L’Assemblée générale exhorte à assurer l’accès à la justice des victimes de violence sexuelle
L’Assemblée générale a exhorté, aujourd’hui, les États Membres à prendre des mesures efficaces pour permettre aux victimes et aux personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre d’avoir accès à la justice, aux voies de recours et à l’assistance. Elle a également fait le point sur les travaux de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et procédé à trois tours de scrutins dans l’espoir de pourvoir un siège vacant du Conseil économique et social (ECOSOC).
Avant son adoption par consensus, la résolution sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance, présentée par la Sierra Leone, a suscité pas moins d’une trentaine d’interventions de la part des délégations, alors que le Nigéria a présenté quatre amendements qui ont fait l’objet de votes séparés et dont aucun n’a été retenu. Le paragraphe 6 de son dispositif, objet de l’un des projets d’amendement, a lui aussi fait l’objet d’un vote séparé. Il a été maintenu par 87 voix pour, 24 voix contre et 20 abstentions.
Par un texte présenté par l’Afrique du Sud et adopté sans vote, l’Assemblée générale a par ailleurs décidé de tenir une réunion de haut niveau sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, durant sa soixante-dix-huitième session, en vue de l’adoption d’une déclaration politique visant notamment à mobiliser la volonté politique nécessaire à cette fin.
L’Assemblée générale a également décidé de proclamer le 16 septembre Journée internationale de la cardiologie interventionnelle en adoptant sans vote le projet présenté par l’Argentine.
En adoptant sans vote une résolution consacrée à l’action de l’ONU concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles, présentée par l’Égypte et adoptée elle aussi sans vote, l’Assemblée générale, notant avec préoccupation que la pandémie de COVID-19 a exposé les personnes en situation de vulnérabilité à des risques accrus d’exploitation et d’atteintes sexuelles et limité la capacité de l’Organisation de fournir une assistance aux victimes et aux États Membres concernés et d’enquêter sur les allégations, prie instamment le Secrétaire général de continuer à donner la priorité aux actions préventives dans l’ensemble du système des Nations Unies, en particulier durant la riposte à la pandémie de COVID-19.
S’agissant de la CCP, les délégations ont salué le rôle et la portée des activités de la Commission. Si tous s’accordent à dire, comme l’Italie, que le coût de la réponse aux crises est simplement devenu intenable et qu’il faut donc modifier le paradigme de la gestion des crises en passant à la prévention et à la consolidation de la paix, les délégations ont affiché une vision plus nuancée du financement des activités de prévention et de consolidation.
En effet, le financement du Fonds pour la consolidation de la paix, qui se fait sur une base volontaire, a été l’objet de moult préoccupations. Certains, comme les pays de l’Union européenne, se sont réjouis de voir que ce Fonds a atteint cette année son plus haut niveau d’investissement et son deuxième plus haut niveau de contributions des donateurs. D’autres ont insisté sur l’impératif de la prévisibilité et de la pérennité du financement des activités de consolidation de la paix en invitant l’Assemblée générale à adopter un texte ambitieux à ce sujet, et à réfléchir à des options novatrices pour répondre aux besoins dans ce domaine, « sans pour autant que cela se fasse au détriment des fonds pour le développement », comme l’a souligné Cuba.
Pour l’Inde, le discours actuel sur le renforcement du soutien financier aux activités de consolidation de la paix par des sources autres que les contributions volontaires mérite une étude approfondie et minutieuse, et toute décision à cet effet doit être fondée sur un consensus. L’Afrique du Sud, qui a salué les négociations intergouvernementales en cours, animées par le Kenya et la Suède, pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix, a également mis l’accent sur le besoin pressant de nouvelles ressources, dont des contributions mises en recouvrement, mais aussi des contributions du secteur privé.
À titre de rappel, en l’espace de cinq ans, ce Fonds a développé un portefeuille de 66 projets de développement en partenariat avec 51 pays en développement, dont 17 pays d’Afrique, en se concentrant sur des projets de développement durable appartenant au Sud, dirigés par le Sud et axés sur la demande. Le Brésil a soumis l’idée d’un séminaire dans le cadre duquel pourrait avoir lieu un échange de pratiques optimales. Cela permettrait, selon la délégation, d’inciter les différents pays qui hésitent encore à solliciter le soutien de la Commission à se tourner vers elle.
Ce matin, l’Assemblée générale a également tenté de pourvoir un siège revenant au Groupe des États d’Europe orientale au sein de l’ECOSOC, mais au bout de trois tours de scrutin, ni la Fédération de Russie, ni la Macédoine du Nord, les deux candidats en lice, n’ont pu obtenir la majorité requise de votes et il a été décidé de reporter cette élection à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.
Au premier tour de scrutin, la Fédération de Russie a obtenu 90 voix contre 80 voix pour la Macédoine du Nord, avec une majorité requise des deux tiers de 114 voix. Au deuxième tour, la Fédération de Russie a obtenu 95 voix, la Macédoine du Nord 79, et la majorité requise des deux tiers était de 116 voix. Enfin au troisième tour, la Fédération de Russie a obtenu 97 voix, la Macédoine du Nord 78 et la majorité requise était de 117 voix.
Cette élection devait terminer le processus entamé le 10 juin dernier et repris le 16 juin puis le 11 juillet pour élire et compléter le nombre de pays siégeant à l’ECOSOC. Après les six tours de scrutin organisés le 10 juin, suivi de cinq tours le 16 juin et cinq autres cycles le 11 juillet, les trois tours d’aujourd’hui n’ont pas permis de déterminer qui des deux pays ira siéger à l’ECOSOC pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2023.
La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX- A/76/678
M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), ancien Président de la Commission de consolidation de la paix, a présenté le rapport des travaux de la quinzième session de la CCP.
Débat général
M. BOB RAE (Canada), au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que, malgré les succès considérables remportés par la Commission de consolidation de la paix au cours des dernières décennies, les défis qu’ils affrontent sont aussi importants aujourd’hui qu’ils l’étaient en 2005. Les pays à risque de conflit doivent maintenant faire face aux effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19, à la crise climatique, à l’aggravation de l’insécurité alimentaire et aux chocs économiques déclenchés par la guerre illégale de la Russie contre l’Ukraine. Il s’est félicité des progrès réalisés cette année dans le renforcement du rôle consultatif de la Commission, notamment en offrant des conseils à l’Assemblée générale ainsi qu’au Conseil de sécurité, et en élargissant son engagement aux organes non onusiens.
Le représentant a également salué les efforts déployés ces dernières années pour étendre l’engagement de la Commission au-delà de l’Afrique, en particulier dans les îles du Pacifique. Il a appelé à approfondir la prise en compte globale par la Commission des défis de consolidation de la paix posés par les changements climatiques, qui constituent la plus grande menace pour la sécurité du Pacifique. Il a regretté toutefois que la Commission n’ait pas été en mesure d’exercer pleinement le rôle de passerelle qui lui a été confié et qu’elle n’ait pas pu accepter une invitation à informer le Conseil des droits de l’homme l’année dernière. Il a ensuite appelé les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires au Fonds pour la consolidation de la paix et à les augmenter. Toutefois, nous reconnaissons qu’aucun modèle de financement unique ne pourra répondre à tous les besoins en matière de consolidation de la paix et de prévention des conflits, a ajouté le représentant.
M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh), Président de la Commission de consolidation de la paix, a indiqué qu’en 2022, la consolidation de la paix a notamment été menacée par la COVID-19 et les changements climatiques. Il a expliqué que les travaux de la Commission ont été étendus à plus de paramètres, avec un accent placé sur les résultats, et en tenant compte des recommandations du Secrétaire général telles qu’elles figurent dans son rapport « Notre Programme commun ».
Ces six derniers mois, la Commission a donné suite aux requêtes des États de manière rapide, soit 12 pays et 5 régions, en plus des priorités thématiques déjà établies. Elle a continué d’accorder la priorité à l’appropriation nationale et l’inclusion dans tous ses travaux, a-t-il indiqué, en citant notamment la réunion sur le Sahel qui a été précédée par des consultations avec des représentants du Sahel, ou encore celle sur les pays du Pacifique avec la participation de représentants de cette région. Il s’agit de promouvoir des approches inclusives en mobilisant plus d’acteurs locaux, a expliqué le Président de la Commission de consolidation de la paix, en faisant valoir aussi que le taux de participation des femmes aux réunions de la Commission est de 80%. La Commission a également mis l’accent sur les synergies avec le Fonds pour la consolidation de la paix.
En outre, la Commission cherche à établir des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les organisations financières internationales. De même, elle souhaite renforcer la Coopération Sud-Sud et triangulaire au service de la consolidation de la paix. Il a souligné que l’amélioration du financement de la consolidation de la paix reste au cœur de ses efforts, rappelant que la Commission a présenté des options en ce sens à l’Assemblée générale en vue de parvenir à un financement novateur, souple et plus durable. Le Président a également passé en revue les avis soumis par la Commission à l’Assemblée générale ainsi que les présentations qu’elle a faites au Conseil de sécurité. S’agissant de l’amélioration du rôle consultatif de la Commission auprès de l’Assemblée générale, le Président a recommandé une meilleure harmonisation de leurs programmes de travail respectifs et l’institutionnalisation de réunions régulières. Le programme de travail de la Commission pourrait être un outil utile pour identifier les synergies entre les travaux de la Commission et de l’Assemblée, a-t-il fait valoir en rappelant qu’un coordonnateur officieux a été nommé pour renforcer cette coopération, poste occupé cette année par l’Afrique du Sud.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a assuré que l’ASEAN s’est engagée à faire progresser le programme sur les femmes, la paix et la sécurité en tant qu’agenda prioritaire régional. Il a indiqué que les femmes militaires et policières de l’ASEAN ont continué à avoir un impact positif à l’échelle mondiale grâce à leur participation active aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. De même, l’ASEAN encourage ses États membres à mettre en pratique le programme sur les femmes, la paix et la sécurité et à appuyer le renforcement des capacités. Le représentant a notamment cité l’objectif de promouvoir une participation inclusive et significative des femmes et des jeunes dans la consolidation de la paix locale. Il a ensuite relevé que le déficit de financement de la consolidation de la paix reste un défi majeur et a invité chaque État Membre à prendre des engagements pour combler le déficit de prévention et de consolidation de la paix.
Mme TOLSTOI, de l’Union européenne (UE), s’est félicitée que le Fonds pour la consolidation de la paix ait atteint cette année son plus haut niveau d’investissement et son deuxième plus haut niveau de contributions des donateurs. Saluant le leadership du Fonds dans la promotion de la contribution des femmes et des jeunes à la consolidation de la paix, ainsi que pour l’accent mis sur les élections pacifiques, le climat et la sécurité, elle a souligné l’importance des investissements qui ont permis au Fonds de doubler sa couverture d’évaluation. La représentante a ensuite rappelé que l’UE et ses États membres sont les principaux investisseurs pour le Fonds. L’engagement de l’UE dans la consolidation de la paix a d’ailleurs été renforcé grâce à l’élargissement de sa contribution au Fonds et à l’adoption du nouveau programme pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits doté d’un budget de 900 millions d’euros, a-t-elle souligné, assurant que ce dispositif renforcera les capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans les pays fragiles et les communautés marginalisées.
L’engagement de l’UE reconnaît aussi la nécessité d’assurer une meilleure coordination parmi les acteurs de la consolidation de la paix, a poursuivi la déléguée. Estimant qu’une meilleure coordination et une utilisation plus efficace des fonds contribueraient grandement à couvrir les besoins financiers, elle a plaidé pour que de nouveaux modes de financement de la consolidation de la paix soient explorés. Notant que les contributions volontaires n’ont pas été suffisantes pour couvrir les besoins croissants en matière de consolidation de la paix, elle a estimé que des contributions obligatoires s’avèrent cruciales pour assurer un financement adéquat et prévisible. Enfin, après s’être félicitée que le potentiel de la Commission en tant que force de mobilisation de solutions pacifiques aux conflits, ainsi que son rôle de conseiller auprès du Conseil de sécurité, de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale, aient été renforcés l’année dernière, la représentante a souhaité que les synergies entre la Commission et le Fonds soient explorées plus avant.
M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a souligné que le coût de la réponse aux crises est devenu intenable et qu’il faut donc modifier le paradigme de la gestion des crises en passant à la prévention et à la consolidation de la paix. Le maintien de la paix et la consolidation de la paix sont un continuum et il faut leur assurer un financement adéquat, a-t-il souligné. Il a appuyé l’adoption, par l’Assemblée générale, d’une résolution ambitieuse sur le financement de la consolidation de la paix et la mise en recouvrement des contributions. Il s’est aussi dit favorable à une meilleure collaboration entre la CCP et le Conseil de sécurité.
Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné que la CCP, au même titre que le Fonds pour la consolidation de la paix, a besoin d’un soutien renforcé et d’une attention accrue de la part des États Membres. Estimant que le principe cardinal d’inclusivité doit continuer de prévaloir, elle a considéré qu’une approche de la consolidation de la paix exclusivement axée sur les donateurs n’est pas la voie la plus prudente à suivre. Le discours actuel sur le renforcement du soutien financier aux activités de consolidation de la paix par des sources autres que les contributions volontaires mérite une étude approfondie et minutieuse de ses ramifications sur l’écosystème des Nations Unies, a estimé la déléguée pour qui toute décision à cet effet doit être fondée sur un consensus. Elle a ensuite évoqué le Fonds de partenariat Inde-Nations Unies pour le développement qui a été créé en 2017. En l’espace de cinq ans, ce Fonds a développé un portefeuille de 66 projets de développement en partenariat avec 51 pays en développement, dont 17 pays d’Afrique, en se concentrant sur des projets de développement durable appartenant au Sud, dirigés par le Sud et axés sur la demande, s’est enorgueillie la représentante.
Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) s’est félicitée de l’élaboration d’un nouvel agenda pour la paix incluant une approche holistique pour la paix et la sécurité à travers le continuum de paix et les efforts visant à remettre les ODD sur les rails. Nous continuerons à soutenir cette approche holistique dans les travaux de la CCP, a-t-elle précisé, avant d’appuyer la promotion de la coopération Sud-Sud et triangulaire pour mieux partager les leçons apprises. Cela pourrait inclure le rôle et les contributions des organisations régionales et sous-régionales en appui aux efforts nationaux de consolidation de la paix, a expliqué la déléguée, assurant que son pays est prêt à partager ses approches du développement durable en soutien des dispositifs régionaux de maintien et de consolidation de la paix. Elle a relevé à ce sujet que, dans le cadre de leurs missions, les soldats de la paix thaïlandais ont partagé avec les autorités hôtes le modèle d’économie verte circulaire de leur pays ainsi que les meilleures pratiques nationales en matière d’agriculture durable et de gestion de l’eau avec les communautés locales. En outre, a-t-elle ajouté, la Thaïlande accueillera ce mois-ci l’Exposition mondiale de développement Sud-Sud qui a pour objectif de soutenir les efforts de développement des pays du Sud, y compris ceux touchés par les conflits. Avant de conclure, la représentante a plaidé à son tour pour un financement adéquat, prévisible et durable de la consolidation de la paix, affirmant que la Thaïlande participe de manière constructive à la négociation d’une résolution de l’Assemblée générale sur cette question.
Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a dit la nécessité d’une approche ciblée de la consolidation de la paix pour répondre aux conflits et assurer la réalisation des ODD au niveau régional. Elle a salué les négociations intergouvernementales en cours, animées par le Kenya et la Suède, pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix. Soulignant que « la demande en matière de consolidation de la paix dépasse les ressources existantes », elle a mis l’accent sur l’importance de nouvelles ressources dont des contributions mises en recouvrement, mais aussi des contributions du secteur privé. Notant que les organisations régionales sont dans une position unique pour renforcer la paix et la sécurité, la représentante de l’Afrique du Sud a dit l’importance de renforcer la coopération entre l’Union africaine (UA) et l’ONU en matière de maintien et consolidation de la paix en favorisant la participation des femmes et des jeunes sur le terrain.
M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a appelé à utiliser les réunions thématiques de la Commission pour partager les connaissances et les meilleures pratiques entre un large éventail de parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies. Il s’est dit favorable au renforcement du rôle consultatif de la Commission auprès du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et des autres organes de l’ONU, saluant au passage le nouvel élan en faveur de la soumission d’avis écrits de la Commission au Conseil de sécurité. Appelant aussi à renforcer le rôle de plateforme de la Commission pour les partenariats avec divers acteurs de la consolidation de la paix en dehors du système des Nations Unies, il a estimé que si l’ONU doit continuer à jouer un rôle central, il faut également reconnaître les limites de ce que l’ONU seule peut réaliser.
Poursuivant, le représentant a appelé à renforcer le Fonds pour la consolidation de la paix, y compris son financement, tout en préservant ses avantages comparatifs, faisant valoir qu’il est important de suivre et d’évaluer les résultats des programmes du Fonds, et de les diffuser au sein et au-delà du système des Nations Unies, y compris auprès des institutions financières internationales, des États Membres et du grand public. Relevant ensuite que le Groupe consultatif du Fonds est sa seule entité de surveillance, il a averti que la création d’un processus plus formel risquerait d’entraver la souplesse et l’agilité du Fonds. Il a estimé qu’en augmentant les possibilités de partager, au sein du Fonds, les réussites et les enseignements tirés des programmes financés par ce dernier, la transparence dudit Fonds pourrait être renforcée tout en préservant ses avantages comparatifs.
M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a relevé que bien que les conditions politiques et de sécurité se soient détériorées, le Fonds pour la consolidation de la paix a établi des records pour la majorité des critères de son plan stratégique actuel. Il a considéré particulièrement encourageant que le Fonds ait approuvé 47% de ses investissements totaux à l’appui d’une consolidation de la paix tenant compte de l’égalité des genres. Notant qu’il a été prouvé que la réorientation des investissements vers la prévention des conflits permet de sauver des vies et des ressources et de protéger les acquis du développement, il a argué qu’à la lumière de l’expérience de la COVID-19 et des risques liés au climat, il est urgent de passer de la réponse aux crises à la prévention en amont et la nécessité de mieux anticiper. Il faut donc renforcer davantage les synergies et la cohérence entre les trois piliers des Nations Unies – paix et sécurité, droits de l’homme, et développement, a-t-il souhaité.
Le représentant a souligné qu’un financement prévisible et suffisant pour l’ensemble de ces efforts demeure primordial, annonçant que la Suisse a augmenté sa contribution annuelle au Fonds dans le cadre de sa stratégie 2020-2024. Selon lui, il faut de nouvelles options de financement adéquat, prévisible et durable -y compris des contributions obligatoires au Fonds. Il a fait part de son soutien aux discussions en cours à l’Assemblée générale à ce sujet et appelé tous les États Membres engagés dans les négociations à s’investir pour trouver des solutions durables. En dernier lieu, le représentant a salué les interactions de la Commission avec des entités en dehors de l’ONU, notamment l’Organisation mondiale du commerce ou le secteur privé, ainsi que les efforts des coordinateurs informels avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Plus tôt la Commission pourra conseiller le Conseil, plus il sera facile pour celui-ci d’intégrer ses contributions dans son propre travail, a-t-il fait valoir.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil)a appelé les États Membres à soumettre l’idée d’un séminaire dans le cadre duquel pourrait avoir lieu un échange de pratiques optimales. Cela permettrait d’inciter les différents pays qui hésitent encore à solliciter le soutien de la Commission à se tourner vers elle, a-t-il estimé. Selon lui, l’Assemblée générale est de loin l’instance la plus adaptée pour soulever la question de la « stigmatisation » qui empêche toujours certains États Membres de saisir la CCP. Le représentant a également attiré l’attention sur le financement de la consolidation de la paix. Il a souligné que le Fonds pour la consolidation de la paix est une ressource complémentaire et non pas un remplacement pour la coopération traditionnelle. Il a également appelé, dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement du Fonds, à trouver un équilibre entre les objectifs de flexibilité et de redevabilité.
Mme ANA MARICELA ÁVILA BECERRIL (Costa Rica) a salué les discussions de la CCP sur les avantages de la mise en place de mécanismes de paix axés sur la prévention. Elle a en revanche dénoncé l’augmentation disproportionnée des dépenses militaires et l’approche belliqueuse adoptée par de nombreuses nations dans la gestion des situations de crise. À ce jour, aucune position n’a été prise en ce qui concerne les dépenses d’armement, a-t-elle regretté, jugeant le moment venu de démanteler les anciennes méthodes d’action basées sur des paradigmes de sécurité coercitifs. De l’avis de la représentante, le succès de la prévention et la consolidation de la paix nécessite également des approches intergénérationnelles à long terme qui reconnaissent et soutiennent le rôle des femmes et des jeunes. Il importe en outre de traiter correctement les impacts des changements climatiques, qui ont des effets sociaux tangibles et visibles, a-t-elle ajouté, avant d’appeler à la reconnaissance des liens entre le genre, le climat et la sécurité.
Mme ANA PAULA BAPTISTA GRADE ZACARIAS (Portugal) a appelé à soutenir tous les acteurs de la société impliqués dans la consolidation de la paix en mettant l’accent sur le rôle des femmes et des jeunes. Elle a dit l’importance des négociations intergouvernementales en cours pour parvenir à un financement durable et prévisible de la consolidation de la paix. Nous devons nous assurer que les opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix soient suffisamment financées, a-t-elle insisté avant de mettre l’accent sur la nécessité de garantir la meilleure transition entre le maintien et la consolidation de la paix.
Pour M. YURI GALA LÓPEZ (Cuba), la paix durable nécessite l’éradication des causes profondes des conflits, en particulier des problèmes de développement social et économique qui affectent notamment les pays du Sud. Le développement durable, la création de capacités dans les pays en développement et leur accès aux technologies sur un pied d’égalité et sans discrimination, ainsi que le respect des engagements d’aide publique au développement, sans conditions préalables, contribueraient à faire face à ces problèmes, a-t-il fait valoir.
Il a noté que les gouvernements nationaux ont la responsabilité première de mettre en œuvre des stratégies pour construire et maintenir la paix, et que le rôle de l’ONU est de les assister dans leurs efforts à cet égard. Les activités de diplomatie préventive, d’alerte précoce et de médiation et de bons offices de l’ONU, doivent être menées conformément à la Charte et dans le plein respect du droit international; ainsi que sur la base du consentement de l’État hôte et du respect de l’appropriation et des priorités nationales, a précisé le délégué qui a aussi appelé au respect de l’égalité souveraine des États et du principe de non-ingérence. Le représentant s’est ensuite associé à l’appel en faveur d’un financement accru des activités de consolidation et de maintien de la paix des Nations Unies. Il faut appuyer un financement adéquat, prévisible et continu à ces activités tout en veillant à ce que ces ressources ne soient pas détournées de celles allouées au développement.
Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a appelé à se concentrer sur les efforts de prévention des conflits pour parvenir à une société pacifique juste et inclusive, encourageant tous les États Membres et les acteurs internationaux à placer cette question au cœur de leur politique et de leurs approches. À cet égard, la CCP est devenue une part importante dans cette équation. En tant que Coprésident, avec la Suède, du Groupe des amis du Fonds pour la consolidation de la paix, le Royaume-Uni n’a eu de cesse de défendre la nécessité de mettre à sa disposition des ressources suffisantes, a indiqué la représentante.
M. OMAR HILALE (Maroc) a dit la nécessité d’ériger en priorité la question du financement prévisible et adapté de la consolidation de la paix, dont la proposition de contributions régulières. Il est urgent d’avancer sur la question du financement alors que l’augmentation des menaces et du volume des activités de la consolidation de la paix ne cessent d’augmenter. Le représentant a par ailleurs estimé que l’établissement d’un état des lieux assortis d’une cartographie des menaces permettrait de guider les efforts de consolidation de la paix dans le respect des priorités nationales. Il a ensuite fait part de la détermination du Maroc de s’engager dans une coopération solidaire, plurielle et dynamique visant à promouvoir une paix pérenne particulièrement sur le continent africain.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a tout d’abord rappelé que le Fonds pour la consolidation de la paix a permis à son pays de progresser vers la paix et le développement durable. À ses yeux, le Fonds est devenu un instrument essentiel en favorisant des interventions fondées sur les priorités nationales. De 2018 à aujourd’hui, a-t-elle relevé, plus de 17 millions de dollars ont ainsi été investis dans des domaines clefs tels que la réintégration des migrants rapatriés, la participation significative des jeunes aux prise de décision en faveur de la paix, l’élimination de la violence contre les femmes, la prévention des violences, la justice transitionnelle et la lutte contre la corruption. Le Fonds a répondu également aux besoins immédiats des contextes d’urgence, comme cela s’est produit au début de la pandémie de COVID-19, a poursuivi la représentante.
Alarmée du manque de financement de la consolidation de la paix, la représentante s’est félicitée de la proposition faite par le Secrétaire général dans son rapport « Investir dans la prévention et la consolidation de la paix », qui invite à promouvoir des actions pour garantir un financement suffisant, prévisible et soutenu du Fonds. Elle a également salué la négociation d’un projet de résolution sur le financement de la consolidation de la paix, dont l’adoption constituera le cadre de référence pour une prise de décision éventuelle au niveau de la cinquième Commission en fin d’année. Pour finir, elle a indiqué que son pays a présenté sa candidature à un siège de la Commission pour la période 2023-2024.
M. THOMAS NWANKWO CHUKWU (Nigéria) a mis en exergue l’importance de la prévention des conflits en appelant à allouer plus de ressources à la CCP et à assurer la pérennité et la prévisibilité des financements par le truchement du Fonds de consolidation de la paix. Il a également demandé à la CCP de se concentrer sur des priorités nationales pour la consolidation de la paix en établissant des cibles réalistes qui permettent l’appropriation nationale. Aux vues des liens entre maintien et consolidation de la paix, le représentant a plaidé en faveur de plus de synergies entre la CCP et le Conseil de sécurité, en particulier au moment des renouvellements des mandats des missions. Insistant sur la promotion du rôle des femmes et des jeunes dans la paix et la sécurité, il a appelé la Commission à s’engager en ce sens. En dernier lieu, le représentant a exhorté l’Assemblée générale à faire en sorte que la CCP puisse compter sur un financement suffisant et prévisible.
M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a tenu à faire part de l’expérience de son propre pays, qui après 30 ans de conflit interne, a pris des mesures vigoureuses pour consolider la paix, en restaurant les institutions étatiques et en mettant en place les conditions économiques favorables. La réinsertion des anciens combattants est essentielle, et Sri Lanka a réintégré 12 000 d’entre eux et 5 600 enfants soldats, a mentionné le représentant.
SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE-(A/76/L.76, A/76/L.77)
L’Assemblée générale a adopté sans vote les résolutions L.76 et L.77.
Explications de position
Le Brésil a regretté que la résolution ne fasse pas référence à l’accès équitable aux « autres mesures médicales », ainsi que l’absence de mentions de la recherche, du développement et de la production de vaccins, une question essentielle au débat en cours. La délégation a aussi regretté que ce texte ne soit pas en cohérence avec les processus de négociations en cours à Genève.
La Suisse a dit que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) doit jouer un rôle central et prépondérant en matière de préparation et riposte aux pandémies. Elle a souhaité que les travaux de la réunion de haut niveau soient guidés par le principe de transparence et d’inclusivité afin de permettre à tous les États d’y participer.
Les États-Unis ont plaidé pour une adaptation du calendrier afin qu’il soit complémentaire du processus de négociations, notamment celles sur la pandémie en cours à l’Assemblée mondiale de la Santé et de l’organe intergouvernemental de négociations portant sur le développement d’un mécanisme de prévention, de préparation et de riposte à la pandémie. Pour le représentant, il sera essentiel de prévoir une session spéciale pour poursuivre ces travaux. Regrettant d’autre part que le processus de rédaction du projet de résolution n’ait pas fait l’objet de négociations appropriées, avec seulement deux brèves séances d’informations, il s’est dit inquiet quant aux priorités de l’ONU en matière de santé. Il s’est toutefois réjoui de l’organisation d’une réunion de haut niveau sur la couverture universelle et a appelé l’ONU à s’engager de manière proactive dans les négociations en vue de la session spéciale.
La République de Corée a appelé à veiller à ce que la réunion de haut niveau renforce les synergies avec les autres programmes liés à la santé tels que la couverture sanitaire universelle (CSU) et la tuberculose (TB) qui doivent déjà être discutés lors de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale. L’initiative devrait servir à compléter les travaux en cours à Genève. L’Assemblée générale peut mieux le faire en mobilisant la volonté politique de tous les États Membres. En effet, concentrer nos efforts communs et tirer parti de ce qui peut être fait ici à New York aidera à éviter les doubles emplois ou les chevauchements inutiles avec les discussions en cours à Genève, a fait valoir le représentant. Compte tenu du sujet à l’étude, il a appelé à mieux s’engager avec les parties prenantes, à savoir le secteur privé, la société civile et l’OMS, de manière transparente et inclusive.
Déclaration
M. DE LA MAISONNEUVE, de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption la résolution L.76. Selon lui, les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence le fait qu’il importe d’améliorer la sécurité sanitaire mondiale et de prévenir et préparer les pandémies futures dans un effort conjoint. Le représentant a rappelé à cet égard que la « Team Europe » et les États membres de l’UE ont été en première ligne de la solidarité internationale et de la riposte à cette pandémie en soutenant les pays qui en avaient besoin, en livrant des fournitures de santé, en envoyant des vaccins dans les pays à revenu faible ou intermédiaire et en soutenant les capacités de production de vaccins dans les pays en développement. Dans une perspective d’avenir, a-t-il dit, l’UE soutiendra les initiatives visant à renforcer le soutien politique aux mesures de prévention, de préparation et de riposte aux pandémies. Il faut toutefois que ces initiatives soient complémentaires des négociations mandatées par l’Assemblée mondiale de la Santé et des réformes du Règlement sanitaire international, a ajouté le délégué, en souhaitant que l’OMS apporte son expertise technique à ce processus.
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L’ACCÈS À LA JUSTICE DES PERSONNES RESCAPÉES DE VIOLENCES SEXUELLES
Débat sur la question et décision sur le projet de résolution (A/76/L.80)
M. BOURTEMBOURG, de l’Union européenne, qui s’exprimait au nom du Groupe des amis pour l’élimination des violences à l’encontre des femmes et des filles, a rappelé que les violences sexuelles et sexistes touchent avant tout les femmes et les filles. Au niveau international une femme sur trois, soit 35% au total, seront victimes de violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie. Dans les situations de crise humanitaire, près de 70% des femmes sont concernées, et malgré la grande prévalence de la violence sexuelle et sexiste, les victimes et rescapées très souvent ne bénéficient pas de la justice, a-t-il relevé, déplorant une impunité qui renforce les violences et traumatise à nouveau les victimes et les rescapées. Il a insisté sur l’importance de créer des systèmes de justice sexospécifiques, et réformer les systèmes juridiques et légaux et judiciaires pour garantir la prise en compte de plaintes. Il a aussi appelé à honorer les engagements pris dans le cadre du Forum Génération Égalité. Les violences sexuelles et sexistes sont une pandémie silencieuse et nécessitent la mobilisation de l’ensemble de la communauté internationale, a ajouté le délégué européen qui a appuyé toutes les recommandations de la résolution.
M. JUAN JOSÉ RIVA GRELA (Uruguay) a noté que le projet de résolution est le fruit de compromis qui ont permis de parvenir à un texte équilibré. À cet égard, il a regretté que des amendements soient présentés, dénonçant leur volonté de détourner l’objectif du projet. Le délégué s’est dit particulièrement préoccupé par l’amendement 2, qui réclame l’élimination des termes « violences au sein du couple ». Il a rappelé que l’OMS, au travers du groupe interinstitutions sur les violences faites aux femmes, a parlé de 640 millions de femmes victimes de telles violences au sein de leur couple. Selon l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC), a-t-il ajouté, pas moins de 47 000 femmes et filles ont été assassinées en 2020 par leur partenaire ou un autre membre de leur famille, ce qui représente un meurtre toutes les 11 minutes. Observant que cette crise ne ralentit pas mais, au contraire, empire, comme le confirme un récent rapport d’ONU-Femmes, le représentant a averti qu’après la COVID-19, d’autres catastrophes risquent d’accentuer cette problématique. Il a donc appelé à soutenir le paragraphe 16 du préambule, souhaitant que le consensus prévale sur le texte dans son ensemble.
Après avoir condamné la tentative de meurtre contre la Vice-Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Fernández, Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a regretté que la violence sexiste au sein du couple reste trop méconnue. Rappelant que 30% des femmes d’Amérique du Sud ont fait l’objet d’atteintes physiques ou sexuelles au sein de leur couple, elle a appelé à garantir l’accès à des mécanismes de plaintes, de suivi des traumatismes et de santé génésique. Elle s’est félicitée que le projet de résolution L.80 couvre toutes ces questions avant d’appeler à combattre l’impunité et garantir le bien être des personnes les plus vulnérables.
M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué la portée de cette résolution qui doit permettre aux rescapées et victimes de violences sexuelles d’avoir accès à la justice. Il a relevé que le texte ne crée pas d’obligations au niveau national ou international, appelant ensuite à redoubler d’efforts pour éradiquer les violences sexuelles partout dans le monde.
Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a souligné le droit de vivre sans violence, notamment pour les femmes, regrettant que des références à des initiatives importantes aient été éliminées du texte de départ et la présentation au dernier moment d’amendements visant à saper les libellés consensuels d’instruments internationaux essentiels. Le droit d’avoir des projets autonomes à l’abri de toute discrimination est une condition indispensable à des sociétés plus égalitaires et plus justes, a-t-elle ajouté.
Mme ZHU JIANI (Chine) a assuré que son pays s’oppose à toute forme de violence sexuelle. Elle s’est félicitée à cet égard que le projet de résolution vise à donner la priorité aux victimes de ces violences et à améliorer leurs conditions de vie. Sur ce point, a-t-elle affirmé, la Chine souhaite que soient réparées des « injustices historiques » datant de la Seconde Guerre mondiale. En effet, comme bien des pays en développement, la Chine a subi les effets dévastateurs de la guerre et a enregistré les violences sexuelles les plus graves, notamment celles perpétrées par l’armée japonaise, a souligné la représentante, rappelant que près de 700 000 femmes et filles ont été contraintes à devenir des femmes de réconfort et assujetties à des violences sexuelles effroyables. Assurant que la mémoire de ce chapitre sombre de l’histoire reste très vivace en Chine, elle a souligné que les souffrances des victimes ne se sont pas arrêtées avec la guerre. Selon certaines informations, 12 de ces femmes seraient encore en vie et souffriraient de traumatismes psychologiques et physiques. Le Japon leur doit des excuses, mais au lieu de reconnaître ce pan de son histoire, il nie les faits, a dénoncé la déléguée. Selon elle, le Japon réécrit l’histoire et va jusqu’à glorifier ses actions, sans reconnaître ses responsabilités. Or, ce n’est qu’en reconnaissant ses erreurs que l’on peut regagner la confiance des victimes et envisager l’avenir, a-t-elle fait valoir, avant d’exhorter le Japon à agir de façon responsable sur cette question. Alors qu’elle célébrera demain le jour anniversaire de la victoire contre le Japon, la Chine continuera à appuyer les rescapées de violences sexuelles durant ce conflit afin que justice leur soit rendue, a-t-elle conclu.
M. OSUGA TAKESHIA (Japon) a indiqué que « notre seul souhait est que notre premier bébé soit béni par tous, en étant adopté par consensus ». Il a regretté que des projets d’amendements à quatre paragraphes du projet de résolution L.80 aient été soumis hier, et a espéré qu’une fois que les termes de ces paragraphes seront scellés, « d’une manière ou d’une autre », le projet de résolution L.80, amendé ou non, sera adopté sans vote. Qui oserait s’opposer à la promotion de la coopération internationale pour aider les survivants de violences sexuelles en améliorant leur accès à la justice, aux recours et à l’assistance? s’est-il indigné. Il a fait part de son appui à l’initiative Spotlight et au Forum Génération Égalité et a souligné qu’en adoptant le projet L.80 il sera possible de tirer davantage partie de ces initiatives encourageantes.
Mgr. ROBERT DAVID MURPHY (Saint Siège) a mis l’accent sur la douleur qui est souvent aggravée lorsque les victimes sont blâmées pour le tort qui leur a été fait. Il a dit la nécessité de normes juridiques claires qui permettent la collecte des données et des preuves. Nous devons tous adopter des mesures pour prévenir et empêcher la commission de ces crimes et faire en sorte que toutes les victimes soient protégées de nouveau préjudice potentiel, a insisté le représentant. Par ailleurs, le délégué a regretté les incidences potentielles de certaines terminologies et certains concepts utilisés dans cette résolution. Il a jugé particulièrement inquiétant le maintien du paragraphe 6 du dispositif malgré de nombreuses objections. Il a demandé que cette résolution se concentre sur la justice, le recours, l’assistance et la coopération internationale.
M. BRINKMAN, (Organisation internationale de droit du développement - IDLO) qui a tiré les enseignements de la présence de son organisation au Honduras, au Myanmar, en Mongolie, en Somalie et en Tunisie, a estimé qu’il est possible d’améliorer la justice pour les survivantes en mettant en œuvre une réponse globale axée sur les survivantes, en adoptant des « bonnes lois » qui répondent aux besoins des femmes et en éliminant les lois discriminatoires. Il faut renforcer l’intégration des services en faveur des survivants et améliorer la prévention, la protection et l’accès au recours, notamment au travers de moyens formels ou informels permettant l’accès à la justice. Le représentant a également appelé à renforcer l’autonomisation juridique des femmes et des filles, notamment en les sensibilisant à leurs droits et en leur permettant de prendre connaissance des services de soutien juridique qui sont mis à leur disposition. Le représentant a soutenu les actions des collectifs des femmes qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes et a appuyé un financement ciblé pour les organisations locales de femmes et les réseaux au sein des communautés. Enfin, il faut développer la collecte des données et renforcer les recherches sur cette problématique.
Explications de vote avant le vote
Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a regretté profondément la décision de présenter des amendements à la dernière minute sur des libellés ayant déjà fait l’objet d’accord. Saper le consensus sur le projet de résolution ne peut qu’avoir des conséquences négatives s’agissant des droits des survivantes, a-t-il insisté, relevant par ailleurs que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing définissent clairement les termes contestés. Elle a appelé la communauté internationale a envoyé un message positif aux rescapées en votant contre ces amendements « hostiles ».
La Sierra Leone s’est opposée aux amendements proposés aux paragraphes 8 et 16 du préambule, et aux paragraphes 2 et 6 du dispositif, contenus dans les documents A/76/L.81, A/76/L.82, A/76/L.83 et A/76/L.84. L’objection de ma délégation est fondée à la fois sur le processus de facilitation et sur le fond, a indiqué le représentant qui a souligné que la Sierra Leone et le Japon ont mené des négociations ouvertes et transparentes pendant plus de cinq mois, avec des consultations sur les différentes versions du texte, depuis l’avant-projet, le projet zéro, et la version rév.1 jusqu’à la rév.4.5 du texte, qui correspond au libellé de la L.80. Toutes les délégations ont pu exprimer leurs points de vue, y compris le Nigéria, qui faisait partie du groupe principal, a rappelé le délégué qui a appelé tous les États Membres à voter contre ces amendements pour soutenir la résolution.
La Malaisie a regretté que le processus de négociations ait par son déroulement porté préjudice à la pertinence de la question de l’accès à la justice des personnes rescapées de violences sexuelles. Elle a qualifié d’irresponsable les insertions de libellés qui n’ont pas fait l’objet de consensus et fait part de son appui au quatre amendements présentés.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Japon d’hypocrisie en tentant de cacher ses crimes sexuels les plus odieux. Le Japon veut échapper à ses responsabilités historiques alors qu’il doit se repentir de son passé fait d’esclavage sexuel, a déclaré la délégation qui a accusé l’armée japonaise d’avoir kidnappé près de 200 000 femmes et de les avoir réduites à l’esclavage ou massacrées. Depuis, le Japon tente d’effacer ses victimes des livres de l’histoire et remet en cause les questions de justice et de conscience humaine. Le Japon doit se rappeler que les crimes de guerre doivent être punis lorsqu’il s’agit de violences sexuelles commises contre les femmes. Il n’y a pas de date de péremption pour de tels crimes, a tranché le délégué.
Le Royaume-Uni a rejeté les quatre amendements présentés qui visent à modifier, contourner ou biffer des libellés agréés. La délégation a souligné que les formes intersectionnelles de discrimination ont déjà été reconnues à plusieurs reprises. Elle a également relevé que le paragraphe 6 du projet de résolution est tiré d’autres résolutions et que toute tentative visant à l’affaiblir irait à l’encontre des accords multilatéraux. Après avoir regretté de devoir voter sur ces points, elle a appelé à protéger les droits des rescapées de violences sexuelles à travers le monde.
L’Égypte a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution, en raison de la présence, dans le texte, de concepts controversés considérés comme étant consensuels et ce malgré ses positions de longue date et connues de tous au sujet de ces libellés.
La République islamique d’Iran a regretté que les nombreuses demandes appelant à se limiter à des libellés consensuels n’aient pas été entendus. Elle a ajouté que la « prolifération de termes contestés à travers tout le texte nous empêche d’aller vers l’avant et hypothèque les progrès ». C’est pourquoi, la délégation iranienne a dit appuyer les quatre amendements
Vote sur les projets d’amendements
L’Assemblée générale a ensuite mis aux voix les quatre projets d’amendements présentés par le Nigéria.
Le projet d’amendement A/76/L.81, demandant de supprimer le huitième alinéa du préambule, a été rejeté à la suite d’un vote de 84 voix contre, 31 voix pour, et 12 abstentions.
Le projet d’amendement A/76/L.82, visant à supprimer « notamment la violence dans le couple » au seizième alinéa du préambule, a été rejeté par 84 voix contre, 30 voix pour, et 15 abstentions.
Le projet d’amendement A/76/L.83 , visant la suppression du libellé « le tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination » à l’alinéa a) du paragraphe 2, a été rejeté par 83 voix contre, 31 voix pour, et 13 abstentions.
Enfin, le projet d’amendement A/76/L.84, demandant à supprimer la majorité du paragraphe 6, a été rejeté par 80 voix contre, 33 voix pour et 10 abstentions.
Vote de la résolution A/76/L.80
Un vote séparé a été demandé sur le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution. Ce paragraphe a été maintenu par 87 voix pour, 24 voix contre et 20 abstentions.
Le projet de résolution A/76/L.80 dans son intégralité a ensuite été adopté sans mise aux voix.
Explications de vote et de position après le vote
Au nom de l’Union européenne, la République tchèque a salué l’adoption de la résolution, jugeant ce résultat conforme à l’approche multipartite axée sur les survivantes défendues par l’initiative « Spotlight ». Dans l’est de la RDC, dans la région du Sahel, en Syrie, et en Afghanistan, les violences sexuelles continuent d’être utilisées comme méthode de guerre, de même qu’en Ukraine où elles sont perpétrées par les troupes russes, y compris contre des enfants. À travers cette résolution, l’Assemblée générale s’est exprimée clairement contre le viol et d’autres formes de violences sexuelles qui peuvent constituées comme un crime de guerre, crime contre l’humanité ou un acte relevant du génocide ou de la torture. Rappelant l’avertissement lancé il y a deux ans par le Secrétaire général faisant état du recul de l’égalité des sexes et des droits des femmes au niveau mondial, il a affirmé que ces reculs ont été à l’œuvre dans le cadre des négociations sur cette résolution. C’est inacceptable, a-t-il tranché, notant que les discriminations ne font qu’alimenter les violences.
Au nom du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a dit avoir rejoint le consensus par conviction, disant vouloir renforcer l’assistance aux victimes de violences sexuelles et permettre leur accès à la justice. S’agissant de certains termes du paragraphe 6 du dispositif de la résolution, le représentant a souligné la nécessité d’une application respectueuse de la culture et de la législation de chaque pays. Regrettant que plusieurs amendements au texte aient été rejetés, il a précisé que sa délégation se dissocie des termes qui ne font pas l’objet de consensus, y compris aux paragraphes 16 du préambule et 6 du dispositif. Il ne faut pas confondre les questions concernant les violences sexuelles et celles sur la violence génésique sans étude sociale approfondie, a-t-il fait valoir.
Le Nicaragua a regretté que les préoccupations de nombre d’entre elles n’aient pas été prises en considération lors du processus de consultation, qui a intégré dans le texte un langage « controversé ». À cet égard, sa délégation se dissocie du paragraphe 6 du dispositif, qui promeut l’avortement comme un droit humain, Il a regretté que l’amendement soumis par le Nigéria, qui a permis d’équilibrer le texte, n’ait pas été adopté.
L’Indonésie a regretté que le processus de négociations ait été mené de manière trop hâtive, en l’absence d’inclusivité et finalement au mépris des besoins de renforcement des capacités de nombreux pays pour lutter contre les violences sexuelles. Elle s’est dissociée de certaines terminologies dont les violences « au sein du couple »; les perspectives sexospécifiques, le paragraphe opérationnel 6 relatif à l’avortement et la mention de « formes multiples et croisées de discrimination ».
Tout en se joignant au consensus, le représentant des Philippines a expliqué que son pays se dissociait des paragraphes 9 et 10 et de tous les paragraphes des autres résolutions faisant référence à la Cour pénale internationale. Il a expliqué que les Philippines se sont retirés du Statut de Rome le 17 mars 2019 et que cette position était liée aux tentatives de certaines parties de politiser les droits humains.
La Fédération de Russie a regretté que la résolution ne se soit pas focalisée exclusivement sur les victimes de violences sexuelles et les mesures pour soutenir leur réhabilitation. Elle a également regretté la mention de la Cour pénale internationale (CPI), pointant ses politiques de deux poids deux mesures, ainsi que le recours à des terminologies comme « violence dans le couple » et « formes multiples et croisées de discrimination ». Elle s’est dite préoccupée par les tentatives des auteurs du texte de réécrire des terminologies agréées pour les adapter à leurs intérêts du moment. Enfin, elle s’est opposée à ce que des services de santé génésique soient fournis à des enfants sans un consentement parental préalable. Après avoir regretté que ses tentatives de trouver des solutions de compromis à ces questions n’aient pas été entendues, la délégation a fustigé les accusations de violences sexuelles lancées contre les soldats russes qui participent à l’opération spéciale en Ukraine, dénonçant une honteuse propagande ukrainienne.
L’Iraq a rejoint le consensus, tout en regrettant que la résolution s’éloigne de son objectif fondamental en utilisant des termes non convenus au plan international. Il a notamment estimé que le terme « genre » fait référence aux femmes et aux hommes et qu’il aurait fallu une approche plus inclusive dans les négociations. La délégation s’est dissociée des paragraphes 8, 9 et 10 du préambule et 2, 6 et 12 du dispositif qui sont contraintes à la Constitution iraquienne et aux lois du pays.
Cuba a dit avoir appuyé la résolution, tout en se dissociant des références faites par le texte au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI), ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 de son préambule dont les libellés ne font pas l’objet d’accords au niveau international.
Le Sénégal a regretté que cette résolution soit examinée en plénière de l’Assemblée générale sans que les États Membres soient parvenus à un consensus acceptable et fédérateur. Sa délégation a donc voté en faveur des quatre amendements présentés par le Nigéria pour marquer sa désapprobation sur l’utilisation des concepts non consensuels maintenus dans le document final.
La Chine a souligné qu’il n’existe pas de définition juridiquement acceptée des concepts non consensuels qui figurent dans la résolution. Elle a expliqué que c’est la raison pour laquelle elle se dissociait des paragraphes qui font référence aux « militants des droits de la personne ». La délégation a par ailleurs souligné que la question des femmes de réconfort est un fait historique et que le Japon doit se pencher sur son histoire et assumer ses responsabilités.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, l’Éthiopie a dénoncé les « allégations odieuses de l’Union européenne » et a exhorté l’UE à éviter de proférer des accusations confortées par aucune preuve.