La Troisième Commission adopte 14 nouveaux projets de résolution mais conserve ses lignes de fracture

À la veille de la clôture de ses travaux, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui 14 nouveaux projets de résolution, dont trois ont nécessité une mise aux voix.  Divisées come toujours sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, le principe d’un appel mondial à l’action contre le racisme dans la ligne de la Conférence de Durban et les effets de la mondialisation sur les droits de l’homme, les délégations ont de nouveau exposé leurs divergences concernant le rôle des parents et des tuteurs dans l’éducation des enfants et les références à la Cour pénale internationale. 

Le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait aussi le droit de ce peuple à un État indépendant a été adopté par 169 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions.  Arguant que la paix devait être « négociée et non imposée de l’extérieur », Israël a déploré un libellé qui le cible et encourage les Palestiniens à prendre des mesures unilatérales au lieu de revenir à la table des négociations.

Adopté par 125 voix pour, 10 voix contre et 45 abstentions, le projet d’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a été dénoncé par l’Union européenne et les États-Unis.  La première a regretté qu’aucune de ses propositions n’ait été prise en compte, tandis que les seconds évoquaient un texte n’apportant « aucune solution ».  Les deux opposants ont aussi regretté un texte qui entraîne des coûts, exerçant ainsi une « pression inutile » sur le budget ordinaire des Nations Unies.

Le consensus n’a pas davantage prévalu pour le projet de résolution relatif à la mondialisation et à ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, par lequel l’Assemblée générale considérerait qu’il incombe au premier chef aux États de promouvoir et de protéger l’ensemble de ces droits.  L’Union européenne a reproché au texte de ne pas faire état des effets positifs de la mondialisation, tandis que les États-Unis y voyaient une « tentative de la Chine d’imposer son point de vue sur le multilatéralisme ».  Cette dernière s’est défendue de toute politisation, soulignant le large soutien des États Membres à ce texte, adopté par 123 voix pour, 52 voix contre et 3 abstentions.  

L’examen du projet de résolution relatif aux filles a par ailleurs vu se renforcer le groupe des pays soucieux de voir reconnue l’importance des orientations et des conseils prodigués aux enfants par les parents et les tuteurs, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative.  Cette même question avait déjà donné lieu, vendredi 17 dernier, à un projet d’amendement au texte sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes.  Présenté par Sainte-Lucie, il avait alors été rejeté à une assez large majorité.  Aujourd’hui, au contraire, l’amendement présenté par la Namibie au nom des pays coauteurs a été intégré au texte malgré un contre-amendement de l’Argentine visant à restaurer le texte initial, qui a été rejeté par 83 voix contre, 73 voix pour et 11 abstentions.

Le projet de résolution oralement amendé a ensuite été adopté sans vote, mais si les délégations ont ainsi privilégié le consensus, plusieurs pays -dont le Canada, le Brésil et le Mexique– ont déploré la présentation en salle au dernier moment de l’amendement par la Namibie sur un paragraphe d’ordinaire consensuel.  En revanche, soutien de ce changement, l’Égypte a dénoncé la volonté de certains États d’imposer leur système d’éducation à d’autres pays.  La Fédération de Russie s’est, quant à elle, étonnée qu’un « si petit changement » ait causé une « réaction si forte et si négative ». 

L’adoption du projet de résolution sur la protection des migrants a permis aux pays hostiles à la Cour pénale internationale (CPI) de réaffirmer leur position.  L’amendement oral présenté par le Soudan et visant à supprimer du texte toute référence au Statut de Rome de la CPI a cependant été rejeté par 105 voix contre, 24 voix pour et 34 abstentions.

En réponse au Soudan et à la Fédération de Russie, qui ont tous deux déploré le bilan de la Cour et son influence –à leurs yeux négative– sur la paix et la stabilité, plusieurs États, comme le Canada et la Colombie, ont défendu la référence à la CPI en assurant qu’elle servait à souligner la nécessité de lutter contre un crime et non à cibler un pays en particulier.  De son côté, l’Union européenne a rappelé que la CPI avait donné à des millions de personnes à travers le monde un espoir que la justice serait rendue.  Le projet de résolution a finalement été approuvé sans vote, tout comme un autre texte consacré au renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique.

C’est également sans vote que la Troisième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale des projets de résolution relatifs aux droits des peuples autochtones, à l’aide et la protection en faveur des déplacés et à la violence à l’égard des travailleuses migrantes.  Sur ce dernier texte, les États-Unis se sont dissociés du consensus en raison d’une référence dans le préambule à la Déclaration de New York, précisant qu’aucune disposition ne saurait affecter leur droit à établir un système juridique d’immigration à l’abri de toute influence des autres États.

C’est aussi sans vote que la Commission a adopté des textes sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité et sur le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.  Celui-ci a été l’occasion pour l’Union européenne de réaffirmer l’obligation faite aux États par le droit international de défendre ces personnes.

Demain, à partir de 10 heures, la Troisième Commission se prononcera sur les cinq projets de résolution encore en suspens ainsi que sur le texte relatif à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, avant de clôturer ses travaux. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur les « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/72/L.13/Rev.1), oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, adoptés en 2002, et prendrait note avec satisfaction du travail accompli par l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, notamment de son rapport publié lors de la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme.  Elle encouragerait les États Membres à tenir compte des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées.  Elle leur demanderait également de faire une plus grande place à la problématique hommes-femmes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, et d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à l’égard des personnes âgées, en particulier des femmes.  Elle leur demanderait de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale et, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les organismes compétents des Nations Unies, à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement.  Elle inviterait enfin l’Experte indépendante à lui présenter un exposé et à participer à un dialogue interactif à sa soixante-treizième session.

Explication de position

Les États-Unis ont insisté sur le fait que les résolutions de l’Assemblée générale n’ont aucune force contraignante et n’imposent aucune obligation juridique ou financière aux États.  Elles ne modifient en outre pas le droit international ou le droit international coutumier.  À cet égard, les États-Unis considèrent que la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba ou du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est de la responsabilité première des États, conformément à leurs cadres nationaux.  Les États-Unis se dissocient par ailleurs de toute référence à l’Accord de Paris sur les changements climatiques dans les résolutions des Nations Unies, leur politique en matière d’environnement étant en cours de définition.  Enfin, les États-Unis rappellent que saluer un rapport ne signifie pas accepter toutes les considérations qu’il contient.  Les États-Unis ont précisé que cette explication de position valait pour tous les projets de résolution adoptés pour lesquels les États-Unis ont rejoint le consensus.

Adoption d’un projet de résolution 

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/72/L.7/Rev.1) aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à adopter des politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées, et à veiller à promouvoir et à protéger leurs droits sociaux et économiques.

De plus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à envisager la création ou le renforcement d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, d’exécuter et d’évaluer les programmes et mécanismes d’inclusion sociale aux niveaux national et local, pour que personne ne soit laissé pour compte.  Elle les encouragerait en outre à faire en sorte que les processus de prise de décisions, à tous les niveaux, soient inclusifs, participatifs et représentatifs, ainsi qu’à examiner les cadres législatifs en vigueur, selon qu’il convient, afin d’en éliminer les dispositions discriminatoires pour réduire les inégalités.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à promouvoir l’inclusion sociale par souci de justice sociale afin de renforcer la résilience des populations vulnérables et de les aider à s’adapter aux répercussions négatives des crises économiques, des situations d’urgence humanitaire et des changements climatiques.  Elle inviterait, à cet égard, les entités des Nations Unies et les institutions internationales compétentes à soutenir ces efforts.

Explications de position

Les États-Unis se dissocient d’une partie de l’alinéa 26 du préambule, car ils estiment que la Troisième Commission n’est pas le lieu pertinent pour discuter des questions relatives au commerce, qui par ailleurs n’ont rien à voir avec les minorités et groupes vulnérables.  Les États-Unis sont également d’avis que c’est aux États de promouvoir les droits de l’homme.

Le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’il était nécessaire de reprendre les termes communément admis au plan international dès qu’il s’agit de parler de l’inclusivité.

L’Afrique du Sud a dit n’avoir aucune réserve sur l’ensemble des libellés relatifs à l’inclusivité.

Le Canada a dit appuyer la référence faite aux groupes marginalisés, tant ce terme a été agréé à de nombreuses occasions dans divers textes internationaux.

La Troisième Commission a en outre pris note du document A/72/211, intitulé « Note du Secrétariat sur la situation sociale mondiale 2017: promouvoir l’inclusion à travers la protection sociale ».

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/72/L.19/Rev.1), oralement amendé à la demande de la Namibie, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États de reconnaître le droit à l’éducation fondé sur l’égalité des chances et la non-discrimination en rendant l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants et en s’assurant que l’enseignement secondaire et supérieur est accessible à tous.

Elle demanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, de promouvoir l’accès des jeunes femmes aux qualifications et à la formation entrepreneuriale, et de lutter contre les stéréotypes masculins et féminins pour assurer aux jeunes femmes des possibilités d’accéder au plein emploi productif, à la rémunération équitable et au travail décent.

De plus, l’Assemblée générale encouragerait les États à adopter et à mettre en œuvre, selon qu’il conviendra, des politiques et programmes inclusifs visant à promouvoir l’éducation des filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, y compris l’informatique et les communications, tout au long de leur scolarité.

Elle demanderait également aux États d’élaborer avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle qui soient complets, scientifiquement exacts et adaptés à chaque âge et tiennent compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, avec la direction et les conseils appropriés des parents et des tuteurs, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés.  Elle leur demanderait aussi d’étayer la recherche, la collecte et l’analyse des données relatives aux filles, en les ventilant selon la structure du foyer, le sexe, l’âge, l’existence d’un handicap, la situation économique, la situation matrimoniale et l’origine géographique.

Parallèlement, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et à adopter et faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes.  À cet égard, elle demanderait à tous les États d’adopter et de faire respecter les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion sur Internet de contenus pédopornographiques.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs aux États Membres d’énoncer des mesures axées sur les enfants et les jeunes, de les faire respecter et de les renforcer, afin de combattre, d’éliminer et de réprimer toutes les formes de traite des femmes et des filles, y compris à des fins d’exploitation sexuelle et économique.  Elle demanderait aussi aux gouvernements, à la société civile et aux organisations non gouvernementales de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme ainsi que le plein respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des filles.

De surcroît, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes des Nations Unies tiennent compte des droits et des besoins particuliers des filles dans les programmes de coopération avec les pays.  Elle prierait également tous les organes conventionnels des droits de l’homme et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme de prendre en compte régulièrement et systématiquement la problématique hommes-femmes dans l’exercice de leur mandat.

Elle prierait d’autre part les États de veiller à ce qu’une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, en vue d’atteindre l’objectif 3 de développement durable et en particulier de parvenir à l’éradication de l’épidémie de sida d’ici à 2030.  De même, elle demanderait à tous les États d’intégrer le soutien alimentaire et nutritionnel à l’objectif qui veut que les enfants aient accès en permanence à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante.

Enfin l’Assemblée générale demanderait instamment aux États et à la communauté internationale de créer les conditions propices au bien-être des filles et, à cet égard, prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session un rapport sur l’application de la présente résolution.

Auparavant, la Troisième Commission avait rejeté par 83 voix contre, 73 voix pour et 11 abstentions, un amendement proposé par l’Argentine, visant à ramener le projet de résolution à son libellé initial après l’amendement oral proposé par la Namibie. 

Déclarations générales sur l’amendement proposé par la Namibie 

L’Argentine a souhaité indiquer qu’elle se retirait en tant que coauteur du projet de résolution L.19/Rev.1.  Elle a justifié sa décision par le fait qu’elle n’avait pas été consultée quant aux amendements présentés par la Namibie.

Le Liechtenstein a annoncé, lui aussi, qu’il se retirait en tant que coauteur, n’ayant pas été consulté sur les modifications apportées au texte.

L’Égypte a, quant à elle, indiqué qu’elle souhaitait se joindre aux coauteurs.

Sainte-Lucie a salué l’amendement oral présenté par la délégation de la Namibie et a annoncé qu’elle retirait donc les trois amendements introduits par sa délégation.

L’Argentine a expliqué que le paragraphe 11 du dispositif du texte remanié à l’oral lui posait problème, comme elle l’avait exprimé lors des négociations informelles.  Remanier ce paragraphe à cette étape tardive, sans consulter les autres coauteurs, n’était pas prévu, a-t-elle argué.  Elle a donc présenté un amendement oral afin de revenir à la formulation d’origine du paragraphe 11.  Pour l’Argentine, le paragraphe contenu dans le document L.19/Rev.1 est un libellé de consensus adopté à plusieurs reprises par l’Assemblée générale et devrait donc être maintenu. 

La Namibie, en tant que principal coauteur de l’amendement déposé au nom des coauteurs, a affirmé préférer son texte à celui proposé par l’Argentine, qu’elle a appelé à rejeter.

Déclarations générales sur l’amendement proposé par l’Argentine

Le Gabon a rappelé que le Groupe des États d’Afrique reconnaissait le rôle et les orientations des parents et des tuteurs légaux comme essentiels pour le bien-être des enfants.  Il a appelé tous les États à appuyer l’amendement de la Namibie et à ne pas tenir compte de la proposition de l’Argentine.

L’Australie a remercié la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) d’avoir présenté ce projet de résolution mais s’est dite très déçue par l’amendement concernant le paragraphe 11.  De fait, elle a remercié l’Argentine pour sa proposition visant à revenir au texte d’origine.  Ce libellé, a soutenu la délégation, provient de la Déclaration de 2016 et il est consensuel.  L’Australie appelle donc toutes les délégations à voter pour l’amendement de l’Argentine.

Explications de vote sur l’amendement de l’Argentine 

Le Mexique a annoncé qu’il voterait en faveur de l’amendement présenté par l’Argentine, qui contient toutes les nuances nécessaires pour être soutenu.  Il a appelé toutes les délégations à voter en faveur de cet amendement.

Le Canada s’est dit déçu de voir qu’un amendement oral était présenté en salle sur un passage ayant fait l’objet d’un consensus.  Il a apporté son soutien à l’amendement de l’Argentine visant à en revenir à la version initiale du texte.

Le Brésil a annoncé qu’il voterait pour la proposition de l’Argentine, jugeant important de respecter les accords passés.

La Fédération de Russie a annoncé qu’elle voterait contre la proposition d’amendement de l’Argentine.  Remerciant les coauteurs principaux de la résolution pour leurs amendements, elle a jugé que ces derniers reflétaient les pratiques nationales dans la plupart des pays du monde.  Elle s’est par ailleurs étonnée qu’un projet de si petit changement ait causé une réaction si forte et si négative de la part des délégations, alors qu’il n’existe pas un seul pays dans le monde qui ne soutienne pas le rôle des parents, comme le réaffirme le droit international, y compris dans les textes adoptés aux Nations Unies.  C’est la raison pour laquelle la Fédération de Russie approuve la nouvelle version du paragraphe 11 proposée par les coauteurs, laquelle reflète les normes internationales et les législations nationales.

Le Yémen a indiqué rejeter le projet d’amendement de l’Argentine pour des raisons procédurales mais aussi pour souligner l’importance des parents dans la vie des enfants. 

L’Égypte a déclaré souscrire à la déclaration prononcée par le Gabon au nom du Groupe des États d’Afrique.  Elle est convaincue que l’amendement oral de la Namibie rééquilibre le projet de résolution, qui ne mentionnait pas un principe important de la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir l’article 5 sur le contrôle des parents vis-à-vis des enfants.  Rejetant ce qu’elle considère comme la volonté de certains États d’imposer leur système d’éducation à d’autres pays, elle a indiqué qu’elle voterait contre la modification demandée par l’Argentine.

Après le rejet de l’amendement présenté par l’Argentine, la République arabe syrienne a salué le résultat du vote, regrettant que certaines délégations veuillent politiser cette question, d’autant que la proposition de la Namibie visait à tenir compte et à respecter les différentes cultures entre pays.  Citant Socrate, le représentant a déclaré qu’éduquer un enfant, c’est éduquer une personne, mais éduquer une femme, c’est éduquer toute la famille.  Or l’amendement de l’Argentine vise à s’immiscer dans la relation entre les mères et les enfants, risquant de mettre en péril cette relation et provoquer des impacts dans les sociétés.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déploré le rejet de l’amendement.  L’Union européenne considère les jeunes comme des sujets de droit, qui ont le droit d’être informés sur la manière de gérer leur corps.  De ce fait, l’Union européenne a annoncé son retrait du consensus sur le paragraphe 11.

L’Italie et le Portugal ont regretté l’amendement de la Namibie et, de ce fait, se sont retirés de la liste des coauteurs.

Déclarations générales concernant le projet de résolution

Haïti a déploré l’ajout de l’amendement de la Namibie.

La Norvège s’est dite déçue de l’amendement de la Namibie et a pour cette raison retiré son nom de la liste des coauteurs.  Il est montré, à travers des études, qu’une éducation des garçons et des filles leur donne les moyens de prendre de bonnes décisions sur leur santé sexuelle et génésique. 

Explications de position

Les États-Unis ont dit rejoindre le consensus mais avoir voté contre l’amendement de l’Argentine.  Ils rappellent que le projet de résolution ne saurait modifier les engagements pris au titre du droit international, ni le droit international coutumier.  Par ailleurs, les États-Unis interprètent le projet de texte comme insistant sur le fait que les mesures éducatives sont mises en place tenant compte des mécanismes nationaux.

Le Mexique a rejeté les arguments basés sur certaines réalités nationales, y voyant une source de déni aux filles de certains droits.  Pour le Mexique, il semble que certains États tolèrent les abus commis sur les filles, alors que garantir les droits des filles, c’est garantir l’égalité des chances pour tous.  Le Mexique a annoncé son retrait du consensus sur le paragraphe 11 du projet de texte, tel qu’oralement amendé.

Le Saint-Siège a estimé que la dignité des enfants devait pouvoir être respectée loin de toute politisation.  Les parents et les tuteurs sont les garants des droits des enfants et méritent à cette fin le soutien de la société.  Le Saint-Siège a constaté que le libellé amendé est fortement contesté et a estimé qu’il aurait mieux valu trouver un compromis qui ne soit pas menacé par une mise aux voix, un contre-amendement ou la perte de coparrainages.  Le Saint-Siège a en outre des réserves sur les concepts utilisés dans le texte, y compris en ce qui concerne les références à l’avortement.

L’Argentine s’est jointe au consensus sur le projet de texte, respectant en cela sa position de principe en faveur des droits de l’enfant.  Cependant, elle se dissocie du paragraphe 11, en raison de son incompatibilité avec le consensus précédemment atteint au sein de l’Assemblée générale sur ce texte.

L’Uruguay, pour les mêmes raisons que l’Argentine, a annoncé qu’il se dissociait du paragraphe controversé.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif aux « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/72/L.16/Rev.1), oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des travaux du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, de l’Instance permanente sur les questions autochtones et de la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur les droits des peuples autochtones, prendrait acte du rapport de cette dernière et encouragerait tous les gouvernements à donner une suite favorable à ses demandes de visite.

L’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à veiller, dans le cadre de leur mandat et en coordination avec les gouvernements concernés, à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en prévision de la commémoration du dixième anniversaire de son adoption.  Elle encouragerait également les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail ou d’y adhérer.  Elle exhorterait aussi les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

L’Assemblée générale déciderait par ailleurs de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prierait le Secrétaire général de soutenir cette célébration et encouragerait les États Membres et tous les organismes et organes des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, le secteur privé et le milieu universitaire, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à célébrer cette Journée de façon appropriée, notamment à travers des activités éducatives et des actions de sensibilisation.

Explications de position

Le Royaume-Uni s’est déclaré pleinement engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme pour tous les individus, notamment ceux appartenant à des peuples autochtones.  À cet égard, il approuve l’appui politique et financier prévu pour le devenir de ces peuples partout dans le monde.  Il a cependant indiqué qu’il n’acceptait pas le concept de droits de l’homme collectifs.  Il faut, a-t-il dit, veiller à ce que chaque individu d’un groupe ne soit pas vulnérable par rapport au groupe lui-même.  Le Royaume-Uni comprend néanmoins la référence aux peuples autochtones acceptée au niveau international. 

La France, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a déclaré se joindre au consensus sur ce projet de résolution.  Se disant pleinement engagée en faveur de la défense des droits de l’homme de tous les individus, elle a déploré que les autochtones soient encore trop souvent victimes de violations en raison de leur appartenance.  Or, a-t-elle fait valoir, ils doivent pouvoir jouir, comme tous les individus, des libertés fondamentales et des droits de l’homme, lesquels sont des droits individuels.  La France ne reconnaît pas les droits collectifs définis par la culture ou la croyance et ne peut, pour cette raison, souscrire aux références aux droits collectifs pour les peuples autochtones contenues dans le texte.

Le Canada, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a dit continuer à appuyer cette résolution et être faveur des droits des peuples autochtones.  Il s’est félicité des efforts de consensus dont a fait l’objet le texte présenté.  Dix ans après la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ces derniers continuent de connaître des taux très élevés d’exclusion et de marginalisation, constate le Canada, qui juge essentielle pour le développement durable leur participation pleine et entière aux décisions portant sur toutes les questions qui les concernent.  À cet égard, le Canada se félicite des références faites au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et salue les progrès obtenus sur des questions telles que l’autonomisation des femmes autochtones.  Dans ces conditions, le Canada estime que les États peuvent envisager de nouvelles mesures pour accroître la participation des peuples autochtones dans le cadre des prochaines sessions de l’Assemblée générale.

Le Cameroun a regretté qu’en cette année 2017, qui marque le dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Troisième Commission n’ait pas pu s’entendre sur la définition même de peuple autochtone.  La délégation considère que toutes les populations marginalisées méritent une protection particulière.  L’État camerounais interdit toute forme de discrimination et s’est donné pour mission de protéger les groupes défavorisés ou marginalisés.  Dans le cadre de ce projet de résolution, le Cameroun appelle les États à s’intéresser à la question des peuples autochtones dans leur pays et à ne laisser personne pour compte, comme le réclame le Programme 2030.  Le but de cette résolution n’est pas de créer de nouveaux droits ou de nouvelles prérogatives, a-t-il conclu, indiquant se dissocier du paragraphe 5 du dispositif.  

Les États-Unis ont félicité les coauteurs du projet de résolution d’être arrivés à un texte de consensus.  Ils ont cependant réaffirmé leur inquiétude quant aux références faite au Programme 2030, comme ils l’avaient exprimé précédemment dans une déclaration détaillée.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution sur la « Protection des migrants » (A/C.3/72/L.43/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée.

L’Assemblée générale réaffirmerait les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les obligations que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme imposent aux États, et, à cet égard, demanderait notamment aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer.

L’Assemblée générale réaffirmerait également que les États sont tenus de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, et par conséquent demanderait à tous les États de respecter les droits de l’homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.  Elle demanderait aux États de poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme des migrants et de leur famille, telles que les détentions arbitraires, les actes de torture et les atteintes au droit à la vie, en particulier les exécutions extrajudiciaires, commises pendant le transit entre le pays d’origine et le pays de destination, et inversement, y compris au passage des frontières.

L’Assemblée générale prierait les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés.  Elle soulignerait le droit des migrants de retourner dans le pays dont ils ont la nationalité et rappellerait que les États sont tenus de veiller au bon accueil de leurs ressortissants qui rentrent au pays.  Elle demanderait aux États d’examiner et d’appliquer des mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de migrants.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de protéger les personnes en situation de vulnérabilité et, à cet égard, demanderait aux États de prendre des mesures pour que les procédures nationales qu’ils suivent aux frontières internationales prévoient des mesures suffisantes pour protéger la dignité, la sécurité et les droits de l’homme de tous les migrants.  Dans ce cadre, elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, de favoriser la mise en place de conditions de travail équitables et de faire en sorte que toutes les femmes bénéficient d’une protection juridique contre la violence et l’exploitation.  Elle leur demanderait aussi de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité et de leur offrir une protection spéciale.

L’Assemblée générale engagerait les États à protéger les migrants afin qu’ils ne soient pas victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale et demanderait aux gouvernements et aux organisations internationales de prendre les mesures nécessaires pour tenir dûment compte de la déclaration faite à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu les 3 et 4 octobre 2013.

Enfin, l’Assemblée générale inviterait le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à présenter un rapport sur leurs travaux et à s’exprimer dans le cadre d’un dialogue interactif à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».  Elle prendrait acte du rapport sur le suivi et le réexamen des engagements pris dans la Déclaration de New York et prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa trente-neuvième session, un rapport complet intitulé « Droits de l’homme des migrants », traitant de tous les aspects de l’application de la présente résolution.

Explications de position

Les États-Unis ont annoncé qu’ils se désolidarisaient du consensus sur certains paragraphes du texte, car ils estiment que les États ont le droit souverain de décider librement de leurs politiques migratoires sans tenir compte des aspirations et priorités d’autres États.  Le Gouvernement des États-Unis continuera d’assumer le bien-être de sa population et de lutter contre l’immigration illégale, conformément à ses responsabilités.  Les États-Unis rejettent donc tout libellé faisant référence à la Déclaration de New York sur les migrants, de même que ceux qui appellent les États à renoncer à la criminalisation de l’immigration illégale, à envisager des peines alternatives, ou qui portent sur les enfants migrants, entre autres. 

La Chine a rejoint le consensus, mais estime comme les États-Unis que les États ont le droit souverain de déterminer librement leur politique migratoire et les sanctions applicables en cas d’immigration illégale.

Le Brésil a déploré que les dispositions de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ne soient pas suffisamment reflétées dans le projet de résolution, en raison de l’opposition de certaines délégations.  Le Brésil appelle les États à renoncer à la criminalisation de l’immigration, dans le contexte du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Singapour a déploré les tentatives de lecture sélective des dispositions de la Déclaration de New York, alors qu’il faut chercher un consensus sur les questions migratoires. 

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des déplacés » (A/C.3/72/L.46/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les pays d’incorporer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leurs politiques et cadres de développement nationaux et rappellerait que l’objectif du Programme est de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables, dont celles qui sont déplacées à l’intérieur de leur pays.   Elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les déplacés, en particulier de résoudre les problèmes liés aux déplacements de longue durée.

L’Assemblée générale demanderait également à toutes les parties à des conflits armés de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, ainsi que le droit international des droits de l’homme, le cas échéant, en vue de prévenir les déplacements forcés et de promouvoir la protection des civils, et demande aux gouvernements de prendre des mesures pour assurer le respect et la défense des droits fondamentaux de tous les déplacés, sans discrimination aucune.

Par ailleurs, elle demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes de visite et de l’inviter à visiter leur pays.  À cet égard, elle les inviterait à examiner avec toute l’attention voulue les recommandations et suggestions que la Rapporteuse spéciale leur a adressées, conformément à son mandat.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés et de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires.  Elle engagerait aussi tous les organismes concernés des Nations Unies et toutes les organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme et de développement à renforcer leur collaboration et leur coordination, dans le cadre du Comité permanent interorganisations et des équipes de pays de l’ONU. 

De même, l’Assemblée générale engagerait le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter soutien et coopération à la Rapporteuse spéciale et prierait celle-ci de lui présenter, à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Auparavant, la Troisième Commission avait rejeté par 105 voix contre, 24 voix pour et 34 abstentions, un amendement oral du Soudan visant à supprimer l’alinéa 26 du préambule la référence au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Déclarations générales

Le Soudan a déclaré que, depuis sa création, la Cour pénale internationale (CPI) avait a été un obstacle et une menace à la paix et à la stabilité, non seulement au Soudan, mais aussi en Afrique.  Cette institution n’a en outre pas de bilan exemplaire, compte tenu du nombre de scandales qui émaillent son histoire depuis sa création.  Pour cette raison, le Soudan estime que les États doivent s’en distancier.  Il demande que les mentions faisant référence à la CPI à l’alinéa 16 du préambule soient supprimées du projet de résolution.

La Norvège, en tant que facilitateur du texte, a dit ne pas pouvoir accepter cet amendement.  Elle a donc demandé sa mise aux voix.

La Colombie, au nom d’un groupe de pays, a estimé que la CPI était un instrument de justice et de paix.  Elle a donc un rôle important à jouer.  Ce groupe de pays est donc d’avis que la référence à la CPI dans le préambule est justifiée.

Le Canada, également au nom d’un groupe de pays, a jugé inapproprié l’amendement oral proposé par le Soudan, car la référence à la CPI sert à souligner la nécessité de lutter contre un crime et non à cibler un pays en particulier. 

La Fédération de Russie a déclaré que, depuis sa création, la CPI n’avait pas réussi à se montrer exemplaire en matière de justice.  Pour la Fédération de Russie, il est impossible de citer un seul exemple dans lequel la CPI a permis de stabiliser un pays ou de mettre fin à des violations des droits de l’homme.  Depuis des années, la Fédération de Russie demande la modification du fonctionnement de cet organe.  Elle votera en faveur de l’amendement oral.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la CPI avait donné à des millions de personnes à travers le monde un espoir que la justice serait rendue, y compris pour les crimes les plus graves.  Elle appelle toutes les délégations, et en particulier celles des pays parties au Statut de Rome, à rejeter l’amendement. 

Les États-Unis ont déclaré que le projet de résolution était un moyen de progresser vers les questions relatives aux problèmes migratoires.  La délégation réitère cependant sa position concernant les références faites au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

La Fédération de Russie s’est dissociée du paragraphe portant sur les effets des changements climatiques, en raison du manque de consensus sur cette question.  Elle se dissocie aussi du paragraphe 39 du dispositif, qui fait mention du Sommet mondial sur l’action humanitaire et de ses conclusions qui n’ont pas fait l’objet d’un appui global.

Le Nigéria a dit appuyer le projet de texte, tant il met l’accent sur les défis auxquels la communauté internationale et le Nigéria sont confrontés s’agissant des déplacés. 

La Chine a dit avoir rejoint le consensus sur le projet de résolution car, conformément au droit international et aux normes qui s’appliquent aux personnes déplacées, il revient aux États de répondre aux préoccupations nées de ces déplacements.

Explication de position

L’Azerbaïdjan a rejoint le consensus, expliquant qu’il appuyait le retour des personnes déplacées sur leurs terres d’origine dans la dignité.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution intitulé « Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte » (A/C.3/72/L.50/Rev.1), oralement amendé, dans lequel l’Assemblée générale engagerait tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits et la sécurité de toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits de l’homme, qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et leur droit de réunion et d’association pacifiques, indispensables à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et y mettre fin et, à cet égard, demande instamment la libération des personnes détenues ou emprisonnées, en violation des obligations et engagements que le droit international des droits de l’homme impose aux États, pour avoir exercé leurs droits de l’homme et libertés fondamentales. Elle exhorterait en outre les acteurs non étatiques y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme, et demanderait instamment aux États d’adopter des politiques et des lois dans ce domaine et, notamment, d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme de rendre compte de leurs actes.

L’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixante-treizième session, une séance plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration, afin de la faire connaître davantage dans toutes les régions, et prierait son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.  

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration, d’entreprendre une évaluation et une analyse d’ensemble des progrès accomplis et des défis à relever concernant les moyens par lesquels le Haut-Commissariat et d’autres organes, bureaux, départements et institutions spécialisées des Nations Unies compétents peuvent prendre dûment en compte la Déclaration et les rapports du Rapporteur spécial et aider les États à renforcer le rôle des défenseurs des droits de l’homme et à améliorer la sécurité de ceux-ci.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de relever les bonnes pratiques concernant les activités des organes compétents du système des Nations Unies en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et d’agir en collaboration avec le Rapporteur spécial et en consultation avec les États, les autres titulaires de mandat relevant des procédures spéciales, les organes conventionnels et les bureaux, départements et institutions spécialisées des Nations Unies compétents, ainsi qu’avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, et de lui en présenter le résultat à sa soixante-treizième session.

L’Assemblée générale prierait toutes les institutions et organisations compétentes de l’ONU d’apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance possible pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat et prierait celui-ci de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports annuels sur ses activités.  Enfin, elle déciderait de rester saisie de la question.

Déclarations générales

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que différents aspects du texte auraient pu être renforcés, notamment par des références plus précises aux documents de l’ONU ainsi que par le retrait d’adjectifs inutiles.  L’Union européenne accorde un haut degré de priorité aux droits des défenseurs des droits de l’homme et insiste sur le fait que les États ont une responsabilité au titre du droit international à défendre les défenseurs des droits de l’homme.

La Chine a rappelé qu’elle avait, il y a deux ans, demandé un vote sur le même texte.  Cette année, elle a décidé de se joindre au consensus après avoir entendu les amendements oraux.  La Chine a toujours participé « activement » aux consultations et de façon constructive.  Elle considère que le texte actuel s’est amélioré par rapport au projet de 2015 et que certaines de ses propositions ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne les alinéas 7 et 15 du préambule.  La Chine a en outre émis des réserves sur les alinéas 9 et 13 du préambule ainsi que sur les paragraphes 7 et 8 du dispositif, estimant que ces deux derniers dépassent le champ d’application de la déclaration.  De même, elle a exprimé des réserves sur les paragraphes 16 et 17, parce qu’ils « visent directement les pays en développement ».

La Fédération de Russie a affirmé que la Troisième Commission devait adopter ses résolutions par consensus et s’est félicitée de l’attention accordée à la question du droit des individus, groupes et organes de la société civile qui protègent les libertés fondamentales.  Elle a déclaré que l’une des tâches principales de la Fédération de Russie était la création d’un environnement propice pour les individus qui protègent les droits de l’homme et a insisté sur le fait que la responsabilité en revenait aux États.  Elle est revenue sur un des éléments positifs dans ce texte qui lui a permis de rejoindre le consensus: la définition plus précise du terme « défenseurs des droits de l’homme » et a dit espérer que les États renforceront leur coopération avec la société civile dans le cadre des mécanismes de protection des droits de l’homme.

Les États-Unis ont déclaré que le travail des défenseurs des droits de l’homme faisait partie intégrante des efforts en faveur de la démocratie.  En conséquence, il est de la responsabilité des États et des Nations Unies de leur assurer une protection face aux menaces, intimidations, harcèlement et autres formes de violences dont ils sont victimes.  Cela dit, les États-Unis soulignent qu’ils ne considèrent pas que ce groupe de personnes soit un groupe à part qui doit disposer de nouveaux droits, ni que la résolution impose de nouvelles obligations aux États.

Le Japon a déclaré que, compte tenu des maigres ressources dont disposent les Nations Unies, il n’appuyait pas le recours à des dépenses supplémentaires.  Le Japon demande au Secrétariat de mener à bien les activités prévues par le projet de résolution avec les ressources existantes.

Explications de position

La Turquie a déclaré que les titulaires de mandat devaient respecter le Code de conduite des procédures spéciales, notamment les principes d’objectivité et de non-politisation.  Elle estime que l’actuel Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ne respecte pas ces principes.  En conséquence, la Turquie ne soutient pas le paragraphe 3 du dispositif, aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait des travaux du Rapporteur spécial.

La Suisse déplore l’ajout d’une note de bas de page à l’alinéa 7 du préambule tendant à définir la notion de défenseurs des droits de l’homme.  La Suisse considère que cette définition ne vaut que pour ce projet de texte.  La Suisse développera ses vues sur cette question plus tard.

L’Azerbaïdjan, tout comme la Turquie, se dissocie du paragraphe 3 du dispositif relatif au rapport du Rapporteur spécial sur les droits des défenseurs des droits de l’homme.  L’Azerbaïdjan estime que celui-ci ne respecte pas le Code de conduite en forgeant son avis sur la base d’articles publiés dans la presse étrangère ou encore de déclarations d’organisations non gouvernementales non fiables ou peu informées de la situation.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 123 voix pour, 52 voix contre et 3 abstentions (Mexique, Haïti et Grèce), le projet de résolution intitulé « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme » (A/C.3/72/L.52), aux termes duquel l’Assemblée générale considèrerait que, même si la mondialisation, par l’influence qu’elle a, notamment sur le rôle de l’État, peut porter atteinte aux droits de l’homme, c’est à celui-ci qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger l’ensemble de ces droits. 

L’Assemblée générale soulignerait aussi que le développement doit être au cœur des décisions économiques internationales et réaffirmerait par ailleurs que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait donc aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport de fond sur la question, qui s’appuie sur ces vues et comprenne des recommandations quant aux moyens de réagir aux effets de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Explications de vote

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la mondialisation était un phénomène multidimensionnel et qu’il fallait mener une réflexion détaillée et globale sur les effets de la mondialisation.  Pour l’Union européenne, ce projet de résolution est fait de généralités peu précises et se concentre sur les effets négatifs de la mondialisation sans faire état de ses effets positifs, qui peuvent stimuler la croissance et la prospérité dans le monde et jouer un rôle actif dans la promotion des droits de l’homme.  L’Union européenne demande une évaluation approfondie de ce phénomène au cas par cas.  Elle n’appuie pas le projet de résolution.

Les États-Unis ont annoncé qu’ils voteraient contre ce projet de résolution.  Ils rejettent l’idée que la mondialisation puisse mener à la violation de droits de l’homme.  Ils invitent les autres États à voter contre cette « tentative de la Chine d’imposer son point de vue sur le multilatéralisme ».

La Chine s’est déclarée étonnée des propos des États-Unis et a rappelé que ce texte, qui a pour coauteurs elle-même et l’Égypte, est très largement appuyé par des États Membres.  En outre, ce projet de résolution n’a rien à voir avec la politique nationale de la Chine, de même qu’elle n’a rien de politique.

Le Mexique a expliqué s’être abstenu lors du vote car il a des réserves sur plusieurs aspects de ce texte.  Le Mexique estime notamment que le libre-échange n’est pas nécessairement néfaste pour les droits de l’homme. 

L’Argentine a dit avoir voté en faveur du projet de résolution car elle constate que la mondialisation peut créer des vulnérabilités en raison de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux.  La mondialisation n’est pas seulement un phénomène économique.

Adoption de projets de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.53), oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait notamment les États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendantes et autonomes, notamment des services d’ombudsman et de médiation, ou de les renforcer là où elles existent; à doter l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, là où il en existe, du cadre constitutionnel et législatif et des moyens, financiers et autres, dont ils ont besoin pour exercer leur mandat avec efficacité et en toute indépendance, et tenir dûment compte des Principes de Paris lorsqu’ils attribuent à leur ombudsman, médiateur ou autre institution nationale de défense des droits de l’homme, le rôle de mécanisme national de prévention ou de suivi.

L’Assemblée générale encouragerait le Haut-Commissariat à concevoir et favoriser, par ses services consultatifs, des activités consacrées aux ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme.

L’Assemblée générale engagerait aussi l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à agir conformément aux Principes de Paris et aux autres instruments internationaux sur la question; à demander à se faire accréditer par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme afin de pouvoir interagir efficacement avec les organes compétents des Nations Unies chargés de la défense des droits de l’homme.  Elle les engagerait aussi à coopérer avec les organes étatiques compétents et renforcer leurs liens avec les organisations de la société civile et à mener des activités visant à mieux faire connaître leur rôle et leurs fonctions et à collaborer avec l’Institut international de l’Ombudsman, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et d’autres associations et réseaux régionaux, en vue d’échanger des données d’expérience, des enseignements et des pratiques optimales. 

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité »  (A/C.3/72/L.35/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque, toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes d’intimidation, les menaces et le harcèlement, dans les situations de conflit comme de non-conflit. 

L’Assemblée générale condamnerait sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes dans l’exercice de leur métier, dont la discrimination et les actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement sexuels ou sexistes, en ligne ou hors ligne.  Elle condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes et se déclarerait vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis.

L’Assemblée générale engagerait les États à appliquer plus efficacement la législation en vigueur en matière de protection des journalistes et des autres professionnels des médias, de façon à lutter contre l’impunité généralisée.  Elle les engagerait également à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination sexuelle et sexiste, y compris les violences, à l’égard des femmes journalistes, en ligne et hors ligne.  Elle demanderait par ailleurs la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias arrêtés ou placés en détention arbitrairement, pris en otage ou victimes de disparition forcée. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de veiller à la sécurité des journalistes qui couvrent des événements où des personnes exercent leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’expression, et les encouragerait à saisir l’occasion de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes, le 2 novembre, pour attirer l’attention sur la question de la sécurité des journalistes et lancer des initiatives concrètes à cet égard.

L’Assemblée générale condamnerait sans équivoque les mesures qui, en violation du droit international des droits de l’homme, visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne, dans le but d’empêcher les journalistes de s’acquitter de leur tâche d’information du public, et inviterait tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

L’Assemblée générale demande également aux États de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, qu’elles n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail et la sécurité des journalistes, notamment par des arrestations ou détentions arbitraires, ou la menace de telles mesures.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États à continuer de traiter la question de la sécurité des journalistes dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Déclarations générales

Les États-Unis se sont déclarés heureux d’être les coauteurs du projet de résolution et ont félicité les journalistes à travers le monde pour le rôle qu’ils jouent.  Les États-Unis accordent une grande valeur à la liberté d’expression et au rôle de la presse comme élément clef de la démocratie.  La presse favorise les débats actifs, enquêtes et est une enceinte pour les échanges de points de vue différents.  Les États-Unis ont également félicité les journalistes qui font leur travail en courant de grands risques.

La Chine a déclaré se joindre au consensus sur le projet de résolution tout en se disant préoccupée quant à certains paragraphes, notamment du fait qu’il n’y a pas de définition claire des travailleurs des médias, surtout dans le cadre des nouveaux médias sociaux.  Elle a dénoncé l’ambiguïté du terme « professionnel des médias » et son absence de définition claire.  Elle a enfin expliqué qu’elle n’accepterait rien qui soit en contradiction avec ses lois nationales.

La Fédération de Russie a déclaré rejoindre le consensus et déploré que la sécurité des journalistes laisse à désirer, que leurs droits, leur vie et leur santé soient menacés.  Pour la Chine, une interprétation large de cette catégorie de personnes qui inclut tous les utilisateurs d’Internet, même s’ils ne sont pas journalistes professionnels, est une mauvaise utilisation du texte de la résolution.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/72/L.11/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public, dans l’élaboration de leur législation et directives en plus de tout mettre en œuvre pour appliquer les principes qui y sont formulés.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer.

L’Assemblée générale prierait également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer de fournir une assistance technique aux États qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.  Elle demanderait aux États Membres de resserrer la coopération, en vue d’empêcher les terroristes de tirer profit de la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale exhorterait les États parties au Protocole relatif aux armes à feu additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui importent ou exportent des pièces et éléments d’armes à feu à renforcer leurs mesures de contrôle conformément au Protocole relatif aux armes à feu et autres instruments juridiques internationaux pertinents auxquels ils sont parties.

L’Assemblée générale leur demanderait aussi de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, et aussi de lutter contre la participation de groupes criminels organisés à la production illicite et au trafic de drogues et à d’autres activités apparentées, et de faire le nécessaire pour réduire la violence qui accompagne ce trafic.

La Troisième Commission a en outre pris note du document A/72/91, par lequel le Secrétaire général transmet le rapport de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à sa huitième session.

PROMOTION DE LA FEMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/72/L.17/Rev.1), oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de tenir compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes dans leur législation et leurs politiques et programmes concernant les migrations internationales ainsi que le travail et l’emploi, et de faire en sorte qu’ils soient axés sur l’être humain.  Elle demanderait aussi aux gouvernements d’adopter des cadres normatifs et juridiques pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer ceux qui sont en place. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de remédier aux causes structurelles sous-jacentes de la violence à l’égard des travailleuses migrantes, notamment par l’éducation, la diffusion de l’information et la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes, en favorisant leur autonomisation économique et leur accès à un travail décent.  Elle demanderait également aux gouvernements de promouvoir l’accès des travailleuses migrantes et de leurs enfants qui les accompagnent à l’éducation et à des soins de santé adéquats.

L’Assemblée générale prierait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’adopter et d’appliquer des législations et des politiques qui protègent toutes les travailleuses migrantes.  D’autre part, elle les prierait de mettre à la disposition des travailleuses domestiques des mécanismes transparents qui leur permettent de porter plainte contre leur employeur ou les agences de placement et de résilier leur contrat en cas d’exploitation professionnelle ou économique, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence ou de sévices sexuels sur leur lieu de travail.  Elle demanderait aussi aux États d’enquêter rapidement sur toutes les violations des droits de ces dernières et d’en punir les auteurs. 

De même, elle demanderait aux gouvernements, agissant en coopération avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les autres parties concernées, d’offrir aux travailleuses migrantes qui sont victimes de violences, indépendamment de leur statut migratoire, un accès à l’ensemble des services d’aide d’urgence et de protection.  À cet égard, elle demanderait aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte de la problématique hommes-femmes.

De plus, l’Assemblée générale  demanderait instamment à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes et de prendre des dispositions pour empêcher que celles-ci ne subissent illégalement une quelconque forme de privation de liberté et pour punir les individus ou les groupes qui s’en rendraient coupables.

L’Assemblée générale prierait également les gouvernements et les organisations internationales de tenir compte de la déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement tenu à New York les 3 et 4 octobre 2013.  Enfin, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport complet, analytique et thématique sur le problème de la violence à l’égard des travailleuses migrantes et sur la suite donnée à la présente résolution.

Explication de position

Les États-Unis ont déploré les violences contre les migrantes et fait état de différentes initiatives politiques sur le plan national pour aider les victimes du travail forcé.  Les États-Unis se dissocient toutefois du consensus concernant l’alinéa 6 du préambule et sa référence à la Déclaration de New York et précisent qu’aucune disposition du présent texte ne saurait affecter le droit des États-Unis à établir un système juridique d’immigration à l’abri de toute influence des autres États.  De même, concernant le paragraphe 10 du dispositif, les États-Unis considèrent que le texte ne signifie pas que les États doivent se joindre à des instruments des droits de l’homme auxquels ils ne sont pas parties.

La Troisième Commission a en outre pris note des documents suivants: le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à ses soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions (A/72/38); le rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/72/93); et la note contenu dans le document (A/72/134) dans lequel, le Secrétaire général transmet le rapport du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences qui traite de l’adéquation du cadre légal international s’agissant de la violence à l’égard des femmes.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET DU SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 125 voix pour, 10 voix contre et 45 abstentions le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/72/L.63/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention ou de la ratifier.  Elle se déclarerait dans le même temps préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

Elle se féliciterait de la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et prierait le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département de l’information du Secrétariat de redoubler d’efforts et d’intensifier les campagnes de sensibilisation du public en soutien à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

L’Assemblée rappellerait en outre la création par le Secrétaire général, en 1973, du fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

De plus, elle réitérerait les demandes adressées au Rapporteur spécial pour qu’il envisage d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale afin de déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale, et de rendre compte dans son prochain rapport des difficultés rencontrées, des succès enregistrés et des pratiques optimales relevées en la matière.

Enfin, elle prierait le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa trente-septième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

La Troisième Commission a en outre pris note du rapport du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale (A/72/18) et de la note (A/72/287), par laquelle le Secrétaire général transmet le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Déclaration générale

Israël a déclaré ne pas se joindre du consensus, compte tenu que la Conférence de Durban, qui aurait dû être une conférence pour la tolérance, s’était transformée en une conférence de haine abjecte contre Israël.  Pour cette raison, Israël s’est retiré de ladite Conférence et n’a pas participé à la conférence d’examen.  En conséquence, Israël demande un vote sur le texte et votera contre.

Explications de vote

Les États Unis condamnent le racisme et la haine et, compte tenu de leur histoire, déplorent la condamnation d’Israël et les restrictions à la liberté d’expression inclues dans ce texte.  Les États-Unis estiment aussi que ce texte n’apporte aucune solution à la question du racisme et de la haine raciale, et qu’il exerce en outre une pression sur le budget ordinaire des Nations Unies en revitalisant un groupe d’experts.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne a déploré qu’aucune de ses propositions n’ait été prise en compte.  Parmi celles-ci, il y a l’affirmation de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination en tant qu’instrument pertinent pour lutter contre ces phénomènes.  La délégation déplore aussi que le texte implique la mobilisation de ressources supplémentaires alors que les ressources des Nations Unies sont sous pression. Pour ces raisons, les pays membres de l’Union européenne ne peuvent pas soutenir le texte.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 169 voix pour, 6 voix contre (Canada États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 6 abstentions (Afrique du Sud, Cameroun, Honduras, Kiribati, Soudan du Sud et Togo), le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/72/L.59), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant. L’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Déclaration générale

Israël a déclaré que la paix devait être négociée et non imposée de l’extérieur et que seuls les Israéliens et les Palestiniens pouvaient, ensemble, faire les compromis nécessaires pour trouver une résolution.  Israël déplore que le libellé de la résolution cible Israël et encourage les Palestiniens à prendre des mesures unilatérales au lieu de revenir à la table des négociations.  Israël estime que tous les peuples ont le droit à l’autodétermination et estime que la solution du conflit ne se trouve pas à New York.  Israël demande un vote sur le projet de résolution.

Explications de vote

L’Argentine a dit avoir voté en faveur du projet de résolution car elle appuie le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, conformément à la reconnaissance de l’État de Palestine par l’Assemblée générale en 2010.  L’Argentine se réjouit donc de l’adoption de ce texte et espère qu’il permettra de parvenir à la réalisation des droits du peuple palestinien.

L’État de Palestine a remercié toutes les délégations qui ont appuyé ce texte, soutenu par 135 coauteurs.  L’écrasante majorité des votes montre que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination est largement appuyé à travers le monde et que sa réalisation ne vise pas Israël, pas plus qu’elle n’est une entrave à la paix, a dit la représentante.  Par ailleurs, le vote négatif d’Israël montre bien qu’il ne reconnaît pas ce droit au peuple palestinien.  Comment, au vu du vote, peut-on croire qu’Israël cherche la paix, quand les Palestiniens ont reconnu l’État d’Israël mais que ce dernier ne reconnaît toujours pas l’État de Palestine et continue sa politique d’occupation et de colonisation?

Ce qui écarte de la paix, ce n’est pas ce texte, mais les pratiques israéliennes qui voient que le rythme de la colonisation a été multiplié par quatre par rapport à l’an dernier, que les arrestations, les punitions collectives augmentent, estime l’État de Palestine.  Le peuple palestinien souhaite vivre librement et non plus sous le joug de la domination, alors qu’on commémore maintenant plus de 50 années d’occupation, mais aussi 70 ans après la partition de la Palestine par les Nations Unies et 100 ans après la Déclaration Balfour.  Au lieu de rejeter la paix, le moment est venu de demander des comptes à Israël, estime l’État de Palestine, pour qui la communauté internationale ne peut plus se contenter de mots et de condamnations.