L’Assemblée générale adopte les recommandations de ses Quatrième et Sixième Commissions et conclut son débat sur le droit de la mer

L’Assemblée générale a aujourd’hui adopté les recommandations de ses Quatrième et Sixième Commissions, chargées des questions politiques spéciales et de la décolonisation, et des affaires juridiques, respectivement.  Elle a également conclu son débat sur le droit de la mer, au sujet duquel elle a adopté une résolution, ainsi que deux autres portant sur la situation en Ukraine et la culture de paix.

En tout, ce sont 37 résolutions et décisions soumises pour approbation par la Quatrième Commission que l’Assemblée a faites siennes, dont 3 textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

L’une de ces résolutions exhorte les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts pour répondre aux besoins de l’UNRWA, en particulier dans le Territoire palestinien occupé et la bande de Gaza, ainsi qu’aux besoins figurant dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés palestiniens en Syrie.  Par un autre texte, l’Assemblée se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement, « dans les circonstances les plus difficiles qui soient ».

En entérinant un texte soumis par sa Quatrième Commission, l’Assemblée générale a aussi exigé, « une fois de plus », l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

L’Assemblée générale a également adopté sans vote les 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour.

Par un texte relatif à « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », l’Assemblée générale souligne l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales.  Toujours sur recommandation de sa Quatrième Commission, elle proclame le 20 juillet, Journée internationale de la Lune, pour célébrer le premier alunissage jamais effectué par l’être humain le 20 juillet 1969 dans le cadre de la Mission Apollo 11 et sensibiliser le public à l’exploration et l’exploitation durables de la Lune.

Parmi les autres textes adoptés sur recommandation de la Quatrième Commission, il faut citer les résolutions relatives aux missions politiques spéciales et à l’information.  S’agissant de ce dernier point, l’Assemblée demande au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’ONU en prévision de « toute urgence mondiale future » qui pourrait survenir.

Elle engage le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à mettre au point de nouveaux arrangements permettant de promouvoir le multilinguisme, étant donné qu’il importe de faire en sorte que les six langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.  L’Assemblée se déclare de nouveau « de plus en plus inquiète » de constater que, contrairement à ses résolutions antérieures et au principe d’égalité linguistique, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie le Secrétaire général d’envisager sans attendre des moyens possibles d’y parvenir.

L’Assemblée générale a ensuite entériné les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par la Rapporteuse de la Commission, Mme Ana Villalobos, du Costa Rica, ont tous été approuvés sans mise aux voix.  L’Assemblée a adopté 18 résolutions et 9 décisions qui contribuent à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre le terrorisme international et à la prévention de la criminalité. 

L'Assemblée générale a ainsi approuvé les rapports de deux de ses organes subsidiaires: le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et le Comité des relations avec le pays hôte.  Dans une résolution sur le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, l’Assemblée considère que ladite Déclaration est un réel progrès à mettre à l’actif du Comité spécial. 

L’Assemblée a en revanche reporté sa décision s’agissant du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en attendant l’évaluation des incidences budgétaires de la résolution y afférente.  Elle a quand même adopté trois résolutions relatives au droit commercial international.  Dans l’une d’entre elles, elle prend note de la décision de la CNUDCI de recommander l’élargissement de sa composition. 

Par la résolution consacrée au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-douzième session, l’Assemblée prend note de ce que la CDI a achevé, à savoir l’examen en seconde lecture des projets de directive sur la protection de l’atmosphère et des commentaires y relatifs et l’examen en seconde lecture des projets de directive et du projet d’annexe constituant le Guide de l’application à titre provisoire des traités et des commentaires y relatifs. 

Dans le texte intitulé « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la CDI et relève la recommandation de cette dernière d’élaborer une convention sur ledit projet.  En écho à une intervention prononcée le mois dernier, le délégué du Mexique a tenu à se dissocier du consensus en ce qui concerne ce texte. 

Par sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée demande aux États de prendre de « nouvelles mesures » conformes au droit international, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale.  Elle recommande par ailleurs à la Commission de créer, à sa soixante-dix-septième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle remercie la mission des États-Unis auprès de l’ONU pour ses efforts afin de répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté cinq textes, dont trois par vote, dont celui sur le problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov.  Par ce texte*, adopté par 62 voix pour, 22 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie à cesser cette militarisation immédiatement. 

Après avoir achevé son débat sur la culture de paix, entamé le 6 décembre dernier, l’Assemblée a adopté sans vote la résolution intitulée « Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix »** et la résolution intitulée « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix »***, par 139 voix pour et les abstentions de l’Arménie, de l’Australie, du Canada, des États-Unis, de l’Inde, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Ukraine.

Après avoir conclu son débat entamé le 7 décembre dernier, l’Assemblée a adopté deux résolutions qui ne sont que des reconductions techniques tenant néanmoins compte de l’évolution de la situation.  Le premier texte sur la viabilité des pêches, doté d’un dispositif de 250 paragraphes, a été adopté par consensus, alors que le second sur les océans et le droit de la mer*****, d’un dispositif de 375 paragraphes, a donné lieu à une mise aux voix à l’issue de laquelle 131 États ont voté pour, avec l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador, du Nigéria et du Venezuela.

Demain, 10 décembre, l’Assemblée générale se réunira de nouveau dès 10 heures afin de débattre du renforcement et la coordination de l’aide humanitaire.

*A/76/L.22
**A/76/L.19
***A/76/L.21
****A/76/L.18
*****A/76/L.20

CULTURE DE PAIX - A/76/357, A/76/L.19, A/76/L.21

Suite du débat sur la question et décision sur les projets de résolution

Selon M. MOHAMED OMAR ELFAROUK HASSAN MOHAMED (Égypte), la technologie, tout en favorisant le rapprochement des communautés, a également contribué à la multiplication des violences, aggravées par la pandémie, avec de lourdes conséquences pour la culture de paix qui doit promouvoir le « vivre ensemble » et la tolérance.  Il a ensuite dénoncé les inégalités qui persistent dans l’accès aux vaccins contre la COVID-19.  Le représentant a par ailleurs encouragé les intellectuels et les médias à jouer leur rôle, en luttant contre la haine, l’ignorance, l’exclusion et l’extrémisme.  Il a déploré que les réseaux sociaux contribuent au recrutement de terroristes en instrumentalisant la religion, avant de rappeler l’engagement résolu de l’Égypte en faveur de la culture de paix, tant au niveau régional qu’au sein de l’ONU.

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a rappelé l’attachement de son pays tant à la promotion qu’à la mise en œuvre d’une culture de la paix fondée sur le respect du droit international et les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Le Programme d’action pertinent de l’ONU consacre une telle culture, laquelle voit se dresser sur son chemin de nombreux défis, le premier d’entre eux étant la tentative de certains États de dominer l’ONU en la mettant au service de leurs intérêts étriqués, tout en dissimulant des pratiques qui violent le principe de non-ingérence, a-t-il ajouté.  Le représentant syrien a appelé à mettre fin aux politiques hégémoniques et d’occupation des territoires d’autrui ainsi qu’aux interprétations retorses de l’Article 51 de la Charte, autant d’obstacles à la culture de paix et de moyens de détruire les réalisations en faveur de celle-ci dont devraient pouvoir s’honorer nombre de pays en développement, a-t-il dit. 

Mme KHAULA ALI KHAMIS OBAID ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a estimé que la promotion d’une culture de paix est essentielle pour bâtir des sociétés inclusives, se disant convaincue de l’importance d’inclure tous les segments de la société, en particulier les plus vulnérables, aux niveaux local, régional et international.  La représentante est en outre revenue sur les énormes progrès technologiques et des moyens de communication, « dont il faut garantir l’accès pour offrir un avenir meilleur aux générations futures ».  À cet effet, a-t-elle poursuivi, son gouvernement a développé une stratégie intitulée « Gouvernement numérique 2025 », qui œuvre au dépassement de la fracture numérique et à la réduction des inégalités.  Elle a également mentionné le partenariat entre Dubaï Cares et l’UNICEF, destiné à élargir la portée de la transformation numérique.  Enfin, Mme Al Shams a salué la résolution relative à la proclamation de la « Journée internationale de la fraternité humaine », observée le 4 février, dont les Émirats arabes unis ont été la délégation porte-plume, aux côtés de l’Égypte, de Bahreïn et de l’Arabie saoudite, et qui a été adoptée sans vote par l’Assemblée générale.

« Nous devons réaffirmer notre attachement à la coopération et à la solidarité internationales, qui sont plus que jamais nécessaires aujourd’hui », a déclaré Mme ZAKIA IGHIL (Algérie), en soulignant que les défis auxquels le monde est confronté aujourd’hui se jouent des frontières.  Il a notamment rappelé que l’accès inégal aux vaccins fragilise les efforts visant à mettre fin à la pandémie à l’échelle mondiale.  Mme Ighil a donc appelé à des actions concrètes pour réaliser la culture de paix en s’attaquant aux causes profondes des conflits, citant notamment la décolonisation, la lutte contre l’extrémisme violent, l’éradication de la pauvreté, la promotion de l’éducation et de l’inclusion sociale, et la promotion de la bonne gouvernance et de l’état de droit, « sans lesquels la promesse du Programme 2030 sera compromise ».

Poursuivant, Mme Ighil a indiqué que la nouvelle Constitution algérienne consacre les valeurs de paix et de tolérance, ainsi que la nécessité de politiques économiques, sociales et culturelles fondées sur l’inclusion et la justice sociale.  De plus, le représentant a mis en exergue le fait que l’Algérie a fait de la paix, de la sécurité et du respect entre les nations l’un des principes cardinaux de sa politique étrangère.  À cet égard, a expliqué Mme Ighil, la médiation de l’Algérie a conduit à la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et elle a également redoublé d’efforts dans le lancement et la promotion du dialogue intra-libyen.  Enfin, a rappelé son représentant, l’Algérie s’est faite la championne de la proclamation du 16 mai comme Journée internationale du vivre ensemble en paix.

« Il ne saurait y avoir de développement durable sans paix, ni de paix sans développement durable », a commencé par déclarer M. JUAN MARCELO ZAMBRANA TORRELIO (État plurinational de Bolivie), avant de regretter que le monde soit « artificiellement divisé en sociétés dans lesquelles les conflits, les inégalités, et l’intolérance se font plus visibles ».  Or, pour le délégué, les inégalités actuelles et historiques sont source de conflits.  Aussi, le représentant s’est dit convaincu que pour tracer un véritable chemin vers un développement durable, nous avons besoin d’un processus dynamique, inclusif et participatif, dans le cadre duquel sont promus l’entendement et la coopération interétatique.  Le représentant a notamment souligné que le renforcement des sociétés pacifiques exige une coordination en vue de garantir un accès équitable, universel et sans discrimination au vaccin contre la COVID-19.  « Nous devons continuer de coopérer pour promouvoir l’égalité, la tolérance, et ce, dans le respect de la diversité.  Cela ne sera possible que grâce à un multilatéralisme revitalisé et inclusif », a ajouté la Bolivie en conclusion.

Explications de vote

Le représentant de l’Arménie s’est exprimé sur le projet de résolution A/76/L.21, intitulé « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix ».  La protection des groupes religieux et ethniques, la prévention de la violence fondée sur l’identité et la lutte contre les discours de haine sont des priorités importantes de la coopération multilatérale.  Le représentant a en outre fait état de son objection à l’alinéa 35 du préambule de la résolution, qui fait référence à un événement organisé dans un État Membre, l’Azerbaïdjan, « ayant depuis longtemps des antécédents de violations flagrantes des droits de l’homme, de politiques racistes et de promulgation de discours de haine ».

En 2020, en plein milieu d’une pandémie mondiale sans précédent, a-t-il déploré, cet État Membre a déclenché une guerre agressive, en violation de la Charte des Nations unies et de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial.  Et de continuer: « Pendant des décennies, l’Azerbaïdjan a promu une politique d’endoctrinement de sa propre société, en particulier de sa jeunesse, en cultivant l’arménophobie et la haine ».  Il a de plus rappelé que dans leurs rapports, les organisations internationales soulignent toutes que les dirigeants politiques, les établissements d’enseignement et les médias azerbaidjanais ont continué à tenir des discours de haine contre les Arméniens et qu’une génération entière a baigné dans cette rhétorique haineuse.  Le délégué a donc demandé un vote sur le projet de résolution, réitérant que les références à l’événement mentionné au paragraphe 35 ne pouvaient être considérées comme un langage convenu dans toute négociation future.

Le représentant de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que la résolution fasse « double-emploi » et déforme les dispositions de deux autres résolutions, l’une relative à la liberté de religion et de conviction, et l’autre à la lutte contre la discrimination.  À ce titre, il a estimé qu’il n’était pas nécessaire que la résolution actuelle aborde et redéfinisse les mêmes questions.  Sa délégation a également regretté l’absence d’une affirmation plus forte du dialogue interculturel et interrelationnel positif contenu dans le texte.  En outre, tout au long des négociations, l’Union européenne a soumis des propositions visant à renforcer le langage concernant les garanties contre les droits de l’homme.  Bien que sa délégation estime que l’équilibre du texte aurait pu être encore amélioré, il s’est félicité de la décision de biannualiser la résolution. 

S’il a indiqué appuyer la résolution sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix, le représentant des États-Unis a toutefois exprimé de « fortes réserves » quant au paragraphe 15 du préambule.  En effet, a-t-il expliqué, les États-Unis appuient pleinement la liberté d’expression et de confession et s’opposent à toute tentative de restreindre l’exercice de ces libertés.  Également, pour ce qui est de « l’invocation de la modération » au paragraphe 14, le représentant a craint que des programmes ou des politiques mettant l’accent sur la modération puissent entraîner des dérives et notamment saper la jouissance de la liberté d’expression ou de confession.

L’Ukraine a rappelé son engagement à contribuer à la garantie de la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté religieuse.  À cet égard, a dit le représentant, son pays ne soutient pas l’idée d’inclure dans le texte du projet de résolution les évènements ayant pour thème le dialogue interculturel et interreligieux qu’organise la Russie.  Il a expliqué sa position en affirmant que « la puissance occupante » détruit, dans la République autonome de Crimée temporairement occupée, la ville de Sébastopol et les régions de Donetsk Louhansk en Ukraine, des édifices religieux et y persécutent ceux qui appartiennent à l’Église orthodoxe d’Ukraine, mais aussi aux écoles religieuses musulmanes et aux Témoins de Jéhovah.  Selon lui, l’adoption de cette résolution ne doit pas être interprétée comme une tolérance à l’égard de violations flagrantes des droits de l’homme par la Fédération de Russie. 

Confirmant le vote de son pays en faveur de la résolution L.19, le représentant de l’Argentine a expliqué que son pays va plus loin que la simple tolérance et promeut l’entente et le respect mutuel entre les croyants, non déistes comme certains peuples autochtones, et athéistes.  Il a souligné que la liberté religieuse concerne une large gamme de croyances qui s’étend des religions institutionnelles aux cultes, croyances populaires et conceptions du monde particulières.  La liberté de religion et de croyance, la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sont interdépendants et se renforcent mutuellement, car ils participent de la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination pour raison de religion ou de croyance.  Le représentant a rappelé que le droit international des droits de l’homme contraint les États à privilégier une approche modérée quand ils abordent les tensions entre la liberté d’expression et la liberté de religion et de croyance.  Il faut selon lui se fonder sur des critères qui reconnaissent tous les droits à la liberté d’expression et à la liberté de religion et de croyance, même s’il y a des critiques de l’opinion ou de la doctrine, ajoutant que si cette expression perturbe ou offense d’autres personnes, ceci ne doit pas devenir prétexte à une apologie de la haine religieuse qui incite à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Pour cette raison, la résolution « met l’accent de manière inutile et contreproductive sur les limitations à la liberté d’expression », a-t-il regretté. 

L’Azerbaïdjan a noté que la résolution consacrée à la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix se félicite de la déclaration du septième Forum de l’Alliance des civilisations qui s’était tenu à Bakou.  La délégation a dénoncé ensuite les commentaires peu pertinents de l’Arménie, jugeant qu’ils vont à l’encontre des objectifs de ce texte.  L’Azerbaïdjan a regretté que la position hostile de l’Arménie ait empêché que l’Assemblée générale n’adopte ce texte par consensus.  

Droits de réponse

L’Arménie a accusé l’Azerbaïdjan de vouloir, par ce texte, « détourner l’attention de la communauté internationale de la destruction et de l’accaparement du patrimoine arménien ».  La délégation a critiqué, entre autres, l’inauguration d’un parc des trophées militaires en Azerbaïdjan, ce qui n’a rien à voir avec la culture de paix, a—t-elle ironisé.  Elle a également accusé son voisin de crimes contre les Arméniens présents dans le « Haut-Karabakh ».

L’Azerbaïdjan a dénoncé le fait que l’Arménie soit un peuple « mono-culturel et mono-ethnique », le seul de la région.  De plus, les crimes de guerre commis par les Arméniens n’ont donné lieu à aucune poursuite et la société arménienne a été jugée « raciste ». 

Reprenant la parole, l’Arménie a accusé l’Azerbaïdjan de vouloir détourner l’attention sur le sujet de la réunion en évoquant le conflit du « Haut-Karabakh ».  Des rapports onusiens font état de discriminations des minorités par l’Azerbaïdjan, ce qui n’est pas le cas en Arménie où les minorités peuvent exercer librement tous leurs droits.

Comment protéger des minorités quand elles sont inexistantes? a rétorqué l’Azerbaïdjan qui a cité un rapport du Gouvernement arménien selon lequel l’Arménie est un « État mono-ethnique ».

PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS - A/76/L.22

L’Assemblée générale a adopté le texte intitulé « Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov ».  Ce texte a donné lieu à un vote, sanctionné par 62 voix pour, 22 voix contre et 55 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau gravement préoccupée par la militarisation progressive de la Crimée à laquelle procède la Fédération de Russie en tant que Puissance occupante, et plus précisément par la poursuite de la déstabilisation de la Crimée due au transfert d’armes classiques, notamment de systèmes d’armes avancés, de chars de bataille, de véhicules blindés de combat et d’aéronefs, d’hélicoptères et de missiles à capacité nucléaire, ainsi que d’armes légères et de petit calibre, de munitions et de personnel militaire par la Fédération de Russie vers le territoire de l’Ukraine.  Elle exhorte la Fédération de Russie à cesser cette activité immédiatement.  

De même, l’Assemblée demande à tous les États Membres et aux organisations internationales compétentes de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies afin de promouvoir et d’appuyer les efforts visant à mettre fin le plus rapidement possible à l’occupation russe de la Crimée et de s’abstenir de tout acte ou de tout rapport avec la Fédération de Russie concernant la Crimée qui seraient incompatibles avec cet objectif.  Enfin, elle demande à la Fédération de Russie de s’abstenir de mener en Crimée et dans certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov des activités illicites, y compris, mais sans s’y limiter, d’entraver ou d’empêcher la navigation aussi bien de navires civils à destination ou en provenance de ports ukrainiens que de navires d’État battant divers pavillons, ce qui ne fait qu’exacerber les tensions dans la région et au-delà.

En présentant le texte, M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a accusé la Fédération de Russie de mener des exercices militaires combinés en Crimée, ce qui déstabilise davantage la situation de la région.  L’accumulation des forces militaires russes à la frontière est inquiétante, a jugé le délégué qui a parlé de mouvements de matériels capables de transporter des armes nucléaires.  Il a également évoqué de nombreuses violations de la Convention sur le droit de la mer commises par la Fédération de Russie, notamment le blocus à l’entrée de la Mer d’Azov.  Le représentant a enfin noté que la Plateforme internationale sur la Crimée qui vient d’être mise en place par plusieurs États vise à défendre l’intégrité de ce territoire.

Explications de vote

Le représentant de la République arabe syrienne s’est insurgé, à propos de la Crimée, contre une polarisation, une politique de dissension et d’unilatéralisme qui ne saurait promouvoir la paix et le développement.  Il a rappelé que le peuple de Crimée lui-même a démontré de manière éclatante son désir d’appartenir aux territoires de la Fédération de Russie, et que 82% des électeurs ont participé à ce scrutin, pour un rattachement qui a recueilli 87% des voix.  Après avoir loué les « résultats limpides et sans ambiguïtés » du référendum, le représentant a prié l’Assemblée générale de ne pas noyer son ordre du jour avec des résolutions politisées et clivantes étrangères aux principes de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé toutes les délégations à voter contre ce projet de résolution « fantasmagorique » et politisé présenté par l’Ukraine, qui tente depuis quatre ans de forcer l’Assemblée générale à examiner un document sans rapport avec la réalité et qui ne contribue en rien au règlement du « conflit interne en Ukraine ».  L’autohypnose et la paranoïa des autorités de Kiev les empêcheront peut-être, cette fois, de se lancer dans une nouvelle guerre, a-t-il déclaré, avant d’appeler « Américains et Européens à ramener à la raison leur enfant ukrainien, en proie à une véritable folie nationaliste et mensongère ». 

Expliquant son vote en faveur de la résolution L.22, le représentant de Singapour a souligné que Singapour est un petit pays profondément attaché au multilatéralisme, fermement ancré dans le respect du droit international.  Singapour a toujours soutenu les principes du respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains, et de l’état de droit.  Il a ainsi signalé avoir adopté une position cohérente constante en s’opposant à l’annexion de tout pays ou territoire, car il s’agit d’une « violation manifeste » des principes du droit international. 

Le représentant de l’Indonésie a assuré que la position de son pays restait inchangée dans son opposition à l’annexion et à l’occupation illégale de tout pays ou territoire souverain, en violation des principes de la Charte des Nations Unies.  Il a rappelé l’importance de respecter les principes de non-ingérence, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les pays dans leurs frontières internationalement reconnues, incluant l’Ukraine.  « Il n’existe aucune solution militaire à cette question; le dialogue et la diplomatie entre les États concernés restent la meilleure voie pour résoudre ce problème », a-t-il assuré, justifiant son abstention lors du vote sur le projet de résolution par « la présence d’éléments qui pourraient nuire aux conditions d’un dialogue ».  Il a appelé les États concernés à éviter l’escalade des tensions pour ouvrir des négociations et réitéré l’importance du processus constitutionnel et des principes de la démocratie pour atteindre une paix durable.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que des accords ont été conclus à Minsk en 2015 et approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2202 (2015).  Alors qu’il existe un mécanisme international précis en place, appuyé par le Conseil de sécurité, il a estimé que le renvoi de la question à l’Assemblée générale pourrait semer la division entre les États Membres plutôt que de parvenir à une solution.  « Nous croyons fermement que la question doit être résolue par les États concernés; toute solution en dehors de ce cadre ne fonctionnera que si elle est approuvée à la fois par les Russes et les Ukrainiens », a fait valoir le représentant.

Le représentant du Mexique a regretté que cette résolution ne fasse pas l’objet d’une large consultation ouverte aux commentaires de l’Assemblée générale, notamment pour appeler à un règlement pacifique du conflit en Ukraine.  Le Mexique a déclaré qu’il encouragerait toujours le dialogue diplomatique comme seul moyen de résoudre les conflits, a poursuivi le représentant, en rejetant le recours ou la menace du recours à la force, dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, il a réitéré son appel à toutes les parties concernées pour qu’elles respectent l’unité territoriale de l’Ukraine, conformément à la résolution 68/262.

Le représentant du Bélarus a déploré que la soumission de résolutions spécifiques à un pays à l’Assemblée générale des Nations Unies soit instrumentalisée à des fins « politiques ».  L’adoption de tels documents, a poursuivi le représentant, a l’effet inverse et ne fait qu’intensifier la confrontation, ne contribuant en rien au règlement des litiges.  S’exprimant sur le projet de résolution A/76/L.22, il a regretté que le document présenté soit « unilatéral et politisé », mentionnant de manière « sélective » des éléments distincts de l’ensemble des facteurs de déstabilisation de la région.  Une telle approche compromet davantage les possibilités de trouver une issue pacifique à la situation, a-t-il encore ajouté, regrettant que le projet de résolution ne fasse aucune référence aux accords de Minsk, qui jouent « un rôle clef » dans la résolution pacifique de la crise interne ukrainienne.  Enfin, il s’est dit sincèrement intéressé par un règlement rapide du conflit en Ukraine et la création des conditions nécessaires au fonctionnement du Groupe de contact trilatéral et aux négociations sous toute autre forme possible.

Si la République de Corée s’est abstenue, cela ne signifie pas que son pays s’écarte de sa position de 2014 lorsqu’il a voté en faveur des résolutions sur la question.  La délégation a tenu à réaffirmer son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues.

Déclarations

M. RICHARD MILLS, JR. (États-Unis) a salué l’adoption de la résolution, un document qui permet à la communauté internationale de réitérer son engagement en faveur de la souveraineté politique et de l’intégralité territoriale de l’Ukraine, « soumise depuis huit ans à l’agression russe et à l’occupation de certains de ses territoires ».  Il a ajouté que l’intensification actuelle de la propagande anti-ukrainienne russe sur les réseaux sociaux rappelle le climat précédant l’invasion ukrainienne.  « Plus personne n’est dupe de cette façon qu’a la Russie de présenter comme des agresseurs les pays qu’elle agresse », a encore souligné le représentant.  Il a par ailleurs demandé à l’Assemblée générale de prendre toute la mesure de la gravité de la situation humanitaire en Crimée, dont les États-Unis, a-t-il insisté, « ne reconnaîtront jamais l’annexion de la Crimée par la Russie: la Crimée est ukrainienne ». 

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie), s’exprimant au nom des huit pays Nordic-Baltic Eight (NB8), a réaffirmé son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  Le représentant a ensuite condamné, dans les termes les plus vigoureux, l’« agression » de la Russie et son annexion illégale de la Crimée, tout en soutenant les efforts de la diplomatie visant à rétablir la souveraineté et l’intégrité territoriales de l’Ukraine.  Se félicitant de la création de la Plateforme internationale de lutte contre la criminalité lancée lors du Sommet inaugural qui s’est tenu le 23 août 2021 et qui vise à mettre fin à l’occupation « temporaire » de l’Ukraine par la Russie, il s’est néanmoins dit préoccupé par l’intensification de la militarisation de la région de Crimée par Moscou.  M. Paulauskas a ainsi demandé à la Fédération de Russie de ne pas entraver l’exercice légal des droits et libertés relatifs à la navigation et d’apaiser les tensions en retirant ses forces.  Enfin, il a demandé à la communauté internationale que les organisations internationales et les organes de surveillance des droits de l’homme puissent accéder sans entrave aux régions qui ne sont actuellement pas sous le contrôle de l’Ukraine, y compris la péninsule de la Crimée.  Nous ne reconnaissons pas et ne reconnaîtrons jamais l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, a conclu le représentant.

« L’Union européenne ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie », a martelé M. SILVIO GONZATO, délégué de l’Union européenne.  Il a réaffirmé son attachement inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  Pour l’Union européenne, les actions de la Fédération de Russie constituent une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies, et de ses engagements internationaux et bilatéraux.  M. Gonzato a également précisé qu’un référendum soi-disant organisé par la Russie sur la péninsule en mars 2014 n’a aucune validité juridique, car il constitue une violation de la Constitution ukrainienne.  L’Union européenne appelle tous les États Membres de l’ONU à « rester fermes dans leur politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Russie, conformément à la résolution 68/262 de l’Assemblée générale ».  Il est crucial que la Fédération de Russie retire ses forces militaires de Crimée et mette fin sans délai à son annexion illégale de la Crimée, a ajouté le délégué.  Il a exhorté la Fédération de Russie à garantir un accès sûr, sécurisé, inconditionnel et sans entrave à tous les mécanismes de surveillance internationaux, y compris la mission spéciale de surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à la République autonome de Crimée illégalement annexée et à la ville de Sébastopol.

M. AKAKI DVALI (Géorgie) a condamné vigoureusement l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie, en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Il a également dénoncé l’instigation de conflits dans la partie orientale de ce pays et le renforcement massif de troupes russes en Crimée, dans la mer Noire et la mer d’Azov et à la frontière de l’Ukraine qui mettent en danger la région de la mer Noire avec de graves conséquences mondiales.  Le représentant a ajouté que les efforts de Moscou pour changer les frontières d’États souverains par la force est contraire au droit international, à l’état de droit, à la Charte des Nations Unies et à l’accord final d’Helsinki.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures vigoureuses pour contraindre la Russie à respecter le droit international et la dissuader de commettre de nouvelles agressions.  M. Dvali a donc salué cette nouvelle résolution, qui « constitue un message ferme adressé à la Russie et rappelle que l’annexion de la Crimée, les actes illégaux en Ukraine et le renforcement militaire ne seront jamais acceptés ».

M. ROBERTS (Royaume-Uni) a réaffirmé le soutien « indéfectible » de son pays à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.  L’annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 était une violation flagrante des engagements internationaux de la Russie et démontrait un mépris flagrant pour l’ordre international fondé sur des règles, a-t-il rappelé.  « Nous ne reconnaissons pas et ne reconnaîtrons pas l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. »  Le représentant a condamné la militarisation en cours de la Crimée par la Fédération de Russie, y compris la conscription de plus de 31 000 résidents de Crimée dans les forces armées russes depuis 2014 et les politiques éducatives russes en Crimée, qui visent à « endoctriner les enfants pour qu’ils rejoignent les forces militaires russes ».  Il s’est dit profondément préoccupé par la poursuite des activités « de déstabilisation et de renforcement militaire de la Russie à la frontière de l’Ukraine et dans la Crimée illégalement annexée », qui pour lui, constituent une menace pour l’ensemble de la communauté internationale.  Le représentant a donc appelé la Russie à respecter les principes et engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), « auxquels elle a librement souscrit et qu’elle continue de violer par son agression en cours contre l’Ukraine ».  Pour lui, l’adoption de cette résolution aujourd’hui envoie un signal fort à la Russie que son comportement « menaçant et déstabilisateur » est inacceptable, et qu’elle doit cesser sa « troublante » campagne d’agression contre l’Ukraine et sa militarisation de la péninsule illégalement annexée.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) s’est dit très préoccupé par le renforcement en cours des positions militaires russes le long de la frontière ukrainienne, des centaines de chars, de systèmes d’artillerie et d’autres armes de pointe y étant rassemblés, a-t-il dit.  Il a estimé qu’une désescalade réaliste de la situation ne pourra être obtenue qu’une fois que les troupes russes se seront retirées.  Enfin, le représentant polonais a réaffirmé sa conviction que la paix doit être protégée par les règles du droit, notamment les mesures diplomatiques de dissuasion. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Les océans et le droit de la mer - A/76/311, A/76/311/Add.1, A/76/171, A/76/391, A/76/L.20

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes - A/76/L.18

Suite du débat sur la question dans son ensemble

Déclarations

Nous avons compris que l’océan doit être protégé et, malgré les erreurs du passé, notre action est enfin dirigée vers cette protection, s’est félicité M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine).  Malgré de nombreux accords et déclarations, la mer reste fragile, a-t-il toutefois rappelé, et elle nécessite un engagement véritable.  Le délégué a déploré la mort des coraux, due à l’acidification des océans, qui résulte du réchauffement planétaire, de même que la pollution due au transport maritime, sans oublier la pêche illégale qui touche aussi les requins.  Il a relevé l’importance de la Commission des limites du plateau continental et de la Conférence sur les océans qui se tiendra à Lisbonne en 2022 et permettra d’insuffler une dynamique pour la réussite de l’objectif 14 de développement durable avant 2030.  Le délégué a également espéré des progrès dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine.  

Mme POLLY IOANNOU (Chypre) a déclaré qu’aucun État ne devrait exiger un traitement spécial au titre de la Convention sur le droit de la mer, « véritable constitution des océans », empiéter sur les droits d’autres États, ou encore se livrer à des pratiques visant à déconstruire le régime juridique clair établi par la Convention, notamment à l’égard des États insulaires et des États comprenant des îles.  De même, a-t-elle poursuivi, aucun État ne devrait manquer au respect de la souveraineté et des droits souverains d’autres États riverains en menant des activités illégales dans les zones maritimes des États côtiers adjacents et en empêchant les États Membres d’exercer leur souveraineté et leurs droits souverains dans leurs zones maritimes.  La représentante a rappelé combien la Convention offre « la stabilité, la prévisibilité et la sécurité que nous recherchions tous en la concluant après des négociations longues et difficiles ».  À ce titre, « il nous appartient désormais à tous de nous conformer à l’ordre fondé sur des règles en mer, comme cela est bien établi par la Convention », a-t-elle conclu. 

M. ALBERT HOFFMANN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a expliqué que l’expérience de la pandémie a incité le Tribunal à amender son Règlement, le 25 septembre 2020, afin d’organiser à titre exceptionnel, les audiences et la lecture des arrêts, par vidéo.  Du 13 au 19 octobre 2020, la Chambre spéciale du Tribunal constituée pour connaître du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien a tenu des audiences sous une forme hybride, combinant participations en personne et virtuelle. 

Outre cette affaire, le Président s’est attardé sur une autre affaire examinée également en 2020 et 2021, après que la Suisse a introduit, le 6 mai 2019, contre le Nigéria, une procédure d’arbitrage fondée sur l’annexe VII de la Convention sur le droit de la mer, concernant la saisie et l’immobilisation du navire « San Padre Pio », avec sa cargaison et son équipage. 

Par ailleurs, le Président a indiqué que le Tribunal a célébré son vingt-cinquième anniversaire le 1^er octobre 2021 et qu’au cours de ce quart de siècle, il s’est imposé comme la principale juridiction à laquelle les États parties à la Convention s’adressent pour le règlement pacifique de leurs différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention.  Le rôle privilégié du Tribunal tient à ce qu’il offre aux États parties des procédures efficaces et équitables répondant à leurs attentes.  Illustrant son propos, le Président a cité les demandes formulées fréquemment en vertu de l’article 292 de la Convention, par un État du pavillon ou une entité agissant en son nom en vue d’obtenir la prompte libération d’un navire et de son équipage, immobilisé par les autorités d’un État partie pour infraction de pêche ou de pollution marine.  

La procédure rapide de la main levée offre un moyen efficace d’obtenir la libération d’un navire ou de son équipage dès le dépôt d’une caution ou autre garantie financière raisonnable, sans préjuger du fond de l’affaire.  Le Tribunal, qui a été saisi de plusieurs demandes, a prouvé sa faculté de rendre des arrêts de façon remarquablement efficace et rapide, dans un délai de 30 jours maximum, s’est félicité M. Hoffmann avant de souligner que ces affaires ont également donné au Tribunal la possibilité d’élaborer une jurisprudence bien établie.  Le Tribunal, a-t-il dit, est disposé à connaître de toutes demandes, préservant l’équilibre délicat entre les droits et obligations des États côtiers et ceux des États du pavillon. 

Mettant l’accent sur les nouveaux défis, M. Hoffmann a souligné les effets nuisibles des changements climatiques sur les mers, qu’il s’agisse du réchauffement et de l’acidification des océans, de l’élévation du niveau de la mer ou de la complexité de la sauvegarde en mer des droits fondamentaux de la personne.  Il s’est dit persuadé que la Convention est parfaitement adaptée à ces nouveaux défis.  Il a d’ailleurs vanté la capacité d’adaptation du traité, comme en témoignent ses nombreuses « règles de référence » qui imposent aux États parties le respect des dispositions des autres traités ou normes adoptés par les organisations internationales compétentes.  

La Convention est donc souvent qualifiée de « convention-cadre », une caractéristique qui lui permet de rester d’actualité au gré de l’évolution des normes internationales, tout en conservant son statut de cadre juridique « central » de la gouvernance des océans.  M. Hoffmann a aussi expliqué que l’adaptabilité de la Convention provient de l’action des cours et tribunaux internationaux amenés à interpréter des dispositions formulées en termes généraux ou à statuer sur des questions qui ne sont pas expressément prévues dans la Convention, promouvant ainsi le développement progressif du droit international. 

M. Hoffmann a salué une jurisprudence du Tribunal qui a durablement marqué la manière dont les considérations relatives au milieu marin doivent être prises en compte dans l’application et l’interprétation de la Convention.  Illustrant son propos, il a indiqué que le Tribunal et l’une de ses Chambres spéciales ont confirmé l’obligation des États de protéger le milieu marin, conformément aux articles 192 et 193 de la Convention.  Le Tribunal a lié cette obligation à la conservation des ressources biologiques marines, qu’il estime être « un élément essentiel » de la protection et de la préservation du milieu marin. 

De plus, dans son avis consultatif de 2011 sur les responsabilités et obligations des États qui parrainent les activités des personnes et entités dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a indiqué que les obligations liées à la préservation de l’environnement en haute mer et dans la Zone ont un caractère erga omnes.  

Dans plusieurs affaires traitant de questions liées au milieu marin, le Tribunal a également souligné que les États doivent agir avec « prudence et précaution ».  Faisant fond sur cette notion, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a contribué de façon notable à assoir le principe de précaution en droit international, dans son avis consultatif de 2011.  Il me semble que ce bref survol de la jurisprudence montre clairement que le Tribunal, que ce soit dans l’exercice de sa compétence contentieuse ou de sa compétence consultative, a la capacité et la volonté de conserver son rôle de premier plan pour assurer l’application harmonieuse de la Convention à l’heure où le droit de la mer est confronté à de nouveaux défis, s’est réjoui M. Hoffmann. 

S’agissant des activités du Tribunal en matière de renforcement des capacités, M. Hoffmann a regretté qu’il n’ait pas été possible d’organiser des ateliers régionaux sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer en raison de la pandémie.  Il a néanmoins précisé que la Fondation internationale du droit de la mer a organisé un cours en ligne sur le droit de la mer et le droit maritime et que le Tribunal a continué d’accueillir des stagiaires.  Le Tribunal a également poursuivi son programme de formation et de renforcement des capacités en matière de règlement des différends internationaux relatifs au droit de la mer, qui se tient chaque année depuis 2007 avec le soutien financier de la « Nippon Foundation ».  

Après avoir indiqué que le Tribunal a reçu une subvention de la République de Corée pour financer un atelier destiné aux conseillers juridiques, en particulier ceux des pays en développement, afin qu’ils se familiarisent avec les mécanismes de règlement des différends de la Convention, le Président du Tribunal a parlé du lancement le 30 septembre 2021 d’un nouveau programme d’administrateurs auxiliaires pour permettre à de jeunes cadres de travailler au Service juridique ou dans d’autres départements du greffe.  

S’exprimant au nom du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Mme NAVOTI a indiqué que l’Autorité est un élément essentiel de la gouvernance et de l’architecture mondiales des océans.  En vertu de la Convention sur le droit de la mer, le régime des fonds marins est l’un des rares dont la gouvernance a été conçue de manière à protéger les intérêts et les besoins des pays en développement.  Elle a jugé important pour ces États, et en particulier les pays en développement sans littoral, d’adhérer à la Convention et de tirer pleinement profit du régime juridique des océans.  Elle a expliqué comment l’Autorité s’attèle à la revitalisation des programmes de renforcement des capacités afin de répondre aux besoins identifiés par les pays en développement eux-mêmes, après l’enquête diffusée par le secrétariat en 2020.  En une année et malgré les problèmes importants dus aux restrictions de voyage, plus de 600 personnes originaires des pays en développement, dont un nombre croissant de femmes, ont bénéficié d’au moins une des initiatives de renforcement des capacités mises en œuvre par l’Autorité. 

Dans le même temps, l’Autorité a orienté ses efforts vers l’expansion des activités de renforcement des capacités dans la recherche scientifique marine.  Là encore, l’autonomisation et le leadership des femmes scientifiques est mis en avant, y compris dans le cadre du projet « Women in Deep-Sea Research ».  Une autre priorité clef pour l’Autorité a été de mettre en œuvre le plan d’action à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable, laquelle Décennie a été unanimement adoptée par l’Assemblée de l’Autorité en décembre 2020.  Le quarantième anniversaire de la Convention, en 2022, sera une occasion de faire la fête mais aussi une occasion de renouveler l’engagement collectif en faveur de la Convention en tant qu’instrument de paix, de sécurité et d’équité.  L’Autorité organisera d’ailleurs la toute première édition de la Conférence Femmes et Droit de la mer, a encore indiqué l’oratrice.  Elle a par ailleurs rappelé qu’une réglementation stricte garantit l’utilisation des ressources de manière durable et bénéfique pour tous.  Pour réaliser cette vision, il faut une coopération internationale et l’engagement de tous les États, a-t-elle conclu.   

Explications de vote

Le représentant de l’Argentine a déclaré que les recommandations que mentionnent la résolution ne peuvent pas être considérées comme s’appliquant à des États non parties à l’Accord relatif à l’application de la partie XI (« La Zone ») de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  Rien de ce qui constitue le libellé de ce texte ne peut être interprété différemment, a-t-il ajouté, soulignant l’obligation internationale de ne pas nier les droits des États riverains en ce qui concerne leur plateau continental, droits figurant dans les conventions internationales applicables. 

La Turquie, tout en approuvant le contenu général de la résolution A/76/L.20 intitulée « Les océans et le droit de la mer », a demandé un vote et a voté contre, en raison des références faites par ce texte à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En effet, la Turquie n’est pas partie à cette Convention et a toujours exprimé son désaccord avec le prétendu « caractère universel et unifié » de ce traité.  La Turquie a saisi cette occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles elle n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: à son avis, elle ne fournit pas de garanties suffisantes pour des situations géographiques spécifiques et, par conséquent, ne prend pas en considération les intérêts conflictuels et les sensibilités résultant de circonstances particulières.  De plus, la délégation a ajouté que la Convention ne permet pas aux États de faire des réserves à ses articles.  Enfin, bien que la Turquie se soit jointe au consensus sur la résolution A/76/L.18 concernant la pêche durable, elle a indiqué qu’elle se dissociait des références faites dans cette résolution à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

El Salvador a souligné que la préservation des océans garantit aussi la sécurité alimentaire de millions de personnes et qu’elle devient plus importante en raison des changements climatiques et de la montée du niveau des mers qui provoque des déplacements de populations.  Pour cette raison, le représentant a rappelé qu’il souhaitait que le langage de la résolution ne se réfère pas exclusivement à l’application de la Convention sur le droit de la mer comme seul cadre applicable aux activités océaniques, car il existe d’autres instruments du droit international comme les principes du droit international de l’environnement qui peuvent apporter une approche multidimensionnelle à la préservation des océans.

Rappelant qu’El Salvador n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer, le représentant s’est dissocié du langage inclus dans les paragraphes de la résolution L.20 qui font référence au caractère universel et exclusif de cet instrument.  Il a ajouté qu’en vertu d’autres résolutions de l’Assemblée générale, dont la résolution A/RES/72/249, ni la participation aux négociations sur le projet de résolution L.20 ni leurs résultats ne peuvent affecter la situation juridique des pays qui ne sont pas partie à la Convention ou autres accords connexes.

La délégation a regretté que sa proposition de faire référence à d’autres instruments du droit international, tels que la Déclaration de Stockholm sur l’environnement, n’ait pas été acceptée dans le cadre des négociations du paragraphe 179 du projet de résolution, au détriment d’une approche multidimensionnelle des océans.

Le Venezuela a expliqué ne pas être partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) ni à « l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ».  De ce fait, a poursuivi le représentant, les règles qui y figurent ne lui sont pas applicables.  De l’avis de l’État vénézuélien, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne bénéficie pas d’une « participation universelle », contrairement à de nombreux autres instruments multilatéraux.

En ce qui concerne le projet de résolution intitulé « Les océans et les droits de la mer », le représentant a indiqué qu’il comportait des aspects positifs, tout en déplorant la présence d’éléments qui conduiraient le Venezuela à émettre des réserves.  Ainsi, il a déclaré penser qu’une nouvelle mise à jour des termes de la Convention devrait être envisagée, car il existe des situations pour lesquelles elle s’est avérée insuffisante.  Bien que non partie à l’accord de 1995 sur la pêche durable, le secteur de la pêche et de l’aquaculture est une priorité pour le Venezuela dont le plan de développement national est complété par un large éventail de lois qui permettent la mise en place de programmes visant à la conservation, la protection et la gestion des ressources en eau, en promouvant une utilisation responsable et durable qui tient compte, entre autres, des aspects biologiques, économiques, de sécurité alimentaire, sociaux, culturels, environnementaux et commerciaux pertinents.  Dans l’intérêt du consensus, notre délégation a approuvé l’adoption du projet de résolution A/76/L.18, mais s’est abstenue de voter sur le projet de résolution A/76/L.20, a-t-il précisé en conclusion.

La Colombie s’est abstenue lors du vote sur la résolution sur les océans et le droit de la mer en raison de la mention de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comme seul cadre juridique permettant de régir les activités menées à bien dans les océans.  Or, la Colombie n’est pas partie à cette Convention.  La Colombie a donc estimé ne pas être tenue par de telles mentions.

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION): ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Université pour la paix  A/76/412

Aux termes de la résolution intitulée « Université pour la paix  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle sa résolution 73/90 du 7 décembre 2018, dans laquelle elle a rappelé que, dans sa résolution 34/111 du 14 décembre 1979, elle avait approuvé l’idée de créer, dans le cadre du système des Nations Unies, une université pour la paix qui serait un centre international spécialisé d’études supérieures, de recherche et de diffusion des connaissances, avec pour particularité de dispenser une formation et une éducation axées sur la paix et sa promotion universelle. 

Elle salue les efforts faits par l’Université pour s’acquitter de son mandat et surmonter les difficultés causées par la pandémie de COVID-19 en adoptant un modèle éducatif hybride novateur reposant sur les technologies, au moyen d’un programme pédagogique adapté à la situation, qui lui a permis de faire en sorte que tous les cours soient dispensés. 

L’Assemblée générale souligne également les nouvelles activités de l’Université, notamment le lancement de trois nouveaux programmes de maîtrise en 2022 (écologie et société; sciences autochtones et paix ; études des religions, des cultures et de la paix), et les programmes de bourses financés par des gouvernements et des fondations philanthropiques dont il est question dans le rapport du Secrétaire général. 

L’Assemblée générale prie les États Membres de prendre la tête des efforts visant à soutenir la mission de l’Université en prenant acte du rôle qu’elle joue, en lui apportant, autant que faire se peut, des contributions financières afin de lui permettre d’accueillir tous les étudiants désireux de participer à ses programmes d’études et en facilitant l’exercice de ses activités dans les pays hôtes. 

Elle encourage les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les personnes intéressées et les philanthropes à contribuer aux programmes et au budget de base de l’Université, afin que celle-ci puisse poursuivre son précieux travail dans le monde entier, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en lien avec les importantes transformations intervenues récemment sur des questions telles que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, les droits humains, le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les changements climatiques. 

Assistance à la lutte antimines  A/76/413

En adoptant sans vote la résolution relative à l’assistance à la lutte antimines, l’Assemblée générale se déclare de nouveau vivement préoccupée par les effets d’ordre humanitaire et en matière de développement démesurés dus à la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans les pays touchés, qui ont des conséquences socioéconomiques graves et durables pour les populations civiles de ces pays, notamment les réfugiés et les déplacés réintégrant leur foyer et les personnes habitant dans des zones de conflit ou d’après conflit, et qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin, la réalisation du développement durable et l’action de consolidation et de pérennisation de la paix. 

L’Assemblée générale demande aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines.  Elle engage instamment tous les États touchés par les mines à veiller, conformément au droit international applicable, à répertorier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir, pour la remise à disposition des terres, à des moyens tels que le repérage technique ou non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Effets des rayonnements ionisants  A/76/414

Aux termes de la résolution relative aux effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants. 

Par cette résolution, l’Assemblée générale invite le Comité à poursuivre ses consultations avec les scientifiques et les experts des États Membres intéressés en vue de l’établissement de ses futurs rapports scientifiques et demande au secrétariat de continuer à faciliter ces consultations. 

Elle prie le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité, dans les limites des ressources de l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les préoccupations soulevées par le Comité en matière de ressources et l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité d’un élargissement de la composition du Comité, et de lui en faire rapport à sa soixante-dix-septième session. 

L’Assemblée générale engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne. 

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace  A/76/415

Aux termes de la résolution intitulée « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale souligne les progrès importants accomplis dans le développement des sciences et des techniques spatiales et de leurs applications qui ont permis aux êtres humains d’explorer l’univers, ainsi que les réalisations spectaculaires dans le domaine de l’exploration de l’espace, en ce qui concerne notamment une meilleure compréhension du système planétaire, du Soleil et de la Terre elle-même, l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité tout entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales.

L’Assemblée générale se déclare fermement convaincue que l’utilisation des sciences et techniques spatiales et leurs applications dans des domaines tels que la télésanté, le téléenseignement, la gestion des catastrophes, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la surveillance des océans et du climat concourent à la réalisation des objectifs des conférences mondiales organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies sur différents aspects du développement économique, social et culturel, en particulier l’élimination de la pauvreté. 

Elle proclame le 20 juillet Journée internationale de la Lune, pour célébrer chaque année, à l’échelle internationale, le premier atterrissage jamais effectué par l’être humain sur la Lune le 20 juillet 1969 dans le cadre de la mission Apollo 11 et pour sensibiliser le public à l’exploration et à l’exploitation durables de la Lune. 

Par ce texte, elle engage vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et de lui en rendre compte à sa soixante-dix-septième session, et convient que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin. 

Elle prie instamment la Réunion interorganisations sur les activités spatiales (ONU-Espace) de continuer, sous la direction du Bureau, d’examiner la façon dont les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient concourir à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et encourage les entités du système des Nations Unies à participer, selon qu’il conviendra, aux efforts de coordination déployés par ONU-Espace. 

L’Assemblée générale demande instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique afin d’aider le Bureau à mobiliser des ressources supplémentaires en vue de la pleine mise en œuvre de son programme de travail, notamment, s’il y a lieu, des projets spéciaux et autres projets qui lui permettent de mener des activités d’assistance et de coopération techniques, en particulier dans les pays en développement. 

Elle décide d’admettre l’Angola, le Bangladesh, le Koweït, le Panama et la Slovénie au Comité.  Elle encourage les groupes régionaux à promouvoir la participation active des États membres du Comité qui sont également membres des groupes régionaux respectifs aux travaux du Comité et de ses organes subsidiaires. 

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient A/76/416

Explication de position

La représentante d’Israël a dit qu’une fois de plus il intervient sur cet ensemble de résolutions biaisées à l’encontre de l’État d’Israël. Des résolutions qui s’appuient sur des programmes politiques dont l’objectif est de nier le droit d’Israël à exister et sur de faux discours au lieu de reconnaître l’élan sincère en faveur de la paix dans lequel son pays est engagé, tout comme il s’engage à apporter une aide humanitaire.  Un mauvais usage du terme de « réfugié » donne de faux espoirs de retour à des millions de personnes, a poursuivi la représentante.  Elle a également dénoncé le fait que ces résolutions choisissent de diaboliser Israël sans jamais mentionner les activités terroristes du Hamas et d’autres groupes.   « Cette Assemblée adopte des textes condamnant uniquement Israël », s’est indignée la délégation, avant de réitérer que ces résolutions ne font rien pour promouvoir la cause de la paix et ne permettent pas non plus de soutenir les droits des Palestiniens et des Israéliens. La voie vers la paix est pourtant claire, a estimé la délégation: c’est la voie du dialogue et de la coopération, Israël disant continuer à offrir sa volonté de dialogue sincère à ceux qui le souhaitent.

En adoptant la résolution I relative à l’aide aux réfugiés de Palestine, par 164 voix contre une (Israël), avec 10 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine. 

Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région. 

L’Assemblée générale rend également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel. 

Par la résolution II sur les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 162 voix contre 5 (Micronésie, Israël, États-Unis, Canada et Îles Marshall), avec 6 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Rwanda, Uruguay et Zambie), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, et se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient. 

L’Assemblée générale se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2022.  Elle rend hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engage les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter. 

L’Assemblée engage en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demande aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Aux termes de la résolution III relative aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 159 voix contre 5 (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie et Israël), avec 8 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Fidji, Honduras, Kiribati, Togo et Zambie), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. 

De plus, l’Assemblée générale demande à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/76/417

Par la résolution I portant sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 80 voix contre 18, avec 73 abstentions, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard. 

Elle déplore en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée. 

L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée face à la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches. 

En adoptant la résolution II sur le Golan syrien occupé, par 149 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec 23 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. 

Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. 

En adoptant la résolution III sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 146 voix contre 7 (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Libéria), avec 20 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exige d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.

Elle souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demande de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre. 

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière. 

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales  A/76/419

En adoptant la résolution sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans mise aux voix, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse. 

L’Assemblée respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constate la spécificité de chacun d’entre eux et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. 

Elle constate qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et engage à cet égard le Conseil à continuer de solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie de les examiner et de s’en inspirer, notamment pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale. 

L’Assemblée générale engage les missions politiques spéciales à continuer de forger des partenariats inclusifs avec des organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, selon qu’il conviendra et dans le respect de leurs mandats respectifs, afin de remédier aux problèmes multidimensionnels touchant à la paix et à la sécurité, notamment durant les transitions.

Questions relatives à l’information  A/76/420

Aux termes de la résolution A portant sur l’information au service de l’humanité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux. 

En outre, l’Assemblée demande instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication, en particulier en matière de formation professionnelle et de diffusion de l’information. 

Aux termes de la résolution B relative aux politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appelle à intensifier la coopération du Département de la communication globale (DCG) avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19 et les orientations pertinentes, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19. 

Elle demande instamment au Département de la communication globale d’appuyer, selon qu’il conviendra, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles. 

En outre, l’Assemblée générale demande au Département d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris les incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir, et se félicite à cet égard de l’initiative de réponse aux crises lancée par le Département pendant la pandémie. 

Elle demande de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies. 

Elle engage, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-quatrième session. 

L’Assemblée générale se déclare de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, rappelle le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prie ce dernier d’envisager sans attendre des moyens possibles de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, conformément à ses résolutions pertinentes, au plus tard pour la quarante-quatrième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session. 

Elle se félicite des efforts que déploie le DCG pour promouvoir le multilinguisme dans toutes ses activités, souligne qu’il importe de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents de l’Organisation rendus publics dans les six langues officielles, des documents d’information, des campagnes de publicité mondiales et de tous les documents plus anciens de l’Organisation soit affiché sur les sites Web de l’Organisation et puisse être consulté immédiatement par les États Membres. 

L’Assemblée générale encourage le DCG à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et à mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires. 

Mesurant le soutien apporté par le réseau de centres d’information des Nations Unies au système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents pendant la pandémie de COVID-19 afin de promouvoir les informations et les orientations du système des Nations Unies, notamment de l’Organisation mondiale de la Santé, de contribuer à lutter contre la prolifération d’informations erronées et la désinformation et de diffuser des messages et des informations sur les activités pertinentes des fonds et programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de rationaliser ce réseau et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions. 

Elle souligne également qu’il importe de renforcer les activités d’information que mène l’Organisation à l’intention des États Membres qui demeurent en dehors du réseau de centres d’information des Nations Unies, par l’intermédiaire des bureaux de coordonnatrices et coordonnateurs résidents, conformément au mécanisme établi dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement entre le DCG et le système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents, l’objectif étant d’appuyer les activités de communication, et encourage le Secrétaire général, dans le cadre de la rationalisation, à étendre les services du réseau de centres d’information à ces États Membres. 

L’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les attaques perpétrées contre les soldates et soldats de la paix et d’autres membres du personnel des Nations Unies sur le terrain, demande instamment au DCG d’améliorer encore ses stratégies de communication pour contrer la propagande anti-Organisation des Nations Unies, qui peut être à l’origine de telles attaques, en coordination avec les départements et les missions des Nations Unies concernés. 

S’agissant des services d’information, l’Assemblée prie le DCG de continuer à nouer des partenariats avec les médias locaux, nationaux et régionaux (presse écrite, audiovisuel et publication en ligne) afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prie la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes. 

Elle constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prie instamment le DCG de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site. 

Adoptions de textes relatifs à la décolonisation

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies  A/76/421

En adoptant la résolution relative aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 176 voix contre 2 (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Elle les prie en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. 

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes  A/76/422

Aux termes de la résolution qui porte sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 175 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirme également qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. 

L’Assemblée générale réaffirme également la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires, qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et, à cet égard, rappelle aux puissances administrantes la responsabilité et l’obligation qui leur incombent de ne prendre aucune mesure au détriment des intérêts des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation. 

L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. 

L’Assemblée générale exhorte de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  Elle leur demande également d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies  A/76/423

En adoptant la résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 126 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 52 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prie, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. 

L’Assemblée générale prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires. 

L’Assemblée générale recommande en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants. 

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation  A/76/424

Aux termes de la résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux  A/76/425

Par la résolution I relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son envoyé personnel pour le Sahara occidental. 

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et le succès des négociations.  L’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux  A/76/425

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 15 territoires non autonomes, tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmans; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; et les Îles Vierges américaines. 

En adoptant la résolution XVI sur la diffusion d’informations sur la décolonisation, par 173 voix contre 4 (États-Unis, Israël, Libéria et Royaume-Uni), avec une abstention (Togo), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation. 

Elle prie le Département de la communication globale de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée générale prie également le Département de la communication globale et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII portant sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée par 132 voix contre 4 (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni), avec 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris sa résolution 75/123 proclamant la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance conformément auxdites résolutions et au cas par cas.  L’Assemblée générale déclare de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation. 

Elle demande aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demande en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés. 

En adoptant sans vote la décision relative à la question de Gibraltar, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international. 

Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que celui-ci n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se félicite des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération. 

Revitalisation du travail de l’Assemblée générale  A/76/427

En adoptant sans vote la résolution sur la revitalisation du travail de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale décide d’approuver le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-septième session. 

Planification des programmes  A/76/426

Pas de proposition soumise au titre de ce point.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/76/470)

Par sa résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte. 

L’Assemblée encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation.

Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

L’Assemblée rappelle la circulaire du Secrétaire général sur la protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session (A/76/471)

L’Assemblée générale a reporté l’adoption du projet de résolution I consacré au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, en attendant de connaître ses incidences sur le budget-programme.

Par ce texte, l’Assemblée générale féliciterait la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif sur les entreprises à responsabilité limitée, les recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises, le règlement de médiation, l’Aide-mémoire sur la médiation et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018), et le règlement sur l’arbitrage accéléré.

L’Assemblée noterait avec intérêt les progrès que la CNUDCI a réalisés dans les domaines des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, du règlement des litiges, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire de navires, et encouragerait la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets dans ces domaines.

Elle prendrait note avec intérêt des décisions de la CNUDCI concernant l’avancement des travaux préparatoires dans les domaines des récépissés d’entrepôt, des documents de transport multimodal négociables et des questions juridiques liées à l’économie numérique (y compris le règlement des litiges) ainsi que de ses travaux exploratoires sur les incidences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le droit commercial international.

L’Assemblée noterait aussi avec intérêt la tenue prochaine de l’examen, par les groupes de travail de la CNUDCI, du rejet rapide des demandes d’arbitrage international, de l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’établissement automatisé de contrats et des questions concernant la localisation et le recouvrement civils d’avoirs ainsi que de la loi applicable aux procédures d’insolvabilité.

Elle réaffirmerait l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

L’Assemblée générale déciderait d’allouer une session supplémentaire d’une semaine par an pendant une période unique de quatre ans, de 2022 à 2025, ainsi que des moyens d’appui supplémentaires à la Commission pour permettre à son Groupe de travail III de poursuivre ses travaux concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, à condition que la Commission réévalue la situation, à l’occasion de sa session annuelle.

L’Assemblée déciderait également, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la CNUDCI et à ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-seizième session, dans le cadre de sa grande commission compétente en la matière, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés.

Elle prendrait note de la décision de la CNUDCI de recommander l’élargissement de sa composition.

Par la résolution II intitulée « Règlement de médiation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande l’utilisation du Règlement de médiation de la CNUDCI aux fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que le Règlement soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.

Par la résolution III intitulée « Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage accéléré », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande l’utilisation du Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré aux fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que le Règlement soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.

Par la résolution IV intitulée « Élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter le nombre des membres de la Commission de 60 à 70 États, sachant que la Commission est un organe technique et que la représentation régionale résultant de cet élargissement ne saurait constituer un précédent pour l’élargissement de la composition d’autres organes du système des Nations Unies.

L’Assemblée générale décide qu’elle élira les 10 membres supplémentaires de la Commission, pour un mandat de six ans.  Lors de l’élection des membres supplémentaires, l’Assemblée générale respectera la répartition suivante des sièges: deux pour les États d’Afrique; deux pour les États d’Asie et du Pacifique; deux pour les États d’Europe orientale; deux pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes; deux pour les États d’Europe occidentale et autres États.  Sur les 10 membres supplémentaires, cinq, c’est-à-dire un par groupe régional, seront élus lors de l’élection qui se tiendra pendant la soixante-seizième session de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, l’Assemblée générale invite les États Membres, les organes compétents de l’ONU, les organisations, les institutions et les particuliers à envisager de verser des contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale créés pour aider les pays en développement membres de la Commission à financer leurs frais de voyage et pour offrir des services d’assistance technique et de renforcement des capacités.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/76/472)

Par sa résolution sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2022 les activités énoncées dans son rapport, au moyen du budget ordinaire ou de contributions volontaires.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général d’organiser, lorsque les programmes de formation ne pourront avoir lieu en présentiel en raison de la pandémie de COVID-19, des ateliers interactifs en ligne qui seront financés au moyen des ressources prévues dans le budget-programme pour le Programme d’assistance et de contributions volontaires.

Elle autorise le Secrétaire général à octroyer en 2022 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires et, le cas échéant, les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 le permettent.

L’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique de haut niveau est inestimable.

Elle prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session (A/76/473)

Par la résolution I consacrée au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-douzième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note en particulier que la CDI a achevé: l’examen en seconde lecture des projets de directive sur la protection de l’atmosphère et des commentaires y relatifs; et l’examen en seconde lecture des projets de directive et du projet d’annexe constituant le Guide de l’application à titre provisoire des traités, ainsi que des commentaires y relatifs.

L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2021 ou, selon le cas, le 30 juin 2022 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin.  Elle l’engagerait à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.

L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 18 avril au 3 juin et du 4 juillet au 5 août 2022.

L’Assemblée engage les délégations, pendant le débat sur le rapport de la Commission du droit international, à continuer de suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Elle engage les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la CDI (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.  Elle souligne à cet égard qu’il faut prévoir suffisamment de temps pour l’examen du rapport de la CDI à la Sixième Commission.

L’Assemblée générale prend note du paragraphe 329 du rapport de la Commission du droit international, dans lequel il est proposé que soit envisagée la création d’un fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les rapporteurs spéciaux, en particulier ceux qui viennent de régions en développement.

Elle recommande que, à sa soixante-dix-septième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 24 octobre 2022.

Aux termes de la résolution II intitulée « Protection de l’atmosphère », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur la protection de l’atmosphère.

L’Assemblée prend acte du préambule et des directives sur la protection de l’atmosphère, dont le texte est annexé à la résolution, avec les commentaires y relatifs, les porte à l’attention des États, des organisations internationales et de toute entité pouvant être amenée à s’intéresser au sujet, et recommande qu’ils soient diffusés le plus largement possible.

Aux termes de la résolution III intitulée « Application à titre provisoire des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la conclusion des travaux de la Commission du droit international (CDI) sur l’application à titre provisoire des traités. 

L’Assemblée prend note du Guide de l’application à titre provisoire des traités, y compris les directives, dont le texte est annexé à la résolution, porterait le Guide à l’attention des États et des organisations internationales pour examen, et invite à le diffuser aussi largement que possible.

Crimes contre l’humanité (A/76/474)

Par sa résolution portant sur les crimes contre l’humanité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international (CDI).  Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session.

Explication de position

Le Mexique a rappelé avoir expliqué sa position le 18 novembre et s’est dissocié du projet de résolution.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/76/475)

Par la résolution I consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 22 février au 2 mars 2022.

L’Assemblée prie le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2022.  Elle le prie aussi d’examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (Art. 50 de la Charte), et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », l’Assemblée invite les États Membres à axer leurs observations sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire », tout en veillant à ce que les autres voies de règlement des différends soient examinées lors des sessions ultérieures du Comité spécial.

L’Assemblée reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de saisir la Cour pour régler pacifiquement ces différends, et note que, à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, la Cour peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs.

L’Assemblée demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et invite le Secrétariat à continuer de mettre à jour les sites Web consacrés aux deux publications.

Aux termes de la résolution II intitulée « Quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », adoptée sans vote, l’Assemblée considère que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est un réel progrès que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

L’Assemblée encourage l’ONU et tous les États Membres à célébrer le quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.

Explication de position

Pour les Philippines, la déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux constitue l’une des plus grandes réussites du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Les Philippines sont donc reconnaissantes que la résolution intitulée « Quarantième anniversaire de la déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », qui s’appuie sur le projet recommandé par le Comité spécial, tel que proposé initialement par les Philippines au cours de sa dernière session, ait été adoptée par consensus.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/76/476)

Par la résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’ONU.

L’Assemblée constate les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans le cadre d’engagements volontaires, encourage tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales, et encourage également les États qui en ont pris à continuer de mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière.

L’Assemblée reconnaît que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue de manière sensible à la promotion des activités et programmes des Nations Unies relatifs à l’état de droit, souligne que de nouvelles activités d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à accroître et améliorer la participation des États Membres au processus d’élaboration des traités multilatéraux devraient être envisagées, et invite les États à apporter leur soutien à ces activités.

L’Assemblée souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et de celles menées auprès des donateurs et des bénéficiaires.  Elle demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale.

L’Assemblée souligne qu’il importe de promouvoir la mise en commun des pratiques nationales et un dialogue sans exclusive, salue les propositions du Secrétaire général invitant les États Membres à partager volontairement leurs meilleures pratiques dans le domaine de l’état de droit, dans le cadre de réunions informelles et d’un répertoire électronique des meilleures pratiques publié sur le site Web de l’Organisation consacré à l’état de droit.

L’Assemblée invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI) à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/76/477)

Par la résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin réitère sa décision de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/76/495)

Par la résolution intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’examiner le projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international (CDI) et d’étudier plus avant la recommandation de la Commission tendant à l’élaboration d’une convention, par l’Assemblée ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, fondée sur le projet d’articles, ou toute autre mesure qui pourrait être prise à l’égard du projet d’articles, compte tenu également des vues et commentaires exprimés au cours des débats de la Sixième Commission, ainsi que des commentaires et observations reçus des gouvernements, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, qui sera convoqué pendant quatre jours consécutifs à ses soixante-dix-huitième et soixante-dix-neuvième sessions.

Renforcement et promotion du régime conventionnel international (A/76/496)

Par sa résolution intitulée « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale apporte au règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, sur l’enregistrement, le classement et l’inscription au répertoire et la publication des traités, les modifications précisées dans l’annexe de la résolution, étant entendu que le règlement s’appliquera dans sa version modifiée à compter du 1^er février 2022.

L’Assemblée demande par ailleurs au Secrétaire général de faire en sorte d’accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies, conformément au règlement, en fournissant rapidement des services d’édition et de traduction, afin de permettre de diffuser les traités et d’y donner accès.

Elle décide qu’un débat thématique se tiendra à la Sixième Commission afin qu’un échange de vues technique puisse avoir lieu sur la pratique en matière de renforcement et de promotion du régime conventionnel international, et, à cet égard, invite les États Membres à axer leurs observations, durant les débats de sa soixante-dix-huitième session, sur le sous-thème « Pratiques exemplaires des dépositaires de traités multilatéraux ».

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/76/478)

Aux termes de sa résolution consacrée aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions applicables du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs nationaux et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-dix-septième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/76/480)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 191 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle constate les efforts consentis par le pays hôte à cette fin et note que de nombreuses questions qui ont été portées à l’attention du Comité restent encore en suspens.

L’Assemblée prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle note les positions des États concernés, telles qu’elles sont exposées dans le rapport du Secrétaire général, la position du pays hôte et celle du Conseiller juridique, selon laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ». 

Elle se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.  Elle constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, et se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.

L’Assemblée remercie la Mission des États-Unis auprès de l’ONU des efforts qu’elle a déployés, notamment pour répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, et compte que les questions soulevées aux réunions du Comité seront réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, y compris l’Accord de Siège.

Elle rappelle à nouveau qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et recommande par conséquent à nouveau au Secrétaire général d’envisager dès à présent et avec le plus grand soin l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler lesdites questions.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/76/489)

Par sa décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-septième session », l’Assemblée générale note que la Sixième Commission a décidé pour sa prochaine session d’adopter son programme de travail provisoire pour la période allant du 3 octobre au 17 novembre 2022.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-dix-septième session la prise de décisions sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/76/481); Union économique eurasiatique (A/76/482); Communauté des démocraties (A/76/483); secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/76/484); Fonds pour l’environnement mondial (A/76/485); Organisation internationale des employeurs (A/76/486); Confédération syndicale internationale (A/76/487); et Forum de Boao pour l’Asie (A/76/488).

En revanche, par une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Alliance solaire internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur (A/76/497).  

Explication de position

Le délégué de l’Inde, au nom de la France, s’est félicité de la décision de l’Assemblée d’inviter l’Alliance solaire internationale à participer à ses travaux en qualité d’observateur.  « C’est une décision historique. »  Il a souligné l’apport de ladite Alliance pour promouvoir l’énergie solaire, laquelle peut contribuer à répondre aux besoins énergétiques, en particulier ceux des pays en développement.