Le Conseil de sécurité renouvelle pour un an le mandat de la Mission de vérification en Colombie

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin, par sa résolution 2603 (2021), adoptée à l’unanimité, de reconduire, jusqu’au 31 octobre 2022, le mandat de la Mission de vérification en Colombie.  Le Conseil dit prendre acte de la lettre en date du 20 octobre 2021, que lui a adressée le Président de la Colombie en vue d’une telle reconduction.

Comme lors des précédentes reconductions du mandat, le Conseil de sécurité se déclare par ailleurs « disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord ».

La Mission de vérification a été établie par la résolution 2366 (2017) pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord final de paix de 2016, conclu entre le Gouvernement et l’ancienne rébellion armée des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), à la demande des deux parties.  Son mandat a été élargi la par la résolution 2574 (2021), adoptée le 11 mai dernier pour qu’elle « s’assure du respect et de l’application des peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix », organe de justice transitionnelle prévu par l’Accord de paix et dont les premières sentences sont attendues au début de 2022.

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53) - S/2021/824

Texte du projet de résolution (S/2021/902)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son attachement sans réserve au processus de paix en République de Colombie,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence concernant le processus de paix en Colombie,

Saluant les progrès accomplis sur la voie de la paix en Colombie depuis l’adoption de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (l’Accord final), notant l’approche du cinquième anniversaire de sa signature, et exhortant les parties, avec le soutien des institutions publiques et des forces de sécurité compétentes ainsi que de la société civile, à unir leurs efforts afin de faire fond sur les progrès accomplis et de résoudre les problèmes actuels, notamment la poursuite des violences dans les zones touchées par le conflit, en mettant en œuvre intégralement l’Accord final, notamment la réforme rurale, la participation politique inclusive, ses dispositions relatives aux questions ethniques et aux questions de genre, ainsi que la lutte contre les drogues illicites, y compris au moyen de programmes de substitution de cultures,

Rappelant en particulier sa résolution 2366 (2017), par laquelle il a mis en place la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (la Mission de vérification) chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), des clauses 3.2 et 3.4 de l’Accord final, comme le prévoit la clause 6.3.3 de celui-ci, et rappelant le rôle constructif joué par la Mission de vérification à cet égard,

Rappelant également sa résolution 2574 (2021), par laquelle il a élargi le mandat de la Mission de vérification pour y inclure la tâche supplémentaire de vérifier le respect et l’application des peines qui seront prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix, et se félicitant des préparatifs effectués par la Mission de vérification, en collaboration avec la Juridiction spéciale pour la paix, à cet égard,

Notant que, selon l’Accord final, les peines prononcées par la Juridiction spéciale pour la paix auront pour objectif global de faire respecter les droits des victimes et de consolider la paix, et devront avoir la plus grande fonction de restauration et de réparation au regard du préjudice causé,

Conscient de la contribution que la Mission de vérification pourrait apporter pour renforcer la confiance dans le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition établi en vertu de l’Accord final, indispensable à l’aboutissement du processus de paix et à la réalisation des droits des victimes du conflit,

Prenant acte de la lettre en date du 20 octobre 2021, par laquelle le Président de la Colombie a demandé une reconduction du mandat de la Mission de vérification au nom du Gouvernement colombien et du parti des anciennes FARC-EP,

1.     Décide de reconduire jusqu’au 31 octobre 2022 le mandat de la Mission de vérification ;

2.     Se déclare disposé à coopérer avec le Gouvernement colombien en vue de la nouvelle reconduction du mandat de la Mission de vérification par voie d’accord entre les parties.