Troisième Commission: déception face à l’absence de consensus sur la « pandémie de l’ombre » qu’est la violence contre les femmes

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’adoption de ses projets de résolution en faisant siens 11 textes, dont un consacré à l’« intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles » qui n’a pu être adopté qu’à l’issue d’un vote.

La France, un des coauteurs du texte, s’est déclarée consternée par cette mise aux voix demandée par la Fédération de Russie, appelant au devoir collectif de se prononcer face aux ravages de cette « pandémie de l’ombre ».

Le vote a également été décrié par de nombreuses délégations qui ont regretté l’absence de consensus sur cette problématique, d’autant plus, ont relevé les Pays-Bas, que les mesures appliquées pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraîné une augmentation « très importante » des violences contre les femmes et les filles.

Ce projet de résolution, adopté par 170 voix pour, zéro voix contre et 11 abstentions, demande d’ailleurs aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’adoption de ce texte a été précédé par le rejet massif d’une série de propositions d’amendement présentées par la Fédération de Russie ainsi que par les États-Unis, ces derniers appelant notamment à supprimer les termes « santé sexuelle et reproductive » dans le dispositif.  Plusieurs délégations, à l’instar de l’Union européenne, ont décrié la présentation de ces propositions d’amendement qui ne viseraient, à leurs yeux, qu’à réécrire des libellés acceptés de longue date et d’affaiblir le projet de résolution. 

Même polémique autour du projet de résolution «  Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » qui, après le rejet de plusieurs amendements présentés par la Fédération de Russie et les États-Unis, a été finalement adopté par consensus.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, ce texte appelle notamment les États Membres à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumises à ces types de mariage, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19.

La Commission a adopté, également par consensus, un projet sur la « traite des femmes et des filles » qui exhorterait les gouvernements à tenir compte du contexte de la pandémie de COVID-19 lors de la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire et des agents des services d’immigration intervenant dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.

Également adopté par consensus, le projet de résolution sur la « protection des enfants contre les brimades » note pour sa part qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique, et demande aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne. 

Le projet de résolution sur les « droits humains et l’extrême pauvreté » demande quant à lui aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19.

La Troisième Commission a par ailleurs adopté par 174 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions le texte intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ».

Les projets de résolution consacrés à la fistule obstétricale; l’élimination des mutilations génitales féminines; l’alphabétisation; le problème mondial de la drogue ainsi qu’aux  organes conventionnels des droits de l’homme ont quant à eux été adoptés par consensus.

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution demain, mardi 17 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.14

Les Philippines ont indiqué qu’elles auraient souhaité ajouter au projet de résolution des paragraphes sur les effets de la pandémie de COVID-19, qui accroît la vulnérabilité des femmes et des filles, mais que, compte tenu des défis auxquels est confrontée la Troisième Commission, elles n’avaient procédé qu’à une mise à jour technique du texte.  Dans ce contexte, la délégation a regretté qu’un amendement ait été présenté, qui plus est sur un paragraphe contenant un libellé agréé.  Les services de santé sexuelle et procréative, qui ne signifient pas forcément un recours à l’avortement, sont un aspect essentiel des soins axés sur les victimes, a souligné la délégation, avant d’appeler les délégations à maintenir le libellé agréé. 

Par le projet de résolution intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/75/L.14), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, mais aussi de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité à la traite des êtres humains. 

En outre, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

Elle demanderait aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées.  Elle demanderait de surcroît à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires.

À cet égard, elle engagerait instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite des êtres humains sont à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre.  Elle leur demanderait d’autre part d’affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative. 

Elle exhorterait les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Décision sur des projets d’amendement

Les États-Unis ont présenté un projet d’amendement (A/C.3/75/L.68) demandant de supprimer dans le paragraphe 31 du dispositif la mention « notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative ».

La délégation a expliqué qu’elle avait décidé de soumettre cette proposition d’amendement en l’absence de négociation sur ce point et qu’elle avait fait part de sa préoccupation à la Présidence.  Elle a ajouté que sa position n’était pas nouvelle et que sa préférence quant au libellé proposé était connue de tous.

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté profondément la présentation d’une proposition d’amendement sur un projet de résolution aussi important, qui a toujours été adopté par consensus.  Affirmant appuyer entièrement l’approche adoptée et la décision de ne pas rouvrir le texte cette année, elle a rappelé que la référence aux services de santé sexuelle et procréative est basée sur un texte convenu de longue date.  La traite des femmes et des filles a augmenté pendant la pandémie, c’est une question très importante qui exige d’agir de manière responsable, a martelé la délégation, ajoutant qu’amender ce texte comme proposé aurait de graves conséquences pour un projet de résolution qui concerne des crimes odieux.  Elle a appelé les délégations à voter contre la proposition d’amendement.

L’Argentine, qui parlait au nom d’un groupe transnational de pays, a salué la décision de ne pas rouvrir la résolution afin de limiter les négociations en raison de la pandémie.  Elle a jugé inhabituel de présenter une proposition d’amendement pour un texte qui est renouvelé d’une année sur l’autre.  De plus, l’amendement proposé vise à modifier une terminologie convenue, qui a une longue histoire, a relevé la délégation, rappelant que le libellé, tiré de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et de la Déclaration de Beijing de 1995, est inclus dans le Programme 2030.  Il prend en compte les différentes vues des délégations sur la portée des services de santé, qui vont bien au-delà des soins médicaux, a-t-elle souligné.  Selon elle, ce n’est qu’en investissant dans les services de santé pour les groupes les plus vulnérables que l’on pourra faire progresser cette question.  Il est essentiel que nous ne revenions pas en arrière dans le cadre de notre engagement partagé, a-t-elle conclu, exhortant toutes les délégations à voter contre la proposition d’amendement.

La proposition d’amendement L.68 a été rejetée par 120 voix contre, 9 voix pour (États-Unis, Fédération de Russie, Libye, Nauru, Palaos, Qatar, République arabe syrienne, Soudan et Tonga) et 28 abstentions. 

À l’issue du vote, la Hongrie a déclaré s’être jointe au consensus, tout en réaffirmant sa position sur le paragraphe 10 du préambule, qui contient une référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières auquel elle n’est pas partie.  Elle a estimé que les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les filles, doivent être menés au niveau local. 

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.14 dans son ensemble

Les États-Unis ont rappelé que la traite des êtres humains concerne 25 millions de personnes dans le monde et fait remarquer que, dans la période de crise actuelle, les passeurs profitent des restrictions imposées par la COVID-19 pour accroître la traite.  Tout en affirmant reconnaître l’importance du projet de résolution, la délégation s’est dissociée du paragraphe 31, affirmant ne pas pouvoir accepter de référence à des services de santé sexuelle et procréative qui pourraient sous-entendre l’avortement, rappelant que les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement en tant que méthode de planification familiale.  La délégation s’est également dissociée de la référence faite dans le préambule au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États-Unis n’ont pas entériné.  Enfin, elle a estimé qu’au paragraphe 21 du dispositif, le terme « traite sexuelle des enfants » aurait été préférable à celui de « prostitution des enfants ». 

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle s’était jointe au consensus sur le projet de résolution.  Elle a toutefois réaffirmé qu’elle n’était pas convaincue que la Cour pénale internationale (CPI) soit un outil approprié pour l’administration de la justice, même si les crimes prévus dans le projet de résolution peuvent hypothétiquement relever de sa juridiction.  La CPI doit d’abord restaurer sa crédibilité et renoncer à sa politique du « deux poids, deux mesures », ses enquêtes politisées et ses accusations fictives, a souligné la délégation.  Sur cette base, elle s’est dissociée du paragraphe 16 du préambule concernant le Statut de Rome de la CPI.

Le Qatar, qui a lui aussi voté pour la proposition d’amendement, a dit avoir rejoint le consensus car il est engagé contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles.  S’agissant de la santé sexuelle et procréative, il a estimé que le paragraphe 31 s’examine selon sa législation nationale.

L’Iraq s’est dissocié du paragraphe 16 du préambule qui fait référence au Statut de Rome de la CPI.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Présentation du projet de résolution L.18/Rev.1

Lors de la présentation du projet de résolution, la Zambie a alerté que la COVID-19 a hypothéqué les progrès réalisés ces 10 dernières années pour combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Maintenant, ce sont quelque 17 millions d’enfants qui sont menacés et cela est préoccupant, s’est alarmée la délégation.  Elle a précisé que des mises à jour avaient été apportées au texte en raison de la pandémie, pour ensuite déplorer que certaines délégations aient décidé de présenter des amendements en dépit des efforts déployés pour parvenir à un vaste consensus.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, l’Assemblée générale, par son projet de résolution intitulé « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/75/L.18/Rev.1), adopté par consensus, exhorterait les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir lesdits mariages, à y mettre un terme, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques.

Elle demanderait aux États Membres d’adopter des lois régissant l’âge minimum du mariage, et exhorterait aussi les États Membres à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

Par ce texte, elle exhorterait également les gouvernements à lutter contre la pauvreté, le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles et les autres incitations économiques structurelles qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, adaptée à l’âge et sensible aux questions de genre, centrée sur les victimes et multisectorielle, qui tienne compte des liens existant avec d’autres pratiques néfastes pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et prendre des mesures à cet égard dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Elle demanderait en outre aux États Membres de veiller à ce que les mesures prises pour faire face à la COVID-19 soient transformatrices, participatives et suffisamment financées, qu’elles promeuvent des économies et des sociétés inclusives, égalitaires et durables, et qu’elles remédient aux inégalités ainsi qu’à l’exclusion et à la pauvreté.

Les États Membres seraient notamment appelés à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumis au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19.

Le texte les appelle également à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les familles et les collectivités, notamment en développant les programmes qui les protègent contre les chocs économiques; à atténuer les conséquences des fermetures d’écoles, en particulier pour les élèves qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, spécialement les filles, et à atténuer l’impact des mesures prises pour faire face à la COVID-19 sur la capacité des organisations de la société civile de poursuivre l’action qu’elles mènent pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Décision sur des projets d’amendement

La Fédération de Russie a présenté sept propositions d’amendement (A/C.3/75/L.77, A/C.3/75/L.78, A/C.3/75/L.79, A/C.3/75/L.80, A/C.3/75/L.81, A/C.3/75/L.82 et A/C.3/75/L.83), disant refuser d’accepter un « renouvellement » hâtif du projet de résolution et déplorant que le refus des coauteurs de tenir compte de ses préoccupations. 

La proposition d’amendement L.77 renvoie au libellé convenu par l’Assemblée générale sur le coronavirus dans ses résolutions 74/270 et 74/306. 

La proposition L.78 vise à supprimer la « liste non factuelle » des risques auxquels pourraient faire face les filles, y compris celles qui sont déjà mariées, en raison de la pandémie et des mesures restrictives associées.  De son côté le document L.79 vise à revenir à la terminologie standard dans le domaine des « urgences humanitaires », notamment en ce qui concerne les « nouveaux libellés non agréés » dans le paragraphe 22 du dispositif. 

Quant à la proposition L.80, qui concerne le paragraphe 23 du dispositif, elle cherche à mettre les termes en conformité avec ceux approuvés dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la pandémie de COVID-19 et les questions de santé.

La délégation a ensuite expliqué que la proposition d’amendement L.81 vise à rectifier des incohérences dans le paragraphe 23 a) qui fait mention des services centrés sur les enfants et des services centrés sur les adolescents, comme des catégories distinctes alors que tout être humain qui a moins de 18 ans est un enfant. 

La proposition d’amendement L.82 bifferait les termes « les plus marginalisés » du paragraphe 23 c) du dispositif, tandis que le projet L.83, permettrait de modifier le terme « obscur » de « contextes humanitaires » en « situations d’urgence humanitaire ».

La délégation russe a ajouté que d’autres amendements auraient pu être proposés, mais qu’étant donné les conditions extraordinaires dans lesquelles travaillent les délégations, elle avait décidé de se concentrer sur les éléments les plus problématiques.

Les États-Unis ont ensuite présenté la proposition d’amendement A/C.3/75/L.84 qui vise à supprimer les termes « santé sexuelle et procréative » dans plusieurs parties du texte.

Le Canada a regretté que la Fédération de Russie ait choisi de présenter des amendements, relevant que les libellés de nombreux paragraphes ciblés figurent déjà dans d’autres résolutions.  « Nous sommes témoins ici d’amendements injustes envers les délégations qui ont fait des compromis », a regretté le Canada.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a estimé que les sept cycles de négociation du projet de résolution s’étaient déroulés de manière juste, transparente et inclusive et que les opinions exprimées alors par la Fédération de Russie et les États-Unis apparaissent dans de nombreux paragraphes du texte.  Elle a déploré la présentation de propositions d’amendements qui ne visent qu’à affaiblir le projet de résolution et à en limiter la portée.  Ces délégations cherchent à réécrire des libellés acceptés de longue date et d’envoyer un message néfaste, a alerté la délégation.

Le Costa Rica, au nom d’un groupe interrégional, a regretté la présentation de multiples propositions d’amendements sur des paragraphes qui ont été longuement discutés.  Cette approche va à l’encontre de nos méthodes de travail et des principes du multilatéralisme.

La présentation d’amendements sur des textes et libellés agréés de long terme, sapent le consensus et envoie des messages négatifs aux victimes de ces pratiques, a renchéri le Royaume-Uni. 

À son tour, l’Argentine a appelé à défendre les consensus obtenus pour défendre les filles et les femmes à travers le monde en votant contre l’ensemble des amendements. 

La proposition d’amendement L.77 a été rejetée par 109 voix contre, 20 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.78 a été rejetée par 111 voix contre, 21 voix pour et 29 abstentions.

La proposition d’amendement L.79 a été rejetée par 105 voix contre, 26 voix pour et 30 abstentions.

La proposition d’amendement L.80 a été rejetée par 101 voix contre, 29 voix pour et 34 abstentions.

La proposition d’amendement L.81 a été rejetée par 110 voix contre, 19 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.82 a été rejetée par 108 voix contre, 23 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.83 a été rejetée par 103 voix contre, 24 voix pour et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.84 a été rejetée par 121 voix contre, 11 voix pour et 32 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.18/Rev.1 dans son ensemble

Après le rejet de l’ensemble des amendements proposés par la Fédération de Russie et des États-Unis, les délégations ont adopté par consensus la résolution L.18/Rev.1 dans son ensemble. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a attiré l’attention sur les effets secondaires de la pandémie, sur les filles notamment, en raison de normes sociales néfastes et de formes croisées de violence.  « C’est une source de vive préoccupation car cette situation impactera négativement la parité homme-femme », a-t-elle alerté.  La délégation s’est également alarmée du nombre de mariages forcés et précoces estimé à quelque 13 millions de cas supplémentaires à l’horizon 2030.  Ce sont là les véritables enjeux identifiés par les coauteurs qui ont présenté une série de mesures à prendre par les États Membres.

La Fédération de Russie a indiqué n’avoir pas voulu briser le consensus compte tenu de l’importance d’éliminer les mariages précoces qui peuvent devenir un obstacle au plein épanouissement de l’enfant.  Cependant, force est de constater au fil des ans, cette importante question est devenue sujet à polémique, a regretté la délégation, soupçonnant certains États de dissimuler une approche politisée.  Elle a indiqué avoir informé à l’avance les coordonnateurs du processus de négociation des aspects les plus problématiques du texte présenté et avoir participé de manière constructive au processus de négociation.  Malheureusement, nos principales préoccupations sont restées lettre morte et nous n’avons jamais été en mesure de comprendre pourquoi les libellés des documents de l’Assemblée générale sur la pandémie, convenus au cours des six derniers mois, sont soudainement devenus inacceptables pour les coauteurs.  La délégation s’est ensuite dissociée de certains paragraphes. 

Pour leur part, les États-Unis se sont félicités du libellé relatif à la collecte des données, déplorant en revanche que les propositions d’amendements aux paragraphes 23 du préambule et 14, 17, 18 ainsi que 23 F du dispositif n’aient pas été adoptées.  Dès lors, la délégation se dissocie de ces paragraphes dont le libellé va au-delà du consensus international sur les soins de santé sexuelle et génésique. 

Le Guatemala a émis des réserves au paragraphe 18 du dispositif estimant que la référence aux soins de santé sexuelle et génésiques peut être interprétée comme une incitation à l’avortement.

Le Qatar s’est rallié au consensus tout comme l’Égypte et l’Iraq, tout en soulignant, s’agissant de concepts liés à la santé sexuelle et génésique, qu’ils appliqueront ces paragraphes « selon nos législations, valeurs et traditions nationales ».

Le Saint-Siège a fait part de sa déception en ce qui concentre les négociations sur des questions qui ne font pas l’objet de consensus et qui polarisent les débats et a appelé à un retour au principe fondamental du consensus, notamment sur des questions aussi sensibles.  À cet égard, sa délégation a émis des réserves sur l’emploi des termes « santé sexuelle et génésique » et autres termes connexes, ainsi que les questions de « genre » qui, a-t-il souligné, dépendent de l’identité biologique.

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/75/L.39), adopté par consensus et présenté par l’Islande, au nom des pays nordiques, la Belgique et la Slovénie, l’Assemblée générale inviterait les présidences des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels. 

Elle encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268. 

Elle se féliciterait que des débats aient été organisés sur des questions concernant l’application de chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme lors des réunions de leurs États parties respectifs et prierait le Secrétaire général de continuer à encourager cette pratique. 

L’Assemblée générale se féliciterait également des services consultatifs, des moyens d’action et de l’assistance technique que le Secrétaire général fournit aux États parties pour les aider à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles, et prierait le Secrétaire général de poursuivre cette démarche. 

À l’issue de l’adoption du texte, le Japon a insisté sur l’importance d’éviter les doublons.  Compte tenu des contraintes financières, optimiser l’utilisation des ressources existantes est indispensable, a-t-il déclaré, pour ensuite appeler à ce que les organes conventionnels soient dotés des ressources nécessaires.

Contrôle international des drogues

Présentation du projet de résolution L.10/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/75/L.10/Rev.1), adopté par consensus et présenté par le Mexique, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Par ce projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques en rapport avec le problème mondial de la drogue, en mettant en œuvre une stratégie globale, intégrée et équilibrée.  Elle encouragerait également l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites. 

De surcroît, elle exhorterait les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne. 

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à assurer l’accès à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, et à veiller à ce que les femmes aient accès à des services de santé et de conseil adaptés.

Par ailleurs, elle prierait instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Elle exhorterait également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance.

Dans le même temps, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir et d’intensifier l’échange d’informations et de renseignements sur la criminalité relative aux drogues entre services de détection et de répression et services de contrôle aux frontières, et de s’engager à ce que soient adoptées des mesures de contrôle ou de réglementation fondées sur des données scientifiques en vue d’aborder et de gérer le problème des nouvelles substances psychoactives.

Sur ce point, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait en outre les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

Elle demanderait aussi aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement.

Dans ce cadre, elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer d’aider les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités d’élaborer des mécanismes de communication de l’information. 

L’Assemblée générale s’inquiéterait par ailleurs de la situation financière globale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et soulignerait qu’il importe de procurer à ce dernier des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à ce qu’elles soient utilisées de manière efficace.

Explication de position

Les États-Unis se sont dissociés de la référence faite par la résolution à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Le Président Trump a annoncé que les États-Unis avaient achevé leur relation avec cette organisation et qu’ils réservaient leurs contributions financières à d’autres organisations méritantes, a précisé la délégation.  Elle s’est également dissociée du paragraphe 109 qui, selon elle, décrit incorrectement rôle de l’Organe international de contrôle des stupéfiants.  Les États-Unis appuient le mandat de cet organe pour ce qui est de l’élimination de la culture, la production et la fabrication de marijuana à des fins médicales mais considèrent que son rôle n’est pas de surveiller les États parties de la Convention. 

L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action

Présentation du projet de résolution L.12/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » (A/C.3/75/L.12/Rev.1), adopté par consensus et présenté par la Mongolie, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, de promouvoir une approche intersectorielle, d’établir des partenariats regroupant diverses parties prenantes et permettant une participation active de la société civile et du secteur privé, de renforcer les outils et statistiques permettant d’évaluer le niveau d’alphabétisation, d’encourager l’intégration d’activités d’alphabétisation dans la formation professionnelle et de mobiliser des ressources en vue de renforcer l’évaluation et les statistiques relatives au niveau d’alphabétisation, entre autres.

Elle engagerait vivement les partenaires de développement internationaux et les gouvernements à s’efforcer ensemble de veiller à ce que des ressources suffisantes continuent d’être durablement mobilisées, y compris pendant la crise de la COVID‑19, et acheminées par les mécanismes internationaux de financement de l’éducation existants et à ce que lesdites ressources ciblent aussi expressément l’alphabétisation des jeunes et des adultes au profit de ces derniers. 

En outre, l’Assemblée générale prierait l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en exécutant, notamment, la stratégie de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation. 

Enfin, elle encouragerait, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, en particulier pour les garçons, les filles et les jeunes, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Explication de position

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont précisé que le libellé concernant les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 est non contraignant et ne crée pas de nouveaux engagements financiers.  Ils ne représentent pas un engagement pour des biens et services et ne modifient pas les décisions prises par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a ajouté la délégation.

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.17

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Sénégal a présenté le projet de résolution en faisant remarquer que plus de 2 millions de femmes vivent avec la fistule obstétricale en Afrique subsaharienne et en Asie.  Il s’agit d’une pathologie des femmes pauvres qui vivent souvent dans des zones rurales et n’ont pas accès aux soins ni aux structures de santé publique.  Pour rendre le sourire à ces femmes, un travail acharné de sensibilisation, d’appui-conseil et de financement contre la fistule obstétricale fait partie de notre devoir commun, a souligné la délégation.  Elle a ajouté qu’en raison de la pandémie, il avait été décidé de se limiter à une actualisation technique du texte de 2018.  Selon elle, aucune délégation, « y compris celle qui a déposé des amendements », n’a saisi le Groupe pour s’opposer à cette approche ou proposer des modifications de langage.  Elle a jugé regrettable d’attendre le dernier moment pour déposer des amendements sur des éléments de langage qui ont été agréés dans le cadre des objectifs de développement durable et qui ont toujours fait l’objet d’un consensus.

Par son projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/75/L.17), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait  qu’il faut s’attaquer aux problèmes étroitement liés que sont la pauvreté, le manque ou le faible niveau d’éducation des femmes et des filles, les inégalités de genre, l’absence de services de santé, notamment de services de santé sexuelle et procréative, ou la difficulté d’y accéder, ainsi que les maternités précoces, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui sont la raison profonde de la fistule obstétricale.  

Elle demanderait aux États de garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale. 

L’Assemblée générale demanderait également aux États de garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, ainsi qu’à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel.  

Elle engagerait instamment les États à adopter et à appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, ainsi que des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage.  

De surcroît, elle prierait instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale, et exhorterait les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles. 

Elle demanderait par ailleurs à la communauté internationale de soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population et les autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule. 

De même, l’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sages-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule. 

Elle engagerait les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

À cette fin, elle les engagerait notamment à faciliter l’accès aux services de santé maternelle et au traitement de la fistule obstétricale; à subvenir aux besoins de formation des professionnels de la santé aux techniques obstétricales salvatrices; à créer ou à renforcer une équipe spéciale nationale de lutte contre la fistule obstétricale relevant d’une entité gouvernementale importante; et à donner à toutes les femmes et filles qui ont suivi un traitement contre la fistule, ainsi qu’à celles qui souffrent d’une fistule jugée incurable ou inopérable et qui sont oubliées, un accès à des services de santé et de réinsertion sociale complets.

Enfin, elle prierait la Campagne mondiale pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Décisions sur deux projets d’amendement

Les États-Unis ont présenté deux projets d’amendement au texte L.17.  Le premier (A/C.3/75/L.73) vise notamment à supprimer, au neuvième alinéa du préambule et aux paragraphes 2 et 3 du dispositif, les termes « santé sexuelle et procréative ».  La seconde proposition d’amendement  (A/C.3/75/L.86) vise à retirer au paragraphe 10 du dispositif, une référence à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

La délégation a indiqué qu’en l’absence de négociation sur ces points, elle avait envoyé ses propositions d’amendement aux facilitateurs.  Nos amendements sont cohérents avec ce que nous avons partagés lors des consultations, a-t-elle affirmé, ajoutant que l’envoi de ces propositions s’est fait conformément au calendrier fixé.  Il ne s’agit donc pas, selon elle, d’amendements de dernière minute. 

Suite à la présentation de ces deux propositions d’amendement, le Danemark a récusé une tentative de bafouer l’engagement commun et de faire échouer le travail des délégations.  La Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing servent de cadre international sur la parité femmes-hommes, a-t-elle rappelé, avant d’inviter les délégations à rejeter les propositions d’amendements. 

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué la décision de procéder à un renouvellement technique du projet de résolution.  Observant que plus de femmes sont sujettes à la fistule obstétricale en raison de la pandémie de COVID-19, elle a aussi dénoncé le détournement de ressources qui augmente les risques pour les femmes concernées.  Dans ce contexte, il importe de renforcer les soins de santé sexuelle et génésique, a plaidé la délégation, soulignant le rôle central joué par l’OMS et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur ces questions.  C’est pourquoi elle a appelé à son tour à rejeter les propositions d’amendement. 

Reprenant la parole, le Sénégal a déploré que le Groupe des États d’Afrique n’ait pas été contacté par la délégation présentant les propositions d’amendement.  Ni le Groupe ni les facilitateurs n’ont reçu de documents de la part des États-Unis, a-t-il affirmé.  Il s’est dit vivement déçu, d’autant plus que ces amendements n’avaient même pas été présentés lors de la soixante-treizième session. 

La proposition d’amendement L.73 a été rejetée par 141 voix contre, 6 voix pour (Bélarus, États-Unis, Fédération de Russie, Nauru, Qatar et Tonga) et 18 abstentions.

La proposition d’amendement L.86 a été rejetée par 153 voix pour, 1 voix pour (États-Unis) et 11 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/74/L.17 dans son ensemble

Le Guatemala a dit s’être porté coauteur du texte car il montre l’importance du lien existant entre la pauvreté, l’absence d’éducation, le manque d’accès aux services de santé, l’inégalité entre les sexes, les mariages et les grossesses précoces qui sont autant de causes de la fistule obstétricale.  Il est nécessaire d’agir contre ce défi, a plaidé la délégation, exhortant la communauté internationale à fournir des ressources pour créer des services de chirurgie adaptés et permettre l’intégration des femmes et des filles touchées.  Réitérant que, conformément à sa Constitution, aucune personne ne peut être soumise à la servitude ou à des atteintes à sa dignité, le Guatemala a jugé pertinent le paragraphe 16 du dispositif.  Il a en revanche exprimé des réserves sur le paragraphe 3 car l’expression « droits en matière de procréation » pourrait être interprétée de manière erronée.

Les États-Unis ont rappelé que leur gouvernement a investi plus de 100 millions de dollars, depuis 2004, afin de renforcer la prévention sur la fistule et qu’il finance 59 000 interventions de réparation chaque année.  Déplorant que son premier amendement n’ait pas été adopté, la délégation s’est dissociée des paragraphes 9 du préambule et 2 et 3 du dispositif, jugeant que les soins de santé sexuelle et génésique sont des termes controversés, avec une connotation sous-entendant la promotion du droit à l’avortement. 

À propos des références faites à l’OMS et au FNUAP, la délégation aurait préféré que le texte mentionne tous les partenaires plutôt que d’en sélectionner quelques-uns. 

Le Soudan a dit s’être porté coauteur du texte, ce qui ne signifie pas qu’il modifie sa position sur les services de santé sexuelle et procréative.  La délégation a fait valoir le droit souverain de son pays quant à ce qui relève de sa législation nationale. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentation du projet de résolution L.43/Rev.1

Selon les termes de la résolution « Droits humains et extrême pauvreté » (A/C.3/75/L.43/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.

Elle considérerait qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent contribuer à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits humains, ainsi qu’à leur respect, et aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.

Elle soulignerait en outre que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer la reprise économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, notamment en améliorant l’accès des femmes à une protection sociale, à des services financiers et à des services aux entreprises, notamment au crédit.

Explication de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.43/Rev.1 dans son ensemble

Les États-Unis se sont joints au consensus et ont félicité le Pérou pour son leadership qui a permis de renforcer le texte cette année afin de reconnaître l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le développement durable.  La délégation a référé la Commission à sa déclaration du 13 novembre où elle apporte des éclaircissements sur certaines de « nos priorités clefs », notamment au sujet du caractère non contraignant des résolutions de l’Assemblée générale.  En outre, le fait que les États-Unis coparrainent des résolutions ou se joignent à un consensus sur celles-ci n’implique pas l’approbation des points de vue des rapporteurs spéciaux ou des autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales quant au contenu ou à l’application du droit international.

Déclaration au titre du point 72

La Somalie est revenue sur le dialogue interactif du 26 octobre avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour se dissocier de l’intervention prononcée à cette occasion par l’Estonie, au nom d’un groupe de pays.

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.19/Rev.1

Les Pays-Bas, coauteurs avec la France du projet de texte, ont indiqué que face à l’augmentation très importante des violences contre les femmes et les filles suite aux mesures appliquées pour endiguer la pandémie de COVID-19, une simple prorogation technique du projet de résolution était impossible.  La délégation a rappelé l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la paix dans les foyers et pour mettre un terme aux violences à l’encontre des femmes et des filles.  Le projet de résolution vise à continuer sur cet élan et apporte des mesures concrètes pour renforcer les efforts collectifs, notamment pour faciliter l’accès à la justice. 

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles » (A/C.3/75/L.19/Rev.1), adopté par 170 voix pour, zéro contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer et devraient mettre en œuvre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique visant à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, comme le prévoit la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Elle demanderait aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits humains, sans discrimination.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment les États à prévenir, combattre et éliminer la traite des femmes et des filles en érigeant en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et en éliminant la demande qui encourage toutes les formes d’exploitation et de travail forcé.

Elle exhorterait aussi les États à prendre des mesures pour donner aux femmes les moyens d’être indépendantes en renforçant leur autonomie économique et en veillant à ce qu’elles participent pleinement, et sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie de la société et aux processus de décision; à amener les hommes et les garçons à combattre les stéréotypes de genre et les normes, attitudes et comportements sociaux négatifs qui sous-tendent et perpétuent cette violence; et à intensifier les efforts déployés pour élaborer des politiques inclusives et sensibles aux questions de genre, entre autres.  Elle exhorterait également les États à prendre des mesures efficaces pour protéger les victimes et les rescapées de toutes les formes de violence

Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, et la lutte contre ces violences soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives, notamment l’ouverture d’enquêtes sur leurs auteurs et l’élimination des obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice, entre autres.

En outre, elle demanderait aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte et de renforcer les plans et mécanismes visant à lutter contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’Assemblée générale soulignerait également qu’il est d’une importance cruciale de protéger toutes les personnes touchées par les crises humanitaires, en particulier les femmes et les enfants, de toute force d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment de celles commises par le personnel humanitaire. 

Décision sur des projets d’amendement

Avant l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a présenté sept projets d’amendement (A/C.3/75/L.59, A/C.3/75/L.60, A/C.3/75/L.61, A/C.3/75/L.62, A/C.3/75/L.63, A/C.5/75/L.64 et A/C.3/75/L.65), au projet de résolution révisé.  La délégation a indiqué que la première proposition d’amendement L.59 traite de la présence, dans le préambule, d’un terme renvoyant à la violence émanant de partenaires intimes, relevant que cette formule n’avait jamais été discuté au cours des négociations.

Le document L.60 vise à corriger des inconsistances dans l’alinéa 28 du préambule qui fait référence au travail rémunéré des filles et à quelques types de violence contre les femmes et les filles seulement.  La proposition L.61 tend à rajouter au paragraphe 6 b) du dispositif les termes « les parents et tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, », la L.62 remplacerait « notamment les féminicides » par « appelés féminicides dans certaines régions du monde »; la L.63 supprimerait le paragraphe 11; la L.64 remplacerait une partie du libellé du paragraphe 13, tandis que la L.65 renvoie au langage du Plan d’action de Beijing et aux conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme.

À leur tour, les États-Unis ont proposé trois projets d’amendement (A/C.3/75/L.69, A/C.3/75/L.70 et A/C.3/75/L.71).  La proposition L.69 appelle à remplacer, dans le dernier alinéa, « aux services de santé de base » par « à des soins adaptés qui répondent à leurs besoins en matière de santé », la proposition L.70 supprimerait le paragraphe 15, tandis que la proposition L.71 propose de remplacer, à l’alinéa i) du paragraphe 6, « des programmes éducatifs qui soient complets, scientifiquement exacts, adaptés à chaque âge et qui tiennent compte du contexte culturel, » par « des programmes d’éducation sexuelle qui soient scientifiquement exacts, adaptés à chaque âge, axés sur la santé et qui tiennent compte des spécificités culturelles, » et, après « la santé sexuelle et procréative », d’ajouter « , conformément à la législation interne et aux programmes nationaux, ».

Le Royaume-Uni a décrié la présentation d’amendements « décevants et perturbateurs » et a prévenu qu’il les rejetterait « en bloc ».

L’Afrique du Sud, au nom d’un groupe interrégional de pays, a regretté ce type de démarche qui vise à remplacer des paragraphes discutés très longuement et qui va à l’encontre du multilatéralisme.

L’Égypte a indiqué que les facilitateurs n’avaient pas tenu compte de ses commentaires et observations s’agissant de certains concepts et termes controversés qui ne sont pas adaptés à sa réalité nationale. 

Pendant les 20 heures de négociation, nous sommes parvenus à un langage agréé sur des questions dites sensibles, a affirmé à son tour la France.  Il est de notre devoir collectif de nous prononcer s’agissant des ravages de cette pandémie de l’ombre, a martelé la délégation. 

L’Argentine a salué la transparence et l’approche constructive pour trouver une solution basée sur le consensus, notamment face à une augmentation de la violence au sein du couple et plus largement dans les foyers. 

L’Allemagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a vivement regretté la présentation d’amendements sur un texte agréé pour ensuite appeler les délégations à agir de bonne foi.  Le projet de résolution nous offre une opportunité « ô combien nécessaire » pour lutter contre cette vague de violence domestique qui a presque doublé dans certains pays avec des conséquences indescriptibles sur les femmes et les filles, a-t-elle souligné. 

La proposition d’amendement L.59 a été rejetée par 108 voix contre, 22 pour et 33 abstentions.

La proposition d’amendement L.60 a été rejetée par 105 voix contre ,19 pour et 36 abstentions.

La proposition d’amendement L.61 a été rejetée par 104 voix contre, 33 pour et 24 abstentions.

La proposition d’amendement L.62 a été rejetée par 105 voix contre, 24 pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.63 a été rejetée par 106 voix contre, 10 pour et 42 abstentions.

La proposition d’amendement L.64 a été rejetée par 107 voix contre, 13 pour, et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.65 a été rejetée par 103 voix contre, 20 pour et 36 abstentions.

La proposition d’amendement L.69 a été rejetée par 117 voix contre, 12 pour et 28 abstentions.

La proposition d’amendement L.70 a été rejetée par 113 voix contre, 17 pour et 33 abstentions.

La proposition d’amendement L.71 a été rejetée par 102 voix contre, 20 pour et 38 abstentions. 

Après le rejet de l’ensemble des amendements proposés, la Fédération de Russie a demandé la mise aux voix du projet de résolution L.19/Rev.1 dans son ensemble.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.19/Rev.1 dans son ensemble

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a déclaré avoir fait preuve de souplesse concernant le projet de résolution mais était contrainte de se dissocier du consensus en raison de l’augmentation des passages problématiques.  Cette liste est édifiante et on ne peut pas demander aux États de se joindre au consensus sur la seule base que nous sommes opposés à la violence contre les jeunes filles et les femmes.  Pour toutes ces raisons, nous demandons la mise aux voix du projet L.19/Rev.1, a-t-elle dit.

La France s’est dite consternée par cet appel au vote de la Russie.  C’est une insulte pour toutes les victimes et envers le Secrétaire général, a-t-elle martelé.  Nous appelons à la Russie à renoncer à cette démarche scandaleuse et à préférer se dissocier des paragraphes du projet de résolution qui la préoccupe. 

L’Union européenne, par la voix de l’Allemagne, a regretté profondément la décision de mettre aux voix cette résolution.  Saper le consensus sur un texte aussi important envoie un mauvais signe aux victimes, a-t-elle estimé.  La délégation a notamment rappelé qu’une femme sur trois a été victime de violences avant la pandémie et celles-ci avaient augmenté avec la COVID-19.  Il ne devrait rien avoir de polémique en ce qui concerne la dénonciation de la violence et l’Allemagne votera pour ce projet de résolution. 

Même son de cloche du côté de la Colombie qui a appelé les délégations à voter en faveur du projet de résolution.

À l’issue du vote, l’Algérie a indiqué qu’elle avait dû s’abstenir car le projet de résolution pose des problèmes et ne fournit pas de solutions pour les pays ayant certains contextes religieux et culturels.  Par ailleurs, de nombreuses références sont faites aux défenseurs des droits de l’homme notamment, un terme qui n’est pas bien défini au niveau international.  Vouloir leur conférer un statut de protection particulière crée une différence entre les citoyens, a-t-elle noté. 

Également abstentionniste, la Libye a indiqué que, même si elle est convaincue que la violence faite aux femmes et aux filles est inacceptable, le projet de résolution avance des concepts qu’elle ne peut accepter, alors qu’il aurait fallu respecter tous les profils, notamment religieux. 

Les États-Unis ont déploré l’absence de consensus autour de cette résolution.  La délégation s’est ensuite dissociée du paragraphe 7 b) du dispositif qui décrit de manière incorrecte l’avortement comme étant un soin.  L’avortement n’est pas un soin de santé et les États Membres ont le droit souverain de le qualifier comme ils veulent, a-t-elle affirmé.  La délégation a de plus jugé « particulièrement hypocrite » qu’un projet de résolution pour les femmes promeuve l’avortement, faisant remarquer qu’en Chine, des avortements forcés sont imposés par le Gouvernement contre les minorités Ouïgours. 

La Namibie a déploré l’absence de consensus, indiquant avoir voté pour en dépit de son opposition au sujet de l’emploi de certains termes.  La délégation a également souligné que la violence faite aux femmes reste un obstacle au développement. 

L’Égypte s’est dissociée d’un certain nombre de paragraphes, tandis que la République islamique d’Iran a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution malgré la présence de certains paragraphes inacceptables. 

L’Iraq, qui a précisé avoir voté pour le texte, a regretté que le libellé sur la famille ait été dilué et que ses points de vue n’aient pas été pris en considération. 

Le Qatar a, lui aussi, indiqué avoir voté pour le projet de résolution.  En qui concerne les passages sur la santé procréative, le Qatar les appliquera conformément à sa législation et aux publics clefs pour aborder les problèmes législatifs. 

L’Érythrée a voté pour la résolution se déclarant convaincue que la coopération internationale est indispensable pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.  La délégation a cependant regretté que le projet n’ait pas pu être actualisé et le fait qu’il mette trop l’accent sur « certains éléments ». 

Cette résolution est la voix de l’Assemblée générale pour dire aux victimes qu’elle est là et pour reconnaître les nombreuses formes de violence dont elles souffrent, a déclaré à son tour le Maroc qui a déploré la flambée de la violence domestique dans le monde.

La Tunisie aurait souhaité que la résolution soit adoptée par consensus.  Personne ne doit souffrir de violence, a lancé à son tour la Nouvelle-Zélande qui a, elle aussi, regretté cette mise aux voix.  Nous sommes vivement déçus d’avoir dû voter et nous sommes préoccupés par le précédent créé aujourd’hui, a renchéri le Royaume-Uni. 

Le Yémen a expliqué avoir voté pour sans pour autant être d’accord avec tous les termes employés.  Nous ne parlons pas de partenaire dans notre législation par exemple, a-t-il indiqué.

L’Argentine a regretté qu’un vote ait été demandé sur une résolution si importante et équilibrée.  Nous aurions souhaité un consensus autour de cette résolution, car le vote affaiblit les efforts communs que nous faisons, a déclaré à son tour le Saint-Siège. 

Présentation du projet de résolution L.15

Le Burkina Faso, au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que plus de 200 millions de femmes sont victimes de mutilations génitales et la plupart des femmes excisées le sont avant l’âge de 15 ans, qualifiant ce constat d’alarmant en dépit des progrès enregistrés ces dernières années.  Alors que l’on célèbre le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Beijing, le débat devrait se concentrer sur des cas concrets plutôt que sur des questions de terminologie, a-t-il plaidé, appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts au regard des conséquences dévastatrices des mutilations génitales féminines sur les femmes et les filles.  La délégation a expliqué qu’en raison de la COVID-19, le texte prend la forme d’une mise à jour technique et est presque semblable à celui de 2018 adopté par consensus.  Notant qu’aucune délégation n’a approché le Groupe des États d’Afrique pour proposer des modifications de langage, elle a jugé regrettable d’attendre le dernier moment pour proposer des amendements sur des libellés agréés.  Elle a donc appelé à maintenir le consensus habituel et à rejeter la proposition d’amendement. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/75/L.15), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation et en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant les mutilations génitales féminines, à en amener les auteurs à répondre de leurs actes et à établir des mécanismes de responsabilisation adéquats aux niveaux national et local, s’il y a lieu, pour suivre les progrès accomplis.

Elle demanderait aux États de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines, et les exhorterait également à veiller à ce que la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, et le soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.

Elle exhorterait aussi les États à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés afin de protéger les femmes et les filles des mutilations génitales partout dans le monde, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence. 

Décision sur un projet d’amendement

Les États-Unis ont présenté un projet d’amendement (A/C.3/75/L.74) visant à supprimer, au neuvième alinéa du préambule, la mention « notamment sur les plans physique, mental, sexuel et procréatif » et, au paragraphe 1 du dispositif, « notamment en matière de santé sexuelle et procréative, ». 

La proposition d’amendement demande en outre de remplacer, au paragraphe 5 du dispositif, « aux services de soins de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être » par « à des interventions adaptées satisfaisant les besoins de toutes les populations ». 

La délégation a indiqué qu’en l’absence de négociations sur ces points, elle a envoyé ses préoccupations à la Présidence.  Nous ne soulevons rien de nouveau mais réitérons notre préférence sur certains libellés, a-t-elle précisé, assurant avoir respecté les délais impartis et n’avoir pas présenté d’amendement à la dernière minute. 

L’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté vivement l’insistance des États-Unis à présenter des amendements sur des textes au libellé convenu.  Remerciant le Groupe des États d’Afrique d’avoir présenté un projet de résolution ambitieux, elle a dit comprendre la décision de ne pas rouvrir le texte afin de limiter les négociations du fait de la pandémie de COVID-19.  Une augmentation des mutilations génitales féminines a été observée ces derniers mois alors que le confinement est l’occasion de les pratiquer à l’abri des regards, a-t-elle fait remarquer.  De plus, le détournement des ressources dû à la pandémie signifie que les femmes et les filles concernées sont moins protégées.  La situation exige des efforts concertés pour protéger la santé physique et mentale des femmes et des filles, a insisté la délégation, estimant que ce que propose les États-Unis aurait l’effet contraire.  Elle a par conséquent appelé à voter contre la proposition d’amendement. 

Le Mexique, au nom d’un groupe transrégional de pays, a jugé inhabituel de présenter un amendement sur un projet de résolution faisant l’objet d’un renouvellement technique.  Le libellé sur les services de santé sexuelle est convenu et doit être considéré comme un délicat équilibre entre les vues des différentes délégations, a fait valoir la délégation.  Ce n’est qu’en investissant dans des services de santé pour les femmes et les filles que nous pourrons répondre aux besoins sanitaires de tous, a-t-elle insisté, rappelant que le Programme 2030 comprend l’engagement de garantir un accès universel à la santé sexuelle et procréative.  Regrettant la tentative visant à modifier le consensus sur ce texte, elle a estimé essentiel de ne pas revenir en arrière et de ne pas saper le cadre normatif sous-tendant nos travaux.  De fait, elle a exhorté toutes les délégations à voter contre tout amendement sur ces questions. 

La proposition d’amendement L.74 été rejetée par 136 voix contre, 5 voix pour (Bélarus, États-Unis, Fédération de Russie, Nauru et Qatar et) et 20 abstentions.

À l’issue du vote, le Brésil a dit s’être joint au consensus étant donné la priorité qu’il accorde à la promotion des droits des femmes et des filles.  Malgré ses réserves sur l’équilibre du texte, la délégation a estimé qu’il apporte une contribution importante contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Il met notamment en exergue un défi sanitaire mondial qui exige la coopération internationale et la participation des femmes dans les processus de prise de décisions.  La délégation a par ailleurs réitéré sa position sur la question des droits sexuels et procréatifs, jugeant qu’elle ne doit pas être interprétée comme appuyant l’avortement. 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils œuvrent à l’élimination mondiale des mutilations génitales féminines en appuyant la législation des pays et la programmation communautaire.  Beaucoup reste à faire mais davantage de communautés y renoncent chaque année, a observé la délégation.  Regrettant que sa proposition d’amendement n’ait pas été adoptée, elle s’est dissociée de l’alinéa 9 du préambule ainsi que des paragraphes 1 et 5 du dispositif.  Selon elle, certains termes polémiques détournent le texte de son objet et sous-entendent un droit à l’avortement qui est contraire aux vues des États-Unis.  Dans le cadre de la Déclaration de Genève, chaque État a le droit de mettre en œuvre des politiques sans pressions ni ingérence extérieure, a-t-elle souligné, ajoutant que son pays ne reconnaît pas l’avortement comme moyen de planification familiale.

Droit de réponse 

Exerçant son droit de réponse, la Chine a réfuté catégoriquement les accusations des États-Unis sur la situation dans le Xinjiang.  Contrairement à ce qu’affirme ce pays, la population des Ouïghours a augmenté de 25% dans cette région, soit deux fois plus que tous les autres groupes ethniques.  Elle a donc conseillé aux États-Unis d’adopter une attitude constructive plutôt que de mentir, de diffuser son « virus politique » et d’attiser la confrontation. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Présentation du projet de résolution L.48

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/75/L.48), présenté par la Norvège au nom des pays nordiques et adopté par 174 voix pour, zéro contre et 7 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global pour les réfugiés, en vue de partager les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés. 

Elle condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés, et demanderait à tous les États concernés et aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. 

De même, elle déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile, et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés.  Elle noterait également avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engagerait les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par l’incidence à long terme de la réduction persistante des rations alimentaires sur la santé et le bien-être des réfugiés à l’échelle mondiale et demanderait aux États de veiller à apporter un soutien durable au Haut-Commissariat et au Programme alimentaire mondial. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable, d’augmenter le nombre de pays et d’acteurs participants, ainsi que d’élargir la portée et la taille des réinstallations tout en optimisant leur protection et leur qualité.  Elle les exhorterait aussi à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement et les pays en transition. 

Préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, elle lui demanderait de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.48 dans son ensemble

La République arabe syrienne, qui a appelé à la mise aux voix du projet de résolution, a fait valoir le lien « fort » qui la lie à la Norvège pour ce qui est des réfugiés.  C’est pourquoi la délégation syrienne aurait espéré des négociations plus fructueuses et la prise en compte de ses préoccupations, notamment après la Conférence internationale sur le retour des personnes déplacées qui s’est tenue les 11 et 12 novembre à Damas.  Si la délégation dit comprendre le point de vue norvégien, elle a souhaité que son propre point de vue soit pris en compte aussi.  Pourtant, a poursuivi la délégation, « nous avons fait l’effort de parvenir à un consensus », rejetant les arguments selon lesquels il ne s’agit que d’une mise à jour technique visant à obtenir un soutien pour prorogation sans discuter du fond.

Le Portugal a regretté l’appel à un vote sur un projet de résolution aussi important qui permet d’appuyer le travail du HCR.  La proposition de la Norvège est une amélioration technique, sans modification de fonds, a insisté la délégation. 

Cette résolution est essentielle pour appuyer le travail du HCR partout dans le monde, a renchérit le Royaume-Uni qui a regretté un appel au vote sur un texte aussi essentiel, non politique et humanitaire.

Relevant que le travail du HCR est d’autant plus important dans le contexte de la pandémie, le Canada a appuyé le renouvellement technique du projet de résolution, se déclarant déçu par l’appel au vote.

La République islamique d’Iran a déclaré accueillir de nombreux réfugiés sur son territoire depuis 40 ans, mais que suite aux sanctions imposées, il ne lui est plus possible de travailler de façon constructive avec le HCR.  « Nous ne pouvons ignorer les appels de millions de réfugiés simplement pour écouter la parole de ceux qui infligent des sanctions injustes. »  L’Iran a déclaré avoir essayé de bonne foi de travailler sur toutes les options possibles et a regretté de n’avoir pas pu trouver d’accord.  Pour ces raisons, l’Iran s’abstiendra de voter, a fait savoir la délégation

La Norvège a regretté qu’un État Membre ait demandé un vote, alors que cette résolution a toujours été adoptée par consensus. 

À l’issue du vote, la Hongrie a déclaré qu’elle accueille un bureau du HCR, ce qui prouve son intérêt pour la question des réfugiés.  Toutefois, « nous avons décidé de ne pas nous rallier au pacte mondial sur les réfugiés et de nous abstenir ». 

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 33 du dispositif.  Ils ont déclaré s’opposer à la détention arbitraire mais que dans certains cas, la détention est licite, car les États protègent ainsi leurs citoyens de l’afflux de réfugiés.  « Nous conservons notre droit souverain d’accepter qui a le droit d’être sur notre territoire », ont-ils déclaré. 

Le Venezuela a précisé avoir voté en faveur du texte, appelant ensuite les États Membres à tenir compte des causes profondes de ces phénomènes, notamment dans les pays les plus pauvres.  Les principes humanitaires doivent l’emporter, a-t-il déclaré.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Présentation du projet de résolution L.16/Rev.1

Le Mexique a présenté le projet de texte en rappelant que les brimades touchent un enfant sur trois dans le monde.  Il est impossible de nier que la violence à l’encontre des enfants, y compris le harcèlement et sa forme récente, le cyberharcèlement, menace la santé physique et mentale des filles et des garçons, provoquant fréquemment des séquelles qui se manifestent à court, moyen et long terme, a fait observer la délégation.  Cette année, a-t-elle poursuivi, la résolution répond à la question de la violence contre les enfants dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et reconnaît notamment le besoin urgent de garantir la protection de chaque enfant, en présentiel ou en ligne, à son domicile, à l’école et ailleurs.  En effet, a relevé la délégation, l’utilisation accrue d’Internet, des plateformes numériques et des systèmes d’apprentissage à distance a accru l’exposition des enfants à la violence en ligne et ouvert de nouvelles portes aux abus et à l’exploitation sexuels.  La résolution appelle également les États Membres à considérer comme des services essentiels ceux qui garantissent la protection des enfants et de leur santé mentale, en particulier dans les situations d’enfermement et d’urgences sanitaires, a-t-elle précisé. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/75/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, « vivement préoccupée de constater qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique », demanderait aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement. 

Elle demanderait également aux États Membres de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés, à rétablir les relations, à prévenir les récidives, à amener les auteurs à répondre de leurs actes et à faire changer les comportements agressifs. 

L’Assemblée générale leur demanderait par ailleurs de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, et de les analyser, de faire en sorte que les services de protection de l’enfance, notamment de protection sociale et de santé mentale, soient reconnus comme étant des services essentiels, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades. 

Elle leur demanderait en outre d’accorder une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment en s’employant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité afin de lutter contre la stigmatisation, le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la discrimination et l’exclusion

De plus, elle exhorterait les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, telles que les brimades, y compris en ligne, et le harcèlement sexuel entre pairs dans un cadre numérique, et à remédier à toutes les formes de violence contre les enfants en accordant une attention particulière aux filles. 

Enfin, elle demanderait aux États Membres de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis ont estimé que les gouvernements, les communautés et les familles ont un rôle important à jouer pour prévenir les brimades et aider au développement émotionnel des enfants.  Dans ce cadre, il convient de promouvoir l’empathie et la compassion afin de jeter les bases de valeurs fondamentales comme la gentillesse et le leadership.  La délégation a indiqué à cet égard que la Première Dame des États-Unis s’est faite la championne de cette cause. 

La délégation a ensuite fait valoir que les résolutions de l’Assemblée générale ne modifient en rien l’état du droit international ou coutumier et n’impliquent pas que les États doivent se rallier à des instruments auxquels ils ne sont pas parties, comme par exemple la Convention relative aux droits de l’enfant.  La délégation a renvoyé à sa déclaration du 13 novembre pour davantage de précisions sur sa position, s’agissant notamment du Programme 2030.  Les États-Unis ont par ailleurs fait observer que toutes les brimades ne sont pas des actes de violence physique, ajoutant que toutes les mesures prises par les États doivent être compatibles avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.

 

 

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