La Première Commission achève ses travaux sur de nouvelles divisions relatives au mécanisme onusien de désarmement
Pour le Président de la Commission, le nombre « extrêmement élevé » de votes traduit l’intensité des efforts en faveur de la cause de la paix
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa soixante-quinzième session sur de nouvelles divisions, avec une « rupture historique du consensus » sur l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et deux projets de décision concurrents à propos du programme de travail de 2021 de la Commission du désarmement.
Le programme de travail de la Commission du désarmement, l’organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui forme, avec la Première Commission et la Conférence du désarmement, l’armature du mécanisme de désarmement de l’ONU, a illustré l’affrontement de positions actuellement inconciliables, en particulier entre les camps russe et occidental, qui aura marqué toute la session de la Première Commission.
Les États Membres étaient invités à se prononcer sur deux textes. Le premier, de l’Australie, proposait, pour sortir cet organe de l’impasse dans laquelle il se trouve depuis des années, que se tienne « une session de fond en 2021 pendant trois semaines au plus, du 5 au 23 avril ». Ce texte technique a été adopté sans vote en dépit d’une motion d’ordre de la Fédération de Russie visant à lui substituer une version amendée qui aurait mis en avant les problèmes de délivrance de visas que rencontrent différents pays, dont la Russie, qui s’estime victime de violations, par les États-Unis, de l’Accord de Siège.
Le second texte, concurrent, était proposé par la Fédération de Russie et demandait déjà au Secrétaire général « de régler les problèmes liés à l’organisation des sessions de la Commission du désarmement, notamment la non-délivrance de visas d’entrée aux représentants des États Membres, qui a empêché la Commission d’entamer ses sessions de fond en 2019 et 2020 ». Le texte a été largement rejeté du fait de l’opposition des États-Unis et des membres de l’Union européenne, mais aussi de l’abstention de nombreuses délégations qui, tout en reconnaissant le bien-fondé des plaintes russes relatives aux visas, ont argué que la question de leur délivrance devait être réglée au sein de l’instance compétence en la matière, le Comité du pays hôte.
Les délégations qui sont intervenues à l’issue des adoptions n’ont pas manqué de déplorer l’atmosphère difficile qu’ont provoqué cette année encore ces divergences de vues qui, désormais, pèsent lourdement sur les délibérations de la Première Commission et l’application des mesures qu’elle transmet à l’Assemblée générale. Illustration de cette difficulté de la communauté internationale à avancer unie sur la voie du désarmement général et complet, 41 des 73 projets de résolution et de décision ont dû être mis aux voix et 80 votes séparés ont été demandés.
Conscient des difficultés auxquelles se heurtent les délégués pour faire prévaloir l’esprit de consensus, le Président de la Première Commission, M. Agustin Santos Maraver, de l’Espagne, a toutefois salué, lors de son allocution de clôture, les progrès « concrets » réalisés cette année dans l’accomplissement « de la tâche principale que nous confie l’Assemblée générale: promouvoir de bonne foi le multilatéralisme en agissant de façon démocratique ». Il a aussi voulu voir dans le nombre « extrêmement élevé » de projets de résolution et de décision l’intensité des efforts consentis par les États Membres pour faire avancer la cause de la paix et de la sécurité internationales.
Revenant sur les conditions particulières dans lesquelles se sont déroulés les travaux de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, M. Santos Maraver, a en également estimé que, face aux limites et contraintes imposées par la pandémie, la Commission avait su faire preuve d’innovation et su s’adapter pour lui permettre « de contribuer efficacement au désarmement multilatéral et à la sécurité internationale ».
Il reste que même un texte aussi traditionnellement consensuel que celui visant à apporter un soutien à l’UNIDIR a dû, l’année même des 40 ans de l’Institut, faire l’objet d’un vote, marqué par l’opposition des seuls États-Unis et les abstentions de la Colombie, d’Israël et du Japon, face à 160 votes favorables.
D’autres clivages se sont manifestés au chapitre du désarmement régional. Un projet de résolution adopté sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, qui invite tous les États de la région à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération et engage les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, s’est heurté à l’opposition d’Israël et des États-Unis. Un texte du Pakistan, demandant à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous‑régional a été adopté lors d’un vote marqué par l’opposition de l’Inde, pour qui les problèmes de sécurité sans sa région sont d’ordre international, et par l’abstention de la Russie. Près de 160 pays ont soutenu ce projet de résolution.
En fin de séance, les délégations ont approuvé, sans faire de commentaire, le projet de programme de travail de la Première Commission pour 2021, qui prévoit une réunion d’organisation le jeudi 30 septembre 2021, 8 réunions pour le débat général, 12 pour le débat thématique et 6 pour l’adoption des projets de résolution et de décision sur tous les points à l’ordre du jour.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE VI: DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ RÉGIONALE
Décision sur des projets de résolution et de décision
Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/C.1/75/L.9)
Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».
Désarmement régional (A/C.1/75/L.23)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.
Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/75/L.24)
Aux termes de ce projet de résolution adopté par 159 voix pour, une contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.
Elle demanderait également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: approuvé par 147 voix pour et 2 voix contre (Inde et Fédération de Russie).
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 99 voix pour, une contre (Inde) et 49 abstentions.
Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/75/L.25)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.
Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.
L’Assemblée générale préconiserait la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/75/L.31)
Par ce texte, adopté par 160 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.
L’Assemblée générale estimerait que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.
Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.
L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.
Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Votes séparés
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 154 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et zéro abstention.
Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 155 voix pour et 2 contre (Israël et États-Unis) et zéro abstention.
Explications de vote après le vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait appuyé l’appel du projet de résolution L.31 au retrait des forces étrangères et au respect du principe de non-ingérence. En revanche, nous n’avons pas pris part au vote sur le texte dans son ensemble qui méconnaît la situation sécuritaire dans la région, a-t-il ajouté.
Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.24, la Conférence du désarmement ayant déjà adopté des recommandations sur le désarmement régional par consensus. La notion de préservation d’un équilibre régional est par ailleurs irréaliste.
Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté pour tous les projets de résolution sur le désarmement régional, les instruments en vigueur à ce niveau renforçant, par le biais notamment des zones exemptes d’armes nucléaires, le régime multilatéral de non-prolifération et la réalisation des objectifs internationaux de désarmement.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE VII: MÉCANISME DE DÉSARMEMENT
Déclarations générales
Le représentant de la France, qui s’exprimait aussi au nom de l’Allemagne, a présenté le projet de résolution L.37 relatif au « Quarantième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) ». Il a expliqué que la France et l’Allemagne étaient de fervents partisans de l’UNIDIR et de ses activités de recherche. Cette année marque le quarantième anniversaire de l’Institut, et c’est l’occasion de le doter d’une base financière stable en accroissant la subvention sur le budget ordinaire de l’ONU qui lui est allouée. Le représentant a regretté qu’un vote ait été demandé cette année sur ce texte, parlant de « rupture historique du consensus » sur un texte important du mécanisme de désarmement.
Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le mécanisme de désarmement des Nations Unies jouait un rôle clef. Il a regretté que le travail d’un des outils cruciaux de ce mécanisme –la Commission du désarmement- soit bloqué depuis deux ans parce que, selon le représentant, les États-Unis « font du marchandage sur la procédure », notamment en refusant de donner des visas à des experts russes. « C’est indigne d’une grande puissance », a estimé le représentant, en enjoignant les États-Unis à revenir à la pratique habituelle. La Fédération de Russie, comme tout le monde, souhaite remettre sur les rails le travail des mécanismes de désarmement, a fait valoir le représentant, en expliquant que le projet de résolution de cette année L.48 présenté par son pays était quasiment le même que celui de l’an dernier. L’idée est de garantir la participation pleine et entière de tous les membres de la Commission et de mettre l’accent sur le fond et non sur la procédure, a-t-il expliqué.
Le représentant du Bélarus a présenté le projet de résolution L.7 « Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement », en parlant de « document préventif » qui constitue un obstacle à ceux qui cherchent à développer des armes de destruction massive. Également coauteur du projet de résolution L.51 « Rapport de la Conférence du désarmement », qui insiste sur le rôle de la Commission du désarmement, le Bélarus espère voir un déblocage prochain de la situation. Les recommandations comprises dans ce projet de texte s’adressent au Président de la Commission pour sortir de l’impasse actuelle, a expliqué le représentant.
Le représentant de l’Australie a présenté le projet de décision L.49, « Commission du désarmement », un texte qu’il a présenté comme une « décision technique simple » visant à relancer les travaux de ladite Commission du désarmement. « Nous savons pourquoi » certaines délégations proposent un amendement à ce projet de décision, a poursuivi le représentant, faisant référence au projet de résolution L.79 présenté par la Fédération de Russie pour amender le texte L.49 en y incluant des mentions relatives au refus de délivrance de visas par les États-Unis, pays hôte. « Malgré nos efforts ces dernières années, d’aucuns continuent de prendre en otage le consensus pour entraver les travaux de la Commission », a déploré le représentant, qui a estimé que la question des visas relevait du pays hôte et « échappait à la compétence de la Première Commission ». En appelant à la « bonne foi » de tous les États Membres, le représentant a estimé que les amendements présentés par la Russie au titre du projet L.79 ne visaient à « rien d’autre qu’à bloquer le processus que nous tentons de relancer ».
Explications de vote
Le représentant des États-Unis a annoncé que son pays voterait contre le projet de décision L.48 « Session de 2021 de la Commission du désarmement » présenté par la Fédération de Russie ainsi que contre les amendements proposés par le texte L.79 au projet de décision L.49. La Première Commission n’a pas à adopter de projet de résolution portant sur la question des visas, a fait valoir le représentant. La Première Commission travaille sur les défis auxquels fait face la communauté internationale en matière de désarmement, a-t-il poursuivi. Or, l’Australie propose de nous donner une chance de reprendre nos travaux dans de bonnes conditions en 2021. La Russie, elle, tente de prendre en otage la Commission du désarmement. La question des visas est importante, d’où son traitement à la Sixième Commission et par le Comité du pays hôte, a-t-il précisé, appelant les États Membres à voter en faveur du projet L.49 et contre les projets L.48 et L.79.
La représentante de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a annoncé qu’elle voterait contre le projet de résolution L.48, les questions qu’il aborde étant traitées dans d’autres enceintes onusiennes.
Les représentants du Canada et des Pays-Bas ont abondé dans le sens de l’Allemagne et ont appelé les délégations à voter en faveur du projet de décision L.49 et contre le projet de décision L.48.
Décision sur des projets de résolution et de décision
Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive : rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/75/L.7)
Par ce projet de résolution, adopté par 170 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Ukraine), l’Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre.
Elle engagerait tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées.
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/75/L.11)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national. Elle saluerait les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.
L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.
Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/75/L.16)
Par ce projet de résolution, adopté par 169 voix pour, zéro contre, et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».
Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/75/L.20)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.
Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives. L’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.
Quarantième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (A/C.1/75/L.37)
Par ce texte, adopté par 171 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël) tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait sa conviction que l’Institut doit continuer de mener des recherches indépendantes sur les problèmes relatifs au désarmement et à la sécurité et d’effectuer des recherches spécialisées demandant un degré élevé de compétence. Elle soulignerait l’importance que revêt l’Institut, organisme indépendant et autonome qui contribue, par ses travaux de recherche, ses analyses et ses activités, aux progrès en matière de désarmement et, à terme, à l’avènement d’un monde plus sûr.
L’Assemblée générale soulignerait également la contribution que l’Institut apporte et devrait continuer d’apporter dans le domaine de l’éducation au service du désarmement et de la non-prolifération dans toutes les régions du monde. Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent de soutenir financièrement l’Institut, si possible au moyen de contributions pluriannuelles, et les encourage vivement à ne pas préaffecter leurs contributions, de façon à concourir à long terme à la viabilité, à l’indépendance et à l’impartialité de l’Institut et à la qualité de ses travaux.
Vote séparé
Paragraphe 8 du dispositif: approuvé par 160 voix pour, une contre (États-Unis) et 3 abstentions (Japon, Israël et Colombie)
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/75/L.40)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée et inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement .
L’Assemblée générale engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.
Session de 2021 de la Commission du désarmement (A/C.1/75/L.48)
Par ce projet de décision rejeté par 34 voix pour, 55 contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale aurait décidé que la Commission du désarmement tiendrait une session de fond en 2021 pendant trois semaines au plus, du 5 au 23 avril, et lui soumettrait un rapport de fond à sa soixante-seizième session; qu’elle tiendrait sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens; qu’elle poursuivrait l’examen, à sa session de fond de 2021, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.
L’Assemblée générale aurait décidé de prier le Secrétaire général de régler les problèmes liés à l’organisation des sessions de la Commission du désarmement, notamment la non-délivrance de visas d’entrée aux représentants des États Membres, qui a empêché la Commission d’entamer ses sessions de fond en 2019 et 2020. Elle aurait décidé de demander instamment au pays hôte de délivrer, conformément à la section 11 de l’article IV de l’accord de Siège, des visas aux représentants des États Membres afin de faciliter leur participation aux sessions de la Commission du désarmement.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: rejeté par 29 voix pour, 44 contre et 70 abstentions.
Alinéa 9 du préambule: rejeté par 28 voix pour, 46 contre et 70 abstentions.
Alinéa 10 du préambule: rejeté par 23 voix pour, 46 contre et 72 abstentions.
Alinéa 11 du préambule: rejeté par 22 voix pour, 45 contre et 76 abstentions.
Paragraphe e) du dispositif: rejeté par 23 voix pour, 48 contre et 72 abstentions.
Paragraphe f) du dispositif: rejeté par 22 voix pour, 46 contre et 76 abstentions.
Commission du désarmement (A/C.1/75/L.49)
Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec préoccupation la situation engendrée par la maladie à coronavirus (COVID-19), déciderait que la Commission du désarmement tiendra en 2021 une session de fond pendant trois semaines au plus, à savoir du 5 au 23 avril, et lui présentera un rapport de fond à sa soixante-seizième session; que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation au début de 2021, avant la session de fond, afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation en suspens ; et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire », la question subsidiaire intitulée « Rapport de la Commission du désarmement ».
Vote séparé sur l’amendement figurant dans le document A/C.1/75/L.79
L’amendement n’est pas adopté. Résultat du vote: 16 voix pour, 56 contre et 70 abstentions. Par conséquent, en dépit d’une motion d’ordre de la Fédération de Russie pour que le projet de décision L.49 soit mis aux voix, celui-ci est adopté sans vote.
Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/75/L.51)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, la Première Commission inviterait l’Assemblée générale à estimer qu’il importe que la société civile participe aux travaux de la Conférence du désarmement, conformément aux décisions prises par celle-ci.
L’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement. Elle se féliciterait de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2020 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tiendrait compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.
L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2021, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.
L’Assemblée générale prierait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2021. Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2021, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/75/L.57)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.
L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée générale engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.
Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/75/L.69)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale saluerait et encouragerait les initiatives des États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, en particulier la Commission de défense et de sécurité, y compris au moyen de réunions à huis clos, en vue de favoriser la mise en œuvre de la stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale adoptée par le Comité.
L’Assemblée générale encouragerait les États membres du Comité consultatif permanent et autres États intéressés à appuyer financièrement la mise en œuvre de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (Convention de Kinshasa), et encouragerait les signataires qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention.
L’Assemblée générale réaffirmerait son adhésion à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et à ses quatre axes, et demanderait aux États Membres, à l’ONU et aux autres organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la Stratégie, de façon intégrée et équilibrée et en tenant compte de toutes ses dimensions. Elle saluerait l’adoption, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à sa dix-septième session ordinaire, tenue le 30 juillet 2020, de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale, et demanderait à l’Organisation des Nations Unies et aux partenaires régionaux et internationaux d’en appuyer la mise en œuvre.
L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engagerait les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants associés aux ex-combattants.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres et aux organes sous-régionaux de prendre immédiatement des mesures concertées pour lutter contre le phénomène du braconnage et le trafic des espèces sauvages et des ressources naturelles.
L’Assemblée générale encouragerait l’élaboration de mécanismes de régulation communautaire et appellerait à la tenue d’une conférence de haut niveau pour discuter de questions liées au pastoralisme et à la transhumance transfrontalière en vue d’une gestion concertée et intégrée.
Elle prierait le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’aider les États membres du Comité consultatif permanent, en collaboration avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, dans l’action qu’ils mènent, en particulier pour exécuter le Plan de mise en œuvre de la Convention de Kinshasa.
Explications de vote après le vote
Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention concernant le projet de décision L.48 relatif à la « Session de 2021 de la Commission du désarmement ». Le représentant a rappelé les obligations du pays hôte au titre des accords de Siège, afin que toutes les délégations soient en mesure de participer à toutes les réunions en toute égalité et sans aucune discrimination aucune.
Le représentant de l’Inde a rappelé l’obligation du pays hôte de délivrer les visas pour permettre le bon fonctionnement des réunions du désarmement. Il a expliqué avoir appuyé le projet de décision L.48 afin que la Commission du désarmement puisse tenir sa session 2021 du 5 au 23 avril.
La représentante du Mexique a estimé que les questions d’accord de Siège et de visa ne devaient pas être traitées en Première Commission. Notant que la Commission du désarmement n’avait pu se réunir depuis deux ans, elle a jugé urgent de revoir l’architecture du désarmement afin de relancer ce mécanisme multilatéral.
Le représentant de l’Indonésie a exhorté le pays hôte à respecter ses obligations au titre des accords de Siège tout en appelant à éviter de politiser cette question en Première Commission.
Le représentant de la Suisse a dit avoir voté contre le projet de décision L.48 et appuyé le projet de résolution L.49. Il a expliqué son opposition au texte L.48 parce qu’il a jugé contre-productif la multiplication de résolutions concurrentes sur des sujets similaires.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a encouragé tous les États en mesure de le faire à soutenir financièrement l’UNIDIR. Elle a, par ailleurs, indiqué avoir voté en faveur du projet de décision australien L.49 et contre le projet de décision russe L.48, le libellé de ce dernier étant inapproprié dans le cadre des travaux de la Première Commission.
Le représentant de la Fédération de Russie s’est dissociée du consensus du projet de décision L.49, le projet concurrent les amendements présentés par sa délégation ayant été rejetés alors même qu’ils ne cherchent qu’à régler les problèmes de délivrance des visas, « une entorse à l’Accord de Siège qui préoccupe pourtant tout un chacun ».
Le représentant de l’Algérie a indiqué s’être abstenue sur le projet de décision L.48, soulignant néanmoins le rôle crucial du pays hôte dans le maintien de la diplomatie multilatérale. Les considérations politiques n’ont pas droit de cité en matière de délivrance de visas à des délégués, a ajouté le représentant, estimant que cette question doit être dûment examinée par le Comité du pays hôte.
Les représentants des Philippines et de la Malaisie ont déclaré s’être abstenues sur le projet de décision L.48, relevant à la fois que la délivrance de visas était une obligation du pays hôte et une question devant être réglée au sein des instances compétentes, le Comité du pays hôte notamment.
Le représentant du Brésil a indiqué, au sujet du projet de résolution L.37, qu’il a appuyé, qu’il convenait d’aider l’UNIDIR à accomplir ses missions importantes en vue de trouver des solutions innovantes en matière de désarmement.
Droits de réponse
Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les « accusations sans fondement proférées hier par les délégations occidentales » contre son pays lors de l’examen de la proposition russe relative à la sécurisation de cyberespace. Il a regretté les tentatives des États-Unis pour démanteler le dispositif avant de dénoncer l’unilatéralisme de ce pays, qui a quitté récemment plusieurs traités, dont le Traité « ciel ouvert » (« open skies »). Il a également déploré que les États-Unis refusent d’adhérer au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et ne se soient toujours pas acquittés de leurs obligations au regard de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et fait observer que leur intention de déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique n’allait pas dans le sens du désarmement auquel ils appellent. Il a exhorté les États-Unis à cesser de s’ériger en juge international et lancer des accusations infondées contre des États souverains qui ont les mêmes droits que les États-Unis au regard du droit international.
Réagissant aux propos de la délégation russe, le représentant de l’Australie a exhorté tous les États à réfléchir à la direction qu’ils souhaitent prendre et à cesser de prendre en otage les travaux de la Commission du désarmement. « Si nous voulons avancer en 2021 nous devrons agir de concert et avancer ensemble et oublier nos petites guerres quotidiennes », a-t-il ajouté.
Le représentant des États-Unis a invité la Fédération de Russie à faire preuve d’un meilleur esprit de collaboration, si elle veut vraiment s’acquitter de ces engagements sur ces questions vitales de désarmement.
Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a demandé si un délégué de l’Australie s’est vu refuser un visa? Il a ajouté qu’il était difficile d’avancer collectivement si les diplomates russes continuaient de se voir refuser l’octroi de visas. Il a jugé peu élégant que le représentant des États-Unis accuse la délégation russe de manquer d’esprit de collaboration alors que la délégation américaine refuse de délivrer des visas à la délégation russe.
Le représentant de l’Indonésie a regretté le temps perdu à régler des questions de procédure et des tensions liées à la multiplication de résolution concurrentes. Il a appelé les délégations à être plus ambitieuses pour parvenir à plus de consensus.
La représentante du Mexique a salué la souplesse dont ont fait preuve les délégations pour pouvoir travailler dans un contexte inédit lié à la pandémie de COVID-19.
Le représentant de la Malaisie a estimé que cette session s’était mieux déroulée que les années précédentes et a souhaité que la session de 2021 soit l’occasion de faire des progrès encore en matière de souplesse.