La Troisième Commission adopte par consensus 11 textes malgré des réserves autour de libellés liés au genre, et à la santé sexuelle et génésique
La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi l’adoption de ses projets de résolution en adoptant par consensus les 11 textes examinés aujourd’hui et qui portaient sur les droits des femmes et des enfants, le développement social ainsi que la prévention du crime et la justice pénale.
Tout en réaffirmant leur attachement à l’esprit qui gouverne ces textes, de nombreuses délégations, à l’instar du Guatemala, ont exprimé des réserves au sujet du maintien de certains libellés « non consensuels » relatifs notamment au genre, à la santé sexuelle et génésique, et aux formes multiples et croisées de discrimination. Ce sont là des termes « non agrées », a fait valoir le Sénégal appuyé par de nombreuses délégations dont celle du Nigéria.
Les débats se sont notamment cristallisés au tour d’un texte portant sur les mariages précoces et mariages forcés, de nombreuses délégations se distançant des concepts jugés « polémiques » qu’il contiendrait. Saluée par l’Argentine, cette résolution au « résultat louable », comme souligné par l’Union européenne, méritait au contraire de contenir des « termes plus forts », a défendu la Nouvelle-Zélande.
Au titre de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait notamment les États à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime, et qui permettent, justifient ou entraînent les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. Elle demanderait également aux États de surveiller les effets de la crise de la COVID-19 sur la prévalence de ces mariages.
L’annonce durant la séance des incidences budgétaires de l’ordre de 73 300 dollars de ce texte, ont provoqué l’ire des États-Unis et du Japon qui a décidé de se retirer en tant que co-auteur de ce projet, exprimant sa « déception » face à la manière « opportuniste » dont cette question budgétaire a été gérée.
Toujours au titre de la promotion des droits de l’enfant, la Commission a adopté un texte sur la lutte contre les brimades, qui appelle notamment les États Membres à adopter des lois pour prévenir le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes, et à en protéger les enfants.
Par son texte relatif à la traite des femmes et des filles, la Troisième Commission invite par ailleurs les gouvernements à établir des pare-feux entre les contrôles d’immigration et les inspections du travail de manière à ne pas mettre les victimes potentielles de la traite des personnes en situation de craindre les autorités ou les infractions aux lois relatives à l’immigration. Elle les engage aussi à assurer la participation « pleine, égale et effective » des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre la traite.
La Troisième Commission a également appelé à l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines en adoptant un texte qui exhorte les États à garantir une protection et un soutien aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir des mutilations génitales transfrontières et transnationales. À cet égard, elle engage notamment les États à harmoniser la législation et les politiques entre les États où se produisent des mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales et d’introduire des systèmes de surveillance transfrontières améliorés des cas de mutilations génitales féminines.
La Commission aussi fait sienne un projet sur la lutte contre la fistule obstétricale, le Japon et le Mexique regrettant toutefois qu’elle se soit contentée de procéder à un renouvèlement technique du texte, jugeant urgent de renforcer le libellé sur une question qui continue d’avoir une lourde incidence sur la vie des femmes.
Ces trois projets de résolution ont eux aussi fait l’objet de divergences entre les délégations sur l’utilisation de terminologies « non consensuels », tout comme le texte sur le « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », qui exhorte les États Membres à garantir aux personnes handicapées l’accès à Internet à un prix abordable et les encourage par ailleurs à faire en sorte que les services de soutien pour une vie autonome soient pensés et fournis de manière à favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société.
Un projet de résolution sur les droits humains dans l’administration de la justice a lui aussi été adopté sans vote, de même qu’un texte sur les droits humains et l’extrême pauvreté́ qui engage les États Membres à garantir que leur cadre juridique n’établit aucune distinction fondée sur le statut socioéconomique, et à prendre des mesures pour effectivement lever les obstacles auxquels les personnes pauvres se heurtent dans des domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation, la santé et d’autres services sociaux.
Le texte sur la lutte contre la corruption appelle pour sa part les États à combattre la corruption dans le sport et à adopter ou renforcer, selon qu’il conviendra, les mesures de lutte contre la corruption nécessaire au respect des lois et règlements applicables par le secteur privé.
Le consensus a également prévalu sur les projets de textes portant sur le renforcement de la coopération internationale pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains, ainsi que sur la prévention du crime et la justice pénale.
La Troisième Commission reprendra ses travaux mercredi 16 novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Déclaration liminaire du Guatemala
Avant l’examen des points 26 (promotion des femmes) et 64 (promotion et protection des droits de l’enfant) de l’ordre du jour, le Guatemala a pris la parole pour exposer sa position, s’agissant des projets de résolution intitulés « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/77/L.6/Rev.1), « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/77/L.22) et « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/77/L.19/Rev.1). Tout en réaffirmant son attachement à l’esprit qui gouverne ces textes, la délégation a exprimé des réserves au sujet de la référence faite aux droits reproductifs. Elle a dit craindre que ce concept ne soit interprété de façon erronée, sachant que sa législation nationale ne porte que sur la santé sexuelle et procréative et non pas sur les droits reproductifs. Cela peut être interprété comme un droit à l’avortement, ce qui contrevient à notre législation, a-t-elle fait valoir.
Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
En vertu du projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/77/L.9/Rev.1), présenté par les Philippines et adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable.
Elle exhorterait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux femmes et aux filles handicapées de jouir pleinement de leurs droits. Elle demanderait aussi aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants.
L’Assemblée générale exhorterait également les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui (…) et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. De plus, elle exhorterait les États Membres à garantir aux personnes handicapées l’accès à Internet à un prix abordable et à les associer, de même que les organisations qui les représentent, à chaque étape du développement des technologies de l’information et des communications, notamment en ce qui concerne la télésanté, l’apprentissage à distance et le télétravail.
Elle demanderait d’autre part aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance, et d’éliminer les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les personnes handicapées.
De surcroît, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome (…) et, à cet égard, les encouragerait à faire en sorte que les services de soutien pour une vie autonome soient pensés et fournis de manière à favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société.
Déclarations et explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, El Salvador s’est dit fier d’avoir coparrainé ce texte, tout en regrettant que, lors des négociations, certaines délégations se soient opposées au fait qu’on ait besoin de collecter des données de qualité en temps utile et d’autres données pertinentes dans les contextes nationaux.
Pour sa part, le Brésil a salué un texte équilibré et a annoncé se joindre au consensus.
Sur cette même ligne, le Qatar a rappelé qu’il s’est porté coauteur du projet de résolution.
De son côté, le Sénégal a indiqué qu’il n’a pas coparrainé ce texte cette année en raison de l’inclusion de certains termes tels que « formes multiples, aggravées et conjuguées de discrimination ».
Le Mali, qui est coauteur du texte, a cependant fait valoir que certains termes ne peuvent être considérés que dans leur contexte originel, bien connu et partagé.
Après l’adoption, la Malaisie s’est dissociée du libellé « formes multiples et imbriquées de discrimination », jugeant qu’il n’est pas en adéquation avec sa position nationale.
Abondant dans le même sens, l’Indonésie a émis des réserves sur certaines mentions qui ne recueillent pas le soutien universel des États Membres.
La République islamique d’Iran a souhaité que ce projet de résolution « important » soit le reflet de la position de tous les États Membres. À ce titre, elle a insisté sur le fait que l’application de ce texte se fera en fonction du droit interne iranien. À cette aune, la délégation s’est dissociée de tous les libellés « polémiques et non consensuels », notamment l’alinéa 13 du préambule.
Le Saint-Siège a salué des ajouts positifs, notamment l’appel visant à permettre aux enfants handicapés de pleinement jouir de la totalité des droits humains et des libertés fondamentales. Il a cependant regretté que plusieurs questions essentielles n’apparaissent pas dans la version définitive en raison de désaccords entre les délégations, en particulier que, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, tout être humain a le droit inhérent à la vie et que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir la pleine jouissance des droits des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres personnes. De même, la délégation a déploré le retrait d’un paragraphe traitant de l’importance de faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à plusieurs services de soutien communautaire à la maison pour éviter l’isolement, ainsi que l’inclusion d’un libellé « ambigu et contradictoire » sur la discrimination. Elle a enfin réaffirmé que, selon elle, le terme « genre » se fonde sur la différence biologique entre hommes et femmes.
Au nom d’un groupe de pays, les États-Unis ont quant à eux estimé que le texte de cette année reste une contribution essentielle pour les droits des personnes handicapées. Ils ont toutefois regretté l’absence d’accord sur l’inclusion de certains libellés, notamment sur l’accès à des services de santé sexuelle et procréative. C’est d’autant plus décevant qu’un libellé consensuel sur cette question avait été adopté en 2017, a relevé la délégation.
Promotion des femmes
Par le projet de résolution intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/77/L.6/Rev.1), présenté par les Philippines et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.
L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, et de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité face à la traite des êtres humains. En outre, elle exhorterait les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel.
De même, elle engagerait instamment les gouvernements à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre la traite.
Par ce texte, il serait demandé aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées.
L’Assemblée générale engagerait instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour assurer l’accès à la justice et la protection des victimes de la traite, et pour faire en sorte que les victimes de la traite des êtres humains soient à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre en conséquence directe du fait qu’elles ont fait l’objet de cette traite. Les gouvernements seraient, d’autre part, appelés à affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de soins de santé sexuelle et procréative.
Elle exhorterait en outre les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. À cet égard, elle inviterait les gouvernements à établir des pares-feux entre les contrôles d’immigration et les inspections du travail, ou de veiller à ce que les inspections du travail soient menées de manière à ne pas mettre les victimes potentielles de la traite des personnes en situation de craindre les autorités ou les infractions aux lois relatives à l’immigration.
Déclarations et explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, le Sénégal s’est dissocié de l’emploi du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination ». La délégation considère d’autre part que le concept de genre et ses termes associés ne se réfèrent qu’aux rapports sociaux entre les femmes et les hommes.
L’Australie a indiqué s’être engagée à prendre des mesures pour éradiquer l’esclavage et la traite des personnes, précisant que sa démarche tient compte du genre et est axée sur les rescapés. Elle a formé le vœu que, comme le texte de cette année, les moutures futures continueront de tenir compte de la question des genres.
Après l’adoption, le Bélarus a estimé qu’en dépit de la baisse du nombre de victimes de la traite entre 2018 et 2021, la communauté internationale devrait faire davantage pour lutter contre ce fléau dont quatre victimes sur dix sont des femmes et deux sur dix des filles. Saluant le consensus autour de ce projet de résolution, la délégation a exhorté tous les États Membres à prendre des mesures afin de lutter contre la criminalité liée à la traite.
La Hongrie a tenu à rappeler que, même si elle s’est jointe au consensus sur ce texte, elle n’est pas partie au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, pourtant mentionné dans le préambule. La politique migratoire reste la prérogative des États, a-t-elle fait valoir.
L’Italie, évoquant les alinéas 9 et 10 du préambule de ce projet de résolution, a, elle aussi, affirmé que le fait de se rallier au consensus sur ce texte ne change rien à sa position sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
Au nom d’un groupe de pays, l’Arabie saoudite a dit s’être ralliée au consensus mais a exprimé des réserves quant à l’utilisation du terme « santé sexuelle et reproductive ».
Le Yémen a fait part de ses préoccupations liées à ce projet de résolution, en soulignant notamment que les violences sexuelles et sexistes sont des violences faites aux femmes et aux filles, mais aussi aux hommes et aux garçons. Il s’est également dissocié de tout concept ne faisant pas l’objet d’un consensus international, en particulier le terme « formes multiples et conjuguées de discrimination ».
L’Indonésie a déploré à son tour l’utilisation de libellés qui ne recueillent pas un accord universel au sein de l’ONU, rejetant en particulier l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination ».
La Malaisie a jugé essentiel que la Troisième Commission tienne compte des préoccupations de l’ensemble des États Membres. À ce titre, elle a exprimé des réserves sur les alinéas 20 et 32 du préambule et s’est dissociée de l’expression « formes multiples et conjuguées de discriminations ».
La République islamique d’Iran a appelé à éviter la prolifération de libellés qui ne recueillent pas le consensus des États Membres. Elle s’est ainsi dissociée des alinéas 20 et 32 du préambule.
L’Algérie a souhaité que soient prises en considération les spécificités culturelles et religieuses de chaque pays. Formulant des réserves quant à certaines notions, elle s’est dissociée du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination ». Elle a d’autre part estimé que la santé sexuelle et reproductive ne relève que de la santé publique et a dit comprendre le terme « violence basée sur le genre » comme des violences basées sur le sexe féminin ou masculin.
Le Saint-Siège a salué le renforcement du libellé concernant les causes profondes qui mènent à toutes les formes d’exploitation des femmes et des filles dans le contexte de la traite. La délégation par ailleurs a déploré le caractère « polémique et ambigu » du libellé sur les discriminations et a estimé que l’accès à l’avortement ne tombe pas sous la coupe du terme « soins de santé sexuelle et reproductive ».
Mutilations génitales féminines
Par le projet de résolution sur l’« Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/77/L.18/Rev.1), présenté par le Burkina Faso au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait les mutilations génitales féminines, et exhorterait les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment des lois et des politiques, pour interdire les mutilations génitales féminines et protéger les femmes et les filles, y compris dans les communautés transfrontalières et autres communautés touchées.
Elle exhorterait aussi les États à assortir les mesures punitives d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines; à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales; et à condamner les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical.
Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait en outre les États à garantir une protection et un soutien aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris des mutilations génitales transfrontières et transnationales, et à s’attaquer aux facteurs systémiques et structurels sous-jacents à l’origine de cette pratique préjudiciable. À cet égard, elle engagerait les États à mettre en place des mécanismes régionaux de coopération et de coordination pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales et à assurer la viabilité́ et l’efficacité́ de ces mécanismes en les dotant de ressources financières et de capacités suffisantes.
Enfin, l’Assemblée générale engagerait les États à harmoniser la législation et les politiques entre les États où se produisent des mutilations génitales féminines transfrontières et transnationales, en plus de soutenir l’application de lois érigeant en infraction les mutilations génitales féminines, d’accroître la coopération entre les États et la société civile aux postes frontières terrestres et dans les aéroports, de mener des campagnes médiatiques de promotion de la prévention transfrontière auprès des communautés frontalières vulnérables et d’introduire des systèmes de surveillance transfrontières améliorés des cas de mutilations génitales féminines.
Explications de position
Après l’adoption du projet de résolution, l’Arabie saoudite, qui s’exprimait aussi au nom de Bahreïn, du Qatar, d’Oman et du Koweït, a dit s’être ralliée au consensus, tout en indiquant que les droits de santé sexuelle et reproductive, tels que mentionnés dans les paragraphes 1 et 7 du dispositif, seront interprétés selon les spécificités culturelles et religieuses des pays concernés.
Le Mexique a émis plusieurs réserves, parmi lesquelles la non-reconnaissance par le texte du fait que les mutilations génitales féminines constituent une violence sexiste fondée sur le genre. En 2022, a-t-il relevé, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) estime à 200 000 le nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes. Il a d’autre part déploré que le texte ne présente pas assez les mutilations génitales féminines comme une forme de torture, et ne reconnaisse pas que celles-ci s’imbriquent dans des formes multiples de discrimination, lesquelles peuvent reléguer femmes et filles dans les groupes les plus marginalisés de la société. De même, a poursuivi la délégation, le texte ne fait pas mention de concepts tels que l’éducation sexuelle et reproductive, l’intégrité physique des femmes et les effets de la pandémie sur les mutilations génitales féminines. Le Mexique, a-t-il déclaré, s’emploiera à renforcer le libellé de ce projet de résolution lors de sa prochaine présentation.
Le Saint-Siège a, lui aussi, appuyé le texte tout en exprimant plusieurs réserves, estimant notamment que les soins de santé sexuelle et reproductive s’appliquent à un « concept holistique » qui exclut l’avortement. De plus, a ajouté l’Observateur permanent, la distinction de genre concerne uniquement la différence biologique entre hommes et femmes.
Fistule obstétricale
Par le projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/77/L.22), présenté par le Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale. Elle demanderait également aux États de garantir un accès équitable et rapide à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel.
De surcroît, elle prierait instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale; et exhorterait les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles.
De même, l’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sage-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule. Elle engagerait en outre les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.
Enfin, elle prierait la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme 2030.
Explications de position
Avant l’adoption, le Japon a indiqué qu’il ne s’est pas porté coauteur cette année, expliquant cette position par le renouvellement technique du texte et formant le vœu de voir le projet révisé pour refléter l’importance de cette problématique.
La République de Corée a appelé à des investissements, à la sensibilisation et à un appui technique et financier de la communauté internationale. La délégation a aussi indiqué avoir prêté assistance à la Côte d’Ivoire, à travers la formation de 1 000 professionnels de la santé et l’aide à plus de 300 000 patientes.
La République islamique d’Iran, qui s’est ralliée au consensus, a regretté que certains termes non consensuels aient été intégrés dans le texte.
Après l’adoption, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’Arabie saoudite a indiqué que ce projet de résolution sera traité conformément à « notre culture, normes et législation ».
Le Mexique a regretté que, cette année le libellé n’ait pas été consolidé sur une question qui continue d’avoir une lourde incidence sur la vie des femmes. Rappelant qu’en 2020, il a été procédé uniquement à un renouvellement technique du texte, il a jugé urgent de renforcer ce libellé.
Quant à la Malaisie, elle s’est dissociée du paragraphe 13 du préambule « formes multiples et croisées de discrimination », qui est non convenu et non consensuel.
Promotion et protection des droits de l’enfant
Par le projet de résolution intitulé « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/77/L.17/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement. Elle leur demanderait également d’investir dans la culture numérique et dans des réglementations qui garantissent le respect de la vie privée des enfants, la protection des données et la sécurité en ligne, et de protéger les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles en ligne.
Les États Membres seraient également appelés à adopter des lois pour prévenir les brimades, y compris le cyberharcèlement et la diffusion non consentie d’images intimes, et en protéger les enfants; et de renforcer les capacités des écoles pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, y compris en ligne.
De même, elle encouragerait les acteurs privés du secteur des technologies qui fournissent ou assurent des services dans plusieurs juridictions nationales à adhérer, dès la conception, aux normes internationales les plus strictes et aux meilleures pratiques disponibles en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des enfants et des jeunes, et à continuer de participer aux efforts internationaux multipartites visant à prévenir et à combattre le cyberharcèlement.
Explications de position
Avant l’adoption du texte, le Sénégal a voulu se dissocier des termes non consensuels présents dans le projet de résolution, de même que la Libye qui a exprimé des réserves après l’adoption quant à l’emploi du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination ».
Israël a mis en garde contre le danger du cyberharcèlement, rappelant sa résolution à cet égard.
Le Nigéria a lui aussi déploré l’ajout du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination ». Rappelant en outre qu’il n’y a pas d’accord international sur le droit de l’enfant à sa vie privé, la délégation a estimé qu’il s’agissait d’une question délicate, car les enfants sont sous la protection et la garde des parents. Le droit à la vie privée des enfants est donc lié à la vie privée de leur famille, a-t-elle estimé. Enfin, la délégation a exprimé son désaccord sur le fait que les enfants doivent avoir des informations en lien avec la sexualité et la reproduction.
Le Yémen s’est dissocié du terme « formes multiples et conjuguées de discriminations », cela englobant des catégories qui ne font pas l’objet du consensus international. En outre, il ne faut pas interpréter le droit de l’enfant à la vie privée comme une restriction du droit des parents à élever leurs enfants, a mis en garde la délégation, notant qu’aucun concept international reconnu porte sur le droit à la vie privée des enfants.
L’Iraq s’est dissocié du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination », de même que l’Indonésie, et la Malaisie qui a relevé que ces libellés polémiques ne figuraient pas dans les textes des années précédentes. L’Algérie a également émis des réserves au sujet de ces termes, appelant par ailleurs à ne pas interpréter le droit de l’enfant comme limitant le droit des parents à élever leurs enfants et notant en outre n’y a pas d’accord international sur le droit à la vie privé des enfants.
À son tour, la République islamique d’Iran s’est dissociée de l’alinéa 13 de même que la Gambie qui s’est dissociée des alinéas 13 et 15 du préambule et du paragraphe 2 du dispositif, soulignant elle aussi que le droit des enfants ne peut pas être dissocié du contrôle parental. Le Mali s’est aussi dissocié de l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination », précisant que tous les termes controversés seront interprétés selon la législation malienne.
Le Saint-Siège a pris note des éléments positifs du texte mais regretté les terminologies polémiques concernant la violence et les discriminations. Un certain temps est consacré aux débats de sujets dont on sait qu’ils sont controversés, a fait remarquer la délégation, espérant se concentrer à l’avenir sur les domaines consensuels. Elle a aussi exprimé des réserves sur le terme « genre », rappelant que la distinction se fonde sur l’élément biologique.
Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales
Par le projet de résolution sur « Les droits humains dans l’administration de la justice » (A/C.3/77/L.31/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de prendre en compte les questions de genre dans le système de justice pénale en encourageant l’adoption de mesures qui soient adaptées aux besoins propres à chaque genre, pour les délinquants comme pour les victimes, et qui permettent notamment de protéger les femmes et les filles contre une nouvelle victimisation au cours des procédures pénales.
Elle exhorterait les États à assurer la pleine, égale et véritable participation des femmes à tous les niveaux, et à garantir leur accès plein et égal à la justice sans discrimination, y compris en prenant des mesures législatives et pratiques pour supprimer les obstacles, démonter les stéréotypes liés au genre, assurer l’égalité des femmes et des filles dans l’administration de la justice et offrir aux femmes et aux filles privées de liberté une protection maximale contre toutes les formes de violence.
De même, l’Assemblée générale soulignerait que les États doivent exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’entretien et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées (…), compte tenu, selon qu’il convient, des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez).
En outre, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de contrôler tous les lieux de détention; et leur demanderait en outre de prêter dûment attention aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans le contexte de la détention. Par ailleurs, elle exhorterait les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible. L’Assemblée générale exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en lien avec l’utilisation des technologies numériques pour prévenir et éliminer, en droit et dans la pratique, la discrimination à l’égard des personnes vulnérables ou marginalisées dans l’administration de la justice.
Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager de tenir compte, selon qu’il conviendra, des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale , à l’occasion de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des textes, politiques, programmes, budgets et mécanismes visant à éliminer la violence contre les enfants dans ce contexte.
Enfin, elle demanderait aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.
Explications de position
Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que le texte appelle les États à appliquer des dispositions au titre de traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, la délégation a contesté la référence faite aux principes de nécessité et de proportionnalité, rappelant que de telles considérations ne sont pas reconnues de manière universelle ou internationale. Le droit international a laissé ces questions à l’appréciation des organes judiciaires et des tribunaux au sein de chaque État, a-t-elle fait valoir. La délégation a également jugé que l’appel à créer des mécanismes indépendants pour la surveillance des lieux privés de liberté n’est pas conforme aux normes américaines. Elle s’est par ailleurs déclarée déçue de voir que nombre de références importantes au genre ont été « diluées ou éliminées ». S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, elle a signalé qu’il est variable dans les différentes juridictions des États-Unis. Enfin, elle a exprimé des réserves quant aux libellés sur les droits de l’enfant.
Le Saint-Siège a estimé que les enfants ayant commis des infractions ne peuvent être considérés comme des adultes au regard de la justice. Il a ensuite fait part de ses préoccupations quant à l’usage du terme « rescapées », qu’il a qualifié d’« ambigu et controversé », lui préférant celui de « victimes ». L’Observateur permanent a ensuite émis ses réserves quant à l’emploi du terme « genre » et de ses « dérivés », arguant que le genre ne repose que sur la différence biologique entre hommes et femmes.
Droits humains et extrême pauvreté
Aux termes de son projet de résolution « Droits humains et extrême pauvreté » (A/C.3/77/L.46), présenté par le Pérou et adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.
Elle considérerait qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.
L’Assemblée générale soulignerait, en outre, que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.
De surcroît, elle demanderait aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer le relèvement économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.
Par ailleurs, elle demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.
Enfin, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, dans leurs efforts pour éliminer la discrimination, à garantir que leur cadre juridique, le cas échéant, n’établit aucune distinction fondée sur le statut socioéconomique, et à prendre des mesures pour effectivement lever les obstacles auxquels les personnes pauvres se heurtent dans des domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation, la santé et d’autres services sociaux.
Explication de position
Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont regretté que le texte ne comporte pas d’éléments sur la manière dont les conflits peuvent mener à une pauvreté extrême. La délégation a cité, à cet égard, le Secrétaire général de l’ONU, selon lequel 1,7 milliard de personnes, soit un cinquième de la population mondiale, pourraient tomber dans l’extrême pauvreté en raison des retombées du conflit en Ukraine. Par ailleurs, la délégation a relevé que certains éléments du texte ne font pas l’objet d’un consensus au niveau international ou font référence à des textes négociés au sein de l’Assemblée générale sans liens avec les obligations et engagements des États-Unis, au regard notamment du commerce international. Elle a renvoyé à sa déclaration générale qui sera mise en ligne sur le portail de la mission américaine.
Prévention du crime et justice pénale
Par le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/77/L.7/Rev.1), présenté par la Colombie et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour que ces avoirs soient promptement recouvrés et restitués. De même, elle inviterait à nouveau la Conférence des États parties à la Convention à recenser les lacunes et problèmes touchant l’application de la Convention en ayant à l’esprit les résultats du Mécanisme d’examen de l’application.
L’Assemblée générale prierait instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs et les encouragerait à limiter les immunités juridiques internes. De plus, elle les exhorterait à s’assurer que les procédures de coopération internationale prévoient la saisie ou l’immobilisation des avoirs pendant une durée suffisante pour que ces avoirs soient pleinement préservés dans l’attente de l’ouverture d’une procédure de confiscation dans un autre État.
Elle exhorterait en outre les États parties à la Convention à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises et d’autres personnes morales, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.
De même, elle prierait instamment les États parties à la Convention d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et d’appliquer effectivement toutes les résolutions et décisions de la Conférence des États parties, dont la résolution 7/8 sur la corruption dans le sport et la résolution 8/4 sur la protection du sport contre la corruption.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait en outre aux États parties d’adopter ou de renforcer, selon qu’il conviendra, les mesures de lutte contre la corruption nécessaires au respect des lois et règlements applicables par le secteur privé, ainsi que d’appuyer et de promouvoir les initiatives propres à donner aux entités du secteur privé les moyens d’exercer leurs activités en toute intégrité et transparence, en particulier pour ce qui est de leurs relations avec le secteur public et d’autres parties prenantes. Elle prierait enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, de développer les connaissances et la collecte de données au niveau mondial concernant le recouvrement et la restitution d’avoirs.
Explications de position
À l’issue de l’adoption du texte, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que le groupe n’a pas pu se mettre d’accord sur plusieurs demandes de révision, ce qui aurait pu corriger la mauvaise interprétation de la Convention contre la corruption.
L’Arabie saoudite a souligné l’importance particulière de ce projet de résolution, estimant toutefois que les dispositions figurant au paragraphe 21 du dispositif, et conformément à l’article 5 de la Convention contre la corruption, ne constituent pas une base juridique valable et a annoncé ainsi s’en dissocier.
Promotion et protection des droits de l’enfant
Par le projet de résolution sur les « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/77/L.19/Rev.1), présenté par la Zambie et adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol et d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime, et qui permettent, justifient ou entraînent les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et d’engager, notamment les chefs traditionnels et religieux, à éliminer les pratiques traditionnelles qui résolvent les cas de violence sexuelle par le mariage.
De plus, elle exhorterait les États Membres à assurer l’accès aux services et à l’enseignement pour les femmes qui ont été mariées quand elles étaient enfants et pour les filles qui sont mariées, enceintes ou mères. Elle encouragerait aussi les États à atténuer les effets des fermetures d’écoles passées et présentes, en particulier pour les apprenants qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, notamment les filles.
Par ailleurs, elle exhorterait les États à respecter tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales des femmes et des filles en situation de handicap, en reconnaissant que le handicap peut accroître le risque de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, et l’importance de veiller à ce que les services et les programmes conçus pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés incluent les femmes et les filles handicapées et leur soient accessibles.
Elle demanderait en outre aux États de surveiller les effets de la crise de la COVID-19 sur la prévalence des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés eu égard à l’évolution de la dynamique et des normes de genre, au non-retour à l’école, aux entraves à l’accès aux services, aux taux de grossesses non désirées ou non planifiées et à la situation économique des familles.
Enfin, l’Assemblée générale exhorterait les États à reconnaître et faire savoir que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et les catastrophes ont des effets distincts et disproportionnés sur les femmes et les filles, en particulier celles qui sont exposées à la violence, à la discrimination et au déplacement, à des pratiques néfastes, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces, et à l’insécurité foncière, économique et alimentaire et veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte de ces effets.
Incidences budgétaires
Le Secrétaire de la Commission a indiqué que ce projet de résolution, s’il est adopté par l’Assemblée générale, aura des incidences sur le budget-programme de 2024. Il a ainsi précisé que, conformément à la demande contenue au paragraphe 43 du dispositif, par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-dix-huitième session, un rapport d’ensemble fondé sur l’observation des faits concernant les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, les préparatifs du rapport évoqué nécessiteraient des ressources uniques supplémentaires d’un montant de 73 300 dollars en 2024.
Déclarations et explications de position
Avant l’adoption du projet de résolution, le Japon a réagi à l’annonce du Secrétaire de la Commission en affirmant découvrir que ce projet de résolution aura des incidences budgétaires. Conséquemment, il a fait part de sa décision de se retirer de la liste des coauteurs du texte. Il a exprimé sa déception quant à la « manière opportuniste » dont cette question a été gérée par les Nations Unies, tout en déclarant de ne pas vouloir briser le consensus pour autant.
Dans le droit fil de l’intervention du Japon, les États-Unis se sont interrogés sur cette « incidence de dernière minute », dont même les coauteurs n’étaient pas informés. La délégation a souhaité obtenir des précisions, tout en indiquant être en contact avec la Cinquième Commission.
En réponse, le Secrétaire de la Commission a indiqué que cette question a été préparée par le Bureau du budget, en concertation avec les bureaux pertinents du Secrétariat, et qu’il a été décidé que ces ressources seraient nécessaires.
El Salvador, coauteur du projet de résolution, s’est pour sa part félicité de son contenu, et notamment que l’éducation de la petite enfance soit présentée comme un élément essentiel de prévention et de riposte aux mariages des enfants, aux mariages précoces et aux mariage forcés.
Après l’adoption, le Canada, coauteur lui aussi, s’est félicité du contenu du projet de résolution. Il s’est également réjoui que ce texte fasse consensus, tout en disant comprendre la position exprimée par le Japon.
L’Argentine a salué le fait que le projet de résolution mette l’accent sur l’éducation comme outil de prévention des mariages des enfants, des mariages précoces et des mariage forcés. Elle s’est également félicitée des références faites aux discriminations multiples et intersectionnelles, ainsi qu’aux besoins spécifiques des filles.
La Nouvelle-Zélande, qui parlait aussi au nom de l’Australie, du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse, s’est réjouie que le texte mentionne les formes multiples et croisées de discrimination. Elle a toutefois regretté l’absence de termes « plus forts » quant à l’accès à la santé sexuelle et reproductive, et à l’éducation sexuelle. De son côté, la République tchèque, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué l’accent mis sur les plus marginalisés. Pour la délégation, l’adoption par consensus de ce projet de résolution et le nombre important de coauteurs sont autant de signes de sa réussite.
Tout en saluant le texte dans son ensemble, un nombre important de pays a émis des réserves concernant des libellés jugés non consensuels, notamment les formes multiples et croisées de discrimination, le concept de violence sexiste fondée sur le genre ou encore l’accès à la santé sexuelle et reproductive. Le Sénégal s’est ainsi dissocié des paragraphes « controversés » en arguant que le genre se base sur les rapports sociaux entre hommes et femmes. La Libye a exprimé des réserves au sujet des paragraphes 20 du préambule et 24 du dispositif, au motif qu’elle ne peut accepter le principe de l’avortement, qui est en contradiction avec le principe du droit à la vie de tous les enfants. À son tour, l’Iraq a déclaré que le concept des formes multiples et croisées de discrimination et concepts mentionnés dans paragraphe 13 du préambule et 25 du dispositif ne peuvent faire l’objet d’un consensus international. Bien que coauteure du texte, l’Algérie s’est, elle aussi, dissociée des « concepts controversés », soulignant l’importance du rôle de la famille et des communautés locales dans l’élimination des pratiques nocives. Quant à la santé sexuelle et reproductive, elle se limite à ce qui est défini dans le Programme d’action adopté en 1994 par la Conférence internationale sur la population et le développement, a ajouté la délégation, selon laquelle les violences fondées sur le genre correspondent à des violences sexistes contre les hommes, les femmes ou les enfants.
Le Nicaragua a axé ses réserves sur la question des droits sexuels et reproductifs, qui ne peuvent promouvoir l’avortement comme moyen de contrôle des naissances. À sa suite, l’Indonésie a également regretté les références ne faisant pas l’objet d’un consensus universel. L’Arabie saoudite, prenant la parole au nom du Conseil de coopération du Golfe, a émis des réserves quant à la compatibilité des soins et services de santé sexuelle avec les traditions sociétales des pays qu’elle représente. La République islamique d’Iran a formé le vœu qu’un texte équilibré, prenant en compte les particularités culturelles des États Membres, puisse un jour être élaboré. Elle a regretté notamment le libellé non consensuel du paragraphe 20 du préambule, à l’instar du Yémen, qui s’est également dissocié des concepts de violence fondée sur le genre et de formes multiples et croisées de discrimination. La Malaisie a, elle aussi, pris ses distances avec ce dernier concept, regrettant son ajout cette année malgré une opposition assez large d’États Membres. L’Égypte s’est quant à elle félicitée des lois votées par son pays en vue de faire reculer les mariages des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, affirmant se conformer aux dispositions qui font internationalement consensus.
La République arabe syrienne s’est dissociée des paragraphes « controversés » et a souscrit à l’intervention de l’Algérie, tout comme la Jordanie, qui a précisé que les droits sexuels et génésiques et la santé reproductive sont des questions examinées conformément aux engagements nationaux. Une position partagée par le Nigéria, pour qui ces questions doivent être traitées par les autorités compétentes des États, de même qu’il importe de respecter le droit des parents de choisir la manière dont ils éduquent leurs enfants. Le Mali s’est, lui, dissocié des références faites aux formes multiples et croisées de discrimination, les jugeant non conformes aux normes du pays. Dans le même ordre d’idées, la Fédération de Russie a regretté l’apparition de concepts non acceptés par tous, tels que les formes multiples et croisées de discrimination, l’approche fondée sur le genre et l’acception des adolescents comme une catégorie juridique distincte.
L’Uruguay a, pour sa part, déclaré soutenir le texte, tout en estimant que la question soulevée devrait être abordée sous le point 26 de l’ordre du jour relatif à la promotion de la femme. Pour cette raison, la délégation a indiqué n’avoir pu se porter coauteure du projet de résolution. Enfin, le Saint-Siège a regretté plusieurs libellés « polémiques », comme ceux concernant l’accès aux soins de santé reproductifs, et a espéré que, lors des prochaines éditions du texte, l’accent sera mis sur des questions plus consensuelles. La délégation a fait valoir que, selon elle, le concept de santé sexuelle et génésique est lié à une notion holistique de la santé qui exclut l’avortement. Elle a également insisté sur le droit des parents à choisir l’éducation de leurs enfants, conformément à la Déclaration sur les droits de l’enfant.
Prévention du crime et justice pénale
Aux termes du projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/77/L.8/Rev.1), présenté par le Guatemala et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’ériger en infraction pénale la traite des personnes aux fins du prélèvement d’organes, de prévenir et de combattre cette forme spécifique de traite, de protéger et d’aider les personnes qui en sont victimes et de promouvoir la coopération.
Elle prierait instamment les États Membres d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes est soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques, qu’il repose sur le consentement libre et éclairé du donneur et qu’il constitue un acte altruiste sans contrepartie financière. Elle les prierait aussi de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains, de faire plus largement connaître et comprendre l’intérêt des dons volontaires et non rémunérés d’organes prélevés sur des personnes vivantes ou décédées, et de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains.
Dans ce cadre, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États Membres à identifier et poursuivre tous les acteurs qui se livrent sciemment à la traite des personnes en vue du prélèvement d’organes et à établir des cadres permettant aux professionnels de la santé de signaler aux autorités compétentes tout cas avéré ou suspecté de traite de personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains.
Elle exhorterait également les États Membres à veiller à ce que les autorités sanitaires et/ou les compagnies d’assurance ne remboursent pas les coûts des procédures de transplantation qui ont eu lieu dans le contexte de la traite des personnes. Enfin, elle les exhorterait à continuer de définir des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.
Explications de position
Avant l’adoption du texte, l’Espagne a plaidé en faveur d’un modèle de transplantation fondé sur les principes de l’OMS et l’inclusion de ces principes dans les politiques sanitaires. La délégation s’est dite convaincue qu’un système solide de transplantation est la meilleure manière de prévenir la traite des êtres humains à des fins de trafic d’organes, et a déploré être le seul État à avoir approuvé le programme sur les transplantations de l’OMS.
Suite à l’adoption du texte, le Bélarus s’est félicité de l’adoption par consensus de ce projet de résolution qui contribue à l’harmonisation des régimes juridiques, soulignant le rôle essentiel des travailleurs dans le secteur sanitaire. Un des éléments importants du texte est l’appel à la poursuite du soutien technique apporté aux États Membres par différentes instances dont l’OMS et l’ONUDC, a noté la délégation.
Les États-Unis se sont dit préoccupés face à l’augmentation du marché noir d’organes approvisionnés par des personnes forcées de prélever des organes ou de voir leurs organes prélevés. Les situations de crise telles que les conflits ne doivent pas être exclues des facteurs exacerbant la situation, a estimé la délégation.
Renforcement du programme des Nations Unies
Aux termes du projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/77/L.12/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. De plus, elle engagerait les États Membres, agissant conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir.
Elle encouragerait les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 6 juin 2022 sur le thème « Renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ». Elle inviterait également son président à tenir durant la soixante-dix-septième session un débat de haut niveau sur le thème « Égal accès de tous à la justice: faire avancer les réformes pour promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives ».
Par ce texte, doté d’un dispositif de 85 paragraphes, l’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de mettre en place une législation nationale ou de modifier celle qui existe de manière à ce que les crimes portant atteinte à l’environnement qui relèvent du champ d’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée soient considérés comme des infractions principales (…) et puissent donner lieu à une action en justice sous le régime de la législation nationale relative au produit du crime. De même, elle encouragerait les États parties à s’accorder mutuellement l’assistance la plus large possible, y compris l’entraide judiciaire, afin de prévenir les crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement (…), de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à leur sujet.
Par ailleurs, elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’intensifier ses efforts pour fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de leur donner plus de moyens en matière d’élaboration et de mise en œuvre de programmes d’assistance et de soutien aux victimes du terrorisme, y compris les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre commises par des terroristes.
Explication de position
À l’issue de l’adoption du texte, l’Australie, au nom d’un groupe de pays, a estimé que le renforcement de la prévention du crime et du système de justice pénale nécessite une coopération solide entre les pays. Elle a salué l’adoption par consensus de ce texte qui fait mention de la cybercriminalité, expliquant que le libellé alternatif présenté dans le cadre des négociations n’a jamais obtenu le consensus. Elle a estimé que le Comité ad hoc intergouvernemental chargé à l’élaboration d’une convention internationale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles est le lieu idoine pour discuter des questions de terminologies, considérant que ce n’est pas à la Troisième Commission d’établir un précédent. Enfin, elle a regretté qu’il n’ait pas été possible d’utiliser le libellé « connaissant l’effet de la pandémie s’agissant des risques de violences sexistes pour les femmes », déplorant une occasion ratée.