République centrafricaine: le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la MINUSCA
Le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui, à l’unanimité, de proroger jusqu’au 15 novembre 2021 le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).
Outre cette prolongation, la résolution 2552 (2020), présentée par la France, dont la démarche « positive » afin de parvenir au consensus, a été saluée par la Fédération de Russie, maintient l’effectif maximal autorisé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major et 2 080 policiers. Elle fixe également des « tâches prioritaires » à la MINUSCA, notamment la protection « efficace et dynamique » des civils et la délivrance de services de bons offices et d’appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix.
La MINUSCA pourra également aider les autorités centrafricaines dans la préparation des élections présidentielle, législatives et locales prévues à la fin de 2020 et l’année prochaine, en leur « offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale ». Elle pourra également leur fournir un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et technique, et en coordonnant l’assistance électorale internationale.
La Mission est également autorisée à protéger le personnel et les biens des Nations Unies tout en suivant la situation des droits de l’homme sur le terrain.
« Principal fournisseur de contingents » du Conseil, l’Indonésie s’est félicitée du nouveau libellé adopté à propos de la sûreté et la sécurité des soldats de la paix. Face à des environnements complexes et dangereux, les opérations de maintien de la paix doivent être pleinement préparées et la MINUSCA, qui doit rester une mission de maintien de la paix, doit se voir attribuer des mandats clairs, des matériels et des ressources, a insisté son représentant.
La Fédération de Russie pour sa part a mis en garde contre « toute tentative » de contester les « règles du jeu existantes » sur le volet de l’aide humanitaire au nom de quelques principes que ce soit. Ce serait une « tentative » d’ingérence directe dans les affaires intérieures d’un État souverain, a affirmé la délégation, qui répondait ainsi à une déclaration faite par le représentant de l’Allemagne quelques minutes plus tôt dans le cadre d’une autre séance.
Texte de projet de résolution (S/2020/1106)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant également à cet égard qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,
Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,
Se félicitant de la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités de la République centrafricaine et 14 groupes armés (l’« Accord de paix »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine et soulignant que sa mise en œuvre constitue le seul moyen de parvenir à la paix et à la stabilité,
Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord de paix, notamment l’adoption des textes législatifs relatifs à la décentralisation, aux partis politiques et au statut de l’opposition, et aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens présidents de la République, ainsi que de décrets mettant en marche la création de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et l’achèvement de la formation des premières unités spéciales mixtes de sécurité,
Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord de paix et les violences commises par les groupes armés et autres milices dans tout le pays, notamment celles associées à l’utilisation de mines terrestres et celles visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la haine et à la violence ethniques et religieuses, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis en période de conflit, et les violences dirigées contre les populations civiles de certaines communautés, qui ont fait des morts et des blessés et causé des déplacements,
Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains et de violations de ces droits,
Soulignant également qu’il est nécessaire de soutenir les efforts faits au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine,
Saluant le travail accompli par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA), la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, en vue de former et de renforcer les capacités des forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,
Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, l’utilisation de mercenaires, ainsi que le commerce illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, demandant au Gouvernement de la République centrafricaine de travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit et soulignant qu’il importe que les autorités de la République centrafricaine finalisent et mettent en œuvre, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles,
Prenant note de la tenue prochaine, en 2020 et 2021, d’élections présidentielles, législatives et locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de les organiser, prenant également note des efforts faits pour que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution et se félicitant à cet égard des engagements pris par le Président Touadéra à l’occasion de la réunion de haut niveau sur la République centrafricaine tenue le 1er octobre 2020, qu’il a coprésidée avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), notant l’avis rendu par la Cour constitutionnelle selon lequel toute modification du calendrier électoral fixé conformément à la Constitution doit faire l’objet d’un consensus dans le cadre d’une large consultation nationale, soulignant que seules des élections inclusives, libres, justes, transparentes, crédibles, pacifiques, tenues dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au travers de la participation pleine, égale et véritable des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités de la République centrafricaine à promouvoir, avec le concours des partenaires concernés, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution centrafricaine,
Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,
Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire en République centrafricaine et par les conséquences de la détérioration des conditions de sécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté l’augmentation du nombre d’attaques visant les travailleurs humanitaires, appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays et ont su s’adapter à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19, qui a aggravé les vulnérabilités existantes,
Rappelant les principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire d'urgence,
Rappelant sa résolution 2532 (2020) par laquelle il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable pendant au moins 90 jours consécutifs, de façon à permettre l’acheminement sûr, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,
Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation appropriée des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités de la République centrafricaine de collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, notamment conformément à la résolution 2518 (2020), et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,
Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la MINUSCA pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 9 octobre 2020 (S/2020/994),
Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord de paix
1. Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra et à son gouvernement dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine à travers un processus politique global et pour s’acquitter de leurs engagements au titre de l’Accord de paix;
2. Exhorte les autorités de la République centrafricaine et les groupes armés signataires à mettre pleinement en œuvre l’Accord de paix de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusivité et de développement du peuple centrafricain, et à régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’Accord de paix, et appelle également toutes les parties en République centrafricaine à procéder sans attendre et de manière constructive à la mise en œuvre de l’Accord de paix ;
3. Exhorte les groupes armés à mettre un terme aux violations de l’Accord de paix et à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et à déposer les armes, immédiatement et sans condition, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de paix;
4. Rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées en vertu de la résolution 2536 (2020) ;
5. Demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’apporter leur appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, de manière cohérente et coordonnée et au moyen de partenariats renforcés, soulignant le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’Accord de paix, notamment l’Union africaine, la CEEAC et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements, demande également aux États voisins d’appuyer les autorités de la République centrafricaine dans les efforts qu’elles entreprennent pour rendre possible la participation des réfugiés aux opérations électorales et souligne en outre qu’il importe d’établir et de mettre en œuvre les mesures, y compris les sanctions, et les dispositifs qui pourraient être appliqués contre les parties qui ne respectent pas leurs engagements, conformément à l’article 35 de l’Accord de paix;
6. Demande aux autorités de la République centrafricaine et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et exhorte les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et le Cameroun, la République centrafricaine et la République du Congo et la République centrafricaine et le Tchad à prendre les prochaines mesures dont ils sont convenus pour sécuriser leurs frontières communes;
7. Encourage les autorités de la République centrafricaine à consolider et à renforcer l’appropriation nationale de l’Accord de paix et à le faire mieux connaître, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, rappelle à cet égard que la société civile et les organisations confessionnelles jouent un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que sa participation à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au processus politique global doit être dûment promue par les autorités de la République centrafricaine, et encourage en outre la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes dans ce processus;
8. Exhorte les autorités de la République centrafricaine à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays, notamment en s’attachant à répondre aux causes profondes du conflit, y compris la marginalisation des civils de certaines communautés, les questions d’identité nationale, les revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et les questions relatives à la transhumance, y compris à travers l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en œuvre des réformes politiques prévues dans le cadre de l’Accord de paix, l’application de politiques nationales sur le développement économique et le recrutement dans la fonction publique, et à promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local;
9. Exhorte également les autorités de la République centrafricaine et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections présidentielle, législatives et locales de 2020 et 2021 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se tiennent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine et des décisions de la Cour constitutionnelle, et à ce que la participation pleine, égale et véritable des femmes, en tant qu’électrices comme en tant que candidates, soit assurée, encourage la participation des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence et de dialoguer, y compris au sein du cadre consultatif, afin de régler toutes les questions relatives au cadre électoral et aux réformes qui y sont liées, demande également aux autorités de la République centrafricaine d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, conformément au rôle de la mission en ce qui concerne la protection des civils, se félicite à cet égard de la signature du plan intégré de sécurisation des élections le 2 octobre et invite la communauté internationale à apporter de toute urgence un appui adapté, y compris un appui technique et financier, aux prochaines élections;
10. Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés et, à ce titre, invite les autorités de la République centrafricaine à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits humains de toutes les personnes déplacées et réfugiées, y compris la liberté de circulation, à créer les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, sur une base informée, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité;
11. Prie instamment les autorités de la République centrafricaine de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un processus de désarmement, démobilisation et réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de réduction de la violence communautaire, et exhorte les autorités de la République centrafricaine et les groupes armés signataires d’accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus dans l’Accord de paix, notamment les unités spéciales mixtes de sécurité qui doivent être constituées après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres, en vue de favoriser la confiance entre les parties signataires et le déploiement de l’autorité de l’État, en complément du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et des activités de réforme du secteur de la sécurité;
12. Demande aux autorités de la République centrafricaine de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, en particulier du respect des droits de l’Homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable ;
13. Prie les autorités de la République centrafricaine de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique et témoigne du renforcement de la supervision, du commandement et du contrôle renforcés exercés par les autorités de la République centrafricaine ainsi que de leur appui budgétaire, et de continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée qui s’inscrive dans le processus de paix, y compris l’Accord de paix;
14. Demande aux autorités de la République centrafricaine de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, les enquêtes de la Cour pénale spéciale, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, en tenant compte des recommandations formulées par la commission inclusive conformément à l’Accord de paix, afin que ceux qui se sont rendus coupables de crimes par le passé répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation, et en veillant à ce que toutes et tous puissent accéder à une justice impartiale et équitable, conformément aux conclusions du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale tenu en mai 2015;
15. Demande aux autorités de la République centrafricaine de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de défense et de sécurité, et en appliquant la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;
16. Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;
Relèvement économique et développement
17. Encourage les autorités de la République centrafricaine, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière d’une façon qui, d’une part, leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, et qui, d’autre part, favorise l’appropriation nationale;
18. Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix et favoriser son développement socioéconomique et à envisager de verser des fonds supplémentaires et d’apporter des compétences techniques et un appui en nature au Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) et conformément au Cadre de responsabilité mutuelle;
19. Encourage les autorités de la République centrafricaine à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, par l’intermédiaire du secrétariat du RCPCA, pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement à la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de relever les défis logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités de la République centrafricaine et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population de la République centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables;
Droits de l’Homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit
20. Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’Homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2536 (2020);
21. Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités de la République centrafricaine continuent d’apporter leur coopération à cet égard;
22. Demande aux autorités de la République centrafricaine de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le projet d’inventaire des violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et des atteintes portées à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015;
23. Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, demande aux autorités de la République centrafricaine de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités de la République centrafricaine d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et à l’accompagnement dont elles ont besoin, demande l’application pleine et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et appelle les autres groupes armés à signer de tels plans, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’Accord de paix contient plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés;
24. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande aux autorités de la République centrafricaine d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais déterminés, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement de la République centrafricaine tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, demande également aux autorités de la République centrafricaine et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, et demande enfin que les auteurs de tels faits soient rapidement traduits en justice;
Mandat de la MINUSCA
25. Exprime son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Mankeur Ndiaye;
26. Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2021;
27. Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 policiers hors unités constituées et 1 680 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen;
28. Décide également que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;
29. Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 31 à 33 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;
30. Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;
Tâches prioritaires
31. Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:
a) Protection des civils
i) Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités de la République centrafricaine et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;
ii) Prendre des mesures actives, en appui aux autorités de la République centrafricaine, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:
– Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et empêchant tous les groupes armés, signataires et non-signataires de l’Accord de paix, et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris en cas de violations de l’Accord de paix et de flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;
– Améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’Homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;
– Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;
– Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations en appui aux forces nationales de sécurité;
– Collaborer avec les autorités de la République centrafricaine pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;
iii) Apporter une protection spécifique aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour les questions de genre et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles;
iv) Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’Homme et les autres partenaires intéressés;
b) Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, aux élections, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle aux niveaux national et local
i) Poursuivre son rôle politique dans le processus de paix, notamment par un appui politique, technique et opérationnel à la mise en œuvre de l’Accord de paix, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix;
ii) Veiller à ce que les stratégies politiques et de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord de paix, qui articule les efforts en faveur de la paix consentis aux niveaux local et national avec les efforts entrepris dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État;
iii) Accompagner les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord de paix;
iv) Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;
v) Appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine pour inscrire la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;
vi) Fournir une expertise technique aux autorités de la République centrafricaine dans leur collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de promouvoir l’appui sans réserve et sans faille qu’ils fournissent à l’Accord de paix;
vii) Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord de paix et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;
viii) Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle internationale, notamment par l’intermédiaire du Groupe international de soutien, selon qu’il conviendra;
c) Élections de 2020 et 2021
Appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la préparation et l’organisation d’élections présidentielles, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 9 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale;
d) Aide à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire
Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les agences des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes humanitaires, et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020);
e) Protection du personnel et des biens des Nations Unies
Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;
Autres tâches
32. Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 31 ci-dessus se renforcent mutuellement:
a) Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale
i) Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord de paix, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents;
ii) Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;
iii) Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;
iv) Fournir un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’Homme, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité, exécuter cette tâche en réaffectant les ressources approuvées, et évaluer cet appui logistique limité dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité du 15 mai 2018 (S/2018/463);
b) Réforme du secteur de la sécurité
i) Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités de la République centrafricaine pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA) et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et autres corps habillés, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;
ii) Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’Homme, en particulier pour lutter contre l’impunité pour les violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;
iii) Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités de la République centrafricaine pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;
iv) Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification préalable de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains;
c) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement
i) Aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui en mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;
ii) Aider les autorités de la République centrafricaine et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;
iii) Fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités de la République centrafricaine pour accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord de paix, notamment la mise en place des unités spéciales mixtes de sécurité après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;
iv) Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, aux activités que mènent les autorités de la République centrafricaine dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;
d) Promotion et protection des droits de l’Homme
i) Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’Homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et les atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives;
ii) Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
iii) Aider les autorités de la République centrafricaine à protéger et promouvoir les droits de l’Homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;
e) Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit
i) Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’Homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;
ii) Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’Homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits humains en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;
Mesures temporaires d’urgence:
iii) Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités de la République centrafricaine et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 31 et 32 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine;
Cour pénale spéciale:
iv) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;
v) Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;
État de droit:
vi) Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;
vii) Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de la République centrafricaine, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités de la République centrafricaine, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’Homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;
Tâches additionnelles
33. Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après:
a) Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution;
b) Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2536 (2020), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de la République centrafricaine informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;
c) Aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2536 (2020);
d) Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;
e) Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;
Efficacité de la MINUSCA
34. Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 31 à 33 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;
35. Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles et rappelle qu’il est nécessaire de combler les besoins, en particulier dans le domaine des hélicoptères militaires, et qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner;
36. Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement;
37. Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités de la République centrafricaine de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour examiner et améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSCA, conformément à la résolution 2518 (2020);
38. Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la Mission comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), en particulier en enquêtant sur les manquements graves concernant l’application de la stratégie de protection des civils et en prenant des mesures immédiates, y compris la relève, le rapatriement, le remplacement ou le renvoi des membres du personnel civil ou en uniforme de la Mission qui sont fautifs, y compris le personnel d’encadrement de la Mission et le personnel d’appui à la Mission, conformément à la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance;
39. Prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la Mission et de promouvoir la participation pleine, égale et réelle des femmes en uniforme et des civiles à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris à des postes d’encadrement de haut niveau, et d’appliquer également les autres dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020);
40. Prend note avec satisfaction de la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans des conditions difficiles, et souligne à cet égard que les restrictions nationales non déclarées, le défaut de commandement et de contrôle efficaces, le refus d’obéir aux ordres, la défaillance des réactions aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance du matériel risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité et ne devraient pas être tolérés par le Secrétaire général;
41. Prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’ensemble du personnel de la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro des Nations unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Mission à cet égard, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à sa résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en prenant les mesures voulues pour que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient ouvertes en cas d’allégation par eux-mêmes ou par la MINUSCA, selon qu’il convient, en faisant répondre les auteurs de leurs actes et en rapatriant leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;
42. Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;
Protection de l’enfance
43. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir;
Questions de genre
44. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les processus politique et de réconciliation et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et les préparatifs des élections de 2020 et 2021, notamment en mettant à disposition des conseillers et conseillères pour les questions de genre;
Gestion des armes et des munitions
45. Prie la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 2536 (2020);
46. Prie les autorités de la République centrafricaine, agissant en coordination avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines de l’ONU, et les partenaires internationaux de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et prie la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’application du plan d’action national de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre;
Liberté de circulation de la MINUSCA
47. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;
48. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;
Accès et appel humanitaires
49. Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des dispositions applicables du droit international et des principes humanitaires;
50. Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;
51. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;
Appui à la MINUSCA
52. Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 54 de la présente résolution;
Rapports du Secrétaire général
53. Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies et de rendre compte à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;
54. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 15 février 2021, le 15 juin 2021 et le 11 octobre 2021, notamment sur:
– la situation en République centrafricaine, y compris la situation en matière de sécurité, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique, y compris les opérations électorales et les autres questions énoncées aux paragraphes 9 et 12 de la présente résolution, et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire et l’évolution de la situation des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, la promotion et la protection de ces droits et la protection des civils;
– l’état de la mise en œuvre des tâches confiées à la MINUSCA, y compris l’appui fourni aux forces de sécurité non onusiennes en stricte conformité avec la politique de diligence voulue en matière de droits humains, notamment en fournissant les données financières appropriées;
– la génération et le déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer la performance de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 34 à 42 , ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, telle qu’énoncée au paragraphe 41;
55. Décide de rester activement saisi de la question.