Le Conseil de sécurité s’informe de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux

Le Président et le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux ont présenté aujourd’hui, au Conseil de sécurité, l’état d’avancement de leurs travaux, sans échapper aux critiques du Rwanda, de la Serbie et de la Fédération de Russie.

Le juge Theodor Meron, Président du « Mécanisme international » a indiqué qu’après la fermeture « historique » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à la fin de l’année 2017, le Mécanisme a commencé, pour la première fois depuis sa création en 2012, à « voler de ses propres ailes » mais dans un contexte de difficultés « sans précédent » dues à des restrictions budgétaires qui ont entraîné la réduction des effectifs et la détérioration du moral du personnel.  Le Président a parlé de l’adoption, au mois d’avril, d’une version révisée du Code de déontologie des juges qui peuvent eux-mêmes être amenés à répondre d’une violation des principes énoncés dans le Code.

Il a également évoqué les « avancées majeures » dans la gestion des archives.  Le dernier lot de dossiers physiques et numériques du TPIY a été transféré au Mécanisme, tandis que les dossiers physiques du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont été déménagés vers des locaux spécialement construits à Arusha.  Le Mécanisme a augmenté le nombre de dossiers accessibles au public et fourni par ailleurs un appui technique au tout nouveau Centre d’information sur le TPIY, inauguré il y a quelques jours à Sarajevo.  D’autres centres d’information et de documentation devraient être créés le mois prochain sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. 

Le juge Meron a dit avoir pris note des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dont celle sur l’amélioration de la coordination entre les divisions de La Haye et d’Arusha.  À Arusha, a expliqué, M. Serge Brammertz, Procureur du « Mécanisme international », le travail s’intensifie en raison de la multiplication des demandes de révision des procès et de la recherche des huit derniers fugitifs.  En revanche, la division de La Haye entend réduire progressivement ses effectifs et ses ressources au fur et à mesure que les dernières affaires se termineront, soit vers la fin de l’année 2020. 

Mon Bureau, a indiqué le Procureur, pourra donc se concentrer de plus en plus sur les fonctions résiduelles, dont la plus importante est de répondre aux demandes d’assistance des autorités nationales, dont celles des pays de l’ex-Yougoslavie qui ont élaboré des « Stratégies nationales » pour la poursuite des crimes de guerre. Le Bureau renforce déjà sa coopération avec les autorités rwandaises.

C’est en effet à « notre grande surprise », a confirmé la représentante du Rwanda, que nous avons reçu, en avril dernier, une demande d’avis sur les dossiers de liberté anticipée de trois détenus, ce qui prouve bien que jusqu’ici la décision relevait du pouvoir discrétionnaire du Président du Mécanisme et non d’une quelconque règle de procédure que l’on opposait à mon pays.  Le Rwanda, a-t-elle dénoncé, n’a jamais pu obtenir d’informations sur les critères utilisés pour présenter, examiner et approuver une demande de liberté anticipée. 

La représentante a attiré l’attention sur trois pratiques exemplaires du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et a demandé au Mécanisme d’établir des règles de procédure claires pour la liberté anticipée et de les appliquer de manière transparente au lieu de laisser de telles décisions à la discrétion de son Président.  Les règles de procédure, a-t-elle insisté, doivent inclure des conditions pour éviter que les auteurs de génocide libérés participent, comme certains le font aujourd’hui, à des activités de promotion du génocide et du négationnisme.

Le Mécanisme doit renoncer à ses procrastinations, a commenté à son tour, la Ministre de la justice de Serbie.  Elle s’est attardée sur l’affaire Petar Jojić et Vjerica Radeta que le Mécanisme hésite à renvoyer aux tribunaux serbes, après les commentaires du Procureur amicus curiae.  Il est inquiétant, a avoué le représentant de la Croatie, que l’on retrouve avec le Mécanisme le même manque de coopération dont la Serbie faisait déjà preuve avec le TPIY.  Il est inopportun de transférer l’affaire « Jojić et al » à la Serbie, a-t-il estimé, craignant un climat où un criminel de guerre dûment condamné siège à l’Assemblée nationale serbe, « fier » de ses crimes.

Le modèle judiciaire du Mécanisme contient les mêmes lacunes que celles du TPIY, a prévenu le représentant de la Fédération de Russie, en parlant en particulier de l’administration interne et de la politique de ressources humaines.  Il s’est aussi inquiété de ce que la division d’Arusha soit considérée comme un bureau « périphérique ».  Le représentant russe a appelé le Mécanisme à ne pas outrepasser son mandat.  Le Procureur, a-t-il accusé, parle d’intégration européenne et de sensibilisation.  Nous parlons pourtant d’un Mécanisme à la portée limitée et au caractère temporaire, a souligné le représentant.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX S/2018/347 ET S/2018/471

Déclarations

Le juge THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué qu’après la fermeture « historique » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à la fin 2017, le Mécanisme avait commencé, pour la première fois depuis sa création, à « voler de ses propres ailes », assumant notamment la pleine responsabilité de toute une série de services administratifs essentiels et en poursuivant ses travaux relatifs à un nouveau procès et à toute une série d’autres procédures pendant une période d’activité judiciaire « particulièrement intense ».  Le Mécanisme, a-t-il dit, a fait face à des difficultés sans précédent dues à des restrictions budgétaires qui ont entraîné la réduction des effectifs et la détérioration du moral du personnel.

Il a salué le Greffier du Mécanisme pour avoir su gérer la situation budgétaire sans précédent du Mécanisme, ainsi que l’adoption, en avril, d’une version révisée du Code de déontologie des juges du Mécanisme qui contient désormais une procédure par laquelle les juges eux-mêmes peuvent être amenés à répondre d’une violation des principes énoncés dans le Code.

Le Président du Mécanisme a ensuite indiqué que l’arrêté dans l’affaire mettant en cause Vojislav Šešelj avait été rendu le 18 avril 2018, tandis que le procès en appel dans l’affaire concernant Radovan Karadžić s’est tenu plus tôt que prévu les 23 et 24 avril, l’objectif étant de la terminer au mois de décembre.  

L’affaire mettant en cause Jovica Stanišić et Franko Simatović avance rapidement, et la procédure en appel dans l’affaire concernant Ratko Mladić est également en cours.  En outre, une audience dans l’affaire concernant Augustin Ngirabatware est prévue dans la seconde moitié de cette année.  Le Mécanisme est aussi saisi de très nombreuses questions judiciaires ad hoc, qu’il s’agisse d’allégations d’outrage au Tribunal ou de requête aux fins de modification des mesures de protection accordées à des témoins vulnérables.

Au sujet de l’exécution des peines, le juge Meron a fait savoir que le Mécanisme avait transféré huit personnes condamnées du centre de détention des Nations Unies à Arusha aux États chargés de l’exécution de leurs peines, à savoir le Sénégal et le Bénin.  Sous réserve de la coopération des États, l’objectif est d’assurer cette année le transfèrement de toutes les personnes définitivement condamnées, qu’elles soient actuellement détenues à Arusha ou à La Haye.

Le Président du Mécanisme a ensuite parlé des « avancées majeures » réalisées dans la gestion des archives.  Le dernier lot de dossiers physiques et numériques du TPIY a été transféré au Mécanisme, tandis que les dossiers physiques du TPIR ont été déménagés vers des locaux spécialement construits à Arusha.  

Le Mécanisme a augmenté le nombre de dossiers consultables sur des bases de données accessibles au public et fourni par ailleurs un appui technique au tout nouveau Centre d’information sur le TPIY, inauguré il y a quelques jours à Sarajevo.  Le Mécanisme espère aussi appuyer la création de pareils centres d’information et de documentation sur le territoire de l’ex-Yougoslavie dans le prochain mois.  Il cherche également à améliorer sa coopération avec les autorités rwandaises.

Le juge Meron a ensuite salué le fait que le Bureau des services de contrôle interne ait confirmé les réalisations du Mécanismes depuis la préparation des procès, jusqu’au renforcement de l’efficacité et de la rentabilité et la rationalisation des procédures dans les domaines clefs.  Il a aussi noté ses recommandations de renforcer la coordination entre ses deux divisions, de restructurer les services administratifs et d’utiliser des outils de gestion de ressources humaines pour contrôler la parité entre les sexes.

La justice internationale et le combat pour forger une culture de lutte contre l’impunité au niveau mondial ne porteront des fruits à long terme que si nous restons ouverts à de telles améliorations et nouveautés et disposés à nous montrer créatifs pour résoudre les problèmes, a-t-il ensuite souligné.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a présenté les activités menées et les résultats obtenus par le Mécanisme.Le Mécanisme s’est attelé à mener rapidement à terme ses activités judiciaires et il ne reste plus que trois affaires en cours.

S’agissent de la division d’Arusha, le Bureau du Procureur dit n’avoir épargné aucun effort en vue de retrouver et d’arrêter les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.Le Procureur a souligné que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait mené une évaluation de son Bureau et a salué les mesures de réduction des coûts appliquées, notamment la politique de « bureau unique ».

M. Brammertz a indiqué qu’en tant qu’institution à vocation temporaire, son Bureau établit régulièrement des projections pour l’achèvement de ses activités.C’est ainsi que la division de La Haye entend réduire progressivement ses effectifs et ses ressources au fur et à mesure que les dernières affaires se termineront.

Avec le prononcé de l’arrêt dans l’affaire Šešelj, il y a deux mois, et la fin de la procédure en appel dans l’affaire Karadžić qui est prévue avant la fin de cette année, il ne restera plus que deux affaires à conclure. 

Le Président du Mécanisme a, en outre, fait savoir que la procédure en première instance dans l’affaire Stanišić et Simatović et la procédure en appel dans l’affaire Mladić devraient être terminées avant la fin de l’année 2020.Il ne devrait donc plus y avoir, après cela, qu’une seule procédure en appel, dans l’éventualité où un recours serait interjeté dans l’affaire Stanišić et Simatović.

Par conséquent, le Bureau du Procureur se concentrera de plus en plus sur les fonctions continues qu’il doit exercer, dont la plus importante est de répondre aux demandes d’assistance des autorités nationales relativement à la collection d’éléments de preuve du Mécanisme.

Le Procureur a noté que les pays de l’ex-Yougoslavie ont élaboré des stratégies nationales s’agissant des crimes de guerre dans le but d’accélérer les poursuites, et ils ont demandé l’appui du Mécanisme.M. Brammertz a estimé également qu’un plus grand nombre d’affaires progresseront une fois que seront tombés les obstacles à la coopération judiciaire régionale.

Pour faire face à cette charge de travail, le Procureur souhaite disposer temporairement de ressources et d’effectifs suffisants.Alors que les activités judiciaires arrivent progressivement à leur terme à la division de la Haye, le Procureur prévoit une intensification des activités judicaires à la division d’Arusha, un processus qui a déjà commencé.

Il a expliqué que cette prévision était fondée sur trois facteurs principaux.D’abord, le nombre d’écrits déposés par la défense dans le cadre de demandes en révision a augmenté à la division d’Arusha, et la charge de travail liée à ces demandes continuera de dépasser celle enregistrée au cours des quatre premières années d’activité du Mécanisme.

La deuxième raison de la prévision du Procureur tient du fait que son Bureau intensifie ses efforts visant à retrouver et arrêter les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR et à s’assurer que les affaires les concernant soient prêtes à être jugées.Il a assuré que même s’il est difficile de rechercher les fugitifs, son Bureau n’épargnera aucun effort, car « les victimes du génocide visant les Tutsis au Rwanda le méritent ».

Il a aussi appelé tous les États à apporter leur entière coopération à son Bureau.Il a argué qu’en parvenant à arrêter un fugitif en coordination avec son Bureau, les États peuvent ainsi affirmer sans équivoque leur attachement au multilatéralisme et à l’état de droit.

Enfin, le Bureau du Procureur s’attend à une augmentation, au cours des prochaines années, du nombre des demandes d’assistance liées à sa collecte d’éléments de preuve concernant le TPIR.Son Bureau renforce sa coopération avec les autorités rwandaises, et il lance également un projet visant à faciliter l’accès à sa collecte d’éléments de preuve.

Au sujet de la recherche des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie, M. Brammertz a relevé que ces six derniers mois, de nombreuses parties concernées avaient pris l’initiative de soulever cette question avec son Bureau et de demander son assistance, y compris le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les Présidents de la Croatie et de la Serbie, et les autorités chargées de retrouver les personnes disparues en Bosnie-Herzégovine.

Il est urgent, a-t-il plaidé, de déployer des efforts en vue d’intensifier la rechercher des personnes disparues, rappelant que 10 000 familles, de toutes les parties au conflit, ignorent toujours ce qu’il était advenu de leurs proches.

Il a souligné que le CICR mettait en œuvre une stratégie sur cinq ans visant à soutenir davantage les mécanismes locaux, mais il a noté que l’engagement des gouvernements à ces travaux est resté lettre morte.C’est pourquoi le Procureur estime qu’une volonté politique est nécessaire pour créer les conditions permettant aux témoins de communiquer des informations.Or, « la glorification des criminels de guerre a assurément l’effet inverse », a-t-il déploré.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a dit être honoré de présider le groupe de travail officieux sur les tribunaux internationaux qui examine les questions relatives au Mécanisme résiduel.  Le développement du droit pénal international, auquel le Conseil de sécurité a contribué, est essentiel pour rendre la justice, promouvoir la réconciliation, dissuader les auteurs éventuels de crimes atroces de les commettre et, en définitive, promouvoir l’édification d’une paix durable, a-t-il rappelé. 

Il a souhaité que le Conseil de sécurité, qui est responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, reste uni dans son appui au Mécanisme.Le représentant a ensuite salué la façon transparente et efficace dont le Mécanisme remplit son mandat.Il a apprécié que plusieurs gouvernements africains et européens soient prêts à faire purger leurs peines aux personnes condamnées.

Le Mécanisme dépend en grande partie de la coopération des États pour exécuter les peines, faire respecter les décisions et gérer les demandes d’assistance du Mécanisme, a-t-il souligné.

Enfin, le délégué a pris note des inquiétudes quant à la libération anticipée de personnes condamnées par le TPIR et dit attendre que le Mécanisme examine les avis dans le cadre des procédures prévues, pour y répondre.

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a relevé que le TPIY et le TPIR avaient mis en lumière certaines des pires atrocités commises en ces temps modernes.  Elle a cité les travaux récents du Mécanisme, se félicitant notamment de la décision rendue dans l’affaire Šešelj et des progrès réalisés dans l’examen de l’affaire Karadžić.  Les affaires ont été examinées de manière efficace, et le télétravail des juges a permis d’économiser du temps et des ressources, a–t-elle noté.

La représentante a ensuite salué la restructuration du Bureau du Procureur qui a permis de le rendre plus efficace.  De telles innovations méritent l’appui de la communauté internationale qui doit notamment aider le Procureur à appréhender les fugitifs et à lancer des poursuites au plan national.

Elle a aussi appelé à prendre acte de la modification de la culture du travail entre le Procureur et le Greffier.  Elle a souhaité pourvoir en apprendre plus sur les innovations mises en œuvre par le Greffier, notamment en ce qui concerne l’archivage.

M. ILAHIRI ALCIDE DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire) a souligné le nombre de défis majeurs qui restent à relever, dont la coopération des États avec le Mécanisme et le renforcement des capacités judiciaires nationales.  La coopération des États est primordiale, a insisté le représentant, en encourageant ces États à redoubler d’efforts pour appréhender les fugitifs et les mettre à la disposition du Mécanisme afin qu’ils puissent être jugés.  Quant au renforcement des capacités nationales, il a salué la formation avancée dispensée par le Bureau du Procureur du Mécanisme, en février 2018 à Dakar, à laquelle ont participé 30 procureurs et juges d’instruction de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Mali, du Niger, de la République centrafricaine et du Sénégal.  Le représentant a encouragé vivement le Bureau du Procureur à prendre toutes les dispositions utiles en vue de la tenue effective de la session complémentaire, prévue à Abidjan.  Il a rappelé en conclusion: « des auteurs de crimes de masse sont encore en liberté et le Mécanisme doit les rechercher, les arrêter et les juger ».  Il a donc invité la communauté internationale et le Conseil de sécurité à soutenir les efforts du Mécanisme et à lui apporter l’appui et la coopération nécessaires en vue de la bonne exécution de son mandat.

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est dite satisfaite du transfert du Sénégal au Bénin de personnes condamnées par le TPIR pour y purger leurs peines.  Tous les États doivent coopérer avec le Mécanisme, notamment aux fins de l’arrestation des huit fugitifs mis en accusation par le TPIR, a-t-elle dit.

Elle a appelé le Mécanisme à se conformer aux exigences de sobriété et d’efficacité et a salué l’adoption d’un Code de déontologie des juges.  La faible coopération entre les États des Balkans pour la poursuite de criminels de niveau intermédiaire est préoccupante, a-t-elle dit.

Mme Gueguen a rappelé que les décisions de justice relatives aux crimes graves commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda s’imposent à tous.  « La lutte contre l’impunité doit être au cœur de l’action du Conseil », a-t-elle conclu.

M. LI YONGSHENG (Chine) a salué les efforts et progrès réalisés par le Bureau du Procureur du Mécanisme pour retrouver les fugitifs du génocide du Rwanda.  Il a salué le travail mené par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et son rapport relatif aux méthodes de travail du Mécanisme.  Il a dit espérer que le Mécanisme allait mettre en application les recommandations de ce rapport.    

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a salué le travail du TPIY et son personnel qui a apporté une contribution importante à la justice pénale internationale, au développement du droit international et pour la paix durable.  Elle a également salué le travail du TPIR, insistant aussi sur l’importance de rendre universel le Statut de Rome. 

La représentante a souhaité que le Mécanisme reçoive les ressources nécessaires pour mener à bien ses missions.  Elle a salué le fait que la protection des témoins tienne désormais compte de l’approche genre, se félicitant également de la parité au sein du personnel du Mécanisme, ainsi que la nomination de points focaux sur le genre.

Mme Schoulgin Nyoni s’est ensuite félicitée de voir que le Mécanisme a déjà entamé la mise en œuvre de certaines recommandations du BSCI, et elle a souligné que le succès du Mécanisme dépend de la pleine coopération de tous les États Membres.  Elle a salué la coopération entre le Mécanisme et les juridictions nationales du Rwanda et des pays de l’ex-Yougoslavie, invitant les États à coopérer pour l’arrestation des fugitifs en ce qui concerne le génocide du Rwanda. 

Elle a terminé en saluant la présidence du Pérou du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux.

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a souligné que la paix reposait non seulement sur la fin des conflits mais aussi sur la justice rendue aux victimes.  Il a salué les efforts déployés pour améliorer le fonctionnement du Mécanisme.  Il a aussi parlé du budget révisé de 2018-2019, se préoccupant par ailleurs de la détérioration du moral du personnel.

Il a salué les efforts déployés par le Procureur et le Greffier pour accélérer l’achèvement des affaires en cours, appelant ensuite à tenir compte de la question des libérations anticipées.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a salué l’efficacité des méthodes de travail du Mécanisme qui permet des jugements rapides sur des questions de procédure.  Il a également noté que la charge de travail du Mécanisme était plus importante que prévue.  Il a appuyé la priorité du Procureur visant à fournir une assistance aux juridictions nationales s’agissant de crimes internationaux.  Ces juridictions doivent être conseillées dans la poursuite des crimes de guerre, a-t-il dit.

Le délégué a exhorté les États Membres à mettre en œuvre les décisions du Mécanisme.  Enfin, M. van Oosterom a reconnu que la justice pénale internationale était à un stade précoce et vulnérable de son développement.  « Nous sommes déterminés à lutter contre l’impunité. »

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a salué le travail du Mécanisme, même si elle a dénoncé la libération sous condition de certains condamnés du génocide rwandais.  Elle a estimé que la gravité des délits commis et les conséquences sur la population font que le Mécanisme doit tenir compte du contexte social avant de remettre ces criminels de guerre en liberté.  

La Guinée équatoriale indique en outre que la responsabilité des crimes va au-delà de la coopération avec les Tribunaux internationaux et doit s’appuyer également sur le travail des juridictions nationales qui doivent assumer l’essentiel des procédures.  Pour Mme Mele Colifa, ce n’est qu’en impliquant les tribunaux nationaux que l’on peut pallier les insuffisances en matière de responsabilité. 

La déléguée a aussi exhorté les États à redoubler d’efforts dans leur collaboration avec le Mécanisme.   

Mme PAWEL RADOMSKI (Pologne) a salué les progrès significatifs réalisés par le Mécanisme, se félicitant notamment de l’accent porté sur l’achèvement rapide des procès et des procédures d’appel, ainsi que des pratiques novatrices qui ont été mises en œuvre pour appuyer la souplesse et la rentabilité.

Les efforts déployés pour aider les victimes et les témoins d’atrocités sont particulièrement louables.  Évoquant ensuite la situation budgétaire du Mécanisme, elle a insisté sur l’importance cruciale de la coopération et de l’appui des États Membres, notamment en ce qui concerne l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a souhaité que le Mécanisme mette en œuvre les prescriptions de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité qui l’avait créé.  La Bolivie a salué les audiences à distance effectuées par le Mécanisme, et qui permettent de gagner du temps et des ressources.  Il a tout de même souligné les risques que cette pratique représente pour la sécurité des données et des procédures. 

Il a également encouragé le Mécanisme à mettre l’accent sur l’intégration des méthodes et pratiques, afin que les cultures de travail des deux divisions ne soient pas un obstacle pour la bonne conduite des affaires. 

Il a aussi invité les États à coopérer avec le Mécanisme pour l’interpellation des fugitifs.  Il a, enfin, dénoncé les failles dans les libérations de certains condamnés dans le cadre du génocide rwandais. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a salué les efforts déployés par le Procureur pour renforcer les capacités des secteurs juridiques nationaux à traiter les affaires de crimes de guerre liés aux conflits au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie.  Elle a appelé à examiner de manière plus effective les implications de la décision de l’Assemblée générale de ne pas approuver le budget du Mécanisme pour la période 2018-2019.

La représentante a aussi appelé les États Membres à fournir l’aide nécessaire au Bureau du Procureur pour retrouver et arrêter les fugitifs mis en accusation par le TPIR.  Elle a aussi souhaité que le prochain examen du Mécanisme porte sur les défis liés à la relocalisation des personnes acquittées et libérées.

Évoquant les préoccupations soulevées par le Rwanda en ce qui concerne les libérations anticipées, la déléguée a appelé au plein respect de la règle 150 du règlement amendé de procédure et de preuve du Mécanisme.

En outre, la tenue de consultations entre le Président du Mécanisme et le pays concerné pour évaluer les implications des libérations anticipées pour les victimes et les communautés est essentielle.  En la matière, elle a appelé à tirer les enseignements du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a salué l’impressionnant travail mené par le Mécanisme et l’a exhorté à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de mars dernier.  Il a estimé que ces recommandations vont permettre d’améliorer l’efficacité du Mécanisme.  Il a encouragé le Mécanisme à tenir compte des avis des États concernés par les affaires qu’il traite avant de prendre des décisions comme la libération sous condition des condamnés.  

Les États-Unis se disent également inquiets du manque de coopération des États des Balkans en ce qui concerne les atrocités commises en ex-Yougoslavie.  Le délégué a notamment déploré l’incapacité des autorités serbes à interpeller trois personnes accusées d’intimidation de témoins par le Mécanisme. 

Il a aussi rappelé que son pays offre 5 millions de dollars pour toute information permettant l’arrestation des huit fugitifs recherchés pour leur rôle dans le génocide rwandais.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) s’est félicité de ce que malgré les coupes budgétaires, le Mécanisme a su faire des progrès importants et se créer une place comme structure « petite, temporaire et efficace ».  Le représentant a dit avoir évaluer positivement « le Plan de réduction des dépenses » mis en œuvre par le Mécanisme.  Il a estimé le Code de déontologie des juges comme une étape critique vers le renforcement des principes de responsabilité et de transparence.  Il a souligné l’importance qu’il y a à ce que tous les États Membres coopèrent avec le Mécanisme.  Le représentant a aussi salué le Mécanisme pour avoir mis au point un système intégré de gestion des archives et des dossiers.  Il a espéré que la réduction du budget ne portera pas préjudice à la préservation de ce patrimoine. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a constaté que le travail du TPIY avait été entaché par une procédure sélective et la violation des droits des accusés et a déploré que le Mécanisme ait malheureusement hérité de certaines méthodes que son pays n’approuve.  Il a notamment cité l’acquittement de Vojislav Šešelj, partiellement infirmé alors qu’il avait déjà purgé sa peine.

Le représentant a estimé que le modèle judiciaire du Mécanisme contient encore de nombreuses lacunes, notant, de surcroît, qu’il copie le TPIY en ce qui concerne l’administration interne et la politique de ressources humaines.  Il a relevé l’existence de frictions entre la hiérarchie et le personnel, rappelant que la Russie avait averti que de tels problèmes pourraient survenir lors de la création du Mécanisme.  

Il s’est aussi inquiété de la situation à Arusha, considéré comme un bureau périphérique par le personnel du Mécanisme.

Le représentant russe a appelé le Mécanisme à ne pas outrepasser son mandat.  Il a notamment pointé le fait que le Procureur ait fait mention de la nécessité de lutter contre l’impunité dans les pays de l’ex-Yougoslavie et de la question de leur intégration européenne.  Il a insisté sur la portée limitée et le caractère temporaire du mandat du Mécanisme, estimant par ailleurs que celui-ci ne devrait pas s’occuper de questions de sensibilisation, y voyant une perte de temps.

Le Mécanisme devrait en revanche s’occuper des besoins d’assistance médicale des accusés, d’où l’importance de disposer de données fiables.  Il a appelé à ne pas répéter les erreurs commises par le TPIY, évoquant le décès de plusieurs accusés par le passé.  Il a appelé à envisager la fermeture du Mécanisme dans un avenir proche.

La Ministre de la Justice de Serbie, Mme NELA KUBUROVIĆ, a affirmé qu’en plus de 20 ans, la Serbie a transféré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) des centaines de milliers de documents mais que la promesse de restituer ceux qui n’ont pas été utilisés n’a jamais été tenue.  La question générale des archives du TPIY n’est pas résolue, a insisté la Ministre, puisqu’elle est liée à la création de centres d’information dans les États de l’ex-Yougoslavie.  La Serbie, qui a exprimé sa disposition à créer un tel centre, attend toujours la réponse.

Mme Kuburović a indiqué que, le 26 août 2017, son gouvernement a établi un organe pour suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre.  Le 31 mars 2018, deux rapports ont été adoptés et le troisième le sera en juillet.  Après avoir détaillé d’autres mesures, la Ministre s’est attardée sur l’affaire Petar Jojić et Vjerica Radeta que le Mécanisme voudrait renvoyer aux tribunaux serbes.  Elle s’est étonnée des commentaires du Procureur amicus curiae qui remet en cause la compétence des institutions serbes et l’immunité parlementaire des deux accusés.  La Ministre a dit attendre du Mécanisme qu’il achève les affaires dans un délai déraisonnable et qu’il renonce à ses procrastinations. 

Elle a ensuite parlé de la bonne coopération avec les institutions judiciaires bosniennes et croates, avant de rappeler combien il est important pour la Serbie que les peines soient exécutées dans le pays d’origine des condamnés, pour contribuer à leur « resocialisation ».  La Serbie est prête à offrir toutes les garanties de sécurité et à accepter un contrôle international, a affirmé la Ministre, partageant ses inquiétudes quant à la santé de certains détenus dont le Mécanisme a rejeté les demandes de liberté provisoire.  Elle a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur l’administration de soins inappropriés dans certains cas, rappelant que la santé, qui ne relève pas de la bonne volonté des uns et des autres, ne saurait faire l’objet de manipulation.  C’est un droit de l’homme fondamental.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué qu’en plus de sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, son pays est déterminé à améliorer l’efficacité de ses institutions chargées des crimes de guerre.  Des institutions responsables et indépendantes, jouissant de la confiance du public est aussi une condition sine qua non pour la réconciliation entre Bosniens, Croates et Serbes.  Il a attiré l’attention sur la stratégie nationale sur les crimes de guerre, un processus « complexe » auquel participent plusieurs institutions à tous les niveaux d’autorité.  Le système judiciaire national est en train d’identifier d’autres moyens d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie.  Le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine a procédé à 29 nouvelles mises en examen.  Ces deux dernières années, il est passé des affaires de la catégorie II vers un nombre important de mises en examen dans des affaires complexes concernant des suspects de rang élevé ou intermédiaire.

La coopération entre le Bureaux du Procureur et les autorités de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et de la Croatie est « essentielle » pour enquêter sur les crimes de guerre et poursuivre leurs auteurs, a insisté le représentant.  Il s’est réjoui de ce que le Procureur bosnien ait dit que sa coopération avec son homologue de la Serbie ne cesse de se développer, représentant un exemple positif pour la région.  La lutte contre l’impunité dans un État aussi complexe et aussi multinational que la Bosnie-Herzégovine est une condition essentielle à la réconciliation et la paix durable, a souligné le représentant.  Poursuivre les crimes, quelle que soit l’origine nationale ou religieuse des auteurs et des victimes, est d’une importance cruciale pour la stabilité du pays et de la région dans son ensemble, a ajouté le représentant.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a rappelé que, en tant que victime d’une agression brutale dans les années 1990, son pays a toujours été un fervent supporter du TPIY, dans lequel il a placé sa confiance et avec qui il a collaboré.  Il a toutefois regretté que, plus de 25 ans après, la justice n’ait pas été rendue pour un grand nombre de victimes et leurs familles.  C’est pourquoi la Croatie apporte son soutien au Mécanisme et n’hésite pas à faire sa part pour garantir que justice soit rendue, a dit le représentant en faisant valoir la réforme de son système judiciaire.  Celle-ci a abouti notamment à la création de chambres spécialisées pour juger des crimes de guerre. 

Le représentant a souligné l’importance de ce type de collaboration des États avec les Tribunaux internationaux et le Mécanisme, en particulier de la part de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, pour éviter des manipulations dans les enquêtes et les procédures lorsqu’elles sont menées par des juridictions nationales.  Il faut pour cela un fort engagement politique, a-t-il ajouté.  Le délégué s’est donc inquiété que l’on retrouve avec le Mécanisme le même manque de coopération dont la Serbie faisait preuve avec le TPIY.  C’est dans ce contexte qu’il a jugé inopportun de transférer l’affaire « Jojić et al » à la Serbie.

Le représentant a également plaidé en faveur de la coopération régionale, tout en faisant remarquer que ce n’est pas à sens unique et qu’il faut un engagement sincère de la part de tous pour les poursuites des crimes de guerre, en évitant les exemptions pour les ressortissants ou les membre de certains groupes nationaux.  Il a mentionné la création de deux comités conjoints entre la Croatie et la Serbie. 

Il s’est ensuite élevé contre la pratique de désigner un « coconspirateur » non accusé en lui attribuant une entreprise criminelle commune, jugeant cette pratique contraire à la tradition juridique européenne et même américaine.  Cette pratique va à l’encontre du droit à un procès équitable et du droit à une bonne réputation, a-t-il précisé, en particulier lorsque la personne est décédée et ne peut se défendre.

M. Drobnjak s’est également dit préoccupé par la pratique répandue de déni des fautes passées dans la région, ce qui va de pair avec la glorification des criminels de guerre et des crimes commis.  Cela relève en partie du révisionnisme, a-t-il estimé. 

En outre, la Croatie condamne les menaces proférées par un criminel de guerre condamné qui est actuellement membre de l’Assemblée nationale serbe, M. Vojislav Šešelj, contre les représentants des Croates à Vojvodina/Serbie.  Cet individu a affirmé qu’il commettrait à nouveau les crimes pour lesquels il a été condamné et qu’il en était même fier, sachant qu’il venait d’être condamné pour crimes contre l’humanité contre des Croates.  Le représentant a regretté que les autorités serbes restent silencieuses et que l’individu en question garde son siège au Parlement. 

Enfin, il a dit que la Croatie était attentive aux affaires en suspens devant le Mécanisme, notamment l’affaire Stanisic et Simatovic.

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a dit craindre pour l’héritage du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et la crédibilité du Mécanisme.  Depuis sa création en 2012, s’est-elle expliquée, le Mécanisme a accordé la liberté anticipée à un grand nombre de planificateurs et d’auteurs du génocide contre les Tutsis, dans des circonstances opaques et des procédures incohérentes alors que dans le même temps, il n’a arrêté ni jugé aucun des fugitifs, compte tenu de l’absence de coopération des États. 

« À notre grande surprise », a poursuivi la représentante, le Gouvernement du Rwanda a reçu pour la première fois, en avril dernier, une demande d’avis sur les dossiers de liberté anticipée de trois détenus.  Cette démarche montre clairement, a commenté la représentante, qu’une demande d’opinion relève bien du pouvoir discrétionnaire du Président du Mécanisme et non d’une quelconque règle de procédure, un argument longtemps opposé au Rwanda.  Le problème ne tient pas à la liberté anticipée, a insisté la représentante, mais au manque de transparence et de redevabilité du processus.  Seul le Président prend des décisions que le Gouvernement et les associations des victimes et des survivants apprennent par la presse.  À l’exception de la demande d’avis qu’il vient de recevoir, le Rwanda n’a jamais pu obtenir des informations sur les critères utilisés pour présenter, examiner et approuver une demande de liberté anticipée. 

Or il se trouve que depuis leur libération, certains anciens détenus ont créé une association qui nie le génocide de 1994 contre les Tutsis et propage l’idéologie génocidaire.  Ces personnes sont libres de mener des activités criminelles sans peur des conséquences puisqu’elles ont été libérées sans condition.  C’est ça l’héritage du Président actuel du Mécanisme, a tranché la représentante.

Mme Rugwabiza a attiré l’attention sur trois pratiques exemplaires du Tribunal spécial pour la Sierra Leone dont devrait s’inspirer le Président du Mécanisme:  pour pouvoir bénéficier d’une liberté anticipée, le détenu doit démontrer sa contribution positive à la paix et à la réconciliation, reconnaître publiquement sa culpabilité, appuyer les projets en faveur de la paix et présenter des excuses publiques aux victimes.  Comment des gens bien connus pour nier des faits historiques peuvent-ils mériter une liberté anticipée? s’est demandé la représentante.

La deuxième pratique tient aux normes strictes de surveillance, d’abandon des idéologies contraires à la paix et de la zone de réinstallation.  Ces éléments manquent au processus du Mécanisme, a estimé la représentante qui est passée à la troisième pratique voulant que les témoins, les victimes et le gouvernement de la zone de réinstallation soient tous informés de la liberté anticipée pour pouvoir donner leur avis avant la décision finale.  Il est vrai, a reconnu la représentante, que certains juges du Mécanisme veulent amender les règles de procédures actuelles pour y ajouter des dispositions plus fortes sur la responsabilité et l’obligation de transparence.  Mais ce que l’on voit, c’est une paralysie et un désaccord entre les juges, dont le Président.  Ce que l’on voit clairement c’est un déficit de leadership, a insisté la représentante.

Le Mécanisme, a-t-elle conclu, doit établir des règles de procédure claires pour la liberté anticipée et les appliquer de manière transparente au lieu de laisser de telles décisions à la discrétion de son Président.  Les règles de procédure doivent inclure des conditions pour éviter que les auteurs de génocide libérés participent à des activités de promotion du génocide et du négationnisme.