolution, l’Irlande a alerté que cette nouvelle inscription pourrait avoir des conséquences non voulues sur des millions de personnes vivant sous le contrôle des houthistes, notamment en raison de l’absence de consensus sur la définition du terme terroriste.
« Nous restons alarmés par le fait que l’utilisation d’une telle terminologie, en l’absence de définition claire, pourrait avoir un impact négatif sur les efforts de l’ONU pour faciliter une solution politique au Yémen », a renchérit la Norvège, qui s’est dite inquiète des ramifications juridiques potentielles sur d’autres conflits à l’ordre du jour du Conseil.
Appelant à la prudence, le Brésil a signalé que la qualification des houthistes en tant que groupe terroriste dans une résolution du Conseil de sécurité aura des répercussions directes sur de nombreux systèmes juridiques nationaux, affectant ainsi la capacité et la disposition des exportateurs, des banques, des compagnies maritimes et d’autres acteurs privés à interagir avec l’économie yéménite. Le Mexique s’est inquiété de son côté des répercussions que pourrait entrainer le texte sur les acteurs humanitaires les importations des articles de première nécessité dans un pays où deux millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire. Il s’est aussi préoccupé des conséquences de la désignation sur le processus politique et les démarches engagées pour régler la situation du pétrolier SAFER.
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT (S/2022/50)
Texte du projet de résolution (S/2022/158)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures et déclarations de sa présidence concernant le Yémen,
Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen,
Condamnant fermement l’escalade militaire en cours, notamment dans la ville de Mareb, dans laquelle un nombre croissant de civils sont tués et mutilés, y compris des enfants, et qui fait peser une menace sur les personnes déplacées et d’autres populations vulnérables présentes dans la région,
Réaffirmant sa déclaration à la presse du 21 janvier 2022, dans laquelle il a condamné avec la plus grande énergie les attaques terroristes odieuses qui ont été perpétrées à Abou Dhabi le 17 janvier 2022, ainsi qu’en d’autres lieux en Arabie saoudite, qui ont été revendiquées et commises par les houthistes,
Se déclarant gravement alarmé par les déclarations des houthistes, qui prévoient de lancer de nouvelles attaques transfrontalières, y compris contre des cibles civiles, et exigeant que celles-ci cessent immédiatement,
Appelant toutes les parties au conflit à procéder à une désescalade immédiate dans tout le Yémen, sans conditions préalables, à appliquer un cessez-le-feu sur l’ensemble du territoire national et à répondre à l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, selon les modalités énoncées dans les résolutions 2532 (2020) et 2565 (2021), ainsi qu’à son appel à la cessation immédiate des hostilités au Yémen,
Appelant tous les acteurs et les multiples et diverses parties, notamment, mais non exclusivement, le Gouvernement yéménite et les houthistes, à s’entretenir avec l’Envoyé spécial et à participer de manière constructive aux consultations générales en cours, ainsi qu’aux efforts de paix dans leur ensemble, sans conditions préalables,
Se déclarant préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, notamment la violence et les disparitions forcées, et par les dangers que représentent le transfert illicite, le détournement, l’accumulation déstabilisante et l’utilisation abusive d’armes,
Soulignant les risques environnementaux et humanitaires, ainsi que les risques sur la navigation sur la mer Rouge que présente l’état du pétrolier Safer, situé dans les zones contrôlées par les houthistes, insistant sur la responsabilité que portent les houthistes dans cette situation en n’intervenant pas face aux risques majeurs qu’elle présente sur les plans environnemental et humanitaire et en matière de navigation, et soulignant qu’il faut que les houthistes continuent de coopérer étroitement avec les Nations Unies pour résoudre cette question de toute urgence,
Demandant de nouveau à toutes les parties yéménites de poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends, de renoncer à recourir à la violence à des fins politiques et de s’abstenir de toute provocation, demandant qu’il soit mis fin immédiatement aux incitations à la violence des houthistes contre tout groupe ou toute nationalité, comme constaté à l’annexe 10 du rapport du Groupe d’experts (S/2022/50),
Réaffirmant que toutes les parties doivent s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient, et soulignant qu’il faut amener les auteurs de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits au Yémen à répondre de leurs actes,
Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace humanitaire que les restes explosifs de guerre, dont les mines terrestres, et les engins explosifs improvisés font peser sur les civils au Yémen, et appelant les houthistes à prendre des mesures pour mettre un terme à l’emploi indiscriminé d’armes frappant sans discrimination (telles que les mines terrestres), à consigner leur emplacement et à éliminer les mines terrestres des secteurs qui sont sous leur contrôle,
Exprimant son soutien et son attachement à l’action menée par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen pour appuyer le processus de transition au Yémen et un processus politique dirigé et contrôlé par les Yéménites, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,
Exigeant la participation pleine, égale et effective des femmes au processus de paix, et soulignant la nécessité d’une pleine application du plan d’action national du Yémen pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000), et rappelant avec satisfaction le quota minimum de 30 % de femmes à la Conférence de dialogue national,
Condamnant la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle en période de conflit et la torture, en particulier dans les lieux de détention, et soulignant la nécessité de mettre en place des protections suffisantes et appropriées pour les femmes et les filles dans les camps de réfugiés et ailleurs, notamment en leur réservant des installations adéquates, telles que des latrines, ainsi qu’en prévoyant des voies de recours et des aides pour les victimes de violences sexuelles liées au conflit, comme énoncé dans la résolution 2467 (2019),
Appelant une fois de plus à l’application intégrale de l’Accord de Riyad et soulignant la nécessité pour le Conseil de transition du Sud et le Gouvernement yéménite de s’abstenir de prendre toute mesure susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’Accord,
Alarmé de constater que certaines zones du Yémen continuent d’être sous le contrôle d’Al-Qaida dans la péninsule arabique, dont la présence, l’idéologie extrémiste violente et les agissements sont préjudiciables à la stabilité du Yémen, de la région du Moyen-Orient et de la Corne de l’Afrique, et ont des conséquences humanitaires dévastatrices pour la population, s’inquiétant du nombre croissant d’éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) présents au Yémen et du risque que cette présence n’augmente à l’avenir, et réaffirmant sa volonté de lutter contre la menace, sous tous ses aspects, que constituent Al-Qaida dans la péninsule arabique, l’EIIL (Daech) et tous les autres groupes, entreprises, entités et personnes qui leur sont associés,
Rappelant l’inscription d’Al-Qaida dans la péninsule arabique et de personnes qui lui sont associées sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, et soulignant à cet égard qu’il faut appliquer strictement les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 2368 (2017), qui sont des moyens puissants pour lutter contre le terrorisme au Yémen,
Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions institué par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) et le rôle clé que les États Membres de la région peuvent jouer à cet égard,
Prenant note du rapport final du Groupe d’experts (S/2022/50) et des conclusions qui y figurent, qui confirment que des armes ont été transférées au Yémen,
Notant les efforts déployés par le Groupe d’experts sur le Yémen créé en application de la résolution 2140 (2014),
Se déclarant gravement préoccupé par la menace pesant sur la paix et la sécurité au Yémen en raison du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisatrice et de l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre,
Rappelant les dispositions du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) imposant un embargo ciblé sur les armes, et engageant tous les États Membres et les autres acteurs à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de cet embargo,
Encourageant la coopération régionale sur les terres et en mer aux fins de la détection et de la prévention des violations de l’embargo ciblé sur les armes imposé en application de la résolution 2216 (2015) et de résolutions ultérieures, ainsi que du signalement rapide de toute violation au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014),
Condamnant avec la plus grande fermeté la multiplication des incidents au large des côtes yéménites, y compris les attaques contre des navires civils et des navires marchands, ainsi que la saisie et la rétention arbitraires ou illicites de navires marchands, qui font peser un risque considérable sur la sécurité maritime des navires dans le golfe d’Aden et sur la mer Rouge le long des côtes yéménites, et exprimant sa préoccupation face à la contrebande maritime d’armes et de matériels connexes à destination et en provenance du Yémen en violation de l’embargo ciblé sur les armes,
Demandant la libération immédiate de l’équipage du navire Rawabee, qui comprend des ressortissants de l’Inde, de l’Éthiopie, de l’Indonésie, du Myanmar et des Philippines et qui est détenu en captivité par les houthistes depuis le 2 janvier 2022, ainsi que la libération immédiate des membres du personnel des Nations Unies détenus par les houthistes, et rappelant sa condamnation de l’intrusion des houthistes dans les locaux de l’ancienne ambassade des États-Unis à Sanaa, durant laquelle des dizaines d’employés locaux ont été placés en captivité, ainsi que son appel à la libération immédiate et en toute sécurité de ceux qui sont toujours détenus,
Condamnant avec la plus grande fermeté les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ainsi que les atteintes aux droits humains, notamment les violences sexuelles liées au conflit perpétrées dans les zones contrôlées par les houthistes, et le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le cadre de conflits armés, y compris dans des écoles, des camps d’été et des mosquées, comme indiqué dans le rapport final du groupe d’experts (S/2022/50),
Exprimant sa grave préoccupation face à la situation humanitaire désastreuse au Yémen, notamment le risque croissant de famine à grande échelle et les répercussions néfastes de la pandémie de COVID-19, et aux obstacles de toutes sortes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire, ainsi que les obstacles et les restrictions indues entravant la fourniture de produits de première nécessité à la population civile partout au Yémen, qui empêchent les personnes vulnérables de recevoir l’aide dont elles ont besoin pour survivre,
Soulignant sa volonté de faciliter les importations commerciales par les ports yéménites, constatant que le Yémen dépend très fortement des importations commerciales de denrées alimentaires, de carburants et d’autres produits essentiels permettant de répondre aux besoins de base des civils et d’assurer leur survie, et notant le rôle essentiel des fonds privés envoyés par les Yéménites travaillant à l’étranger qui soutiennent leurs familles civiles n’ayant pas d’autres sources de revenu,
Appelant les parties au conflit à prendre des mesures pour empêcher l’aggravation du délitement de l’économie yéménite, y compris des institutions bancaires et financières,
Soulignant qu’il faut que le Comité créé par le paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) (« le Comité ») examine les recommandations formulées par le Groupe d’experts dans ses rapports,
Soulignant qu’il importe que les États Membres fournissent au Comité, dans les meilleurs délais, des informations à jour sur les violations de l’embargo sur les armes qui pourraient avoir été commises afin de déterminer quelles sont les sources et les chaînes d’approvisionnement du trafic illicite et de les tarir,
Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Condamne fermement les attaques transfrontalières des groupes terroristes houthistes, notamment les attaques qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, et exige la cessation immédiate de ces attaques;
2. Réaffirme la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et le Mécanisme de mise en œuvre, en application de ses résolutions précédentes pertinentes et en tenant compte des attentes du peuple yéménite, ce qui supposera que toutes les parties mettent fin au conflit et décident de l’avenir du Yémen au moyen d’un processus politique qui tienne compte des aspirations légitimes des multiples et diverses parties yéménites et qui y réponde;
3. Souligne qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit actuel et que la seule voie viable à suivre est le dialogue et la réconciliation entre les multiples et diverses parties, notamment, mais non exclusivement, le Gouvernement yéménite et les houthistes, les principales parties politiques et régionales du Yémen, les femmes, les jeunes et la société civile;
4. Décide de reconduire jusqu’au 28 février 2023 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);
5. Décide que l’entité visée à l’annexe de la présente résolution sera soumise aux mesures imposées par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015);
6. Souligne qu’il importe de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire et les importations commerciales, précisant que les mesures imposées par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) n’ont pas pour objet d’entraîner des conséquences humanitaires négatives pour la population civile yéménite ou d’entraver l’accès des civils à l’aide humanitaire, aux importations commerciales ou aux envois de fonds, et rappelle qu’il a décidé que le Comité créé par le paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) (« le Comité ») peut, au cas par cas, exclure toute activité des mesures de sanctions imposées dans ses résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) s’il estime que cette dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions;
7. Engage les États Membres à appuyer le renforcement des capacités des garde-côtes yéménites afin qu’ils puissent appliquer efficacement les mesures imposées par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Yémen;
8. Demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour lutter contre la contrebande des armes et des composants par voie terrestre et par voie maritime, et de veiller à faire appliquer l’embargo sur les armes ciblé;
9. Souligne que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;
Critères de désignation
10. Réaffirme que les dispositions des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, ou visées aux annexes des résolutions 2216 (2015) et 2564 (2021) comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen ;
11. Réaffirme les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015) ;
12. Réaffirme que la violence sexuelle en temps de conflit armé, ou les violations sur la personne d’enfants commises dans le cadre de conflits armés, telles que l’enrôlement ou l’utilisation dans des conflits armés en violation du droit international, pourrait constituer un des actes visés à l’alinéa c) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) et, par conséquent, l’acte, passible de sanctions, consistant à se livrer ou à apporter un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tel que décrit au paragraphe 17 de ladite résolution ;
13. Affirme que les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) peuvent inclure les tirs transfrontières de missiles balistiques ou de missiles de croisière réalisés depuis le Yémen ;
14. Affirme également que les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) peuvent inclure les attaques de navires marchands conduites en mer Rouge ou dans le golfe d’Aden par des parties au conflit;
Soumission des rapports
15. Décide de proroger jusqu’au 28 mars 2023 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), déclare son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 28 février 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises, en consultation avec le Comité, pour rétablir le Groupe d’experts jusqu’au 28 mars 2023, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe d’experts créé en application de la résolution 2140 (2014);
16. Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 28 juillet 2022 au plus tard, de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final le 28 janvier 2023 au plus tard, et d’y inclure notamment des informations, le cas échéant, sur les dernières tendances observées dans le transfert illicite et le détournement d’armes classiques et sur les composants disponibles dans le commerce qui ont été utilisés par des personnes ou des entités désignées par le Comité pour assembler des drones, des engins explosifs improvisés flottants et d’autres systèmes d’armes, étant entendu que cette requête ne devrait pas compromettre l’aide humanitaire ou les activités commerciales légitimes, et prend note du rapport portant la cote S/2022/50 à cet égard;
17. Charge le Groupe d’experts de coopérer avec les autres groupes d’experts qu’il a créés pour épauler ses comités des sanctions, notamment l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004), dont le mandat a été prorogé par la résolution 2610 (2021);
18. Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat;
19. Souligne qu’il importe de tenir des consultations avec les États Membres concernés, selon que de besoin, afin de veiller à la pleine application des mesures énoncées dans la présente résolution;
20. Condamne la poursuite de la fourniture d’armes et de composants au Yémen en violation de l’embargo ciblé sur les armes imposé par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), en ce qu’elle constitue une menace grave pour la paix et la stabilité au Yémen et dans la région;
21. Exhorte tous les États Membres à respecter l’obligation qui leur incombe d’empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d’armements et de matériels connexes de tous types au profit de personnes et d’entités désignées, ainsi que de celles agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci au Yémen, comme le prévoit le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015);
22. Rappelle le rapport de son groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance;
23. Réaffirme qu’il entend suivre la situation au Yémen en continu et qu’il demeure prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris à les renforcer, les modifier, les suspendre ou les lever, en fonction de l’évolution de la situation;
24. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe
Mouvement houthiste, alias: Ansarallah, alias: Ansar Allah, alias: Partisans de Dieu, alias: Soutiens de Dieu
Les houthistes ont perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen.
Les houthistes ont perpétré des attaques qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles au Yémen, appliqué une politique de violence sexuelle et de répression à l’encontre des femmes exprimant des idées politiques ou exerçant une profession, se sont livrés au recrutement et à l’utilisation d’enfants, ont incité à la violence contre des groupes, notamment sur la base de critères religieux ou de nationalité, et utilisé indistinctement des mines terrestres et des engins explosifs improvisés sur la côte occidentale du Yémen. Ils ont également entravé l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Yémen, ainsi que l’accès à cette aide ou sa distribution au Yémen.
Les houthistes ont attaqué des navires marchands en mer Rouge à l’aide d’engins explosifs improvisés flottants et de mines sous-marines.
Les houthistes ont également mené des attaques terroristes transfrontières qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles dans le Royaume d’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et ont menacé de prendre délibérément pour cibles des sites civils.
Déclarations après le vote
Saluant l’adoption de ce texte, Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis), a appelé les houthistes à mettre un terme à leurs actes terroristes transfrontaliers et à revenir à la table des négociations, insistant sur l’importance de parvenir à une solution politique du conflit.
M. AMARNATH ASOKAN (Inde) a appelé à renforcer la coopération maritime et les gardes côtes yéménites pour raffermir l’embargo et faire face à la menace croissante qui pèse sur la liberté de navigation, notant que la circulation maritime est compromise dans la région.
De son côté, M. JIM KELLY (Irlande), qui a précisé s’être abstenue, a alerté que cette nouvelle inscription pourrait avoir des conséquences non souhaitées, soulignant que les activités humanitaires et commerciales ne doivent pas être impactées. Il faut envoyer un message clair aux acteurs humanitaires et commerciaux à ce sujet, a-t-elle estimé. Relevant en outre qu’il n’existe pas de consensus sur l’emploi du terme terroriste, la délégation irlandaise a insisté sur l’importance de protéger l’espace humanitaire et d’examiner de plus près l’emploi de cette terminologie dans une résolution qui, a-t-elle alerté, pourrait avoir des conséquences non voulues sur des millions de personnes vivant sous le contrôle des houthistes.
Relevant lui aussi l’absence de définition arrêtée du terrorisme, M. JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a estimé que la désignation des houthistes en tant qu’entité terroriste pourrait nuire au respect du droit international humanitaire. La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il insisté. Il s’est inquiété des répercussions que pourrait entraîner le texte sur les acteurs humanitaires, notant que 2 millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire. Il s’est notamment préoccupé des répercussions sur les importations des articles de première nécessité ainsi que des conséquences de la désignation sur le processus politique et les démarches engagées pour régler la situation du pétrolier SAFER. Le représentant a par ailleurs souligné que le mécanisme de désignation de groupe terroriste ne doit pas se faire par le biais des résolutions sur les régimes de sanction.
M. JOÃO GENESIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a estimé que l’application d’un cadre antiterroriste global au conflit au Yémen pourrait affecter les perspectives de dialogue et de désescalade pour la résolution du conflit ainsi que pour les négociations liées au pétrolier SAFER.
Appelant à procéder avec prudence en l’absence d’une définition juridique du terrorisme, il a alerté que la qualification des houthistes en tant que groupe terroriste dans une résolution du Conseil de sécurité aura des répercussions directes sur de nombreux systèmes juridiques nationaux, affectant ainsi la capacité et la disposition des exportateurs, des banques, des compagnies maritimes et d’autres acteurs privés à interagir avec l’économie yéménite. L’aide ne peut pas soutenir à elle seule une population de 30 millions de personnes, et nous devons nous efforcer de protéger l’économie yéménite et ses liens vitaux avec le monde, a-t-il affirmé.
M. MARTIN KIMANI (Kenya) a jugé impératif que ceux qui mènent des attaques sans discernement contre des civils rendent des comptes, estimant possible de veiller à ce que l’accès humanitaire ne soit pas entravé. Le Conseil de sécurité doit limiter les incitations qu’il offre aux groupes capables de lancer des attaques transfrontalières, et les sanctions sont un moyen d’envoyer un message aux groupes qui souhaitent intervenir en tant que groupe politique légitime.
On parle d’absence de définition du terrorisme, mais le terrorisme est reconnaissable, intuitif, a estimé le représentant qui a évoqué le meurtre de plusieurs civils lors qu’une attaque contre un centre commercial au Kenya.
M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appuyé le projet de résolution car, a-t-il dit, il importe de maintenir le régime de sanctions compte tenu de la détérioration des conditions sécuritaires et socioéconomiques au Yémen. Il s’est cependant déclaré préoccupé par les conséquences involontaires que pourraient avoir ces sanctions sur les activités humanitaires sur le terrain. Pour le délégué, une action militaire ne pourra se substituer à un processus politique appuyé et dirigé par les Yéménites eux-mêmes, avec le soutien de l’ONU. Dans ce contexte, il a encouragé le Conseil de sécurité à faciliter le dialogue entre les parties au conflit.
M. JUN ZHANG (Chine) a rappelé que la position de la Chine sur les sanctions a toujours été la même, à savoir que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi afin d’évaluer les impacts sur le terrain. Il a appuyé le travail de l’Envoyé spécial dans ses efforts de promotion du processus de paix au Yémen. Dans le même temps, les Nations Unies et leurs partenaires doivent poursuive à apporter l’assistance humanitaire nécessaire au pays. Enfin, le groupe d’experts pour le Yémen doit poursuivre son travail en toute impartialité, a-t-il plaidé.
Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a dit soutenir l’imposition de sanctions ciblées qui peuvent aider à soutenir une voie vers un règlement politique et contribuer à la protection des civils. Si la déléguée a salué l’important travail accompli par le Groupe d’experts et soutenu pleinement la prolongation de son mandat, elle a cependant exprimé sa préoccupation quant à l’introduction de la désignation de terroristes. « Nous restons alarmés par le fait que l’utilisation d’une telle terminologie, en l’absence de définition claire, pourrait avoir un impact négatif sur les efforts de l’ONU pour faciliter une solution politique au Yémen », a expliqué la représentante, qui s’est dite inquiète des ramifications juridiques potentielles sur d’autres conflits à l’ordre du jour du Conseil.
M. FERIT HOXHA (Albanie) s’est félicité de l’adoption de la résolution, notamment du renouvellement du mandat du Groupe d’experts. Réaffirmant par ailleurs sa condamnation des attentats houthistes contre l’Arabie saoudite et les Émirats arabe unis, il a déclaré qu’il ne saurait y avoir d’issue militaire au conflit au Yémen. Enfin, il a formé le souhait que cette résolution pourra être pleinement mise en œuvre afin d’assurer la sécurité du peuple yéménite.
M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit avoir soutenu le texte adopté, tout en soulignant que les efforts diplomatiques doivent déboucher sur la paix dans la région. La Fédération de Russie entend poursuivre tous les efforts possibles pour la normalisation de la situation sur le terrain et dans toute la région, a-t-il indiqué.