Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 mai 2022 l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés au Soudan du Sud
Par la résolution 2577 (2021) adoptée par 13 voix pour et les abstentions de l’Inde et du Kenya, le Conseil de sécurité a reconduit aujourd’hui jusqu’au 31 mai 2022, l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud depuis 2018, ainsi que les sanctions ciblées, que sont l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, décrétées en 2015.
Le Conseil de sécurité se déclare prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, à la lumière de l’exécution par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé des phases 1 à 3 de l’examen stratégique de défense et de sécurité figurant dans l’Accord revitalisé du 12 septembre 2018 sur le règlement du conflit et visant l’élaboration d’une feuille de route sur la transformation du secteur de la sécurité.
Le Conseil de sécurité ajoute que l’embargo pourrait aussi « modifié, suspendu ou levé progressivement », à la lumière de la constitution d’une structure de commandement unifiée concernant les forces armées; des progrès dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et dans la gestion des stocks d’armes et de munitions existants; et l’application du Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre la violence sexuelle liée aux conflits. Le Secrétaire général est prié de procéder, au plus tard le 15 avril 2022, à une évaluation des progrès accomplis.
Le Conseil de sécurité justifie la reconduction des sanctions ciblées, à savoir l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, par les informations faisant état de malversations, de détournements de fonds publics et d’un manque de transparence, de contrôle et de gouvernance financière de la part du Gouvernement provisoire d’union nationale.
En conséquence, il proroge jusqu’au 1er juillet 2022, le mandat du Groupe d’experts, qui appuie le Comité des sanctions créé par la résolution 2206 (2015), et auquel il demande de lui présenter un rapport d’activités le 1er décembre 2021 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2022 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois.
Texte du projet de résolution (S/2021/509)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,
Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018, soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, et se félicitant à cet égard des avancées encourageantes réalisées dans le cadre d’application de l’Accord revitalisé, notamment la reconstitution de l’Assemblée législative nationale provisoire, afin de créer les conditions nécessaires pour faire progresser le processus de paix,
Se félicitant de l’impulsion que donne l’Autorité intergouvernementale pour le développement à l’avancement du processus de paix au Soudan du Sud, saluant la médiation en cours de la Communauté de Sant’Egidio pour encourager le dialogue politique entre les signataires et les non signataires de l’Accord revitalisé, et demandant aux parties sud-soudanaises de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler par des moyens pacifiques les divergences persistantes qui alimentent les violences constantes,
Prenant note de la diminution des violences entre les parties signataires de l’Accord revitalisé et du respect du cessez-le-feu permanent dans la majeure partie du pays,
Se disant à nouveau alarmé et profondément préoccupé par la situation politique, économique, humanitaire et de la sécurité au Soudan du Sud, prenant note de l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et soulignant qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation au Soudan du Sud,
Se déclarant vivement préoccupé par la poursuite des combats au Soudan du Sud et condamnant les violations répétées de l’Accord revitalisé et de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire,
Constatant avec inquiétude les retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé et soulignant qu’il importe d’achever rapidement l’élaboration des arrangements de sécurité, d’établir toutes les institutions du Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé et de faire avancer les réformes durant la période de transition,
Condamnant fermement les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, condamnant également le fait que des membres de la société civile, des humanitaires et des journalistes sont harcelés et pris pour cible, soulignant que les personnes responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits doivent répondre de leurs actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,
Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de détournements de fonds qui compromettent la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud et soulignant que ces actes peuvent avoir un effet dévastateur sur la société et les personnes, affaiblir les institutions démocratiques, nuire à l’état de droit, perpétuer des conflits violents, faciliter les activités illégales, détourner l’aide humanitaire ou en compliquer l’acheminement et fragiliser les marchés économiques,
Se déclarant profondément préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,
Encourageant fortement les autorités sud-soudanaises à coopérer davantage avec le Groupe d’experts et à prévenir toute entrave à l’exécution de son mandat,
Prenant acte du rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan du Sud (S/2021/365) de 2021,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les critères d’évaluation de l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud (S/2021/321),
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Embargo sur les armes et inspections
1. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2022 les mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018);
2. Se déclare prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment à apprécier s’il convient de les modifier, de les suspendre ou de les lever progressivement, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux critères suivants:
a) la bonne exécution par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé des phases 1 à 3 de l’examen stratégique de défense et de sécurité figurant dans l’Accord revitalisé;
b) la constitution, par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé, d’une structure de commandement unifiée concernant les Forces unifiées nécessaires, la formation, la promotion et le redéploiement de ces Forces et l’allocation par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de ressources adéquates en vue de la planification et du déroulement du redéploiement de ces Forces;
c) des progrès par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé concernant la création et la mise en place du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et en particulier l’élaboration et l’exécution d’un plan en vue de la collecte et de l’élimination des armes lourdes de longue et de moyenne portée et l’élaboration d’un plan assorti de délais en vue de la démilitarisation complète et vérifiable de toutes les zones civiles ;
d) des progrès par les forces de défense et de sécurité sud-soudanaises pour ce qui est de gérer correctement les stocks d’armes et de munitions existants et notamment d’établir les documents de planification, les protocoles et la formation nécessaires, afin d’enregistrer, de stocker, de distribuer et de gérer comme il se doit ces armes et munitions ;
e) l’application du Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre la violence sexuelle liée aux conflits, en mettant l’accent sur la formation, la sensibilisation, la responsabilité et la supervision des forces de défense et de sécurité;
3. Prie instamment le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de faire avancer la mise en place des réformes de la gestion des finances publiques prévues dans l’Accord revitalisé, notamment en mettant à la disposition du public toutes les recettes, dépenses, déficits et dettes du Gouvernement provisoire et demande instamment au Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé d’établir le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud ainsi que la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et l’Autorité d’indemnisation et de réparation;
4. Prie instamment le Secrétaire général à cet égard, en étroite consultation avec la MINUSS et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 avril 2022, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence établis au paragraphe 2;
5. Prie instamment les autorités sud-soudanaises de rendre compte au Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud (« le Comité »), au plus tard le 15 avril 2022, des progrès accomplis concernant les principaux critères énoncés au paragraphe 2 et invite les autorités sud-soudanaises à rendre compte des progrès accomplis concernant la mise en place des réformes énoncées au paragraphe 3;
6. Souligne qu’il importe que les notifications ou demandes de dérogation présentées en application du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;
7. Souligne que les livraisons d’armes effectuées en violation de la présente résolution risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité, et engage vivement tous les États Membres à prendre des mesures d’urgence pour les détecter et les empêcher sur leur territoire;
8. Demande à tous les États Membres, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, agissant conformément à leur jurisprudence et leur législation internes et au droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination du Soudan du Sud, si les États concernés disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), afin de garantir une stricte application de ces dispositions;
9. Décide que tous les États Membres ont l’autorisation et l’obligation, lorsqu’ils découvrent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), de les saisir et de les éliminer (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination), et décide également que tous les États Membres sont tenus de coopérer à cet effort;
10. Enjoint à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 7 de la présente résolution de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non et si des articles dont la fourniture, la vente et le transfert sont interdits ont été découverts, enjoint également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, dans les trente jours, un autre rapport donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et l’élimination, ainsi que sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;
Sanctions ciblées
11. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2022 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et des paragraphes 13, 14, 15 et 16 de la résolution 2428 (2018);
12. Décide de garder constamment à l’étude les mesures reconduites au paragraphe 10 ci-dessus compte tenu des progrès qui auront été accomplis dans l’application de toutes les dispositions de l’Accord revitalisé et en fonction de l’évolution de la situation concernant les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, et se déclare prêt à envisager de les adapter, notamment en les modifiant, en les suspendant, en les levant ou en les renforçant, de manière à répondre à la situation;
13. Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et inclusive au Soudan du Sud et note que le Comité peut examiner des demandes de radiation de personnes ou d’entités inscrites sur la Liste;
14. Réaffirme que les mesures édictées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités, que le Comité aura désignées comme étant, directement ou indirectement, responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud et réaffirme également que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent aux personnes désignées par le Comité qui sont à la tête ou membres de toute entité, y compris une administration sud-soudanaise, un parti d’opposition, une milice ou tout autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée au présent paragraphe;
15. Se déclare préoccupé par les informations faisant état de malversations et de détournements de fonds publics, qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, s’inquiète vivement des informations faisant état de malversations financières et d’un manque de transparence, de contrôles et de gouvernance financière de la part du Gouvernement provisoire d’union nationale, ce qui fait peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, et contrevient au Chapitre IV de l’Accord revitalisé, et, dans ce contexte, souligne que les personnes menant des activités ou des politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud pourraient se voir frappées d’une interdiction de voyager et de sanctions financières;
Comité des sanctions et Groupe d’experts
16. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la MINUSS, selon que de besoin, et en particulier avec les États voisins et les États de la région, afin d’assurer la pleine application des mesures visées dans la présente résolution et, à cet égard, encourage le Comité à envisager que son président ou ses membres se rendent dans certains pays, selon qu’il conviendra ;
17. Décide de proroger jusqu’au 1er juillet 2022 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts, énoncé au paragraphe 19 de la résolution 2428 (2018), et décide que ce dernier devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1er décembre 2021 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2022 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis;
18. Demande au Secrétariat de doter le Groupe d’experts des compétences requises concernant les questions de genre, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015), et l’encourage à intégrer la question transversale du genre dans ses enquêtes et rapports;
19. Demande à toutes les parties et à tous les États Membres, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, notamment en fournissant toute information sur les transferts illicites de biens sud-soudanais à des réseaux financiers, patrimoniaux ou commerciaux, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, en particulier aux personnes, documents et sites pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat;
20. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin;
21. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MINUSS et le Groupe d’experts, et prie la MINUSS de prêter assistance au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de son mandat et de ses capacités ;
22. Invite la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée à lui communiquer, selon que de besoin, des informations pertinentes sur son évaluation de l’application par les parties de l’Accord revitalisé, et sur le respect de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et la facilitation de l’accès humanitaire sans entrave et en toute sécurité;
23. Décide de rester saisi de la question.