Conseil de sécurité: la Procureure de la Cour pénale internationale demande au Soudan de concrétiser ses assurances de coopération

Alors que son Bureau poursuit ses enquêtes sur la situation au Darfour, au Soudan, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a appelé le Conseil de sécurité, lors d’une réunion tenue par visioconférence, ce matin, à faire comprendre aux autorités soudanaises qu’elles doivent apporter concrètement et rapidement leur entière coopération à la Cour. 

La Procureure a particulièrement insisté sur la nécessité pour les enquêteurs de la CPI d’avoir accès au territoire soudanais dans le cadre d’une enquête pour le procès de M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom d’Ali Kushayb, qui a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire le 15 juin 2020. 

Rendant compte des relations entre son Bureau et les autorités soudanaises depuis son exposé de juin dernier, elle a commencé par saluer les développements importants survenus ces derniers mois avec la signature, le 3 octobre, de l’Accord de paix de Djouba.  Par cet accord, le Gouvernement et les parties signataires s’engagent notamment à coopérer « pleinement » avec son Bureau.  Les autorités ont en outre récemment abrogé dans le Code pénal des dispositions qui empêchaient toute coopération avec la CPI. 

De plus, la Procureure et son équipe ont pu, pour la première fois en 13 ans, se rendre au Soudan en octobre dernier.  Elle a dit avoir eu des discussions « fructueuses » avec le Gouvernement au cours de sa visite à Khartoum.  Son Bureau enquête sur la situation au Darfour depuis 2005, lorsque le Conseil de sécurité, par la résolution 1593 (2005), a déclenché l’exercice de sa compétence en déférant cette situation au Procureur de la CPI.

À ce jour toutefois, a signalé Mme Bensouda, le Gouvernement soudanais n’a toujours pas réagi au projet de mémorandum d’accord sur les modalités de ladite coopération, bien que son Bureau le lui ait soumis peu après sa visite.  Les autorités n’ont pas transmis non plus d’informations sur les mesures envisagées pour les mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Omar Al Bashir, Ahmad Harun, Abdel Raheem Muhammad Hussein et Abdallah Banda Abakaer Nourain qui restent en vigueur. 

Plus préoccupant encore, le Gouvernement a reporté, sans proposer d’autre date, une visite que les enquêteurs de la CPI devaient initialement effectuer en novembre dernier afin de dialoguer directement avec les victimes et les témoins dans l’affaire de M. Abd-Al-Rahman. 

Or « le temps presse », a insisté la Procureure.  Cette visite doit avoir lieu avant l’audience de confirmation contre M. Abd-Al-Rahman, prévue à ce jour au 22 février 2021, et ce, afin de respecter les délais fixés par les juges.  Sans cela, les enquêteurs perdraient « une occasion en or » de collecter des preuves.  Accepter une telle visite donnerait une expression concrète aux assurances de coopération, a-t-elle dit, appelant la Conseil de sécurité à le « faire comprendre » au Soudan. 

Son gouvernement est prêt à coopérer avec le Bureau de la Procureure, a rétorqué la délégation du Soudan, non sans rappeler que la question du Darfour est « un dossier hérité du régime précédent ».  Il a même prouvé sa « volonté et sa capacité » de rendre justice et de lutter contre l’impunité, comme en témoigne la décision de la Cour d’appel d’envoyer pour deux ans le Président déchu Al Bashir dans un établissement pénitentiaire, a assuré la délégation. 

Point focal pour la CPI au Conseil de sécurité, la Belgique a appuyé les demandes de Mme Bensouda, résumant aussi la position de nombreux membres du Conseil, dont celles de la France, de l’Allemagne, de Saint-Vincent-et-les Grenadines ou encore de l’Estonie.  La délégation belge a ainsi encouragé le Soudan à conclure rapidement un mémorandum d’entente avec le Bureau de la Procureure et à répondre à ses demandes d’assistance.  « La conclusion que nous espérons prochaine d’un mémorandum d’accord entre la Cour et les autorités soudanaises complétera le cadre juridique nécessaire à l’écriture de cette nouvelle page », a renchéri la délégation française.  Pour ces délégations, il faut que les autorités « concrétisent » leurs engagements et progressent sur le terrain.

Il s’agit notamment de permettre à l’équipe d’enquêteurs d’accéder « rapidement et sans entrave » au territoire soudanais.  Concernant les cas en suspens, même si les développements sont prometteurs, l’exécution des quatre mandats d’arrêt en suspens est cruciale, ont jugé plusieurs membres du Conseil, dont la France ou la République dominicaine.  « Omar Al Bashir doit être traduit en justice.  Les responsables des crimes ayant coûté la vie à 300 000 personnes et ayant fait deux millions de déplacés doivent rendre des comptes », ont tranché les États-Unis. 

Mais alors que des « progrès historiques » ont été accomplis en matière de coopération avec la CPI et que le Gouvernement soudanais a montré sa volonté de lutter contre l’impunité, notamment en créant une cour spéciale pour le Darfour, il est à espérer que la CPI s’en tiendra « strictement » au respect des principes de complémentarité et de souveraineté des États et tiendra compte des « exigences légitimes » du Soudan et de l’Union africaine, qui « doivent être prises au sérieux », a mis en garde la Chine. 

Partisane du principe de complémentarité, l’Afrique du Sud a encouragé tous les États à développer leurs systèmes juridiques afin de garantir l’établissement des responsabilités concernant les crimes les plus graves.  Sa délégation s’est donc félicitée de la création d’une commission vérité et réconciliation au Darfour et de celle d’un tribunal spécial pour les crimes commis au Darfour.  Il est « important » que la Cour poursuive ses activités en toute indépendance et impartialité, afin de garantir aux personnes poursuivies et aux suspects le respect de leurs droits fondamentaux, dont le droit à un procès équitable, a complété le Niger. 

Pour la Fédération de Russie, si peu de progrès ont été réalisés, c’est en raison de « l’incompétence » de la CPI et de la « politisation » des normes en vigueur, notamment celles relatives à la protection diplomatique des chefs d’État. 

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que depuis son dernier exposé en juin de cette année, il y a eu des « développements importants » dans la situation au Darfour, liés en particulier à l’affaire en cours contre M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom d’Ali Kushayb, et à la question du statut de la coopération entre son Bureau et le Gouvernement du Soudan.  Ainsi, 15 ans après le renvoi de la situation au Darfour à la CPI en application de la résolution 1593 (2005), M. Abd-Al-Rahman, contre qui avaient été émis deux mandats d’arrêt pour de multiples chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, présumés commis au Darfour, a été transféré à la CPI le 9 juin 2020 par les autorités de la République centrafricaine. 

Le premier de ces mandats concerne des crimes qui auraient été commis lors d’attaques contre des civils dans les localités de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Arawala, entre août 2003 et mars 2004, a expliqué la Procureure.  Le deuxième, quant à lui, concerne les crimes qui auraient été commis dans la ville de Deleig en mars 2004.  Le prévenu a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II de la CPI le 15 juin 2020.  La Chambre préliminaire a programmé l’audience de confirmation des charges pour le 7 décembre 2020.  Cette audience a depuis été reportée au 22 février 2021.  Mais compte tenu des défis auxquels le Bureau de la Procureure est actuellement confronté, elle a demandé à la Chambre préliminaire de reporter encore l’audience de confirmation au 31 mai 2021.  Pour l’heure, la défense n’a pas encore répondu à cette demande et la Chambre préliminaire se prononcera sur cette demande en temps voulu, a indiqué Mme Bensouda. 

Elle a également indiqué que son Bureau continue d’enquêter sur les crimes présumés commis au Darfour et qui pourraient relever de la compétence de la Cour, dans le contexte où des attaques ayant fait un nombre important de victimes civiles ont eu lieu entre juin et juillet dernier.  Les allégations font état de violences sexuelles et sexistes et de crimes contre les enfants.  De telles attaques doivent cesser et la protection des civils doit rester une priorité.  Pour cette raison, Mme Bensouda a salué la signature de l’Accord de paix de Djouba, le 3 octobre dernier, de même que l’engagement des parties à créer un tribunal spécial pour les crimes commis au Darfour et une commission vérité et réconciliation.  Elle salue également l’importance que l’Accord de paix accorde à la CPI et l’accent mis sur la coopération entre le Soudan et la Cour en ce qui concerne les cinq suspects que la Cour souhaite juger, de même que l’abrogation récente par le Soudan des dispositions de droit pénal qui empêchaient la coopération avec la CPI.

La Procureure a par ailleurs indiqué qu’elle avait pu, pour la première fois en 13 ans, se rendre au Soudan pour une mission.  À Khartoum, en octobre dernier, elle a eu, avec son équipe, des réunions « fructueuses » avec les plus hauts responsables du Gouvernement soudanais, des représentants d’organisations de la société civile, d’organismes internationaux et du corps diplomatique.  Ces réunions ont permis à l’équipe d’expliquer les procédures de la CPI et l’état d’avancement des affaires du Darfour.  Elles ont également été l’occasion d’entendre directement les autorités soudanaises parler de leurs plans de coopération avec le Bureau et de leur engagement en faveur de la responsabilité et de la justice pour le peuple du Darfour.  Elles ont en outre donné l’occasion de tenir des discussions préliminaires sur les mécanismes possibles pour traduire en justice les suspects contre lesquels des mandats de la CPI ont déjà été émis.  Mme Bensouda a donc salué donc les assurances de coopération et d’engagement pour la justice exprimées par les autorités.  Elle espère également que le projet de mémorandum d’accord sur les modalités de coopération, soumis par le Bureau aux autorités, peu après la mission, pourra être rapidement conclu, dans le contexte où le Bureau attend encore que les autorités soudanaises réagissent au projet. 

Mme Bensouda a aussi mis l’accent sur la nécessité de permettre à ses enquêteurs d’accéder au territoire du Soudan, vu que le temps presse et que son équipe s’efforce de respecter les délais fixés par les juges de la Cour dans l’affaire de M. Abd-Al-Rahman.  Elle a exhorté le Conseil à « faire comprendre au Soudan qu’il est urgent que les enquêteurs de la CPI aient accès à son territoire », après le report d’une visite initialement prévue en novembre que les autorités soudanaises ont reportée, sans proposer une autre date.  Il est important que cette visite ait lieu avant l’audience de confirmation des charges contre M. Abd-Al-Rahman, au risque de perdre « une occasion en or » de dialoguer directement avec les victimes et les témoins et de veiller à ce que leurs preuves soient mises à la disposition des juges.  L’acceptation d’une telle visite donnerait une expression concrète aux assurances de coopération, a-t-elle dit. 

Concernant les mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Omar Al Bashir, Ahmad Harun, Abdel Raheem Muhammad Hussein et Abdallah Banda Abakaer Nourain, ils restent en vigueur, a poursuivi la Procureure.  Mais à ce jour, le Bureau n’a reçu aucune confirmation officielle des autorités sur les mesures qu’elles envisagent de prendre à l’égard des autres suspects de la CPI qui, à l’exception de M. Banda, seraient sous leur garde.  Pour cette raison, Mme Bensouda a demandé aux autorités soudanaises d’intensifier le dialogue avec son Bureau au sujet de ces mandats d’arrêt en suspens.  « Il faut veiller, dans le plein respect du principe de complémentarité, à ce que tous les suspects de la CPI soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables, objectives et indépendantes, soit devant la Cour, soit devant les tribunaux soudanais. »  Et le Conseil de sécurité peut jouer un rôle à cette fin, a-t-elle conclu. 

La Belgique s’est tout d’abord félicitée des mesures concrètes qui ont été prises par le Soudan en faveur de la justice et de l’établissement des responsabilités depuis la dernière réunion de ce Conseil avec la Procureure au mois de juin dernier.  Elle a rappelé le dialogue formel entamé avec le Bureau de la Procureure et l’engagement ferme du Gouvernement soudanais à travailler avec ledit Bureau.  Aujourd’hui, la délégation appelle les autorités soudanaises à « concrétiser leurs engagements forts en coopérant pratiquement avec la CPI », conformément à leurs obligations internationales définies dans la résolution 1593 de ce Conseil.  En application du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, il s’agit de tout mettre en œuvre pour qu’un processus judiciaire puisse effectivement être mené à bien, que ce soit à La Haye ou au Soudan avec l’appui de la CPI si nécessaire.  La Belgique comprend la situation particulière dans laquelle se trouve le Soudan en cette période de transition.  Néanmoins, la procédure en cours concernant M. Abd-Al-Rahman nécessite pour le Bureau d’avoir accès au territoire soudanais dans les meilleurs délais afin d’entrer en contact avec des témoins clefs et de recueillir des éléments de preuve supplémentaires. 

La délégation a encouragé, en outre, le Soudan à conclure rapidement un mémorandum d’entente avec le Bureau de la Procureure et à répondre à ses demandes d’assistance.  « Nous invitons également les missions et agences des Nations Unies à faciliter les activités du Bureau sur le terrain dans la mesure de leurs possibilités. »  Dans un contexte où la violence contre les civils persiste, notamment contre les femmes et les enfants, il est plus que jamais indispensable que le Soudan et l’ensemble de la communauté internationale –dont le Conseil de sécurité qui a saisi la CPI- se mobilisent pour que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves, au Darfour comme dans le reste du Soudan.  En tant que point focal pour la CPI au Conseil de sécurité, la Belgique a, avec les autres États parties membres du Conseil, veillé à défendre et promouvoir les intérêts de la Cour en garantissant par exemple la coopération essentielle qui lui est apportée par les Nations Unies dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, la Belgique continue ainsi à déplorer l’application de sanctions à l’encontre de la Cour et plus particulièrement de son Procureure et des membres de son Bureau.  « Ces mesures entravent le bon fonctionnement de la CPI et sont inacceptables », a martelé la délégation, avant d’appeler une nouvelle fois les États-Unis à revenir sur celles-ci. 

Les États-Unis se sont dits heureux de voir que la situation s’améliore au Soudan et que l’on s’oriente vers un pays plus stable et plus respectueux des droits de l’homme.  Ils ont salué l’avènement d’un accord historique entre les parties en conflit qui a permis fin à près de deux décennies de conflits.  La délégation a estimé que la création d’une cour spéciale pour le Darfour aidera à établir les responsabilités pour des décennies de violence dans cet État et donnera davantage de chance à une paix durable.  La délégation a estimé que les manifestations au Soudan démontrent à quel point la population est lassée par la guerre et déterminée à passer à autre chose.  « Les États-Unis poursuivront leurs efforts pour nouer des relations diplomatiques avec les nouvelles autorités », a assuré la délégation américaine avant d’appeler à une approche axée sur les rescapés.  Elle a demandé que les voix des enfants et des femmes et des autres principales victimes de l’ère Al Bashir soient entendues, avant de féliciter les Soudanaises, qui sont en première ligne pour promouvoir les droits humains dans leur pays, souvent au péril de leur vie.  La délégation américaine a appelé à garantir l’accès de la justice à tous de façon à permettre une réconciliation, une cicatrisation des plaies et une véritable transition politique au Soudan.  « Omar Al Bashir doit être traduit en justice au regard de ses responsabilités dans les actes de génocide perpétrés au Darfour et les autres crimes de guerre commis partout au Soudan », ont dit les États-Unis, avant d’ajouter que les responsables des crimes ayant coûté la vie à 300 000 personnes et ayant fait deux millions de déplacés doivent eux aussi rendre des comptes.  En conclusion, la délégation des États-Unis a rappelé que son pays s’oppose à ce que l’on impose la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) aux pays qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome.

Afin de prévenir d’autres atrocités à l’avenir, il convient, pour l’Allemagne, de veiller à garantir la justice pour les victimes.  Pour la délégation, l’Accord de paix de Djouba signé en octobre jette non seulement les bases d’une paix durable au Soudan mais ouvre également la voie à une coopération élargie avec la CPI et réaffirme l’engagement du Soudan en faveur de la résolution 1593.  « Nous saluons la création de la commission vérité et réconciliation pour le Darfour ainsi que de la cour spéciale » pour les crimes commis au Darfour, a dit l’Allemagne.  Pour finir, la délégation a encouragé les autorités soudanaises à prendre des mesures concrètes en vue de garantir l’établissement des responsabilités au niveau national le plus rapidement possible et appelé à une coopération étroite et « indispensable » avec la CPI.

Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est félicitée que, depuis le dernier rapport de la Procureure de la CPI en juin, des « progrès considérables » aient été réalisés grâce aux efforts du Gouvernement provisoire d’union nationale soudanais pour restaurer la démocratie, la paix et la stabilité dans le pays.  À ses yeux, l’Accord de paix de Djouba, qui comprend des dispositions visant à promouvoir les droits de l’homme, l’état de droit, la justice transitionnelle et la réconciliation, ainsi qu’une possibilité de coopération renforcée avec la CPI, pourrait être un « instrument pionnier » pour transformer la vie de tous les Soudanais.  Il est essentiel qu’il soit mis en œuvre intégralement et en temps opportun, a plaidé la délégation, avant d’exprimer sa préoccupation quant à la situation humanitaire et économique désastreuse du pays, qui est exacerbée par les changements climatiques et la pandémie de COVID-19.  Encourageant les autorités de transition et les partenaires internationaux à traiter ces problèmes, elle a également condamné la violence intercommunautaire et les graves violations commises contre les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, appelant à ce que les auteurs soient tenus pour responsables et traduits en justice. 

Pour la délégation, il incombe à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, de respecter strictement leurs obligations internationales.  À cette aune, elle a prôné une plus grande coopération entre le Soudan et la CPI, en particulier pour garantir que le Bureau de la Procureure s’acquitte de son mandat sans entrave.  Elle a salué à cet égard la décision prise en juillet par le Gouvernement de transition d’abroger les lois pénales qui empêchaient la coopération avec la CPI, ainsi que son engagement à conclure un mémorandum d’accord avec la Cour.  La visite à Khartoum du Bureau de la Procureure en octobre est également louable, a-t-elle ajouté, jugeant que ces développements sont « de bon augure pour le respect de la justice pénale internationale ».  Elle a dit attendre avec intérêt une coopération renforcée et l’application de la complémentarité, inscrites dans le Statut de Rome, afin de garantir que les quatre mandats d’arrêt de la CPI en suspens au Soudan soient résolus.  Enfin, la délégation a condamné la grave injustice contre la CPI que constituent les mesures coercitives unilatérales prises sous la forme de sanctions.  Jugeant que ces mesures violent de manière flagrante le système international fondé sur des règles et cherchent à saper le travail de la CPI, elle a appelé à leur retrait. 

Alors que le Soudan se lance sur la voie de la paix et de la stabilité, l’Indonésie est convaincue que garantir l’établissement des responsabilités est un élément critique du renforcement de la paix.  La délégation a d’abord encouragé les autorités soudanaises à se concentrer sur la mise en œuvre de l’accord de paix historique de Djouba, ainsi que les plans des autorités en matière de protection des civils.  Voilà pourquoi, a-t-elle poursuivi, la confiance dans le système judiciaire et les moyens de la mise en œuvre de la législation sont critiques.  Poursuivant, l’Indonésie a exprimé sa préoccupation face au manque de confiance du public dans ce système, et plus particulièrement de la part des personnes déplacées à l’intérieur du pays.  Enfin, elle a appelé le Gouvernement du Soudan à travailler avec toutes les parties prenantes du Darfour pour remédier à cette situation.

Le Viet Nam a salué l’accord de paix du 3 octobre 2020 et les efforts constants du Gouvernement pour y parvenir, avant de juger essentiel que les parties soudanaises continuent à le mettre pleinement en œuvre.  Le Viet Nam attend avec impatience que la MINUATS soit opérationnelle pour soutenir la transition en cette période critique.  Dans le même temps, il s’est dit préoccupé des informations faisant état d’une hausse du nombre de victimes civiles, dont de nombreuses femmes et enfants, au cours des derniers mois, en raison de la violence intercommunautaire.  Il a demandé au Gouvernement de prendre les mesures appropriées pour faire face au problème. 

La délégation a réaffirmé que l’État est le premier responsable de la mise en œuvre du droit international humanitaire, de la prévention et de la suppression des actes criminels graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.  L’établissement de la responsabilité des violations du droit international humanitaire et des actes criminels graves doit être mené conformément aux principes fondamentaux du droit international, y compris le respect de l’indépendance et de la souveraineté de l’État, a-t-elle rappelé.

L’Estonie a salué les « développements positifs » qui se sont produits au Soudan au cours de la période considérée.  Elle s’est notamment félicitée de la signature de l’Accord de paix de Djouba, le 3 octobre, et de l’importance qu’il accorde à la coopération avec la CPI, y compris une coopération « pleine et illimitée » en ce qui concerne les suspects pour lesquels des mandats d’arrêt de la CPI ont été émis.  Elle a également appuyé les mesures prises par le Bureau de la Procureure pour renforcer le dialogue avec le Gouvernement soudanais, en particulier sa visite au Soudan en octobre.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par la situation sécuritaire au Darfour, condamnant le meurtre et les violences commises contre des civils.  Cela doit cesser et les auteurs doivent être traduits en justice, a-t-elle affirmé, avant d’exhorter le Soudan à renforcer ses capacités de protection civile, afin d’éviter tout vide sécuritaire dans la région. 

Observant que la paix ne peut être obtenue sans justice, la délégation estonienne s’est également félicitée de la reddition volontaire du suspect Ali Kushayb en République centrafricaine en juin.  Elle a pris note des projets du Bureau de la Procureure de mener des activités d’enquête vitales au Soudan dans les meilleurs délais, et des défis liés à la pandémie de COVID-19, invitant le pays à poursuivre une coopération constructive avec la CPI.  Afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de la résolution 1593 (2005), elle a demandé au Soudan d’accorder à la CPI un accès complet, rapide et sans entrave à son territoire et à travailler avec la Cour pour appréhender les quatre suspects restants. 

La Tunisie s’est félicitée des développements positifs au Soudan, particulièrement la conclusion de l’Accord de paix du 3 octobre, véritable « feuille de route postconflit », et son volet de lutte contre l’impunité dans un souci d’harmonie sociale.  Elle a salué la volonté de rendre justice aux victimes du Darfour et l’engagement des autorités soudanaises pour une réconciliation globale, à travers un mécanisme de justice locale et internationale.  La Tunisie a particulièrement salué la nature transitionnelle du mécanisme, l’aide apportée par la communauté internationale et le Conseil de sécurité, ainsi que les nouveaux liens tissés entre la justice internationale et les autorités soudanaises, le tout dans un « respect mutuel » et un « engagement constructif » tourné vers la reddition de comptes pour les crimes les plus graves et leur prévention à l’avenir.  « Il faut fournir un soutien aux autorités soudanaises afin de prendre en compte ces crimes atroces », a pointé la délégation tunisienne.

Accueillant favorablement l’engagement et la coopération des autorités soudanaises au plus haut niveau, comme en atteste la visite de la Procureure de la CPI en octobre dernier, la Tunisie a espéré que ces discussions porteront leurs fruits, et que la Procureure aura accès au territoire soudanais, aux victimes et aux témoins pour assembler de nouveaux éléments de preuve.  Il s’agit là d’appuyer la reddition de comptes au Darfour, de favoriser le dialogue entre les différentes parties, de donner toute leur place aux autorités judiciaires locales, a expliqué la Tunisie, qui a aussi appelé à plus de dialogue entre Mme Bensouda et les autorités soudanaises afin d’intégrer pleinement le Statut de Rome.  En outre, la Tunisie a accueilli favorablement la création d’une cour spéciale pour le Darfour, afin que les auteurs des crimes les plus graves depuis 2002 soient traduits en justice, et salué le rôle de l’Union africaine dans le cadre de ce processus.

La Fédération de Russie s’est félicitée de la signature à Djouba d’un accord de paix entre le Gouvernement de transition et les autres parties au conflit, en estimant que cette étape est « une occasion unique » d’avancer vers la réconciliation et la paix durables.  La délégation russe a aussi salué les progrès observés à cette fin.   Les Soudanais, a-t-elle dit, pourront compter sur la contribution de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS)en gardant à l’esprit que le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) conformément à sa résolution 2525 (2020).  La Fédération de Russie a salué la dynamique positive d’ensemble.  Elle a noté que les heurts intracommunautaires provoqués par les transhumances de bétail n’ont pas d’incidence sur le processus politique et de réconciliation.  La délégation russe s’est félicitée aussi de la volonté de Khartoum de s’attaquer aux racines du conflit et de collaborer avec la CPI pour assurer l’établissement des responsabilités pour les crimes commis au Darfour.  Néanmoins, la délégation russe a estimé que peu de progrès avaient été réalisés « en raison de l’incompétence de la Cour pénale internationale et de la politisation de certains aspects » comme les normes en vigueur en ce qui concerne la protection diplomatique dont jouit le chef de l’État.  Face à ces constats, la Fédération de Russie a salué la détermination du peuple soudanais d’obtenir justice.

La Chine a souligné que très récemment les processus de paix au Soudan ont progressé, saluant, à cet égard, la signature officielle de l’Accord de paix de Djouba entre le Gouvernement de transition du Soudan et les autres parties.  La Chine y voit un pas dans la bonne direction et « une occasion unique » permettant au Soudan de parvenir à une paix durable.  « Nous encourageons les signataires à pleinement s’acquitter de leurs engagements et à garantir la mise en œuvre de l’accord de paix. »  La Chine a dit, par ailleurs, s’opposer systématiquement aux sanctions unilatérales allant à l’encontre du droit international, s’agissant des sanctions dont font l’objet la Procureure de la CPI et d’autres représentants.  Dans le même temps, la délégation a espéré que la CPI « s’en tiendra strictement au principe de subsidiarité » dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences et qu’elle s’acquittera du respect et de la souveraineté des États.  Dans le cadre du Soudan, la Chine a estimé que ses exigences légitimes ainsi que celles de l’Union africaine « doivent être prises au sérieux ».

La République dominicaine a salué l’Accord de paix signé à Djouba en octobre de cette année, exhortant les parties à le mettre en œuvre efficacement et sans délai.  Mais il ne peut y avoir de paix sans justice, a rappelé la délégation, qui s’est félicitée de l’ouverture proposée par ledit accord dans les relations entre les autorités soudanaises et la Cour pénale internationale.  « Nul doute que cette nouvelle étape de collaboration sera essentielle pour rendre justice aux victimes des terribles actes commis au Soudan à la suite d’un long conflit », a-t-elle estimé.  Nous reconnaissons les efforts consentis par les autorités soudanaises pour recevoir la Procureure à Khartoum et exhortons le Gouvernement à donner suite aux résultats intéressants de ladite visite, notamment pour répondre aux demandes formulées par Mme Bensouda afin de préciser les aspects déterminants de l’affaire contre l’accusé Abd-Al-Rahman, a poursuivi la République dominicaine.

Elle s’est dite heureuse de voir les progrès accomplis dans les affaires contre MM. Abd-Al-Rahman et Al Bashir, exhortant le Gouvernement soudanais à coopérer afin que les autres mandats d’arrêt en suspens puissent être exécutés avec succès.  En revanche, la délégation a regretté les informations présentées par la Procureure sur la détérioration de la situation sécuritaire au Darfour.  Des affrontements intercommunautaires, des attaques contre des civils par des hommes armés non identifiés, des attaques contre des camps de personnes déplacées, des violences et des viols de femmes et de filles exacerbent le chaos et empêchent la société soudanaise de vivre en paix selon le préceptes de l’état de droit, a mis en garde la délégation.

La France a tout d’abord répété que, « sans justice, la construction d’une paix juste et durable dans la région n’est pas possible ».  Le Bureau de la Procureure de la CPI va donc pouvoir exercer ses prérogatives sans entrave ni obstruction, a-t-elle souligné, avant de se féliciter de l’initiative législative du Conseil souverain du Soudan permettant une meilleure coopération avec la Cour, et de l’Accord de paix de Djouba qui prévoit des stipulations en ce sens.  « La conclusion que nous espérons prochaine d’un mémorandum d’accord entre la Cour et les autorités soudanaises complétera le cadre juridique nécessaire à l’écriture de cette nouvelle page », a ajouté la délégation française, se réjouissant, à cet égard, que la Procureure ait pu se rendre en octobre à Khartoum pour la première fois depuis 10 ans.  Ces développements positifs doivent, selon elle, conduire à des avancées concrètes sur le terrain, en réponse aux requêtes de la Cour.  Dans ce cadre, a-t-elle précisé, l’accès des enquêteurs au Darfour, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, doit être rapidement et librement accordé.  La France prend également note de l’avancée de la procédure dans l’affaire contre M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, ou Ali Kushayb, et appelle les autorités soudanaises à accueillir favorablement les demandes de coopération formulées par la Cour.  Ensuite, si la complémentarité demeure un principe cardinal, l’exécution des quatre mandats d’arrêt en suspens est cruciale.

Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire au Darfour sur la période couverte par le rapport, la France a encouragé les autorités soudanaises à poursuivre la mise en œuvre de leur plan national pour la protection des civils, aujourd’hui avec l’appui de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et demain avec l’assistance de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS).  Condamnant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, elle s’est réjouie que, sous l’impulsion de la Procureure, la poursuite des crimes sexuels et basés sur le genre soit devenue une priorité pour son Bureau.  Pour la délégation française, « une cour pénale permanente et à vocation universelle est plus que jamais nécessaire pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves et pour briser les cycles d’impunité et de violence à l’œuvre dans de trop nombreuses situations de crise ».  Dans ce cadre, la CPI est le pilier de la lutte contre l’impunité au niveau international et joue un rôle essentiel au sein du système multilatéral, a-t-elle conclu.

Le Niger a estimé qu’au cours des six derniers mois, des efforts ont été fournis et des « progrès encourageants » réalisés par le Soudan, dans sa quête de justice en faveur des victimes d’atrocité commises au Darfour.  Il s’est félicité de l’adoption par le Conseil souverain du Soudan en juillet dernier de plusieurs amendements législatifs, dont l’abrogation des dispositions de droit pénal qui empêchaient toute coopération avec la CPI.  Il a aussi salué « l’événement important » qu’est la signature de l’Accord de paix en octobre dernier, dans lequel les parties, à savoir les représentants du Gouvernement soudanais, ceux du Front révolutionnaire et d’autres mouvements signataires, ont consenti à coopérer « sans réserve » avec la CPI au sujet des personnes visées par des mandats d’arrêt. 

Aussi la délégation prend-t-elle note de l’adoption par les parties de plusieurs mesures relatives à la comparution des suspects recherchés devant la CPI, à la facilitation des enquêtes dans lesquelles elles ne comptent pas s’immiscer, ainsi que pour garantir la sécurité des victimes et des témoins.  Elle a également noté que la décision de créer une commission de paix et de réconciliation pour le Darfour, ainsi qu’une cour spéciale pour les crimes qui y ont été commis, ne peut être que complémentaire des objectifs visés par la CPI.  La délégation a encouragé dans ce contexte la poursuite du dialogue entre les autorités soudanaises et la Cour, dans le cadre du principe de complémentarité avec les institutions judiciaires nationales. 

Le Niger a par ailleurs jugé « important » que la Cour poursuive ses activités en toute indépendance et impartialité, afin de garantir aux personnes poursuivies et aux suspects le respect de leurs droits fondamentaux, dont le droit à un procès équitable.  Il a cependant regretté les violations des droits de l’enfant, notamment les meurtres, les mutilations et les violences sexuelles, en particulier contre les jeunes filles, tels que relevés le Président de la Commission de l’Union Africaine et le Secrétaire général de l’ONU dans un rapport du 13 novembre 2020.

Le Royaume-Uni a salué le travail de la Procureure de la CPI pour établir les responsabilités dans les crimes les plus graves commis au Darfour.  Il a félicité le Gouvernement de transition soudanais pour les initiatives en matière de réforme judiciaire avant d’appeler à l’abrogation des dispositions interdisant la coopération avec la CPI.  Il a estimé que la première visite de la Procureure de la CPI à Khartoum avait été une évolution historique.  Cette coopération montre, à son avis, l’importance que le Gouvernement de transition accorde à la reddition de la justice.  Tout en saluant les progrès réalisés, le Royaume-Uni a prévenu qu’il ne s’agissait que d’une étape dans ce processus.  Il a appelé les représentants du Gouvernement à améliorer les institutions judicaires dans le cadre de la politique d’application du plan national pour la protection des civils.  Enfin, la délégation du Royaume-Uni a réitéré son soutien au Gouvernement du Soudan dans tous ses efforts visant à promouvoir le processus de la justice et la bonne gouvernance.

L’Afrique du Sud a déclaré que son pays continue de soutenir la pleine mise en œuvre de la résolution 1593 (2005).  Elle s’est dite enthousiasmée par les progrès réalisés dans le cadre des efforts en cours pour garantir la justice aux victimes du conflit du Darfour.  La délégation a en particulier cité les développements dans l’affaire de M. Abd-Al-Rahman devant la CPI, et jugé prometteur l’interrogatoire de MM. Al Bashir, Harun et Hussein par la Commission d’enquête sur les crimes de guerre au Darfour.  Elle a également salué la coopération pleine et entière du Soudan avec la Cour: ces engagements ont déjà pris forme lors de la première visite de la Procureure au Soudan à la mi-octobre.

Partisane du principe de complémentarité, l’Afrique du Sud a encouragé tous les États à développer leurs systèmes juridiques afin de garantir l’établissement des responsabilités concernant les crimes les plus graves.  Elle s’est donc félicitée de la création d’une commission vérité et réconciliation au Darfour et de celle d’un tribunal spécial pour les crimes commis au Darfour.  La délégation s’est cependant dite préoccupée par les rapports successifs faisant état de décès et de violences sur le terrain.  Elle a instamment demandé à toutes les parties prenantes d’engager un dialogue constructif afin de rétablir la paix et la stabilité dans le pays. 

Le Soudan a tenu à rappeler que la question du Darfour est « un dossier hérité du régime précédent ».  Pour leur part, les autorités du pays s’efforcent de traiter des questions envoyées à la CPI.  Près de 20 mois se sont écoulés depuis que les Soudanais se sont soulevés contre l’injustice, l’oppression et la dictature, et pour la paix, la liberté, la dignité et la justice.  Cette révolution se poursuit sous le slogan « paix, liberté et justice », a rappelé le Soudan.  De fait, a-t-il poursuivi, la justice reste l’un des principaux objectifs de cette révolution bénie.  Poursuivant, la prévention de l’impunité, l’établissement des responsabilités et le dédommagement des victimes sont le fondement même de l’évolution de la situation.  S’agissant de la protection des civils, la délégation a expliqué, qu’après pratiquement une année de négociations, le Gouvernement de transition soudanais et la coalition de groupes armés ont signé un accord de paix final à Djouba, le 3 octobre 2020.  Cet accord s’efforce, a-t-il précisé, de traiter des causes profondes du conflit au Soudan et de mettre un terme à la guerre qui fait rage depuis des décennies au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil-Bleu.  Cela doit permettre aux citoyens de retourner dans leurs villages.  L’Accord de paix prévoit également, a rappelé la délégation, la protection des déplacés et d’autres victimes civiles de la guerre.  Une force conjointe de 20 000 soldats, coalition des groupes armés et de l’armée nationale, sera créée.  Il s’agit là d’une contribution importante pour la paix et la sécurité dans toutes les zones au conflit au Darfour.

Évoquant le cas de M. Abd-Al-Rahman, la délégation n’a pas souhaité faire de commentaires sur cette affaire, car l’accusé a été remis à la CPI.  Revenant sur l’accord de Djouba qui prévoit certaines dispositions relatives à la Cour, le Soudan a indiqué que les parties ont convenu d’une coopération pleine et entière avec la CPI sur les dossiers de personnes conte lesquelles des mandats d’arrêt ont été émis.  Les parties à l’Accord de paix ont souligné leur fidélité à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité et se sont engagées à faciliter la comparution des suspects devant la CPI et à permettre au Bureau de la Procureure et aux enquêteurs de s’entretenir avec les victimes, les témoins et à enquêter sur les scènes de crime.  L’Accord de paix stipule, en outre, que les parties ne s’ingéreront pas dans les enquêtes de la CPI.  Elles ont également convenu de créer une commission vérité et réconciliation pour le Darfour ainsi qu’une cour spéciale dont la compétence s’appliquera notamment au génocide, crimes contre l’humanité et crimes qui auraient été commis depuis 2002.  En juillet 2020, s’est félicitée la délégation, le Conseil souverain soudanais a adopté un certain nombre d’amendements législatifs, abrogeant notamment les dispositions du Code pénal qui entravaient la coopération avec la CPI.  Le 12 novembre 2020, le général Abdoulfattah Al Bouhan a signé un décret graciant tous les combattants armés à l’exception de ceux qui font l’objet d’un mandat d’arrêt par la CPI. 

Poursuivant, le Soudan a indiqué que le 27 septembre 2020, la Cour suprême soudanaise a entériné la décision de la Cour d’appel concernant le Président renversé Al Bashir qui doit être envoyé dans un établissement pénitentiaire pour deux ans.  Ses avoirs ont été saisis et confisqués après sa chute en avril 2018.  Le procès contre le Président déchu et contre M. Abd-Al-Rahman pour des chefs d’accusation de mise en péril du système démocratique depuis 1989 se poursuit.  De son côté, le Bureau de la Procureure poursuit également ses enquêtes contre le Président déchu et d’autres suspects pour des crimes commis au Darfour depuis 2003.  Cela prouve « la volonté du Soudan et sa capacité à rendre justice et à lutter contre l’impunité », a assuré la délégation.  Son pays, a-t-elle conclu, est prêt à coopérer avec le Bureau de la Procureure conformément au respect du principe de complémentarité défini par le Statut de Rome.  « Les crimes commis contre notre population dans les États du Darfour sont la priorité numéro un du Gouvernement de transition », car « il n’y aura pas de paix sans justice ».