Assemblée générale: vifs commentaires sur une résolution qui considère le « droit à un environnement propre, sain et durable » comme faisant partie des droits humains
L’Assemblée générale a voté, ce matin, pour adopter une résolution dans laquelle elle « considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains », avant d’entendre un nombre important d’explications de vote. Par un autre texte, adopté auparavant sans vote, elle a proclamé « la région de l’Asie centrale zone de paix, de confiance et de coopération ».
Présenté par le Costa Rica, au nom également des Maldives, du Maroc, de la Slovénie et de la Suisse, le texte sur le droit à un environnement propre, sain et durable a été soumis au vote à la demande de la Fédération de Russie. Il a recueilli 161 voix pour et zéro contre, mais huit États Membres se sont abstenus: le Bélarus, le Cambodge, la Chine, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, le Kirghizistan, la République islamique d’Iran et la Syrie.
Si 100 États Membres ont sponsorisé ce texte, plusieurs délégations ont tenu à exprimer les conditions dans lesquelles elles le soutiennent, ou les raisons pour lesquelles elles se sont abstenues. Le fait que l’Assemblée déclare qu’elle « considère que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains » a suscité des inquiétudes pour certains, voire des critiques. Le caractère « juridique » de cette affirmation a en effet été controversé, au motif que l’Assemblée n’a pas le mandat de développer le droit international, même si elle affirme dans le texte que « la promotion du droit à un environnement propre, sain et durable passe par l’application pleine et entière des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, conformément aux principes du droit international de l’environnement ».
L’argument principal invoqué pour tempérer ou s’opposer à cette disposition s’est basé sur l’absence de traité international ou d’accord juridiquement contraignant instituant ce droit. La Fédération de Russie a ainsi jugé « prématuré » de proclamer un droit nouveau non conforté par des normes universelles. Reconnaître un droit à « un environnement propre ou un environnement sain » par une résolution de l’Assemblée générale est « litigieux du point de vue juridique » et pourrait avoir des conséquences négatives, selon la délégation russe.
De toutes façons, comme l’a fait remarquer le Royaume-Uni, le texte adopté ne crée pas d’obligation contraignante. Même son de cloche du côté de l’Inde, de la Pologne, de l’Égypte et de la Nouvelle-Zélande. Cette dernière a prévenu que si un nouveau droit à un environnement propre, sûr et durable était reconnu à l’avenir dans le cadre du droit international des droits de l’homme, il faudrait passer par un processus de négociation d’un traité. « Ce processus est une anomalie », a-t-elle tranché en concluant que cette résolution « s’apparente à une déclaration politique » et ne crée pas de normes de droit international des droits de l’homme ni d’obligations juridiquement contraignantes pour les États.
Ce caractère politique a été reconnu par plusieurs États Membres, dont la Norvège. Du même avis, le Pakistan a regretté que le texte exclue le principe de responsabilités communes mais différenciées, tout comme la Chine, l’Iran et la République arabe syrienne. Concrètement, par ce texte, l’Assemblée engage les États, les organisations internationales, les entreprises et les autres acteurs concernés à adopter des politiques, à améliorer la coopération internationale, à renforcer les capacités et à continuer de mettre en commun les bonnes pratiques afin d’intensifier les efforts visant à garantir un environnement propre, sain et durable pour tous.
Une autre critique exprimée à l’égard du texte, notamment par les États-Unis, portait sur le mutisme du projet sur la protection des défenseurs des droits humains et de l’environnement. La Nouvelle-Zélande a, de plus, regretté que les auteurs du texte n’aient pas entendu l’avis des peuples autochtones sur ce droit.
Cette adoption est le point culminant d’une longue histoire marquée cette année par le cinquantième anniversaire de la Déclaration de Stockholm et du Plan d’action pour l’environnement établissant que l’être humain a un droit fondamental à un environnement de qualité qui permet une vie de dignité et de bien-être, a déclaré la représentante du Costa Rica en présentant le projet. Elle a rappelé qu’en octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme avait déjà reconnu que le droit à un environnement propre, sain et durable est un droit humain, dans sa résolution 48/13. Elle a aussi rappelé le contexte actuel qui est alarmant: la pollution de l’air tue 13 personnes par minute dans le monde, sachant que 9 enfants sur 10 sont exposés à la pollution de l’air et que les changements climatiques causent le déplacement de 20 millions de personnes chaque année.
Toujours ce matin, l’Assemblée a adopté, sans mise aux voix, une résolution qui « proclame la région de l’Asie centrale zone de paix, de confiance et de coopération ». Présenté par le Turkménistan, ce texte réaffirme que les menaces qui pèsent sur la stabilité et le développement durable de la région exigent une coopération plus étroite et mieux coordonnée entre les États d’Asie centrale. L’Assemblée générale encourage tous les États de la région et de toutes les autres régions à coopérer aux efforts visant à pérenniser la paix dans la zone de l’Asie centrale et à respecter l’unité nationale, la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de tous les États de la région, en observant strictement la Charte des Nations Unies.
Dans une intervention prononcée après l’adoption, la délégation des États-Unis a dit être déçue que certaines délégations aient été opposées à l’inclusion d’un libellé réaffirmant la relation entre les droits humains et l’état de droit ainsi qu’entre consolidation de la paix et pérennisation de la paix.
La prochaine réunion plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX
Décision sur le projet de résolution (A/76/L.74)
Explication de vote avant le vote
Le représentant du Pakistan a apporté son appui au projet de résolution et à ses objectifs. Face à un ordre mondial mis à mal, il faut revitaliser les principes de la Charte des Nations Unies et promouvoir la coopération internationale, relever les défis de la paix et des changements climatiques, a-t-il plaidé. Or, la paix et la stabilité de l’Asie sont essentielles pour assurer le commerce international, la connectivité et la coopération régionales, a-t-il ajouté. Il a assuré que son pays s’engage à renforcer la connectivité avec ses voisins en Asie centrale, faisant valoir que le Pakistan est une passerelle vers l’Asie du Sud et le monde. Enfin, il a appelé à garantir la paix en Afghanistan en travaillant avec le gouvernement de facto et à consolider la zone de paix et de sécurité en Asie centrale.
Explication de vote après le vote
Le représentant des États-Unis a dit être déçu que certaines délégations aient été opposées à l’inclusion d’un libellé dans la résolution réaffirmant la relation entre les droits humains et l’état de droit ainsi qu’entre consolidation de la paix et pérennisation de la paix. Le concept selon lequel les pays doivent à la fois respecter les droits humains et l’état de droit pour s’émanciper est consacré par la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé. Il a estimé que l’Assemblée générale ne doit jamais cesser de réaffirmer cet engagement. Le représentant a salué une résolution qui reconnaît le rôle important que jouent les femmes dans la promotion du développement durable, de la paix et de la sécurité. Les femmes doivent toujours participer activement à la scène politique et au développement, a-t-il dit en insistant sur le fait que leur participation au règlement pacifique des différends, à la prévention, au règlement des conflits et à tous les degrés du processus décisionnel permet d’avancer rapidement et de s’attaquer de manière complète aux défis auxquels le monde est confronté.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur le projet de résolution (A/76/L.75)
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué l’intention de son pays de s’abstenir sur ce projet de résolution au motif qu’il contient des concepts « d’environnement propre, d’environnement sain ou d’environnement durable, ou notions similaires » qui n’ont fait l’objet d’aucun débat ou accord au niveau international. Il a expliqué que ces concepts, qui sont à la croisée des chemins entre le droit international des droits de l’homme et le droit de l’environnement, n’ont été validés par aucun traité international élaboré par des experts habilités et reconnus par des États. Il a estimé que ces concepts devaient avant tout être validés au niveau national. Il a jugé prématuré de proclamer un droit nouveau non conforté par des normes universelles. Essayer de reconnaître ces droits à « un environnement propre ou un environnement sain » par une résolution de l’Assemblée générale est litigieux du point de vue juridique et pourrait avoir des conséquences négatives, a-t-il mis en garde.
Le représentant du Brésil s’est dit convaincu que l’Assemblée générale devrait s’assurer que le droit à l’environnement propre, sain et durable est cohérent avec les principes codifiés dans les déclarations et instruments internationaux, ainsi qu’avec les engagements financiers, pour qu’il n’y ait aucun laissé-pour-compte. Il a insisté sur cette cohérence et notamment la cohérence avec le principe du respect de la souveraineté des États et de leur droit sur leurs richesses nationales. Il a dit avoir quelques préoccupations à cet égard, mais avoir toutefois l’intention de voter en faveur du texte. Il a regretté que le groupe qui a présenté le projet n’ait pas mené plus avant le processus de négociation pour atteindre un consensus plus solide. Il a aussi regretté l’absence de mention de la souveraineté des États. En outre, il a dit être déçu par l’absence de dispositions sur les ressources financières et les transferts de technologies pour les pays en développement. Il a assuré en conclusion que le Brésil continuera de prendre des mesures pour permettre un environnement propre, sain et durable.
Le représentant du Pakistan a estimé que c’est une résolution politique qui est mise aux voix, et non une affirmation de l’Assemblée générale sur le droit à l’environnement. Sur le fond, il a déploré que le projet exclue le principe de responsabilités communes mais différenciées, le mode de financement et le soutien technologique et scientifique aux pays en développement nécessaires pour gérer les conséquences des changements climatiques. « Le texte aurait dû reconnaître les responsabilités des pays développés s’agissant de la dégradation de l’environnement. » De même, a ajouté le représentant, la résolution aurait dû souligner que certains pays sont durement frappés par les dégradations de l’environnement.
La représentante de l’Iran a estimé que ce projet vise à surcharger les pays en développement sur la question des droits humains. Elle a déploré la disparition des dispositions sur les sanctions unilatérales qui sont des préoccupations pour de nombreux pays en développement. Il fallait une approche équilibrée prenant en compte les droits souverains des États et le principe de responsabilités communes mais différenciées, a-t-elle déclaré. La représentante a également estimé que ce texte aurait dû prendre en compte les contextes nationaux, culturels et religieux de chaque pays.
Le représentant du Nicaragua a regretté que le texte n’intègre pas une notion de « responsabilité historique des pays développés » s’agissant des dommages dévastateurs des changements climatiques sur la Terre nourricière et les pays en développement. S’agissant de l’absence de définition agréée d’un droit humain à un environnement propre, sain et durable, il a reconnu le droit de chaque pays de définir ce concept conformément à ses spécificités et priorités avant de reconnaître la nécessité de travailler à un accord intergouvernemental sur la définition de ce concept.
Pour le représentant de la Bolivie, il est de plus en plus évident que nous sommes au beau milieu d’une crise systémique, et qu’il faut préserver notre harmonie avec la Terre nourricière et respecter les droits des générations présentes et futures. La Constitution bolivienne reconnaît d’ailleurs le droit à un environnement sain, a ajouté le délégué, qui a dit considérer que son pays était pionnier sur cette question. Il a annoncé que son pays s’apprêtait à voter en faveur de ce projet de résolution.
La représentante de la République arabe syrienne a regretté que le principe de responsabilités communes mais différenciées et d’autres préoccupations de sa délégation ne figurent pas dans le projet de résolution.
Explications de vote après le vote
Le Royaume-Uni relevé que le droit à un environnement sain ne bénéficie pas d’un consensus international, notant en outre qu’un tel droit peut créer de l’ambiguïté chez les individus. Il a déploré le silence de la résolution sur le rôle des défenseurs de l’environnement avant de souligner que le projet ne crée pas d’obligation contraignante pour sa délégation qui a quand même voté en faveur du projet.
La représentante de la Jamaïque a dit qu’elle a voté pour la résolution parce que la seule manière de s’attaquer avec succès aux défis complexes et multidimensionnels est d’assurer la coopération multilatérale dans laquelle toutes les nations, grandes et petites, font front commun pour convenir de solutions sur la voie à suivre. Toutefois, la représentante a émis des objections sur le passage du préambule disant que « la dégradation de l’environnement, les changements climatiques, la perte de biodiversité, la désertification et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves qui pèsent sur la capacité des générations actuelles et futures d’exercer tous les droits humains de manière effective », estimant que cela n’a pas été agréé par l’Assemblée générale. Ce texte aurait également dû être enrichi par des références à la réunion internationale « Stockholm+50 » et à la Déclaration ministérielle de la cinquième session du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a-t-elle ajouté.
Le Canada a souligné que la dégradation de l’environnement peut avoir une incidence sur les droits humains. Face à l’absence d’une compréhension commune de ce concept, il a dit la nécessité d’échanges au niveau international pour favoriser cette compréhension commune.
Tout en reconnaissant la portée potentiellement exponentielle de la reconnaissance de ce nouveau concept, le représentant du Japon a estimé que l’adoption de cette résolution n’est pas de nature à bouleverser le droit international.
Le Bélarus a expliqué que son pays s’est abstenu car la résolution semble reconnaître une nouvelle catégorie de droits humains, ce qui n’est possible que par le biais d’une démarche agréée au niveau international. Par ailleurs, le représentant a saisi l’occasion de ce débat pour demander à la Pologne de démanteler la barrière installée à la frontière avec le Bélarus sur un site environnemental transfrontalier reconnu comme un patrimoine mondial.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que les auteurs du projet de résolution auraient dû entendre l’opinion des peuples autochtones sur ce droit et inclure dans le texte la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et sur le Traité de Waitangi. Elle a dit être préoccupée quant à la manière dont ce nouveau droit a été proposé et a fait son apparition au système des Nations Unies. Ce processus ne devrait pas se substituer au développement du droit international, a-t-elle commenté. Si un nouveau droit à un environnement propre, sûr et durable doit être reconnu à l’avenir dans le cadre du droit international des droits de l’homme, il faudra passer par un processus de négociation d’un traité et que les États puissent aboutir à une compréhension commune. « Ce processus est une anomalie. » Des nouveaux droits humains ne devraient pas être proposés à l’Assemblée générale de cette manière, a prévenu la représentante qui a d’ailleurs estimé que ce « droit à un environnement sûr, propre et durable » n’a pas un caractère contraignant. Elle a rappelé qu’il n’a pas fait l’objet d’accord dans le cadre d’un traité et estimé que la résolution ne joue pas le rôle de droit coutumier ni ne crée de nouvelles normes en matière de droit coutumier. Elle a regretté également que le rôle important des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement ne soit pas inclus, notamment leur droit à la vie et à la sécurité. Cette résolution, « qui s’apparente à une déclaration politique », ne crée pas de normes de droit international des droits de l’homme ni d’obligations juridiquement contraignantes pour les États, a redit la déléguée.
La représentante de la Norvège a estimé que les droits de l’homme peuvent être protégés et promus en même temps que le droit à un environnement propre, sain et durable. La protection de l’environnement est une condition préalable nécessaire pour l’exercice des droits humains pour les générations présentes et futures, a-t-elle ajouté. Elle a estimé que la résolution envoie un message fort et important quant à la nécessité de préserver un environnement propre, sain et durable pour préserver l’exercice des droits humains. Elle a estimé que la reconnaissance politique par le biais de la résolution n’a pas d’incidence juridique et ne peut donc pas être utilisée comme argument juridique. Elle a regretté l’absence de références dans la résolution aux défenseurs de l’environnement qui jouent un rôle essentiel pour la protection et la promotion des droits humains relatifs à la jouissance d’un environnement propre, sain et durable. « La Norvège a voté pour le projet de résolution aujourd’hui car il est important de faire front commun pour protéger et promouvoir les droits humains y compris dans le cadre de nos efforts de lutte contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement. »
Le représentant des États-Unis a appuyé la résolution car elle répond à des aspirations morales et politiques, mais a désapprouvé l’absence de dispositions faisant référence aux défenseurs des droits. Ensemble, nous devons protéger les droits humains, lutter contre les changements climatiques, protéger les défenseurs des droits de l’homme et assurer la reddition de comptes pour les crimes touchant les défenseurs des droits de l’homme, a exhorté le représentant. C’est une priorité pour les États-Unis et nombre de leurs partenaires, a-t-il dit en expliquant ainsi pourquoi sa délégation a voté en faveur de la résolution. Il a dit être favorable au développement d’un droit à un environnement propre, sain et durable en stricte conformité avec le droit international. Selon lui, il n’existe pas d’opinion commune quant à la base de ce droit. Le droit à l’environnement propre, sain et durable n’a pas encore été établi dans le droit coutumier et les traités ne prévoient pas ce droit, a-t-il souligné. Il n’existe pas non plus de lien avec ce droit dans le droit international existant. En votant pour ce texte, les États-Unis ne reconnaissent pas de modifications au droit international ni au droit international coutumier, a-t-il précisé. Il a aussi indiqué que le paragraphe 3 du préambule ne doit pas préjudicier à la position des États-Unis, remarquant qu’il crée une certaine confusion au sujet des accords internationaux de l’environnement et des traités sur les droits de l’homme. Il a espéré que la résolution imprimera un nouvel élan pour protéger les droits et protéger les communautés frappées par la dégradation de l’environnement.
Le représentant de l’Inde a dit que la protection de l’environnement fait partie des traditions de son pays. À Glasgow, a-t-il rappelé, le Président Modi a fait une proposition pour influencer les comportements et inciter à une utilisation durable des ressources. Pour permettre un développement durable inclusif aux niveaux national et mondial, l’Inde travaille avec des partenaires, notamment Un soleil, un monde, a-t-il aussi fait valoir. Concernant la résolution adoptée, le représentant a indiqué qu’il aurait préféré plus de temps pour les négociations. Les résolutions de l’Assemblée générale ne créent pas d’obligations contraignantes, a-t-il aussi tenu à rappeler, soulignant que seules des conventions peuvent engager les États dans de nouveaux droits. Il a craint une interprétation subjective de ce droit à l’environnement propre et regretté qu’il ne fasse pas référence à l’équité.
Le Sri Lanka a déclaré que le droit à un environnement propre doit être mis en œuvre au niveau national.
La représentante de Trinité-et-Tobago a dit que le droit à un environnement sain et propre est un pilier fondamental de la stratégie de son pays en matière de développement durable avant de souligner que l’appropriation nationale est au cœur du succès du Programme 2030.
Le représentant d’Israël a assuré que son pays s’est engagé à préserver un environnement durable et a dit être chef de file en la matière. Il a expliqué que son soutien à la résolution ne porte toutefois pas atteinte au « statut juridique » du droit auquel il est fait référence dans la résolution, disant qu’il faut des critères bien établis pour développer des règles juridiques dans le système international. Israël a voté pour ce texte et continuera à défendre l’engagement national et mondial pour atténuer et affronter les défis nombreux dans le domaine de l’environnement, a-t-il conclu.
Le représentant de l’Égypte a déclaré avoir voté pour le texte mais a précisé que celui-ci ne donne pas naissance à de nouveaux droits ni à des catégories connexes de droit, contrairement aux droits reconnus par les traités internationaux en vigueur en matière de droits humains. Il a réitéré l’attachement de sa délégation aux questions relatives à un environnement durable et sain, sous différents angles. Il faut leur accorder l’importance qui leur revient, a exhorté le représentant.
La représentante de la Pologne a estimé que la protection des droits humains et de l’environnement peut se faire de manière simultanée. Elle a ajouté que certains aspects de la question environnementale bénéficient déjà d’une protection dans le cadre du droit international. Toutefois, le droit à l’environnement en tant que droit de l’homme ne se retrouve dans aucun instrument des droits de l’homme, a-t-elle relevé. Elle a d’ailleurs relevé que la résolution qui vient d’être votée n’introduit pas de nouvelles obligations juridiquement contraignantes. Ce nouveau droit est d’ailleurs « une déclaration politique » qui contient des aspirations importantes de la communauté internationale pour garantir un environnement sain pour tous. Sa portée juridique reste à déterminer.
La représentante de la Chine a dit que son pays, qui accorde une grande importance à la protection de l’environnement, a intégré la neutralité carbone dans ses stratégies de développement. Indiquant avoir participé activement aux négociations sur le texte adopté, et après avoir salué les délégations porte-plume, elle a relevé qu’il n’y a pas d’accord sur ce droit à un environnement propre, sain et durable, et surtout son contenu. Nous avons besoin de plus de temps et d’échanges patients et en profondeur, a-t-elle diagnostiqué. Elle a souhaité éviter de précipiter les choses et a demandé de garantir le respect du principe de responsabilités communes mais différenciées, se disant préoccupée, comme les autres pays en développement, de l’absence de ce principe dans le texte. C’est pour cela que la Chine s’est abstenue, a-t-elle expliqué. Elle a conclu en assurant vouloir continuer de travailler pour permettre un environnement sain dans le monde.
Le représentant de l’Union européenne (UE) a salué une résolution qui promeut un concept de droit à un environnement sain et propre qui se trouve déjà dans de nombreux instruments nationaux et internationaux. Il a salué le groupe à l’origine de cette initiative. Il est maintenant reconnu que les changements climatiques et la perte de biodiversité ont des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l’homme, en particulier les femmes et les filles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, comme les autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées, a-t-il rappelé.
Droits de réponse
En réponse à la délégation du Bélarus, la représentante de la Pologne a accusé le « régime Loukachenko » d’avoir créé une crise migratoire à la frontière extérieure de l’Union européenne en y abandonnant des milliers de migrants. La situation est suivie de près par les services environnementaux polonais, a-t-elle assuré, faisant valoir que la clôture en construction du côté polonais de la frontière inclut plus de 20 larges points de passage pour les animaux et ne clôt pas des petites routes, des rives de rivières et des marais. Ces barrières vont faire l’objet d’un contrôle électronique constant par la Pologne pour enregistrer le comportement des animaux et si nécessaire, nous augmenterons le nombre de points de passage, a dit la représentante.
Son homologue du Bélarus a rétorqué qu’il n’y a qu’un « régime » au Bélarus: « le régime sans visa ». Elle a demandé d’utiliser le nom officiel des pays lors des séances de l’Assemblée générale. En outre, elle a déclaré que les actes de la Pologne à la frontière entre le Bélarus et la Pologne ne sont pas fondés étant donné qu’il n’y a pas de migrants de longue date à la frontière entre le Bélarus et la Pologne.