La Troisième Commission adopte pour la première fois son projet de résolution sur la situation des droits humains des musulmans rohingya au Myanmar par consensus
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entériné, aujourd’hui cinq projets de résolution portant sur la situation des droits humains dans des pays spécifiques, affichant, une fois encore sa profonde division entre les partisans d’un examen de situations précises et les délégations opposées à ce processus qu’elles jugent biaisé et contre-productif, prônant en lieu et place la procédure de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. Au premier rang des contestataires, figuraient plusieurs des pays visés par ces textes, notamment la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie et la République arabe syrienne.
Dans ce contexte propice à la polarisation, un fait nouveau, l’adoption par consensus du projet de résolution de la « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », a été salué par de nombreuses délégations, y compris celle du Myanmar.
En vertu de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait vivement toutes les violations des droits humains liées à la déclaration de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar à y mettre un terme. Elle engagerait aussi le Myanmar à appliquer rapidement le consensus en cinq points établi à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue le 24 avril 2021.
Dans son intervention, la délégation du Myanmar, dont le Représentant permanent est en poste à l’ONU depuis octobre 2020, s’est démarqué de la traditionnelle position de son pays en appuyant ce texte et a dit espérer que ce projet de résolution permettra de ramener l’harmonie dans le pays.
Par son projet de résolution relatif, cette fois-ci, à la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adopté également par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, aggravée par le manque de moyens, les effets néfastes de la pandémie de COVID-19, et le fait que la RPDC continue de tenir ses frontières fermées.
Qualifiant ce texte de « farce », la délégation de la RPDC a jugé qu’il n’était même pas nécessaire de soumettre ce document « fabriqué de toute pièce » aux voix, dénonçant en outre une atteinte à sa souveraineté. La souveraineté est une « responsabilité et non pas une immunité », a rétorqué le Royaume-Uni.
Le vote sur le projet de résolution sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » a été partagé, avec 79 voix pour, 31 contre et 71 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, et par son application persistante aux mineurs. Elle exhorterait également l’Iran à mettre fin aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers. Les autorités iraniennes compétentes seraient par ailleurs exhortées à assurer l’adoption et la mise en œuvre rapides du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, présenté au Parlement en janvier 2021.
Adopté par 64 voix pour, 20 contre et 93 abstentions, le projet de résolution sur la « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », a, lui aussi, donné lieu à de vifs débats sur la pertinence de débattre de ces questions au sein de la Troisième Commission. Par ce projet, l’Assemblée exhorterait la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement; à rétablir les droits des Tatars de Crimée, et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe ainsi qu’à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population.
Il est impossible de discuter sérieusement de la situation des droits humains en Crimée sur la base de ce projet qui « mêle science-fiction et thriller », a réagi la Fédération de Russie, faisant valoir la « justesse » des Criméens qui, en 2014, ont voté à la quasi-unanimité en faveur de la réunification avec la Russie.
Dans un climat tout aussi chargé, la Commission a ensuite entamé l’examen du projet de résolution sur la «Situation des droits humains en République arabe syrienne » l’adoptant par 95 voix pour, 13 contre et 66 abstentions. Par ce texte, présenté par les États-Unis, l’Assemblée générale exigerait notamment du régime syrien qu’il déclare l’intégralité de son programme d’armes chimiques. De plus, elle engagerait instamment le Conseil de sécurité à autoriser de nouveau l’accès de l’aide humanitaire par les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé et prierait par ailleurs le Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les efforts déployés pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues en Syrie.
Enfin, la Commission a adopté par consensus un projet portant sur l’«Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique» par lequel elle note avec une grande inquiétude que le nombre de réfugiés et de déplacés en Afrique a augmenté dans des proportions considérables et demande aux États de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés. Les pays d’origine et d’asile sont également appelés à créer des conditions propices au rapatriement librement consenti.
La Troisième Commission poursuivra l’examen des projets de résolution demain, jeudi 18 novembre, à partir de 10 heures.
SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX – POINT 74 C)
Déclaration liminaire
Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a exprimé sa profonde préoccupation face à la poursuite et à la prolifération des « adoptions sélectives » de résolutions de pays au sein de la Troisième Commission et au Conseil des droits de l’homme (CDH), dénonçant un outil qui « exploite les droits humains à des fins politiques ». Il a également réaffirmé la nécessité de promouvoir une plus grande complémentarité entre les travaux de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme, et d’éviter les doubles emplois et chevauchements inutiles dans leurs activités. Le représentant a par ailleurs estimé que l’Examen périodique universel (EPU) est le principal mécanisme de coopération intergouvernemental pour examiner les questions relatives aux droits humains au niveau national, dans tous les pays sans distinction et avec la pleine implication du pays concerné. Enfin, tout en condamnant les violations flagrantes et systématiques des droits humains ainsi que les situations qui constituent de sérieux obstacles à leur pleine jouissance, il a souligné que les questions relatives aux droits de l’homme doivent être abordées dans le cadre d’une approche constructive, non conflictuelle, non politisée et non sélective, fondée sur le dialogue et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, en tenant compte des particularités politiques, historiques, sociales, religieuses et culturelles de chaque pays.
Décision sur les projets de résolution A/C.3/76/L.27, A/C.3/76/L.28, A/C.3/76/L.29, A/C.3/76/L.30/Rev.1, A/C.3/76/L.31/Rev.1
En vertu du projet de résolution « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/76/L.27), présenté par la Slovénie au nom de l’Union européenne et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée.
L’Assemblée générale se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; et la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée.
De même, elle se déclarerait très gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui.
Par ailleurs, elle condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriements et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État.
En outre, l’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays et qu’aggravent le manque de moyens et la faible résilience face aux catastrophes naturelles, comme en témoignent les récentes sécheresses et inondations, les effets néfastes de la pandémie de COVID-19, le fait que la République populaire démocratique de Corée continue de tenir ses frontières fermées et les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.
Elle engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits humains; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; (…) à faire en sorte que les acteurs humanitaires aient pleinement et librement accès aux personnes en situation de vulnérabilité; et à coopérer avec le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19.
Elle exhorterait aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Déclarations et explications de position
Prenant la parole avant l’adoption, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement ce projet de résolution qu’elle a qualifiée de « farce », et de « stratagème politique », dénonçant la politique hostile à son pays des États-Unis et l’Union européenne et une atteinte « intolérable » à la souveraineté de la RPDC, a poursuivi la délégation, y voyant un acte d’hostilité pour étouffer la RPDC sous le prétexte des droits de l’homme.
Ce « projet de résolution », qui est truffé de fabrications concoctées par les forces hostiles ayant une répugnance, des préjugés, et une hostilité à notre égard, est en dessous de toute considération, a-t-elle estimé. Les États-Unis et les pays occidentaux, qui parlent tant de l’inexistant « problème des droits de l’homme » en RPDC, sont en fait les pires violateurs des droits humains, a poursuivi la délégation, pointant notamment la discrimination raciale profondément enracinée et la violence policière à l’encontre des non-Blancs. Tout en se disant favorable à un dialogue et à une coopération authentiques en matière des droits humains, la délégation a fait part de son intention de prendre des mesures pour mettre fin à toute tentative « sinistre » de détourner la question de ces droits pour s’ingérer dans les affaires internes et renverser le système socialiste en RPDC. Il n’est même pas nécessaire de soumettre ce document fabriqué de toute pièce aux voix, a-t-elle ajouté.
Plusieurs États Membres se sont dissociés de ce projet et ont dénoncé des résolutions contre-productives qui reposent sur les deux poids, deux mesures, y voyant une violation flagrante des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. Ces projets de résolutions minent le développement de relations amicales et de la réalisation de la coopération internationale dans les domaines des droits humains, a souligné le Venezuela qui s’exprimait au nom du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, tout en appelant à mettre un terme à la politisation des droits humains. Le meilleur et seul moyen de renforcer et de garantir la réalisation pleine et effective du pilier « droits de l’homme » de notre Organisation est de renforcer le multilatéralisme, ont encore souligné ces délégations à l’instar de la Fédération de Russie pour qui l’Examen Périodique Universel (EPU), les Organes de Traités et les Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme (CDH), sont des plateformes qui offrent des opportunités importantes pour avancer vers cet objectif. Une position partagée par le Bélarus, Cuba et l’Algérie.
Les approches politisées n’invitent pas au dialogue et sont contraires à l’esprit et à la Charte des Nations Unies, a renchéri la République arabe syrienne, appuyée par l’Érythrée et Trinité-et-Tobago qui tout en s’engageant à la défense des droits humains à l’échelle nationale et internationale, a engagé le CDH à s’acquitter de son mandat. L’EPU est un mécanisme bien établi pour examiner les droits humains sur un pied d’égalité, a répondu en écho la République islamique d’Iran, tandis que le Nigéria a averti que ces résolutions sèment la méfiance à l’égard des organe conventionnels. Il faut mettre un terme à l’atteinte à la souveraineté et à l’ingérence dans les affaires internes de la RPDC, a martelé la Chine.
Ce n’est pas une ingérence ou une volonté d’entrer en conflit avec ces pays et encore moins une atteinte à la souveraineté des États, a rétorqué le Royaume Uni pour qui, la souveraineté est une « responsabilité et non pas une immunité ». À cet égard, les États-Unis ont appelé la RPDC à appliquer les recommandations de l’EPU. La question des disparitions forcées et enlèvements, a été, par ailleurs, évoqué par le Viet Nam et le Japon qui a décrié cette politique et appelé la RPDC à régler cette question.
Singapour, tout en marquant son désaccord avec ce type de résolution, a souligné que son abstention sur ces textes ne doit pas être interprétée comme une prise de position sur les problèmes des droits humains qui y sont soulevés. Pour leur part, les Philippines se sont dissociées paragraphe 12 qui fait référence à la CPI, rappelant qu’elles se sont retirées du Statut de Rome en 2019.
En vertu du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/76/L.28), présenté par le Canada, et adopté par 79 voix pour, 31 contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde; ainsi que de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents; et du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme.
Elle exhorterait les autorités iraniennes compétentes à assurer l’adoption et la mise en œuvre rapides du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, présenté au Parlement en janvier 2021. En outre, elle prendrait acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le respect des droits humains, (…) et engagerait le Gouvernement à continuer de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, (…) y compris pendant la pandémie de COVID-19.
Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. Elle demanderait également au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. De même, elle se déclarerait vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prierait instamment celle-ci d’y mettre fin.
Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret. Elle engagerait également la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques. De surcroît, elle exprimerait sa vive inquiétude face aux restrictions des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et face à l’usage excessif de la force qui a été fait lors des manifestations pacifiques tenues en juillet 2021 en réaction aux pénuries d’eau et entre mars 2020 et juillet 2021 au sujet des droits des travailleurs.
L’Assemblée générale demanderait instamment à la République islamique d'Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne. Par ailleurs, elle engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence. Se déclarant gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, l’Assemblée générale demanderait à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.
Enfin, l’Assemblée générale demanderait à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a dénoncé un projet de résolution partial, non constructif « qui est une initiative politique non justifiable et qui compte des erreurs factuelles et déforme les faits sur le terrain ». Cela démontre une politique d’iranophobie, a-t-elle asséné. En outre, l’examen des principaux auteurs de ce projet de résolution démontre que les principaux parrains du racisme et de l’occupation se sont rassemblés pour donner des leçons aux autres sur les droits humains, a poursuivi la délégation qui a notamment dénoncé les crimes atroces commis au Canada contre des milliers d’enfants autochtones, ainsi que les crimes contre les personnes d’ascendance africaine aux États-Unis. Elle a également demandé à la communauté internationale de demander des comptes au régime israélien. Par ailleurs, la délégation a rappelé avoir demandé à plusieurs reprises de dialoguer de manière équitable, « des tentatives qui ont échoué car les auteurs de ces projets de résolution préfèrent les instrumentaliser à des fins politiques ». Nous avons toujours prouvé que nous étions prêts à défendre les droits humains et nous entendons continuer à coopérer, en dépit de cette malveillance, a indiqué la délégation, demandant un vote.
Le Brésil, tout en prenant acte des progrès réalisés par l’Iran, a estimé que le droit de réunion et au rassemblement pacifique doit être renforcé. L’application de la peine de mort est disproportionnée notamment pour les personnes appartenant à une minorité, a poursuivi la délégation, appelant également l’Iran à prendre davantage de mesures en faveur de la liberté d’expression et d’opinion. La délégation a dit s’abstenir lors du vote dans le but d’appuyer la poursuite d’un dialogue constructif et a encouragé l’Iran à coopérer.
Cuba a indiqué ne pas appuyer les résolutions concernant des pays en particulier, qui affectent principalement des pays en développement qui font l’objet de mesures unilatérales coercitives. Ces résolutions ne servent qu’à promouvoir l’affrontement, a -t-il estimé.
Le Venezuela s’est dissocié du consensus sur le projet de résolution adopté sur les droits humains en RPDC. Concernant le texte sur la situation en République islamique d’Iran, le Venezuela a estimé que ces types de projets de résolutions violent les principes de non- partialité, rejetant la « politique perverse de faire de la politique avec les droits humains ».
Le Royaume-Uni a apporté son soutien à ce projet de résolution, « qui reflète les inquiétudes de la communauté internationale. », rappelant que la Troisième Commission a pour objectif d’examiner les droits humains dans tous les pays du monde. Répondant ensuite à I ’Iran qui avait dénoncé des erreurs factuelles, le Royaume-Uni a expliqué que s’il y a des erreurs, c’est peut-être simplement en raison du manque d’accès, rappelant que l’Iran a refusé de dialoguer avec le Rapporteur spécial. Sur les accusations d’iranophobie, la délégation a assuré au contraire défendre le peuple de l’Iran. Au lieu de traiter ces violations, l’Iran essaie de distraire l’attention de la communauté internationale, a accusé la délégation, rappelant par ailleurs que les violations des droits humains au Canada datent d’un certain nombre d’années.
La République populaire démocratique de Corée s’est opposée par principe aux résolutions sur les pays, « exemple de la politisation et de la sélectivité ». Cela n’a rien à voir avec la défense des droits humains, a-t-il estimé, rejetant toute pression et tentative de renverser des gouvernements légitimes par ces projets de résolutions.
La République arabe syrienne a réitéré sa position de principe, en dénonçant la politisation des droits humains. La diplomatie, le dialogue partant du respect de l’intégrité territoriale et l’indépendance des pays ainsi que les traités internationaux sont les seuls moyens pour régler tout conflit, a-t-elle estimé.
La Fédération de Russie a souligné le caractère contre-productif de ces projets de résolutions politisés. Ils n’ont rien à voir avec la protection des droits humains, a dénoncé le représentant, assurant que la République islamique d’Iran n’avait cessé de montrer sa volonté de coopérer avec les instances des droits humains des Nations Unies.
La Chine a appelé à résoudre les différends par un dialogue constructif, rejetant les politiques de deux poids, deux mesures. La communauté internationale doit considérer la situation des droits humains en Iran de manière impartiale et arrêter de s’ingérer dans les affaires du gouvernement iranien, a-t-elle exhorté.
Les États-Unis se sont dit profondément inquiets de la situation des droits humains en Iran. Des signalements crédibles indiquent que le régime iranien a torturé des milliers de manifestants il y a deux ans, a notamment indiqué la délégation, également préoccupée par le recours à la torture. Elle a appelé l’Iran à autoriser les visites du Rapporteur spécial le plus vite possible.
Le Pakistan a dénoncé la prise pour cible de certains pays pour des raisons politiques. Malgré les mesures unilatérales coercitives imposées contre l’Iran, le pays s’efforce d’améliorer les droits de sa population, a estimé le Pakistan. La protection des droits humains est mieux servie par une communication dans les deux sens, a-t-il appuyé, indiquant s’opposer à ce projet de résolution.
À l’issue du vote, Israël a déclaré que le tableau que brosse le projet de résolution est grave et a appelé à prendre en compte le contexte plus général, dénonçant « un régime qui s’efforce d’obtenir des armes de destruction massive ». La communauté internationale ne peut pas rester les bras croisés, a estimé la délégation.
Le Canada a reconnu que des crimes ont été perpétrés contre les peuples autochtones qui sont également victimes de discrimination systémique. En réaction à ces actes épouvantables, nous avons mis en place des approches axés sur les victimes, a indiqué la délégation, détaillant les actions du gouvernement et se disant prête à partager l’expérience du Canada avec la représentante de l’Iran.
Le Mexique s’est notamment inquiété du recours à la torture, du manque de protection des droits des minorités, et des détentions arbitraires, appelant en outre à un moratoire sur l’application de la peine de mort. Il faut que l’Iran renforce sa coopération avec les organes des droits humains, a-t-il réclamé. La délégation a par ailleurs, regretté la manière dont les négociations ont été menées sur le texte, indiquant s’être s’abstenue.
Le Japon, tout en reconnaissant que l’Iran a accueilli la plus grande partie des réfugiés afghans, a souhaité voir plus de progrès concrets concernant la protection des droits humains. Il y a une marge de progression, notamment dans la transparence des processus judiciaires, a-t-il noté. La délégation s’est dite favorable à des échanges de vue constructifs notamment dans le cadre d’un dialogue bilatéral.
Le Bélarus a rejeté les résolutions ciblant les pays, sans la participation du pays concerné. Des résultats positifs ne peuvent être obtenus que par le biais d’un dialogue mutuellement respectueux, a estimé le représentant, dénonçant ensuite le paragraphe 31 qui démontre « l’attitude des rapporteurs par rapport à l’Iran ».
L’Australie a estimé que le nombre croissant de coauteurs de la résolution témoigne de l’ampleur des préoccupations que suscite la situation en Iran. Elle a dénoncé les exécutions de mineurs ainsi que les discriminations subies par les femmes et les filles. Certains pays rejettent les résolutions de pays en Troisième Commission mais nous considérons que les États qui bafouent les droits humains doivent rendre des comptes, a-t-elle appuyé. Invoquer la souveraineté ne peut pas être utilisée comme un bouclier, a-t-elle estimé.
Aux termes de son projet de résolution intitulé « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées » (A/C.3/76/L.29), présenté par l’Ukraine et adopté par 64 voix pour, 20 voix contre et 93 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; et l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.
Par ce projet, l’Assemblée exhorterait la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017: et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.
Elle l’exhorterait notamment à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement ; à divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale pour y purger leur peine; et à s’attaquer au problème de l’impunité.
La Fédération de Russie serait également exhortée à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée. Le texte exhorte aussi la Fédération de Russie à annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée.
L’Assemblée générale exhorterait en outre la Russie à s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et annuler toutes les sanctions imposées à des résidents de la Crimée pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut de la Crimée. Le projet exhorte en outre la Fédération de Russie à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée ; à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe; et mettre fin à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population.
Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a jugé impossible de discuter sérieusement de la situation des droits humains en Crimée sur la base de ce projet de résolution qui « mêle science-fiction et thriller ». Elle a fait valoir que la situation sur place confirme la justesse des Criméens qui, en 2014, ont voté à la quasi-unanimité en faveur de la réunification avec la Russie. Contrairement à ce qui se passe en Ukraine, les zones résidentielles ne sont pas bombardées en Crimée, les personnes ne sont pas brûlées vives, des journalistes ne sont pas assassinés, il n’y a pas de marches nazies et il n’est pas interdit aux habitants de parler leur langue maternelle, a-t-elle souligné. En revanche, dans les régions russophones de Donetsk et de Louhansk, à l’est de l’Ukraine, la mission spéciale d’observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a fait état d’un nombre record de violations du cessez-le-feu ces deux dernières semaines, a poursuivi la délégation, dénonçant le comportement agressif de Kiev, qui est renfloué en armes par ses alliés occidentaux. Selon elle, la guerre à laquelle pensent certains politiciens ukrainiens ne peut avoir lieu car attaquer la Crimée reviendrait à attaquer la Fédération de Russie.
La délégation russe s’est ensuite élevée contre certains ajouts faits au texte qui, selon elle, démontrent la « sauvagerie » de l’Ukraine. L’un d’eux, a-t-elle précisé, suggère de veiller à ce que les résidents de Crimée aient accès, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant en eau salubre, alors même que la pénurie d’eau a fait suite à la coupure par l’Ukraine de l’eau arrivant par le canal du nord, qui fournit 85% de l’eau douce en République de Crimée. Évoquant ensuite la liste des personnes détenues soi-disant illégalement en Crimée, la délégation a indiqué que s’y est ajouté le nom d’un citoyen impliqué dans l’explosion d’un gazoduc dans la région de Simferopol. Certains membres de la Commission encouragent-ils de telles actions ? Avant de conclure, elle a assuré que les droits humains sont garantis en Crimée comme dans toute la Fédération de Russie, en vertu de la Constitution russe et des accords internationaux auxquels a souscrit le pays. De fait, a-t-elle averti, voter « oui » à ce projet de résolution reviendrait à voter contre la Russie.
Les États-Unis ont remercié l’Ukraine d’avoir pris les rênes de ce projet de résolution qui démonte que, depuis 2014, les autorités d’occupation continuent de violer les droits humains en Crimée et dans la ville de Sébastopol sans rendre de comptes. Dénonçant les violations commises à l’encontre des Criméens de souche, des Tatars de Crimée et des Témoins de Jéhovah, la délégation a déclaré rejeter catégoriquement l’occupation illégale de ces territoires et a appelé la Fédération de Russie à renoncer à l’annexion de la Crimée. Elle a également demandé à la puissance occupante de garantir un accès immédiat à l’OCSE et à l’ONU sur l’ensemble du territoire ukrainien. Enfin, tout en indiquant son soutien à ce projet de texte, elle s’est déclarée en désaccord avec certaines affirmations du paragraphe 6 du dispositif concernant le droit international humanitaire.
Le Venezuela s’est opposé aux résolutions de pays qui créent des espaces de confrontation et ne contribuent pas à un dialogue constructif avec les Etats. Dénonçant un projet de résolution qui manipule les sources d'information et vise à générer une déstabilisation, elle a jugé que la question des droits humains devrait être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel, qui est l’instrument idoine en la matière.
L’Azerbaïdjan a condamné le séparatisme sous toutes ses formes et a dit s’opposer à l’annexion de territoires par la force. À ses yeux, le conflit concernant les territoires occupés de l’Ukraine doit être réglé en respectant les frontières internationalement reconnues de ce pays. Rappelant l’appui sans faille de la communauté internationale à l’intégrité territoriale de l’Ukraine comme de l’Azerbaïdjan, il a appelé les États concernés à nouer un dialogue dans le cadre du droit international.
La République islamique d’Iran a déclaré les recommandations des résolutions ciblant des pays dans le domaine des droits humains sapent le dialogue et le respect mutuel, précisant qu’elle voterait contre ce projet de résolution.
La République arabe syrienne a elle aussi rejeté ce projet de résolution, y voyant un outil politique et une « tentative mesquine » de cibler la Fédération de Russie. Toute prise pour cible de pays spécifiques ne peut que donner de mauvais résultats, a-t-elle asséné, avant de regretter un gaspillage de ressources qui auraient pu être utilisées dans le cadre de résolutions plus efficaces en matière de droit humains. Selon elle, ces questions doivent être traitées par le biais de l’Examen périodique universel (EPU) qui a été créé pour améliorer les droits humains dans tous les pays sans exception.
Le Royaume-Uni a réitéré son ferme soutien au projet de résolution et s’est félicité du nombre important de coauteurs. Soulignant qu’il ne s’agit pas là de politique mais de personnes, il s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation en Crimée depuis son annexion illégale. Il a accusé la Fédération de Russie de poursuivre sa campagne systématique de violations des droits humains en réprimant ceux qui n’acceptent pas l’occupation. Il a également regretté que les missions d’observation internationales n’aient pas accès aux territoires occupés. Selon lui, les résolutions de pays ne concernent que les plus graves contrevenants et permettent de maintenir l’attention sur la nécessité de protéger les droits humains.
Au nom de l’Union européenne, la Slovénie s’est élevée à son tour contre la détérioration de la situation des droits humains en Crimée et a déploré que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) continue de se voir interdire l’accès aux territoires occupés. Réaffirmant son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, elle a souligné que ce projet de résolution est une réponse à la situation grave qui prévaut en Crimée et dans la ville de Sébastopol.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fermement rejeté les résolutions politiquement motivées qui n’ont rien à voir avec les droits humains qu’elles sont censées traiter. Selon elle, les droits de l’homme ne doivent pas être utilisés pour soutenir des tentatives d’ingérence dans les affaires des États. Estimant que le traitement de ces questions doit se faire de manière non sélective et non politisée, elle a dit qu’elle voterait contre ce texte.
La Géorgie a, elle, appuyé ce projet de résolution en réitérant son soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. Dénonçant l’annexion illégale de la Crimée, elle a estimé que le rapport sur la situation dans ce territoire confirme que la Fédération de Russie est incapable de garantir et protéger les droits humains des résidents. Elle a donc appelé ce pays à offrir un accès immédiat aux mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme.
À l’issue du vote, le Bélarus a réitéré son opposition à l’adoption de projets de résolution sur les droits humains concernant des pays spécifiques. Le seul nom de ces textes prouve leur politisation et leur absence d’objectivité, a-t-il relevé, avant de se prononcer pour un règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine. Il a rappelé à cet égard que les accords de Minsk jouent un rôle clé dans ce sens, de même que le groupe de contact tripartite. Il a donc espéré que ces efforts permettront l’avènement de la paix en Ukraine, sur la base de négociations entre toutes les parties.
Singapour a déclaré vouloir s’abstenir sur tous les projets de résolution de pays, ce qui ne doit pas être interprété comme une position sur le fond. Ce choix ne modifie pas son soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a précisé la délégation.
La Chine a réaffirmé sa position constante selon laquelle tout différend sur les droits humains doit être réglé sur la base du dialogue et du respect mutuel. Elle a également réitéré son opposition à l’utilisation des droits humains pour faire pression sur certains pays, indiquant avoir voté contre ce projet de résolution.
Le Mexique a exprimé son inquiétude face aux disparitions, aux détentions illégales, aux cas de torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux violations des droits des peuples autochtones. Il s’est également dit préoccupé par les informations faisant état de l’enrôlement d’enfants dans certains groupes armés et de différentes formes de répression contre des journalistes, des travailleurs des médias et des défenseurs des droits humains. La délégation a cependant indiqué qu’elle avait choisi de s’abstenir sur ce texte, en raison de l’inclusion d’éléments de nature politique qui n’y ont pas leur place. Elle a par ailleurs regretté que le projet de résolution n’ait pas fait l'objet de consultations inclusives et transparentes, ce qui aurait permis de l'équilibrer.
En vertu du projet de résolution « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/76/L.30/Rev.1), présenté par l’Arabie saoudite au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et de l’Union européenne (UE), et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait vivement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et celles commises par la suite.
Elle exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar à respecter les aspirations démocratiques de la population du Myanmar et à laisser se faire la transition démocratique, à mettre fin à la violence, à respecter pleinement les droits humains, les libertés fondamentales et l’état de droit, et à mettre un terme à l’état d’urgence déclaré le 1er février 2021.
De même, elle exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et les autres groupes armés à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et demanderait la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers.
Elle demanderait instamment qu’un accès total, sûr et sans entrave soit accordé à tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar. Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; et à assurer, par des mesures concrètes le retour et la réintégration volontaires, sûrs, dignes et durables des musulmans rohingya au Myanmar. Elle engagerait aussi le Myanmar à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de toutes les minorités, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté. Elle l’engagerait également à appliquer rapidement le consensus en cinq points établi à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue le 24 avril 2021, afin de faciliter la recherche d’une solution pacifique dans l’intérêt de la population du Myanmar.
L’Assemblée générale engagerait en outre le Myanmar à continuer de coopérer avec le Bangladesh, conformément aux instruments bilatéraux de rapatriement que les deux pays ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des Rohingya déplacés de force se trouvant au Bangladesh.
Explications de position
Avant l’adoption, le Myanmar, saluant que le projet de résolution s’efforce de protéger les droits des Rohingya, a estimé que seul le Myanmar est à même de régler le problème. Au Myanmar, toutes les populations ont souffert des injustices commises par les miliaires après le coup d’État du 1er février, a-t-il indiqué, rappelant la qualification des violences commises de « crimes contre l’humanité » le 5 novembre dernier. Par ailleurs, le représentant a appelé à faire preuve d’objectivité et a dit espérer que ce projet de résolution ne sèmera pas la confusion dans les esprits mais permettra de ramener l’harmonie dans le pays. Il est donc important que ce projet de résolution soit équilibré et juste, a-t-il insisté, tout en estimant que le texte pouvait être amélioré sur le fond et sur la forme. Indiquant qu’il votera en faveur du texte, le représentant a cependant estimé que le pays concerné aurait dû être invité à participer aux négociations et a regretté que les propositions pertinentes de certains États Membres n’aient pas été pris en compte.
L’Indonésie a estimé que le projet de résolution devrait se concentrer sur les problèmes des Rohingya. Elle a noté que leur rapatriement suppose que la sécurité soit rétablie dans le pays, et appelé le Myanmar à prendre des mesures pour veiller à ce que ce rapatriement puisse avoir lieu. Elle a également engagé le pays à faciliter la visite de l’Envoyé spécial de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour renforcer la confiance et à veiller à la mise en œuvre du consensus en cinq points afin de faire face à la crise humanitaire et politique. Elle a enfin exhorté le Myanmar à assurer un accès aux vaccins pour tous, y compris aux musulmans rohingya.
La République islamique d’Iran a estimé que la détérioration de la situation au Myanmar était particulièrement inquiétante, appelant le pays à honorer ses engagements visant à éliminer les causes profondes du conflit et à garantir le retour de toutes les personnes déplacées et réfugiées dans la sécurité et la dignité. Nous sommes favorables à toutes les mesures permettant de garantir une assistance humanitaire, a indiqué la délégation, ajoutant être en faveur de ce projet de résolution.
La Malaisie s’est dite à son tour gravement préoccupée par la situation des Rohingya et des autres minorités et a appuyé les efforts de l’ASEAN au Myanmar. Hélas, il n’y a pas de progrès dans l’application du consensus en cinq points, a-t-elle fait remarquer, ajoutant que les efforts de l’ASEAN devraient être soutenus par la communauté internationale. Elle a également jugé important de s’attaquer aux causes profondes des migrations des Rohingya.
Suite à l’adoption du projet, le Bangladesh a jugé le moment historique, indiquant que ce projet de résolution revêt une importance toute particulière pour lui. La délégation a rappelé que le Bangladesh a ouvert ses frontières aux réfugiés rohingya en 2017 pour des motifs humanitaires et avons conclu un accord avec le Myanmar pour un retour en toute sécurité. Hélas, le Myanmar n’a pas honoré ses obligations, a-t-elle regretté, ajoutant que cette situation avait empiré à la suite de la déclaration de l’état d’urgence dans le pays en février dernier. L’accueil de ces Rohingya fait peser un lourd fardeau sur notre pays, a signalé la délégation. L’adoption du projet de résolution est rassurante, car cela montre aux Rohingya qu’ils ne sont pas oubliés et envoie un message clair aux dirigeants du Myanmar, a- t-elle conclu.
Le Lichtenstein a indiqué qu’il aurait aimé que la résolution brosse un tableau plus large. Notant que les politiques actuelles des militaires constituent des obstacles pour un retour durable dans la sécurité et dans la dignité des Rohingya, il a regretté que le texte ne reprenne pas certains libellés de la résolution adopté cet été sur le sujet. Le Lichtenstein a également regretté qu’un appel à ne pas exporter des armes au Myanmar ne figure pas dans le texte, malgré l’importance de ce point.
La Slovénie, au nom de l’Union européenne a accusé les autorités militaires d’avoir appelé les forces armées à torturer, violer, jeter en prison les civils et à s’attaquer aux écoles et hôpitaux. Nous appelons à l’arrêt des violences et à l’établissement des responsabilités, a exhorté la délégation, condamnant vigoureusement le coup d’État militaire et les graves violations des droits humains. L’Union européenne a également réclamé l’arrêt du flux d’armes vers le Myanmar et indiqué appuyer les efforts de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est.
Les Philippines se sont dissociées des références à la Cour pénale internationale, pour les raisons déjà exposés précédemment.
Le Viet Nam a estimé que les résolutions ciblant les droits humains dans des pays précis minent les efforts pour dialoguer avec eux, ajoutant toutefois partager la préoccupation de la communauté internationale au sujet du Myanmar. Elle a souligné la nécessité de réunir les conditions nécessaires au retour durable des déplacés, notant la complexité de la situation dans l’État rakhine, ajoutant travailler étroitement avec les pays de l’ASEAN.
La Suisse, qui a salué l’adoption par consensus pour la première fois du projet, s’est dite particulièrement préoccupée par le nombre d’arrestations arbitraires et a estimé qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale de répondre à ces préoccupations. Elle a regretté que le projet de résolution n’aborde pas davantage les derniers développements dans le pays, ni la situation des droits humains de manière plus complète. En outre, la délégation a estimé que le texte limite le mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.
La Nouvelle-Zélande a déclaré qu’elle aurait préféré un libellé plus fort dénonçant le coup d’État militaire. Évoquant ensuite les critiques relatives aux résolutions ciblant des pays, la délégation a estimé que leur adoption permet d’attirer l’attention sur les graves violations des droits humains.
Le Canada s’est déclaré attristé de devoir condamner une fois de plus le recul démocratique au Myanmar. La délégation a exhorté d’arrêter de transférer des armes ou du matériel militaire vers le Myanmar. Par ailleurs, elle a réaffirmé son appui à l’ASEAN et à la pleine application du consensus en cinq points.
Le Bélarus a indiqué partager les préoccupations quant à la situation au Myanmar. Mais ce type de résolution ciblant des pays ont pour objectif d’exercer une pression politique, a estimé la délégation, rappelant que la Troisième Commission est saisie de la question du Myanmar depuis des années sans que cela n’améliore la situation. Il a donc indiqué se dissocier du consensus.
Les États-Unis ont exhorté la communauté internationale à œuvrer à l’unisson pour exercer une pression sur les militaires pour qu’ils relâchent les personnes détenues arbitrairement et garantissent un accès humanitaire. Ils ont également appelé les États Membres à imposer des sanctions économiques ciblés et éviter le transfert d’armes et technologies à double usage, se félicitant en outre que le projet ait été adopté par consensus pour la première fois.
La République tchèque a indiqué qu’elle aurait préféré que le projet de résolution soit le reflet de la situation au Myanmar dans toute sa complexité, demandant à la communauté internationale et à l’ONU de rester saisie de la question.
Singapour a exhorté le Myanmar à honorer ses obligations d’appliquer sans attendre le consensus en cinq points de l’ASEAN afin de garantir le rétablissement de la paix et la stabilité dans le pays. Pour leurs parts, Singapour et l’ASEAN sont prêts à appuyer les initiatives en vue d’une paix durable, de l’état de droit et de la réconciliation entre les différentes communautés.
La Norvège, se félicitant de l’adoption par consensus, s’est toutefois dit en faveur d’un texte reflétant mieux la gravité de la situation des droits humains après le coup d’État militaire. Neuf mois après, le contraste entre les espoirs de la population et la réalité est marquant, a estimé la délégation, soulignant que les civils étaient ceux qui souffraient le plus. Elle a appelé l’armée à libérer les prisonniers politiques tout en assurant un accès humanitaire à tous ceux dans le besoin.
S’associant au consensus, le Timor-Leste a appelé à la libération immédiate des personnes détenues de manière arbitraire. Le délégué a salué la désignation d’un nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et appelé le pays à mettre en œuvre le consensus en cinq points de l’ASEAN.
L’Australie a condamné les violations des droits humains par le régime et à l’escalade de la violence. Elle a appelé le régime à créer les conditions permettant le retour digne et sûr des réfugiés rohingya. La délégation a salué le renforcement du texte notamment sur la libération des détenus, regrettant toutefois que la résolution n’ait pas été en mesure de qualifier les événements du 1er février de coup d’État militaire. Elle a également appelé à l’arrêt des flux d’armes vers le Myanmar, jugeant par ailleurs que la Troisième Commission est une instance pertinente pour discuter de ces questions.
La Chine a appuyé le rôle de l’Envoyé spécial de l’ASEAN, ajoutant avoir travaillé de manière constructive lors des débats du Conseil de sécurité sur la question du Myanmar, appelant par ailleurs à respecter la souveraineté du pays. Elle a souligné que la question de l’Etat rakhine doit être réglée entre le Bangladesh et le Myanmar par des consultations. La délégation a ensuite rejeté l’incitation à la confrontation ainsi que la création de mécanismes sur des pays sans le consentement des pays concernés.
La Thaïlande, rappelant être un voisin direct du Myanmar, a souhaité voir le pays retrouver la stabilité et la paix. Nous sommes convaincus qu’un dialogue inclusif avec toutes les parties prenantes est essentiel, a souligné la Thaïlande, ajoutant appuyer pleinement les efforts de l’ASEAN sur le chemin de la réconciliation et la paix.
La Fédération de Russie a invité à chercher une solution pacifique par un dialogue constructif, ajoutant que les gouvernements vont et viennent alors que les États demeurent dans l’histoire pour un bon laps de temps. Une des pierres angulaires de notre diplomatie est le respect de ce principe, a expliqué la délégation, ajoutant s’opposer à l’examen sélectif et biaisé de situations concernant les droits humains dans certains pays. Elle a donc indiqué se dissocier du consensus.
En vertu de son projet de résolution, intitulé «Situation des droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/76/L.31/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté tel qu’oralement amendé par 95 voix pour, 13 contre et 66 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.
Par ce texte, l’Assemblée exhorterait tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez- le-feu à l’échelon national, pour permettre l’acheminement sûr, complet, immédiat, sans entrave et continu de l’aide humanitaire.
Elle condamnerait fermement tout emploi d’armes chimiques, exprimerait sa ferme conviction que les personnes responsables doivent et devraient répondre de leurs actes et exigerait que le régime syrien et l’EIIL (également appelé́ Daech) renoncent immédiatement à employer de nouveau des armes chimiques. En outre, elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques; et demanderait que le Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques envisage des procédures supplémentaires de vérification rigoureuse.
Aux termes du projet, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par les groupes terroristes et armés, y compris l’EIIL (également appelé Daech), en particulier les meurtres de femmes et de filles, les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre.
Elle condamnerait, par ailleurs, les déplacements forcés qui ont été signalés en République arabe syrienne; se déclarerait gravement préoccupée par les informations faisant état de transformations sociales et démographiques dans certaines zones du pays; et demanderait aux parties concernées de cesser toutes activités allant en ce sens.
De plus, l’Assemblée générale déplorerait que les points de passage de Bab el-Salam et Yaaroubiyé restent fermés à l’acheminement transfrontalier de l’aide humanitaire, et engagerait instamment le Conseil de sécurité à autoriser de nouveau l’accès par ces points de passage. De même, elle exigerait du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils n’entravent pas l’accès (…) des organismes humanitaires, et demanderait que l’acheminement de l’aide humanitaire à travers les frontières continue d’être facilité après juillet 2022. Elle exigerait aussi que le régime syrien et toutes les autres parties au conflit garantissent le plein accès (…) de l’Organisation des Nations Unies et des intervenants humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, comme Roukban.
L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les efforts déployés, y compris dans le cadre des dispositions et mécanismes existants, afin de faire la lumière sur le sort des personnes disparues en République arabe syrienne. Enfin, elle demanderait au Mécanisme international, impartial et indépendant d’établir, à partir de sa soixante-quinzième session (…), un rapport annuel sur l’exécution du mandat du Mécanisme, suffisamment tôt de manière que la Chef du Mécanisme puisse le lui présenter au mois d’avril, à une séance plénière, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».
Le Secrétariat a indiqué que l’incidence de ce projet de résolution sur le budget-programme est précisée dans le document A/C.3/76/L.69.
Motion d’ordre
La République arabe syrienne a interrompu la présentation des États- Unis avec une motion d’ordre destinée à condamner « la façon dont ce forum est instrumentalisé par un État qui fait fi des règles de procédure » en ne respectant pas les noms officiels des certains États Membres. Indiquant s’en être déjà ouverte auprès du Secrétariat, elle a dit attendre toujours une réponse de sa part. Elle a enfin rappelé que son pays est membre de l’Organisation des Nations Unies et non de « l’organisation des régimes unis ».
Le Président, a lui a répondu, en rappelant que ce type de réclamation relatif au contenu d’une intervention doit se faire par le biais du droit de réponse. Quant à la question elle-même, il a indiqué qu’elle été posée au Bureau des affaires juridiques et que ce n’est pas au Président ou au Secrétaire d’y répondre.
Explications de vote
Avant la mise aux voix, la République arabe syrienne a déploré que la Troisième Commission examine ce projet de résolution pour la dixième année consécutive. Selon elle, les États-Unis, auteurs du texte, ont toujours affiché leur hostilité à l’égard de la Syrie, où ils ont violé de façon flagrante le droit international et la Charte de l’ONU en occupant des territoires, bombardant des localités et privé la population de ses moyens de subsistance par le biais de mesures inhumaines. Le projet de texte, qui a été rédigé « derrière des portes closes », donne comme à l’accoutumée la priorité aux intérêts de son auteur en diffusant des mensonges et des accusations infondées, a poursuivi la délégation, dénonçant une manipulation des mécanismes de l’ONU. Comme par le passé, a-t-elle ajouté, le texte promeut des concepts qui ne sont pas fondés sur le consensus et enfreint les prérogatives d’autres mécanismes internationaux. Ce projet de résolution est donc « entièrement politisé » et n’a rien à voir avec la réalité du terrain. Il vise avant tout à déstabiliser la Syrie en donnant une image tronquée de ses engagements, s’agissant notamment de la Convention sur les armes chimiques. De plus, le texte n’évoque pas le blocus imposé par l’auteur à la Syrie et ne parle pas davantage de la situation des réfugiés syrien dans le Golan occupé par Israël. Il ne tient pas compte non plus des crimes commis en Syrie par la coalition pilotée par son auteur et de ceux perpétrés par l’occupant turc. Comment un État peut-il donner des leçons alors qu’il viole les droits des autres pays et mêmes ceux de ses citoyens d’ascendance africaine, s’est indigné la délégation qui a appelé à respecter la souveraineté des États et le principe de non-sélectivité sur ces questions, et fait part de son appui à l’Examen périodique universel (EPU). Elle a donc appelé à voter contre ce projet de texte.
Le Royaume-Uni a réaffirmé son appui au texte et s’est félicité du grand nombre de coauteurs. Il a rappelé que la guerre qui fait rage depuis une décennie a été marquée par des attaques contre la population civile et l’utilisation d’armes chimiques à 32 reprises. Dans ce contexte, la situation des droits humains s’est dégradée, comme le confirme les cas de détention arbitraire, de torture et de violences sexistes et sexuelles. La délégation a également souligné que les résolutions de pays ne sont présentées que pour ceux qui commettent les violations les plus graves. En adoptant le texte sur la situation en Syrie, a-t-elle ajouté, la communauté internationale peut demander des comptes au « régime syrien » et exiger qu’il respecte ses obligations dans le domaine des droits humains.
Le Qatar a estimé qu’il convient de présenter chaque année ce projet de résolution en raison des violations systématiques des droits humains et des crimes de guerre qui sont commis en Syrie, mais aussi pour tenir compte des souffrances endurées par des millions de Syriens. Pour la délégation, ce projet de résolution relève de la Troisième Commission puisqu’il porte sur des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Mettre un terme à ces violations suppose selon elle de régler la crise par le biais d’un processus politique global et inclusif, piloté par les Syriens et appuyé par l’ONU, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.
La Suisse s’est déclarée préoccupée par les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit syrien, jugeant essentiel que les responsables de ces crimes rendent des comptes et que victimes obtiennent réparation. Elle a également exprimé son inquiétude quant à la situation humanitaire, qui est aggravée par la crise économique et la pandémie de COVID-19. Appelant toutes les parties à respecter leurs obligations en la matière, elle a réclamé un accès humanitaire rapide et sans entrave en Syrie. La délégation s’est par ailleurs félicitée que le projet de texte appelle à accroitre les échanges avec l’Envoyé spécial et qu’il intègre davantage la dimension de genre dans les conséquences du conflit. Pour ces raisons, elle a indiqué qu’elle voterait pour. Elle a cependant regretté que certains paragraphes affaiblissent la portée générale du texte, estimant qu’il aurait dû évoquer les violations de toutes les parties. Enfin, elle a souhaité que le processus de négociation soit plus transparent à l’avenir.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté une fois de plus les résolutions portant sur pays en particulier, jugeant que de tels textes font preuve de sélectivité et visent à imposer des intérêts politiques à d’autres. De l’avis de la délégation, le Gouvernement syrien tente de protéger son territoire et d’améliorer le sort de son peuple. Quant aux questions relatives aux droits humains, elles devraient être débattues en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, a-t-elle fait valoir, précisant qu’elle voterait contre ce texte.
La République islamique d’Iran a rappelé sa position de rejet de la politisation des résolutions et des mécanismes de l’ONU traitant des droits humains. Les tentatives de l’auteur visant à promouvoir ses arguments infondés et à favoriser ses intérêts politiques vont à l’encontre de la Charte de l’Organisation, a-t-elle dénoncé, estimant qu’il aurait été préférable d’aider au retour des déplacés et réfugiés syriens, dont la situation s’est dégradée du fait des mesures coercitives prises par les États-Unis et l’Union européenne. Alors que le conflit s’est traduit par des souffrances indicibles, ces mesures inhumaines aggravent le sort des plus vulnérables, qui plus est en pleine pandémie. Enfin, la délégation a appelé la communauté internationale à exiger le retrait de Syrie de toutes les forces étrangères « non invitées ».
Le Venezuela a rappelé que le Mouvement des pays non alignés rejette les mandats de pays car ils créent des espaces de confrontation et ne contribuent pas à un dialogue constructif avec les États, ce qui est contraire à l’esprit de la Charte de l’ONU. Il a souligné que l’adoption de rapports et la création de mécanismes et de résolutions politiquement motivés violent les principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité avec lesquels doivent être abordées les questions relatives aux droits humains. Selon lui, ces questions doivent être traitées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), qui est l’instrument idoine en la matière.
Cuba a dit qu’il voterait contre ce texte à motivation clairement politique. Elle a jugé préoccupant que ce type de résolution cible des pays en développement qui subissent déjà des mesures coercitives. Aux yeux de la délégation, le projet de résolution adopte une « approche de condamnation » sans tenir compte de l’avis du pays concerné. En outre, il ne contribue aucunement à un règlement pacifique du conflit et fait fi des intérêts du peuple syrien. Se disant favorable à une solution négociée, elle a exhorté la Commission à contribuer à cet effort par la coopération et le dialogue, dans le respect de la souveraineté de l’État syrien.
L’Arabie saoudite a rappelé que le mois de mars dernier a marqué le dixième anniversaire du conflit syrien, qui a eu des effets dévastateurs sur la population civile et a donné lieu à des graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Se disant préoccupée par le rapport du HCDH selon lequel le conflit a fait plus de 350 000 victimes, elle a estimé que la seule solution à la crise est un règlement politique parrainé par l’ONU conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité. À cette aune, elle a espéré que ce projet de texte, dont elle s’est portée coauteur, aidera le peuple syrien à satisfaire ses aspirations légitimes à la justice et à la liberté.
La Fédération de Russie a déclaré qu’elle voterait contre ce projet de résolution, qui, selon elle, repose sur des accusations infondées, des mensonges et des spéculations. Assurant que, le gouvernement légitime est soutenu par le peuple syrien, elle a fait état d’un retour progressif à la normale dans le pays. Elle a ainsi indiqué que plus de 2,3 millions de citoyens syriens sont rentrés dans leur patrie, dont un million venu de l’étranger. Toutefois, a-t-elle relevé, la reconstruction du pays irait beaucoup plus vite si les auteurs de ce projet de texte renonçaient à vouloir étrangler le pays économiquement. Pour la délégation russe, un facteur destructeur est la présence illégale de forces militaires étrangères sur le territoire syrien. En dehors du territoire contrôlé par Damas, il règne « une sorte de Moyen-Âge » où la vie humaine n’a que peu d’importance, a-t-elle dénoncé, estimant que la voix des défenseurs des droits humains devrait se faire entendre à ce sujet. De même, on ne peut pas tuer des femmes et des enfants sous prétexte de lutter contre le terrorisme, a ajouté la délégation en faisant référence à un récent article du New York Times selon lequel le principal auteur de ce projet de résolution a largué depuis des F-15 des bombes sur des civils près de la ville de Baghouz, avant de tenter de cacher cette frappe et d’en minimiser le bilan. Débarrassez la Syrie de votre présence militaire et renoncez à cette résolution, vous verrez à quel point la situation des droits humains s’améliorera dans ce pays, a-t-elle lancé, invitant tous les États Membres intéressés par la stabilité de la Syrie de voter contre ce texte.
La Chine a rappelé sa position de principe, selon laquelle toute divergence sur les droits humains doit être abordée sur la base de l’égalité et du respect mutuel, sans politisation et sans pression. Réitérant à cet égard son opposition aux résolutions visant des pays en particulier, elle a relevé que les ingérences extérieures, les confrontations et les sanctions ne font qu’entraîner des souffrances. À ses yeux, un règlement politique est la seule issue possible au conflit syrien, à condition qu’il se fasse dans le respect de la souveraineté de la Syrie.
Les États-Unis sont intervenus à nouveau pour effectuer une révision orale du paragraphe 64 du dispositif.
À l’issue du vote, la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a jugé que toute solution pérenne au conflit syrien implique un règlement politique, sur la base de la résolution 2254 du Conseil de sécurité. Elle a réitéré son appel au « régime syrien » et ses parrains pour qu’ils appuient un processus politique mené par les Syriens. Elle s’est par ailleurs alarmée des informations faisant état de modifications démographique de la population, notamment dans le nord de la Syrie, et a estimé que les conditions pour un retour sûr et digne des déplacés ne sont pas encore réunies. Exhortant toutes les parties, dont le « régime », à permettre un plein accès à l’aide humanitaire, la délégation a également condamné l’utilisation faite des détentions arbitraires, de la torture, des violences sexistes et sexuelles, et des disparitions forcées, avant d’appeler au renvoi de la situation syrienne devant la Cour pénale internationale (CPI). Enfin, elle s’est dite prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie « lorsqu’une véritable transition politique sera en cours ».
L’Arménie s’est déclarée préoccupée par les violations des droits humains et du droit international humanitaire en Syrie, attisées notamment par le terrorisme. Condamnant les crimes de haine et de génocide commis contre les populations chrétiennes et yézidies, elle dénoncé également la présence en Syrie d’organisations étrangères apparentées des groupes terroristes, dont les membres ont été utilisés dans d’autres pays de la région, notamment dans la région du Haut-Karabakh.
Le Bélarus n’a répété son opposition aux résolutions spécifiques de pays, qui ne font selon lui qu’exacerber la confrontation. Selon lui, le projet de texte sur la situation en Syrie va plus loin que d’ordinaire car il a une incidence de plus de 114 000 dollars, qui s’ajoute aux millions déjà dépensés sans résultats. Dix ans se sont écoulés dans ce conflit et nous continuons de gaspiller les moyens limités de l’ONU, a-t-il déploré.
Le Zimbabwe a réitéré à son tour sa position hostile aux résolutions spécifiques. Ces textes sont sources de division et visent à politiser les situations, a-t-il dénoncé, jugeant que cela sape la légitimité des institutions de droits humains qui ne peuvent mener correctement leur travail. Justifiant ainsi son vote contre, il a appelé à l’implication de toutes les parties concernées pour faire avancer la situation des droits humains.
Jugeant urgent de rétablir la confiance entre les parties au conflit pour donner un nouvel élan aux efforts de paix, l’Argentine a déclaré accorder une attention particulière aux pourparlers de Genève ainsi qu’au processus d’Astana et aux autres accords portant sur le cessez-le-feu en Syrie.
La Turquie a estimé qu’au lieu de répondre aux aspirations légitimes de son propre peuple, le « régime syrien » a employé tous les instruments de la violence pour prolonger sa mainmise sur le pouvoir. Selon elle, l'objectif de cette résolution est de rappeler ces violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, tout en adressant un message fort au peuple syrien pour appuyer sa quête de responsabilité. Affirmant vouloir continuer à contribuer à cette résolution afin de soutenir le peuple syrien et ses besoins, elle a souligné qu’elle ne laissera pas agir ceux qui veulent imposer leurs intérêts politiques. À cet égard, la délégation a fait observer que l’insécurité persistante dans le nord-est de la Syrie est le fait des Unités de protection du peuple, « ramification syrienne de l'organisation terroriste qu’est le Parti des travailleurs du Kurdistan ». Outre les atrocités commises contre les Yézidis et les Kurdes syriens, ce groupe contrôle de facto le camp de Hol, où des incidents de sécurité et des décès continuent d’être enregistrés, a-t-elle ajouté, assurant que son pays s’opposera fermement aux tentatives du Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple de gagner en légitimité et de consolider son pouvoir dans le nord-est syrien. Nous ne tolérerons jamais le soutien au terrorisme sous prétexte de combattre Daech, a-t-elle conclu.
Le Japon s’est lui aussi déclaré inquiet face à la détérioration des droits humains en Syrie. Formant l’espoir que la violence cessera dès que possible, il a appelé toutes les parties au conflit à respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, souhaitant d’autre part que le Secrétaire général de l’ONU consacre un prochain rapport à la situation des personnes disparues.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, la République islamique d’Iran a accusé le Royaume-Uni et le Canada de poursuivre des intérêts obtus au travers du projet de texte sur la situation des droits humains en Iran. Ces deux pays sont en revanche silencieux quand il s’agit du sort d’Iraniens innocents qui sont victimes des mesures coercitives des États-Unis, a dénoncé la délégation, estimant que, par leur complaisance, les auteurs du projet de résolution continuent d’exacerber la marginalisation, la haine et le racisme qui sert de terreau fertile au terrorisme. Elle a ensuite assuré que l’Iran continuera de coopérer avec les mécanismes onusiens des droits de l’homme sur la base du respect et du principe d’égalité.
Dénonçant les interventions de certains États qui lui sont ouvertement hostiles, la République arabe syrienne a estimé qu’une enquête internationale est nécessaire concernant ceux qui ont facilité et financé le terrorisme en Syrie et qui ont tiré profit du trafic de pétrole et de monuments syriens sur le marché noir. Elle a appelé à la création d’une cour internationale pour traduire en justice les criminels de guerre qui ont entretenu le conflit. Quant au rapport sur la situation des droit humains dans son pays, la délégation y a vu un monceau d’erreurs, que beaucoup ont approuvé « sans même l’avoir lu ». Si tel était le cas, a-t-elle relevé, ils auraient noté des contradictions dans les « chiffres arbitraires » sur les morts, cités aux paragraphes 6 et 7 du préambule.
L’Azerbaïdjan a pour sa part dénoncé les allusions faites par l’Arménie à un « territoire fictif » et ses allégations infondées sur l’utilisation de mercenaires lors du récent conflit entre les deux pays. Il a rappelé qu’en septembre 2020, il a exercé son droit à la légitime défense pour défendre l’intégrité de son territoire. L’Arménie a, quant à elle, recouru à des combattants étrangers pour les utiliser sur le territoire de l’Azerbaïdjan au Nagorno-Karabakh, a-t-il accusé, ajoutant qu’à cette occasion, la diaspora arménienne, agissant sous couvert d’une ONG, a facilité le recrutement de mercenaires.
L’Arménie a affirmé que, par sa déclaration, l’Azerbaïdjan a reconnu qu’il avait été récipiendaire de mercenaires pour le conflit au Haut-Karabakh. Elle a également rejeté les mensonges propagés par l’Azerbaïdjan, qui tente, selon elle, de saper le droit de la population du Haut-Karabakh à vivre sur ses terres ancestrales. Enfin, elle a constaté que c’est la cinquième fois que l’Azerbaïdjan nie l’existence même du Haut-Karabakh.
Exerçant son deuxième droit de réponse, l’Azerbaïdjan a souligné que le Nagorno-Karabakh appartient au territoire uni et inviolable de l’Azerbaïdjan et que ce que l’Arménie appelle Haut-Karabakh est un nom purement fictif. Il a ensuite fait remarquer que le Premier Ministre arménien a donné une interview en octobre dans laquelle il reconnaît que des combattants étrangers ont été impliqués dans l’intervention militaire en Azerbaïdjan.
À son tour, l’Arménie a rejeté la déclaration pleine de falsification de l’Azerbaïdjan, qui tente, selon elle, de détourner l’attention de la discussion sur son utilisation effective de mercenaires dans le Haut-Karabakh.
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES - POINT 65
Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.60/Rev.1
Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/76/L.60/Rev.1), présenté par le Nigéria, au nom du Groupe des États africains et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible. De même, elle exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.
L’Assemblée générale noterait avec une grande inquiétude que la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables, et demanderait aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire.
Face à la pandémie de COVID-19, elle demanderait aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient de garantir à tous un accès aux vaccins, y compris aux personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Elle demanderait par ailleurs aux États de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés. Plus largement, elle demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique de renforcer les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estimerait que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne. À cet égard, elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter les programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil.
Enfin, elle engagerait les États d’Afrique à concevoir des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.
Explications de position
À l’issue de l’adoption du projet, le Mexique a indiqué que plusieurs délégations auraient souhaité davantage de temps afin d’aboutir à une résolution plus solide et actualisée. Malheureusement, a-t-il regretté, nous n’avons pas pu nous livrer à cet exercice en raison du manque de temps. Par ailleurs, la délégation a émis des réserves sur le paragraphe 14, ajoutant plaider en faveur d’une reconnaissance de la vaccination comme « bien public mondial ».
La Hongrie s’est dite profondément préoccupée par le nombre croissant de personnes déplacées et réfugiés en Afrique. Elle s’est dissociée des paragraphes 4 et 15 et des références au pacte mondial sur les réfugiés. Elle a également fait part de son désaccord avec certaines définitions contenues dans le texte.