La Troisième Commission se préoccupe des retards dans la présentation des rapports aux organes de traité

La Troisième Commission s’est notamment préoccupée aujourd’hui des retards dans la présentation de rapports de pays aux organes de traités et de la lenteur des procédures, ainsi que du rôle joué tant par les entreprises privées que par la société civile dans le respect et la promotion des droits de l’homme.

La Commission a en particulier entendu les Présidents des deux Comités issues des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, M. Yuval Shany et Mme Virginia Bras Gomes; le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Dante Pesce, ainsi que le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association, M. Clément Nyaletsossi Voulé.

Les deux Présidents de Comité ont pointé du doigt le manque de ressources de leur organe, mais aussi celui de certains États, qui explique en partie les retards dans la présentation de leurs rapports au titre des Pactes.  Si le respect des échéances dans la remise de rapports nationaux relève en partie de bonnes pratiques, comme l’a dit M. Shany, il dépend aussi, a poursuivi Mme Bras Gomes, du développement de programmes de renforcement des capacités pour aider certains pays, en manque de ressources ou en situation de conflit, à s’acquitter de leurs obligations.  Pour elle, il est avant tout « question d’un dialogue et non pas de relations de confrontation ».

Ces retards dans la présentation, comme dans l’examen des rapports, n’en représentent pas moins une « menace sérieuse » à la crédibilité des Comités, ont averti les deux Présidents.

Or, « en l’absence d’une augmentation des ressources, les retards seront difficiles à combler », a déploré M. Shany, quand Mme Bras Gomes, qui présentait son dernier rapport, insistait sur la nécessité d’accorder à son Comité le temps et les ressources nécessaires pour traiter aussi le nombre croissant de communications en souffrance.  Pour M. Shany, il s’agit de fournir un recours en temps opportun aux victimes des violations des droits de l’homme.  Celles-ci, a-t-il insisté, placent « leurs espoirs en nous ».

La question des ressources est également abordée dans le rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, l’un des nombreux documents présentés à la Commission par le Directeur du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de New York, M. Craig Mokhiber.  « Des ressources additionnelles sont requises d’urgence pour permettre aux Nations Unies d’aider les États Membres à atteindre leurs obligations de rapport », conclut le rapport du Secrétaire général.

Le nombre de communications en attente de traitement a d’ailleurs inquiété plusieurs délégations, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui ont souhaité savoir quelles mesures administratives permettraient de lutter contre ces retards.  Pour le Soudan, la solution réside dans une rationalisation des différents mécanismes de droits de l’homme.

Nombreuses sont les délégations qui ont estimé essentiel le poids des deux Pactes dans la réalisation du développement durable.  Or, a fait observer Mme Bras Gomes, les programmes d’austérité continuent d’affecter la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés.  Faisant ainsi état de retraites qui ne permettent plus à des personnes âgées de rester au-dessus du seuil de pauvreté, elle a rappelé qu’aux termes du Pacte, les mesures de régression n’étaient possibles que sous certaines conditions très strictes et qu’un minimum de droits devaient en tout état de cause être préservés. 

La problématique du développement durable a également été au cœur des interventions de MM. Voulé et Pesce.  Pour ce dernier, le « comportement parfois irresponsable » de certaines entreprises et leur impact négatif sur les droits et la dignité des peuples ainsi que sur l’environnement, a pour conséquence de saper le développement durable.  De fait, pour M. Voulé, le pilier déterminant pour le succès du Programme 2030 est le partenariat dans lequel tous les pays, les parties prenantes et toutes les personnes travaillent ensemble dans une solidarité globale.  Et, pour lui, la société civile est un partenaire essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable, lorsqu’elle jouit de ses pleins droits.  La société civile est également pour M. Pesce un acteur utile, car il faut « entendre ceux qui sont sur le terrain » pour trouver des solutions en matière de droits de l’homme.

Par ailleurs, un certain nombre de délégations se sont exprimées dans le cadre du débat général sur l’ensemble des questions relatives à la protection et la promotion des droits de l’homme. 

Enfin, à l’issue d’un vote, la Troisième Commission a décidé d’inviter le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie à présenter leur rapport et à dialoguer avec elle.  La date a été fixée au 24 octobre.

La Troisième Commission poursuivra demain à 10 heures sa discussion générale sur la protection et la promotion des droits de l’homme et entendra dans la journée plusieurs titulaires de mandats de procédures spéciales.

QUESTIONS D’ORGANISATION

Décision concernant des titulaires de mandats de procédures spéciales

La Troisième Commission a décidé ce matin, par 73 voix pour, 33 voix contre et 32 abstentions, d’inviter le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie à lui présenter leur rapport respectif et à dialoguer avec elle.  Le Président de la Troisième Commission a annoncé que ce dialogue aurait lieu le 24 octobre après-midi.

Le vote a été demandé par la délégation du Burundi, qui avait contesté dès le 2 octobre la validité juridique de l’inscription de ces deux titulaires de mandats de procédures spéciales dans la liste de ceux que la Commission doit entendre et avec qui elle doit dialoguer dans le cadre de son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.  La Troisième Commission avait alors adopté la liste, sous réserve d’une opinion du Bureau des affaires juridiques concernant le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, opinion que le Burundi entendait demander lui-même.

Le 10 octobre, il avait été fait observer qu’un État ne pouvait, seul, solliciter un avis juridique de la part du Bureau.  Le Burundi avait donc demandé à la Troisième Commission de faire cette demande.  Les États-Unis, s’y étant opposé, c’est par un vote -91 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 66 abstentions- que la Commission avait demandé cet avis juridique.

Les membres de la Troisième Commission étaient aujourd’hui saisis de l’avis du Bureau des affaires juridiques, lequel estime qu’il existe bien une base juridique - notamment la résolution 58/316 de l’Assemblée générale et les résolutions 36/19 et 39/14 du Conseil des droits de l’homme, pour justifier l’inclusion du Président de la Commission d’enquête sur le Burundi dans la liste provisoire des titulaires de mandat de procédure spéciale et autres experts devant faire rapport à la Troisième Commission et avoir, avec elle, un dialogue participatif.  Le Bureau ajoute que cette pratique est « étayée par la pratique établie ».

La délégation du Burundi a déclaré qu’elle « n’endossait pas » un avis juridique « issu de manœuvres politiciennes douteuses » ayant, selon elle, entouré la chaîne de traitement de sa demande.   Après avoir « déploré amèrement » le traitement dont sa demande avait fait l’objet, le représentant a qualifié l’avis du Bureau de « plus politique que juridique » et l’a jugé « en conflit » avec la résolution 39/14 du Conseil des droits de l’homme du 28 septembre dernier.  Rappelant que l’avis n’était qu’une « simple recommandation sans caractère contraignant », il a demandé un vote sur le projet d’inscription de ces deux titulaires de mandats de procédures spéciales dans la liste.

Avant le vote, l’Autriche, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a salué l’avis rendu par le Bureau des affaires juridiques, estimant que ses conclusions garantissaient justesse et équité.  Elle a aussi rappelé que l’Union européenne et ses États membres ne s’étaient pas opposés à la demande d’avis juridique.  C’est pourquoi ils voteront pour la mise à l’ordre du jour de la présentation de la Commission d’enquête sur le Burundi devant la Commission.

Après le vote, le Nigéria a rappelé son attachement aux droits de l’homme au plan international et expliqué son abstention par la nécessité de conserver une cohérence dans le cadre de politiques visant à garantir la vitalité des comités et organes de droits de l’homme, tout en étant solidaire des situations de droits de l’homme qui font l’objet d’un examen spécifique.  La Namibie a dit s’être abstenue « comme toujours » dans ce genre de vote, car elle estime que seul l’Examen périodique universel (EPU) permet un examen objectif de la situation des droits de l’homme dans un pays donné, alors que présenter un rapport de situation à la Troisième Commission revient toujours à politiser la question examinée.  En même temps, la pratique de la présentation des rapports des titulaires de mandats de procédures spéciales devant la Troisième Commission est bien établie et la Commission ne doit pas sélectionner lesquels de ces titulaires peuvent apparaître devant elle.  La Zambie, qui a voté contre, a pour sa part estimé qu’il fallait accueillir avec tout le sérieux requis l’avis juridique du Bureau, mais que les procédures ne semblaient pas avoir été respectées, « comme si une décision antérieure pouvait s’imposer à une résolution ultérieure », une référence aux résolutions adoptées en 2017 puis 2018 au Conseil des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de New York, a présenté une longue série de rapports du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme.

Le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/73/138) inclut une analyse sur la mise en œuvre du droit au développement et se concentre sur les inégalités de développement, un des thèmes retenus pour le Forum politique de haut niveau de 2009.  Il revient ainsi sur deux des principes contenus dans la Déclaration sur le droit au développement: l’autodétermination et l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur les droits de l’homme des décisions extraterritoriales, ainsi que la coopération internationale et la nécessité d’une interprétation systémique et d’une application cohérente du droit international et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le rapport sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme résume le point de vue de sept États Membres (Argentine, Honduras, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Espagne et Togo).  Il relève que la mondialisation est un processus multidimensionnel qui a des impacts à la fois positifs et négatifs sur les aspects politiques, économiques, culturels et sociaux de la vie.

Le rapport sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction inclut des informations sur les structures constitutionnelles et législatives, sur les efforts pour lutter contre l’extrémisme et la radicalisation, ainsi que la création de réseaux collaboratifs et de mécanismes relatifs à la mise en œuvre du plan d’action.

Dans le rapport sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme, l’un des principaux messages du Secrétaire général est que les droits de l’homme peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention de futurs actes de terrorisme.  Assurer la redevabilité implique de combattre l’impunité en cas de violations des droits de l’homme causées par des actes terroristes, de même que pour les violations des droits de l’homme causées par les mesures prises par les gouvernements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Concernant l’obligation des États de garantir le droit de l’homme qu’est l’accès à la justice pour tous, le rapport du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme dans l’administration de la justice met en lumière le rôle essentiel d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial dans la mise en œuvre de l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme.  Il fait également état des conclusions des organes de traités et des procédures spéciales sur comment concrétiser l’accès à la justice pour tous.

Le rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme conclut que des ressources additionnelles sont requises d’urgence pour permettre aux Nations Unies d’aider les États Membres à atteindre leurs obligations de rapport.

L’année dernière, dans sa résolution 72/247, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de soumettre une évaluation du renforcement des capacités et de l’assistance technique des Nations Unies aux États Membres pour soutenir leurs efforts dans la réalisation de leurs engagements envers la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que l’ONU suive les bonnes pratiques qu’il décrit et appelle à un effort plus coordonné et concerté des Nations Unies, y compris au niveau des États.  Dans le même sens, le Secrétaire général se penchera sur le développement d’une approche à l’échelle du système pour élargir l’espace réservé à la société civile, ainsi que pour donner des lignes directrices sur l’engagement des Nations Unies en faveur des défenseurs des droits de l’homme.

Un rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l’application de la peine de mort décrit les tendances en la matière ainsi que les discriminations basées sur le genre à l’encontre des femmes dans l’application de la peine de mort et les effets disproportionnés du recours à la peine de mort sur les individus pauvres ou économiquement vulnérables.

Le troisième rapport du Secrétaire général sur les personnes disparues, qui couvre la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2018, décrit les initiatives prises par les États Membres et les organisations intergouvernementales pour traiter le problème des personnes disparues dans des contextes de conflits armés et autres circonstances telles que des situations de violence, d’insécurité, de crime organisé, de catastrophes ou encore de migration.

À propos des situations de pays, le rapport sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran explique que le recours à la peine de mort reste fréquent et que la peine de mort reste applicable à des délinquants juvéniles.  Il note des améliorations quant à la protection des femmes mais également une intensification des mesures de répression contre les manifestants.  Le Secrétaire général y fait état de son inquiétude face au ciblage des journalistes.  Il note également une tendance persistante à l’intimidation, aux arrestations, aux poursuites et aux mauvais traitements des défenseurs et avocats des droits de l’homme et se félicite de la coopération accrue entre le Gouvernent iranien, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organes de traités.

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée déplore que les perspectives de paix durable et de stabilité puissent potentiellement être minées par le manque de progrès significatifs à traiter des violations historiques des droits de l’homme.

Dialogue interactif

À l’occasion du dialogue interactif avec M. Mokhiber, l’Azerbaïdjan a mis l’accent sur la question des personnes portées disparues dans des conflits armés, en notant que le rapport du Secrétaire général fait état d’une augmentation importante de leur nombre depuis 2014.  Compte tenu de cette progression et du fait que cette question n’est examinée qu’une fois tous les deux ans par la Troisième Commission, l’Azerbaïdjan espère que le prochain rapport sera plus complet et contiendra des recommandations tournées vers l’action.

La République arabe syrienne a souligné qu’en matière de droit au développement, la communauté internationale ne devrait pas oublier les effets des mesures unilatérales qui concernent les droits de l’homme et devrait aider les civils à assurer leurs droits essentiels.  Nous devons condamner les pays qui aident le terrorisme, a ajouté la délégation, rappelant que la ville de Raqqa avait été détruite par la coalition internationale et que de nombreux progrès de développement avaient disparu.  La République arabe syrienne juge par ailleurs nécessaire que les Nations Unies empêchent les pratiques d’intolérance pour faire barrage à l’extrémisme et au racisme.  

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le rapport du Secrétaire général la concernant présentait des données politisées visant les mêmes objectifs que ceux des forces hostiles dont le but est de salir la réputation du pays.  Dans ces conditions, la RPDC rejette ce rapport politisé, de même que celui sur la République islamique d’Iran.  La République islamique d’Iran a estimé, elle aussi, que le rapport sur la situation sur son territoire présentait le même jour politique que les précédents.  Il n’y a pas de raisons réelles à ces accusations contre l’Iran, a dénoncé la délégation, évoquant un mandat contre-productif.  Le rapport a une démarche sélective sur les droits de l’homme des Iraniens, ce qui est préoccupant.  La République islamique d’Iran s’est, d’autre part, étonnée que le rapport ne fasse pas mention de l’imposition de sanctions illégales et illégitimes par les États-Unis, lesquelles constituent une violation des droits des Iraniens.  Aucun pays n’est parfait, y compris l’Iran, a conclu la délégation, jugeant que le respect mutuel et le dialogue étaient la voie à suivre pour traiter ces questions. 

Réponse

Dans une brève réponse, M. MOKHIBER s’est dit prêt à poursuivre ce dialogue et a indiqué avoir pris note des commentaires des États Membres de façon détaillée.

Déclaration liminaire

M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l’homme, a souligné que son Comité prenait « très au sérieux » la nécessité d’un alignement entre les différents organes de traités.  C’est dans cet esprit que des réunions ont été organisées avec d’autres comités pour échanger et comparer les pratiques.  C’est pourquoi aussi un point focal a été désigné à cette fin, dont la mission est d’informer systématiquement le Comité des droits de l’homme sur les jurisprudences et autres procédures. 

Le Comité des droits de l’homme, organe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, prévoit de piloter des projets de mise en place de listes coordonnées de thèmes avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour mieux aligner « nos observations finales », a expliqué M. Shany. 

S’agissant des communications dans le cadre du Protocole facultatif, depuis sa cent-vingtième session, tenue en juillet 2017, le Comité a adopté 133 décisions finales, contre 101 en 2015 et 113 en 2016.  C’est là le résultat d’un important effort, a fait valoir M. Shany.  Cependant, malgré cette productivité et vu que le rythme des cas individuels enregistrés s’est accru, les dossiers en suspens ont augmenté, a-t-il fait observer.  De fait, le nombre des cas en instance est passé de 532 en 2015 à 599 en 2016 et 635 fin 2017.  Bien que le Comité entende examiner davantage de communications durant ses sessions et s’attèle à envoyer certains de ses travaux pour l’examen en chambres, il fait face à des restrictions en matière de ressources au niveau du secrétariat. 

En l’absence d’une augmentation de ces ressources, les arriérés seront difficiles à combler, a déploré M. Shany, pour qui cette situation représente une « menace sérieuse » à la crédibilité du Comité en tant qu’espace à même de fournir un recours en temps opportun aux victimes des violations des droits de l’homme.  Celles-ci, a-t-il insisté, placent « leurs espoirs en nous ». 

Pour améliorer la qualité du travail du Comité, diverses mesures ont été introduites, parmi lesquelles les « procédures de communication répétitives » en mars 2016.  Lors de sa cent-dix-huitième session en octobre 2016, le Comité a en outre adopté des directives sur les mesures de réparation qui ont permis l’amélioration de la cohérence de sa jurisprudence.  Lors de la même session, le Comité a décidé de mettre en œuvre un processus pilote qui invite les parties à une communication impliquées dans des questions particulièrement complexes ou liées à la loi nationale à fournir des observations orales sur la position de la partie adverse.  Cette initiative a été utilisée pour la première fois lors de la cent-vingt et unième session du Comité. 

Le Comité a également continué à améliorer ses méthodes de travail en ce qui concerne sa procédure de suivi.  C’est ainsi que, lors de cette même cent-vingt et unième session, le Comité a décidé de prolonger à deux ans le délai pour la soumission des États parties de leur rapport sur le suivi des observations finales.  De même, il a réduit les sessions de suivi de trois à une année, exigeant un second rapport de suivi de la part des États parties dans les cas exceptionnels. 

M. Shany a, par ailleurs, évoqué l’action de son Comité dans la poursuite de la rédaction de la question sur le « droit de la vie » figurant dans l’article 6 du Pacte, rappelant que les États parties, mais aussi notamment les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, les agences spécialisées, les institutions de recherches et les universités étaient invités à apporter leur contribution.  Les observations finales doivent être publiées dans quelques semaines, a précisé M. Shany, à une date qui coïncide avec la cent-vingt-quatrième session du Comité.

Enfin, pour M. Shany, l’examen en 2020 du système des organes de traités représentera une importante opportunité pour stabiliser davantage le système et rationnaliser le calendrier des rapports.  Il s’agit, a-t-il conclu, d’améliorer la coordination entre les différents mécanismes et de combler de manière significative l’écart entre les besoins et les ressources. 

Dialogue interactif

Dans le cadre de la discussion entre M. Shany et la Troisième Commission, le Qatar a estimé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient une question stratégique servant notamment à établir les sociétés sur des fondements robustes.  Le Qatar s’acquitte de ses obligations dans le cadre du Pacte international sur les droits civils et politiques.   

Les États-Unis ont noté avec inquiétude que le nombre de communications en attente de traitement avait doublé entre 2011 et 2017, ce qui, selon eux, risque de compromettre l’efficacité du Comité.  Ils ont voulu savoir quelles mesures administratives permettraient de lutter contre ces retards.  L’Union européenne s’est elle aussi déclarée préoccupée par le nombre des rapports en souffrance et le fait que certains États parties ne coopèrent pas avec le Comité.  Consciente de la charge de travail du Comité, elle a dit collaborer au mieux pour lui faciliter la tâche.  Dans le cadre de la révision des organes conventionnel de 2020, l’Union européenne aimerait connaître les pratiques qui seraient nécessaires pour mettre en place un système consolidé de ces organes. 

Le Royaume-Uni a dit prendre la mise en œuvre du Pacte très au sérieux et s’est déclaré préoccupé par l’accumulation des retards dans le traitement des rapports.  À ce propos, il a appelé les États parties à s’acquitter de leurs obligations. 

La Fédération de Russie a dit accorder beaucoup d’importance aux interactions avec les organes conventionnels, lesquels peuvent apporter beaucoup d’aide aux États pour protéger les droits de l’homme.  Elle est toutefois préoccupée par les interprétations arbitraires sur la situation des États Membres.  Elle a également déploré les doubles emplois, contraires selon elle à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.  La délégation a, d’autre part, noté que de nombreuses questions étaient provoquées par la procédure de suivi qui, selon elle, ne contribue pas au dialogue entre les États Membres et les experts. 

La République tchèque s’est félicitée que le Conseil des droits de l’homme ait entériné une résolution qui promeut la diffusion de lignes directrices.  Elle a par ailleurs remercié les membres du Conseil pour leur collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Elle a souhaité savoir quels sont les principaux défis pour la mise en œuvre des dispositions du Pacte en matière de participation.   

Le Soudan a souhaité que des mesures pratiques soient prises pour permettre un alignement des organes conventionnels et des titulaires de mandats de procédures spéciales.  Il faut une rationalisation des différents mécanismes de droits de l’homme, a-t-il plaidé, regrettant notamment qu’il y ait trop de chevauchements entre les mécanismes, ce qui sape les objectifs de protection des droits de l’homme.  La délégation a voulu savoir si le Comité prévoyait des modifications à cet égard.

Réponses

M. SHANY a déclaré qu’une partie de la réponse à la problématique des rapports en souffrance soulevée par les délégations, concerne les ressources.  Aux États-Unis, il a précisé que son Comité avait besoin davantage de postes, rappelant que la question avait déjà été soulevée, en 2017, afin de pourvoir cinq postes, ce qui permettrait de réduire les arriérés.  Il a indiqué que le Conseil a pris contact avec les États qui ont signé un accord avec le Département des affaires économiques et sociales afin de désigner des personnes à court terme. 

S’agissant des communications répétitives, M. Shany a souligné qu’un rapport serait prochainement publié sur le sujet.  Les « indications jusqu’à présent sont positives », a-t-il précisé, estimant que le système permettait de gagner du temps et de présenter davantage de cohérence entre des dossiers présentant des données similaires. 

Quant à la question de l’alignement soulevée notamment par l’Union européenne, le Président du Comité a indiqué avoir pris plusieurs mesures et des consultations officieuses et point de contact.  Il a ajouté que « nous sommes en train de réexaminer les règlements de tous les comités afin de garantir la cohérence avec les autres organes conventionnels ».  Il a indiqué son intention d’adopter des éléments communs de suivi, une décision prise au début de cette année. 

En outre, M. Shany a estimé que le respect des échéances pour la remise de rapports nationaux relève de bonnes pratiques, avant de préciser que le Comité avait eu l’occasion de travailler en l’absence de rapport et même de délégations.  À la Fédération de Russie, il a rappelé l’importance du respect du mandat, ajoutant: « Nous essayons de ne pas dépasser son champ d’application ».  Concernant la question de la sensibilisation soulevée par la République tchèque, il a appelé les États Membres, ainsi que la société civile, à accorder davantage d’intérêt aux travaux du Comité et s’est dit disposé à apporter un soutien technique. 

Déclaration liminaire

Mme VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que son rapport ne serait disponible qu’en 2019, avant d’aborder certains des éléments qui y figureront, qui concernent, entre autres, les procédures simplifiées de présentation des rapports, les États qui n’ont pas présenté de rapport et son travail sous le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Mme Bras Gomes a ainsi expliqué que les procédures simplifiées de présentation des rapports dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’étaient pour l’instant que proposées aux pays ayant une longue expérience des rapports et que la mesure ne serait pas généralisée sans ressources supplémentaires.  Elle a, dans le même temps, fait état de résultats encourageants pour Cabo Verde, la République centrafricaine, le Mali, le Niger et le Bangladesh, cinq pays faisant face à d’énormes problèmes de ressources ou en conflit qui avaient un grand retard dans la soumission de leur rapport initial.  Elle a, dans le même temps, appelé les pays n’ayant pas encore soumis leur rapport initial, certains avec plus de 25 ans de retard, à le faire.

Mme Bras Gomes s’est félicitée des récentes ratifications du Protocole facultatif par le Honduras et le Venezuela mais a, dans le même temps, déploré le nombre encore insuffisant de ratification: 24 à ce jour, pour 45 signatures.  « Les droits économiques, sociaux et culturels ne sauraient être pleinement protégés sans ce Protocole » a-t-elle affirmé.  Rappelant le principe d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’homme, elle a insisté sur la nécessité d’en faire une réalité en accordant à son Comité le temps et les ressources dont il a besoin pour traiter le nombre croissant de communications dont il fait l’objet.

Mme Bras Gomes a aussi fait remarquer que les programmes d’austérité continuaient d’affecter la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, où les coupes dans les dépenses sociales empiètent sur le contenu minimum de ces droits et créent des inégalités croissantes.  La Présidente du Comité a rappelé qu’aux termes du Pacte, les mesures de régression n’étaient possibles que sous certaines conditions très strictes et qu’un minimum de droits devaient en tout état de cause être préservés.  Elle a notamment regretté que certaines retraites ne permettent plus à des personnes âgées de rester au-dessus du seuil de pauvreté et que certaines familles qui dépendent d’allocations parentales ne parviennent plus à assurer trois repas par jour à leurs enfants.

Mme Bras Gomes a enfin mentionné la déclaration émise par le Comité le 8 octobre à l’occasion de la publication du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental pour l’étude du changement climatique.  La déclaration rappelle que les changements climatiques affectent négativement toute une série de droits garantis par le Pacte, en particulier le droit à la santé, à l’alimentation, à l’eau potable et à l’assainissement.  Le Comité continuera de fournir aux États parties au Pacte des indications sur la manière de se conformer à leurs obligations en vertu du Pacte et à atténuer les effets négatifs des changements climatiques, a assuré Mme Bras Gomes.

Dialogue interactif

Au cours de l’échange avec Mme Bras Gomes, El Salvador a indiqué avoir pris des mesures pour rattraper son retard en matière de rapports et être en train de rédiger son prochain rapport, qui sera remis en 2019.  El Salvador, qui est toujours heureux de pouvoir bénéficier d’une assistance pour renforcer ses capacités techniques, estime en outre nécessaire que les États situés loin de Genève puissent avoir recours à la visioconférence pour dialoguer avec les organes conventionnels. 

L’Uruguay a salué le travail accompli par Mme Bras Gomes à la tête du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notant que son mandat prendrait fin prochainement.  À la lumière de son expérience de Présidente du Comité, il a souhaité connaître son évaluation du Protocole facultatif, adopté en 2013, et savoir comment elle envisageait le processus de révision des organes de traités en 2020.

La République de Corée a estimé que le Pacte était essentiel pour réaliser les objectifs de développement durable.  Elle s’est également félicitée de l’assistance fournie par le Comité aux États et a pris note avec satisfaction des commentaires sur les procédures simplifiées. 

L’Union européenne a salué cette dernière présentation de Mme Bras Gomes en tant que Présidente du Comité et s’est félicitée du développement des procédures simplifiées avec les organes conventionnels.  S’agissant du Comité, elle s’est inquiétée des retards dans le traitement des communications et a estimé que davantage pourrait être fait sur les communications individuelles.  Elle a demandé à la Présidente du Comité si le programme de renforcement des capacités avait été avantageux et si la procédure simplifiée pourrait être généralisée.  Elle a aussi souhaité connaître les pratiques du Comité face à l’intimidation et aux représailles.

Réponses

Mme BRAS GOMES a indiqué dans sa réponse qu’elle fournissait des informations sur la manière de réduire le retard dans la présentation de rapports.  De nombreux pays n’établissent pas de rapports à la suite de contraintes internes ou externes liées à des conflits ou simplement en raison de ressources limitées, a-t-elle expliqué.  Elle a souligné l’importance d’un calendrier mis à jour pour les rapports et leur suivi, ainsi que de la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités aidant certains pays à s’acquitter de leurs obligations.  Pour Mme Bras Gomes, chacun a un rôle différent à jouer, sans pour autant qu’il y ait conflit: « il est question d’un dialogue et non pas de relations de confrontation », a-t-elle insisté.

Mme Bras Gomes est également revenue sur le travail des bureaux régionaux dans le cadre du Pacte.  Quant aux examens de rapport par visioconférence, elle a estimé que ce moyen avait prouvé son utilité, notamment pour les délégations qui ne peuvent être sur place, car « peu de pays sont en mesure d’envoyer des délégations à Genève ».  S’agissant du Protocole facultatif soulevé par l’Uruguay, elle a estimé que le Comité ne ferait « pas un bon travail si nous avions un arriéré dans le traitement des communications ».

S’agissant des commentaires généraux et de l’avis de la Commission, Mme Bras Gomes a estimé qu’un traité adopté en 1966, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ne pouvait être interprété de la même manière aujourd’hui, ajoutant que les interprétations contemporaines du Pacte aidaient les pays à mieux ajuster leurs obligations.  Par ailleurs, elle a estimé que les États devraient suivre la mise en œuvre des objectifs de développement durable, sans toutefois s’isoler totalement des obligations découlant du Pacte.

S’agissant de la procédure de simplification, Mme Bras Gomes a signalé qu’elle était en cours, mais a constaté qu’elle nécessitait davantage de ressources de la part du Comité.  Elle a souligné la nécessité de renforcer les capacités de recherche, car le Comité souhaite être juste envers tous les États en identifiant mieux les problèmes.  Quant aux intimidations et attaques dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, elle a affirmé que le Comité avait demandé aux États de lancer des campagnes de sensibilisation afin de créer un climat propice à leur travail.

En conclusion du dialogue, la Présidente de la séance a remercié Mme Bras Gomes, dont le mandat de 14 ans prend fin cette année, pour tout le travail accompli.

Déclaration liminaire

M. DANTE PESCE, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a pointé du doigt le « comportement parfois irresponsable » de certaines entreprises et leur impact négatif sur les droits et la dignité des peuples ainsi que sur l’environnement, ce qui a aussi pour conséquence de saper le développement durable.  Dès lors, traiter de tels comportements revêt un caractère d’urgence, a expliqué M. Pesce.

Le rapport de M. Pesce s’y attèle, en suggérant comment y parvenir.  D’abord, a expliqué celui-ci, en faisant de la diligence raisonnable la norme des pratiques des entreprises, ensuite en promouvant les bonnes pratiques et enfin en remédiant à la gouvernance existante et aux défaillances du marché.

M. Pesce a dit s’être basé dans son travail sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011.  Ceux-ci expliquent que toute entreprise opérant dans les affaires à une responsabilité en matière de respect des droits de l’homme.  En effet, chaque entreprise doit identifier, prévenir, atténuer et expliquer comment elle traite cette question.

Le Groupe de travail présidé par M. Pesce s’est attardé sur les principales caractéristiques de la diligence raisonnable, à travers laquelle on peut mesurer l’impact néfaste d’une activité sur les droits de l’homme.  M. Perce a ainsi expliqué que, depuis 2011, cette pratique était devenue une norme en la matière.  Il s’est félicité, à cet égard, que le Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la diligence raisonnable pour une conduite responsable des affaires, publié début 2018, représente une très grande avancée.  Endossé par les 48 États membres de l’OCDE, ce guide est totalement aligné sur les Principes directeurs et explique la démarche à suivre, s’est félicité M. Pesce.  Le Président du Groupe de travail a également cité la loi relative au devoir de vigilance des entreprises, introduite en France en 2017, la qualifiant d’exemple « révolutionnaire ».

Aujourd’hui, s’est félicité M. Pesce, de plus en plus d’investisseurs s’enquièrent auprès des entreprises de leur gestion des risques en matière des droits de l’homme.  Dans le monde du sport, la Fédération international de football association (FIFA) et le Comité international olympique (CIO) ont fait de la diligence raisonnable partie intégrante de leur processus de sélection.

Cependant les écarts et défis demeurent car la majorité des entreprises n’appliquent pas cette pratique.  En effet, a déploré M. Pesce, en dehors d’un petit groupe, la plupart des grandes entreprises –basées le plus souvent, mais pas uniquement, dans les pays occidentaux- ne saisissent pas la signification de leur responsabilité en matière des droits de l’homme.

De fait, a-t-il expliqué, traduire les politiques des entreprises dans le contexte local représente un véritable défi dans divers secteurs.  Un autre défi tient à l’absence de leadership sur le plan gouvernemental en matière de gouvernance.  Pour M. Pesce, il est évident que, dans ce contexte, les pays d’accueil ne remplissent pas leur mission en matière de protection des droits de l’homme, soit en ne posant pas un cadre juridique qui s’aligne sur les normes internationales, soit en échouant à mettre en œuvre la législation supposée de protéger les droits des travailleurs ou des communautés affectées.

Pour le Président du Groupe de travail, le défi fondamental est d’évaluer les bonnes et les mauvaises pratiques.  Or, cela suppose des efforts concertés de tous les acteurs.  Les gouvernements sont appelés à démontrer leur leadership en la matière, a conclu M. Pesce.

Dialogue interactif

Lors du débat avec M. Pesce, l’Afrique du Sud a expliqué que, d’après son gouvernement, des actions efficaces ne pouvaient être obtenues qu’à travers des mesures légales et qu’une politique de tolérance zéro était nécessaire lorsque l’on constate des violations des droits de l’homme ».  C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’entreprises transnationales, a-t-elle précisé.  Le droit international doit s’appliquer à tous les acteurs, et ce, même en absence de cadre national.  L’Afrique du Sud a demandé quelles étaient les voies de recours à disposition des victimes lorsque les législations nationales de cette nature n’existaient pas.

L’Espagne a qualifié de « réussite » l’intégration par les entreprises du concept de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.  Mentionnant un groupe pionnier d’entreprises cité dans le rapport, elle a demandé dans quelle mesure il était possible de se fier au leadership des grandes entreprises pour étendre la notion de diligence raisonnable à l’ensemble des entreprises.  L’Union européenne a expliqué que le concept de diligence raisonnable présentait des lacunes pour les entreprises et a demandé comment celles-ci et les gouvernements pourraient davantage travailler pour combler ces lacunes et accroître l’efficacité des publications d’information.

La Norvège s’est dite heureuse que le rapport de M. Pesce parle des directives de l’OCDE sur les bonnes pratiques des sociétés.  Sur la base de l’expérience du Président du Groupe de travail, elle lui a demandé si d’autres agents pourraient améliorer la situation des droits de l’homme et responsabiliser les États en faveur des plus vulnérables.  La Suisse a demandé au Président du Groupe de travail comment il prévoyait de travailler avec les États pour promouvoir les bonnes pratiques et œuvrer à la diffusion d’informations.  De même, le Royaume-Uni a demandé comment disséminer des meilleures pratiques dans ce domaine.

Les États-Unis ont déclaré que le recours par des entreprises à des pratiques abusives avait des effets négatifs sur l’image du pays d’origine de celles-ci, surtout quand il s’agit d’entreprises publiques.  Ils ont demandé ce que pouvait faire le Groupe de travail pour traiter le défi particulier des entreprises étatiques impliquées dans des violations des droits de l’homme dans leur pays et à l’étranger.

La Fédération de Russie s’est concentrée sur deux points: l’utilisation de la législation pour stimuler l’activité des entreprises et l’exemple que peuvent donner les entreprises publiques aux entreprises privées.  Ainsi, en mai 2017, la Russie a adopté la notion de responsabilité publique de façon à assurer la diffusion d’informations précises à propos de leurs activités sous l’angle économique et social.  De même, le pays achève l’examen d’un projet de loi fédérale qui définit les paramètres nécessaires pour la responsabilité sociale des sociétés.

L’Indonésie s’est félicitée du principe de diligence raisonnable promu par les Nations Unies.  Elle a, pour sa part, adopté des lois nationales sur les investissements et sur les sociétés à responsabilité limitée, lesquelles devraient pousser les sociétés à respecter les droits de l’homme et l’environnement.  Elle a demandé à M. Pesce des précisions sur les meilleures démarches pour que les sociétés et autres parties prenantes puissent appliquer le principe de diligence raisonnable.

Cuba a souhaité que le Président du Groupe de travail explique comment renforcer les efforts nationaux pour créer un cadre de protection des victimes et garantir leur dédommagement.  La délégation est intéressée par les implications en profondeur des pratiques des entreprises sur les droits de l’homme.  Pour Cuba en effet, les traités existants protègent davantage les investisseurs que les États, ce qui pose des problèmes pour les victimes de violations de leurs droits par des entreprises transnationales.  Cuba aimerait savoir comment faire face à ce phénomène.

Réponses

Dans ses réponses, M. PESCE a tout d’abord précisé que son rapport a été rédigé en collaboration étroite avec les gouvernements et la société civile, y compris les syndicats, afin d’entendre ceux qui sont sur le terrain.  Nous considérons qu’il reflète la situation aujourd’hui, a déclaré le Président du Groupe de travail, ajoutant que la question était souvent de savoir comment passer de la théorie à la pratique.

S’agissant de la diligence raisonnable, M. Pesce a mis en avant les efforts d’harmonisation et s’en est félicité.  À propos de l’accès aux réparations des victimes, il a relevé que le processus avait comme base la prévention, tout en ajoutant que son Groupe de travail ne s’« opposait pas à la créativité des gouvernements » pour renforcer l’accès aux réparations.  À cet égard, le rapport identifie ceux qui ont, les premiers, adopté les pratiques de diligence raisonnable, a noté M. Pesce, observant un intérêt croissant pour le partage des expériences.  Il faut avoir le point de vue des gouvernements, de la société civile et du milieu des affaires pour trouver des solutions en matière de droits de l’homme, a-t-il encore plaidé. 

À l’Afrique du Sud, M. Pesce a répondu qu’il fallait des lois fortes et une bonne mise en œuvre.  Tout ce qui peut renforcer la mise en œuvre des Principes directeurs est bon à prendre.  Le Royaume-Uni travaille par exemple à une loi sur l’esclavage moderne, s’est-il félicité. 

M. Pesce a regretté de nouveau qu’il y ait des lacunes dans les mesures prises par les petites et moyennes entreprises (PME).  Il nous faut des chaînes de valeurs lancées par les grandes sociétés et qui soient suivies par les plus petites, a-t-il plaidé, ajoutant que l’État aussi avait un rôle important à jouer.  La chaîne d’achats publics est, en général, la chaîne la plus importante et les PME ont des contrats avec l’État, a-t-il fait valoir.

À l’Union européenne, M. Pesce a répondu que l’on pouvait combler les lacunes via les règlements et les procédures régulières en matière de droits de l’homme.  Tous les pays européens n’ont, certes, pas intégré ces communications mais ce qui se fait en Europe peut mobiliser les autres pays, a affirmé le Président du Groupe de travail.  Pour mieux avancer, les pays les plus avancés doivent utiliser leur influence pour aider les autres à jouer en respectant les mêmes règles.  De même, toutes les sociétés doivent agir conformément aux règles les plus élevées en la matière.  M. Pesce a estimé que les sociétés américaines étaient souvent à la pointe de ce qui se fait en matière de protection des droits de l’homme.  Elles comprennent que leur image est primordiale, a-t-il observé, ajoutant que cela faisait partie de la « diplomatie douce » et reflétait la politique nationale.  Il en est de même pour les directives de l’OCDE: elles précisent le cadre, il faut maintenant passer à leur mise en œuvre.

Il faut aussi réfléchir à la diffusion des bonnes pratiques, a poursuivi M. Pesce, pour qui les forums sur la question des droits de l’homme et des entreprises sont des plateformes pertinentes.

M. Pesce s’est par ailleurs dit en accord avec le commentaire de la Russie sur la transparence.  Celle-ci permet d’améliorer les résultats dans le domaine des affaires comme dans celui des droits de l’homme, a-t-il assuré.

Enfin, M. Pesce a convenu avec Cuba que les traités donnaient la priorité aux investisseurs.  Mais ce n’est pas dans l’intérêt de ces derniers d’investir dans des pays où l’état de droit est en péril, a-t-il fait observer.  La bonne gouvernance est un critère important en matière de respect des droits de l’homme par les entreprises.  Il est donc dans leur intérêt de renforcer les capacités locales, a-t-il conclu.

M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULÉ, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a présenté son premier rapport en souhaitant attirer l’attention de l’Assemblée générale sur le rôle central que jouent les acteurs de la société civile en tant que partenaires essentiels pour la réalisation des objectifs de développement durable, lorsqu’ils sont libres de se réunir et de s’associer pacifiquement.  Il a rappelé, à cet égard, que les États avaient adopté, en théorie et en pratique, la notion de partenariat avec la société civile en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association garantissent que les personnes peuvent faire entendre leur voix et s’organiser collectivement autour d’intérêts communs, a souligné le Rapporteur spécial, précisant que son rapport décrit cinq domaines dans lesquels l’exercice du droit de réunion pacifique et de liberté d’association est crucial pour la mise en œuvre du Programme 2030.

Premièrement, a-t-il dit, il est indispensable de créer un environnement favorable pour que la société civile contribue à la mise en œuvre du Programme 2030.  Un tel environnement, constitué de normes et de pratiques juridiques favorables à la société civile, contribue au renforcement d’un système inclusif et efficace de contrôle et d’équilibre, inhérent à la démocratie et essentiel pour des sociétés responsables, a fait valoir M. Voulé.  Deuxièmement, la participation et l’inclusion doivent être des outils de développement.  Les droits d’association et de réunion sont essentiels pour garantir que le plus grand nombre possible de voix, en particulier celles des groupes marginalisés et vulnérables, soient représentées et entendues.

En troisième lieu, a indiqué le Rapporteur spécial, les processus de suivi et d’examen prévus dans le Programme 2030 reposent sur des engagements volontaires souscrits par les gouvernements nationaux, l’accent étant mis sur la redevabilité et la transparence.  Ici aussi, a-t-il noté, la contribution de la société civile au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable pour s’assurer qu’ils restent sur la bonne voie est inestimable.  Quatrièmement, le pilier déterminant pour le succès du Programme 2030 est le partenariat dans lequel tous les pays, les parties prenantes et toutes les personnes travaillent ensemble dans une solidarité globale pour s’assurer que les besoins des plus pauvres et des plus vulnérables sont satisfaits.

Enfin, M. Voulé a précisé que le droit à la liberté d’association était essentiel pour garantir que les travailleurs et les employeurs puissent engager un dialogue et des négociations visant à promouvoir un progrès social et économique équitable.  Pour le Rapporteur spécial, ce point est si important que les États membres de l’Organisation internationale du Travail sont obligés de respecter les principes de la liberté syndicale, qu’ils aient ou non ratifié les conventions appropriées.

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs dit inquiet de voir des États et des acteurs non étatiques restreindre l’espace réservé aux actions de la société civile.  Il s’est ainsi déclaré préoccupé par l’impact négatif que les récentes mesures prises par des États pour interdire des organisations non gouvernementales (ONG) aura sur leur développement.  Il a donc appelé ces pays à lever ces interdictions et à créer un environnement sûr et propice permettant aux ONG de faire leur travail et de contribuer efficacement à la réalisation du Programme 2030.  Enfin, il a exprimé sa préoccupation face à la tendance à la diminution de l’influence et de l’impact des outils traditionnels des travailleurs pour faire valoir leurs droits.  Les syndicats, la négociation collective et le droit de grève permettent aux travailleurs de nouer des relations par ailleurs inégales avec les employeurs, a-t-il rappelé.  Ils permettent aux travailleurs de s’affirmer afin de corriger les abus, d’avoir accès à des salaires équitables, à des conditions de travail sûres et à une voix collective, a-t-il insisté.

Dialogue interactif

Lors de la discussion interactive avec le Rapporteur spécial, le Maroc a rappelé sa Constitution de 2011 qui garantit la liberté d’expression, de réunion et d’association et qui représente « une étape décisive dans l’état de droit et la démocratie ».  Il a salué les acteurs de la société civile qui constituent un acteur incontournable du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Compte tenu des différentes entraves à la jouissance de ce droit, quelles seront les priorités du mandat du nouveau Rapporteur spécial pour renforcer le dialogue régulier avec les États Membres et obtenir des changements sur le terrain.  De même, comment entend-il coordonner son action avec les autres procédures spéciales?

Les États-Unis ont rappelé que, partout dans le monde, les attaques contre le droit d’association et de réunion pacifique se multiplient, citant la Syrie, l’Iran, la Fédération de Russie, le Nicaragua, Cuba, le Venezuela ou encore la Chine.  Ils ont dénoncé des campagnes visant à fermer des églises et empêcher des réunions de prière.  Les États-Unis entendent présenter un projet de résolution sur les libertés fondamentales devant la Troisième Commission et ont demandé comment lutter contre l’utilisation massive des technologies de surveillance, qui représentent une menace contre les libertés d’association et de réunion.

Pour l’Union européenne, l’exercice de la liberté de réunion pacifique et d’association est essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable et est indissociable des autres droits politiques, économiques et culturels.  Son plein exercice doit être garanti.  L’Union européenne insiste aussi pour une plus grande prise en compte des acteurs locaux, y compris pour développer leurs capacités démocratiques.  L’Union européenne a aussi rappelé les recommandations du rapport relatives à la levée des restrictions imposées aux groupes de la société civile en matière d’accès à l’information et d’échange de celle-ci.  Pour l’Union européenne le gouvernement doit garantir la participation inclusive de la société civile.  Elle a demandé au Rapporteur spécial son avis sur d’éventuelles mesures visant à accroître l’espace de la société civile.

Le Royaume-Uni a demandé à tous les États de garantir des espaces civils et ouverts permettant des discussions en ligne ou hors ligne.  Depuis la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, l’accent est mis sur ces questions, s’est-elle félicitée, demandant à M. Voulé comment créer un environnement dans lequel la société civile puisse prospérer.  La Suisse a dit partager l’opinion du Rapporteur spécial sur le rôle de moteur de changement joué par les droits de réunion pacifique et d’association qui favorisent la solidarité et la collaboration.  Afin que la société civile puisse exercer son rôle dans la mise en œuvre du Programme 2030, il est essentiel qu’elle dispose de l’espace nécessaire et donc que les États respectent les libertés fondamentales et protègent les défenseurs des droits de l’homme.  À cet égard, la Suisse aimerait savoir s’il existe un risque que le climat actuel de répression à l’encontre de la société civile compromette la réalisation du Programme 2030.

La République tchèque a elle aussi estimé que le droit de réunion pacifique et d’association est essentiel pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Ce droit est essentiel pour mobiliser les gens et influencer les prises de décisions.  Dans cet esprit, elle a souhaité savoir comment les Principes directeurs aident M. Voulé à s’acquitter de son mandat.

Mais quel lien précis existe entre le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et la mise en œuvre du Programme 2030, a demandé le Brésil, qui apprécie par ailleurs les efforts de M. Voulé pour identifier les principales menaces au droit d’association.  Pour le Brésil, les États ne devraient limiter ce droit qu’en tout dernier recours, car les critiques de la société civile sont une façon de renforcer l’état de droit et ne représentent pas une menace pour les États.

L’Afrique du Sud a déclaré avoir une société civile très active.  Le Gouvernement considère même que c’est elle qui met en œuvre les objectifs de développement durable.  Une initiative a par ailleurs été prise pour accélérer la mise en œuvre de certains points de développement comme la lutte contre la pauvreté.  Dans ce contexte, l’Afrique du Sud a demandé au Rapporteur spécial comment relever des défis aussi gigantesques que la réduction des inégalités. 

La Fédération de Russie a estimé que le droit de réunion pacifique et la liberté d’association crée des conditions pour la réalisation des autres droits économiques, sociaux et culturels et des objectifs de développement durable.  Mais le droit de réunion n’est pas absolu et peut être limité par l’État.  Dès lors, les propositions visant à lever toutes les limites pour la tenue de réunions dites pacifiques sont contraires à la pratique.  

La Chine, qui a rejeté catégoriquement les « accusations sans aucun fondement » proférées par les États-Unis à son égard, a assuré qu’en vertu de la Constitution nationale, les citoyens chinois disposent de la liberté de parole, de réunion et d’association.  Ils ont aussi le droit d’exprimer leur opinion mais doivent en même temps respecter les règlements et s’abstenir de porter atteinte aux intérêts légitimes des autres citoyens.  La Chine, qui s’est engagée sur un développement centré sur l’homme et garantit les droits de l’homme de toutes les minorités, y compris au Xinjiang, invite les États-Unis à réfléchir à leur propre situation des droits de l’homme. 

Le Venezuela a de même rejeté comme « inacceptable » la déclaration des États-Unis, ajoutant que le droit de réunion pacifique et d’association était inscrit dans la Constitution nationale.  Le représentant s’en est longuement pris aux États-Unis, jugeant « risible » leur prétention à « s’octroyer l’autorité morale de donner des leçons en matière de droits de l’homme alors qu’ils sont les premiers responsables de la destruction de ces droits dans le monde entier », sans oublier leur politique nationale xénophobe, raciste et les discriminations à l’encontre des minorités, comme le montre la manière dont sont traités le territoire de Puerto Rico ou les enfants migrants.

Cuba a noté avec inquiétude une privatisation des espaces publics et les difficultés de la société civile à faire respecter le droit de réunion.  Cuba invite le Rapporteur spécial à enquêter sur les violations des droits des citoyens d’ascendance africaine aux États-Unis, ce qui ne contribue pas à la liberté d’association dans ce pays.

La République islamique d’Iran a noté que, depuis 2013, 133 000 manifestations avaient été organisées en Iran, soit 20 par jour.  C’est pour la délégation une indication très claire d’une société ouverte et dynamique, alors même que les États-Unis n’arrivent pas à faire garantir les mêmes droits.  De même, la République arabe syrienne a « confirmé que les États-Unis, par leurs pratiques, étaient en violation systématique des droits de l’homme et du droit international », estimant que ce pays n’était pas en mesure de défendre les droits de l’homme, de porter des accusations ou encore de donner des conseils.

Réponses

Dans ses réponses, M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULÉ a expliqué que la mise en œuvre du Programme 2030 n’était pas seulement une question de soutien financier mais aussi d’organisation de la société civile.  Le soutien financier est certes important mais les États doivent créer des conditions nécessaires pour qu’ils puissent participer à la lutte contre les inégalités et la pauvreté.

Sur les priorités de son mandat, il a expliqué que son premier rapport consistait à mieux comprendre les différents types de restriction à la liberté de réunion et d’association, afin d’aider les États à les surmonter.  Il a expliqué avoir identifié huit tendances qui limitent l’espace de la société civile et avoir l’intention de se concentrer sur les moyens d’aider les États à surmonter les limitations en matière de législation, ainsi que sur les restrictions à l’exercice de cette liberté en ligne.  M. Voulé a ajouté qu’à l’heure du numérique et de l’expression en ligne, les réunions pacifiques en ligne étaient importantes pour soutenir l’expression hors ligne.  C’est pourquoi des consultations sont en cours et qu’il envisage même une réunion avec les fournisseurs d’Internet.

Son objectif est, a expliqué le Rapporteur spécial, d’aider les États à créer un espace permettant à la société civile d’être l’acteur de changement que tous souhaitent, notamment dans le cadre du Programme 2030.  Il a noté qu’aucun pays ne pouvait faire face, seul, au défi de la réalisation des objectifs de développement durable « que ce soit en termes de ressources humaines ou financières ».  En outre, il a rappelé que les communautés les plus marginalisées devaient être impliquées pour que la société civile travaille en partenariat avec l’État pour remplir ces objectifs.  M. Voulé a par ailleurs confirmé qu’il travaillait aussi en coopération avec les agences de Nations Unies, de même qu’avec l’OIT. 

En réponse à l’Union européenne, le Rapporteur spécial a estimé que les États devraient créer des cadres pour l’engagement de la société civile.  Dans certains pays, il existe d’ailleurs un cadre de concertation périodique qui permet de discuter des difficultés que la société civile rencontre dans son travail.  « La société civile demande souvent à être mieux comprise pour mieux contribuer au développement » a-t-il ajouté.

Sur la question des restrictions à la liberté de réunion pacifique et d’association, le Rapporteur spécial a rappelé à la Fédération de Russie que ces restrictions ne pouvaient être que l’exception.  Il a aussi jugé important que chaque État fasse les efforts nécessaires pour lever ces restrictions.  « Mon rapport doit être une contribution pour mieux comprendre que les sociétés civiles ne sont pas contre le développement, bien au contraire: tout le monde m’a dit vouloir participer à l’amélioration de la société et c’est pour cela que j’invite tous les États Membres qui n’ont pas engagé de dialogue avec leurs sociétés civiles à le faire » a-t-il conclu.

Discussion générale

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a constaté que la composition de nos sociétés était le résultat des flux migratoires d’aujourd’hui et d’hier.  C’est pourquoi la CELAC souhaite une meilleure compréhension des tendances et des réalités des migrations internationales.  Elle reconnaît, à cet égard, la nécessité de renforcer les synergies entre ces migrations internationales et le développement au niveau mondial. 

La CELAC, qui salue la fin des négociations intergouvernementales sur le futur pacte mondial sur les migrations, entend apporter son plein soutien à ce traité et espère qu’il sera adopté comme prévu en décembre.  La CELAC reconnaît que, dans un monde globalisé, les migrations doivent être abordées par tous les pays et que les entités des Nations Unies peuvent apporter des contributions précieuses.  Il convient également de traiter les migrations au travers de la coopération et du dialogue, grâce à une approche globale et équilibrée qui prend en compte les droits de l’homme de tous les migrants.  Le pacte mondial sur les migrations fournira ce cadre de coopération à la communauté internationale, estime la CELAC.

Pour l’heure, a déploré le représentant, force est de constater que les discours xénophobes en lien avec la migration sont courants.  Pour la CELAC, les dirigeants politiques doivent assumer leurs responsabilités sur ce point dans leurs discours à vocation nationale et reconnaître que les migrants apportent des contributions socioéconomiques aux sociétés d’accueil.  Les membres de la CELAC réaffirment l’engagement pris par tous les États Membres dans la Déclaration de New York et appellent à une réduction du coût des transactions entre la diaspora et les pays d’origine.  Ces questions devraient, selon le représentant, être davantage reconnues dans le cadre du Programme 2030.

M. Escalante Hasbún a encouragé les États à aborder les migrations irrégulières de manière humanitaire, afin notamment de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants.  À cet égard, il a exhorté les pays d’origine, de transit ou de destination à garantir les droits des migrants, ainsi que des procédures de retour sans discrimination d’aucune sorte.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux politiques migratoires qui prévoient la détention d’enfants ou d’adolescents et la séparation des enfants de leurs parents.  Il a conclu en mettant l’accent sur la nécessaire garantie des droits et de la dignité des femmes migrantes, afin qu’elles soient protégées contre les discriminations et puissent intégrer le marché de l’emploi des pays d’accueil.

M. FLORAX, Union européenne, a saisi l’occasion de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme.  Cette Déclaration est essentielle pour souligner qu’il n’y a pas de hiérarchie ni de subordination d’un droit par rapport à un autre, a déclaré la représentante.  C’est également l’occasion de souligner qu’il ne s’agit pas de donner des leçons à quiconque ou d’excuser les violations de ces droits.

Par ailleurs, l’Union européenne prépare des orientations dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et contribuera ainsi au développement social partout dans le monde.  M. Florax a voulu attirer l’attention sur les 400 défenseurs du droit de l’environnement assassinés, ces dernières années, et fait part de sa préoccupation face aux menaces, intimidations et représailles à l’égard des défenseurs des droits de l’homme.  Il a conclu en appelant à cesser les violences à l’égard des journalistes et a demandé une plus grande responsabilisation.

Mme JOANNE ADAMSON a en outre estimé qu’aucun gouvernement n’avait le droit de se cacher derrière sa souveraineté nationale pour violer les droits de l’homme.  Comme le prévoit la Charte de l’ONU, chaque personne a le droit de vivre en sécurité et nul ne doit être victime de violences, de détention arbitraire ou d’exil.  Dans ce contexte, l’Union européenne continue de défendre le mandat de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et est impatiente de travailler avec Mme Michelle Bachelet.

L’Union européenne est convaincue que le système des droits de l’homme des Nations Unies devrait rester une plateforme pour dénoncer les violations et les abus partout où ils sont commis.  Les membres du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme ont, à cet égard, une responsabilité spécifique en matière de protection de ces piliers de l’Organisation que sont la paix et la sécurité et les droits de l’homme.  La représentante a aussi relevé la contradiction dont font preuve les États qui se déclarent en faveur du multilatéralisme et ne ratifient pas les conventions ayant trait aux droits de l’homme.  Sur ce point, elle a notamment demandé aux États-Unis de ratifier enfin le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Union européenne est également préoccupée par le nombre croissant d’États qui refusent d’accorder aux procédures spéciales un accès à leur territoire.  Mme Adamson a ainsi demandé à la République populaire démocratique de Corée de respecter les droits humains et de signer les conventions des Nations Unies traitant des droits humains.  La représentante a, d’autre part, dénoncé la détention de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans de nombreux pays.

Mme Adamson a demandé à Israël de respecter le droit international humanitaire eu égard au Territoire palestinien occupé et a appelé la Chine à respecter la liberté d’expression, le droit de religion et les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment dans la région autonome ouïgoure de Xinjiang.  S’agissant de la mission d’établissement des faits au Myanmar, elle s’est dite extrêmement préoccupée par les crimes commis par les forces de sécurité dans les États Rakhine, Kachin et Shan.  Face à ces violations, les plus graves depuis 2011, il faut prévoir la traduction en justice des coupables, notamment devant la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle plaidé, exhortant les États qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de la CPI à le faire sans délais.  Quant aux violences qui continent d’être commises en Syrie, elle a demandé que tout soit fait pour que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité soient appliquées et a appelé le régime syrien et les autres parties à assurer un accès sans entrave à l’assistance humanitaire.

La représentante a enfin rappelé l’opposition totale de l’Union européenne à la peine de mort, demandant aux quelques États qui y recourent encore de cesser les exécutions de masse et les procès militaires de civils.

M. TORE HATTREM (Norvège), au nom des pays nordiques et baltiques, a estimé que les droits de l’homme font partie intégrante de toutes les obligations des gouvernements.  « Nous devons travailler au respect de ces obligations, a rappelé le représentant.  Malgré le mouvement #Metoo, il reste beaucoup à faire, a poursuivi M. Hattrem, qui a appelé au respect des femmes et des filles qui, partout à travers le monde, doivent être libres de prendre des décisions et de disposer de leur corps.

Le représentant, qui a déploré que le système multilatéral subisse des pressions de toute part, s’est également élevé contre les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme.  Ces derniers et les autres acteurs de la société civile contribuent aux changements, a affirmé M. Hattrem, qui a déploré que les gouvernements limitent leur espace d’action.  Par ailleurs, une presse et des médias libres sont essentiels pour le respect des droits de l’homme.  Le représentant a également appelé à être à l’écoute des jeunes qui doivent participer à la prise de décisions afin de façonner leur propre destinée.  Il a, en conclusion, estimé que les droits de l’homme, un des trois piliers de la Charte des Nations Unies, ne recevaient « pas l’attention méritée ».

M. CARAZO (Costa Rica), au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, a rappelé que le nombre des personnes âgées dans le monde atteindrait 1,4 milliard d’ici à 2030, cette augmentation se révélant particulièrement rapide dans le monde en développement.  D’ici à 2050, les personnes âgées seront aussi nombreuses que les enfants, a-t-il averti, appelant la communauté internationale à accorder une attention plus forte aux besoins spécifiques des personnes âgées, y compris dans le domaine des droits de l’homme.

À cet égard, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par les formes multiples de discrimination frappant les personnes âgées, notamment la stigmatisation et l’exclusion.  Il a estimé que la conception de politiques, de programmes et de cadres régionaux et internationaux adaptés devrait permettre de promouvoir les droits de ces personnes et la pleine inclusion de celles-ci dans la vie sociale, sans discrimination ni violence.  Il faut pour cela faire en sorte que soit assurée la capacité de ces personnes à jouir de leurs droits de l’homme, a-t-il souligné.

Pour le Groupe des Amis des personnes âgées, le cadre juridique existant et l’organisation actuelle des organes de traité de défense de droits humains ne suffisent pas pour protéger les droits et la dignité des personnes âgées, notamment pour ce qui concerne les inégalités ou la violence et les abus.  En revanche, la consolidation des droits humains des personnes âgées dans un texte contraignant permettrait de renforcer la réalisation de ces droits.  M. Carazo a par ailleurs déploré que l’absence de dispositions spécifiques relatives aux personnes âgées dans le cadre du droit international des droits de l’homme mène à une dispersion normative.  La meilleure façon de faire face à cette lacune serait donc d’organiser une discussion ouverte et franche avec tous les États Membres.  Quel que soit le niveau de mise en œuvre des accords existants, il convient d’élaborer des normes internationales pour la protection des droits des personnes âgées, a conclu le représentant. 

Mme WAGNER (Suisse) a estimé que, malgré un cadre normatif solide, « nous constatons aujourd’hui encore des violations systématiques » des droits de l’homme.  Elle a en outre fait part de sa préoccupation face à l’émergence et la persistance de nouvelles dynamiques de conflits.  La Suisse estime par ailleurs qu’un « soutien financier et politique » adéquat au Conseil des droits de l’homme est essentiel pour garantir son succès et son efficacité dans la promotion, le respect et la mise en œuvre de ces droits.  La Suisse est enfin préoccupée de la « réduction de l’espace » de la société civile dans de nombreux pays du monde, où sont observées des violations toujours plus graves des droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression. 

M. Christian Wenaweser (Liechtenstein), rappelant le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a estimé qu’il y avait davantage de raisons d’être préoccupé que de se réjouir.  Il a déploré le fossé entre les normes établies dans le domaine des droits de l’homme et leur mise en œuvre.  Revenant ensuite sur la création, en 2006, du Conseil des droits de l’homme, « résultat de difficiles négociations », il a rappelé que ses principes fondateurs disposent que les États Membres doivent coopérer pleinement avec lui.  C’est pourquoi le Liechtenstein s’est abstenu de soutenir un certain nombre de candidats au Conseil lors de l’élection de 18 de ses membres vendredi dernier, estimant que ces derniers ne remplissaient pas les standards.

M. Wenaweser a également déploré que, 20 ans après l’adoption du Statut de Rome de la Cour internationale de Justice, la situation soit toujours complexe et que la portée de la Cour ne soit toujours pas universelle.  Tout en soutenant la CPI, nous devons explorer de nouvelles stratégies pour la responsabilisation des États qui restent opposés à la Cour, a-t-il déclaré.

M. FABIÁN OSWALDO GARCÍA PAZ Y MIÑO (Équateur) a expliqué que son pays faisait partie de ceux qui ont manifesté un engagement absolu en faveur des droits de l’homme par la ratification de toutes les conventions internationales fondamentales adoptées dans le contexte de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  L’Équateur a, de plus, soumis tous ses rapports périodiques devant les organes pertinents et travaille à incorporer leurs observations, qu’elles viennent des organes de traité, des procédures spéciales ou résultent des procédures de l’Examen périodique universel.

Le représentant s’est déclaré convaincu que le développement est une condition importante de la promotion des droits de l’homme.  C’est pourquoi l’Équateur a mis en place le Plan national de développement 2017-2021, en accord avec le Programme 2030. M. García Paz y Miño a enfin insisté sur la coresponsabilité des tous les acteurs dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Mme CHEKRIZOVA (Fédération de Russie) a souligné que cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Durban.  Les travaux entourant ces événements sont d’autant plus importants qu’il y a aujourd’hui des tentatives visant à saper les droits de l’homme et à les soumettre à des intérêts spécifiques en vue de s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États, a souligné la représentante.  À ses yeux, tout cela mène à une politisation accrue de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme, ce qui doit conduire à une réflexion sur l’autorité de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.  Pour Mme Chekrizova, l’ONU ne sera efficace que si l’on peut y travailler sur une base d’égalité et de respect mutuel.  Il faut également que les particularités culturelles et religieuses de chacun soient respectées, ce qui peut permettre une protection effective des droits de l’homme.

L’essentiel, a poursuivi Mme Chekrizova, est d’aider les autorités nationales dans leurs relations avec les organes conventionnels, certains d’entre eux allant bien au-delà de ce que leur mandat autorise et empiétant sur les compétences d’autres organes de traités.  Seule la coopération d’égal à égal peut contribuer au renforcement de la politique en matière de droits de l’homme, a-t-elle ajouté.  

Pour la Fédération de Russie, le problème des droits de l’homme à l’ONU est le reflet des difficultés que rencontre le multilatéralisme.  Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui s’efforcent de décrire les violations des droits de l’homme comme des moyens de résolution des crises, a ajouté la représentante.  Malgré quelques progrès réalisés dans quelques pays, il y a encore une série de problèmes d’actualité, a-t-elle poursuivi, dénonçant en particulier le manque de volonté de certains États qui ne condamnent pas le terrorisme ou autorisent la diffusion du néonazisme.  On essaie de blanchir et justifier les nazis et les collaborateurs, notamment en Europe, a accusé la représentante, qui a aussi déploré que les auteurs d’atteintes aux monuments aux morts de la Seconde Guerre mondiale ne soient pas poursuivis.  Elle s’est, enfin, prononcée pour la protection des minorités ethniques et religieuses, estimant que cela exigeait un examen détaillé de la part des organes conventionnels de l’ONU.  

M. ELIZONDO (Mexique) a affirmé que son pays s’efforçait de promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous ses citoyens, à commencer par ceux des personnes les plus vulnérables.  Il a porté ainsi une attention particulière aux droits de la communauté LGBTI, indépendamment des orientations sexuelles de ses membres.  Face à l’énorme défi que représente la mise en œuvre des traités de droits de l’homme, le Mexique entend prendre sa part des efforts, sur la base des principes internationaux, aux mécanismes de suivi de ces traités.

Le Mexique est également disposé à participer aux différentes enceintes internationales et à collaborer avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux.  Il est convaincu que les systèmes universels des droits de l’homme contribuent à renforcer l’application de ces droits dans tous les pays.  Au niveau national, M. Elizondo a estimé que les progrès enregistrés par son pays étaient directement liés aux échanges internationaux en la matière, notamment à l’Examen périodique universel, pour lequel le Mexique rendra prochainement sa troisième évaluation.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a assuré que son pays coopérait de manière active avec les organes conventionnels et les titulaires de mandats spéciaux.  Il a par ailleurs affirmé que la Mongolie soutenait le processus d’Examen périodique universel, dans lequel il voit un outil permettant de consolider les politiques des pays en matière de droits de l’homme.  Il a enfin réitéré l’engagement de son gouvernement en faveur d’une mise en œuvre totale des traités relatifs aux droits de l’homme.

Mme ZHU HUILAN (Chine) a estimé que la résolution 68/268 de l’Assemble générale était loin d’avoir atteint tous ses objectifs sur la question des organes conventionnels, certains d’entre eux continuant d’aller au-delà de leur mandat.  Elle en a pris pour preuve le fait que des experts indépendants ou hauts représentants de l’ONU pour les droits de l’homme acceptent des entretiens privés avec des médias ou des organisations non gouvernementales, se livrant à des commentaires négatifs sur certains pays.  Certains médias citent alors ces commentaires en tant qu’avis officiel des organes de traité, a-t-elle déploré, regrettant que ces derniers ne lèvent pas ces malentendus, ce qui est contraire au professionnalisme exigé en la matière.  

La représentante s’est également élevée contre la présence de contenus d’organisations non gouvernementales sur les sites d’organes conventionnels.  Il est ainsi arrivé qu’un site affiche du matériel illégal attaquant la souveraineté et l’intégrité de la Chine, a-t-elle accusé.  Si cet organe de traités et le secrétariat concerné ne corrigent pas les erreurs à temps, cela aboutit à approuver les efforts de certaines forces hostiles à la Chine, a-t-elle conclu, suggérant que des règles claires soient énoncées en concertation avec les États Membres. 

Mme DIRISU (Nigéria) a souligné que son pays démontrait un ferme engagement pour la protection des droits de l’homme tout en prenant des mesures efficaces contre le terrorisme.  Le Gouvernement du Nigéria reconnaît à cet égard que le terrorisme à des incidences directes sur les droits de l’homme en s’attaquant à l’intégrité physique et mentale des victimes.  Dans ce contexte, il s’assure que le respect des droits de l’homme est une priorité en renforçant les normes qui les encadrent.  Il fournit également un appui matériel et technique aux éléments de la société civile travaillant à la mise en lumière des violations de droits humains.  Des efforts massifs sont déployés en matière de sécurité pour lutter contre les actions du groupe Boko Haram, a poursuivi la représentante.  Face à ces défis, le Nigéria croit fermement que le renforcement des droits de l’homme et le combat contre l’extrémisme violent et le terrorisme doivent être menés conjointement.

Droits de réponse

La Chine s’est défendue contre les accusations de l’Union européenne durant le débat général sur les droits de l’homme.  « Ces accusations sont fausses, visent des objectifs politiques et sont contraires aux faits » a déclaré le représentant, qui a demandé à l’Union européenne de retirer ses accusations.  La Chine a toujours eu une démarche fondée sur le développement et ses réalisations en la matière méritent d’être applaudies, a ajouté le représentant, qui a ensuite accusé l’Union européenne de diverses violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’accueil des réfugiés.

La République arabe syrienne a expliqué défendre les valeurs des droits de l’homme et se dissocier de la politisation des droits de l’homme.  La République arabe syrienne ne traite pas les droits de l’homme de façon sélective en protégeant ceux qui payent le plus.  S’adressant aux États-Unis, le représentant a estimé qu’il n’était pas possible de dire une chose et de faire le contraire.

Le Pakistan s’est défendu des propos de l’Union européenne contre son pays et a expliqué vouloir attirer l’attention sur l’islamophobie et la xénophobie à l’encontre des réfugiés de l’Union européenne.

La Fédération de Russie est revenue sur le cas de la Crimée et de la ville de Sébastopol, expliquant que ces dernières avaient fait leurs propres choix de s’associer à la Russie.  L’Union européenne devrait s’occuper de sa propre situation des droits de l’homme, qui se détériore dans ses États membres.

L’Ukraine a répondu que, concernant la Crimée et Sébastopol, la Russie avait, depuis février 2014, commis des actions d’agression contre son pays.  Depuis cette date, le territoire de la république autonome de Crimée et la ville de Sébastopol sont sous occupation temporaire.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré qu’il était « ridicule » d’entendre des accusations sur les droits de l’homme de la part de l’Union européenne et que ces accusations n’avaient rien à voir avec la réalité de la jouissance des droits de l’homme dans le pays. 

La Fédération de Russie a répondu aux accusations « non fondées » de l’Ukraine, ajoutant à propos des populations de Crimée et de Sébastopol que « ces personnes ont fait le choix libre de s’associer à la Fédération de Russie ».

L’Ukraine s’est dite contrainte d’intervenir une fois de plus et a déclaré avoir une très longue histoire de respect des droits de l’homme, l’opposant à la « démarche suivie en Fédération de Russie ».