À la faveur d’un relâchement des tensions dans la Corne de l’Afrique, le Conseil de sécurité met fin à près de 10 ans de sanctions contre l’Érythrée
« Moment historique », « perspectives sans précédent », « hommage à la paix », les membres du Conseil de sécurité n’ont pas tari d’éloges, ce matin, concernant leur adoption, à l’unanimité, d’une résolution levant les sanctions imposées à l’Érythrée depuis 2009, jugées « obsolètes », « néfastes », voire même « infondées ». « Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué à cette occasion l’Érythrée, désireuse de tirer un trait sur « deux décennies d’opportunités manquées » pour œuvrer en faveur d’une Corne de l’Afrique « pacifique et prospère ».
Face à l’absence d’éléments concluants concernant le soutien de l’Érythrée au groupe terroriste des Chabab en Somalie, le Conseil décide en effet par la résolution 2444 (2018) de lever l’embargo sur les armes, les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et les sanctions ciblées imposés à l’Érythrée par ses résolutions 1907 (2009), 2023 (2011), 2060 (2012) et 2111 (2013).
« Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué l’Érythrée, estimant que les sanctions du Conseil avaient eu des « conséquences néfastes » sur le développement du pays, suite à « deux décennies d’opportunités manquées » dans la Corne de l’Afrique. « Mais nous ne sommes pas rancuniers », a affirmé Asmara, renouvelant son engagement à œuvrer en faveur d’une Corne de l’Afrique pacifique et prospère.
Cette levée des sanctions est en effet intervenue dans un contexte de rapprochement régional, suite notamment à la signature de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre l’Érythrée et l’Éthiopie, le 9 juillet dernier, qui a mis officiellement fin à un conflit vieux de 20 ans entre les deux pays, de la Déclaration conjointe de coopération globale entre l’Éthiopie, la Somalie et l’Érythrée le 5 septembre 2018, et de l’Accord de paix, d’amitié et de coopération globale entre l’Érythrée et l’Éthiopie, le 16 septembre 2018.
« La Corne de l’Afrique connaît un rapprochement historique de nature à changer la dynamique sous-régionale et au-delà », a confirmé l’Éthiopie, saluant l’adoption du texte à l’unanimité. « C’est un moment historique et une grande opportunité » pour la région, ont également déclaré les États-Unis, jugeant toutefois qu’il restait encore beaucoup à faire, en particulier pour répondre aux questions concernant le sort des troupes djiboutiennes disparues et le statut final de la frontière entre Djibouti et l’Érythrée. Le Conseil doit en effet maintenir certaines exigences de coopération vis-à-vis de l’Érythrée, a estimé la France, avant de reconnaître les « perspectives sans précédent » pour la stabilisation de la région ouvertes par la levée des sanctions. Ces dernières, en l’absence de preuves de l’implication de l’Érythrée dans la situation en Somalie, étaient de toute façon « infondées », a quant à elle jugé la Fédération de Russie.
Outre la levée des sanctions contre l’Érythrée, la résolution adoptée ce matin réaffirme l’embargo sur les armes imposé par le Conseil à la Somalie depuis 1992 (résolution 733), ainsi que l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, en vigueur depuis 2012 (résolution 2036). Plusieurs pays, dont la France, ont ainsi estimé que le maintien de ce régime de sanctions était essentiel pour lutter contre l’approvisionnement en armes et en ressources financières du groupe terroriste des Chabab.
Les sanctions pesant sur la Somalie sont inefficaces car les Chabab n’utilisent pas les canaux officiels d’importation d’armes, a cependant rétorqué le représentant somalien, comme en témoignent selon lui les attaques terroristes meurtrières dont est régulièrement victime le pays, la dernière en date ayant eu lieu à Mogadiscio, le 9 novembre. La Somalie a donc appelé le Conseil à lever ce régime « obsolète », qui « viole » son intégrité territoriale et fait obstacle, selon elle, à la création d’une armée fédérale somalienne forte. De plus, pour Mogadiscio, ces sanctions continuent d’être imposées sans évaluation de leur efficacité ou « critères vérifiables » concernant les résultats attendus. Dans ce cadre, le pays a appelé le Conseil à centrer davantage ses sanctions sur la lutte contre les Chabab.
Par ailleurs, dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé des évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et de lui faire rapport au plus tard le 15 février 2019, puis tous les six mois, sur cette évolution.
Tout en notant l’intensification de la collaboration entre son pays et l’Érythrée, Djibouti a cependant regretté que les négociations directes et la médiation de parties tierces ne soient pas parvenues à résoudre le conflit qui oppose les deux États. Il a donc espéré que la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou d’un tribunal d’arbitrage permette de régler ce différend. « L’impasse n’est pas tenable », a martelé Djibouti. « Nous espérons qu’après neuf ans, l’Érythrée acceptera de trouver une solution au problème des prisonniers de guerre. »
Entre autres mesures, la résolution d’aujourd’hui met également fin au mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée à compter du 16 décembre 2018 et décide de la création du Groupe d’experts sur la Somalie, jusqu’au 15 décembre 2019. Le Comité du Conseil faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée est, quant à lui, rebaptisé en Comité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie.
LA SITUATION EN SOMALIE (S/2018/1002 et S/2018/1003)
Texte du projet de résolution (S/2018/1010)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2023 (2011), 2036 (2012), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014), 2182 (2014), 2244 (2015), 2317 (2016) et 2385 (2017),
Prenant note des rapports finaux du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») sur la Somalie (S/2018/1002) et sur l’Érythrée (S/2018/1003) et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée, et soulignant l’importance de s’employer à empêcher toute propagation en Somalie des effets déstabilisateurs des crises et des différends régionaux,
Condamnant les attaques perpétrées par les Chabab en Somalie et ailleurs, se déclarant préoccupé par la grave menace que ce groupe continue de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région, et s’inquiétant en outre de la présence de groupes affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également appelé Daech) et des conséquences que la situation au Yémen peut avoir pour la sécurité en Somalie,
Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
Soulignant qu’il appuie les efforts déployés par les autorités somaliennes pour assurer la stabilité et la sécurité dans le pays et pour réduire les menaces que les Chabab et les groupes affiliés à l’EIIL (également appelé Daech) représentent pour la paix et la sécurité,
Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, notamment lorsqu’ils sont destinés à approvisionner les Chabab et les groupes affiliés à l’EIIL (également appelé Daech) et lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Somalie, menaçant gravement la paix et la stabilité dans la région, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état d’une intensification des mouvements illégaux d’armes et de munitions du Yémen vers la Somalie,
Se félicitant de la coopération entre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et le Groupe de contrôle, et soulignant qu’il importe que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,
Se félicitant de l’élaboration d’un plan de transition assorti de conditions et d’un calendrier précis prévoyant le transfert progressif des responsabilités de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) en matière de sécurité aux institutions et aux forces somaliennes chargées de la sécurité, appelant à la mise en œuvre rapide et coordonnée de ce plan, en participation étroite avec toutes les parties concernées, et rappelant qu’il importe au plus haut point d’accélérer la mise en œuvre de l’accord relatif au dispositif national de sécurité conclu entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, notamment les décisions de définir la composition et le rôle des forces de sécurité et d’intégrer et de fournir une aide fédérale aux forces régionales pour jeter les bases d’une transition réussie vers un secteur de la sécurité placé sous l’autorité des Somaliens,
Prenant note des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), l’engageant instamment à accomplir de nouveaux progrès à cet égard, et rappelant que l’amélioration de la gestion des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,
Louant les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir les principales institutions économiques et financières, augmenter les recettes publiques, mettre en place une gouvernance financière et des réformes structurelles, se félicitant des progrès continus accomplis pour établir un bilan des réformes entreprises au titre du programme de référence du Fonds monétaire international, ainsi que des avancées obtenues sur le plan de la loi anticorruption, et soulignant qu’il importe de progresser dans ces domaines,
Saluant les efforts que fait le Gouvernement fédéral somalien pour appliquer la loi de 2015 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la loi nationale de 2017 sur les communications, soulignant qu’il importe de respecter les dispositions relatives à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale figurant dans ces lois, et saluant en outre la création d’un centre d’information financière qui fera office de cellule de renseignement financier nationale,
Soulignant que la régularité financière concourt grandement à la stabilité et à la prospérité, saluant l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre la corruption et insistant sur la nécessité d’adopter une approche de tolérance zéro face à celle-ci pour promouvoir la transparence et accroître la responsabilité mutuelle en Somalie,
Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, attendant avec intérêt tout nouveau rapport sur la question et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien pertinent,
Se déclarant profondément inquiet des difficultés en cours rencontrées sur le plan de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et condamnant dans les termes les plus énergiques toute partie faisant obstacle à l’acheminement en toute sécurité de cette aide et tout mauvais usage ou détournement de fonds ou de fournitures humanitaires, ainsi que les actes de violence commis contre les travailleurs humanitaires et le harcèlement à leur endroit,
Rappelant que la protection de la population incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et considérant que celui-ci doit s’employer en priorité, de concert avec les États membres de la fédération, à doter ses propres forces nationales de sécurité de moyens renforcés,
Se félicitant des efforts faits par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, encourageant le renforcement des mécanismes de signalement afin de faciliter les poursuites, et encourageant en outre le Gouvernement fédéral somalien à continuer de mettre en œuvre son Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit par la formation, l’application du principe de responsabilité, l’aide aux victimes et le contrôle du secteur de la sécurité,
Saluant les efforts faits en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation dans la région, notamment la signature de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre l’Érythrée et l’Éthiopie le 9 juillet 2018, de la Déclaration conjointe de coopération globale entre l’Éthiopie, la Somalie et l’Érythrée le 5 septembre 2018 et de l’Accord de paix, d’amitié et de coopération globale entre la République fédérale démocratique d’Éthiopie et l’État d’Érythrée le 16 septembre 2018,
Prenant note de la décision du Secrétaire général de nommer un nouvel envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique qui, notamment, travaillera avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations sous-régionales et régionales pertinentes à consolider les acquis récents en matière de paix et de sécurité dans la région, et accomplira des missions de bons offices au nom du Secrétaire général,
Regrettant que le Groupe de contrôle n’ait pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et de s’acquitter pleinement de son mandat, et saluant la réunion du 5 octobre 2018 entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Coordonnateur du Groupe de contrôle,
Constatant avec satisfaction que dans les derniers mois, plusieurs groupes armés ont fait part de leur volonté de mettre fin aux hostilités et de participer pacifiquement aux efforts entrepris en faveur de la réconciliation dans la région,
Se déclarant préoccupé par les rapports persistants faisant état de combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de 2008, demandant à l’Érythrée et à Djibouti de continuer d’œuvrer au règlement des questions relatives aux combattants, et exhortant l’Érythrée à communiquer toute nouvelle information détaillée et disponible à ce sujet,
Prenant note de l’intensification de la collaboration entre l’Érythrée et Djibouti, encourageant vivement les deux États à poursuivre l’action menée en vue de la normalisation de leurs relations, notamment de bon voisinage, et à coopérer en conformité avec le droit international pour régler tout différend relatif à leur frontière commune, et se déclarant à nouveau prêt à continuer d’aider les parties à régler pacifiquement tous litiges prolongés,
Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Levée de l’embargo sur les armes, des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et des sanctions ciblées imposées à l’Érythrée
1. Rappelle les paragraphes 16 et 17 de sa résolution 1907 (2009) et constate qu’au cours de son mandat actuel et de ses quatre précédents mandats, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée n’a pas trouvé d’éléments concluants indiquant que l’Érythrée soutenait les Chabab;
2. Salue la rencontre, le 25 septembre 2018, entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Président du Comité et se félicite en outre de la rencontre, le 5 octobre 2018, entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Coordonnateur du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, en présence du Président du Comité;
3. Salue la rencontre entre le Président djiboutien et le Président érythréen à Djedda, le 17 septembre 2018, souligne l’importance des efforts constants vers la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région, et encourage les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les autres parties à continuer d’appuyer ces efforts, notamment par leurs bons offices;
4. Décide de lever, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, l’embargo sur les armes, les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et les sanctions ciblées imposés à l’Érythrée par les résolutions 1907 (2009), 2023 (2011), 2060 (2012) et 2111 (2013) du Conseil de sécurité;
5. Se déclare satisfait que les revenus provenant du secteur minier érythréen ne soient pas utilisées pour enfreindre les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009) ou 2023 (2011), et décide qu’à partir de la date d’adoption de la présente résolution, les États ne seront plus tenus de prendre les mesures énoncées au paragraphe 13 de la résolution 2023 (2021);
6. Exhorte l’Érythrée et Djibouti à s’engager sur la question des combattants djiboutiens disparus au combat, y compris en ayant recours à la médiation de toute partie pertinente de leur choix, et exhorte en outre l’Érythrée à communiquer toute information détaillée supplémentaire;
7. Exhorte les deux parties à poursuivre leurs efforts pour régler pacifiquement le différend relatif à leur frontière commune de manière conforme au droit international, par la conciliation, l’arbitrage ou le règlement judiciaire, ou par toute autre voie de règlement pacifique énoncée à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies dont ils sont convenus;
8. Affirme qu’il continuera de suivre les évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et d’aider les deux pays à régler en bonne foi ces litiges;
Comité
9. Décide que le mandat du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, ci-après dénommé le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (« le Comité »), comprendra les tâches énoncées aux paragraphes 11 de la résolution 751 (1992) et de la résolution 1844 (2008), et au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012), et demande au Comité de modifier en conséquence ses directives, sa notice d’aide à l’application et son site Web;
Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée
10. Décide de mettre fin au mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée à compter du 16 décembre 2018;
Groupe d’experts sur la Somalie
11. Décide de créer, à compter de la date d’adoption de la présente résolution et jusqu’au 15 décembre 2019, le Groupe d’experts sur la Somalie, décide également que le mandat du Groupe d’experts comprendra les tâches, dans la mesure où elles concernent la Somalie, énoncées au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013), au paragraphe 15 de la résolution 2182 (2014), au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012) et au paragraphe 29 de la présente résolution, et exprime son intention d’examiner le mandat du Groupe d’experts et de prendre les mesures voulues concernant son éventuelle prorogation d’ici au 15 novembre 2019;
12. Prie le Secrétaire général de prendre dès que possible, en consultation avec le Comité, les mesures administratives requises pour établir jusqu’au 15 décembre 2019 le Groupe d’experts qui se composera de six membres et sera installé à Nairobi, en faisant fond, selon que de besoin, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée créé en vertu de résolutions antérieures, et prie également le Groupe d’experts de se doter des compétences requises en matière de problématique femmes-hommes, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015);
Embargo sur les armes visant la Somalie
13. Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013), le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014), le paragraphe 2 de sa résolution 2244 (2015), le paragraphe 2 de sa résolution 2317 (2016) et le paragraphe 2 de sa résolution 2385 (2017) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);
14. Décide de reconduire les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2019 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe de la résolution 2111 (2013);
15. Réaffirme sa décision en vertu de laquelle l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;
16. Réitère sa décision en vertu de laquelle les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service de ces forces, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de cet arsenal;
17. Se félicite à cet égard des améliorations apportées par le Gouvernement fédéral somalien aux procédures de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes et engage celui-ci à poursuivre dans cette voie, se déclare préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’un détournement des armes au sein du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, note qu’il est essentiel de renforcer encore la gestion des armes et des munitions pour empêcher leur détournement, et se déclare à nouveau résolu à surveiller et évaluer les améliorations apportées afin de réexaminer l’embargo sur les armes, lorsque toutes les conditions énoncées dans ses résolutions seront réunies;
18. Demande au Gouvernement fédéral somalien de faciliter l’accès du Groupe d’experts, qui devra adresser au Gouvernement une demande écrite en ce sens au moins dix jours à l’avance, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à sa garde, et d’autoriser les photographies des armes et munitions qu’il détient et l’accès à ses registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il [le Conseil] puisse suivre et évaluer les progrès dans ce domaine;
19. Se félicite des efforts que le Gouvernement fédéral somalien continue de déployer pour élaborer des procédures opérationnelles permanentes détaillées en vue de la gestion des armes et des munitions, y compris un système de délivrance des autorisations et récépissés afin de surveiller toutes les armes après la phase de livraison, se félicite en outre de la création d’un mécanisme de distribution des armes et des munitions aux forces régionales conforme aux dispositions de la présente résolution figurant notamment au paragraphe 16, engage à étendre ce mécanisme aux autres matériels et fournitures militaires dans le respect des dispositions susmentionnées, et l’exhorte à parachever et à mettre en œuvre ces procédures dès que possible;
20. Accueille avec satisfaction la mise en place de l’Équipe conjointe de vérification et demande instamment aux États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions en vue de renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien dans ce domaine;
21. Prend note des rapports que lui communique le Gouvernement fédéral somalien en application du paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), l’engage ainsi que les États membres de la fédération à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de sécurité, du Pacte de sécurité et du plan de transition élaboré afin de permettre aux autorités nationales d’assurer la sécurité et la protection du peuple somalien, et prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015) sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices, d’ici au 15 mars 2019, puis le 15 septembre 2019 au plus tard, en y incluant en annexe les rapports de l’équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014);
22. Rappelle qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), des livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ainsi que des activités de conseil, d’assistance ou de formation dont pourraient bénéficier ses forces de sécurité, et appelle le Gouvernement fédéral somalien à améliorer ses notifications au Comité;
23. Engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer d’améliorer le respect des délais et le contenu des notifications concernant les livraisons, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014);
24. Prie le Gouvernement fédéral somalien d’inclure dans les rapports qu’il lui fait régulièrement conformément au paragraphe 20 les notifications concernant les unités destinataires parmi ses forces de sécurité au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la résolution 2142 (2014);
25. Souligne les obligations incombant aux États Membres et découlant des procédures de notification prévues à l’alinéa a) du paragraphe 11 de la résolution 2111 (2013), demande instamment aux États Membres de se conformer strictement à ces procédures lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité et les encourage à se reporter à cet égard à la Notice d’aide à l’application des résolutions no 2, élaborée par le Comité;
26. Rappelle le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et note que l’appui au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes peut comprendre, entre autres, la construction d’infrastructures et le versement de salaires et d’indemnités aux membres de ces forces uniquement;
27. Engage le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et l’AMISOM à coopérer davantage, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par son mandat;
28. Prie le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, de continuer d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, et d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les poursuivre comme il convient, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation aux forces de sécurité somaliennes;
29. Décide que le Groupe d’experts poursuivra les enquêtes lancées par le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée sur l’exportation vers la Somalie de substances chimiques susceptibles d’être utilisées comme oxydants dans la fabrication d’engins explosifs improvisés, tels que les précurseurs suivants: nitrate d’ammonium, chlorate de potassium, nitrate de potassium et chlorate de sodium, en vue d’envisager de nouvelles mesures, et demande aux États Membres et au Gouvernement fédéral somalien de coopérer avec le Groupe d’experts à cet égard;
30. Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible, engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer de mettre en place des systèmes permettant d’améliorer la régularité et la responsabilité des paiements et de l’acheminement de fournitures aux forces de sécurité somaliennes et salue les progrès accomplis jusqu’ici en matière d’enregistrement biométrique;
31. Rappelle la nécessité de doter les Forces nationales de sécurité somaliennes de moyens renforcés, en particulier en leur fournissant du matériel, en les entraînant et en les encadrant, afin d’améliorer leur crédibilité et leur professionnalisme et de faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM à ces forces conformément au plan de transition, et encourage les donateurs à continuer d’apporter leur appui à cet égard, comme énoncé dans le Pacte de sécurité;
32. Prie le Secrétaire général de procéder, avant le 15 mai 2019, à une évaluation technique de l’embargo sur les armes, assortie de propositions et de recommandations en vue d’en améliorer l’application;
Menaces contre la paix et la sécurité
33. S’indigne de l’augmentation des recettes que tirent les Chabab des ressources naturelles, notamment par la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, se déclare préoccupé par l’implication de ce groupe dans le commerce illicite du charbon de bois et prend note avec satisfaction des rapports du Groupe d’experts sur ces questions;
34. Demande au Gouvernement fédéral somalien de coopérer avec le Groupe d’experts pour faciliter les interrogatoires de membres soupçonnés d’appartenir aux Chabab et à l’EIIL (également appelé Daesh) qu’il détient afin d’aider le Groupe dans ses enquêtes;
35. Accueille avec satisfaction les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés pour améliorer ses procédures de gestion financière, notamment en menant à bien deux programmes de référence du Fonds monétaire international et en s’engageant à poursuivre les réformes entreprises dans le cadre du troisième programme de référence, encourage le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à maintenir le rythme des réformes en vue de l’amélioration de la transparence, de la responsabilité, de l’exhaustivité et de la prévisibilité du recouvrement des recettes et des allocations budgétaires, et se déclare préoccupé par la production et la distribution de fausse monnaie somalienne;
36. Se déclare préoccupé par les informations qui font toujours état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques, notamment par les signalements de malversations financières présumées mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération, des membres du Parlement fédéral et des groupes d’opposition somaliens, qui nuisent aux efforts d’édification de l’État, et accueille avec la plus grande satisfaction, dans ce contexte, les mesures prises par l’État fédéral somalien pour traiter les affaires de corruption et élaborer une législation anticorruption;
37. Souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;
38. Constate que l’examen des questions constitutionnelles en suspens autour du partage du pouvoir et des ressources entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération est essentiel pour la stabilité de la Somalie, demande au Gouvernement fédéral et aux États membres de la fédération de régler ces questions en collaborant de manière constructive et en veillant à n’exclure personne, et les encourage à mettre en œuvre les éléments en suspens de l’accord sur le dispositif national de sécurité, y compris les décisions relatives à la composition, à la répartition, au commandement et au contrôle des forces de sécurité et au partage des ressources;
39. Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;
40. Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le risque que le secteur pétrolier somalien ne devienne une source d’exacerbation du conflit, accueille avec satisfaction l’accord politique sur le partage des ressources pétrolières et minérales auquel le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération sont parvenus en juin 2018 et souligne que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération doivent impérativement mettre en place, sans retard indu, des mécanismes de partage des ressources et des cadres juridiques crédibles pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une flambée des tensions;
Embargo sur le charbon de bois en provenance de Somalie
41. Réaffirme sa décision concernant l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), se félicite de l’intensification des efforts des États Membres pour prévenir l’importation de charbon de bois d’origine somalienne, réaffirme que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, prie instamment les États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de l’embargo, et réaffirme que les individus et entités qui se livrent à des actes contrevenant à l’embargo sur le charbon de bois pourraient être visés par des mesures ciblées;
42. Demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013) et au paragraphe 16 de sa résolution 2431 (2018), d’appuyer et d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie, et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe d’experts aux ports d’exportation de charbon de bois;
43. Se félicite des efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite également de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe d’experts et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;
44. Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois sert de source importante de financement aux Chabab et réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 11 à 21 de sa résolution 2182 (2014), et décide de reconduire les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de ladite résolution jusqu’au 15 novembre 2019;
45. Condamne la poursuite des exportations de charbon de bois de Somalie, qui contrevient à l’interdiction complète réaffirmée ci-dessus, demande au Groupe d’experts de continuer de se pencher sur cette question dans son prochain rapport et de proposer de nouvelles mesures, en tenant compte des problèmes de droits de l’homme, et se déclare disposé à envisager de nouvelles mesures si les violations se poursuivent;
46. Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les travaux qu’il a entrepris avec le Gouvernement fédéral somalien aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;
Accès humanitaire en Somalie
47. Se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en Somalie et ses incidences sur la population somalienne, se félicite de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies, les organismes humanitaires et autres acteurs humanitaires pour acheminer une aide vitale à des populations vulnérables, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires ainsi que tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, demande de nouveau à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement la fourniture en toute sécurité et sans entrave de l’aide aux personnes qui en ont besoin dans toute la Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le cadre réglementaire applicable aux donateurs;
48. Décide que jusqu’au 15 novembre 2019, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies, de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence;
49. Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici au 15 octobre 2019 sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution, d’intensifier leur collaboration avec l’ONU et de lui communiquer plus régulièrement des éléments d’information;
Sanctions ciblées concernant la Somalie
50. Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;
51. Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;
52. Rappelle l’alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 2060 (2012) et souligne qu’un détournement de ressources financières répond au critère de désignation et qu’il s’applique au détournement à tous les niveaux;
53. Demande de nouveau aux États Membres d’aider le Groupe d’experts dans ses investigations, et prie en outre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et l’AMISOM d’échanger des informations avec le Groupe d’experts au sujet des activités des Chabab;
Rapports
54. Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, ainsi que de soumettre pour examen au Conseil d’ici au 15 octobre 2019, par l’entremise du Comité, un rapport final;
55. Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe d’experts et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect de l’embargo sur les armes visant la Somalie, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois somalien et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) pour mettre fin aux violations persistantes;
56. Prie le Comité d’envisager le cas échéant que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et intégralement les mesures visées ci-avant, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution;
57. Prie le Secrétaire général de le tenir informé des évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et de lui faire rapport au plus tard le 15 février 2019, puis tous les six mois, et entend suivre l’évolution de la présente demande à la lumière de ces progrès;
58. Décide de rester saisi de la question.
Déclarations
Mme KAREN PEIRCE (Royaume-Uni) s’est félicitée de l’adoption de cette résolution, qui tient compte des améliorations récentes dans les domaines de la paix et la sécurité dans la Corne de l’Afrique, en levant les sanctions imposées à l’Érythrée. Elle a encouragé l’Éthiopie et l’Érythrée à poursuivre le règlement des différends en suspens, en particulier la question des prisonniers disparus, et à normaliser leurs relations. La délégation a considéré que la séance d’aujourd’hui démontre que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité peuvent être levées sous réserve que certaines mesures soient prises.
M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie) a salué sans réserve l’adoption de cette résolution, et l’esprit de consensus qui a présidé à sa négociation. L’évolution de la situation dans la sous-région a été marquée par d’importants jalons, a-t-il observé, en rappelant que le texte venait d’être adopté à un moment où la Corne de l’Afrique connaît un rapprochement historique de nature à changer la dynamique sous-régionale et au-delà. Dès juillet dernier, nous avons demandé la levée des sanctions imposées à l’Érythrée, a rappelé le représentant, en émettant l’espoir que cette décision renforcerait la coopération régionale. Nous avons encore besoin de l’aide de la communauté internationale, mais nous sommes résolus à aller de l’avant, a-t-il assuré. Alors que les attentats à la bombe perpétrés vendredi dernier rappellent la menace que représentent les Chabab, le Conseil de sécurité devrait continuer d’appuyer la Somalie dans sa transition, alors que les progrès accomplis jusqu’à présent l’ont été « au prix de grands sacrifices », a conclu le représentant.
M. OLOF SKOOG (Suède) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution, fruit, selon lui, de l’évolution positive de la dynamique régionale dans la Corne de l’Afrique ces dernières années, marquée notamment par la coopération entre la Somalie et l’Érythrée. Aujourd’hui, les sanctions prises contre l’Érythrée ne se justifient plus, a affirmé le représentant, ajoutant qu’il restait toutefois beaucoup à faire pour récolter les fruits de la paix dans la région. Le délégué suédois a ainsi appelé à appuyer les efforts visant à renforcer les droits de l’homme et la sécurité dans la Corne de l’Afrique. De ce point de vue, il a estimé que le régime des sanctions contre la Somalie continuait à jouer un rôle critique dans la lutte contre les Chabab, tout en permettant dans le même temps de renforcer les forces de sécurité somaliennes.
M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué le « rapprochement historique » entre les pays de la Corne de l’Afrique ces derniers mois, afin de mettre fin au conflit et à la concurrence qui les opposaient, au profit d’une coopération pacifique. Le représentant a salué la « dynamique constructive » initiée par les dirigeants de l’Érythrée à l’échelle régionale. Il a toutefois mis l’accent sur les nombreux défis qui attendent la région et a appelé l’ONU à continuer d’appuyer les progrès dans la Corne de l’Afrique. Une coopération plus étroite entre l’ONU, l’Union africaine (UA) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) est notamment nécessaire, a-t-il ajouté.
S’agissant de la Somalie, le représentant a condamné l’attentat terroriste du 9 novembre dernier perpétré à Mogadiscio. De tels actes nous rappellent la fragilité de la paix, a-t-il regretté, appelant à tout faire pour préserver la stabilité « durement acquise » en Somalie, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la crise.
M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que les restrictions imposées à l’Érythrée avaient toujours été « infondées », en l’absence de preuves de son implication dans la situation en Somalie. Il a espéré que la résolution adoptée permettrait de donner une impulsion à la normalisation des relations entre les pays de la Corne de l’Afrique. Le délégué a toutefois jugé « superflues » certaines dispositions, « trop contraignantes » à son avis, en faisant référence à la désignation des violences sexuelles et sexistes comme critères d’inscription sur la liste des individus et des entités visés par les sanctions.
M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) s’est félicité du rapprochement entre l’Érythrée et ses voisins, ainsi que de l’engagement de ce pays dont il a noté l’effort manifeste pour instaurer une paix durable et une coopération régionale, et ouvrir la porte à sa réintégration. « C’est un moment historique et une grande opportunité pour la Corne de l’Afrique, mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier pour répondre aux questions concernant le sort des troupes djiboutiennes disparues et le statut final de la frontière entre Djibouti et l’Érythrée », a-t-il ajouté.
Le représentant a expliqué que la position des États-Unis qui consiste à soutenir la levée des sanctions de l’ONU contre l’Érythrée se base sur le manque de preuves pour faire le lien entre l’Érythrée et les Chabab. En dépit des progrès accomplis, les capacités de la Somalie, notamment dans la mise en œuvre des restrictions d’armes encore en vigueur et de l’interdiction du commerce de charbon de bois somalien, restent limitées en raison des conditions de sécurité, de la corruption et des progrès inégaux en matière de gouvernance, a noté M. Cohen. C’est la raison pour laquelle les États-Unis continueront de soutenir la Somalie dans ses efforts visant à stabiliser le pays, notamment en veillant à ce que la communauté internationale prenne toutes les mesures appropriées pour maintenir l’intégrité du régime de sanctions.
M. ANTOINE IGNACE MICHON (France) a pris note de l’adoption de la résolution à l’unanimité. Il s’agit d’une évolution historique ouvrant des perspectives sans précédent pour la stabilisation de la région, s’est-il félicité, appelant toutefois le Conseil de sécurité à maintenir certaines exigences de coopération envers l’Érythrée. Il a ainsi encouragé le pays à s’engager concrètement en faveur de la résolution du conflit avec Djibouti, notamment pour favoriser le retour des prisonniers de guerres djiboutiens. Il a en outre salué l’engagement du Conseil à continuer de suivre régulièrement l’évolution des relations entre l’Érythrée et Djibouti.
Le représentant a par ailleurs estimé que le régime de sanctions contre la Somalie demeurait essentiel afin de lutter contre le trafic illicite de charbon de bois qui alimente le terrorisme des Chabab. Les procédures d’exemption à l’embargo sur les armes somaliennes permettront dans le même temps à l’armée somalienne de se procurer les équipements nécessaires pour lutter contre les terroristes, a-t-il ajouté.
Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est félicitée de l’adoption de la résolution. Elle a espéré que le maintien des mesures de sanctions contre la Somalie permette de lutter efficacement contre les Chabab. La représentante s’est en outre félicitée du rapprochement entre la Somalie et l’Érythrée ces derniers mois. Elle a espéré que cette évolution encourageante concoure à l’instauration d’une paix durable dans la région.
M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a considéré cette résolution comme un « hommage » aux efforts de paix déployés dans la région. Les progrès accomplis à ce jour, a-t-il ajouté, n’exemptent pas pour autant le Conseil de sécurité de continuer à surveiller de près l’évolution de la situation dans la sous-région, en particulier la poursuite de la normalisation des relations entre l’Éthiopie et l’Érythrée. Le représentant a par ailleurs encouragé ce dernier pays à cesser de prélever des impôts auprès de sa diaspora.
M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est félicité de l’adoption de cette résolution, plaidant pour le renforcement de l’unité entre les pays de la région pour faire front contre la menace posée par les Chabab. Il a par ailleurs encouragé ces pays à régler les questions en suspens, notamment celle des Djiboutiens disparus.
M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué l’évolution récente de la situation dans la Corne de l’Afrique, en faveur d’une coopération économique, culturelle et sécuritaire entre les pays de la région. Il a appelé les États de la région à continuer de prendre des mesures afin de renforcer la confiance. « Les sanctions ne sont pas une fin en elles-mêmes », a en outre ajouté le représentant, saluant la levée « nécessaire » des sanctions contre l’Érythrée.
S’agissant de la Somalie, le représentant a condamné l’attentat du 9 novembre à Mogadiscio. Il s’est inquiété de la persistance des activités terroristes des Chabab et a appelé l’ONU et les États de la région à redoubler d’efforts pour y éradiquer le terrorisme.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué l’adoption de la résolution à l’unanimité. Il a toutefois insisté sur les nombreux obstacles à la paix dans la région, y compris ce qui concerne le retour des soldats disparus et le règlement du différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée. Le représentant a en outre appelé la communauté internationale à œuvrer en priorité au développement économique et social de la région pour s’attaquer aux causes profondes des conflits.
M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué l’adoption de la résolution d’aujourd’hui qui permet à la Corne de l’Afrique d’aller de l’avant « par des moyens pacifiques ». Nous espérons que des progrès supplémentaires seront accomplis d’ici la présentation au Conseil de sécurité du prochain rapport du Secrétaire général sur la question, le 15 février 2019. Comme l’illustre la décision prise aujourd’hui, lorsqu’il existe des raisons légitimes de lever les sanctions, le Conseil est disposé à le faire, s’est-il félicité.
M. MA ZHAOXU (Chine) a relevé que des améliorations avaient été constatées ces derniers mois dans les relations entre les pays de la sous-région. Cependant, au vu des difficultés auxquelles ces pays se heurtent encore, il a estimé que le Conseil devrait continuer de leur apporter un appui.
M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a salué le peuple de l’Érythrée pour avoir su « résister aux sanctions » et s’est félicité de leur levée, ainsi que de la normalisation des relations entre son pays et l’Érythrée. Le représentant a affirmé que la Somalie n’avait eu de cesse d’œuvrer en faveur de la paix dans la Corne de l’Afrique et a annoncé l’intention de Mogadiscio de continuer dans cette voie.
Il a par ailleurs demandé la levée des sanctions pesant sur la Somalie depuis 1992. À ses yeux, il s’agit d’un régime de sanctions « obsolète » qui « viole l’intégrité » territoriale de la Somalie et fait obstacle à la création d’une armée fédérale somalienne forte. Ces sanctions continuent d’être imposées sans évaluation de leur efficacité, a-t-il affirmé, soulignant la nécessité d’élaborer des « critères vérifiables » concernant les résultats attendus des sanctions du Conseil en Somalie.
Un an s’est écoulé depuis l’attentat meurtrier perpétré par les Chabab le 14 octobre 2017 en Somalie, a poursuivi le représentant, rappelant le dernier attentat meurtrier en date du groupe, le 9 novembre dernier, à Mogadiscio. Or, pour lui, le régime des sanctions du Conseil devrait se centrer davantage sur la lutte contre les Chabab, qui continuent de se procurer des armes en dépit de l’embargo. À son avis, le régime actuel de sanctions contre les Chabab est inefficace car le groupe n’utilise pas les canaux officiels d’importation d’armes. Parallèlement, ce régime réduit la capacité de la Somalie à lutter contre les Chabab, a-t-il affirmé, condamnant les violations régulières de l’intégrité territoriale somalienne à ses frontières. « Quel est le but de ces sanctions si les violations du régime de sanctions ne sont pas portées à la connaissance du Conseil et si rien n’est fait pour y remédier ? », s’est-il interrogé.
Le représentant somalien a en outre estimé que le suivi du respect de l’embargo n’était pas basé sur des rapports ni des données fiables. Il a estimé en particulier que le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée ne produisait pas des rapports de qualité, notamment en raison de son éloignement. Le représentant a appelé à relocaliser ce Groupe pour lui permettre de réaliser un meilleur suivi des sanctions et s’est félicité, à ce titre, de la décision de le rebaptiser en Groupe d’experts sur la Somalie.
M. MOHAMED SIAD DOUALEH+ (Djibouti) s’est félicité des progrès accomplis par la Somalie au cours des mois écoulés, tout en se disant préoccupé par les attaques perpétrées par les Chabab, qui continuent de représenter une menace pour la Somalie. Le représentant djiboutien, dont le pays assume actuellement la présidence du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a annoncé que ce dernier effectuera à Mogadiscio une visite de terrain plus tard ce mois-ci. « Nous avons pour intérêt primordial de parvenir à un règlement de tous les différends frontaliers », a-t-il souligné. Or, a-t-il indiqué, les négociations directes et la médiation de parties tierces ne sont pas parvenues à résoudre le différend qui oppose Djibouti à l’Érythrée. Il a donc espéré que la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou d’un tribunal d’arbitrage permettrait de régler ce différend, en préconisant des solutions conformes à celles qui figurent au Chapitre 33 de la Charte des Nations Unies.
« L’impasse n’est pas tenable », a mis en garde le délégué, en soulignant aussi la nécessité primordiale de parvenir à la libération des prisonniers de guerre djiboutiens. « Nous espérons qu’après neuf ans, l’Érythrée acceptera de trouver une solution au problème des prisonniers de guerre », a-t-il dit. Le représentant a réaffirmé la volonté de Djibouti de contribuer au renforcement des relations dans la région, en veillant à ce que l’expression souvent utilisée pour qualifier les changements dans la Corne de l’Afrique, « un vent de paix souffle dans la région », ne soit pas un « mot d’ordre creux ».
« Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée). Évoquant « deux décennies d’opportunités manquées », le représentant a estimé que les sanctions du Conseil avaient eu des « conséquences néfastes » sur le développement de l’Érythrée et de la Corne de l’Afrique. Ces sanctions ont compromis la paix et le progrès économique durable dans la région, a-t-il insisté. « Mais nous ne sommes pas rancuniers », a affirmé le représentant, renouvelant la détermination de son pays à œuvrer en faveur d’une région pacifique et prospère.
Le représentant a en outre salué la position « courageuse » des délégations de l’Éthiopie et de la Somalie, qui ont immédiatement appelé à la levée des sanctions du Conseil. « Nous ne faisons pas pour autant preuve de complaisance », a-t-il nuancé, se disant conscient des défis complexes qui demeurent dans la région sur la voie de la paix. Le délégué érythréen s’est enfin félicité des encouragements de la communauté internationale, qu’il a appelée à rester mobilisée en faveur de la paix dans la Corne de l’Afrique.