Chypre: le Conseil de sécurité proroge de six mois le mandat de l’UNFICYP et exhorte les parties à s’accorder sur la désignation d’un envoyé de l’ONU
Poursuivant toujours le but de parvenir à « un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique au problème de Chypre », le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger de six mois, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), soit jusqu’au 31 juillet 2022. En adoptant à l’unanimité la résolution 2618 (2022), le Conseil exhorte les parties à dialoguer activement et de manière plus pressante avec le Secrétaire général et son équipe, notamment pour parvenir à un accord sur la proposition du Secrétaire général de désigner un envoyé des Nations Unies.
Les parties et tous les participants concernés sont invités par le Conseil à aborder le processus de pourparlers informels dans un esprit d’ouverture, de flexibilité et de compromis. Il est fait appel à leur volonté politique et leur détermination pour négocier librement un règlement mutuellement acceptable sous l’égide de l’ONU.
Dans ce texte, le Conseil rappelle sa position sur le statut de Varosha, ainsi que la déclaration de son président qui a condamné l’annonce faite à Chypre le 20 juillet 2021 par les dirigeants turcs et les dirigeants chypriotes turcs de la réouverture d’une partie de la zone clôturée de la cité balnéaire. Il souligne une fois de plus qu’il importe d’éviter toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions sur l’île et de compromettre les perspectives d’un règlement pacifique.
En faisant référence à sa dernière résolution 2587(2021) sur ce dossier, le Conseil demande de toute urgence aux dirigeants des deux communautés chypriotes et toutes les autres parties de fournir l’appui et les directives générales nécessaires pour permettre aux comités techniques de travailler sans entrave politique, notamment en mettant judicieusement à profit les compétences des comités techniques bicommunautaires chargés de la santé, des questions pénales, de la gestion des crises, des affaires humanitaires et des questions économiques.
Le Conseil de sécurité déplore que les organisations de femmes et les jeunes ne participent toujours pas de manière véritable au processus de règlement. Il exhorte les dirigeants des deux parties à veiller à faire appliquer intégralement et effectivement toutes les recommandations figurant dans le plan d’action commun sur la participation des femmes et à permettre au Comité technique de l’égalité des sexes d’appliquer les recommandations le concernant. Il note une fois de plus la demande du Secrétaire général concernant la présence d’au moins 30% de femmes dans les délégations.
Le Conseil engage vivement les parties et tous les acteurs concernés à respecter les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP qui s’étendent à l’ensemble de Chypre et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP sur l’ensemble de l’île. Il demande de nouveau à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2020.
Le Conseil se félicite de la proposition formulée par le Secrétaire général en vue d’un dialogue entre les parties et le Représentant spécial afin d’envisager la possibilité d’un accord sur une technologie de surveillance et l’évacuation des positions se trouvant à proximité de la zone tampon. À ce sujet, il constate avec une vive préoccupation les violations persistantes du statu quo militaire le long des lignes de cessez-le-feu, les empiètements signalés par les deux parties dans la zone tampon.
Le Secrétaire général est prié par le Conseil de sécurité de lui présenter d’ici au 5 juillet 2022 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives. Il devra aussi lui présenter, dans le même délai, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution.
LA SITUATION À CHYPRE (S/2021/1109) (S/2021/1110)
Texte du projet de résolution 2618 (2022)
Le Conseil de sécurité,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 31 décembre 2021, sur sa mission de bons offices à Chypre (S/2021/1109) ainsi que son rapport sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2021/1110), et soutenant sans réserve le travail accompli par le Secrétaire général et le fait qu’il reste prêt à user de ses bons offices pour aider les parties,
Soulignant que c’est principalement aux Chypriotes qu’il appartient de trouver une solution, et réaffirmant le rôle de premier plan qui revient à l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est d’aider les parties à parvenir d’urgence à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la question de la division de l’île,
Se félicitant de la mobilisation personnelle persistante du Secrétaire général et de son équipe, notamment sa proposition relative à la nomination d’un envoyé de l’ONU qui poursuivra le dialogue et apportera une aide cruciale, de sorte qu’un terrain d’entente soit trouvé et que les négociations officielles puissent reprendre, comme énoncé dans son rapport sur sa mission de bons offices (S/2021/1109),
Soutenant sans réserve l’action que mène actuellement le Secrétaire général, réaffirmant qu’il importe de faire preuve d’ouverture et de souplesse et d’être prêt à faire des compromis de sorte qu’un terrain d’entente soit trouvé et que les négociations officielles puissent reprendre et demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme le prévoient ses résolutions sur la question, notamment le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991),
Notant avec regret l’absence de progrès pour ce qui est de relancer des négociations officielles à ce jour et soulignant que le statu quo n’est pas viable, que la situation sur le terrain n’est pas statique et que l’absence d’accord aggrave les tensions politiques et contribue à éloigner les deux communautés l’une de l’autre, risquant ainsi de provoquer des changements irréversibles sur le terrain et de réduire les perspectives d’un règlement,
Rappelant la déclaration de son président (S/PRST/2021/13) et toutes les résolutions et déclarations de sa présidence concernant Varosha,
Rappelant sa résolution 1325 (2000) et toutes ses résolutions connexes, considérant que la participation active, égale et réelle des femmes et le fait qu’elles jouent un rôle moteur sont essentiels à la consolidation de la paix à Chypre et contribueront à assurer la viabilité de tout règlement futur, se félicitant des efforts déployés pour faire se rencontrer un plus grand nombre de femmes parties prenantes des deux camps et du plan d’action commun visant à garantir la participation des femmes aux pourparlers de paix, et encourageant les parties à faire en sorte que les besoins et les perspectives des femmes soient pris en compte dans un règlement futur,
Rappelant également sa résolution 2250 (2015) et ses résolutions connexes, dans lesquelles il s’est dit conscient que les jeunes apportaient une contribution importante et constructive au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité et, singulièrement, pour ce qui était de la stabilisation, de la capacité d’intégration et de la réussite des activités de maintien et de consolidation de la paix, et encourageant par ailleurs la participation pleine, égale et véritable des jeunes au processus,
Rappelant l’importance fondamentale d’adhérer pleinement aux dispositions du droit international applicables dans la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés,
Constatant les mesures prises par les deux communautés pour enrayer la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et en atténuer les effets, se félicitant de la coopération établie entre les deux parties sur les questions épidémiologiques et encourageant la poursuite de la coopération à cet égard, en particulier les initiatives visant à permettre un plus grand accès à des vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19, et partageant la constatation du Secrétaire général selon laquelle la COVID-19 a accentué les disparités socioéconomiques entre les deux communautés chypriotes,
Se déclarant préoccupé par la détérioration constante de l’ordre public à Pyla, se félicitant de l’accord de principe qui a été conclu en vue de la création d’une annexe de la salle de communication mixte existante à Pyla et exhortant les deux parties à continuer de collaborer avec la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) afin de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les activités criminelles,
Réaffirmant l’importance des mesures de confiance et de leur mise en œuvre rapide et encourageant les parties à envisager de nouvelles mesures de renforcement de la confiance en matière militaire,
Demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour promouvoir les contacts intercommunautaires, la réconciliation et la participation active de la société civile, en particulier des femmes et des jeunes, et constatant que des contacts et une communication réguliers et véritables entre toutes les parties améliorent les perspectives de règlement, sont dans l’intérêt de tous les Chypriotes et aident à régler les questions qui intéressent toute l’île, notamment celles relatives aux migrations, à la santé, à la criminalité et à la protection de l’environnement et les problèmes liés aux effets néfastes des changements climatiques,
Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire de maintenir en activité l’UNFICYP au-delà du 31 janvier 2022,
Se félicitant des mesures prises à ce jour pour renforcer les capacités de liaison et de dialogue de la mission, notant que, dans la perspective d’un règlement et conformément à la résolution 2594 (2021) et aux autres résolutions sur la question, il importe d’établir des plans de transition et soulignant qu’il est nécessaire d’examiner régulièrement toutes les opérations de maintien de la paix, dont l’UNFICYP, afin d’en assurer l’efficacité et l’efficience,
Remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à l’UNFICYP et notant les contributions volontaires que le Gouvernement chypriote et le Gouvernement grec ont continué de verser pour financer la Force,
Remerciant de ses efforts le Secrétaire général et se félicitant de la nomination de Colin Stewart comme son représentant spécial,
1. Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999), et rappelle qu’il importe de parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme le prévoient ses résolutions sur la question, notamment le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991);
2. Appuie pleinement le dialogue mené par le Secrétaire général avec les parties, encourage les nouveaux cycles de pourparlers informels et souligne une fois de plus à quel point il importe que ces dernières et tous les participants concernés abordent le processus dans un esprit d’ouverture, de flexibilité et de compromis et fassent preuve de la volonté politique et de la détermination nécessaires pour négocier librement un règlement mutuellement acceptable sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et exhorte les parties à dialoguer activement et de manière plus pressante avec le Secrétaire général et son équipe à cette fin, notamment en parvenant à un accord sur la proposition du Secrétaire général de désigner un envoyé des Nations Unies;
3. Rappelle le statut de Varosha, tel que défini dans les résolutions pertinentes, dont les résolutions 550 (1984) et 789 (1992), ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2021/13), qui condamne l’annonce faite à Chypre le 20 juillet 2021 par les dirigeants turcs et les dirigeants chypriotes turcs de la réouverture d’une partie de la zone clôturée de Varosha, déplore vivement toute mesure unilatérale qui est contraire à ses résolutions et déclarations précédentes sur Varosha et demande que l’on revienne immédiatement sur cette mesure ainsi que sur toutes celles qui ont été prises concernant Varosha depuis octobre 2020, réaffirme qu’aucune action contraire à ces résolutions ne devrait être entreprise concernant Varosha, et souligne une fois de plus qu’il importe d’éviter toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions sur l’île et de compromettre les perspectives d’un règlement pacifique ;
4. Se déclare préoccupé par la poursuite des tensions en Méditerranée orientale et souligne qu’il convient de régler les différends de façon pacifique et dans le respect du droit international applicable, demeure convaincu des avantages nombreux et importants, notamment économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes et pour la région un règlement global et durable, demande, comme l’a déjà fait le Secrétaire général, que l’on évite toute nouvelle escalade et invite les dirigeants des deux communautés chypriotes et toutes les autres parties à s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de compromettre le processus de règlement ou d’accroître les tensions sur l’île;
5. Rappelle sa résolution 2587 (2021) et demande de toute urgence aux deux dirigeants:
a) d’intensifier leurs efforts afin de fournir l’appui et les directives générales nécessaires pour permettre aux comités techniques de travailler sans entrave politique et d’opérer effectivement, en coordination et en coopération sur les questions qui concernent l’ensemble de l’île, notamment en mettant judicieusement à profit les compétences des comités techniques bicommunautaires chargés de la santé, des questions pénales, de la gestion des crises, des affaires humanitaires et des questions économiques, de leur donner les moyens de présenter des propositions pour examen afin de renforcer les contacts intercommunautaires et d’améliorer la vie quotidienne de tous les Chypriotes, et de prendre en considération les conseils de la mission de bons offices du Secrétaire général en ce qui concerne les autres moyens de renforcer l’action et d’améliorer les résultats des comités techniques;
b) de veiller à une coordination et à une coopération efficaces en matière pénale;
c) de redoubler d’efforts pour promouvoir l’éducation à la paix sur l’ensemble de l’île, notamment en donnant au Comité technique pour l’éducation les moyens d’appliquer les recommandations figurant dans son rapport conjoint de 2017, en particulier celles relatives aux prises de décision, et de lever les obstacles à la paix en procédant à une évaluation conjointe des supports scolaires, dont les manuels, de manière à renforcer la confiance entre les communautés, domaine qui n’a guère progressé;
d) d’améliorer le climat général qui entoure les négociations en vue de préparer les communautés à un règlement du conflit au moyen de messages publics sur l’avenir, en diffusant des messages plus constructifs et plus cohérents, notamment en encourageant plus explicitement les contacts et la coopération intercommunautaires et en apportant un appui direct aux initiatives individuelles de renforcement des liens entre les populations, et en s’abstenant de tout acte ou discours qui risquerait de faire dérailler le processus de règlement ou d’en entraver la réussite;
e) d’aider davantage la société civile à participer aux efforts de paix et de lui garantir un rôle véritable, en particulier en renforçant la participation des organisations de femmes et de jeunes au processus, et de faire en sorte que les recommandations issues de l’étude d’impact socioéconomique tenant compte des questions de genre soient appliquées afin de lever les obstacles existants et de garantir que tout accord de paix futur profitera de façon plus égale aux femmes et aux hommes à Chypre;
6. Déplore que les organisations de femmes et les jeunes ne participent toujours pas de manière véritable au processus de règlement, se félicite des points de convergence du Comité technique de l’égalité des sexes au sujet d’un ensemble de recommandations concrètes visant à garantir la participation pleine, égale et véritable des femmes au processus de règlement, à appuyer et à encourager le dialogue avec la société civile, notamment les organisations de femmes, et à tenir compte des questions de genre dans tout processus de règlement futur, et exhorte les dirigeants des deux parties à veiller à faire appliquer intégralement et effectivement toutes les recommandations figurant dans le plan d’action commun sur la participation des femmes et à permettre au Comité technique de l’égalité des sexes d’appliquer les recommandations le concernant et d’examiner l’application du plan tous les six mois et de formuler des recommandations selon qu’il conviendra, et note une fois de plus la demande du Secrétaire général concernant la présence d’au moins 30% de femmes dans les délégations;
7. Déplore vivement l’absence de progrès s’agissant de la création d’un mécanisme efficace en vue de contacts militaires directs entre les deux parties et tous les acteurs concernés, engage les parties et les autres acteurs concernés à manifester un esprit de compromis et à dialoguer afin d’établir, avec le concours de l’UNFICYP, une proposition acceptable relative à la création d’un tel mécanisme et demande qu’il soit mis en œuvre, dans les meilleurs délais;
8. Demande aux parties de réduire les obstacles existants aux contacts intercommunautaires, souligne l’importance d’une communication effective pour l’atténuation des risques et le renforcement de la confiance entre les communautés et à cet égard se félicite de la poursuite d’un dialogue régulier entre les parties et l’Organisation des Nations Unies, invite instamment les parties à convenir et à appliquer de nouvelles mesures de renforcement de la confiance pouvant contribuer à un environnement propice au règlement, y compris des mesures liées à la coopération militaire, économique et commerciale et des mesures reposant sur les travaux des comités techniques et à ce propos se félicite de la proposition formulée par le Secrétaire général en vue d’un dialogue entre les parties et le Représentant spécial afin d’envisager la possibilité d’un accord sur une technologie de surveillance et l’évacuation des positions se trouvant à proximité de la zone tampon;
9. Salue les travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et engage toutes les parties à continuer de coopérer davantage avec le Comité, notamment en lui donnant immédiatement libre accès à toutes les zones et en répondant sans délai aux demandes d’archives concernant d’éventuels lieux d’inhumation;
10. Appuie pleinement l’UNFICYP et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 juillet 2022;
11. Constate avec une vive préoccupation les violations persistantes du statu quo militaire le long des lignes de cessez-le-feu, les empiètements signalés par les deux parties dans la zone tampon et les risques qui y sont associés, les obstacles à la délimitation par la mission de la zone tampon ainsi que la multiplication des constructions non autorisées, dont il est fait état aux paragraphes 11, 14, 15 et 18 du rapport du Secrétaire général (S/2021/1110), qui entravent les activités de la Force et portent atteinte aux pouvoirs qui lui sont dévolus;
12. Engage vivement les parties et tous les acteurs concernés à respecter les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP dans la zone tampon et la délimitation de celle-ci, réaffirme qu’il importe que les parties appliquent les dispositions de l’aide-mémoire de 2018 de l’Organisation des Nations Unies pour garantir la paix et la sécurité dans la zone tampon, continue de prier le Secrétaire général de lui signaler, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, tous actes privant la Force des moyens de s’acquitter de son mandat, demande de nouveau aux deux parties de respecter l’intégrité de la zone tampon, de démanteler toutes les constructions non autorisées et d’empêcher les activités militaires ou civiles non autorisées à l’intérieur de cette zone et le long des lignes de cessez-le-feu;
13. Souligne que les pouvoirs dévolus à l’UNFICYP s’étendent à l’ensemble de Chypre et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP sur l’ensemble de l’île, notamment pour faire en sorte que la mission puisse effectivement et systématiquement surveiller la situation, en particulier à Varosha, et ailleurs et en rendre compte, souligne que les restrictions à la liberté de circulation peuvent mettre en danger la sûreté et la sécurité des membres du personnel des Nations Unies servant dans les opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté et la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l’UNFICYP et pour accorder à ce dernier un accès immédiat et sans entrave, conformément à la résolution 2518 (2020);
14. Demande de nouveau à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000 et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de circulation de l’UNFICYP;
15. Invite instamment les dirigeants des deux communautés à se mettre d’accord et à continuer d’appliquer un plan de travail pour rendre l’île de Chypre exempte de mines et à éliminer les obstacles en cours à ces activités, comme énoncé au paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général (S/2021/1110), de façon à progresser rapidement en ce qui concerne le déminage des 29 zones de l’île qui demeurent potentiellement dangereuses;
16. Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités et obligations existantes ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de l’UNFICYP, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:
a) les exigences relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité qui ont été énoncées dans la résolution 1325 (2000) et dans toutes les résolutions pertinentes, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de l’UNFICYP, conformément à la résolution 2538 (2020), notamment en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières aux activités de la Force à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en prenant pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, la question transversale du genre et en réaffirmant l’importance de compétences suffisantes en matière de genre dans toutes les composantes de la mission et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;
b) les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);
c) la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent;
d) appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire plus efficaces et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;
e) prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de l’UNFICYP;
f) les exigences relatives aux jeunes et à la paix et la sécurité, conformément aux résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);
17. Demande instamment aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de veiller à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en ouvrant rapidement des enquêtes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles, de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;
18. Demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les fonctions dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;
19. Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 5 juillet 2022 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives, axées sur les résultats et qui aboutissent à un règlement, engage les dirigeants des deux communautés à tenir la mission de bons offices du Secrétaire général informée, par écrit, des mesures qu’ils ont prises à l’appui des dispositions de la présente résolution après son adoption, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 5, 6, 7 et 8, en vue de parvenir à un règlement global et durable, et prie également le Secrétaire général de faire figurer les informations ainsi reçues dans son rapport sur sa mission de bons offices, le prie en outre de lui présenter d’ici au 5 juillet 2022 un rapport sur la suite donnée à la présente résolution et de lui fournir des analyses intégrées, reposant sur des données factuelles, des évaluations stratégiques et des conseils francs, en exploitant les données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, la mise en œuvre par la mission du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission et sa performance globale, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités et de le tenir informé de l’évolution de la situation, en fonction des besoins;
20. Décide de rester saisi de la question.