Le Comité des ONG recommande le retrait du statut consultatif de 9 ONG soudanaises sur recommandation du Soudan et achève sa reprise de session
Le Comité des ONG a terminé les travaux de la reprise de sa session 2021, prévoyant d’adopter son rapport le 17 septembre prochain. Aujourd’hui il a décidé de reporter sa décision sur le dossier de 11 organisations et recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) de clore ceux des 65 autres qui n’ont répondu aux questions supplémentaires, après trois rappels.
À l’issue d’un débat intense et de deux votes, le Comité a également recommandé à l’ECOSOC de retirer le statut consultatif à neuf ONG soudanaises accusées « d’avoir mené des activités criminelles contraires aux intérêts du Gouvernement du Soudan », violant ainsi la Charte des Nations Unies et la résolution 1996/31 de l’Assemblée générale, texte fondateur du Comité. Sont donc menacées de perdre leur statut El Birr & El Tawasoul, Al Zubair Charitable Foundation; Global Health Foundation ; International Peace and Development organization ; MAARIJ Foundation for Peace and Development ; SANAD Charity Foundation; Society Studies and Consultations; Sudanese Women General Union; Women Research Center.
Le Comité, qui est composé de 19 États Membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC. Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires. Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC. Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte. Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites.
En début d’après-midi, le Comité a adopté son programme de travail provisoire 2022 * qui prévoit une session ordinaire du 24 janvier au 2 février, et le 14 février, puis une reprise, du 17 au 25 mai et le 7 juin. Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité a rappelé qu’en 2020, compte tenu de la pandémie de COVID-19, la reprise de session s’était limitée à une demi-journée. Il a donc salué le fait que le Comité ait été en mesure de rattraper le temps perdu et d’examiner plus de 1 380 nouvelles et anciennes demandes de statut consultatif, et de prendre note d’un millier de rapport quadriennaux. « C’est un record », s’est-il enorgueilli: « Le Comité a combattu la pandémie et en est sorti vainqueur!»
*(E/C.2/2021/L.1)
Examen des demandes reportées de statut consultatif
Le Bahreïn a demandé des informations sur les partenariats de Bahrain Center for Human Rights (Danemark) au-delà de celles déjà communiquées au Comité dans la mesure où la partie sur les partenariat ne figure pas dans la demande. La Fédération de Russie a demandé la liste des pays où travaille le Ceasefire Centre for Civilian Rights (Royaume-Uni). Elle a aussi réclamé des informations sur l’appui financier reçu par Eurazijos žalos mažinimo asociacija (Lithuanie) de la Open Society.
La Chine a voulu obtenir une liste des partenaires de European Foundation for South Asian Studies (Pays-Bas). Quels sont les projets que compte mener European network on cultural management and policy (Belgique) entre 2021 et 2022? s’est-elle aussi interrogée. Elle a par ailleurs constaté qu’en 2017, Global Detention Project (Suisse) a reçu des financements d’un gouvernement. S’agit-il d’une mesure spéciale ou habituelle? L’ONG reçoit-elle des financements d’autres gouvernements ?
Poursuivant, elle a demandé à Gulf Centre for Human Rights (GCHR) Limited (Irlande) de préciser la nature de ses activités au Liban et au Danemark, notant que ces deux pays ne sont pas repris dans la liste fournie par l’organisation. La Fédération de Russie a de nouveau exprimé ses doutes quant à la nature « non gouvernementale » de la Commission Internationale des Droits de l’homme Mezinárodní komise pro lidská práva - nadační fond, ve zkrácené formě IHRC - nadační fond (Tchéquie). Pourquoi s’est-elle présentée au Gouvernement tchadien comme une organisation intergouvernementale, avec documents à l’appui? La Chine a demandé la liste des projets mis en œuvre en 2020 par Interregional non-governmental human rights organization "Man and Law" (Fédération de Russie). Nous voulons en savoir plus sur les coûts et les partenariats.
Cuba a voulu des renseignements plus détaillés sur l’ensemble des pays et des projets de Social Progress Imperative, Inc. (États-Unis) en Amérique latine et aux Caraïbes. La Chine s’est interrogée sur la contribution du Center for Bioethics and Culture (États-Unis) aux travaux de l’ECOSOC.
N’ayant pas reçu de réponses à ses questions, après trois rappels, le Comité a recommandé à l’ECOSOC de clore l’examen des 65 demandes de statut consultatif reportées lors de précédentes sessions et du reclassement de Widows for Peace through democracy.
Il est ensuite revenu sur la requête du Soudan de retirer le statut consultatif à neuf ONG soudanaises, laquelle requête a été examinée, le 10 septembre. Demandant de nouveau plus de temps, les États-Unis ont proposé le report de la décision à la prochaine session. Nous avons, s’est impatienté le Soudan, présenté notre requête au mois de mai dernier, avec des preuves sur les violations par ces ONG de la Charte des Nations Unies et de la résolution 1996/31 de l’Assemblée générale. Ces ONG, a-t-il une nouvelle fois, accusé, ont mené des activités criminelles contraires aux intérêts de notre Gouvernement qui les a d’ailleurs dissoutes. Nous avons, a poursuivi le Soudan, fourni toutes les informations demandées par « une délégation » dont le Comité a pris le 31 août dernier, avant de recevoir, le 7 septembre, la réponse des neuf ONG concernées.
Devant les multiples appels au report de la décision, le Soudan a estimé avoir fait preuve d’une flexibilité suffisante, « par souci du consensus ». Le Comité doit trancher aujourd’hui, a-t-il martelé, et par vote, si nécessaire. Retirons-nous ou maintenons-nous le statut consultatif des neuf ONG? Le vote, ont estimé les États-Unis, devrait plutôt porter sur le report ou non de la décision à la prochaine session. Après un long débat entre les membres du Comité et le secrétariat sur la procédure à suivre, et une suspension de séance, et à la demande du Soudan, le Président du Comité a invité les États membres à voter d’abord sur le report ou non de la décision. Par 11 voix contre, 5 pour et 1 abstention, sur 17 votants, le report a été rejeté.
Ensuite par 11 voix pour, l’opposition des États-Unis et les abstentions du Brésil, de l’Estonie, de la Grèce, d’Israël et du Mexique, le statut consultatif a été retiré aux neuf organisations; la décision finale revenant à l’ECOSOC. Sont donc menacées de perdre leur statut El Birr & El Tawasoul, Al Zubair Charitable Foundation ; Global Health Foundation ; International Peace and Development organization ; MAARIJ Foundation for Peace and Development ; SANAD Charity Foundation ; Society Studies and Consultations ; Sudanese Women General Union ; Women Research Center.
La participation de la société civile aux travaux de l’ONU est de la plus haute importante mais à condition que les organisations concernées respectent la résolution 1996/31, a tranché le Mexique qui a avoué qu’il aurait tout de même préféré avoir plus de temps et d’informations pour pouvoir prendre une décision informée. Nous sommes, ont martelé, les États-Unis, de fervents défenseurs de la société civile et des protecteurs acharnés de l’espace civique. Nous demeurons convaincus que nous n’avions pas tous les éléments en main pour décider du retrait du statut consultatif. Il nous aurait fallu plus de temps, a estimé, à son tour, l’Estonie.