Déclaration publique du Président du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé
À sa 66e séance, le 22 juin 2017, le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé a décidé, dans le cadre de l’examen du cinquième rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan (S/2017/191), portant sur la période allant du 1er mars 2011 au 31 décembre 2016, d’adresser à toutes les parties au conflit armé au Soudan le message suivant, sous la forme d’une déclaration publique de son président, dans lequel il:
a) Condamnerait vigoureusement toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants au Soudan et prierait instamment toutes les parties au conflit armé de faire cesser immédiatement et de prévenir toutes les violations du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les enlèvements, les meurtres et mutilations, les viols et autres formes de violence sexuelle, les attaques contre des écoles et des hôpitaux et le refus de l’accès humanitaire, et de s’acquitter de leurs obligations leur incombant en vertu du droit international;
b) Demanderait aux parties de poursuivre la mise en œuvre de toutes les conclusions précédentes du Groupe de travail relatives au conflit armé au Soudan (S/AC.51/2007/5, S/AC.51/2008/7, S/AC.51/2009/5 et S/AC.51/2012/1);
c) Soulignerait l’importance de trouver une solution politique au conflit au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu pour améliorer la condition des enfants touchés par le conflit armé et, à cet égard, noterait l‘importance des travaux du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l‘Union africaine, d’une réalisation accélérée des objectifs du Document de Doha pour la paix au Darfour et de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de mener un dialogue national sans exclusive s’appuyant sur les efforts que déploie actuellement le Groupe de mise en œuvre pour rétablir la paix, se féliciterait de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de proroger le mandat du Groupe de mise en œuvre pour une année supplémentaire et se féliciterait également de l’Accord relatif à la feuille de route pour la fin des conflits au Soudan, signé par le Gouvernement et l’opposition, et demanderait aux groupes signataires d’appliquer cet accord en œuvrant en vue d’une cessation des hostilités permanente négociée afin de faciliter l’accès humanitaire et d’un dialogue politique ouvert et sans exclusive;
d) Saluerait les efforts déployés par le Gouvernement depuis les précédentes conclusions du Groupe de travail, notamment la signature, en mars 2016, d‘un plan d’action pour la protection des enfants contre les violations, et appellerait instamment le Gouvernement à exécuter sans tarder le plan d’action dans son intégralité, y compris en libérant immédiatement tous les enfants qui se trouvent dans ses rangs, en faisant en sorte que les forces de sécurité concernées par le plan d’action promulguent des instructions interdisant et sanctionnant le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants, en autorisant l’accès à tous les sites où les forces gouvernementales sont présentes, aux fin de l’exécution du plan d’action, et en facilitant le travail de l’équipe spéciale de surveillance et d’information concernant le dialogue avec les groupes armés actifs au Soudan sur le renforcement et l’exécution du plan d’action afin de faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, conformément aux dispositions du plan d’action;
e) Encouragerait le Gouvernement à poursuivre ses efforts visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans ses forces armées et services de sécurité, notamment en intégrant au processus de recrutement des mécanismes solides de vérification de l’âge, et appellerait instamment le Gouvernement à faire de la systématisation de l’enregistrement des naissances dans les États touchés par le conflit une priorité afin d’empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants;
f) Soulignerait l’importance de l’application du principe de responsabilité à l’ensemble des violations et sévices commis sur la personne d’enfants en temps de conflit armé et demanderait au Gouvernement de poursuivre ses efforts pour mettre fin à l’impunité en veillant à ce que tous les auteurs de violations et de sévices soient traduits en justice et répondent de leurs actes sans délai, notamment grâce à la conduite d’enquêtes et de poursuites judiciaires systématiques et menées dans un délai raisonnable, et pour faire en sorte que toutes les victimes aient accès à la justice, aux services médicaux et à l’accompagnement dont elles ont besoin;
g) Se féliciterait que 21 enfants retenus prisonniers par le Service national de renseignement et de sécurité pour avoir été associés à des groupes armés aient été libérés par le Gouvernement, puis confiés à des acteurs de la protection de l’enfance avant que chacun d’eux retrouve sa famille, et encouragerait le Gouvernement, avec l’appui de l’ONU, à continuer de faciliter la réintégration de ces enfants;
h) Demanderait instamment à tous les groupes armés de libérer immédiatement et sans condition préalable tous les enfants associés avec eux et de cesser tout nouveau recrutement et utilisation d’enfants, y compris le recrutement, une nouvelle fois, d’enfants qui ont été libérés;
i) Noterait avec préoccupation les recrutements transfrontaliers et l’utilisation d’enfants auxquels se livrent des groupes armés soudanais et sud-soudanais;
j) Se déclarerait profondément préoccupé par le grand nombre d’enfants tués ou atteints dans leur intégrité physique, victimes directes ou indirectes des hostilités entre les parties au conflit armé, et d’attaques aveugles, notamment les frappes aériennes, menées contre la population civile au Darfour et dans les deux zones, et appellerait toutes les parties à respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire, en particulier les principes de discrimination et de proportionnalité;
k) Noterait avec une vive inquiétude le nombre élevé de cas de viol et d’autres formes de violence sexuelle commis sur la personne d’enfants pendant le conflit armé, en particulier au Darfour, saluerait les mesures prises par le Gouvernement pour traduire les auteurs de ces actes en justice et prierait le Gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de mettre fin à l’impunité et de prendre des mesures à cet effet, appellerait instamment toutes les parties au conflit armé à prendre des mesures immédiates et ciblées pour faire cesser et prévenir les viols et les autres formes de violence sexuelle commis sur la personne d’enfants par des membres des forces armées et des groupes qui leur sont associés et soulignerait qu’il est indispensable que les auteurs de violences sexuelles rendent des comptes;
l) Demanderait à toutes les parties au conflit armé de se conformer aux dispositions applicables du droit international et de respecter le caractère civil des écoles et des hôpitaux, y compris leur personnel, et de faire cesser et prévenir les attaques ou menaces d’attaques contre ces établissements et leur personnel, ainsi que l’utilisation d’écoles et d’hôpitaux à des fins militaires, autant d’agissements qui constituent des violations du droit international applicable;
m) Exhorterait toutes les parties au conflit armé à mettre un terme aux enlèvements d’enfants et à toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants enlevés et à remettre immédiatement aux instances civiles compétentes chargées de la protection de l’enfance tous les enfants victimes d’enlèvement qu’ils retiennent en captivité;
n) Constaterait une amélioration de l’accès humanitaire au Darfour mais se déclarerait vivement préoccupé par la situation humanitaire actuelle dans cette région et par les menaces et les attaques dont le personnel et les installations humanitaires font l’objet, ainsi que par les difficultés notables d’accès, et noterait avec une profonde inquiétude que l’accès humanitaire au Darfour demeure entravé par les hostilités en cours et les restrictions et les obstacles bureaucratiques imposés par le Gouvernement, souvent pour des motifs de sécurité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux zones qui échappent au contrôle de l’État, comme la région du Jebel Marra, qui demeure extrêmement restreint, ce qui a des conséquences très préjudiciables pour les enfants ayant besoin d’assistance;
o) Constaterait avec une vive inquiétude que l’accès, par l’ONU et d’autres acteurs humanitaires, aux populations vulnérables, y compris aux enfants, dans les zones des États du Kordofan méridional et du Nil bleu qui sont sous le contrôle du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord (M/APLS-N) depuis le début du conflit, en 2011, ainsi que dans les régions limitrophes, continue d’être restreint et que les enfants vivant dans les zones touchées par le conflit sont privés de l’assistance humanitaire de base;
p) Appellerait instamment toutes les parties au conflit, notamment le Gouvernement, l’Armée de libération du Soudan – faction Abdul Wahid (ALS-AW) et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord (M/APLS-N) à permettre et à faciliter sans délai un accès humanitaire sans restriction ni entrave et en toute sécurité aux enfants, conformément aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, qui consacrent l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, ainsi qu’aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire s’appliquant, et à défendre et à respecter les principes humanitaires et le travail des organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et des autres acteurs humanitaires, sans distinction;
q) Appellerait le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée de libération du Soudan – faction Minni Minawi (ALS/MM) à maintenir le dialogue avec l’ONU afin de faire cesser et prévenir les violations et les sévices commis sur la personne d’enfants, et leur demanderait instamment de tenir leurs engagements et de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter leurs plans d’action respectif dans leur intégralité;
r) Se féliciterait de la signature d’un plan d’action par le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord (M/APLS-N) en novembre 2016 portant sur la cessation et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, ainsi que de son engagement à faciliter l’accès de l’ONU aux zones qui sont sous son contrôle, et demanderait au Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord (M/APLS-N) d’exécuter rapidement et intégralement ce plan d’action et de tenir son engagement à faciliter l’accès de l’ONU pour suivre les progrès réalisés et faire parvenir l’aide humanitaire aux enfants, notamment les vaccins;
s) Demanderait à l’Armée de libération du Soudan – faction Abdul Wahid (ALS-AW) de dialoguer avec l’ONU pour faire cesser et prévenir les violations et les sévices commis sur la personne d’enfants, de respecter ses engagements et de faciliter l’accès de l’ONU aux zones qui sont sous son contrôle, l’encouragerait à poursuivre le dialogue avec l’ONU et à adopter un plan d’action pour faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants et le prierait instamment de signer l’Accord relatif à la feuille de route proposé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine;
t) Rappellerait que, dans sa résolution 2340 (2017), le Conseil de sécurité avait réitéré l’obligation de respecter l’embargo sur les armes conformément à sa résolution 1591 (2005) et celle d’appliquer l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés par cette résolution, ces sanctions s’appliquant aux personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés à l’alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005);
u) Exprimerait la volonté du Groupe de travail de transmettre au Conseil de sécurité et au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan des informations utiles afin de les aider à imposer les sanctions aux auteurs des faits.