Troisième Commission: un expert appelle les gouvernements à extirper la violence domestique du « trou noir juridique » qu’est le foyer
L’examen, aujourd’hui, par la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de la situation des droits de l’homme dans le monde a été marqué par le véritable cri d’alerte lancé par un expert au sujet de la prévalence et de l’ampleur de la violence domestique dans le monde, un fléau dont sont victimes chaque jour, a-t-il alerté, des millions de personnes, pour majorité des femmes et des enfants.
Venu présenter son dernier rapport devant les États Membres, le Rapporteur spécial sur la torture et les autres traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants a notamment prévenu qu’en termes d’échelle et de gravité, la violence domestique, qu’elle se manifeste sous forme d’abus psychologiques, de violence sexuelle ou de mutilation, est l’une des principales sources d’humiliation, de violence et de mort dans le monde, un fléau qui, s’est alarmé M. Nils Melzer, fait autant de victimes que les conflits armés.
Mais contrairement à la guerre, la violence domestique est encore trop largement considérée comme une « affaire privée », a-t-il dénoncé, avant de prévenir: « Tant qu’une part considérable de la population mondiale sera oppressée et abusée dans le “trou noir juridique” que représente le foyer, les promesses que recèlent la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Programme 2030 demeureront bien loin de la réalité.
Dans son intervention, M. Melzer a également souligné qu’en termes d’intentionnalité, de détermination ou de sévérité de la douleur et de la souffrance infligées, la violence domestique n’est rien de moins qu’un acte de torture ou de mauvais traitement. Aussi a-t-il fait part aux gouvernements de leur obligation de prévenir, d’enquêter et de poursuivre de tels abus, mais aussi de fournir aux victimes réparation et réhabilitation. La violence domestique ne peut pas être considérée comme une question privée, mais représente une « question essentielle » en matière de droits de l’homme, et une préoccupation « inhéremment publique », a-t-il insisté.
Au préalable, les délégations ont entendu le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants indiquer qu’il était très préoccupé par le « comportement » de certains États parties qui ont pris des mesures administratives ou juridiques qui ont « freiné sérieusement » la capacité de cet organe à effectuer des visites sur le terrain pour y évaluer les conditions de détention.
« On ne peut pas visiter un lieu de détention à distance », a-t-il commenté, et on ne peut pas non plus laisser un mécanisme international de visite se voir nier la possibilité pratique d’exécuter les visites qu’il a programmées.
En début de séance, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, a profité de la présentation d’un rapport sur l’action de l’ONU en faveur de la démocratisation pour attirer l’attention sur les défis complexes que pose, pour les États, l’influence d’Internet et des médias sociaux sur les élections.
« L’effroyable suspicion qui découle du fait que toute information ou tout propos peut être manipulé et la perte de confiance qui en résulte sont au cœur du problème qu’Internet pose à la démocratie », a averti Mme DiCarlo, qui a en outre prévenu que la diffusion de propos haineux sur les plateformes en ligne peut avoir des effets préjudiciables sur les opérations électorales et susciter des violences.
Face à cette situation, elle a appelé les États Membres à renforcer la résilience de leur société en encourageant le public à faire preuve d’esprit critique et à apprendre à se servir des outils numériques, mais aussi en soutenant le journalisme professionnel.
Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, est ensuite intervenu pour présenter pas moins de 12 rapports, dont un consacré aux migrants qui appelle au respect des droits des migrants en situation vulnérable et à s’abstenir de pénaliser la migration irrégulière.
Comme lors des années précédentes, la présentation des rapports sur la situation des droits de l’homme dans des pays précis a attiré l’ire des États concernés, à savoir la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Fédération de Russie et l’Iran.
Par ailleurs, les présidents des organes de traités qui se sont succédés à la tribune pour présenter leur rapport ont tous, d’une manière générale, attiré l’attention sur les problèmes financiers que rencontrent leurs comités respectifs, ainsi que sur les retards enregistrés par les États dans la présentation de rapports. Ils se sont également préoccupés de l’impact, sur leurs travaux, de la crise de liquidités que traverse l’ONU. L’idée d’établir un calendrier fixe pour faire respecter l’obligation de présentation de rapports a été proposée à plusieurs reprises.
On notera également que dans son intervention, le Rapporteur spécial a rappelé la visite qu’il a effectuée auprès de M. Julian Assange dans la prison de Belmarsh, à Londres, au mois de mai 2019. Il a déploré que « bien que M. Assange ait présenté une série de symptômes typiques d’une exposition à long terme à de la torture psychologique », aucun des États concernés n’a accepté d’enquêter sur leur implication présumée dans ces abus. Ces propos ont été récusés par le Royaume-Uni, qui a fait observer que M. Assange était libre de quitter l’ambassade de l’Équateur, où il se trouvait avant son incarcération, « à tout moment ».
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 15 octobre, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)
Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)
Exposés de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix et du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme
Venue présenter le rapport « Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation » (A/74/285), Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a indiqué qu’au cours des deux dernières années, l’ONU avait aidé 55 pays dans la tenue d’élections, que ce soit sous forme d’assistance technique ou de renforcement des capacités des autorités électorales nationales.
Pendant cette période, des progrès ont été enregistrés pour veiller à ce que l’appui électoral de l’ONU continue d’être unifié, notamment en élargissant le cadre politique interne à l’échelle du système. Des progrès ont également été réalisés pour renforcer la collaboration avec les organisations régionales, grâce, notamment, à la mise en œuvre de programmes d’échange du personnel. L’ONU a également participé à de nouvelles activités de partenariat avec la Commission de l’océan Indien (COI).
Mme DiCarlo a ensuite signalé que des États Membres faisaient face à des tensions ou à des différends lors de la tenue d’élections, une situation qui, indique le rapport, vient reconfirmer le fait que les dirigeants politiques, qu’ils soient du gouvernement ou de l’opposition, ont une responsabilité particulière à assumer pour assurer le bon déroulement des élections. Les gagnants et les perdants font tous les deux le choix de réaffirmer la confiance du public dans le système politique du pays ou de saper toute croyance en sa légitimité, a-t-elle souligné. Le comportement des candidats, qu’ils appartiennent au parti vainqueur ou au parti vaincu, a une influence considérable sur la confiance que la population accorde à une élection. Être magnanime dans la victoire, c’est admettre qu’une partie de l’électorat a préféré un(e) autre candidat(e) ou un autre parti; à l’inverse, accepter sa défaite de bonne grâce au terme d’un scrutin crédible implique de s’abstenir de faire des observations générales et potentiellement provocatrices sur « l’illégitimité » de celui-ci en l’absence de preuves suffisantes.
La Secrétaire générale adjointe a également abordé la question de la participation politique des femmes, précisant que depuis 1997, le pourcentage de femmes siégeant dans les chambres basses ou chambres uniques des parlements était passé de 12,4% à 24,3% en 2019, et ce, à l’échelle mondiale. Bien que ces chiffres soient encourageants, il convient néanmoins de faire davantage, à la fois dans les pays développés et en développement, pour promouvoir la participation politique des femmes, a-t-elle estimé. De plus, la violence dont sont victimes les femmes lors des élections est particulièrement préoccupante et l’ONU se tient prête à aider les États Membres à comprendre les aspects de cette violence et à développer des outils pour les prévenir.
Poursuivant, Mme DiCarlo a indiqué que le rapport aborde également la question de l’influence d’Internet et des médias sociaux sur les élections, une situation qui, a-t-elle relevé, a soulevé des questions complexes pour les États Membres.
« L’effroyable suspicion qui découle du fait que toute information ou tout propos peut être manipulé et la perte de confiance qui en résulte sont au cœur du problème qu’Internet pose à la démocratie », a-t-elle averti. En outre, la diffusion de propos haineux sur les plateformes en ligne peut avoir des effets préjudiciables sur les opérations électorales et susciter des violences. En la matière, a-t-elle estimé, les États Membres pourront juger utile de s’attacher à renforcer la résilience de leur société pour gérer les contenus potentiellement erronés et incendiaires ou ceux jouant sur les émotions qui sont diffusés en ligne et à l’aide des médias sociaux, notamment en encourageant le public à faire preuve d’esprit critique et à apprendre à se servir des outils numériques et en soutenant le journalisme professionnel. En outre, une attention particulière doit être accordée à la protection des populations qui sont souvent la cible de discours haineux, comme les femmes et les groupes vulnérables.
M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté 12 rapports à la Troisième Commission.
Tout d’abord, le rapport sur les « difficultés de développement social rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme » (A/74/184) qui, a-t-il indiqué, met l’accent sur les obstacles qu’affrontent ces dernières en matière d’accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi ainsi que pour participer à la vie politique, sociale et culturelle.
Un deuxième rapport sur les « droits de l’homme des migrants » (A/74/271) aborde tous les aspects de la mise en œuvre de la résolution 72/179 de l’Assemblée générale. Il fait également état de préoccupations en matière de xénophobie et d’hostilité envers les migrants, et met notamment l’accent sur l’importance d’assurer le respect des droits des migrants en situation vulnérable. Le document appelle aussi à veiller à ce que les lois et politiques migratoires soient sexospécifiques et à s’abstenir de pénaliser la migration irrégulière tout en adoptant une approche fondée sur les droits pour combattre la traite.
Le rapport sur le « droit au développement » (A/HRC/42/29) appelle de son côté les États à améliorer la coopération sur le plan de la finance, notamment en élaborant des systèmes fiscaux efficaces, en faisant face aux flux financiers illicites, en finançant les pays les moins développés, en ôtant les obstacles aux envois de fonds provenant des travailleurs migrants et en améliorant la gestion de la dette. Les États sont également appelés à promouvoir des initiatives visant à combler les écarts technologiques, à diffuser des écotechnologies, et à renforcer la coopération en faveur du transfert de technologie, en particulier vers les pays les moins avancés.
Pour ce qui est des « droits de l’homme et diversité culturelle » qui, a souligné, M. Gilmour, sont de plus en plus pertinents dans un monde mondialisé en prise à la montée du nativisme et au rejet de la célébration des différences entre les cultures, le rapport du Secrétaire général (A/74/212) met l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et le rôle des jeunes dans la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Passant au rapport sur la « promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/74/215), M. Gilmour a indiqué qu’il en ressort que des efforts supplémentaires s’imposent pour renforcer le cadre juridique qui assure le respect des droits des minorités, ainsi que pour promouvoir les droits de ces dernières.
Dans une même veine, le rapport sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/74/229) appelle à renforcer les mesures pratiques et exhorte les États Membres à tenir compte des multiples discriminations qu’affrontent les individus et les groupes et de la dimension sexospécifique de la discrimination fondée sur la religion ou la conviction.
M. Gilmour a ensuite présenté le rapport sur la « protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/74/270), un document qui, a-t-il expliqué, souligne que davantage d’efforts doivent être déployés pour assurer l’accès des victimes à la justice et renforcer la prévention de conflit. Le rapport soulève également des préoccupations en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il exhorte aussi les États à participer à un dialogue constructif avec les parties prenantes, notamment les jeunes et les femmes afin de répondre de manière plus efficace aux moteurs de l’extrémisme violent et du terrorisme. Pour ce qui est de l’augmentation du nombre de combattants terroristes étrangers, le rapport appelle les États à assumer leur responsabilité envers leurs ressortissants.
Poursuivant, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a affirmé que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne « la sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/74/314).
Il a aussi expliqué que le rapport sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/74/460) fait le point sur la situation au Burundi, en République démocratique du Congo (RDC) et au Cameroun, pays hôte du Centre, et souligne que cette structure a besoin de ressources adéquates pour pouvoir s’acquitter de son mandat de manière efficace.
M. Gilmour a ensuite présenté une série de rapports consacrés à des pays précis. Ainsi, le document sur la « situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) » (A/74/268) porte notamment sur les préoccupations émanant des conditions d’incarcération et de traitement dans les prisons et centres de détention du pays, à commencer par la prison Jongori dans la province du Hamgyong du Nord. Parmi les allégations, il a cité des cas de morts par famine, des passages à tabac pouvant conduire à la mort et la prévalence de maladies graves qui ne sont pas traitées.
Ce rapport indique également que la RPDC viole le droit à un niveau de vie adéquat en manquant de subvenir aux besoins de base et de créer un environnement où la population pourrait jouir de ce droit grâce aux efforts du secteur privé. Il met notamment en exergue le problème « endémique » de la corruption. Le rapport appelle en outre les États à veiller à ce que les citoyens qui ont traversé des frontières internationales de manière irrégulière ne soient pas rapatriés, et à prendre des mesures supplémentaires pour minimiser les conséquences humanitaires adverses des sanctions imposées à la RPDC.
Pour ce qui est de la « situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/74/276), M. Gilmour a indiqué que les populations autochtones font face de manière disproportionnée aux perquisitions domiciliaires et aux raids policiers caractérises par un usage excessif de la force. De plus, malgré un avis de 2017 de la Cour internationale de Justice (CIJ), les activités des Mejlis, les principales institutions représentatives de Tatars de Crimée, demeurent hors la loi et la disponibilité de l’enseignement en ukrainien continue de baisser.
Enfin, le rapport sur la « situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/74/273) fait état de progrès encourageants, à commencer par une baisse du nombre d’exécutions, l’adoption d’une nouvelle loi sur les personnes handicapées, et des évolutions encourageantes en ce qui concerne la loi sur la nationalité pour les enfants nés de mère iranienne et de père étranger. Le rapport souligne toutefois que le taux d’application de la peine de mort demeure parmi les plus élevés au monde et que les exécutions d’enfants se sont poursuivies en 2019, dont celle de deux mineurs au mois d’avril.
De plus, la nouvelle loi sur les personnes handicapées contient un libellé dénigrant et pose des obstacles à l’accès à la santé et à l’éducation, tandis que les organes législatifs échouent encore à adopter des lois pour protéger les femmes et les enfants de la violence et mettre un terme au mariage d’enfants. M. Gilmour a aussi fait état d’inquiétudes concernant la détention et le harcèlement dont seraient l’objet les avocats des droits de l’homme, entre autres, ainsi que de la détérioration de l’état de santé de nombre d’entre eux et le refus d’accès à des soins. Il a aussi cité les lois discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI.
Ce rapport note également que la situation des droits de l’homme dans son ensemble a été affectée par l’impact des défis économique et financier qu’affronte l’Iran, à commencer par l’impact des sanctions sur l’accès aux médicaments essentiels, les équipements pharmaceutiques et le prix des commodités de base. Dans ce rapport, le Secrétaire général salue en revanche le renforcement de la coopération entre le Gouvernement iranien et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, citant notamment le déplacement effectué en mars 2019, à Téhéran, par la Haut-Commissaire adjointe.
Dialogue interactif
« On ne peut pas rester les bras croisés face à la hausse alarmante des journalistes tués, torturés, ou encore pris en otages », a lancé le Royaume-Uni, qui a souhaité savoir quelles mesures supplémentaires il serait possible de prendre pour protéger les journalistes.
L’Ukraine a accusé la Fédération de Russie d’encourager le transfert de sa population en Crimée. Quelles mesures pourrait prendre l’ONU face à cela? a-t-elle demandé.
L’Iran a récusé les rapports rédigés à son sujet, y voyant une manière d’exercer la pression et une insulte à son encontre. Les principes de neutralité et de professionnalisme n’ont pas été respectés, a-t-il décrié.
Le Maroc a souhaité recevoir des idées pratiques et recommandations pour mieux intégrer les droits de l’homme dans les activités de développement de l’ONU.
À son tour, la Fédération de Russie a dénoncé le rapport « fallacieux » sur la Crimée, avant que la République populaire démocratique de Corée n’affirme que le rapport qui la concerne relève de « mensonges menés par des forces hostiles », et appelle l’ONU et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à éviter toute politisation en ce qui concerne les droits de l’homme et à respecter le principe d’impartialité.
Cet appel a également été repris par la République arabe syrienne qui a de surcroît accusé les « coalitions illégales » d’entraver le droit au développement, pointant notamment la destruction d’hôpitaux et d’autres infrastructures.
Réagissant à ces commentaires, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a reconnu que la protection des journalistes est un problème d’actualité préoccupant et a indiqué que le Secrétaire général, de concert avec l’UNESCO et le HCDH, souhaite que des mesures supplémentaires soient prises en leur faveur.
S’agissant de l’Ukraine, il a souligné que l’occupation va à l’encontre de la Convention de Genève et que tout transfert de populations dans un territoire occupé est illégal. La Fédération de Russie ne « respecte pas ses obligations », a-t-il déploré, décriant de plus que son bureau n’ait pas pu avoir accès à la Crimée malgré la formulation de plusieurs demandes.
M. Gilmour a ensuite insisté que le rapport sur l’Iran est équilibré, car il retrace aussi bien les aspects positifs que « ce qui ne va pas » et note que certaines questions sont liées aux sanctions imposées à ce pays.
Quant à savoir, par ailleurs, comment intégrer les droits de l’homme aux objectifs de développement durable (ODD), il a dit que l’ONU « y travaille chaque jour ».
Le Sous-Secrétaire général a également souligné que le rapport sur la RPDC était le résultat d’un travail « très intense » pour collecter des informations à distance, car « nous n’avons pas accès » au pays. Dès lors, a-t-il fait valoir, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les erreurs, ajoutant: « On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. »
M. Gilmour s’est par ailleurs étonné que la Syrie ait évoqué l’état des hôpitaux dans le pays, affirmant que « nous savons qui est derrière » la plupart de ces destructions.
Exposés de la Directrice de la Division du développement social inclusif de DESA et du Président du Comité des droits de l’homme
Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division du développement social inclusif du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DESA), a brièvement présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Accessibilité et état de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant » (A/74/146).
Elle a expliqué que ce document donne un aperçu général de l’accessibilité des personnes handicapées et présente les efforts et les progrès actuels faits par les États, les entités du système des Nations Unies et les organisations de la société civile dans la promotion de l’accessibilité.
Le rapport fait apparaître que de nombreux obstacles subsistent en termes de produits, de services et d’environnements et il fournit des recommandations tendant à faire progresser l’accessibilité des personnes handicapées, a ajouté Mme Bas. Il démontre, selon elle, que le manque d’accessibilité entraîne l’exclusion des personnes handicapées et constitue une barrière à la mise en œuvre de la Convention et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité des droits de l’homme, a indiqué que depuis sa cent vingt-troisième session de juillet 2018, le Comité avait examiné 23 rapports périodiques d’États parties et que la procédure simplifiée de présentation de rapports avait considérablement allégé la charge des États parties. En revanche, cette procédure a accru la pression sur le Comité et le secrétariat, qui doivent maintenant préparer la liste de points à traiter avant même d’avoir eu accès aux informations contenues dans les rapports. En dépit de cela, et compte tenu du bon niveau de dialogue et de la satisfaction des délégations, le Comité a décidé, à cette cent vingt-troisième session, que la procédure simplifiée serait désormais permanente. Il a également décidé de limiter le nombre de points à traiter à 25.
M. Fathalla a ensuite dit avoir assisté à la trente et unième rencontre des présidents des organes de traités des droits de l’homme. Cette réunion, a-t-il expliqué, avait pour but de discuter de l’examen du système des organes de traités que l’Assemblée générale doit lancer en 2020, et il est apparu que les présidents partagent la même vision en ce qui concerne la future architecture des organes de traités. Ces derniers appuient notamment la procédure simplifiée de présentation de rapports, la réduction des doublons, l’alignement à un format unique de débats avec les États (deux séances, pour un total de six heures) ou encore l’alignement à une méthodologie commune pour les conclusions finales qui devraient être selon eux courtes et viser des mesures concrètes. Toutes leurs idées ont fait l’objet d’une note écrite, a indiqué M. Fathalla, qui a salué les propositions faites par le Costa Rica au nom de 45 États Membres sur cette question, et qui coïncident avec celles des présidents.
Dans l’idée de rendre plus effective la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité a décidé à sa cent vingt-sixième session de juillet 2019 d’accroître la prévisibilité de la présentation des rapports. Celle-ci serait basée sur un cycle de huit ans, qui inclurait des périodes de soumission de rapports et de dialogue avec les États. Il a également été décidé d’introduire la procédure simplifiée pour les rapports initiaux et de continuer d’examiner la situation des États parties, même en l’absence de rapports.
S’agissant cette fois des communications présentées en vertu du Protocole facultatif, le Comité a adopté cette année 147 décisions finales, contre 113 en 2016 et 131 en 2017. Le nombre d’affaires en instance de traitement est quant à lui passé à 746 fin 2018, contre 599 fin 2016. Faute d’une augmentation significative de la capacité du secrétariat à soutenir le traitement des communications, la réduction du nombre des arriérés risque d’être gravement compromise, a averti le Président, ajoutant que « cette situation affecte la crédibilité du Comité en tant que forum capable de fournir des recours opportuns aux victimes de violations qui dépendent de son travail et placent en lui leurs espoirs et leur confiance ».
Le Comité a, par ailleurs, adopté son commentaire général no 36, relatif à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui porte sur le droit à la vie. Le projet de commentaire général sur l’article 21, consacré au droit de réunion pacifique, est pour sa part en première lecture, et le Comité espère l’achever à l’occasion de sa cent vingt-septième session qui débute aujourd’hui à Genève, a encore indiqué M. Fathalla.
S’exprimant sur la situation financière de son Comité, M. Fathalla a dit avoir été informé de la décision de l’Assemblée visant à réduire de 25% le budget des déplacements des experts de haut niveau, avec des possibles conséquences sur la tenue de sessions des organes conventionnels. Mais alors que l’on avance vers l’examen du système de ces organes en 2020, il est crucial que les États Membres honorent leurs engagements au titre des traités des droits de l’homme qu’ils ont ratifiés. « Le système de ces organes représente un forum unique pour la promotion et protection des droits de l’homme, dont l’importance ne peut être soulevée davantage », a conclu le Président du Comité des droits de l’homme.
Dialogue interactif
L’Union européenne s’est inquiétée des retards dans la présentation des rapports des États parties, pointant notamment les États qui ne coopèrent pas et ne fournissent pas les informations requises. Cette situation influe sur la capacité du Comité à honorer ses obligations, a prévenu la délégation qui a par ailleurs voulu savoir si le Comité envisageait de collaborer avec d’autres organes de traités.
Que faire face aux États qui n’honorent pas leurs obligations? a demandé le Royaume-Uni. La délégation a également insisté sur l’importance de travailler avec la société civile et s’est inquiétée des actes d’intimidation dont sont l’objet les journalistes qui coopèrent avec le Comité.
Les États-Unis se sont préoccupés de certains coûts liés aux travaux du Comité, avant que le Mexique n’annonce qu’il continuera à se soumettre à l’examen international et mettra l’accent sur la coopération avec les différents organismes.
La République tchèque a relevé que le commentaire général sur le droit à la vie fournira des directives aux États Membres en la matière.
Les Maldives ont apprécié les procédures de rapport simplifiées, soulignant que la présentation de rapports est un processus souvent trop contraignant pour certains petits pays.
Le Maroc a souhaité obtenir des précisions sur les mesures prônées par le Comité des droits de l’homme en matière de mise en œuvre effective de la « Vision 2020 ».
À son tour, l’Égypte a souligné l’importance d’aider les pays en développement afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations. Par ailleurs, comment améliorer les échanges avec les États Membres?
La Fédération de Russie a affirmé que le Comité avait envoyé une notification en violation des dispositions du Pacte. Elle s’est également dite préoccupée de voir à quel point la conjoncture politique influence les décisions du Comité des droits de l’homme et a dénoncé son « lobbying » excessif.
L’Irlande s’est inquiétée des représailles que subissent les personnes qui coopèrent avec le Comité des droits de l’homme, ainsi que de la situation financière de ce dernier. Quelles sont les implications des coupes budgétaires sur les activités du Comité? a demandé à son tour le Costa Rica.
S’agissant de la question relative à l’évaluation et l’alignement sur d’autres comités, le Président du Comité des droits de l’homme a indiqué qu’une évaluation commune est faite une fois par an, car il est difficile de réunir tous les comités. Cette semaine, nous allons d’ailleurs saisir l’opportunité de notre présence ici pour nous réunir et ainsi aligner nos activités. Il a ensuite précisé que l’article 40 du Pacte permet de faire des recommandations dans le cadre du commentaire général.
Ces commentaires permettent également de s’adapter aux évolutions du siècle, a-t-il poursuivi, faisant notamment observer que la problématique de l’environnement, dont le Comité a débattu au mois de juin, n’existait pas il y a 50 ans. Dès lors, « nous devons nous adapter ».
Concernant la procédure simplifiée, il a précisé qu’une lettre avait été envoyée, il y a deux semaines, aux États parties pour leur laisser le choix de la décision en la matière, soulignant qu’il est plus facile pour certains États de faire un rapport dans le cadre d’une procédure simplifiée sur la base d’un questionnaire. Libre aux États de choisir ou non cette procédure, a-t-il dit, précisant que le seul changement est lié au format du rapport.
M. Fathalla a, en outre, indiqué que le Comité œuvre à réduire les charges de travail à travers un alignement de ses activités sur celles d’autres comités et en veillant à ce que les observations finales soient concises et précises. « Nous nous imposons une limite de 20 à 25 recommandations et essayons de ne pas répéter les observations des autres comités », a-t-il précisé.
Quant à l’influence politique, il a répondu que le Comité est une entité juridique et que les États Membres ont la responsabilité d’élire ses experts, et donc d’évaluer les candidats. Concernant les problèmes budgétaires, il a fait observer que cette question relève des États Membres. Il les a, dès lors, invités à verser à temps leur contribution.
Exposé du Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a concentré sa présentation sur certains aspects des travaux de son instance liés au renforcement du système des organes de traités. En 2019, a-t-il dit, le Comité a continué d’examiner les rapports des États parties et poursuit ce travail à l’occasion de sa soixante-sixième session. Cependant, il fait face non seulement à un manque de présentations de rapports mais aussi à des retards dans la soumission des rapports, lesquels, a-t-il déploré, dépassent parfois 10 ans. En conséquence, le Comité cherche des moyens pour encourager les États à présenter leurs rapports en temps voulu. Il a ainsi simplifié la procédure pour les rapports initiaux qui auraient dû être présentés de longue date, établissant un dialogue à la réception du rapport sans demander d’informations supplémentaires par écrit. Grâce à cette procédure simplifiée, plusieurs États ont pu s’acquitter de leur présentation attendue depuis des années. Le Comité encourage également les États à tirer parti du soutien du programme de renforcement des capacités, établi en vertu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.
Le Comité réfléchit également à une généralisation de cette approche afin de l’offrir à tous les États au travers d’un cycle prévisible, en accord avec les présidents des organes de traités, a poursuivi M. Zerbini Ribeiro Leão. À ses yeux, un tel cycle prévisible faciliterait la planification et la préparation des rapports par les États, réduirait le fardeau que suppose la présentation des rapports et favoriserait l’allocation de ressources. La généralisation de la procédure simplifiée dépend cependant de la disponibilité des ressources, dont les organes de traités tendent à manquer dans l’accomplissement de leur mandat, a-t-il fait valoir.
Il a également profité de son intervention pour appeler les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cet important traité. Il a salué à cet égard l’adhésion d’Antigua-et-Barbuda, le 3 juillet, non seulement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mais aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
S’agissant du nombre de ratifications du Protocole facultatif se rapportant au Pacte -traité permettant la présentation de communications individuelles, a-t-il rappelé-, il est en augmentation constante, s’est félicité le Président du Comité, qui a souligné que le Protocole facultatif « permet d’intégrer le cycle complet de la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le système universel de protection des droits de l’homme ». Il a précisé que le Comité avait enregistré à ce jour 160 communications, dont 97 au cours des 12 derniers mois. Cette forte progression représente un défi pour le Comité, qui n’avait pas prévu d’allouer de ressources supplémentaires pour ses réunions lors de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif. En conséquence, a fait savoir son Président, le groupe de travail sur les communications se réunit en dehors des heures officielles, pendant ses pauses déjeuner « et même la nuit ». Soulignant que les experts font tout leur possible pour faire face à la lourde charge de travail qui découle des communications, il a appelé la Commission à un soutien accru pour permettre au Comité de disposer des ressources dont il a besoin dans le cadre de son mandat.
Enfin, M. Zerbini Ribeiro Leão a fait état des déclarations adoptées par son Comité cette année. La première, approuvée en mars, concerne la promesse de ne laisser personne de côté et constitue une contribution à la réunion du Forum politique de haut niveau organisé en juillet, a-t-il noté. La seconde, adoptée conjointement par plusieurs comités le mois dernier, fait référence aux changements climatiques. Elle fait suite à la déclaration approuvée l’année dernière dans laquelle le Comité soulignait les effets de ces changements sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et fournissait aux États des orientations sur les obligations qui leur incombent. Évoquant en conclusion la révision, en 2020, du système des organes de traités, il a réitéré l’appel lancé aux États pour qu’ils recherchent des solutions durables afin de permettre à ces organes d’accomplir leur « noble tâche ».
Dialogue interactif
Les Maldives ont dit être confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations en termes de présentation de rapports et ont espéré qu’un expert sera déployé rapidement pour les aider à respecter leurs obligations.
Concernant la lutte contre les représailles, l’Union européenne a voulu savoir si des lignes directrices utilisées par d’autres organes pour y faire face pourraient être utiles au Comité? Existe-t-il un point focal sur les représailles au sein du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et que faire par ailleurs pour améliorer les arriérés de rapports? Et comment le Comité peut-il aider les États à honorer leurs obligations découlant des droits de l’homme, en travaillant avec le « Comité des droits civils et politiques »? a ajouté l’Érythrée.
Que compte faire le Comité en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement? a demandé à son tour l’Espagne, qui a relevé que celui-ci fait partie du droit à un niveau de vie suffisant qui est garanti à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Portugal a interrogé le Président du Comité sur sa position quant à la réforme du système des organes conventionnels en 2020, ainsi que sur son évaluation de la mise en œuvre de ces mécanismes.
Quelles mesures prendre pour améliorer l’attention accordée aux droits économiques, sociaux et culturels? a voulu savoir la Chine, qui a déploré le manque d’attention accordée à ces questions.
Le Costa Rica a souhaité obtenir des exemples des liens entre les changements climatiques et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Que faire pour mieux redistribuer les richesses issues des nouvelles technologies, a lancé le Brésil, avant que l’Algérie ne déplore à son tour que les droits économiques, sociaux et culturels soient relégués au second plan par rapport aux droits civils et politiques.
Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est intéressé à la question des représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, mentionnant que le Comité est le seul à avoir fait une déclaration dans ce sens, qui figure d’ailleurs sur la page Internet du Comité, et qui explique ce que peuvent faire les États Membres pour protéger les défenseurs. Il a également indiqué qu’il avait été décidé, au cours de l’actuelle session à Genève, que le point focal pour cette question sera le Bureau du Comité.
Quant à la coopération avec le « Comité des droits civils et politiques », il a expliqué que les deux organes avaient eu une réunion conjointe pour comparer leurs expériences, précisant que vendredi prochain, une autre réunion est programmée entre les deux bureaux afin justement d’optimaliser nos actions. Pour ce qui est du traitement de l’ensemble des communications en dépit de ressources humaines limitées, il a fait savoir que le Comité évalue tous les mécanismes pour permettre une amélioration des procédures et décisions.
Pour ce qui est de l’accès à l’eau et à l’assainissement, il a fait savoir que le Comité a développé des observations générales afin de faciliter la compréhension de ces questions par la communauté internationale. M. Zerbini Ribeiro Leão a aussi souligné que les liens entre les objectifs du Pacte et les ODD représentent une source de synergie entre le Comité, les États parties et le système de l’ONU.
Le Président du Comité a par ailleurs indiqué que cette question est une source de graves préoccupations pour plusieurs experts du Comité, et a insisté sur l’importance du droit à l’éducation pour faire face à tous ces changements climatiques. Il a également mis en avant le rôle du numérique dans la lutte contre la corruption, rappelant, pour finir, aux États Membres l’obligation de garantir l’accès aux données numériques.
Exposé du Président du Comité contre la torture
M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a informé la Commission que 169 États sont maintenant parties à la Convention contre la torture. Malheureusement, a-t-il poursuivi, 25 États ayant ratifié la Convention n’ont jamais présenté de rapport, empêchant ainsi le Comité de remplir son mandat de surveillance et d’engager un dialogue. De plus, certains autres États, tout en ayant présenté un rapport initial, n’ont pas rempli leur obligation, en vertu de la Convention, de soumettre un rapport périodique tous les quatre ans depuis une décennie ou plus. Il a précisé qu’afin de soulager la charge des États en matière de rapports, le Comité a simplifié la procédure de présentation de rapports.
M. Modvig a ensuite expliqué que la procédure de plainte individuelle assiste les États dans la mise en œuvre effective de la Convention et en vue de remédier au sort des victimes. Malheureusement, a de nouveau regretté le Président du Comité, seuls les citoyens de 68 des 169 États parties peuvent soumettre des plaintes au Comité, puisque 101 États n’ont pas encore reconnu sa compétence pour recevoir et examiner des plaintes individuelles déposées en vertu de l’article 22 de la Convention. M. Modvig a donc exhorté ces 101 États parties à renforcer la protection de leurs citoyens contre la torture en reconnaissant la compétence du Comité au titre de l’article 22.
Afin de faire respecter l’obligation de présentation de rapports, M. Modvig a proposé d’établir un calendrier fixe, ce qui impliquerait, dans le cas des États parties à la Convention, que leur situation soit examinée tous les quatre ans. Le Comité contre la torture travaillera dans les prochains mois sur différentes solutions sur la manière d’augmenter la capacité d’examen et présentera un rapport l’année prochaine.
Dialogue interactif
Le Mexique a souhaité savoir quelles mesures le Comité prévoit de prendre pour augmenter le nombre de ratifications et d’adhésions à la Convention contre la torture.
Au sujet des représailles qui visent les personnes travaillant pour le Comité, les États-Unis ont souhaité savoir quelles étaient les répercussions sur les activités quotidiennes de l’instance.
« Fière » de présenter cette année son deuxième rapport périodique au Comité, l’Afrique du Sud a noté que la procédure simplifiée renforce la coopération entre le Comité et les États parties. Elle a par ailleurs voulu savoir ce qui doit être pris en compte pour renforcer les organes conventionnels.
Le Liechtenstein a interrogé le Président du Comité au sujet des pratiques visant à séparer les enfants migrants de leurs parents ou à empêcher les migrants de franchir les frontières. La délégation a également voulu savoir si le Comité prévoyait de faire une observation générale sur la peine capitale et les détentions assimilables à la torture.
Observant que les États parties rencontrent parfois des difficultés qui les empêchent de présenter leur rapport dans les temps impartis, le Danemark s’est enquis des effets que pourrait avoir le renforcement du processus visant à garantir des présentations en temps voulu.
Et quelle approche plus coordonnée le Comité prévoit-il pour amener les États parties à soumettre leur rapport tout en garantissant une certaine souplesse? a demandé à son tour l’Union européenne.
La Fédération de Russie a dénoncé une politique du « deux poids, deux mesures » en ce qui concerne la torture, citant en exemples la prison américaine de Guantanamo ou encore le traitement « arbitraire » imposé à Julian Assange par les autorités britanniques. La délégation a par ailleurs fait observer que du temps supplémentaire avait été accordé au Comité pour lui permettre d’examiner les arriérés de rapports.
La France a indiqué qu’elle avait fait de la violence domestique l’une de ses priorités en matière de protection des droits de l’homme et de lutte contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Affirmant avoir un « dialogue très franc » avec le Comité, la Chine a fait observer que les organes de traités ne sont pas mandatés pour formuler des commentaires généraux à caractère « interprétatif ». Les commentaires doivent honorer l’esprit de la Convention et ne pas en modifier la portée, a-t-elle estimé.
S’agissant de l’accroissement des États parties à ratifier la Convention, le Président du Comité contre la torture a souligné que la démarche du Comité se décline en deux étapes. D’abord permettre d’accroître le nombre de pays à collaborer avec la Convention. Ensuite organiser des réunions avec les États non parties souhaitant y adhérer en leur fournissant les explications nécessaires et les orientations.
Sur la question des représailles contre les organisations de la société civile dans le cadre du travail quotidien du Comité, il a rassuré sur le fait que « nous disposons toujours d’autres moyens d’information dans le cadre notamment de réunions discrètes ».
Quant aux incidences des procédures simplifiées sur la charge de travail du Comité, il a expliqué que le travail effectué en amont réduit quelque peu la charge de travail.
Parlant des priorités et des implications financières sur l’exercice 2020, il a indiqué que 6 des 10 organes conventionnels ont dû réduire leur session en 2019. « Nous avons contacté le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Secrétaire général sur des mesures pour minimiser cette menace. » Cela dit, a-t-il averti, « nous prévoyons que ce risque soit toujours là en 2020 ». Il faut consolider le système des organe conventionnels en 2020, a-t-il dit, avant de lancer un appel en faveur d’une « affectation financière en faveur de ces organes ».
Afin d’assurer un financement stable, il a proposé l’adoption d’un calendrier fixe qui permettrait à tous les États parties de faire l’objet d’un examen régulier tous les quatre ou cinq ans, indépendamment de leur présentation d’un rapport dans les temps ou pas. Cela exigerait, pour lui, une méthode de travail plus efficace. Une autre idée serait, selon lui, la possibilité de procéder à des examens dans un cadre régional par le biais d’une équipe réduite. Ces différentes approches seraient une contribution sur la voie de ce calendrier fixe, a-t-il expliqué.
Au regard des questions portant sur la séparation des enfants migrants de leurs parents et de celle se rapportant à la peine de mort, il a indiqué ne pas pouvoir apporter ici-même une réponse détaillée à ces deux problématiques. Cependant, s’agissant du premier cas, dans certaines circonstances, la séparation pourrait être considérée comme un mauvais traitement. Quant à la peine de mort, le Comité n’interdit pas la peine de mort, mais les conditions et les méthodes d’exécution pourraient être considérées comme de mauvais traitements et même assimilées à des actes de torture.
Exposé du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, présentant le douzième rapport annuel du Sous-Comité, a rappelé que celui-ci a pour mandat d’engager un dialogue constructif avec les États parties pour réduire le risque de torture, et pour les conseiller en matière d’établissement de mécanismes nationaux de prévention de la torture; et enfin de coopérer avec les autres organes internationaux, régionaux et les agences engagées dans la prévention de la torture.
Le Protocole a été ratifié à ce jour par 90 États de toutes les régions, l’Islande et l’Afrique du Sud étant les derniers en date à l’avoir rejoint. Par ailleurs, quelque 65 mécanismes nationaux de prévention ont été établis dans le monde, même si toutes les parties, en l’occurrence 22 États, n’ont pas rempli cette obligation au titre du Protocole. Dans le décompte, on dénombre 13 pays en Afrique, 4 dans la région Asie-Pacifique, le même nombre en Amérique latine et les Caraïbes, et 1 en Europe qui n’ont pas de mécanisme national de prévention de la torture, a-t-il précisé. Cela montre que davantage doit encore être fait, et le Sous-Comité est disposé à assister les parties à établir ces mécanismes, a assuré le Président, ajoutant que, bien que le Protocole soit facultatif, la création des mécanismes de prévention ne l’est pas.
M. Evans a ensuite déclaré que le Sous-Comité avait été très préoccupé ces derniers temps par le « comportement » de certains États parties qui ont pris des mesures administratives ou juridiques ayant comme conséquence de « freiner sérieusement » la capacité des mécanismes nationaux à conduire leurs activités. Le Sous-Comité lui-même se trouve de plus en plus limité dans sa capacité à effectuer des visites de terrain. Il y a quelques années, le Sous-Comité avait un rythme de 10 visites de pays par an. Au cours de 2018, il n’a été en mesure d’en effectuer que six (Uruguay, Belize, Portugal, Pologne, Kirghizstan et Libéria). Cette année, il a pu visiter sept pays (Suisse, Costa Rica, Sri Lanka, Sénégal, Ghana, Royaume-Uni et Cabo Verde).
Mais alors que les membres du Sous-Comité espèrent visiter l’État de Palestine, leur voyage reste à ce jour contrarié par le refus d’un État non partie de leur délivrer des documents de voyage. De plus, le Secrétaire général a récemment annoncé la réduction de 25% du budget des visites, a déploré M. Evans, ajoutant que ces deux situations étaient source d’une « immense frustration », car le Sous-Comité a « besoin d’être en contact » avec les États qui ne disposent pas encore de mécanisme national de prévention de la torture et d’avoir accès aux lieux de détention et autres centres où les personnes sont privées de liberté.
Or ce à quoi on assiste aujourd’hui est que les États refusent même d’accorder les ressources minimales permettant que ces visites se produisent. Cela ne doit pas pouvoir se poursuivre, a déploré M. Evans, ajoutant que l’on ne pouvait avoir d’organe de prévention de la torture qui serait privé des outils pratiques lui permettant de remplir ses programmes de visites.
« On ne peut pas visiter un lieu de détention à distance », a-t-il enchaîné, soulignant que le système du Fonds spécial du Protocole facultatif repose sur la capacité des membres du Sous-Comité d’accéder aux lieux fermés où les personnes sont privées de leur liberté pour en apprendre plus sur les conditions de détention et les systèmes judiciaires afin de fournir des recommandations pratiques en termes d’amélioration. Or à l’heure actuelle, des États sont en train de collectivement refuser de fournir les moyens les plus minimes pour que cela puisse se produire, a-t-il dénoncé. Cette situation ne peut pas se poursuivre car on ne peut pas laisser un mécanisme international de visite se voir nier la possibilité pratique d’exécuter les visites qu’il a programmées. Il a fait part de sa colère et de sa frustration face à l’échec d’autant de systèmes judiciaires à agir avec justice à l’égard de ceux sur lesquels ils exercent un pouvoir.
Les experts du Sous-Comité « ne sont pas naïfs », a poursuivi M. Evans. Ils savent les difficultés auxquelles les personnes en charge de diriger les centres de détention sont confrontées et les pressions que subissent ceux qui sont chargés de traduire les coupables en justice. « Mais nous tous savons aussi qu’il ne saurait y avoir d’excuses ou de justifications à la cruauté que ces personnes subissent », a déclaré le Président, citant des cas de personnes handicapées enchaînées, parfois dans leurs excréments, l’interrogatoire de suspects effectué avec des sacs en plastique autour de leur cou, le recours au viol sur les hommes, les femmes ou même sur les enfants comme une forme d’interrogatoire, la privation de sanitaires, de nourriture, de sommeil ou de tout contact avec l’extérieur. Ce sont des situations que nous avons-nous-mêmes vues, a-t-il assuré.
Cependant, le rapport contient également des bonnes nouvelles. Certains mécanismes nationaux ont vu leurs capacités s’accroître, tandis qu’au moins 20 pays ont pu bénéficier des programmes de renforcement des capacités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, y compris à travers le Fonds spécial créé par le Protocole. Par ailleurs, le Sous-Comité a accueilli huit nouveaux membres élus en février dernier. Ils apportent une richesse et de nouvelles approches et perspectives dans le travail du Sous-Comité, a conclu son Président.
Dialogue interactif
L’Union européenne a relevé que le Sous-Comité voit le nombre d’États parties augmenter sans cesse tandis que ses ressources humaines vont en décroissant, entravant sa capacité à honorer son mandat. Dès lors, quelles sont les initiatives possibles pour soutenir les travaux du Sous-Comité?
Le Chili a annoncé que, le 25 avril, le Journal officiel du pays avait publié une loi érigeant un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Avec cette loi, qui met l’accent sur les lieux de privation de liberté et permettra de mettre en œuvre une politique de lutte contre la torture, le Chili a dit honorer un engagement vieux de 10 ans.
Étant donné que le Sous-Comité a dû annuler des visites en raison de difficultés budgétaires, comment pourra-t-il aider les États parties à honorer leurs obligations au titre du Protocole facultatif? s’est interrogé le Danemark, qui a également demandé des précisions sur l’impact du renforcement des organes conventionnels sur les travaux du Sous-Comité.
Dans un premier temps, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est revenu sur la situation préoccupante relative à la réduction du nombre de visites dans les pays. Il a préconisé davantage de ressources, tout en reconnaissant que celles-ci sont elles-mêmes malheureusement limitées. Dans une perspective d’avenir, « nous devons mener un dialogue de différentes manières » avec les États, a-t-il préconisé. Au regard du nombre important des États parties, ce qui est en soi un défi pour dialoguer, il a suggéré la mise en place d’une instance pour discuter, établir de nouvelles modalités de partenariat. Il a également proposé d’établir un dialogue avec les organes régionaux disposant d’un mandat similaire. En un mot: « il faut faire preuve d’innovation ».
Évoquant le Chili qui a annoncé la publication d’une loi érigeant un mécanisme national de prévention de la torture, M. Evans s’est dit ravi d’examiner les différentes informations officielles émanant de ce pays pour l’ajouter à « notre liste ». C’est pour lui, un exemple de partenariat qui a donné lieu à de véritables résultats.
M. Evans a également encouragé l’innovation en matière d’assistance aux États parties, sur le terrain ou de manière virtuelle via Internet. « Nous ne prescrivons aucun modèle de prévention », a-t-il affirmé, l’essentiel pour lui est de pouvoir conseiller et soutenir les pays.
À l’approche de l’examen 2020, il a assuré que « nous continuons d’insister sur l’importance » des sous-comités dont les besoins propres doivent être pris en compte pour qu’ils puissent continuer à faire entendre leur voix et leurs activités.
Exposé du Rapporteur spécial sur la question de la torture
M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a tout d’abord regretté qu’en raison du manque persistant de ressources, seule une fraction des demandes qui lui sont adressées peuvent être examinées de manière adéquate. Il a également regretté que sa visite aux Comores ait dû se terminer de manière précipitée en raison du manque d’accès complet à tous les lieux de détention, avant de remercier les Gouvernements des Maldives, du Burkina Faso, de la Mongolie et du Paraguay pour leur invitation. M. Melzer a également remercié le Royaume-Uni pour avoir facilité sa visite à M. Julian Assange à la prison de Belmarsh, à Londres, en mai 2019. Bien que M. Assange ait présenté une série de symptômes typiques d’une exposition à long terme à de la torture psychologique, aucun des États concernés n’a accepté d’enquêter sur leur implication présumée dans ces abus, a-t-il regretté.
M. Melzer a souhaité rappeler à tous les États que les autorités sont légalement tenues de procéder rapidement à une enquête impartiale, de poursuivre et punir les coupables, et de veiller à ce que réparation et réhabilitation des victimes soient faites. « Ne pas le faire constitue une violation du droit international », a-t-il souligné.
M. Melzer a ensuite indiqué que son rapport est consacré cette année au problème de la violence domestique, dont sont victimes chaque jour des millions d’enfants, femmes et hommes. Les comportements abusifs sont multiples, allant de la négligence à la coercition, ou encore à un comportement excessivement contrôleur. Il a également cité différentes formes d’abus psychologiques, la violence sexuelle et physique, des actes de mutilation, voire même de meurtre. Que ce soit en termes d’intentionnalité, de détermination ou de sévérité de la douleur et de la souffrance, la violence domestique n’est rien de moins qu’un acte de torture ou de mauvais traitement, a-t-il affirmé. Tout en reconnaissant que la plupart des cas de violence domestique se produisent dans la sphère privée, il a souligné que les gouvernements ont l’obligation de prévenir, d’enquêter et de poursuivre de tels abus et de fournir aux victimes réparation et réhabilitation.
M. Melzer a ensuite appelé les États à ratifier sans réserve tous les instruments juridiques internationaux, à criminaliser la violence domestique et à abroger ou réformer toutes législations, politiques et pratiques qui maintiennent ou perpétuent la violence domestique. Les États devraient également établir des lignes d’assistance, des processus de collecte de données et des services d’intervention, tels que les refuges et les centres de soins qui assurent une protection rapide et efficace des victimes de la violence domestique. Il a également engagé les États à fournir une assistance juridique aux victimes de violence domestique, mener des enquêtes rapides et impartiales, prendre des mesures de protection appropriées et assurer la responsabilité administrative, civile et pénale des auteurs. Les États devraient en outre s’assurer que leur système juridique offre des réparations et que les victimes aient droit à des compensations adéquates.
La violence domestique ne peut pas être considérée comme une question privée, mais représente une question essentielle en matière de droits de l’homme, une préoccupation inhéremment publique qui doit être examinée du point de vue de l’élimination de la torture et des mauvais traitements.
En termes d’échelle et de gravité, a-t-il poursuivi, la violence domestique est l’une des sources prédominantes d’humiliation, de violence et de mort dans le monde et fait autant de victimes que les conflits armés. Comme la guerre, la violence domestique est un véritable fléau de l’humanité qui traumatise au quotidien un nombre illimité de personnes, notamment les femmes et les enfants, et qui brutalise la société pour des générations à venir.
Mais contrairement à la guerre, a-t-il poursuivi, la violence domestique est encore trop largement considérée comme une « affaire privée », a-t-il dénoncé, avant de prévenir: « Tant qu’une part considérable de la population mondiale sera oppressée et abusée dans le “trou noir juridique” que représente le foyer, les promesses que recèlent la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Programme 2030 demeureront bien loin de la réalité. »
Dialogue interactif
L’Irlande s’est déclarée préoccupée par les effets multiples des violences domestiques et a expliqué avoir fait de la protection et du soutien des victimes de telles violences l’une de ses priorités. Évoquant l’importance des organisations de la société civile dans la lutte contre ces violences, elle a voulu savoir ce que peuvent faire les États pour encourager leurs activités.
Le Mexique a mis en avant sa loi générale visant à punir les crimes de torture, fruit d’un long processus de consultation avec des experts. La délégation a également demandé à connaître des bonnes pratiques ou des programmes réussis lorsqu’il s’agit de compiler des données statistiques relatives aux différentes formes de violence domestique.
Le Brésil a estimé que les violences domestiques peuvent être assimilées à de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Selon lui, il convient de protéger en priorité les droits des familles, notamment celles en situation de difficultés socioéconomiques.
Le Royaume-Uni a rejeté les allégations selon lesquelles Julian Assange aurait été victime de tortures, faisant valoir que lorsqu’il se trouvait au Royaume-Uni, il pouvait quitter l’ambassade de l’Équateur à tout moment. La délégation a par ailleurs voulu savoir quelles mesures permettraient de renforcer la participation au Protocole facultatif.
Que peuvent faire les États pour identifier les victimes de violences domestiques et pour les aider à échapper à de telles violences? a demandé l’Union européenne.
Soulignant que la violence domestique équivaut à un traitement cruel, inhumain et dégradant, la République tchèque a encouragé le Sous-Comité à se concentrer sur cette forme de violence.
L’Indonésie a souhaité obtenir des explications plus détaillées sur les mesures permettant une meilleure utilisation de la justice réparatrice dans le contexte de la violence domestique.
Les États-Unis se sont déclarés frappés par les nombreux cas de torture dans le monde, notamment au Cameroun, où ont été signalés des cas de torture commis par le Gouvernement; au Nicaragua, contre des manifestants; et en Iran, contre les membres de minorités ethniques. Ils se sont aussi étonnés de l’absence de reddition de comptes face aux exécutions extrajudiciaires en république de Tchétchénie. Ils ont aussi condamné les 7 000 assassinats extrajudiciaires perpétrés par le régime Maduro au Venezuela et les dizaines de milliers de cas de torture imputés au régime Assad en Syrie. Les États-Unis condamnent en outre le placement des Ouïghours et autres minorités musulmanes en camps d’internement en Chine. Dans ce contexte, la délégation a demandé quelles mesures permettraient d’intégrer davantage les victimes de torture au processus de réparation.
La Suisse a exprimé son inquiétude face à l’ampleur de la violence domestique et conjugale dans le monde. Les femmes et les enfants sont particulièrement exposés, même si les victimes peuvent aussi être masculines, a-t-elle relevé. À ce sujet, elle a demandé à connaître les conséquences juridiques pour les cas où les violences conjugales sont qualifiées de torture. À partir de quel degré les violences infligées aux enfants peuvent-elles être considérées comme des tortures?
Cuba a observé que les femmes sont particulièrement vulnérables en matière de violence domestique. Il a indiqué que le Code pénal cubain prévoit des sanctions face à ce genre de violence et considère le fait d’être de la même famille comme une circonstance aggravante. La délégation a par ailleurs encouragé le Rapporteur spécial à poursuivre son examen sur les mauvais traitements infligés aux migrants, notamment à la frontière sud des États-Unis.
Le Danemark a relevé que la violence domestique est une question privée qui a des effets néfastes sur les sociétés. Quels en sont les effets et que faire pour la prévenir?
À son tour, la Fédération de Russie a fait valoir qu’une lutte efficace contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut passer que par des mesures de prévention, parmi lesquelles figurent l’autonomisation des femmes, la dénonciation des stéréotypes de genre et la lutte systémique contre les inégalités sociales.
La Chine a rejeté les « accusations infondées » de la délégation américaine, assurant que les pratiques évoquées étaient en fait des mesures de lutte contre le terrorisme. « Les États-Unis ignorent les faits et se trouvent des prétextes pour interférer dans les affaires intérieures de la Chine », a-t-elle déclaré, regrettant que de plus en plus de pays soient « victimes du “deux poids, deux mesures” et du harcèlement pratiqués par les États-Unis ».
Le Costa Rica a souhaité savoir quelles contributions de la Convention permettaient d’aborder l’aspect structurel de la torture.
La République arabe syrienne a condamné les pratiques des États-Unis qui bafouent les droits de pays comme la Syrie, pointant notamment le recours à la torture à Abou Ghraïb et Guantanamo, l’imposition de sanctions unilatérales et la séparation des enfants migrants de leurs parents. La délégation a aussi condamné les traitements inhumains imposés par Israël dans les territoires qu’il occupe.
Réagissant à ces interventions, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souligné qu’il n’existe pas de solution miracle, ni de réponse simple au phénomène mondial qu’est la violence domestique. C’est d’ailleurs la première fois de ma carrière que je n’ai pas de réponse, a-t-il avoué. Il a notamment reconnu avoir été « bouleversé bien plus profondément » que ce à quoi il s’attendait en traitant cette problématique. En effet, une même cruauté observée dans des contextes de guerre peut être observée au sein des foyers, a-t-il déploré, étayant son propos par des chiffres: « un milliard d’enfants ont expérimenté la violence chez eux! » Et cela se produit partout, dans toutes les structures et régions du monde. Cela va de l’humiliation au meurtre, en passant par la manipulation psychologique et la punition corporelle. Il a évoqué des formes d’abus qu’il « n’osera pas décrire ici ».
Il y a certes des conséquences juridiques si ces mauvais traitements sont équivalents à de la torture, a-t-il poursuivi. Les États ont l’obligation de prévenir ces abus, et c’est l’objectif premier de ce rapport de dire: « Regardez ce qui leur arrive chez vous. »
Évoquant la mainmise des auteurs de ces violences sur le plan social ainsi que les « paramètres émotionnels » des victimes, il a souligné que dès lors, garantir la protection des victimes dans un tel contexte devient « délicat et complexe ».
Il a préconisé une approche globale pour faire face au phénomène et a souligné que la société civile peut jouer un rôle important en instituant un système d’alerte précoce. Il a aussi appelé les États Membres à élaborer des mécanismes de protection et de dédommagement qui doivent être accessibles « surtout lorsque les capacités des victimes sont compromises ».