Première Commission: les délégations s’opposent sur les moyens d’empêcher une militarisation de l’espace
Elles expriment leurs divergences sur le traité sur le commerce des armes
La Première Commission a de nouveau affiché ses divisions, ce matin, lors de l’adoption d’un train de projets de résolution et décision axées sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Sur les armes classiques, le consensus a été loin de prévaloir sur l’utilité et l’équilibre du Traité sur le commerce des armes, tandis que plusieurs États, invoquant la volatilité de la situation sécuritaire dans leur région et la nécessité de protéger leur intégrité territoriale, ont émis des réserves sur les conventions luttant contre les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.
Le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, titre d’un texte défendu par la Chine et la Fédération de Russie, a suscité de nombreux commentaires des délégations en faveur de celui-ci ou s’y opposant. Présentant le document, qui réaffirme que la Conférence du désarmement, « seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement », doit être le lieu de négociation du projet de traité sino-russe de prévention d’une course aux armements dans l’espace, la Chine a brandi la nécessité impérieuse d’avancer sur cette voie dans un contexte marqué, selon elle, par la recherche américaine d’une supériorité militaire dans l’espace. Nous ne saurions laisser l’espace devenir un nouveau théâtre de combat, a-t-elle clamé.
Le texte, finalement adopté par 121 voix pour, 32 contre, dont les pays de l’Union européenne et le Canada, et 21 abstentions, demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt et sur la base du projet révisé du traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a réitéré ses critiques envers un texte dont le principal coauteur, la Fédération de Russie, « développe des capacités spatiales et des satellites ayant toutes les caractéristiques potentielles d’armes ». Lui emboîtant le pas, le Canada a dénoncé un projet de résolution qui échoue de nouveau à définir ce qu’est une arme dans l’espace et paraît lancer une promesse impossible à tenir tant les agissements de la Russie entrent en contradiction avec son libellé.
Les mêmes groupes de pays se sont ensuite très nettement opposés sur un projet de résolution du Royaume-Uni appelant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. La Fédération de Russie, considérant, avec Cuba notamment, que ce texte –« politisé » et considéré comme sapant les possibilités de prévention d’une course aux armements dans l’espace comme l’usage pacifique de « ce patrimoine commun de l’humanité » par les pays en développement- ne relevait pas du mandat de la Première Commission mais de la Commission des questions politiques spéciales (Quatrième Commission), a demandé son retrait. Mise aux voix, la motion d’ordre russe a été rejetée par une très large majorité d’États Membres. Finalement adopté par 150 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, le projet de résolution vise essentiellement à rendre plus responsables les activités spatiales des États.
Au chapitre des armes classiques, l’adoption du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, instrument adopté par l’Assemblée générale en 2013 pour réguler le commerce licite des armes, a été marquée par l’opposition des États-Unis et une vingtaine d’abstentions. Les États s’étant abstenus, parmi lesquels Cuba, l’Égypte et l’Iran, ont invoqué la nécessité de pouvoir exercer leur droit à la légitime défense pour, conformément à la Charte des Nations Unies, défendre leur souveraineté nationale et maintenir leur intégrité territoriale. C’est en vertu de ces mêmes principes que la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenue sur un texte relatif aux mines antipersonnel, lesquelles « restent un outil utile pour assurer la sécurité des frontières russes », en affirmant que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel n’était pas pertinente, de même que la Convention à sous-munitions, « négociée en dehors du cadre de l’ONU et qui discrimine la Russie ».
Sur cette dernière convention, Chypre a également indiqué s’être abstenue également sur le projet de résolution correspondant, arguant ne pas pouvoir ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions en raison de la persistance de problèmes sécuritaires sur l’île. Lors d’un vif échange avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan a accusé ce pays d’employer des armes à sous-munitions dans le Haut-Karabagh, ainsi que des mines contre les populations civiles, un fait « confirmé par des organisations non gouvernementales sérieuses ».
Par ailleurs, un texte présenté par le Mali au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » a été adopté sans vote. Il engage les organisations et associations de la société civile à collaborer avec les États de la région aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite de ces armes et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision, lundi 9 novembre, à 10 heures.
SUITE DE L’EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE III: ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (ASPECTS DE DÉSARMEMENT)
Déclarations générales et explications de vote
Au nom de la France et du Royaume-Uni et de son pays, le représentant des États-Unis s’est opposé au projet de résolution intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62). Il a estimé que cette initiative russe présentait un certain nombre d’inconvénients. Il a ainsi regretté que ce texte ne mentionne pas les capacités antisatellites terrestres. « Sans un accord commun sur la définition d’arme dans l’espace, une telle résolution n’offre aucune garantie qu’aucun pays ne soit le premier à déployer des armes dans l’espace », a dit le représentant, qui s’est inquiété du développement de lasers et autres systèmes qui peuvent être lancés depuis la Terre contre les satellites. « Nous sommes en faveur de mesures de confiance non juridiquement contraignantes à condition qu’elles soient claires, pratiques et mesurables », a-t-il conclu.
La représentante du Mexique a appuyé le projet de résolution L.62 qui propose d’éviter une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Aucun acteur ne doit déployer d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.
Au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de l’Allemagne a annoncé que l’Union européenne se serait pas en mesure de soutenir le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62). Pour l’Union européenne, la sécurité et la durabilité des activités dans l’espace extra-atmosphérique passe par des mesures de confiance et un code de conduite élaborant des comportements responsables, éléments qui ne sont pas reflétés dans ce texte. La représentante a regretté que ce texte ne mentionne pas le danger du développement d’armes terrestres antisatellites.
Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62) en regrettant que certains pays veuillent en diminuer la portée.
Le représentant de la Chine a regretté que les États-Unis aient défini l’espace extra-atmosphérique comme une zone de conflit et y aient mis en place des capteurs et intercepteurs d’armes. Pour la Chine, cette recherche d’une supériorité militaire dans l’espace extra-atmosphérique par les États-Unis constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales. La Chine et la Fédération de Russie promeuvent depuis plusieurs années un projet de traité sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant, qui a regretté qu’en raison de certaines oppositions, la négociation d’un texte juridiquement contraignant n’ait pas encore pu commencer. C’est pourquoi la Chine appuie le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62).
Le représentant du Zimbabwe a appuyé le projet de résolution intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62) parce que ce texte réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun. « Nous allons aussi voter en faveur des projets de résolution L.63 et L.66. »
Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique soit devenue une véritable menace pour l’humanité. Il a dit que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique n’était pas suffisant pour garantir la non-militarisation de l’espace. C’est pourquoi l’Iran appuiera les projets de résolution L.62 et L.66 sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/75/L.66). Le représentant a appelé les pays en développement à voter contre le projet de résolution L.45/rev.1, estimant que ce texte risquait d’empêcher les pays en développement d’accéder aux technologies satellitaires à des fins pacifiques.
Le représentant du Bélarus a appelé tous les pays à soutenir le projet de résolution L.62 avant de saluer les initiatives de la Chine et de la Fédération de Russie en faveur d’un projet d’accord visant à prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Pour les mêmes raisons, la délégation du Bélarus a appuyé les projets de résolution sur les « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/75/L.63) et les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/75/L.66).
Le représentant des Philippines a estimé que, pour éviter une course aux armements dans l’espace, il convenait de soutenir les projets de résolution L.62, L.63 et L.66. Des solutions doivent être trouvées pour faire face aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales, y compris le risque de militarisation de l’espace, cela en rendant le comportement des États plus responsable et transparent.
Le représentant du Costa Rica a indiqué que son pays soutiendrait le projet de résolution L.62 sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », l’humanité devant reconnaître l’espace comme zone de paix. La délégation appuiera également le projet de résolution L.45/Rev.1, convaincu que seule une exploitation à des fins exclusivement pacifiques de l’espace doit être possible.
La représentante du Kirghizstan a abondé dans le sens des deux orateurs précédents, en annonçant qu’elle voterait en faveur des projets de résolution L.62, L.63, L. 66 et L. 45/Rev1. Tous les États doivent approuver ce train de dispositions soucieuses de répondre aux aspirations de la communauté internationale de parvenir à un espace démilitarisé, estime le Kirghizistan.
Le représentant du Sri Lanka a appelé à ce que ce « patrimoine commun de l’humanité qu’est et que doit rester l’espace » soit prémuni de toute course aux armements par le biais de normes juridiquement contraignantes imposant des limitations importantes.
Le représentant du Pakistan a indiqué au sujet des projets de résolution L.3 et L. 62 que son pays avertissait régulièrement la communauté internationale des risques que ferait peser la militarisation de l’espace sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement durable. C’est pourquoi le Pakistan votera en faveur de ces documents.
Le représentant de l’Égypte a annoncé qu’il voterait en faveur du projet de L. 45/Rev.1 dans son ensemble, les normes envisagées pouvant ouvrir la voie à un instrument juridiquement contraignant. Nous suivrons de près la mise en œuvre de cette résolution ainsi que sa complémentarité avec les autres textes visant la prévention de toute course aux armements dans l’espace, et dont nous sommes coauteurs, a-t-il ajouté.
Le représentant de l’Algérie a annoncé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L. 45/Rev.1 pour réaffirmer son attachement à la réalisation d’une pacification de l’espace au profit de la seule exploitation de celui-ci à des fins de développement sur la base du principe de non-appropriation, a-t-elle déclaré. L’Algérie est en outre favorable à la négociation, à la Conférence du désarmement, d’un traité juridiquement contraignant sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ayant pour base l’initiative chinoise et russe de 2002.
La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation n’appuierait pas le projet de résolution L. 45/Rev.1, des questions soulevées par ce texte relevant des délibérations de la Quatrième Commission. En outre, seul un instrument juridiquement contraignant sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier doit être un objectif commun, ce que ce même texte omet de signaler. Le projet de résolution ne reflète pas non plus les aspirations profondes des pays en développement aux utilisations pacifiques de l’espace par le biais de l’acquisition des nouvelles technologies et capacités. Cuba votera, en outre, « cette année encore » pour le projet de résolution L. 62.
Le représentant du Nicaragua s’est opposé au projet de résolution L.45 révisé car il a estimé que c’est la Quatrième Commission qui est l’instance idoine pour traiter des questions de sécurité dans l’espace extra-atmosphérique. Il a regretté que ce texte ne tienne pas compte de l’initiative chinoise et russe en faveur d’un projet de traité visant à éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.
Le représentant du Venezuela s’est opposé au projet de résolution L.45 révisé intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (A/C.1/75/L.45/Rev.1) en regrettant des libellés relevant, selon lui, du mandat de la Quatrième Commission. Il a appuyé le projet de résolution L.62.
Motion d’ordre
Le représentant de la Fédération de Russie a mis en doute la pertinence du projet de résolution L.45 révisé présenté par le Royaume-Uni en estimant que ce texte ne relevait pas de la Première Commission, puisqu’il aborde des concepts relevant du mandat de la Quatrième Commission.
Suite à cette motion d’ordre la Première Commission a été invitée à décider si elle était compétente pour se prononcer sur ce texte. La motion d’ordre a été rejetée par 15 voix pour, 102 contre et 33 abstentions. La Première Commission a donc décidé de ne pas refuser d’examiner ce texte.
Décision sur des projets de résolution et de décision
Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/75/L.3)
Par ce texte, adopté par 174 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.
Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.
Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale prierait aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.
Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/C.1/75/L.45/Rev.1)
Par ce projet de résolution, adopté par 150 voix pour, 12 contre et 8 abstentions (Angola, Afrique du Sud, Arménie, Bélarus, Bolivie, Inde, Nigéria et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait que tous les États doivent mener leurs activités relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, et inviterait instamment les États Membres à en tenir compte dans la formulation de leurs politiques spatiales.
L’Assemblée générale encouragerait les États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant l’exploration et l’utilisation de l’espace à envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation.
L’Assemblée générale exprimerait le souhait que tous les États Membres s’entendent sur la meilleure façon d’agir pour réduire les menaces pesant sur les moyens spatiaux afin que l’espace demeure un environnement pacifique, sûr, stable et durable, à l’abri d’une course aux armements et de conflits, pour le bienfait de tous, et envisagent d’établir des canaux de communication directe pour gérer les perceptions de la menace.
Elle inviterait les États membres et observateurs de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement à informer ces organes de leurs politiques, stratégies ou doctrines nationales en matière de sécurité spatiale, à titre volontaire, conformément aux mandats de ces organes.
L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à étudier les menaces et les risques de sécurité qui existent ou pourraient exister pour les moyens spatiaux, y compris ceux découlant d’actions, d’activités ou de moyens dans l’espace ou sur Terre, à caractériser les actions et les activités qui pourraient être considérées comme responsables, irresponsables ou menaçantes et leur incidence potentielle sur la sécurité internationale, et à faire part de leurs idées sur la poursuite de l’élaboration et de l’application de normes, règles et principes de comportement responsable et sur la réduction des risques de malentendus et d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne l’espace.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles, de solliciter les vues des États Membres sur les questions visées au paragraphe précédent et de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.
Votes séparés
Alinéa 12 du préambule: adopté par 138 voix pour, 11 contre et 7 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Arménie, Bélarus, Bolivie, Israël et Togo).
Alinéa 14 du préambule: adopté par 135 voix pour, 12 contre et 10 abstentions
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 13 contre et 5 abstentions (Angola, Arménie, Bélarus, Israël et Pakistan).
Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62)
Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 32 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.
L’Assemblée générale réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.
L’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Votes séparés:
Alinéa 5 du préambule: adopté par 113 voix pour, 47 contre et 7 abstentions(Bosnie-Herzégovine, Brésil, Guinée, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, Suisse et Turquie).
Alinéa 9 du préambule: adopté par 116 voix pour, 44 contre et 7 abstentions(Bosnie-Herzégovine, Canada, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Turquie).
Alinéa 11 du préambule: adopté par 115 voix pour, 31 contre et 21 abstentions.
Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/75/L.63)
Par ce projet de décision, adopté par 138 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 33 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/75/L.66)
Par ce projet de résolution adopté par 169 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Djibouti, Géorgie, Royaume-Uni, Palaos et Ukraine) l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.
L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir. Elle se féliciterait que les Première et Quatrième Commissions se soient réunies en 2015, 2017 et 2019, dans le cadre de séances spéciales communes, afin d’examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.
L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de présenter, dans les instances concernées, des informations sur les mesures concrètes de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elles soient unilatérales, bilatérales, régionales ou multilatérales, qui sont appliquées conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.
Vote séparé
Alinéa 9 du préambule: adopté par 131 voix pour, 5 contre (Australie, États-Unis, Israël, Italie et Royaume-Uni) et 26 abstentions.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté pour le projet de résolution L.62, souhaitant la négociation d’un traité juridiquement contraignant au sein de la Conférence du désarmement en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace. Il s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.45 révisé, ce texte ne permettant pas d’envisager la négociation d’un tel instrument.
Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Égypte a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.45 révisé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » car ce texte est de nature à prévenir le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et les attaques menées depuis l’espace ou depuis la Terre vers l’espace.
Le représentant de l’Indonésie a dit avoir voté pour le projet de résolution L.45 révisé parce que ce texte est de nature à promouvoir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Il s’est dit préoccupé par les initiatives visant à permettre que l’espace extra-atmosphérique devienne un théâtre d’opérations militaires avant d’estimer l’établissement de normes, de règles et de principes de comportement responsable représenterait un pas dans la bonne direction, en attendant l’objectif d’un traité juridiquement contraignant.
Le représentant de l’Équateur a jugé contre-productif le projet de résolution L.45 révisé car il se contente d’une démarche volontaire des États en matière de normes, de règles et de principes de comportement responsable.
Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Allemagne a dit avoir voté contre le projet de résolution L.62 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » en estimant que cette initiative russe ne répondait pas aux inquiétudes sur les risques de militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Il a jugé contradictoire cette initiative de la Fédération de Russie alors que ce pays développe et modernise des armements pouvant être utilisées dans l’espace. Il s’est notamment inquiété du lancement par la Fédération de Russie du satellite Cosmos 2523, qui a déployé dans l’espace un « objet à haute vélocité et à faible orbite » susceptible d’être une arme spatiale.
La représentante du Canada a dit avoir voté contre le projet de résolution sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62) car l’approche liée à la sécurité spatiale est inefficace et n’offre pas une sécurité.
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.45 révisé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » parce qu’il estime que ce texte est contre-productif dans le sens où il s’attaque à des questions relevant du mandant de la Quatrième Commission. « Ce projet britannique amène la Première Commission sur un chemin erronée et risque d’avoir des conséquences négatives sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique », a insisté le représentant russe.
Le représentant de la Malaisie a souhaité que les textes du groupe thématique consacré à l’espace extra-atmosphérique puissent à l’avenir faire l’objet d’un consensus.
Le représentant du Pakistan a dit avoir appuyé le projet de résolution L.45 révisé.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE IV: ARMES CLASSIQUES
Déclarations générales et explications de vote avant le vote
Présentant le projet de résolution L.32 sur l’Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant du Mali a défendu un texte qui, a-t-il expliqué, vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine par le renforcement des initiatives et des efforts régionaux de réduction de la prolifération et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC). Le représentant a invité la Première Commission à appuyer la mise en œuvre effective de la Convention de la CEDEAO dite « Convention d’Abuja », sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, entrée en vigueur le 29 septembre 2009. Il a précisé que ce projet de résolution invitait notamment la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation illicite et la collecte des ALPC.
La représentante de la Colombie a appuyé le projet de résolution L. 44 « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » et souhaité que le texte soit adopté sans mise aux voix.
La représentante de Cuba a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L. 53 sur le Traité sur le commerce des armes, qui ne tient pas compte du droit des États à la légitime défense et favorise trop les pays exportateurs, ainsi que sur le projet de résolution L. 26 relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, pour les mêmes raisons. Notre pays, en effet, victime d’une agression et de pressions constantes des États-Unis, ne peut pas renoncer à l’utilisation de ces armes pour la protection de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, a expliqué la représentante.
Les représentants de l’Égypte puis de la République islamique d’Iran ont invoqué les mêmes arguments que leur homologue cubain pour expliquer leur abstention sur le projet de résolution L.53. Le Traité sur le commerce des armes est lacunaire puisqu’il n’a pas été adopté par consensus, ne ciblant pas par exemple les transferts d’armes vers Israël, a précisé le représentant iranien.
Le représentant de l’Arménie a indiqué que sa délégation voterait pour le projet de résolution L.61 pour lutter contre l’impact des armes ayant des effets traumatisants dans la population civile. Depuis deux mois, a-t-elle affirmé, l’Azerbaïdjan emploie des armes à sous-munitions, lesquelles ont, en outre, des effets dévastateurs sur l’environnement.
Le représentant des Philippines a appuyé le projet de résolution L.28 sur l’« information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » et le projet de résolution L.43 concernant l’« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».
Le représentant du Pakistan a annoncé l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.43 « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » en expliquant ne pas être favorable à un traité sur cette question négocié en dehors du cadre des Nations Unies.
Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/75/L.26)
Par ce texte, adopté par 163 voix pour, zéro contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder ; exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. Elle soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie ; se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve ; demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.
L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour renforcer l’efficacité de l’action menée à l’échelle mondiale en vue d’éliminer les mines ; demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde ; et demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens.
Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/75/L.28)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer. Elle inviterait les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ; et engagerait les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours.
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/75/L.32)
Par ce texte, adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.
Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.
L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.
Vote séparé
Alinéa 16 du préambule: adopté par 148 voix pour et 18 abstentions.
Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/75/L.38)
Par le projet de résolution intitulé « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale est invitée à considérer que, les approches actuellement mises en œuvre dans le cadre de la réglementation multilatérale des armements, bien que très utiles, ne permettent pas de régler entièrement la question de l’utilisation d’engins explosifs improvisés pendant un conflit et au lendemain d’un conflit.
L’Assemblée générale engagerait vigoureusement les États à élaborer et à appliquer, s’il y a lieu, toutes les mesures nationales qui s’imposent, y compris des activités d’information et des partenariats avec les acteurs concernés, notamment le secteur privé, pour diffuser les bonnes pratiques et accroître la sensibilisation et la vigilance de leurs nationaux, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat, au transfert et au stockage de composants précurseurs et de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions des Nations Unies sur la question, y compris celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.
L’Assemblée générale encouragerait vivement les États, dans le cadre d’initiatives comme le projet « Watchmaker » d’INTERPOL, les projets d’INTERPOL de lutte contre le trafic de substances chimiques et de détection et de réduction des risques chimiques et le programme « Global Shield » de l’Organisation mondiale des douanes, à échanger des informations, à titre volontaire, sur le détournement d’explosifs industriels et de détonateurs disponibles dans le commerce vers le marché illicite, au profit de groupes armés illégaux, de terroristes et d’autres destinataires non autorisés.
Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/75/L.43)
Par ce projet de résolution, adopté par 137 voix pour et 30 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.
L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.
L’Assemblée générale inviterait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Lausanne (Suisse) du 23 au 27 novembre 2020, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de convoquer les Assemblées des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des Assemblées des États parties et de la deuxième Conférence d’examen.
Vote séparé
Alinéa 14 du préambule: adopté par 144 voix pour, zéro contre et 19 abstentions.
Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/75/L.44)
Par ce projet de résolution intitulé « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/75/L.44), adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale déciderait, conformément à la décision 74/552 du 14 mai 2020, d’organiser, du 26 au 30 juillet 2021, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international de traçage visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.
L’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action, et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial.
L’Assemblée générale engagerait les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 du 8 décembre 2005 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères.
Vote séparé
Alinéa 7 du préambule: adopté par 166 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Venezuela).
Traité sur le commerce des armes (A/C.1/75/L.53)
Aux termes de ce projet de résolution adopté par 150 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 28 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la sixième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue selon une procédure écrite à Genève du 17 au 21 août 2020, et note que la septième Conférence se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2021.
L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États parties et aux États signataires de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, conformément aux articles 6 et 7, et d’empêcher leur détournement pour un usage final non autorisé, ou à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, notamment en s’efforçant d’améliorer la gestion efficace des stocks.
Votes séparés
Alinéa 9 du préambule: adopté par 153 voix pour et 17 abstentions.
Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 130 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 31 abstentions.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/75/L.61)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.
L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).
L’Assemblée générale rappellerait les décisions adoptées par la cinquième conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention. Elle rappellerait également les décisions adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2019.
L’Assemblée générale se féliciterait également des décisions prises par la Réunion de 2019 des Hautes Parties contractantes à la Convention concernant le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes et prendrait note du rapport dudit Groupe d’experts sur sa session de 2019.
Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/75/L.67)
Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, -consciente que la maladie à coronavirus (COVID-19) a eu un impact sur la tenue de réunions dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies, notant que, en raison de la COVID-19, le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, créé en application de la résolution 72/55, s’est réuni pendant 10 jours ouvrables de moins que prévu, et rappelant la demande faite au Secrétaire général dans la résolution 74/65 de lui rendre compte des travaux du Groupe une fois ceux-ci achevés,- déciderait de prier le Secrétaire général de convoquer le Groupe d’experts gouvernementaux pendant 10 jours ouvrables au maximum en 2021 pour qu’il puisse achever ses travaux et décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus ».
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Inde a dit s’être abstenu sur les projets de résolution L.53 et L.26.
Le représentant de l’Égypte a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.26 sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » car l’Égypte estime que cet instrument n’établit pas l’équilibre entre les aspects humanitaires et les besoins légitimes de défense des États, notamment ceux qui disposent de longues frontières terrestres comme l’Égypte. En outre, l’Égypte n’est pas favorable à l’élaboration de tels traités en dehors du cadre des Nations Unies. Il en est de même pour le projet de résolution L.43 relatif à la Convention sur les armes à sous-munitions.
La représentante du Mexique a jugé insuffisante la portée du projet de résolution L.44 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.
Le représentant de la République de Corée a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.26.
Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que le projet de résolution L.26 se concentre sur les questions humanitaires sans tenir suffisamment compte des besoins légitimes de défense des États qui ont de longues frontières terrestres. Par ailleurs, la République islamique d’Iran n’a pas pu voter en faveur du projet de résolution L.43 relatif à la Convention sur les armes à sous-munition car elle n’a pas adhéré à cette Convention.
La représentante de l’Argentine a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.43 car son pays, qui ne détient pas ce type d’armes, n’a pas adhéré à cette Convention. Elle a, en outre, estimé que certains articles du projet de résolution n’étaient pas assez ambitieux.
Le représentant de l’Équateur a estimé que le Traité sur le commerce des armes était déséquilibré en termes de droits entre États exportateurs et importateurs et que l’absence d’interdiction explicite de transferts d’armes vers des acteurs étatiques comme non étatiques le rendait incomplet. C’est pourquoi l’Équateur s’est abstenu sur le projet de résolution L.53 dans son ensemble, a-t-il dit.
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.26, car les mines antipersonnel restent un outil utile pour assurer la sécurité des frontières russes. La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel n’est pas pertinente, de même que la Convention à sous-munitions, négociée en-dehors du cadre de l’ONU et qui discrimine la Russie, a ajouté le représentant.
Le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.44, relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, l’inclusion des munitions au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre n’ayant pas rallié de consensus.
Le représentant du Brésil a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.43, la Convention sur les armes à sous-munitions n’ouvrant pas la voie à un instrument juridiquement contraignant dans le cadre du système des Nations Unies. Nous avons voté en faveur du projet de résolution L .53 sur le Traité sur le commerce des armes dans son ensemble, dont nous sommes partie, a-t-il également signalé.
Le représentant du Pakistan a dit s’être rallié au consensus sur les projets de résolution L.38 et L.67 et a appelé les grandes puissances à mieux superviser la gestion de leur surplus d’armes classiques.
Le représentant de Chypre a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.43, la Convention sur les armes à sous-munitions ne pouvant pas être ratifiée par le pays « en raison de la persistance de problèmes sécuritaires sur l’île ».
Droits de réponse
La représentante de l’Azerbaïdjan a rejeté les propos infondés de l’Arménie et affirmé que les Forces armées azerbaïdjanaises ne ciblaient ni les populations ni les infrastructures civiles. Il a été confirmé par des organisations non gouvernementales que l’Arménie utilisait des armes à sous-munitions dans le Haut-Karabakh, ainsi que des mines, a-t-elle encore dit.
Le représentant de la Fédération de Russie a regretté les déclarations des délégations occidentales qui ont mis en doute la volonté de son pays de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Il s’est étonné que des délégations incriminent un nouveau type de satellite russe alors qu’il y a plus de 1 000 satellites américains dans l’espace, « qui ne sont pas tous des satellites météorologiques ». Il a dénoncé la volonté américaine de militariser l’espace en insistant sur le fait que la Fédération de Russie était toujours ouverte au dialogue pour prévenir cette militarisation.