Le Conseil de sécurité nomme à nouveau M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Le Conseil de sécurité a nommé, cet après-midi, M. Serge Brammertz, de la Belgique, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, reconduisant ainsi le haut magistrat dans des fonctions qu’il exerce depuis 2016. Quatorze membres du Conseil ont voté en faveur tandis qu’un, la Fédération de Russie, s’est abstenu.
Préparée par la délégation du Viet Nam, la résolution a été adoptée par correspondance électronique, du fait de l’impossibilité de se réunir au Siège de l’ONU à cause de la pandémie de coronavirus.
Par ce texte, le Conseil exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de se trouver, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui prêter tout le concours dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Notant avec préoccupation que le Mécanisme a des difficultés à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des personnes condamnées ayant exécuté leur peine, le Conseil souligne qu’il importe de trouver des solutions rapides et durables à ces problèmes, y compris dans le cadre d’un processus de réconciliation. Il encourage tous les efforts déployés à cette fin et, à cet égard, demande à nouveau à tous les États de coopérer avec le Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin.
À cet égard, le Conseil se félicite de l’arrestation en France, le 16 mai 2020, de Félicien Kabuga, accusé de génocide et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Rwanda en 1994. Il rappelle qu’il importe de faire respecter les droits des personnes détenues sur l’ordre du Mécanisme conformément aux normes internationales applicables, y compris les normes relatives aux soins de santé. Le Conseil encourage à nouveau le Mécanisme à rechercher une solution satisfaisante à la libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR. Il note qu’au cours de la période considérée, les conditions relatives à la libération anticipée dans les cas qui s’y prêtaient ont été mises en place et que le Mécanisme a affiné ses procédures à cet égard.
Le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le 22 décembre 2010. Le Mécanisme est entré en fonctions le 1er juillet 2012 pour sa division TPIR (Rwanda) et le 1er juillet 2013 pour sa division TPIY (ex-Yougoslavie). Les fonctions résiduelles comprennent, entre autres, la protection et le soutien des victimes et témoins, les décisions portant sur les renvois et les sursis ou encore l’organisation des procès résiduels des inculpés en fuite.
Texte du projet de résolution (S/2020/579)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) doivent être traduites en justice, et rappelant à cet égard le mandat du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme), établi par la résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010,
Rappelant également les articles 25 et 26 du Statut du Mécanisme, lequel figure à l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010), qui portent respectivement sur l’exécution des peines et sur la grâce et la commutation de peine,
Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,
Rappelant que dans sa résolution 2422 (2018), adoptée le 27 juin 2018, il a nommé un procureur pour une période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 et décidé que, par la suite, le procureur pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,
Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz aux fonctions de Procureur du Mécanisme (S/2020/580),
Rappelant qu’il est absolument nécessaire que les États coopèrent avec le Mécanisme pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le TPIR et, à cet égard, rappelant la résolution 74/273 de l’Assemblée générale adoptée le 21 avril 2020 durant la période d’examen,
Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, d’examiner l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et qu’il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire de sa part,
Notant que la période de fonctionnement actuelle du Mécanisme prend fin le 30 juin 2020,
Ayant examiné, pour la période écoulée depuis le dernier examen du Mécanisme effectué en juin 2018, l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, en application du paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) et conformément à la procédure définie dans la déclaration de son président du 28 février 2020 (S/PRST/2020/4),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022;
2. Exhorte les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme;
3. Continue à exhorter tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de se trouver, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui prêter tout le concours dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le TPIR;
4. Note avec préoccupation que le Mécanisme a des difficultés à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des personnes condamnées ayant exécuté leur peine, souligne qu’il importe de trouver des solutions rapides et durables à ces problèmes, y compris dans le cadre d’un processus de réconciliation, encourage tous les efforts déployés à cette fin et, à cet égard, demande à nouveau à tous les États de coopérer avec le Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin;
5. Se félicite de l’arrestation en France, le 16 mai 2020, de Félicien Kabuga, accusé de génocide et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Rwanda en 1994, salue la coopération entre le Mécanisme, en particulier le Bureau du Procureur, et les forces de l’ordre et les autorités judiciaires de la France, ainsi que du Rwanda, de la Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas, du Luxembourg, des États-Unis d’Amérique, de la Suisse et d’autres pays, et avec EUROPOL et INTERPOL, qui a contribué à la localisation et à l’arrestation du fugitif, et reconnaît qu’il s’agit là d’une étape importante dans la coopération avec le Mécanisme, conformément au paragraphe 4 de la résolution 2422 (2018), pour traduire en justice les personnes inculpées par le TPIR;
6. Souligne que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes, et tenant compte à cet égard de l’adhésion sans réserve du Mécanisme à ces critères, le prie de continuer à être guidé par ceux-ci dans l’exécution de ses activités;
7. Accueille avec satisfaction le rapport (S/2020/309) que lui a soumis le Mécanisme conformément à la déclaration de son président (S/PRST/2020/4), en vue de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement de ses fonctions, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010), et le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation des méthodes de travail du Mécanisme (S/2020/236), en prenant note des conclusions du BSCI sur la mise en œuvre de ses recommandations par le Mécanisme et du paragraphe 8 de la résolution 2422 (2018);
8. Prend note des travaux réalisés par le Mécanisme à ce jour, en particulier l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire, de procédures et de méthodes de travail conformes à son statut et s’inspirant des enseignements tirés du fonctionnement du TPIY, du TPIR et des autres tribunaux ainsi que de leurs bonnes pratiques, dont l’utilisation de listes de réserve pour garantir qu’il n’est fait appel aux juges et au personnel qu’en cas de nécessité, le travail à distance dans toute la mesure possible pour les juges et le personnel, et le recours minimal aux formations plénières lors de la phase préliminaire et de la phase de mise en état en appel, pour que ses activités judiciaires coûtent sensiblement moins cher que celles du TPIY et du TPIR, et félicite le Mécanisme des efforts qu’il a déployés dans ce sens;
9. Prend note également des vues et des recommandations formulées par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, qui sont reflétées dans la présente résolution, et prie le Mécanisme de tenir compte de ces vues et d’appliquer les recommandations, et de continuer de prendre des mesures pour renforcer encore l’efficacité, l’efficience et la transparence de sa gestion, notamment : i) de veiller à la pleine application des recommandations restantes faites par le BSCI; ii) d’établir des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement des travaux aussitôt que possible et de s’y tenir; iii) de continuer à garantir la représentation géographique et l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, tout en maintenant les compétences professionnelles ; iv) de continuer à appliquer une politique de ressources humaines compatible avec le caractère temporaire de son mandat; v) de procéder à de nouvelles réductions des coûts, y compris mais pas seulement, en optant pour la modulation des effectifs; et vi) de coordonner et de mettre en commun les informations entre les trois organes du Mécanisme sur les questions qui les concernent de manière égale, afin d’assurer une réflexion et une planification systématiques sur l’avenir;
10. Demande de nouveau au Mécanisme d’inclure dans les rapports qu’il lui présente tous les six mois des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, ainsi que des informations détaillées sur ses effectifs, la charge de travail respective et les coûts connexes, ventilés par division, ainsi que des prévisions détaillées de la durée des tâches résiduelles, établies sur la base des données disponibles;
11. Rappelle qu’il importe de faire respecter les droits des personnes détenues sur l’ordre du Mécanisme conformément aux normes internationales applicables, y compris les normes relatives aux soins de santé;
12. Encourage à nouveau le Mécanisme à rechercher une solution satisfaisante à la libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, et note qu’au cours de la période considérée, les conditions relatives à la libération anticipée dans les cas qui s’y prêtaient ont été mises en place et que le Mécanisme a affiné ses procédures à cet égard;
13. Rappelle également la conclusion qu’il a formulée à l’issue de l’examen, pour la période écoulée depuis l’examen précédent en juin 2018, de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, conformément à la résolution 1966 (2010);
14. Rappelle qu’en vue de renforcer le contrôle indépendant du Mécanisme, comme indiqué dans la déclaration de son président (S/PRST/2020/4), les examens qui seront effectués conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) devront inclure les rapports d’évaluation des méthodes et des travaux du Mécanisme qui auront été demandés au BSCI;
15. Décide de rester saisi de la question.