Troisième Commission: le comportement de certains États parties à la Convention contre la torture mis en cause

La Troisième Commission a entamé ce vendredi l’examen de son point consacré à la promotion et protection des droits de l’homme, occasion pour les délégations de discuter des méthodes de travail des différents organes de traités mais aussi d’aborder un sujet aussi sensible que la torture, qui a mis en lumière des désaccords entre États pourtant parties à la Convention qui vise à l’éliminer.

La torture a été un thème dominant, avec la présence de M. Jens Modvig, Président du Comité contre la torture, organe de la Convention adoptée en 1984, de M. Malcom Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, organe du Protocole facultatif à la Convention, et de M. Nils Melzer, Rapporteur spécial contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si 162 États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 26 n’ont jamais remis de rapport au Comité sur l’état de sa mise en œuvre et 38 autres sont en retard dans leur soumission de tels rapports périodiques pourtant obligatoires, a fait observer M. Modvig.  Interrogé sur les raisons de cette situation, il a répondu que son comité jugeait ces retards politiquement motivés.

À sa suite, M. Evans a regretté que seuls 83 pays aient ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, y voyant le signe qu’en réalité peu d’États sont intéressés par la prévention de la torture. M. Evans a notamment exprimé des inquiétudes face au manque de mécanismes de prévention de la torture dans de nombreux pays, et face aux refus que beaucoup opposent aux visites du Sous-Comité, pourtant prévues par le Protocole et à la discrétion de cet organe. 

M. Melzer a quant à lui présenté un rapport intitulé « Usage de la force hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », en expliquant que la position de tous les Rapporteurs spéciaux sur la torture avait toujours été que l’interdiction de celle-ci ne se limite pas aux actes effectués contre les personnes privées de liberté mais couvre également la violence policière excessive et d’autres mauvais traitements commis en dehors des espaces de détention.

Pour le Rapporteur spécial, l’utilisation de la force par les agents de l’État en dehors des situations de détention est assimilable à de la torture si elle ne poursuit pas un objectif légitime, si elle n’est pas nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime, ou encore si elle inflige une souffrance excessive par rapport à un objectif légitime. 

 Cela n’a pas été du tout la position des États-Unis qui, bien que partie à la Convention contre la torture, ont affirmé qu’aux termes du traité, l’interdiction de la torture se limitait aux actes commis sur des personnes dans des conditions de détention judiciaire.  En réponse, le Rapporteur spécial mais aussi la Suisse ont fait valoir que l’interdiction de la torture relevait du droit coutumier international et avait un caractère de jus cogens, ce qui en fait une norme impérative qui s’impose à tous.

Une autre controverse est apparue, plus générale, lorsque certaines délégations, notamment la Fédération de Russie, Cuba ou encore le Venezuela, ont estimé que les organes de traités ne devaient pas faire peser sur les États de nouvelles obligations autres que celles auxquelles ils avaient souscrit dans le traité lui-même.

D’autres points abordés aujourd’hui ont été plus consensuels, notamment les rapports présentés par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, qui a présenté trois rapports, dont un sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, l’autre sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et le dernier sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, Mme Daniela Bas. a également abordé un sujet consensuel lorsqu’elle a expliqué, en présentant son rapport sur la situation des femmes et des filles handicapées que les stratégies et plans d’action adoptés pour les personnes handicapées, se concentrent peu sur les femmes et les filles, alors qu’il reste plusieurs défis à relever, notamment en termes de collecte des données, de mobilisation de ressources, d’accès aux services sociaux de base ou de promotion de mécanismes de redevabilité.

Un peu moins consensuel, sans pour autant créer la polémique, les rapports des Comités des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels ont toutefois confirmé le problème des présentations tardives de rapports nationaux. C’est pourquoi le Comité des droits de l’homme a notamment décidé de passer à la procédure de présentation simplifiée, tout en entendant respecter la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.

La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 16 octobre, à 15 heures, pour poursuivre son examen de ce point consacré à la promotion des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9 (à paraître))

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/72/44, A/72/48, A/72/55, A/72/56, A/72/168, A/72/177, A/72/178, A/72/227, A/72/229, A/72/273 et A/72/278)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/72/36)

Déclarations liminaires

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports du Secrétaire général, notamment celui sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.  Il a déclaré que ce mécanisme devait être renforcé, d’autant que le minimum requis pour son fonctionnement adéquat est de 500 000 dollars, qui permettraient d’aider le Fonds à financer 10 à 20 projets par an.  Il a appelé toutes les parties intéressées -gouvernements, organisations non gouvernementales ou autres entités- à financer ce Fonds. 

Le rapport sur le Fonds de contributions volontaires montre que ses activités ne cessent de croître, couvrant de plus en plus de régions dans le monde.  En 2017, le Fonds a reçu 7,1 millions de dollars et financé 173 projets dans 80 pays.  Sur les 500 000 victimes de la torture que le Fonds soutient chaque année, deux tiers sont des migrants, a dit le Sous-Secrétaire général, soulignant la nécessité d’aider et de protéger cette catégorie de personnes.

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage montre pour sa part qu’au cours des deux dernières décennies, ce Fonds a soutenu 450 organisations qui réhabilitent des dizaines de milliers de victimes d’esclavage moderne dans toutes les régions du monde.  Ces projets incluent l’ouverture de centres d’accueil pour les femmes, les enfants ou les victimes de mariage forcé.  Il finance aussi des cours de formation et des projets de réunification familiale pour les victimes de traite de personnes.  En 2017, le Fonds a financé 33 projets dans 32 pays pour un montant total de 553 000 dollars.  Ces projets ont essentiellement bénéficié à 10 000 victimes, en particulier à des femmes et à des enfants.  Le Sous-Secrétaire général a expliqué que, malgré ces interventions bénéfiques, le Fonds manque de ressources et, de ce fait, demande aux divers contributeurs d’y contribuer.

Il a enfin indiqué que le rapport du Secrétaire général sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, établi à la demande de l’Assemblée générale dans sa résolution 70/160, contenait les réponses des États Membres et les activités des Nations Unies et autres pour avancer vers une ratification universelle de la Convention. 

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, a présenté le rapport sur la situation des femmes et des filles handicapées et l’état de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.  Le rapport constate que les normes qui protègent les personnes handicapées ne se penchent pas suffisamment sur les causes des discriminations subies par les filles et femmes handicapées, a résumé Mme Bas.  Le rapport note aussi qu’alors que nombre d’États ont mis au point des stratégies nationales et des plans d’action pour les personnes handicapées, peu d’entre eux sont véritablement axés sur les femmes et les filles.  Il reste en outre plusieurs défis à relever, notamment en termes de collecte des données ou de mobilisation de ressources.

Sur une note plus positive, le rapport observe que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et diverses approches multisectorielles abordent la question des femmes et filles handicapées, a poursuivi Mme Bas.  Pour répondre à ces défis et aider à les résoudre, il contient une série de recommandations qui suggèrent, entre autres, de renforcer les cadres politiques et stratégies destinées aux femmes et filles handicapées; de faciliter leur accès aux services sociaux de base, comme la santé ou l’éducation; de collecter des données ventilées par sexe et par âge ou encore de promouvoir des mécanismes de redevabilité à tous les niveaux. 

M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a déclaré que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont le Comité est l’organe, était l’un des outils les plus forts dans la lutte mondiale contre la torture.  Il appartient donc au Comité de maximiser son application.  À ce titre, les partenaires les plus importants du Comité sont les 162 États parties à la Convention, qui ont accepté de rendre des comptes au Comité et se sont engagés à prévenir la torture de manière active par le biais de l’adoption et de la mise en œuvre de législations contre la torture.

Cela signifie notamment, a souligné M. Modvig, que les victimes de torture peuvent porter plainte et s’assurer que ces plaintes feront l’objet d’une enquête impartiale, sans risque de violences, de menaces ou d’intimidation.  Cela implique également que les procédures et arrangements pour les personnes privées de liberté doivent être réexaminés par les États pour garantir une protection contre la torture.  À cet égard, a indiqué M. Modvig, le Comité doit se concentrer sur la mise en œuvre de sauvegarde pour la privation de liberté, la possibilité de porter plainte en cas d’usage excessif de la force, l’obligation pour les juges d’éliminer toute preuve obtenue par la torture et l’obligation de fournir une réparation aux victimes.  Le Comité se penche sur ces questions, a-t-il assuré.

Notant que le Comité bénéficie en général d’un dialogue constructif avec la plupart des États parties à la Convention, M. Modvig a cependant reconnu que 26 États n’avaient jamais remis de rapport au Comité et que 38 États parties avaient des rapports en retard, ce en quoi ils violent leurs obligations et empêchent le Comité d’accomplir son mandat.  Il a profité de l’occasion pour appeler tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire et les États parties à accepter toutes les procédures de la Convention.

Aux yeux de M. Modvig, l’une des initiatives essentielles du Comité pour alléger l’obligation d’information des États est la procédure de rapport simplifié, qui a fait l’objet d’un accord avec 96 États parties à la Convention.  Cette procédure est également désormais accordée aux États parties en retard dans la remise de leur rapport, a-t-il précisé.

La Convention offre au Comité d’autres outils clefs pour aider les États à mettre en œuvre effectivement la Convention, a encore expliqué M. Modvig, précisant qu’au cours de la période de rapport, le Comité avait conclu une enquête confidentielle, menée en vertu de l’article 20 de la Convention.  Il a ajouté que cette enquête, relative à l’usage systématique de la torture en Égypte, figurait dans son rapport.  Il a également rappelé que l’article 22 de la Convention dispose que le Comité est autorisé à examiner les plaintes individuelles.  Depuis 1989, le Comité a ainsi enregistré 843 plaintes individuelles concernant 48 États parties.  Parmi ces plaintes, il n’a pas été donné suite à 240 d’entre elles, 87 ont été jugé irrecevables et des décisions ont été prises pour 339 autres, dont 136, soit 40%, ont mis en lumière des violations de la Convention.  M. Modvig a ajouté que 175 plaintes étaient actuellement en retard d’examen. 

Soulignant enfin l’importance de la collaboration des organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention avec le Comité, M. Modvig a jugé essentiel que tous ces acteurs soient protégés contre les représailles.  Malheureusement, a-t-il constaté, elles se produisent, ce qui a conduit le Comité à travailler avec le Secrétariat général pour faire en sorte que des mesures soient prises dans ce domaine.

Dialogue interactif

Lors du dialogue interactif qui a suivi ces présentations, l’Union européenne a demandé comment le Comité contre la torture pouvait faire en sorte que les rapports nationaux soient présentés à temps, et comment il fait pour traiter les demandes individuelles croissantes auxquelles il fait face.  Relevant lui aussi que le Comité avait fait état de 26 pays en retard dans la présentation des rapports, le Liechtenstein a demandé si le Comité avait une idée de la raison de ces retards.

Le Royaume-Uni a souhaité savoir comment aider à obtenir une ratification universelle de la Convention contre la torture.  L’Irlande aimerait que les institutions nationales et les organisations de la société civile puissent fournir des informations au Comité par le biais des nouvelles technologies de communication, comme des vidéoconférences, ou par Skype.  Le Danemark a souhaité avoir plus d’informations sur les commentaires généraux.

La Fédération de Russie a déclaré que le Comité devrait faire attention à ne pas faire croire que les commentaires généraux renforcent les obligations souscrites par les États au titre de la Convention.  Elle estime que les méthodes de travail du Comité vont à l’encontre de l’esprit et des buts de la Convention.  En outre, les experts passent beaucoup de temps à examiner les communications et n’appliquent pas le multilinguisme dans le cadre de leurs travaux.  La République de Corée attend, elle aussi, une amélioration des méthodes de travail du Comité.  Elle a souhaité savoir comment il coopère avec les autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme.

L’Égypte a déclaré que le rapport comportait de fausses informations sur son pays.  Elle déplore que le Comité utilise de telles informations à des fins politiques, d’autant qu’il a refusé une invitation du Gouvernement à discuter des points évoqués dans le rapport.  Ce document ne reflète par ailleurs aucune des réponses ou positions du Gouvernement égyptien. 

Le Mexique a redit son engagement à lutter contre la torture.

Dans ses réponses, M. Modvig, Président du Comité contre la torture, a précisé que, pour réduire les retards dans la présentation des rapports, le Comité disposait de sa procédure de la présentation simplifiée avec les États et a émis l’espoir que celle-ci donnera plus de latitude pour présenter leurs rapports.  Par ailleurs, toutes les plaintes individuelles reçues par le Comité ont été traitées par son secrétariat.  En ce qui concerne la raison des retards, le Comité pense que ce sont des retards politiquement motivés.  Certains pays ne souhaitent peut-être pas investir plus de ressources dans la production et la présentation de rapports, a-t-il dit.  En ce qui concerne les moyens de parvenir à une ratification universelle de la Convention contre la torture, le Président du Comité est d’avis qu’il faudrait demander aux États Membres qui n’y sont pas parties les raisons de leur non-adhésion.

Répondant à la Fédération de Russie, M. Modvig a déclaré être du même avis que le représentant, à savoir que les commentaires généraux ne devraient pas renforcer les obligations des États.  Ce ne sont que des commentaires, a dit le Président.  En ce qui concerne les plaintes individuelles, il a assuré le représentant que l’analyse de ces plaintes ne constituait pas pour l’instant un fardeau pour le Comité.  À propos des défenseurs des droits de l’homme, M. Modvig a expliqué que le Comité collaborait avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dès que des plaintes portent sur des représailles à leur encontre.  Concernant les communications par Skype, le Comité va en effet examiner cette possibilité.  Répondant enfin à l’Égypte, le Président a rappelé que le Comité s’efforçait de respecter la confidentialité des échanges et a demandé à ce pays de coopérer avec le Comité. 

Déclaration liminaire

M. MALCOM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a rappelé le rôle complémentaire de son organe, établi par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avec celui du Comité contre la torture, organe de la Convention.

Le Protocole a été ratifié par 83 pays de toutes les régions du monde, a ensuite rappelé M. Evans.  Constatant qu’aucun nouveau pays ne l’ait ratifié en 2017, il s’est cependant déclaré confiant quant à la possibilité de nouvelles ratifications cette année –de fait, Madagascar a déposé son instrument de ratification le 27 septembre, devenant ainsi le quatre-vingt-quatrième État partie, et sera lié à compter du 27 octobre- tout en déplorant le rythme lent de ces dernières.  Partant du fait qu’il vaut mieux « prévenir que guérir », il a regretté qu’aussi peu d’États soient intéressés par la prévention de la torture. 

M. Evans a rappelé que le Sous-Comité avait célébré en 2016 ses 10 ans, durant lesquels ses membres ont visité des centaines de lieux de détention et discuté avec des milliers de détenus.

« Qu’en avons-nous appris? » a-t-il demandé.  « Que la torture ne soit pas drôle et n’est pas un jeu », qu’elle détruise ses victimes mais également ses auteurs, et que le système sur lequel repose la torture est inévitablement voué à l’échec.  Le problème est qu’entre-temps il donne lieu à des souffrances incroyables, « non seulement pour les victimes et les auteurs de la torture, mais également pour la société toute entière qui l’a hébergée », a affirmé M. Evans.

Pour remédier véritablement à la torture, un engagement véritable des États est nécessaire, a affirmé, le Président du Sous-comité, pour qui le premier pas de cet engagement consiste à instaurer un mécanisme national de prévention.  Il s’est donc dit inquiet qu’un petit nombre d’États n’aient pas mis en place un tel système, même plusieurs années après la date butoir à laquelle ils s’étaient engagés pour le faire.  En 2016, le Sous-Comité a ainsi exprimé sa préoccupation à ce titre à l’Argentine, au Bénin, à la Bosnie-Herzégovine, au Burkina Faso, au Burundi, au Cambodge, au Chili, à la République démocratique du Congo, au Gabon, au Libéria, à Nauru, au Nigéria, au Panama et aux Philippines.  M. Evans s’est dit heureux d’avoir pu retirer le Liban de cette liste début 2017.  Nous aimerions que cette liste se réduise encore, a-t-il ajouté, déplorant notamment que non seulement certains pays n’aient pas encore mis en place de mécanisme, mais qu’ils ne répondent pas non plus aux rapports du Sous-Comité ni à aucune autre forme de dialogue.

Regrettant par ailleurs que certains États semblent avoir oublié que le Protocole facultatif autorise le Sous-Comité à visiter les États parties quand il le souhaite, M. Evans a expliqué que son secrétariat passait « beaucoup trop de temps à rappeler aux États » que la décision de telles visites appartient au Sous-Comité et non aux États.  Les États sont obligés légalement à autoriser nos visites quand nous le souhaitons, que cela leur convienne ou non, a-t-il insisté.

De même, la lutte contre la torture ne peut être un engagement à la carte pour les États parties, a insisté M. Evans.  Bien au contraire, c’est justement quand cela n’arrange personne que ce soit le plus nécessaire, a-t-il ajouté.  « Les États qui tentent de s’opposer à nos visites ne font que susciter des soupçons sur leurs motivations », a-t-il encore fait observer.

M. Evans s’est aussi dit préoccupé du faible nombre d’États qui contribuent au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Certes, un nouvel arrangement est désormais en place, qui fonctionne bien, mais le Fonds ne survit que du fait d’une « pause stratégique », faite en 2016, dans son programme de dons.  Si de nouvelles contributions ne sont pas rapidement versées, le Fonds sera de nouveau menacé, a-t-il averti.  Il suffirait que 50 États apportent chacun une contribution annuelle de 20 000 dollars pour que l’avenir du Fonds soit brillant, alors qu’aujourd’hui, il est sombre, a-t-il déclaré.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Union européenne et le Danemark se sont félicités que le nombre des États parties au Protocole facultatif de la Convention ait augmenté au cours de l’année écoulée.  L’Union européenne a en outre appelé ceux qui ne l’ont pas encore ratifié à les imiter et le Royaume-Uni a demandé à M. Evans quelles étaient les difficultés que les États non parties devaient surmonter pour y adhérer.

L’Union européenne en outre relevé l’importance des mécanismes nationaux de prévention et s’est étonnée que certains États n’en aient pas encore mis en place.  Elle a souhaité connaître la première évaluation du Sous-Comité à ce sujet.  La Suisse, qui partage la préoccupation du Sous-Comité quant au nombre d’États parties n’ayant pas encore mis en place de tels mécanismes de prévention, a salué la mise en place d’une liste des États en retard sur ce point et a demandé au Sous-Comité de préciser les obstacles empêchant ces États de mettre en place des mécanismes indépendants et efficaces.

Le Danemark a par ailleurs demandé au Sous-Comité de lui faire part des tendances observées dans l’utilisation extrajudiciaire de la force et de préciser les lacunes du Protocole à ce sujet. 

Le Mexique a rappelé qu’il avait reçu, en décembre dernier, la visite du Sous-Comité, auquel il avait ouvert ses prisons et facilité les contacts avec des institutions des droits de l’homme et des représentants de la société civile.  Il a ajouté qu’une loi de prévention de la torture avait depuis lors été promulguée.  Saluant les observations du Sous-Comité, il a émis l’espoir que le rapport final de son président sur sa visite au Mexique soit conforme à ses constatations sur le terrain.

Les Maldives ont expliqué avoir reçu une assistance du Fonds spécial établi par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et restent engagées à lutter contre la torture.

Dans ses réponses, M. Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a fait observer que la déclaration des Maldives montrait à quel point il était important de financer le Fonds créé par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.  Répondant au Royaume-Uni, il a estimé que cette réunion n’était pas le lieu pour élaborer sur les mécanismes nationaux de prévention de la torture, mais a constaté que certains pays étaient en effet rétifs à ratifier la Convention par crainte de ne pas pouvoir mettre en place de tels mécanismes.  Le Sous-Comité travaille avec eux pour les aider à envisager des possibilités, a-t-il ajouté.

Le Président du Sous-Comité a en outre dit que de nombreux réseaux opérant d’égal avaient été mis en place, soutenus par un grand nombre d’organisations internationales.  C’est ce modèle qu’il faut retenir, a-t-il dit.  Il a aussi reconnu, en réponse à la Suisse, que les mécanismes nationaux ne suffisaient pas, mais a estimé qu’ils représentaient un bon début et devraient être renforcés, notamment en les rendant indépendants et prêts à agir.  Il a également proposé au Danemark de rejoindre le cercle des pays qui plaident pour une ratification universelle de la Convention pour donner encore plus de poids à cette initiative.

Déclaration liminaire

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté à la Troisième Commission son rapport, intitulé cette année « Usage de la force hors détention et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qu’il avait déjà présenté au Conseil des droits de l’homme à Genève au mois de mars.

Avant de l’aborder, M. Melzer a toutefois présenté les activités qu’il a menées depuis lors, précisant qu’il avait, depuis le début de l’année, adressé des demandes de visite à 29 États.  Remerciant les Gouvernements de l’Argentine, de la Serbie, de l’Espagne et de l’Ukraine pour leurs réponses positives, il a exhorté les 25 autres pays à autoriser une de ses visites en 2018 ou 2019.  Transmettre des appels urgents et autres communications à destination des États concernant des individus risquant la torture est toujours la priorité absolue de mon mandat, a-t-il expliqué.  Cet outil de protection est unique en ce qu’il fournit aux victimes et à leurs proches un moyen de communication rapide et efficace ainsi qu’un moyen d’intervention auprès des autorités de l’État, et ce, indépendamment de toutes procédures pénales officielles, a-t-il encore ajouté.

Le Rapporteur spécial s’est en outre dit soucieux face au manque de moyens alloués à son mandat.  Les ressources de son budget régulier ne lui permettent pas de réaliser ses tâches de manière efficace, a-t-il affirmé, ajoutant que son mandat dépendait donc de financements extrabudgétaires de certains États Membres, même pour les activités les plus basiques telles que répondre aux appels urgents, organiser des visites de pays ou mener des consultations thématiques de base.  M. Melzer a ainsi remercié les Gouvernements suisse et norvégien pour leur soutien financier, avant d’appeler à plus de financement, ce qui lui permettrait de recruter une troisième personne, ce qui serait « une situation normale » pour son mandat.

Les titulaires du mandat de Rapporteur spécial contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont toujours affirmé que l’interdiction de celles-ci ne se limite pas à l’interdiction des actes effectués contre les personnes privées de liberté mais couvre également la violence policière excessive et d’autres mauvais traitements commis en dehors des espaces de détention, a rappelé M. Melzer.  C’est une question particulièrement pertinente quand les agents de l’État ont recours à de la force de manière inutile, excessive et arbitraire dans des situations d’arrestation, de fouille ou de contrôle de la foule, a-t-il ajouté.

Le Rapporteur spécial a ainsi expliqué avoir mené des recherches académiques intensives ainsi que de nombreuses consultations d’experts et de représentants de gouvernements, d’organisations internationales et de sociétés civiles pour évaluer dans quelles circonstances la force utilisée en dehors des situations de détention pouvait représenter de la torture.  De même, il a dit avoir examiné la mesure dans laquelle certains types d’armes, dispositifs anti-émeutes ainsi que d’autres méthodes de maintien de l’ordre pouvaient être considérés comme cruels, inhumains ou dégradants.

M. Melzer a enfin présenté les cinq principales conclusions de son rapport.  Pour lui, l’utilisation de la force par les agents de l’État en dehors des situations de détention correspond à de la torture si elle ne poursuit pas un objectif légitime, si elle n’est pas nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime, ou encore si elle inflige une souffrance excessive par rapport à un objectif légitime.  Ensuite, le recours à la force par les agents de l’État de manière intentionnelle, et dans le but d’infliger des souffrances sur des personnes sans défense (c’est-à-dire sous leur contrôle direct et incapable de s’enfuir ou de résister), correspond à des traitements cruels, inhumains et dégradants, indépendamment de leur qualification ou non à des actes de torture selon la définition contenue dans le traité.

Troisièmement, les États doivent réguler l’utilisation de la force en dehors des situations de détention et s’assurer que leurs agents sous leur juridiction soient formés et équipés de façon à empêcher des actes de torture.  Quatrièmement, une arme est considérée comme intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante et donc absolument interdite si elle a été spécialement conçue pour l’emploi non nécessaire et excessif de la force ou pour infliger des souffrances sur des individus sans défense.  Enfin, les États ont l’obligation de mener des enquêtes rapides et impartiales de façon à assurer que des comptes soient rendus en cas de suspicion d’actes de torture commis en dehors des lieux de détention.

La conclusion la plus importante de mon rapport est que l’utilisation de la force par les agents de l’État de manière excessive, inutile, arbitraire, même en dehors des murs d’une prison, ne correspond pas à de mauvaises politiques, mais viole l’une des normes les plus fondamentales du droit international, qui est l’interdiction de la torture, a conclu le Rapporteur spécial.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États-Unis, qui sont partie à la Convention contre la torture, ont estimé que la définition de la torture devait se borner aux actes commis sur les personnes détenues en prison.  Ils s’opposent donc à ce que cette définition s’applique à des personnes détenues dans des cadres de détention extrajudiciaire.  Les États-Unis ont en outre affirmé que leurs forces de sécurité appliquaient la loi et les méthodes appropriées pour le maintien de l’ordre.  Ils sont de ce fait préoccupés par la formulation utilisée dans le rapport.  La délégation souhaite en revanche savoir comment soulever la responsabilité « d’États voyous comme la République populaire démocratique de Corée », qui a détenu et torturé un étudiant américain.

Au contraire, l’Afrique du Sud s’est dite d’accord avec le Rapporteur spécial sur le fait que la privation de liberté n’était pas un élément sine qua non de la torture, celle-ci s’appliquant aussi dans un contexte extrajudiciaire.  Dans cet esprit, elle a souhaité savoir comment analyser le rôle de l’État quand il est question de lutter contre le recours à la torture par des acteurs non étatiques.  Les Maldives ont déclaré leur attachement particulier à la lutte contre la torture dans un contexte extrajudiciaire et demandé quelle serait la meilleure pratique à mettre en œuvre pour la formation de leurs forces de l’ordre dans ce contexte.

Le Royaume-Uni, qui a condamné unilatéralement l’utilisation de la torture sous toutes ses formes et a promis de continuer à travailler avec ses partenaires internationaux pour éradiquer cette pratique, a demandé comment la communauté internationale pouvait agir plus efficacement pour aller dans le sens des propositions du Rapporteur spécial.  La République tchèque s’est félicitée que de nouveaux États soient devenus parties à la Convention contre la torture et à son Protocole facultatif.  Face au refus de certains États de les ratifier, elle a demandé au Rapporteur spécial comment transformer ce manque de coopération de manière positive.

La Suisse a rappelé que l’interdiction de la torture était une norme du droit international coutumier et avait acquis le caractère de jus cogens.  De ce fait, elle s’applique hors des prisons.  La Norvège a demandé ce que devaient faire les États pour aller dans le bon sens et interdire la torture dans tous les cas. 

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial s’il voyait des possibilités de synergie entre son mandat et d’autres initiatives visant à réglementer l’usage de la force par les forces de sécurité.  Le Danemark a souhaité avoir l’avis du Rapporteur spécial sur l’usage de la force dans les premières étapes de l’arrestation policière.

La Fédération de Russie a observé que le rapport évoquait le recours à la force dans les zones de conflit, notamment contre des entités terroristes comme Daech, et a rappelé que des recours à la force étaient également menés dans le cadre du conflit intérieur qui déchire l’Ukraine.  Observant que certaines personnes victimes de torture n’avaient pas accès aux tribunaux et que des formes de torture restaient sans réponse, la Fédération de Russie a également relevé qu’un rapport sur des cas de torture aux États-Unis avait été entrepris, il y a presque deux ans, sans qu’on en connaisse les conclusions et a appelé le Rapporteur spécial à prendre ce problème à bras le corps.  La Fédération de Russie constate enfin que des questions restaient en suspens concernant Guantanamo, où des personnes seulement suspectées sont maintenues en détention pendant des années.

Dans ses réponses, M. Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé aux États-Unis que son mandat visait à observer la situation de la torture dans le monde et non de discuter des traités.  L’interdiction de la torture est une norme coutumière ayant acquis le caractère de jus cogens et reprise dans les juridictions internationales.  Par conséquent cette interdiction s’applique aussi dans des contextes extrajudiciaires.  Or, dans l’état actuel des choses, il existe des « zones grises » ou sombres.  Son rôle de Rapporteur spécial est de jeter la lumière sur cette situation, afin de ne pas faire de l’interdiction de la torture une question politique, a encore précisé M. Melzer.

Concernant les synergies entre son mandat et d’autres, notamment l’Alliance pour un commerce sans torture, le Rapporteur spécial s’est dit prêt à envisager une plus grande coopération avec cette initiative dont l’Union européenne est porteuse.  À l’Afrique du Sud, M. Melzer a répondu que la Convention appelle les États à agir contre la violence, y compris celle de bas niveau.  L’État n’est pas toujours acteur, mais son silence ou son inaction peut en faire un complice, a-t-il dit, ajoutant qu’il est primordial de lutter contre tout traitement cruel, inhumain et dégradant, y compris les mutilations génitales. 

À la question des Maldives sur les meilleures pratiques concernant les forces de police, le Rapporteur spécial a dit ne pas être en mesure de donner plus de détails.  Mais il va de soi que les États doivent veiller à des pratiques limpides respectueuses des droits de l’homme et du droit international, a-t-il ajouté.  Quant à la question de la responsabilité posée notamment par la Fédération de Russie, elle fera l’objet d’un rapport dans le futur, a-t-il conclu.

Débat général

Mme DÖRTHE WACKER de l’Union européenne, a déclaré qu’alors que 2018 marquera le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, les 171 signataires de ces documents devraient se souvenir des engagements qu’ils avaient alors pris.  Les signataires voulaient démontrer leur volonté de renforcer la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, a-t-elle rappelé.  L’Union européenne réitère pour sa part son plein appui au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, créé par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle appuie son intégrité et son indépendance, garants de son efficacité.  Pour l’Union européenne, les États qui refusent de coopérer avec lui et ses mécanismes renoncent à leurs engagements.

La représentante de l’Union européenne a aussi rappelé que les signataires s’étaient engagés à ce que la lumière soit faite sur tous les cas de violation des droits de l’homme, quel que soit le contexte.  Par conséquent, l’Union européenne estime que l’on ne peut invoquer les particularités régionales, religieuses et culturelles ou se servir du droit au développement pour violer les droits de l’homme.  L’Union européenne est en outre d’avis que les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs importants pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action, ainsi que pour la réalisation de tous les droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle est préoccupée par les attaques, menaces et intimidations dont ils sont la cible.

Alors que les conflits s’étendent dans le monde affectant des civils et causant entre autres des déplacements forcés, l’Union européenne appelle la communauté internationale dans son ensemble à travailler à l’analyse et à la prévention des conflits.  Elle plaide également pour une responsabilité de protéger telle que l’Assemblée générale l’a inscrite à son Programme.  Elle plaide enfin pour les droits des minorités et des peuples qui continuent d’être persécutés pour leurs croyances, leur religion, leur identité ethnique, d’autant que l’extrémisme religieux, l’intolérance et la xénophobie sont à leur sommet, souvent attisés par des États qui ciblent les personnes appartenant à des minorités.

Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon) a estimé que le renforcement et l’amélioration de l’efficacité des organes conventionnels en matière de droits de l’homme étaient essentiels en matière de promotion de ces droits.  À cet égard, il importe que les mécanismes des droits de l’homme, y compris les organes conventionnels, l’Examen périodique universel et les procédures spéciales, soient mieux coordonnés et harmonisés afin d’éviter les chevauchements.  La représentante a également déclaré attendre une efficacité accrue s’agissant des procédures de rapport simplifiées et de l’absence de sessions trop prolongées.

Rappelant que l’Examen périodique universel est une des fonctions essentielles du Conseil des droits de l’homme pour protéger et promouvoir ces droits par le dialogue et la coopération avec chaque pays, la représentante a rappelé que le Japon serait l’objet de son troisième examen en novembre.  Elle a enfin jugé que l’examen des rapports des États parties par les organes conventionnels jouait un rôle important pour une application effective des traités de droits de l’homme.  Le Japon a, quant à lui, soumis l’an dernier plusieurs de ces rapports, notamment au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits des personnes handicapées et au Comité des droits de l’enfant.

Mme BUSHRA (Iraq) a déclaré que son pays, très engagé envers les droits de l’homme, avait adhéré à huit des neufs instruments principaux portant sur les droits de l’homme.  Cet engagement est en outre traduit dans la législation et les pratiques, le but étant de donner les mêmes droits à tous les Iraquiens.  Le pays dispose de mécanismes nationaux d’évaluation et de suivi des politiques gouvernementales, qui contribuent aussi à la présentation des rapports devant les organes de traités.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a déclaré que son pays était disposé à coopérer avec tous les organes des Nations Unies en conformité avec la résolution A/68/268 de l’Assemblée générale.  Cuba reste attachée aux principes de souveraineté des États et à la liberté de chacun de choisir son modèle économique et politique.  Il est donc important que les organes conventionnels ne créent pas de nouvelles normes ou de nouvelles obligations aux États qui seraient différents de ceux admis au plan international.  Cuba est par exemple préoccupée par le fait que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme applique des normes non admises au plan international par les États Membres, a déclaré la représentante, qui a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé que les organes conventionnels devaient respecter ses principes.  Cuba rappelle aussi que ces organes doivent refléter une diversité culturelle et géographique équitable.

Mme ANNELIES VERSTICHEL (Belgique), au nom d’un groupe d’États, a mis l’accent sur le renforcement des organes conventionnels des Nations Unies et sur l’importance de la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale visant à une amélioration de l’efficacité de ces organes basée sur les principes d’inclusivité, de transparence et de non-politisation.  Jugeant que les examens périodiques doivent viser à protéger les droits de l’homme et l’intégrité des organes conventionnels, la représentante a plaidé pour que tous les partenaires   -États, organisations nationales et internationales et société civile- examinent leur rôle dans ce processus.  Mme Verstichel a également averti que la non-présentation ou la présentation tardive d’un rapport pouvait affecter l’efficacité des organes de traités.  Elle a donc invité les États à remettre leurs rapports en temps voulu.

Mme Verstichel a par ailleurs exprimé l’intérêt des membres du groupe d’États pour les nouvelles procédures et méthodes de travail lancées pour améliorer le suivi des recommandations, les procédures d’enquête et les voie de recours en cas de représailles.  Toutefois, a-t-elle souligné, malgré les progrès réalisés dans l’organisation et les méthodes de travail, il faut encore progresser, en particulier pour les procédures simplifiées de présentation de rapport, dont les modalités varient selon les organes.  À la lumière de ces problèmes, elle s’est interrogée sur les efforts à mener pour harmoniser ces procédures.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a déploré que certains États manipulent les droits de l’homme à des fins politiques.  Cette approche délétère viole la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et sape la coopération, un pilier essentiel pour la protection et la promotion des droits de l’homme, a déploré le représentant.  De même, les mesures coercitives unilatérales imposées par certains États minent, elles aussi, les droits de l’homme et vont à l’encontre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a poursuivi M. Hassani Nejad Pirkouhi.  Pour lui, le droit à la réparation des peuples qui subissent de telles mesures doit être pris en compte à sa juste mesure.  Le représentant a également déclaré que les organes conventionnels devaient suivre les préceptes des documents qui les créent et ne devaient pas faire peser des obligations supplémentaires sur les États.

Déclaration liminaire

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l’homme, présentant son rapport annuel, a déclaré que le Comité avait pris une importante décision  en choisissant d’adopter la procédure de présentation simplifiée des rapports, devenant ainsi l’un des premiers organes de traités à le faire dans le cadre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  À ce stade, 42 États ont opté pour cette procédure et le Comité a déjà reçu 22 rapports dans ce cadre, en ayant examiné 13, a expliqué M. Iwasawa.  Compte tenu de l’efficacité accrue de cette procédure, le Comité encourage d’autres États à l’adopter. 

Le Comité a également mis en place un programme pour aider les États à développer les capacités de mise en œuvre de leurs obligations internationales au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Président du Comité s’est dit heureux de constater que nombre de pays avaient déjà bénéficié de ce programme et a émis le souhait que d’autres sollicitent l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à cet effet. 

Concernant les communications couvertes par le Protocole facultatif au Pacte, le Comité a adopté 149 décisions finales depuis juin 2016, alors que le nombre de plaintes ne cesse de s’accroître.  Ainsi, alors que 191 nouveaux cas étaient enregistrés en 2014, ce nombre est passé à 196 en 2015 pour atteindre 211 en 2016.  Dans le même temps, le Comité continue d’accroître sa capacité à examiner davantage de cas par session.  Il a pu conclure 101 cas en 2015 et 109 en 2016.  Il en reste cependant encore beaucoup en suspens: 536 à la fin de 2015 et 645 à la fin de 2016.  Alors qu’il souhaite examiner davantage de cas par session, et notamment évacuer les cas en suspens, le Comité reste limité par ses ressources, même si les capacités de son secrétariat se sont significativement accrues, a déclaré le Président.

M. Iwasawa a également indiqué que, pour maximiser le temps consacré à analyser les communications, le Comité avait adopté plusieurs mesures, dont la procédure dite de communication répétitive, adoptée en mars 2016.  Cette dernière cherche à accélérer la prise de décisions sur des cas de communication individuelle lorsque les faits et le cadre juridique sont similaires à une jurisprudence du Comité bien établie.

En octobre 2016, le Comité a en outre adopté un guide sur les mesures de réparations, qui donne une vue d’ensemble sur la jurisprudence en la matière.  Le Comité cherche à harmoniser les critères sur les mesures de réparation et à s’assurer de leur conformité avec sa propre jurisprudence, a expliqué le Président.  En octobre 2016 également, le Comité a décidé d’adopter un processus pilote visant à inviter les parties concernées par une communication d’importance à faire des commentaires oraux sur les plaintes des autres parties.  Il a en outre décidé de créer une page Internet qui répertoriera tous les cas portés à sa connaissance jusqu’en janvier 2017. 

Par ailleurs, les membres du Comité ont commencé à élaborer un projet de commentaire sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur le droit à la vie.  Il en a conclu sa première lecture en janvier 2017 et attend, d’ici à la fin de cette semaine, les observations des autres parties prenantes.  Enfin, le Comité estime que la longueur limite imposée par la résolution 68/268 à tous documents élaborés par les organes de traités risquait d’être difficile à tenir pour son comité, compte tenu de ses responsabilités relatives à la mise en œuvre du Pacte international. 

Dialogue interactif

La discussion qui a suivi cette présentation s’est concentrée sur les méthodes de travail et procédures.  Le Japon a rappelé qu’il jugeait essentiel d’améliorer l’efficacité des organes conventionnels des droits de l’homme et s’est dit d’accord avec le rapport du Comité, qui considère comme positif l’état de mise en œuvre de la résolution 78/268 de l’Assemblée générale.  Se félicitant que de nouvelles mesures aient été prises pour améliorer le fonctionnement du Comité, il a souhaité en avoir le détail.

L’Union européenne s’est dite, pour sa part, préoccupée par le nombre de rapports en souffrance au Comité des droits de l’homme, certains étant en attente d’examen depuis des années.  Observant que les procédures de présentation simplifiées sont essentielles pour améliorer le contrôle des engagements pris par les États parties, elle a souhaité savoir quelles mesures le Comité comptait prendre pour parvenir à cet objectif de bonne coopération.  La Fédération de Russie, qui a rappelé qu’elle avait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’est déclarée préoccupée par le suivi des procédures pour ce qui est des dispositions qui ne sont pas inscrites dans le Pacte.  Pour elle, il en résulte une pression supplémentaire sur le Comité, alors que les méthodes de travail de celui-ci devraient conserver un aspect interne. 

Le Royaume-Uni a jugé décevant que certains problèmes persistent, notamment dans la présentation de rapports par les États.  Le Royaume-Uni qui, lui, prend pour sa part au sérieux ses obligations en vertu de l’article 40 du Pacte, aimerait savoir quelles solutions le Comité préconise en ce qui concerne le non-respect par les États parties de leurs obligations en matière de rapports.  Les Maldives ont, quant à elles, réaffirmé leur préoccupation face à la prolifération des rapports ces dernières années, estimant que cela a pour conséquence de mettre davantage l’accent sur les procédures que sur les succès.  Les Maldives souhaiteraient une refonte du mécanisme des organes conventionnels qui permette de tenir davantage compte des objectifs à atteindre et de mieux adapter lesdits mécanismes aux petits États.

Dans ses réponses, M. Iwasawa, Président du Comité des droits de l’homme, a dans un premier temps défendu l’efficacité du Comité des droits de l’homme.  Il a jugé « globalement positive » l’expérience concernant les procédures de simplification de présentation de rapports et a mentionné la création d’un groupe de travail chargé de la question.  Quant aux procédures pour les communications répétées, il a précisé que le Comité en était encore au stade de programme pilote et avait décidé de prolonger celui-ci d’une année supplémentaire.  L’évaluation sera donc faite l’année prochaine.

Le Président du Comité, qui s’est déclaré vivement préoccupé des retards dans la remise des rapports, a encouragé les États à les présenter à temps et les a invités à demander de l’aide au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Nous pouvons examiner les situations des droits de l’homme même en l’absence d’un rapport, a-t-il toutefois affirmé.  Il a ainsi expliqué que le Comité pouvait envoyer une liste de questions à un État n’ayant pas remis de rapport et demander des réponses écrites.  Il a cité le cas d’un État ayant eu recours au programme de renforcement des capacités du Haut-Commissariat qui avait ainsi pu présenter une liste de réponses très détaillées, lesquelles avaient ainsi fait office de rapport initial.

Le Président du Comité a aussi demandé aux États de mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites par le Comité.  Enfin, il a souhaité que les conclusions émises par le Comité après l’examen des rapports de pays soient bien prises en compte par les États concernés et transmises à qui de droit au plan national pour assurer la mise en œuvre des recommandations.

Déclaration liminaire

Mme MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a assuré que les trois sessions de travail tenues en 2017 par son comité s’étaient déroulées dans l’esprit de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  Le Comité a continué à veiller à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en analysant les rapports nationaux et examinant les communications individuelles couvertes par le Protocole facultatif au Pacte, a-t-elle expliqué.

Le Comité a également adopté son commentaire général 24, qui précise certaines obligations des États parties au Pacte, en particulier en ce qui concerne les activités des entreprises.  Le Comité a également adopté une déclaration sur le devoir des États au regard des réfugiés et migrants dans le contexte du Pacte.  Les membres du Comité espèrent que cette déclaration servira aux discussions mondiales sur la question de la migration, et notamment au futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le Comité a également tenu des réunions thématiques avec d’autres organes des Nations Unies, d’autres organes de traités, des procédures spéciales, des universitaires, ou des organisations de la société civile sur des sujets de synergie.

Mme Bras Gomes a précisé que le Comité se concentrait sur les États parties qui n’ont jamais présenté de rapports ou qui sont en retard.  Afin de les aider à surmonter les contraintes qui provoquent de telles situations, le Comité a tenu avec eux une réunion en février dernier, à l’occasion de son soixantième anniversaire.  Il a également écrit aux équipes de pays des Nations Unies afin qu’elles assistent les gouvernements dans la rédaction des rapports.  À ce stade, trois rapports émanant de ces pays ont été reçus par le Comité et deux autres sont en préparation, a indiqué la Présidente. 

Au regard des communications, le Comité a examiné l’an dernier sept communications, dont quatre ont été déclarées irrecevables.  Il a également adopté un guide sur le suivi des recommandations faites aux États et continue de consolider sa jurisprudence afin d’être capable de donner, en temps et en heure, une réponse aux détenteurs de droits et de renforcer le système des droits de l’homme.  Il poursuit en outre ses efforts pour harmoniser ses méthodes de travail avec ceux des autres organes de traités.

Le Comité considère aussi que le nombre de ratifications du Protocole facultatif -22 actuellement- reste faible et espère que les États réexamineront leur position sur ce document, car, avec le Pacte, il constitue un instrument complet, a déclaré la Présidente.  Le Comité cherche en outre à trouver le moyen d’intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans ses observations générales relatives au Pacte, d’autant qu’aujourd’hui la mise en œuvre du Pacte est menacée par divers défis mondiaux, comme le rôle limité des femmes, le manque d’opportunités en matière d’emploi, la faiblesse de l’État ou les autres défis de développement en général, qui ont des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels, a conclu Mme Bras Gomes.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Bras Gomes, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’Union européenne a réitéré son engagement ferme en faveur de l’indivisibilité des droits humains et insisté sur l’importance du respect par tous les pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Elle a demandé quelles pouvaient être les mesures supplémentaires à prendre pour faire en sorte que les rapports soient soumis au bon moment.

Le Mexique s’est attardé sur la situation d’urgence que le pays a connue après les séismes des 7 et 19 septembre 2017 et a demandé quelles étaient les recommandations de la Présidente pour la bonne mise en œuvre des recommandations du rapport.

L’Afrique du Sud s’est plainte de l’inaccessibilité des rapports en ligne et s’est déclarée déçue de voir que les commentaires du rapport ne s’attardaient pas assez sur les comportements des entreprises multinationales.  Le Maroc a déclaré que nier les droits sociaux et culturels était à la fois la cause et la conséquence des crises et des conflits.

La Fédération de Russie a déploré que la mise en œuvre de la Conférence mondiale de Vienne rencontre toujours des « problèmes sérieux ».  La Fédération de Russie déplore de même que l’accent reste mis sur les droits politiques et civils tandis que les droits économiques, sociaux et culturels « restent en périphérie ».

Mme Bras Gomes, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a répondu à l’Union européenne en disant vouloir avancer sur la question des États n’ayant pas rendu de rapport ou l’ayant fait en retard.  Elle a dit préférer, à cette fin, une attitude d’initiation plutôt que punitive.  Se disant encouragée par le fait que trois États se sont engagés dans la bonne voie, elle a émis l’espoir que l’ensemble des pays concernés comprendront l’état d’esprit du Comité et surmonteront le défi qui se présente à eux.  Elle a émis l’espoir que cette approche permette aussi de réduire le nombre d’États qui soumettent leur rapport en retard, ainsi que celui des retards dans leur examen.  Elle a cependant admis qu’un afflux de rapports en retard sans que le Comité ne dispose des ressources nécessaires menacerait les progrès engrangés. 

La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a en outre expliqué que le Comité cherchait à interpréter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de notre époque.  Les commentaires généraux ont pour objectif d’offrir des orientations aux États, a-t-elle ajouté, et c’est précisément ce que souhaite faire le Comité en ce qui concerne les violations et les recours.

S’agissant enfin de l’aide que peut fournir le Comité aux États, Mme Bras Gomes a mis en avant les procédures de suivi, notant que leur lancement avait pour objectif d’établir un dialogue constant avec les États.  À cet égard, elle a déclaré vouloir établir une procédure de rapports plus ciblés avec les États qui en sont à leur cinquième ou sixième rapport périodique. 

Suite du débat général

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom d’un groupe d’États, s’est attardé sur les droits des personnes handicapées, 10 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Pour le représentant, trois points restent encore à améliorer: la collecte de données, l’accessibilité et la situation des femmes et filles handicapées.

Déplorant une insuffisance de données statistiques fiables sur les handicapés, une « première difficulté pour une approche inclusive », le représentant a insisté sur la nécessité pour les États Membres de ventiler les données notamment sur le handicap, tout retard « pouvant nuire aux objectifs de développement durable ».

Énumérant les difficultés supplémentaires rencontrées par les femmes et filles handicapées, M. Hawke a mentionné, entre autres, l’accès à l’emploi, aux soins de santé, à la justice et la capacité de participer à la vie politique.  En matière d’accessibilité, il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que toutes les installations soient accessibles aux handicapés pour qu’ils puissent, notamment, vivre où ils le souhaitent.  Enfin, M. Hawke a rappelé que l’accessibilité était importante au niveau national mais aussi régional et international, et en particulier à l’ONU.  Enfin, il a abordé le droit à l’information des personnes handicapées, demandant des textes plus simples et publiés dans un format plus facile à lire. 

M. ALASIM (Arabie saoudite) a souligné l’importance de la coopération entre les États et les organes des Nations Unies pour encourager la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a assuré à cet égard que son pays était habitué à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Au plan national, l’Arabie saoudite a adopté de nombreuses lois et mesures relatives aux droits de l’homme, notamment dans le domaine de la formation.  Le pays a ainsi conclu un mémorandum d’action pour former des spécialistes aux questions liées aux droits de l’homme.

Affirmant par ailleurs que les femmes exerçaient pleinement leurs droits en Arabie saoudite, le représentant s’est félicité que son pays ait assuré l’égalité des sexes, ajoutant que la Charia islamique interdisait toute discrimination et injustice à l’encontre des femmes.  Ces dernières peuvent participer à la vie publique et ont davantage de possibilités en ce qui concerne l’éducation et l’emploi, a-t-il ajouté, assurant que toutes les restrictions avaient également été retirées pour ce qui concerne les activités commerciales.  Le représentant a rappelé que celles-ci disposent aussi du droit de vote, du droit de se présenter aux élections ainsi que du droit de conduire des véhicules.  Il a également fait état des efforts de son pays pour prévenir les mauvais traitements infligés aux enfants et a assuré que l’Arabie saoudite continuerait d’honorer ses engagements en vertu des instruments internationaux pertinents.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a rappelé que l’optimisme né de l’après-guerre froide avait conduit à l’adoption de plusieurs textes internationaux, dont la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Mais, alors que le discours sur les droits de l’homme ne cesse d’évoluer, il demeure des contradictions, notamment entre les mécanismes internationaux extensifs mis au point par la communauté internationale et les ressources et capacités disponibles pour mettre en œuvre les droits de l’homme, a regretté le représentant.  L’Inde reconnaît ses responsabilités nationales pour les mettre en œuvre, mais estime aussi que la question des droits de l’homme doit être abordée dans un esprit d’objectivité, de non-sélectivité, de transparence et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité des États, sans interférences dans leurs affaires intérieures.

Avec une population représentant un sixième de la population mondiale, l’Inde est la plus grande démocratie et un pays multiethnique, multireligieux et multilinguistique, et ce, depuis des millénaires, a en outre fait observer le représentant.  L’Inde a en outre une politique séculaire de tolérance, d’indépendance de la justice et dispose de mécanismes nationaux, d’une société civile vibrante et d’une presse libre pour veiller au respect des droits de l’homme, a-t-il assuré.  Elle a en outre adopté une série de mesures de « discrimination positive » pour aider les groupes marginalisés et vulnérables qui souffrent de discriminations.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré qu’il était plus que jamais nécessaire que les États Membres adhèrent aux instruments internationaux en matière de promotion et protection des droits de l’homme.  Le représentant a cependant regretté que la réforme du système onusien des droits de l’homme progresse sans l’aval des États.  Il importe particulièrement de se concentrer sur les échanges d’expériences internationaux, a-t-il plaidé, en rappelant en outre l’importance du respect de tous les droits, qu’ils soient sociaux, politiques ou autres.

Réaffirmant, d’autre part, l’importance que la Fédération de Russie accorde à la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, le représentant a jugé que les normes universelles devraient davantage prendre en considération les spécificités des États.  Il n’est pas rare, a-t-il aussi constaté, que les conclusions des comités fassent doublon ou que des évaluations ne soient pas équilibrées.  Il a enfin fait état de nombreux problèmes dans l’efficacité des organes conventionnels et a souhaité une application rigoureuse de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Mme INDAH NURIA SAVITRI (Indonésie) a expliqué qu’en septembre l’Indonésie avait présenté son rapport initial au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et avait été soumise à son troisième examen au titre de l’Examen périodique universel.  L’Indonésie appuie en outre la pleine application de la Déclaration de Vienne.  Au plan national, le pays en est à son quatrième plan d’action pour les droits de l’homme, désormais à mi-parcours, et qui comprend six stratégies directrices sur les droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice.

M. SARFRAZ AHMED GOHAR (Pakistan) a déclaré qu’en tant que pays progressiste et démocratique, le Pakistan était fermement attaché à la protection des droits de l’homme.  Il a ajouté que son gouvernement accordait une haute priorité à la promotion des objectifs de développement, des droits de l’homme et de la démocratie.  Rappelant que le Pakistan est partie à sept traités internationaux de droits de l’homme, le représentant a souligné que le plan Pakistan Vision 2025 mettait les droits de l’homme au cœur de son programme de développement. 

S’agissant de l’autonomisation des femmes, le représentant a fait état de réformes importantes, parmi lesquelles des législations contre le viol, les crimes d’honneur, les mariages forcés, le harcèlement au travail et les crimes utilisant de l’acide.  Il a également indiqué que plusieurs lois avaient été prises pour protéger les droits des minorités.  Enfin, le Pakistan dispose d’une commission nationale des droits de l’homme qui jouit d’un large mandat couvrant tous les aspects de ces droits fondamentaux.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) s’est dit convaincu que la transparence et l’ouverture étaient les seules façons de faire progresser les droits de l’homme.  C’est pourquoi.  L’Ukraine coopère pleinement avec le Comité des droits de l’homme.  À preuve, huit titulaires de mandat de procédure spéciale sont venus en Ukraine et un autre doit s’y rendre l’année prochaine.

Revenant ensuite sur la « violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie », le représentant a salué le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits dans la « république autonome occupée de Crimée » où, a-t-il ajouté, les droits des Tatars sont bafoués.  Accusant la Fédération de Russie de « brutalités systématiques, d’arrestations arbitraires, d’incarcérations politiques et de limite à la liberté d’expression et de religion », il est revenu sur la plainte de l’Ukraine contre la Fédération de Russie qu’il a accusée « d’actes de terrorisme ».

M. AHMED INUSA (Nigéria) a fait valoir que la protection des citoyens contre la torture constituait un fondement de l’état de droit.  Le Nigéria, a-t-il dit, est particulièrement vigilant sur cette question dans le cadre de son engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le représentant en a pris pour preuve l’intégration de ces principes à tous les niveaux de la société nigériane et la création d’une commission nationale des droits de l’homme.  Il a ajouté que ces politiques étaient toujours accompagnées d’actions concrètes et de procédures de contrôle pour vérifier les engagements du Gouvernement.

Après avoir souligné l’engagement de son pays à renforcer son système judiciaire, comme en atteste la loi de 2009 sur l’administration de la justice pénale et le lancement d’une réforme de la police, le représentant a indiqué que le Nigéria avait pris une initiative humanitaire pour venir en aide aux personnes déplacées victimes du groupe Boko Haram.  Des efforts sont menés en parallèle pour lutter contre le terrorisme et l’esclavage moderne, a-t-il conclu.

Mme WU SHAO (Chine) a souligné l’importance qu’accorde son pays au rôle positif des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, rappelant que la Chine avait accédé à 26 d’entre eux.  La Chine a respecté ses obligations au regard des traités des droits de l’homme et a veillé à aligner sa législation et ses politiques sur les dispositions de ces traités, a ajouté la représentante.  Le pays a ainsi préparé et soumis des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdits traités.  Depuis le retour de Hong Kong et Macao à la souveraineté chinoise et en vertu du principe « un pays, deux systèmes », le Gouvernement chinois a énergiquement encouragé ces régions administratives spéciales à honorer leurs obligations vis-à-vis de ces traités et à protéger les droits humains de leurs habitants, a ajouté Mme Wu Shao.

La représentante a d’autre part noté que, plus de trois ans après l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale 68/268 visant à améliorer le fonctionnement des organes conventionnels, la mise en œuvre de ce texte laissait encore à désirer, en raison notamment d’une application inégale de ses dispositions, d’un manque de transparence et d’une attention inadéquate aux remarques formulées par les États parties.  Selon Mme Wu Shao, la réforme de ce système devrait tendre vers l’établissement d’un dialogue et d’une coopération constructifs entre les organes conventionnels et les États parties afin de garantir l’objectivité et l’impartialité du travail de ces organes et d’échapper ainsi à la politisation et la sélectivité.

M. KAYINAMURA (Rwanda) a souligné que, 23 ans après le génocide contre les Tutsis, le Gouvernement et le peuple rwandais étaient sur la voie de la réconciliation.  La Constitution du pays est ainsi fondée sur le traitement égal de tous les citoyens, sans la moindre distinction, et garantit la protection des droits fondamentaux.  Rappelant que le Rwanda est partie à huit instruments des droits de l’homme, le représentant a indiqué que des invitations avaient été adressées à tous les mécanismes spéciaux des Nations Unies, le pays ayant déjà accueilli plusieurs titulaires de ces mandats.

Précisant que la Commission nationale du Rwanda pour les droits de l’homme conseille le Gouvernement et le Parlement, le représentant a également fait état de la création d’une commission nationale pour les enfants, d’un conseil pour les personnes handicapées et d’un bureau pour la gouvernance du Rwanda.  Il a assuré que son pays était prêt à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme afin de renforcer les piliers de Nations Unies notamment en matière de prévention. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a expliqué que des millions d’êtres humains ne jouissaient toujours pas de leurs droits et que, « malheureusement », s’assurer de cette jouissance restait un des objectifs principaux des Nations Unies.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Bangladesh a travaillé à promouvoir les droits de l’homme et c’est pourquoi le pays présente aussi sa candidature au Conseil pour la période 2019-2021.  Rappelant la difficulté à réaliser tous les droits de l’homme, le représentant a demandé à ce qu’ils soient ajustés selon les pays.

Abordant ensuite le sort des « musulmans de Rakhine » et la « catastrophe humanitaire », de ces derniers mois, sur la frontière orientale du pays suite aux « atrocités » commises à l’encontre de cette population, le représentant a dit partager la peine et la souffrance de ces personnes sans espoir, que le Bangladesh soutient.  Mais pour qu’une solution durable soit trouvée à cette « discrimination ethnique » qui constitue une « violation grave » des droits de l’homme, il faut s’assurer que les droits fondamentaux de ces personnes seront défendus, afin qu’elles puissent retourner dans leur pays, a encore ajouté M. Islam.

M. ZOUBIR BENARBIA (Algérie) a rappelé que son pays avait adhéré à la majorité des traités des droits de l’homme et était partie à la plupart des instruments internationaux en la matière.  De plus, a-t-il dit, l’Algérie fait régulièrement des rapports aux organismes des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue arabe sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses obligations.  Dans ce contexte, a poursuivi le représentant, l’Algérie soutient pleinement la Déclaration de Vienne ainsi que son Plan d’action et s’emploie à mettre en œuvre le plan.

Évoquant la mise en place de plans de réforme dans les domaines de la justice et de la protection sociale, il a indiqué que l’accent était mis en particulier sur l’égalité hommes-femmes.  Une loi promulguée en 2012 prévoit ainsi le renforcement de la participation des femmes dans les assemblées par le biais de quotas.  Cette politique proactive a permis de faire progresser la proportion des femmes parlementaires à 31,6% après les élections législatives de 2012, a-t-il précisé.  Il a enfin estimé que l’une des principales réussites de la nouvelle Constitution était la création, cette année, du Conseil national des droits de l’homme, qui a la possibilité de mener des enquêtes et d’ester en justice des cas de violations.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a rappelé que la coopération internationale en matière de droits de l’homme devait se faire de façon non sélective, non politique et sans affrontement, ajoutant que le dialogue devait être constructif.  La représentante a en outre mis l’accent sur la responsabilité principale des gouvernements dans la protection de toutes les personnes situées sous leur juridiction, ce qui rend nécessaire de renforcer la capacité des États.  Elle a également salué le caractère universel des droits de l’homme et le rôle primordial des organes des traité de droits de l’homme pour traduire le contenu de ces derniers en mesures concrètes et aider les États Membres à appliquer leurs engagements.

Mme NGUENG PHUONG NGA (Viet Nam) a estimé que le dialogue jouait un rôle essentiel dans l’amélioration de la confiance entre États Membres et leur engagement commun à assurer une protection effective des droits de l’homme.  Dans le cadre de la nécessaire coopération internationale à ce sujet, il convient de pleinement respecter les principes d’impartialité, d’objectivité, de non-violence mais aussi d’éviter le « deux poids, deux mesures » et la politisation, a aussi rappelé la représentante. 

Notant que le Viet Nam considère le peuple comme le moteur de son développement national, elle a précisé que toutes les politiques du pays étaient axées sur la personne.  À cet égard, a-t-elle précisé, le Gouvernement vietnamien fait des efforts pour renforcer le système judiciaire afin de permettre une protection efficace des droits de l’homme.  Sa priorité absolue est la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la justice à l’horizon 2020, a poursuivi la représentante, faisant également état d’efforts pour améliorer la vie des personnes vulnérables, notamment les handicapés.

Mme MERYL MICHELLE DIEDRICKS (Afrique du Sud) a rappelé les Principes directeurs d’Addis-Abeba ainsi que les organes de contrôle en matière des droits de l’homme.  Souscrivant au principe d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et aux paragraphes 5 et 10 de la Déclaration de Vienne, l’Afrique du Sud a déploré le retard de la communauté internationale pour faire du droit au développement « une réalité pour tous ».  La représentante a également déploré l’absence d’attention portée aux droits économiques, sociaux et culturels, estimant que c’est là « une source d’instabilité dans le monde ».  Elle a souligné la nécessité du développement durable et a insisté sur la complémentarité du Programme 2030 et de la Déclaration de Vienne.

M. BHARAT RAJ PAUDYA (Népal) a réaffirmé l’attachement « total et sans faille » de son pays pour la défense des droits de l’homme, rappelant qu’il était partie à 24 instruments internationaux dans ce domaine et qu’il avait intégré leurs normes dans ses lois nationales.  Notant l’importance de l’Examen périodique universel pour assurer le respect et la promotion de ces droits, le représentant a précisé que le Népal avait accepté près de 80% des recommandations qui lui avaient été faites dans ce cadre et s’employait à les mettre en application.

M. Paudya a ajouté que, bien que son pays ait des capacités limitées, il avait déjà adressé des invitations à trois titulaires de mandat spécial pour des visites et avait présenté plusieurs rapports périodiques aux organes conventionnels.  Doté d’une commission des droits de l’homme, le Népal a aussi adopté des mesures législatives, institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre les droits consacrés par sa constitution et les instruments internationaux.

M. AMIRBEK ZHEMENEY (Kazakhstan) a expliqué que son pays n’avait pas de rapports en retard, signe qu’il prenait ses obligations « très au sérieux », et a réaffirmé son invitation permanente aux titulaires de mandat, confirmant ainsi « l’esprit d’ouverture » des autorités du Kazakhstan.  Le représentant a insisté sur l’importance de l’indépendance et de l’impartialité des organes des droits de l’homme, « essentielles » à l’exercice de leurs fonctions.  Il a également demandé à ce que les conclusions des rapports traduisent de façon plus exacte les interactions entre membres du Comité et États Membres.  Il a également insisté sur l’importance du multilinguisme à l’ONU.

Mme MYRIAM AMAN SOULAMA (Burkina Faso) a indiqué que la volonté de son pays de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme s’était traduite par l’adoption de nombreux documents de politique, dont la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique qui couvre la période 2013-2022.  Un plan d’action national 2014-2017 de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et des organes de traités a également été élaboré et exécuté, a-t-elle précisé, notant que l’évaluation à mi-parcours indique que 75% des recommandations sont mises en œuvre.

Soulignant par ailleurs que son gouvernement avait fait de l’indépendance de la justice son cheval de bataille, Mme Soulama a fait état de l’ouverture de nouveaux tribunaux et du recrutement et de la formation de magistrats en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire national.  Ces actions, a-t-elle souligné, sont renforcées par des mesures législatives et réglementaires comme la loi portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso et le décret portant création d’un observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires dans le pays. 

Mme HELLEN MKHWEO CHIFWAILA (Zambie) a mis en avant l’importance des droits des minorités.  Il nous incombe de présenter un front uni et de travailler dans la solidarité, a-t-elle insisté.  Le Gouvernement zambien a établi plusieurs institutions de protection des droits de l’homme telles que la Commission des droits de l’homme.  La Zambie a également renforcé son cadre juridique en matière d’équité entre les sexes grâce à une loi de 2015.

Mme Chifwaila a en outre rappelé la récente tenue dans son pays d’un référendum visant à renforcer la liste des droits inclus dans la Constitution pour y inclure des droits civils, politiques, économiques, culturels, environnementaux ainsi que des droits spéciaux comme ceux des personnes âgées, en regrettant qu’il n’ait pas atteint le niveau nécessaire pour que ce changement puisse avoir lieu.

Mme SHAHEEN (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement ferme de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, conformément à sa constitution nationale.  Elle a précisé que des lois avaient été adoptées dans ce sens, notamment contre la traite des personnes, le droit à l’emploi, la protection des enfants et l’égalité en droit.  Les Émirats continuent également à améliorer leurs normes en la matière et à les adapter aux normes internationales, soulignant l’importance de la coopération avec les organismes des droits de l’homme et les organes conventionnels.

Notant que son pays avait présenté plusieurs rapports périodiques l’an passé dans le cadre des organes conventionnels, la représentante a précisé que le prochain serait soumis au Comité contre la torture.

Affirmant par ailleurs que les Émirats arabes unis souhaitent être l’un des États les plus crédibles pour ce qui est de satisfaire aux besoins des personnes handicapées, la représentante a indiqué que son gouvernement avait lancé, en 2017, une stratégie visant à permettre aux « personnes déterminées » d’aider les handicapés à participer à la vie publique.  Elle a enfin noté que plusieurs mesures avaient été prises au niveau national pour protéger les droits des travailleurs migrants et créer un dispositif de surveillance à cet égard.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a expliqué que son pays était un des pays fondateurs du Conseil des droits de l’homme et que les évaluations publiques universelles permettaient aux États Membres de collaborer.  La nature du Conseil doit être maintenue.  Le représentant a ajouté que son pays avait adressé une invitation à tous les titulaires de mandat, et notamment en ce qui concerne la question des détentions arbitraires.  Il a rappelé que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme avaient examiné des rapports de l’Azerbaïdjan en 2015 et 2016.  Enfin, l’Azerbaïdjan s’enorgueillit de faire partie des 34 pays du monde à être à jour dans leurs rapports.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a indiqué qu’en tant qu’État partie aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, son pays était très engagé dans la mise en œuvre de ces droits.  Rappelant que l’Afghanistan a été déchiré par les conflits, il a souligné que, depuis la chute du régime taliban en 2001, la promotion et la protection des droits de l’homme sont devenues des priorités du Gouvernement et du peuple afghans.      

Le représentant a affirmé que l’Afghanistan avait enregistré des progrès significatifs en ce qui concerne les principaux indicateurs socioéconomiques tels que l’éducation, la santé et la croissance économique.  Aujourd’hui, les Afghans sont plus au fait de leurs droits, a-t-il souligné, précisant que l’accent était mis en particulier sur la bonne gouvernance, l’état de droit et le renforcement des institutions ayant un impact dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  M. Rasuli a souligné que ces efforts s’accompagnaient d’une profonde réforme du système judiciaire, avec la révision du Code pénal, qui comprend désormais des dispositions sur le harcèlement sexuel, la traite d’êtres humains, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a expliqué que son pays avait ratifié plus de 30 instruments internationaux des droits de l’homme et qu’il avait toujours soutenu les travaux des titulaires de mandat de procédure spéciale, ainsi que pris des mesures actives pour honorer ses obligations au titre des droits de l’homme.

Rappelant les deux examens publics universels auxquels la Mongolie s’est déjà soumise, le représentant a expliqué que son pays avait adopté les recommandations formulées à cette occasion et qu’il avançait « de plus en plus » vers l’adhésion des traités internationaux de droits de l’homme.  Le représentant a particulièrement insisté sur la ratification par son pays du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour l’élimination de la peine de mort, qui a conduit en 2015 à l’abolition effective de celle-ci.

Droits de réponse

La représentante de la Fédération de Russie a dénoncé les « déclarations non fondées » de la délégation de l’Ukraine relative à la Crimée et à la ville de Sébastopol, affirmant que ce territoire fait aujourd’hui « partie intégrante » de la Fédération de Russie, suite à la consultation du peuple de Crimée.  Elle a ajouté que, dans ce cadre, tous les accords auxquels a adhéré la Fédération de Russie s’appliquent en Crimée.

Le représentant du Myanmar a, quant à lui, répondu à la délégation du Bangladesh au sujet des déplacés présents à la frontière commune, indiquant que les deux pays s’étaient accordés pour mettre en place un groupe de travail afin de permettre que ces personnes puissent avoir des conditions de vie dignes et puissent envisager un retour.  Le Myanmar a assuré qu’il continuait de collaborer avec le Bangladesh dans le cadre de relations de bon voisinage au sujet de ces personnes déplacées. 

Le représentant de l’Ukraine a expliqué avoir déjà récusé la question de « l’expression volontaire du peuple de Crimée » en disant que le référendum sur la cession de la péninsule à la Fédération de Russie était « un non-sens total ».  Il a rappelé à la Fédération de Russie ses doutes quant aux conditions « libres et démocratiques » dans lequel est censé s’être déroulé le scrutin.  Il a expliqué que la Fédération de Russie avait occupé la Crimée et organisé le référendum moins d’un mois plus tard.  Il s’est dit en outre préoccupé de la situation des droits de l’homme en Russie.