L’Assemblée ouvre, dans la discorde, la voie à des restrictions sur le commerce de « biens » utilisés pour infliger la peine capitale et la torture
La poursuite du débat de l’Assemblée générale sur la responsabilité de l’État de protéger les populations contre les crimes de masse a été reléguée au second plan, aujourd’hui, par l’adoption d’une résolution très contestée, ouvrant la voie à des restrictions sur le commerce international d’instruments utilisés pour infliger la peine capitale et la torture. De nombreux États Membres ont dénoncé l’absence de recherche du consensus lors des négociations, l’amalgame que fait le texte entre la pratique autorisée de la peine de mort et l’usage illégal de la torture, ainsi que sa remise en cause du principe de libre-échange.
Adoptée à l’issue d’un vote serré, par 81 voix pour, 20 voix contre et 44 abstentions, la résolution A/73/L.94 prie le Secrétaire général de solliciter les États Membres, en vue de réfléchir à l’établissement de normes internationales concernant l’importation, l’exportation et le transfert de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture. M. António Guterres sera chargé de présenter à l’Assemblée un rapport sur l’état de ces réflexions, à la prochaine session.
Qu’il s’agisse des « chambres à gaz mobiles » ou des « ceintures capables d’infliger des décharges électriques », les instruments de torture sont proprement « inhumains », a dénoncé la Roumanie qui, au nom de l’Union européenne, présentait la résolution. C’est la raison pour laquelle la torture est illégale du point de vue du droit international, a rappelé le pays, précisant que 166 États ont ratifié à ce jour la Convention des Nations Unies contre la torture, qui engage les parties à prendre des mesures pour éviter que de tels actes ne soient commis sur leur territoire. Pour éradiquer véritablement cette pratique, il convient maintenant de prendre des mesures contre le commerce des instruments de torture, a estimé la Roumanie. La résolution, a-t-elle souligné, ne comporte « aucun jugement de valeur sur la peine de mort ».
Le texte prie également le Secrétaire général de créer, sur la base de son futur rapport, un groupe d’experts gouvernementaux pour examiner à partir de 2020 la possibilité de définir des normes internationales communes, les biens auxquels elles s’appliqueraient et les paramètres de leur définition. M. Guterres devra soumettre à l’Assemblée le futur rapport du groupe d’experts à la soixante-quinzième session. Les activités découlant de l’application de la résolution seront financées par des contributions volontaires.
L’adoption du texte a provoqué l’ire de nombreuses délégations, qui ont dénoncé la façon dont avaient été conduites les négociations.
Ce projet de résolution n’a fait l’objet que de trois réunions informelles, s’est notamment plaint Singapour, accusant les auteurs du texte d’avoir précipité son adoption pour éviter de travailler avec l’ensemble des États Membres. Les coauteurs ont tout simplement refusé le dialogue, a renchéri le Japon. Ces méthodes de négociation « sans souplesse » nous ont empêché de proposer un amendement consensuel pour refléter la pluralité des positions des États Membres, a regretté l’Arabie saoudite, fustigeant le « manque de clarté » et les « ambiguïtés » d’un texte « élaboré sans logique ni professionnalisme ». En conséquence, beaucoup d’États ne comprennent toujours pas le projet, a noté la Chine, qui a voté contre, avant d’ajouter: « Ce n’est pas constructif! »
Le Soudan et la Malaisie ont déploré la façon dont les coauteurs ont contourné les grandes commissions de l’Assemblée, y compris la Troisième chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles. « C’est un précédent grave », a jugé l’Égypte, notant que le Conseil des droits de l’homme a également été écarté. De plus, les courtes négociations informelles se sont déroulées en l’absence d’experts du droit du commerce, s’est étonnée l’Indonésie, qui a condamné la tendance actuelle à saper le multilatéralisme dans les négociations. « Le consensus n’est plus la norme et les résolutions servent davantage à opposer qu’à délibérer », a regretté le pays dans une position partagée par le Viet Nam, le Pakistan, la Libye, Israël, l’Inde, l’Algérie et le Myanmar.
Sur le fond, de nombreuses délégations ont jugé inacceptable la formulation qui concourrait, selon elles, à amalgamer peine de mort et torture.
On met sur un pied d’égalité la peine capitale, qui ne fait pas l’objet d’un consensus en termes de droit international, et la torture, qui est, elle, clairement illégale, ont ainsi reproché Singapour, le Soudan, les États-Unis, la Libye et l’Iraq. La résolution crée même un lien artificiel entre la pratique de la peine de mort et la torture, a renchéri l’Iran. Or, jusqu’à preuve du contraire, la peine de mort ne va pas à l’encontre de la Convention contre la torture, a rappelé l’Arabie saoudite. Aucun autre accord international existant n’apparente la peine de mort à une forme de torture, a précisé le Japon. L’utilisation de la peine capitale est même un droit discrétionnaire dont dispose chaque État, a estimé l’Égypte.
Tout cela s’apparente plutôt à une tentative de certains États de forcer les autres à supprimer la peine de mort, au mépris de la diversité culturelle, a dénoncé la Chine. De fait, le groupe d’experts proposé par la résolution sera probablement non représentatif de cette diversité, a jugé la Jamaïque. L’inclusion de la peine capitale dans ce texte est tout simplement inacceptable, ont à leur tour tranché l’Inde et le Viet Nam.
La volonté du texte d’imposer à terme des restrictions au commerce d’instruments utilisés pour infliger la torture n’a pas davantage fait l’unanimité.
D’abord, « n’importe quel objet peut être utilisé pour torturer », a noté la Malaisie. Le texte cherche carrément à faire obstacle au commerce international et à saper le système d’échange multilatéral, a dénoncé la Chine. « On ne fixe pas des normes internationales en les imposant de la sorte », s’est impatienté Singapour, soulignant, aux côtés de la Libye, qu’il n’existait aucune preuve du lien entre la hausse du commerce international et celle de la torture. Jusqu’à preuve du contraire, le commerce international semble plutôt favoriser l’essor des droits de l’homme, a noté le Pakistan. De telles restrictions ouvriraient la voie à l’instrumentalisation du commerce international à des fins politiques, ont mis en garde l’Égypte et Israël. Toute tentative de réguler le commerce international en invoquant les droits de l’homme est dangereuse, est même allé jusqu’à dire le Myanmar. Quant aux États-Unis, ils ont tout simplement refusé d’accepter quelque directive que ce soit de l’Assemblée générale en matière de commerce.
Plusieurs membres de l’Alliance pour un commerce sans torture se sont en revanche félicités de l’adoption du texte, qui permettra, selon Cabo Verde, de mettre véritablement un terme à la torture. Rédigée de manière « équilibrée et transparente », cette résolution pourra être utilisée dans l’élaboration des futurs instruments internationaux contre la torture, a ajouté la Roumanie. Quant aux négociations, elles se sont bien déroulées dans le plein respect des normes internationales, a estimé la Mongolie. De même, sur le fond, le texte fait bien la distinction entre, d’un côté, la peine de mort et, de l’autre, la torture, ont affirmé l’Australie et l’Argentine.
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la résolution A/73/L.95, dans laquelle elle décide de marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement par une réunion plénière de haut niveau d’une demi-journée, qui aura lieu l’après-midi du 16 juillet prochain.
L’Égypte, qui était à l’initiative du texte avec le Canada, a salué à cette occasion le Programme d’action adopté en 1994 par 179 États à l’issue de la Conférence du Caire et prolongé en 2010, qui a consacré le lien entre population et développement. « La réunion plénière de haut niveau sera une occasion précieuse d’échanger des points de vue et enseignements tirés de l’expérience pour continuer à appliquer les résultats de la Conférence », a précisé l’Égypte, appelant les États Membres et les acteurs de la société civile à participer activement. La Fédération de Russie, qui s’est rangée au consensus, a toutefois estimé que le texte ne devait pas servir de précédent pour inviter davantage d’ONG à l’Assemblée.
D’autre part, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la résolution A/73/L.88 sur le « Renforcement de la coopération internationale en matière d’aide aux victimes du terrorisme », dans laquelle elle demande à tous les États Membres d’élaborer des plans complets d’assistance aux victimes du terrorisme afin de répondre à leurs besoins immédiats et à ceux de leur famille en matière de réparation et de réadaptation.
L’Afghanistan, à l’initiative du texte, a appelé les États Membres à étudier les incidences du terrorisme sur les femmes et les enfants et à consulter davantage les organisations féminines pour l’élaboration de leurs plans d’aide aux victimes. Le texte demande aussi au Bureau de lutte contre le terrorisme de continuer de mieux coordonner et harmoniser l’action que mènent les différentes entités signataires du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, en vue de faire davantage connaître les problèmes des victimes.
Nous souhaitons nous distancier des activités menées par le Bureau de lutte contre le terrorisme, a noté la Syrie, qui s’est pourtant jointe au consensus. Elle a estimé que les travaux du Bureau vont à l’encontre du principe de « transparence et de neutralité » de l’ONU. Nous avons perdu des dizaines de citoyens à cause des groupes terroristes sans jamais bénéficier d’aucun appui technique ni financier de la part des Nations Unies, dans notre lutte contre le terrorisme. Au contraire, a regretté la Syrie, nous faisons l’objet de mesures économique coercitives de la part d’États qui, eux, se rangent du côté des terroristes.
Cette résolution est globale, « mais certains aspects sont encore à prendre avec des pincettes », a estimé, à son tour, la Fédération de Russie. L’Espagne, qui s’est enorgueillie de son « système intégral » de protection des victimes du terrorisme, s’est dite prête à partager son expérience avec les autres États Membres.
L’Assemblée a également achevé le débat tenu hier sur la responsabilité de protéger (« R2P ») en entendant les interventions de 25 délégations qui ont mis en avant l’importance d’une telle prévention, tout en prévenant des écueils à éviter. Elles ont souligné notamment le rôle des organisations régionales et sous-régionales dans la prévention des « crimes de masse », l’importance de la participation des femmes aux processus de paix, la nécessité de protéger partout les civils et, enfin, l’importance des garanties de non-répétition pour éviter que ces crimes ne puissent se reproduire.
En même temps, de sérieuses réserves ont été émises par la République islamique d’Iran, Cuba et l’Afrique du Sud par rapport à l’engouement de la communauté internationale pour ce principe relativement nouveau qui, à leurs yeux, reste extrêmement ambigu et ne fait pas l’objet d’un consensus. Pour l’Iran, il est prématuré de débattre des recommandations du Secrétaire général sur ce concept dans la mesure où il n’existe pas de consensus sur son interprétation, que ce soit sur le principe même ou sur sa portée.
C’est un dialogue interactif informel qui est nécessaire pour parvenir à un consensus à propos de ce concept « très controversé », a estimé le représentant iranien, appuyé en cela par son homologue de Cuba qui a, elle aussi, souligné que le principe de la R2P « est loin de faire l’objet d’un accord ». Dès lors, elle ne comprend pas comment on pourrait parler du « renforcement » de ce principe sans consensus au préalable sur sa portée et sa signification. Le terme même de « crimes atroces » ne fait pas partie des quatre catégories de crimes visés aux paragraphes 138 et 139 du Document final de 2005, a-t-elle aussi fait remarquer, lui reprochant d’être un terme ambigu pouvant être utilisé à des fins politiques.
D’un point de vue juridique, Israël a défendu l’idée d’appliquer le principe de la R2P dans le cadre des doctrines existantes et a été d’avis qu’il ne créait pas en soit de nouvelles responsabilités ou obligations. De plus, Israël a appelé à tenir compte, dans le débat sur cette question, du rôle des acteurs non étatiques et des groupes terroristes.
Si toutes les délégations qui ont pris la parole aujourd’hui ont réaffirmé leur détermination à lutter contre les crimes de génocide et autres crimes, et à assurer la protection des civils, elles ont aussi reconnu que la responsabilité de prévention de ces crimes incombait en premier chef aux États souverains. Si la communauté internationale peut intervenir au cas par cas, comme l’a rappelé l’Iran, ce doit être toujours par le truchement des Nations Unies et uniquement à la requête du pays concerné. Seul le Conseil de sécurité peut utiliser les interventions au titre de la R2P et cela ne doit se faire qu’en dernière instance, a renchérit le représentant iranien. Selon Cuba, seule la dignité humaine peut servir de référentiel « impartial » pour justifier les interventions au titre de ce principe.
L’Iran a d’ailleurs souligné que l’application en pratique de la R2P n’avait pas fait la preuve de son impartialité: tout comme Cuba, il a dénoncé la pratique du « deux poids, deux mesures ». Même son de cloche chez l’Afrique du Sud qui a reproché à la R2P d’avoir été invoquée pour servir « les intérêts étroits de ceux qui veulent interférer dans les affaires internes d’autres États ».
De nombreux intervenants ont notamment expliqué que la responsabilité de protéger pouvait servir de « prétexte pour l’intervention humanitaire », risquant ainsi d’ouvrir la voie à l’ingérence étrangère dans les affaires internes d’un pays allant, avec des motivations politiques, jusqu’au changement de régime.
Les États Membres devraient d’ailleurs cesser de vendre des armes à des régions volatiles, a fustigé le représentant de l’Iran, pointant du doigt l’hypocrisie de certains « chantres de la responsabilité de protéger ».
Si on veut tuer une idée, il suffit de renoncer au consensus et de mettre cette idée aux voix, a affirmé la Fédération de Russie. C’est ce qui est en train de se produire avec la R2P, a déploré le pays, estimant que les multiples interprétations du principe en avaient dilué le contenu. De même, le rapport du Secrétaire général ne reflète ni l’ensemble des positions des États Membres à ce sujet, ni les principaux points de désaccord qui devraient être justement débattus dans cette enceinte, a-t-il regretté.
Sur ce qui est fait sur le plan national pour mettre en œuvre ladite responsabilité, les États-Unis ont mentionné l’adoption d’une loi pour prévenir les atrocités de masse, basée sur des mécanismes d’alerte précoce. Ce travail de collecte des données a notamment permis, en 2017, d’alerter rapidement sur le sort subi par les Rohingya au Myanmar et d’agir promptement pour les protéger, s’est enorgueilli le pays, ajoutant que les données ainsi collectées permettraient également de traduire les auteurs de crimes en justice.
Enfin, au niveau du système des Nations Unies, la nouvelle Conseillère spéciale pour la responsabilité de protéger a reçu le soutien de délégations telles que l’Argentine, l’Afrique du Sud et Israël.