Troisième Commission: accusations de politisation et alertes sur la détérioration des droits humains autour des résolutions de pays
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entériné ce mercredi six projets de résolution, dont cinq portant sur la situation des droits humains dans des pays précis, un examen qui s’est fait au grand dam de plusieurs délégations qui ont dénoncé une politisation de la question des droits humains. À l’inverse, d’autres États Membres ont saisi cette occasion pour alerter sur la détérioration de ces droits dans ces différentes régions du monde, notamment en République Islamique d’Iran ou au Myanmar.
Ainsi, le Royaume-Uni a estimé que le projet de résolution sur la situation en République islamique d’Iran, adopté par 79 voix pour, 28 voix contre et 68 abstentions, arrivait à point nommé, compte tenu de la détérioration des droits humains dans le pays. En vertu de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le fait que l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu que la police des mœurs iranienne s’emploie à faire respecter avec violence, porte fondamentalement atteinte aux droits humains des femmes et des filles. En outre, elle engagerait vivement le pays à cesser de faire un usage excessif de la force, y compris la force létale, pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles et d’y recourir contre des manifestants pacifiques, « comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention ».
« Les femmes et les filles sont bien éduquées, dévouées, patriotes et conscientes de leurs droits », a rétorqué la délégation iranienne rejetant catégoriquement cette « soi-disant résolution », de la part de pays « hypocrites ». Plusieurs délégations, telles que la Fédération de Russie ou la Chine, ont, elles aussi, dénoncé des résolutions politisées et une ingérence dans les affaires internes.
Des critiques similaires ont également été soulevées lors de l’examen du projet sur la situation des droits humains en République arabe syrienne. Il est ironique que les États-Unis présentent ce texte alors que « leur administration viole la Charte et se montre hostile envers la population syrienne, bombardant le pays », a dénoncé avec vigueur la délégation syrienne, qui a demandé un vote enregistré, tandis que le Brésil, à l’instar du Bélarus, a regretté l’opacité autour des négociations de ce texte.
En vertu de ce projet, adopté par 90 voix pour, 14 contre, et 68 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait notamment inquiète de ce que la résolution relative à l’aide transfrontière ne prévoie qu’une prorogation de six mois, ce qui est considéré comme insoutenable et insuffisant, et engagerait instamment le Conseil de sécurité à renouveler le mécanisme transfrontalier d’ici à janvier 2023 et d’autoriser de nouveau l’accès par les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé durant au moins 12 mois.
Autre projet de résolution qui a partagé les délégations, le texte « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », qui a été adopté par 78 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions, demande instamment à la Fédération de Russie de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents de la Crimée dans les forces armées russes, ainsi qu’aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie. Ce projet de résolution constitue une tentative de l’Ukraine de « changer le cours des événements », a réagi la Fédération de Russie qui en a profité pour dénoncer la guerre économique que lui mènent 70 pays.
Autre sujet de divisions, le projet sur la « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée » a cependant été adoptée par consensus. En vertu de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiquées à grande échelle et à titre de politique d’État et engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à nouer un dialogue constructif avec les parties concernées afin de régler d’urgence ces problèmes. Elle engagerait également le pays à donner suite aux propositions d’assistance pour faire en sorte que les vaccins contre la COVID-19 soient rapidement acheminés et équitablement distribués en quantité suffisante.
Si la RPDC n’a pas demandé de vote, la délégation a abondamment critiqué le texte, dénonçant une « hostilité inutile » qui promeut l’ingérence sous couvert de la promotion des droits humains. De nombreuses délégations, dont le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Azerbaïdjan, ont d’ailleurs appelé à examiner la question des droits humains seulement dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. À l’inverse, la République de Corée s’est réjouie du consensus, accusant la RPDC de détourner des ressources à des fins de fabrication d’armes.
Également adopté par consensus, le projet de résolution « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » a été appuyé par la délégation du Myanmar qui a cependant regretté que rien ne soit dit sur un embargo sur la vente d’armes, à l’image des États-Unis ou du Royaume-Uni. Avec ce projet de résolution, l’Assemblée générale, exprimant sa profonde inquiétude quant au fait qu’il n’y a pas de véritables progrès dans la mise en œuvre du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, condamnerait avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, dont les musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et sa prorogation ultérieure.
Enfin, la Troisième Commission a adopté par consensus un projet de résolution par lequel elle se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.
La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution demain, jeudi 17 novembre à partir de 10 heures.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Déclaration générale
S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme LEYLA NOVRUZ (Azerbaïdjan) a dénoncé la prolifération de résolutions spécifiques à certains pays à la Troisième Commission et au Conseil des droits de l’homme. Ces résolutions exploitent les droits humains à des fins politiques et enfreignent les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, a-t-elle affirmé. À cette aune, la représentante a appelé à plus de cohérence et de complémentarité dans les travaux de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme, notamment en évitant les doublons et les chevauchements. Elle a soutenu à cet égard que l’Examen périodique universel (EPU) est le principal mécanisme permettant d’évaluer les dossiers concernant les droits humains dans tous les pays. Elle a rejeté la pratique actuelle du Conseil de sécurité qui consiste à traiter des questions des droits humains à la lumière de certains objectifs politiques. Enfin, après avoir souligné l’importance de la tenue régulière de l’EPU au sein du Conseil des droits de l’homme, la déléguée a insisté sur la nécessité de traiter de ces questions de manière non politisée, sans confrontation, en s’appuyant sur le dialogue et en respectant la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires des États.
Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/77/L.32), présenté par la République tchèque au nom de l’Union européenne et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée.
Le texte cite notamment les conditions inhumaines de détention; la violence sexuelle et fondée sur le genre; les exécutions sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée; ainsi que les restrictions généralisées et draconiennes, durcies encore par les mesures de lutte contre la COVID-19, imposées en ligne et hors ligne aux libertés de pensée, d’expression et de réunion, entre autres.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale se déclarerait très gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui.
Par ailleurs, elle condamnerait les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiquées à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à nouer un dialogue constructif avec les parties concernées afin de régler d’urgence, avec bonne foi et de manière transparente, ces problèmes.
L’Assemblée générale se déclarerait en outre très profondément préoccupée par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, en particulier parmi les personnes les plus vulnérables et exhorterait le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires et à les autoriser à se rendre auprès des personnes vulnérables afin d’appliquer des programmes d’aide humanitaire. De même, elle engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à donner suite aux propositions d’assistance pour faire en sorte que des vaccins contre la COVID-19 soient rapidement acheminés et équitablement distribués en quantité suffisante.
Elle exhorterait aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Déclarations et explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné et réfuté catégoriquement ce texte « politisé », le qualifiant de « caricature » répétée chaque année et orchestrée par l’Union européenne. La RPDC a déploré l’hostilité permanente à son égard, le projet de résolution ne représentant pas, selon elle, la réalité d’un pays qui s’emploie à respecter les libertés de son peuple. Ce type de projet de résolution a provoqué beaucoup de souffrances au niveau international, notamment en promouvant l’ingérence sous couvert d’une promotion des droits humains, a dénoncé la délégation. Des accusations de violation des droits humains ne peuvent justifier cette ingérence, a poursuivi la RPDC, qui a rejeté le projet de résolution au nom des principes dont se réclament les Nations Unies. « Nous voulons participer aux efforts internationaux visant à protéger les droits humains dans le monde, mais nous n’acceptons pas que soit diffamé notre système social », a conclu la délégation en déplorant une « hostilité inutile ».
Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela a réaffirmé que l’examen de résolutions spécifiques à un pays, sans le consentement de l’État concerné, va à l’encontre des principes d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non- confrontation, mais aussi de l’esprit de la Charte des Nations Unies. Une telle pratique compromet le développement de relations amicales entre les nations et la réalisation de la coopération internationale dans le domaine des droits humains, a-t-il fait valoir. Dénonçant la prolifération de mécanismes unilatéraux qui prétendent faire une évaluation impartiale de la situation des droits humains dans certains États, la délégation a également rejeté la pratique actuelle du Conseil de sécurité qui consiste à aborder des questions dépassant son mandat, y compris les questions relatives aux droits humains, en vue de poursuivre les objectifs politiques de quelques États. Convaincue que la « meilleure et unique façon » de garantir la réalisation du pilier « droits humains » de l’ONU est de renforcer le multilatéralisme, elle a estimé que l’Examen périodique universel (EPU), les organes de traité et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sont des plateformes qui offrent des opportunités importantes pour avancer vers cet objectif.
Nombre de pays ont souhaité se dissocier du consensus sur ce texte, fustigeant un projet de résolution « contreproductif » et appelant à examiner la question des droits humains dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. Défendant cette position, Singapour a toutefois fait valoir que tout pays à l’obligation de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales. L’Inde s’est, pour sa part, prononcée contre la mise en place d’un mécanisme ciblé, sans l’aval du pays concerné. Elle a également déploré que l’accent soit mis sur certains enjeux des droits humains, ce qui, selon elle, va à l’encontre du mandat de la Troisième Commission, qui entend traiter tous les droits humains. La Chine s’est dite hostile aux projets de résolution favorisant les divisions, arguant à son tour qu’on ne peut mettre en place des mécanismes de ce type sans l’aval du pays concerné, lequel a le droit de se développer comme il l’entend. Regrettant en outre que le texte ignore les progrès réalisés par la RPDC dans le domaine des droits humains, elle a condamné les sanctions qui font souffrir le peuple de la RPDC. Le Zimbabwe s’est associé à cette contestation du projet de résolution, tout en affirmant être déterminé à promouvoir les droits fondamentaux et le rôle crucial des Nations Unies via le Conseil des droits de l’homme.
De son côté, la Fédération de Russie a dénoncé tout ingérence dans les affaires intérieures d’un État, affirmant partager la position de la RPDC sur ce « document politisé ». Pour le Nicaragua, le projet de résolution ne fait écho ni aux préoccupations des autorités de la RPDC ni à celles de son peuple, qui essaie pourtant de se relever de la pandémie. L’heure devrait plutôt être à la solidarité, a plaidé la délégation. Plus généralement, la République islamique d’Iran a déploré « l’exploitation de la Troisième Commission à des fins politiques », avant de dénoncer les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis contre la RPDC et de décrire l’EPU comme le seul mécanisme idoine d’examen des droits humains, rejointe sur ces points par l’Érythrée. Ce projet de résolution méprise le principe de non-sélectivité, a renchéri le Bélarus, tandis que la République arabe syrienne avertissait qu’un tel texte, contraire à l’esprit de la Charte des Nations Unies, ne mènerait qu’à plus de confrontation. Le Japon a quant à lui soutenu le projet de résolution, en se félicitant que la question des ressortissants japonais enlevés en RPDC y soit mentionnée. Elle a appelé la RPDC à entendre cet appel de la communauté internationale.
Après l’adoption, Cuba a dit se dissocier du consensus car elle n’appuie aucune résolution ne bénéficiant pas du soutien du pays concerné. Dans le cas de la RPDC, c’est la « voie de la punition » qui a été choisie, a-t-elle dénoncé, estimant que cette résolution risque d’entraîner une « dangereuse ingérence » du Conseil de sécurité dans des questions pour lesquelles il n’a pas voix au chapitre. La délégation a d’autre part réaffirmé son soutien à l’EPU au motif qu’aucun pays n’est à l’abri de violations des droits humains.
Ce mécanisme permet d’engager une coopération respectueuse avec les pays concernés, a fait valoir le Viet Nam, avant d’exprimer sa compassion avec les familles concernées par des enlèvements et d’appeler toutes les parties à un dialogue constructif. Coauteur du projet de résolution, le Royaume-Uni a affirmé que le texte vise à envoyer un message à la RPDC afin qu’elle fasse cesser les violations systématiques des droits humains sur son territoire. Engageant la RDPC à discuter de manière constructive avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans le pays, la délégation a souligné que les mesures de restriction contre la COVID-19 ne sauraient être utilisées pour museler plus encore la population.
La République de Corée s’est félicitée que le consensus sur ce texte démontre le soutien des Nations Unies à la question des droits humains en RPDC. Elle a exhorté la RPDC à arrêter de fermer les yeux sur la détérioration des droits humains sur son sol, laquelle a empiré avec la pandémie. Elle a par ailleurs accusé la RPDC de détourner des ressources à des fins de fabrication d’armes. Enfin, les Philippines se sont dissociées du paragraphe 12 du dispositif de ce projet de résolution, qui fait référence à la Cour pénale internationale (CPI). Rappelant que son pays s’est retiré du Statut de Rome en 2019, la délégation a cependant réaffirmé sa détermination à lutter contre l’impunité pour les crimes internes.
Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar
Par son projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/77/L.33/Rev.1), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique et de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale, exprimant sa profonde inquiétude quant au fait qu’il n’y a pas de véritables progrès dans la mise en œuvre du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, condamnerait avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits contre des civils, dont les musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, notamment celles commises avant et après la déclaration injustifiée de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et sa prorogation ultérieure.
Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de convenir d’un cessez-le-feu durable dans l’État rakhine et de le faire respecter, en demandant également à toutes les parties au conflit de coopérer davantage avec l’Organisation des Nations Unies et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés. En outre, elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, malgré les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, les musulmans rohingya du Myanmar, y compris des femmes et des enfants, continuent d’être victimes d’assassinats ciblés et d’actes de violence aveugle et de subir des blessures graves causées notamment par des tirs frappant sans discrimination, des bombardements, des mines terrestres ou des munitions non explosées.
Avec cette résolution, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Myanmar ou l’armée du Myanmar, s’il y a lieu, à prendre des mesures urgentes telles que: mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; assurer, par des mesures concrètes, le retour et la réintégration volontaires et durables, en toute sécurité et dans la dignité, des musulmans rohingya au Myanmar; coopérer avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, notamment en facilitant des visites au Myanmar sans qu’elles soient assorties de conditions; autoriser la reprise des visites des familles, accorder un accès immédiat, sans restrictions injustifiées, aux organismes internationaux compétents et des services médicaux aux détenus et dans les lieux de détention.
Par ailleurs, elle estimerait que la crise multiforme persistante qui s’est déclenchée à la suite de la déclaration de l’état d’urgence le 1er février 2021, notamment les déplacements transfrontières et les retards prolongés enregistrés s’agissant du rapatriement des Rohingya, nuit gravement à la paix et à la stabilité de la région. Elle engagerait la communauté internationale, agissant dans un véritable esprit d’interdépendance et de partage équitable des charges et des responsabilités, à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force, et à aider à fournir une assistance au Myanmar, à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays.
Explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, le Myanmar, tout en se félicitant de l’accent que met le texte sur les Rohingya, a estimé que le projet de résolution aurait pu mieux refléter la situation des droits humains « extrêmement douloureuse » qui ne cesse de se détériorer pour tous les habitants du Myanmar depuis le coup d’État militaire. Il faut appeler la junte à rendre des comptes au sujet des atrocités commises, a souligné la délégation. Elle a également relevé que le projet de résolution n’exige pas non plus un embargo sur la vente d’armes, et ceci alors que la junte continue de bombarder des écoles et des lieux publics. Appelant à adopter une vision d’ensemble, elle a souligné que les résolutions de l’Assemblée générale, y compris de la Troisième Commission, peuvent jouer un rôle crucial. Mais hélas, nous avons une fois de plus laissé passer cette occasion considérable, a-t-elle déploré.
La Tchéquie, au nom de l’Union européenne, a noté que le texte porte sur les atrocités commises pendant de trop nombreuses années contre les Rohingya et autres minorités, ainsi que sur les atrocités commises contre l’ensemble de la population depuis le coup d’État militaire. Appelant urgemment à l’action, la délégation a condamné les exécutions à mort ayant visé quatre militants prodémocratie. Enfin, elle a exhorté à la pleine mise en œuvre du consensus en cinq points de l’ASEAN.
Les États-Unis ont dénoncé une « véritable catastrophe au Myanmar » depuis le coup d’État, appelant à des actions coordonnées, notamment sous la forme d’un embargo sur les armes. Nous nous associons à toute proposition de texte qui condamne les ventes d’armes à ce régime, a indiqué la délégation.
Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a dénoncé une recrudescence de violence depuis le coup d’État, appelant la communauté internationale à faire cesser l’impunité qui prévaut pour la junte militaire. La délégation a elle aussi appelé à cesser la vente de biens à double-usage et d’armes et a appelé la junte à nouer des contacts fructueux avec l’ASEAN.
L’Indonésie, qui présidera l’ASEAN en 2023, a indiqué qu’elle continuera à faire son possible en faveur d’une solution durable, rappelant que pour l’ASEAN, le consensus en cinq points reste une référence. La délégation a appelé à déployer des efforts pour permettre le retour des réfugiés rohingya au Myanmar, à fournir de l’aide humanitaire sans discriminations et a estimé indispensable la participation pleine et effective des femmes au renforcement institutionnel.
La République islamique d’Iran a appelé le Myanmar à s’attaquer aux origines de la crise et à veiller au retour des réfugiés rohingya. La situation au Myanmar rappelle que l’extrémisme est un terrain fertile pour les pires atrocités, a-t-elle estimé, se disant favorable au consensus autour de cette résolution.
Le Royaume-Uni a déploré les souffrances indicibles de la population depuis le coup d’État militaire. La délégation a indiqué qu’elle aurait souhaité que soit davantage mis en avant la question de la vente d’armes, ajoutant que le Royaume-Uni a imposé un embargo total à ce sujet.
La Nouvelle-Zélande, dénonçant les récentes exécutions dans le pays, a appelé à favoriser les mesures qui permettrait à la Cour internationale de Justice d’être saisie de la situation au Myanmar.
Suite à l’adoption du texte, Singapour a appelé le Myanmar à coopérer avec les agences des Nations Unies pour permettre le retour des réfugiés dans le pays. Indiquant avoir apporté une aide humanitaire aux réfugiés avec l’ASEAN, la délégation a plaidé en faveur de la stabilité politique au Myanmar. Ce n’est qu’ainsi qu’on pourra garantir la stabilité dans l’État rakhine, a insisté la délégation qui a déploré que le consensus en cinq points ne soit pas appliqué pleinement.
La Thaïlande a estimé indispensable de ne pas perdre de vue les objectifs initiaux poursuivis par cette résolution, appelant à appliquer pleinement le consensus en cinq points.
Les Philippines se sont dissociées de l’alinéa 23 du préambule et du paragraphe 2 du dispositif, ainsi que des paragraphes d’autres résolutions faisant référence à la Cour pénale internationale.
Le Bélarus a estimé que les résolutions par pays vont à l’encontre du dialogue. Cette résolution est un exercice futile qui n’aboutit pas au résultat escompté, a affirmé la délégation, appelant à trouver une approche plus constructive et indiquant se dissocier du texte.
La Fédération de Russie, tout en estimant que la situation des Rohingya mérite l’attention de la communauté internationale, a jugé que la pression exercée sur la junte est futile. Il faut une approche dépolitisée, a insisté la délégation, se dissociant ainsi du consensus.
Le Bangladesh a rappelé que 1,2 million de réfugiés rohingya vivent sur le sol bangladais, un pays qui connaît déjà une très forte densité de population et qui est particulièrement vulnérable aux changements climatiques. Cette situation est intenable, a alerté la délégation, plaidant en faveur d’un retour « d’une façon ou d’une autre ». Rappelant qu’en cinq ans, aucun réfugié n’a pu rentrer, la délégation s’est félicitée que cette résolution continue de mettre l’accent sur les causes du conflit.
La Malaisie s’est réjouie de l’adoption de cette résolution, saluant la reconnaissance du rôle crucial de l’ASEAN. Les efforts de l’ASEAN devraient s’accompagner de mesures concrètes, notamment du Conseil de sécurité, a estimé la délégation. Elle a regretté que certains de ses membres ne semblent pas partager ce même sentiment d’urgence pour régler le conflit au Myanmar. Cela revient à fermer les yeux sur les atrocités, a fait valoir la délégation qui a appelé à mettre en œuvre le consensus en cinq points de l’ASEAN.
La Chine a appelé la communauté internationale à respecter la souveraineté et l’indépendance politique du Myanmar, en promouvant le dialogue. Elle a affirmé avoir fait tout son possible pour promouvoir des pourparlers de paix et a dit appuyer l’ASEAN sur ce dossier, tout en se dissociant du consensus.
Le Myanmar a indiqué appuyer le projet de résolution, appelant à garantir une assistance humanitaire à tous. Mais il importe de noter que tous les efforts pour protéger les habitants du Myanmar seront en vain si on ne se penche pas sur les racines du problème et si les coupables –les militaires– ne rendent pas des comptes, a insisté la délégation. Elle a appelé à compléter le texte par un autre projet tenant compte des atrocités commises. Ce texte devrait également présenter les exigences de la communauté internationale, a-t-elle estimé, appelant les États Membres et l’ONU à prendre des mesures décisives pour mettre un terme à la dictature au Myanmar.
Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran
Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran » (A/C.3/77/L.34), présenté par le Canada et adopté par 79 voix pour, 28 voix contre et 68 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition de la peine de mort et de l’augmentation notable du nombre d’exécutions de la peine de mort par la République islamique d’Iran, ainsi que par son application persistante aux mineurs et prierait instamment la République islamique d’Iran d’y mettre fin. De même, elle exhorterait la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment au recours fréquent à cette pratique contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.
En outre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19.
Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits humains. Elle se déclarerait gravement préoccupée par le fait que l’application effective de la loi relative au hijab et à la vertu que la police des mœurs iranienne s’emploie à faire respecter avec violence, porte fondamentalement atteinte aux droits humains des femmes et des filles, y compris le droit à la liberté d’expression et d’opinion. Elle engagerait vivement la République islamique d’Iran à cesser de faire un usage excessif de la force, y compris la force létale, pour faire appliquer toute politique contraire aux droits humains des femmes et des filles, ainsi que de recourir à la force, y compris la force létale entraînant la mort, contre des manifestants pacifiques, comme cela a été le cas après l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini et sa mort en détention. Elle réaffirmerait qu’il importe de diligenter des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes dans tous ces cas afin que les responsables rendent des comptes.
L’Assemblée générale exprimerait son inquiétude à l’égard du projet de loi du Gouvernement de la République islamique d’Iran concernant l’utilisation d’armes à feu lors de manifestations et demanderait son retrait. Elle exhorterait aussi les autorités iraniennes à protéger les droits humains des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines capitales et les assignations à résidence de longue durée, et à mettre fin aux représailles contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses des droits humains.
De même, elle demanderait instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, notamment par le recours à des pratiques consistant à perturber l’accès à Internet, ou à des mesures visant à faire bloquer ou retirer illicitement ou arbitrairement des sites Web de médias et des réseaux sociaux. Elle exhorterait aussi la République islamique d’Iran à retirer le projet de loi relatif à la protection des droits des utilisateurs du cyberespace, dans la mesure où son adoption porterait atteinte aux droits des individus en ligne.
Déclarations et explications de vote
Avant le vote, la République islamique d’Iran a rejeté catégoriquement et condamné fermement la « soi-disant résolution » sur la situation des droits humains en Iran dans son intégralité car « rédigée sur la base du rapport biaisé du Rapporteur spécial ». Ceux qui prétendent promouvoir les droits humains avec ce texte sont « hypocrites », dans la mesure où ils utilisent le système de « deux poids, deux mesures » pour leurs propres intérêts, a-t-elle dénoncé. Aucun d’eux ne peut moralement prêcher pour les droits humains étant donné l’inadéquation de leurs actions avec leurs propos, a ajouté la délégation, non sans renvoyer à leurs propres crimes ces pays « aux visages de Janus », en particulier le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, Israël et l’Allemagne. Ces pays ont en commun « l’insensibilité, le génocide, l’arbitraire de leurs actions et le nettoyage ethnique », a-t-elle renchéri, les accusant en outre de diffuser de fausses informations sur l’Iran, d’inciter l’opinion publique au soulèvement, de soutenir des actions subversives et d’appuyer, y compris financièrement, des groupes terroristes, et ce en prétendant défendre les droits humains. En Iran, a ajouté la délégation, les femmes et les filles sont bien éduquées, dévouées, patriotes et conscientes de leurs droits. Elles savent aussi discuter avec le Gouvernement pour faire avancer leurs demandes. Enfin, après avoir assuré que son pays reste attaché aux efforts internationaux pour promouvoir et protéger les droits humains, elle a demandé un vote sur ce texte et a appelé les États Membres à se prononcer contre.
Le Venezuela a réitéré son adhésion à la déclaration du Mouvement des pays non alignés qui condamne la création de mécanismes et de mandats du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits humains dans des pays spécifiques. Ces mécanismes et mandats créent, selon lui, des espaces de confrontation et ne contribuent pas à un dialogue constructif avec les États, ce qui est contraire à l’esprit dans lequel les Nations Unies ont été créées. Il faut que cesse cet exercice mené contre l’Iran, a martelé Cuba en s’élevant contre la manipulation des dossiers relatifs aux droits humains, qui vise à faire avancer des intérêts politiques, discréditer des gouvernements légitimes ou justifier des actions de déstabilisation. Appelant à un dialogue respectueux et constructif sur ces questions, elle a indiqué qu’elle votera contre ce projet de résolution. Une position soutenue par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui a rejeté toute accusation politique de nature à faire tomber le gouvernement légitime de pays ciblés.
Abondant dans le même sens, la Fédération de Russie a déploré, une fois de plus, le caractère contre-productif des résolutions politisées de pays. Ces projets de texte n’ont rien à voir avec la protection des droits humains, a-t-elle affirmé, estimant que le fait de cataloguer des pays pour des raisons politiques, discrédite les organes des Nations Unies. Qualifiant le document présenté de « compilation de mensonges, de fabrications et de désinformation », la délégation a fait remarquer que l’Iran fournit en temps voulu des informations exhaustives sur les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits humains. Les coparrains d’un tel « opus » devraient se concentrer sur la correction de leurs propres violations des droits humains, a-t-elle ajouté, pointant notamment le Canada, « auteur de ce grand chef-d’œuvre », qu’elle a accusé de se livrer à une discrimination systémique à l’égard des populations autochtones. Sur cette même ligne, la République arabe syrienne a rappelé sa position inchangée s’agissant des résolutions de pays. Ces textes politisés prétendent servir les droits humains mais sont en réalité dirigés contre certains pays, dans une approche de confrontation qui vise à les isoler, a-t-elle dénoncé. L’Iran, a défendu la délégation, s’emploie à promouvoir les droits humains et a réaffirmé à maintes reprises sa coopération avec les mécanismes des droits humains des Nations Unies.
Annonçant qu’elle votera contre ce texte, la Chine a rappelé qu’elle s’oppose à la politisation des enjeux liés aux droits humains ainsi qu’aux mécanismes visant certains pays en particulier sans leur aval. À cette aune, elle a appelé à cesser d’interférer dans les affaires internes de ce pays. Pour la délégation, la situation en Iran doit être analysée de façon impartiale et dans le respect du choix souverain du peuple iranien. Il importe donc de lever sans plus attendre les mesures coercitives qui ont un impact direct et quotidien sur les droits humains des Iraniens, a-t-elle plaidé, regrettant que l’on ferme les yeux sur les violations des droits humains commis par les coauteurs du projet de résolution. À son tour, le Pakistan a regretté que certains pays soient ciblés de manière sélective pour poursuivre des objectifs économiques ou stratégiques sous couvert des droits humains. Une position appuyée par le Nicaragua, qui s’est dit opposé à toute politisation des enjeux des droits humains.
Au contraire, cette résolution tombe à point nommé compte tenu de la détérioration des droits humains en Iran, a fait valoir le Royaume-Uni, qui a recommandé à tous les États Membres de voter en faveur de ce projet de texte. De fait, depuis l’adoption l’an dernier de la résolution sur ce pays, la situation des droits humains n’a fait qu’empirer, ont constaté les États-Unis, appelant à des enquêtes impartiales et transparentes sur les actes imputables au Gouvernement iranien. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande a rappelé que son pays et l’Iran ont établi un dialogue bilatéral sur les droits humains en 2018 et ont tenu une première session en 2021. Elle a toutefois indiqué que, l’évolution de la situation en Iran ces derniers mois, en particulier celle des femmes et des filles, ne lui a laissé d’autre choix que de réévaluer cette approche. La délégation a précisé que son pays a depuis suspendu son dialogue bilatéral pour une durée indéterminée et qu’il coparraine à nouveau ce projet de résolution annuel. Elle a d’autre part demandé instamment à l’Iran d’accélérer l’accès du Rapporteur spécial à son territoire. À sa suite, l’Australie, coauteure du texte, a dit soutenir les femmes et les jeunes filles iraniennes dans leur lutte pour l’égalité et l’autonomisation, faisant part de sa préoccupation sur les circonstances entourant la mort de Mahsa Amini. Elle a également condamné l’usage disproportionné de la force contre les manifestants suite à la mort de la jeune femme.
Après le vote, l’Union européenne a exprimé sa profonde inquiétude et sa tristesse à la suite du décès de nombreux jeunes et manifestants, dont Mahsa Amini, qui a été maltraitée et est morte en détention aux mains de la police des mœurs. La délégation a, en outre, déploré qu’en dépit des appels répétés à la retenue, la réponse des forces de sécurité et de police iraniennes aux manifestations ait été disproportionnée et ait entraîné la perte de vies humaines. L’UE a demandé une nouvelle fois à l’Iran d’autoriser une enquête impartiale, transparente et approfondie sur le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes en réaction aux récentes manifestations. Elle a aussi engagé les autorités iraniennes à respecter strictement les principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie. Enfin, elle s’est déclarée gravement préoccupée par l’augmentation notable des exécutions en Iran. La France a, elle, réaffirmé son soutien au travail du Rapporteur spécial. Ce projet de résolution décrit de manière factuelle les récentes violations et détentions arbitraires à l’égard des manifestations, a souligné la délégation, qui s’est alarmée de l’aggravation d’une situation « déjà préoccupante ». L’Allemagne, elle aussi coauteure de ce texte, a ensuite annoncé que, la semaine prochaine, elle présentera avec l’Irlande devant le Conseil des droits de l’homme un projet de résolution qui met l’accent sur le droit de manifester librement et demande la mise sur pied d’une mission d’établissement des faits en Iran. Il faut que l’Iran respecte les droits humains des femmes, a quant à elle martelé la Norvège.
Le Mexique, qui a voté en faveur du texte, a salué le fait que le projet de résolution cherche à équilibrer les progrès accomplis en Iran, tout en reconnaissant les défis qui persistent ou qui sont exacerbés. Dans le même temps, la délégation a appelé à examiner sans partialité d’autres situations relatives aux droits humains dans les forums pertinents, dès lors que les violations documentées sont évidentes. Le Panama a, lui, simplement indiqué qu’il a voté pour le projet de résolution. L’Arabie saoudite l’a imité en se disant convaincue de son importance. Elle a cependant signalé que certains paragraphes ne doivent pas être interprétés comme étant contraires à la charia, en particulier les paragraphes 15 et 24 du dispositif. La délégation a fait valoir, à cet égard, que des millions de femmes portent volontairement le hijab et que cela fait partie de leur conviction. De même, s’agissant du paragraphe 9 du dispositif, elle a réitéré que tout État a le droit souverain d’appliquer la peine capitale.
Rebondissant sur cette question, Singapour a rappelé que la Troisième Commission a adopté, la semaine dernière et avec un nombre record de voix, un amendement au projet de résolution relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort, qui réaffirme le droit souverain de tous les États de déterminer leur propre système juridique, y compris les sanctions à appliquer dans le cadre du droit international. La délégation a, par conséquent, estimé qu’il n’est « ni utile ni propice » de rouvrir la question du moratoire à chaque fois que l’on évoque des points en Troisième Commission. Par ailleurs, elle a indiqué s’être abstenue, comme à l’accoutumée, sur le projet de résolution concernant la situation des droits humains en Iran. Le Nigéria, qui s’est également abstenu, en raison de la sélectivité du texte, a néanmoins dénoncé l’usage excessif de la force en Iran, demandant aux autorités de ce pays de faire en sorte que les auteurs de ces actes violents rendent des comptes. De son côté, le Bélarus a jugé inacceptable l’adoption de résolutions spécifiques à des pays sans que ces derniers aient donné leur aval. Dénonçant à son tour cette ingérence flagrante dans les affaires de ces pays, elle a estimé que la question des droits humains ne pourra progresser que si l’on privilégie le dialogue.
Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées
Par le projet de résolution « Situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées » (A/C.3/77/L.35), présenté par l’Ukraine et adoptée par 78 voix pour, 14 voix contre et 79 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que la Fédération de Russie cesse immédiatement son agression contre l’Ukraine et retire sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays.
En outre, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits humains et du droit international humanitaire et atteintes à ces droits commises contre les résidents de la Crimée temporairement occupée; de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents de la Crimée dans les forces armées de la Fédération de Russie, et de cesser d’exercer des pressions visant à astreindre les résidents de la Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Fédération de Russie.
De même, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de revenir immédiatement et sans condition sur sa décision relative à la simplification de la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les orphelins ukrainiens et les enfants ukrainiens privés de protection parentale; de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit international.
Elle condamnerait également toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les campagnes électorales et les scrutins illégaux, le recensement de la population, la modification forcée de la structure démographique et la privation de l’identité nationale.
Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à son ordre du jour la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés » jusqu’à ce que la suite qu’il convient, soit donnée aux violations résultant de l’occupation et du contrôle d’une partie du territoire ukrainien par une puissance étrangère et que l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soit entièrement rétablie.
Déclarations et explications de vote
Avant le vote, la Tchéquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a dénoncé les violations des droits humains commises par la Russie en Crimée et dans les autres territoires occupés en Ukraine. Elle a aussi condamné l’interdiction faite aux enquêteurs internationaux chargés des droits humains d’accéder au territoire de la Crimée et appelé à voter en faveur de la résolution.
L’Iran a rejeté les résolutions sur la situation des droits humains dans des pays précis et appelé à voter contre le projet de résolution.
Le Royaume-Uni a dénoncé les violations des droits humains commises par la Russie en Crimée, notamment contre la minorité des Tatars, ainsi que la conscription forcée de citoyens ukrainiens dans les forces armées russes.
Appelant à voter pour le projet de résolution, la Géorgie s’est dite alarmée par les discriminations, tortures, enlèvements et conscription illégale dont sont victimes les habitants de Crimée.
S’opposant au projet de résolution, le Venezuela a rejeté les mandats sur les situations relatives aux droits humains dans des pays spécifiques et a estimé qu’elles devaient être effectuées exclusivement dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
Dans une déclaration générale, l’Azerbaïdjan a appelé à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine en vertu de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes.
Rejetant le projet de résolution, la République populaire démocratique de Corée a dénoncé le « deux poids, deux mesures » et la politisation qui le sous-tendrait.
La Fédération de Russie a estimé que le projet de résolution n’avait rien à voir avec les droits humains et constituait une tentative de l’Ukraine de « changer le cours des événements ». Elle a affirmé que, ce texte avait par le passé renforcé le sentiment d’impunité de Kiev qui promouvait des politiques de haine contre sa propre population. Elle a souligné que, les territoires concernés étaient russes et dénoncé la guerre économique que lui mènent 70 pays.
Les États-Unis ont dénoncé des tentatives de « russification forcée » en Crimée comme dans d’autres territoires ukrainiens. La Crimée c’est l’Ukraine, a martelé la délégation, s’inquiétant notamment du sort des Tatars.
À l’issue du vote, le Qatar a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution car il se base sur la Charte des Nations Unies et sur le droit international, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.
Expliquant pourquoi il avait voté contre, le Kazakhstan a estimé que le projet de résolution n’était pas propice au dialogue ni à la résolution de la crise et qu’en parlant d’annexion, elle allait au-delà des compétences de la Commission.
Rappelant sa position de principe concernant les résolutions dédiées à des situations spécifiques, Singapour a expliqué s’être abstenue concernant ce projet de résolution. Cela ne présume pas de notre position sur le conflit, a indiqué la délégation qui a rappelé avoir voté pour toutes les résolutions de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale.
La Syrie a dénoncé une attaque contre la Russie et une instrumentalisation des droits humains à des fins politiques. Ce projet de résolution avait fait perdre du temps et des ressources à l’ONU, a estimé la délégation qui a précisé avoir voté contre le texte.
S’opposant au « deux poids, deux mesures » et à la confrontation, la Chine a expliqué avoir voté contre le projet de résolution. Elle a demandé que les mécanismes des droits humains soient utilisés en collaboration avec le pays concerné.
Situation des droits humains en République arabe syrienne
Par le projet de résolution intitulé « Situation des droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/77/L.36/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté par 90 voix pour, 14 voix contre et 68 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne.
Elle exhorterait tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et demanderait instamment à toutes les parties de collaborer véritablement aux travaux de la Commission constitutionnelle.
Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait vigoureusement l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, et exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques. En outre, elle condamnerait dans les termes les plus énergiques les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par les groupes terroristes et armés, y compris l’EIIL (également appelé Daech).
Elle déplorerait par ailleurs que les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé restent fermés à l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, se déclarerait inquiète de ce que la résolution relative à l’aide transfrontière ne prévoit qu’une prorogation de six mois, ce qui est considéré comme insoutenable et insuffisant, et engagerait instamment le Conseil de sécurité à renouveler le mécanisme transfrontières d’ici à janvier 2023 et d’autoriser de nouveau l’accès par ces points de passage frontaliers durant au moins 12 mois.
En outre, l’Assemblée générale condamnerait fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans les centres de détention de l’État. De même, elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, d’après les conclusions récentes de la Commission d’enquête, les forces du régime syrien continuent délibérément de garder le silence sur le sort des personnes disparues,
Enfin, elle condamnerait vigoureusement toutes les attaques contre les personnes blessées ou malades et contre les membres du personnel médical, sanitaire et humanitaire, les installations et les moyens de transport et le matériel, ainsi que les attaques indiscriminées et disproportionnées contre les civils, les biens de caractère civil, les écoles et les points de ravitaillement en eau, qui sont perpétrées en République arabe syrienne et peuvent être constitutives de crimes de guerre, ainsi que le refus délibéré de l’apport d’une aide humanitaire aux civils. Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte de sa responsabilité de protéger la population syrienne.
Déclarations et explications de vote
Avant l’adoption du projet de résolution, la République islamique d’Iran a annoncé son intention de voter contre ce texte, déplorant que les États-Unis et d’autres pays utilisent les mécanismes des droits humains des Nations Unies pour servir leurs propres intérêts géostratégiques. Pour la délégation, le contenu du texte est non seulement « partial » mais va au-delà du mandat de la Troisième Commission. De plus, a-t-elle encore regretté, la coopération de la Syrie avec les Nations Unies et sa lutte acharnée contre le terrorisme, en dépit des mesures coercitives unilatérales et des frappes de pays expansionnistes, ne sont nullement mentionnées dans le projet de résolution.
Le Royaume-Uni a jugé essentiel que les Syriens concernés obtiennent du « régime » des réponses quant à leurs proches portés disparus. Il a d’autre part déploré la dégradation de la situation des droits humains en Syrie ces derniers mois, comme le confirme les nombreux cas signalés de détention arbitraire, de torture et de violence sexiste et sexuelle. La délégation a également souligné que les résolutions de pays ne sont présentées que pour ceux qui commettent les violations les plus graves. En adoptant le texte sur la situation des droits de l’homme en Syrie, la communauté internationale peut demander des comptes au « régime syrien » et exiger qu’il respecte ses obligations, a-t-elle soutenu. Une position partagée par le Canada, selon lequel ce texte vient rappeler au « régime syrien » que le monde regarde ses agissements, tout en exprimant sa solidarité au peuple syrien éprouvé. La délégation canadienne s’est d’autre part inquiétée du sort des personnes portées disparues en Syrie et a salué la déclaration faite à ce sujet par le Secrétaire général en août dernier.
Le Venezuela a, pour sa part, indiqué qu’il votera contre ce projet de résolution, étant opposé à la politisation des droits humains et à la création de mécanismes et de mandats sans le consentement des États concernés. Le pays a appelé à poursuivre les efforts entrepris par le Conseil des droits de l’homme pour la paix en Syrie et a salué le rôle de l’EPU à cet égard. Sur la même ligne, la Chine a fait observer que les pays occidentaux ne sont « pas étrangers aux souffrances syriennes », mentionnant les interventions armées, les mesures coercitives unilatérales et le contrôle des ressources pétrolifères et gazières auxquels se livrent les États-Unis en Syrie. Les interférences étrangères et les sanctions ne font qu’aggraver la crise syrienne, a dénoncé la délégation, selon laquelle un règlement politique est la seule issue possible au conflit, à condition qu’il se fasse dans le respect de la souveraineté de la Syrie. De son côté, Cuba a trouvé préoccupant que ce type de résolution ne concerne que des pays en développement. Selon elle, ce texte ne contribuera pas à un règlement politique du conflit, pas plus qu’il n’empêchera la violation de l’intégrité territoriale de la Syrie. Si l’on veut la paix, il faut en finir avec les procédures politisées telles que celle du présent projet de résolution, a préconisé la délégation, rejointe dans son argumentation par la République populaire démocratique de Corée, qui a salué les efforts du Gouvernement syrien face aux ingérences étrangères.
Pour la Fédération de Russie, le projet de résolution s’appuie sur des mensonges proférés par des opposants au Gouvernement syrien. De surcroît, ce texte est « cynique », car son principal auteur, les États-Unis, s’est rendu coupable d’une agression militaire en Syrie sous couvert de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, pille les ressources naturelles de territoires qu’il occupe et a mis en place des sanctions qui asphyxient les zones non occupées. Déplorant la situation humanitaire, l’Arabie saoudite a, elle, indiqué qu’elle votera en faveur du texte, au nom de la « solution politique » et sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité et du processus constitutionnel mené à Genève.
Prenant à son tour la parole, la République arabe syrienne a trouvé ironique que les États-Unis présentent un projet de résolution sur les droits humains en Syrie, alors que leur administration viole la Charte des Nations Unies et se montre hostile envers la population syrienne, comme en attestent les bombardements opérés sur le pays, et notamment sur la province de Raqqa. Elle a aussi regretté de n’avoir pu accéder au contenu du projet en ligne que tardivement, le texte ayant, selon elle, été rédigé « en catimini ». La délégation a dénoncé les mensonges, l’instrumentalisation des instances des Nations Unies, l’intimidation et le chantage sur lesquels est fondé le projet de résolution. Celui-ci, en outre, entrave gravement sur les prérogatives d’autres organes de l’ONU, a-t-elle dénoncé. « Profondément politisé », ce texte omet tout ce que le Gouvernement syrien a accompli contre le terrorisme, ainsi que les impacts délétères des mesures coercitives unilatérales sur la population civile. Ce projet de résolution entend « redorer le blason » des terroristes recrutés dans le monde entier et ensuite qualifiés d’« opposition », a poursuivi la délégation. De plus, le texte est le même que celui de l’an dernier, « même les chiffres sur le nombre de morts dans le conflit n’ont pas été changés », a-t-elle relevé. Au nom des principes de non-sélectivité et d’objectivité, elle a déclaré rejeter catégoriquement ce projet de résolution et a demandé un vote.
Après le vote, l’Union européenne s’est alarmée de l’augmentation de la violence en Syrie, comme cela a été rapporté la semaine dernière. Réaffirmant que toute solution durable au conflit passe par une véritable transition politique, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, elle a réitéré son appel pressant au « régime syrien », à ses « parrains » et à toutes les parties pour qu’ils s’engagent pleinement et de bonne foi dans le processus politique mené par la Syrie. Cette crise, dans laquelle une multitude d’acteurs étatiques et non étatiques sont impliqués, continue d’avoir de profondes répercussions sur la stabilité globale de la région, a averti la délégation, tout en condamnant les violations graves du droit international, notamment par le « régime syrien » et ses alliés, mais aussi par d’autres parties au conflit, qui peuvent s’apparenter, à ses yeux, à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité. « Nous sommes gravement préoccupés par les informations faisant état d’une ingénierie sociale et démographique et de vagues massives de déplacements, commises par toutes les parties au conflit, y compris dans certaines parties du Nord-Ouest et du Nord-Est »», a-t-elle dénoncé. Pour finir, la délégation a exigé de toutes les parties au conflit, en particulier du « régime syrien », qu’elles autorisent un accès sûr, complet, rapide, sans entrave et durable, tant au niveau transfrontalier que transnational.
Il importe de soutenir les efforts visant à obliger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à rendre des comptes, a ensuite pressé le Royaume-Uni en réaffirmant son soutien à cette résolution qui expose les « préoccupations communes » de la communauté internationale et exhorte la Syrie à améliorer son « effroyable bilan » en matière de droits humains. Dans une déclaration d’ordre général, le Japon, coauteur du texte, s’est quant à lui inquiété du sort des personnes disparues en Syrie. Il a salué les recommandations du Rapporteur spécial sur cette question, avant d’appeler la communauté internationale à appuyer les recherches des personnes disparues et le soutien apporté aux victimes. Une approche également défendue par l’Argentine et le Brésil, ce dernier se félicitant de l’ajout d’un paragraphe sur la situation des personnes disparues dans le projet de résolution. En revanche, la délégation brésilienne a regretté l’opacité qui a, selon elle, entouré la négociation du texte. Un reproche repris par le Bélarus, qui a dénoncé un document « inacceptable », préparé par « on ne sait qui » et qui ne fait que renforcer la confrontation.
Conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays, Singapour a dit s’être abstenu sur ce texte, au motif qu’il est « motivé politiquement ». Quant à la Türkiye, elle a indiqué s’être prononcée en faveur de ce projet de résolution qui, selon elle, traite d’une « question essentielle » pour ce qui est de la protection des droits humains. La délégation s’est par ailleurs inquiétée de la situation sécuritaire dans le Nord de la Syrie, où le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) mène une centaine d’attaques terroristes par mois. Selon la délégation, le récent attentat qui a fait six morts et plusieurs dizaines de blessés à Istanbul est un autre exemple des menaces que fait peser le PKK pour l’intégrité territoriale de la Syrie et de la Türkiye.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, la République islamique d’Iran a regretté la politisation du débat et a qualifié le texte la concernant de « charade » élaborée par des coauteurs qui prétendent défendre les droits humains. Les États-Unis, seul pays qui n’est pas parti de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui n’a pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qui n’est pas parti au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’ont pas à nous donner des leçons sur cette question, a estimé la délégation.
De même, le Canada, « défenseur de l’apartheid et du nettoyage ethnique dans les écoles », ne peut se permettre de lancer une campagne visant à entacher l’Iran. Certes nous ne sommes pas parfaits, a reconnu la délégation, mais nous ne reconnaissons pas la perfection que ces pays prônent. La délégation a également tancé le Royaume-Uni et l’Arabie saoudite, invitant cette dernière à se comporter de manière plus responsable. Pour finir, l’Iran a qualifié le projet de résolution d’arnaque « pure et simple ».
Le représentant du Canada a souhaité répondre aux allégations de violations continues des droits humains des peuples autochtones qui sont portées contre son pays. Parlant d’une « cicatrice », il a assuré que le Canada s’emploie à régler ces problèmes. Le Premier Ministre du Canada a reconnu ces faits à de nombreuses reprises et le Gouvernement s’est engagé à transformer ses liens avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance, du respect, de la coopération et du partenariat, a-t-il précisé, ajoutant qu’en 2008, le Parlement canadien a exprimé des excuses historiques pour les actes haineux commis contre ces populations. Nous sommes prêts à ouvrir une enquête avec une commission vérité et réconciliation, notamment sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, en mettant les victimes au centre de ces efforts, a déclaré le délégué, selon lequel le Canada se présente devant le Conseil économique et social (ECOSOC), la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme sans vouloir contourner la question. Nous ne refusons pas l’entrée au Canada des titulaires de mandat et nous ne suggérons pas qu’il y a partialité, sélectivité ou politisation, a-t-il ajouté. Nous essayons de répondre à des questions difficiles sans passer par la pratique des fausses accusations, s’est encore justifié le représentant, tout en indiquant que ces défis n’empêchent pas son pays de tenir les autres États Membres responsables des obligations qu’ils ont souscrites volontairement.
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires
Selon les termes du projet de résolution « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/77/L.55), présenté par la Libye, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.
Elle noterait avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables. Sachant que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés sur le continent, elle demanderait aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, de respecter et de faire respecter celui-ci.
Elle considérerait que la pandémie de COVID-19 appelle à une action mondiale visant à garantir à tous les États, en particulier les États en développement, y compris les pays d’accueil des réfugiés ainsi que les pays d’origine, un accès universel, rapide, effectif, de qualité et équitable à des moyens de diagnostic, des traitements, des médicaments, des vaccins et des fournitures et du matériel médicaux sûrs et efficaces, et demanderait aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient d’assurer l’accès aux vaccins contre la COVID-19 à tous, y compris les personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat pour les réfugiés et les populations d’accueil.
Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers. Par ailleurs, elle se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.
Explication de position
Suite à l’adoption du texte, la Hongrie s’et dissociée du paragraphe 4 du projet de résolution qui contient des références au pacte mondial sur les réfugiés qu’elle ne reconnaît pas.