Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale adopte 59 résolutions sur des questions sociales, humanitaires et culturelles

Elle crée une « Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme » et une « Journée internationale des langues des signes »

Dans la droite ligne des recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 59 résolutions – dont 18 à l’issue d’un vote- et 6 décisions, faisant la part belle au développement social et aux questions familiales.  De nombreux textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, dont 5 abordent des situations de pays.

L’examen de quatre autres projets de résolution a été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission en charge des questions administratives et budgétaires, qui établira les incidences programmatiques et budgétaires de ces textes.

L’Assemblée générale a notamment adopté deux résolutions proclamant, d’une part, le 21 août « Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme » et, d’autre part, le 23 septembre « Journée internationale des langues des signes ».

L’ensemble des résolutions relatives à la prévention du crime et à la justice pénale ont été adoptées sans vote par l’Assemblée générale, notamment celles qui invitent les États à tenir compte de l’approche de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou invitent l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à aider les États à lutter contre le terrorisme.

Dans le domaine du développement social, le rôle des parents dans l’éducation des enfants, en particulier pour ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, est souligné dans plusieurs résolutions approuvées par l’Assemblée générale.

Ainsi, par sa résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant notamment la santé sexuelle et procréative, et ce, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs et leurs éducateurs. 

En outre, l’Assemblée générale a adopté une résolution sur le suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements, aux termes de laquelle elle encourage les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant la cohabitation intergénérationnelle et la participation des parents à l’éducation.

Loin du consensus affiché sur les questions sociales, plusieurs délégations ont rappelé leur opposition de principe aux résolutions de pays.  La Fédération de Russie, la Chine, la République islamique d’Iran et Cuba, entre autres, ont à nouveau dénoncé des textes « sélectifs et politisés » présentés par des États n’ayant « aucune leçon à donner » en matière des droits de l’homme.  Plusieurs ont souligné que l’Examen périodique universel (EPU) était le mécanisme le plus approprié pour traiter ces questions.

Autre position de principe réitérée aujourd’hui, celle du Soudan, hostile à toute référence à la Cour pénale internationale (CPI), qu’il a une nouvelle fois accusée d’entraver ses efforts de paix.  Imposer l’universalisation de cette instance, qui « n’est pas un organe des Nations Unies », serait une « mesure délétère », a-t-il argué, avant de prendre acte du rejet de ses propositions d’amendement.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté une résolution sur le droit des peuples à l’autodétermination dans laquelle elle soutient que la réalisation universelle de ce droit, y compris pour les peuples soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle au respect effectif des droits de l’homme.  Réitérant sa position de principe en faveur d’un État de Palestine indépendant, elle a aussi fait valoir que l’utilisation de mercenaires, comme moyen d’empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination, contrevient aux buts et principes de la Charte de l’ONU. 

Par une résolution sur les droits des peuples autochtones, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes onusiens à continuer d’agir pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies adoptée voilà 10 ans.  En outre, elle proclame à nouveau 2019 « Année internationale des langues autochtones » afin d’appeler l’attention sur le désastre que représenterait la disparition de celles-ci.

Par ses textes visant l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention y afférente et se félicite de la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Elle réaffirme aussi les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban, par lesquelles les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes violentes fondées sur des préjugés raciaux et nationaux.

Parmi les quatre projets de résolution reportés dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission, figurent ceux portant sur les droits de l'enfant, les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Avec ce dernier texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour ce pays, où des opérations militaires donnent lieu à la violation systématique des droits de l’homme des personnes appartenant à la communauté rohingya.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Développement social (A/72/431)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Personnes atteintes d’albinisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres à continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme.  Elle encourage les États Membres à adopter au niveau national, selon que de besoin, des plans d’action et des textes de lois relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme, dans le respect de leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme, au titre notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en intégrant la question aux programmes éducatifs, selon que de besoin.  Elle encourage ces derniers ainsi que les organismes des Nations Unies compétents à recueillir, compiler et diffuser des données ventilées sur les personnes atteintes d’albinisme, chaque fois qu’il y a lieu, afin d’identifier les formes existantes de discrimination et de mesurer les progrès accomplis s’agissant de l’amélioration des conditions de vie de ces personnes.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, pendant la partie principale de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Développement social », un rapport portant sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme dans le domaine du développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants concernés, notamment au regard de l’inclusion sociale, de la santé, de l’éducation et de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises à cet égard, et d’assortir ce rapport de recommandations quant aux mesures supplémentaires que pourraient prendre les États Membres et les autres parties prenantes afin de régler les problèmes recensés.

Par sa résolution II, intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par 184 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général et se félicite que les gouvernements aient réaffirmé leur ferme volonté de poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social.  Elle se félicite aussi de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et considère que les trois objectifs principaux du développement social, à savoir l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que l’intégration sociale, sont liés et se renforcent mutuellement.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des régimes de protection sociale propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale.  Elle les exhorte également à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux les moins favorisés.  Elle prie en outre les fonds, programmes et organismes des Nations Unies d’intégrer l’objectif du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurs politiques, programmes et activités et d’appuyer les mesures prises par les États Membres pour parvenir à cet objectif.

L’Assemblée générale invite en outre la Commission du développement social à mettre l’accent, lorsqu’elle examinera la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, sur le partage des pratiques optimales et les enseignements tirés.  Elle invite enfin son Président à organiser, dans le cadre de sa soixante-treizième session, une réunion de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et prie le Secrétaire général de lui présenter, à ladite session, un rapport sur la question.  

Aux termes de la résolution III, intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à adopter des politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées, et à veiller à promouvoir et à protéger leurs droits sociaux et économiques.

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à envisager la création ou le renforcement d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, d’exécuter et d’évaluer les programmes et mécanismes d’inclusion sociale aux niveaux national et local, pour que personne ne soit laissé pour compte.  Elle les encourage en outre à faire en sorte que les processus de prise de décisions, à tous les niveaux, soient inclusifs, participatifs et représentatifs, ainsi qu’à examiner les cadres législatifs en vigueur, selon qu’il convient, afin d’en éliminer les dispositions discriminatoires pour réduire les inégalités.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à promouvoir l’inclusion sociale par souci de justice sociale afin de renforcer la résilience des populations vulnérables et de les aider à s’adapter aux répercussions négatives des crises économiques, des situations d’urgence humanitaire et des changements climatiques.  Elle invite, à cet égard, les entités des Nations Unies et les institutions internationales compétentes à soutenir ces efforts.

Par la résolution IV, intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités.

L’Assemblée appelle l’attention des gouvernements sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport, qui tendent à soutenir les coopératives en tant qu’entreprises commerciales viables et prospères et à revoir le cadre juridique et réglementaire national en vigueur afin de le rendre plus favorable à la création et au développement des coopératives.  Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des handicapés ou d’autres groupes vulnérables, pour donner aux individus les moyens de transformer leur vie et leur collectivité et de bâtir des sociétés inclusives. 

En outre, l’Assemblée générale invite les gouvernements à redoubler d’efforts pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, et à mettre l’accent sur les petits exploitants et les agricultrices, ainsi que sur les coopératives agricoles et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine.

Elle invite également les gouvernements à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, qui sont un outil vital pour la collaboration et l’expansion des coopératives, en particulier dans les régions rurales, et à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière.

Aux termes de la résolution V, intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement adoptés en 2002 et prend note avec satisfaction du travail accompli par l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, notamment de son rapport publié lors de la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme.  Elle encourage les États Membres à tenir compte des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées.  Elle leur demande également de faire une plus grande place à la problématique hommes-femmes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale demande aux États Membres d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, et d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à l’égard des personnes âgées, en particulier des femmes.  Elle leur demande de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale encourage la communauté internationale et, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les organismes compétents des Nations Unies, à appuyer les efforts que font les pays pour financer les activités de recherche et de collecte de données sur le vieillissement.  Elle invite enfin l’Experte indépendante à lui présenter un exposé et à participer à un dialogue interactif à sa soixante-treizième session.

Par la résolution VI, intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États à continuer de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l’Année internationale de la famille et en assurer le suivi, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

L’Assemblée générale invite les États Membres à participer à différents programmes et politiques en faveur de la famille, ces derniers constituant des instruments importants qui permettent, entre autres choses, de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, d’encourager la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que de favoriser l’intégration sociale et la solidarité intergénérationnelle, afin de favoriser la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle encourage en outre les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle et la participation des parents à l’éducation, et à envisager la mise en place de systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des transferts en espèces destinés aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social, un rapport sur la réalisation et le suivi des objectifs de l’Année internationale par les États Membres, les institutions et organismes des Nations Unies y compris les informations relatives à l’état du fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

Par la résolution VII, intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux États Membres qui le souhaitent de retenir certains des indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport sur l’épanouissement des jeunes et les engage vivement à promouvoir l’égalité des chances pour tous et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des jeunes.

Elle leur demande d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant notamment la santé sexuelle et procréative, en vue de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, leurs éducateurs et les prestataires de soins de santé.

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les filles et les jeunes femmes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui perpétuent toutes formes de discrimination et de violence –y compris les pratiques néfastes– à l’encontre des filles et des jeunes femmes ainsi que contre les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes qui entravent le développement social, en réaffirmant leur engagement en faveur de l’autonomisation des femmes, de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux de toutes les femmes et filles, et à mobiliser, éduquer, encourager et soutenir les hommes et les garçons pour qu’ils agissent de façon responsable à cet égard, notamment en ce qui concerne la sexualité et la procréation.

De même, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres à mener, dans le respect du droit international, une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation des droits des jeunes vivant sous occupation étrangère, sous domination coloniale ou dans des pays en conflit ou sortant d’un conflit, afin de promouvoir la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et exhorte les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin.

L’Assemblée demande instamment aux États Membres d’envisager d’inclure des représentants des jeunes dans leurs délégations afin qu’ils participent à tous ses débats et à ceux du Conseil économique et social et de ses commissions techniques sur les questions les concernant et aux conférences des Nations Unies les intéressant.

Promotion de la femme (A/72/432)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Promotion de la femme: suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle demande aussi aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant et les prie d’envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention.  D’autre part, elle prie instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention ou d’y adhérer et d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif ou d’y adhérer.

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle demande par ailleurs aux gouvernements, aux organes, fonds et programmes concernés, aux institutions spécialisées des Nations Unies, aux autres organisations internationales et régionales, et à tous les acteurs intéressés de la société civile d’intensifier et d’accélérer l’action qu’ils mènent pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

L’Assemblée générale demande par ailleurs aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux.  Elle demande aussi que les rapports que le Secrétaire général lui présente continuent de prendre systématiquement en considération la problématique hommes-femmes en s’appuyant sur des analyses tenant compte des disparités entre les sexes et des données ventilées par sexe et par âge.

Par la résolution II, portant sur l’« Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les documents finals des conférences et réunions au sommet pertinentes organisées sous l’égide des Nations Unies, y compris les conférences d’examen, en veillant à ce qu’il y soit donné suite de manière intégrée et coordonnée.

Elle encourage aussi les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes et les prie de s’intéresser et de prêter leur appui à l’autonomisation des femmes rurales et à la satisfaction de leurs besoins particuliers.  Elle les encourage aussi à tenir compte des observations finales et des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale invite en outre la Commission de la condition de la femme à examiner rapidement et de façon appropriée la question de l’autonomisation des femmes rurales.  Elle invite aussi les gouvernements, les organisations internationales compétentes et les institutions spécialisées à continuer de célébrer, le 15 octobre de chaque année, la Journée internationale des femmes rurales.  Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Avec la résolution III, relative à la « Violence à l’égard des travailleuses migrantes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de tenir compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes dans leurs législations et leurs politiques et programmes concernant les migrations internationales ainsi que le travail et l’emploi, et de faire en sorte qu’ils soient axés sur l’être humain.  Elle demande aussi aux gouvernements d’adopter des cadres normatifs et juridiques pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer ceux qui sont en place. 

L’Assemblée générale demande aux États de remédier aux causes structurelles sous-jacentes de la violence à l’égard des travailleuses migrantes, notamment par l’éducation, la diffusion de l’information et la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes, en favorisant leur autonomisation économique et leur accès à un travail décent.  Elle demande également aux gouvernements de promouvoir l’accès des travailleuses migrantes et de leurs enfants qui les accompagnent à l’éducation et à des soins de santé adéquats. 

L’Assemblée générale prie en outre et instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’adopter et d’appliquer des législations et des politiques qui protègent toutes les travailleuses migrantes.  D’autre part, elle les prie de mettre à la disposition des travailleuses domestiques des mécanismes transparents qui leur permettent de porter plainte contre leur employeur ou les agences de placement et de résilier leur contrat en cas d’exploitation professionnelle ou économique, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence ou de sévices sexuels sur leur lieu de travail.  Elle demande aussi aux États d’enquêter rapidement sur toutes les violations des droits de ces dernières et d’en punir les auteurs.

De même, elle demande aux gouvernements, agissant en coopération avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les autres parties concernées, d’offrir aux travailleuses migrantes qui sont victimes de violences, indépendamment de leur statut migratoire, un accès à l’ensemble des services d’aide d’urgence et de protection.  À cet égard, elle demande aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice. 

L’Assemblée générale demande en outre aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte de la problématique hommes-femmes.

De plus, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes et de prendre des dispositions pour empêcher que celles-ci ne subissent illégalement une quelconque forme de privation de liberté et pour punir les individus ou les groupes qui s’en rendraient coupables. 

L’Assemblée générale prie également les gouvernements et les organisations internationales de tenir compte de la déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement tenu à New York les 3 et 4 octobre 2013.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport complet, analytique et thématique sur le problème de la violence à l’égard des travailleuses migrantes et sur la suite donnée à la présente résolution.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/72/433)

Adoption de résolutions

Par la résolution I, intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale salue l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son comité exécutif ont accompli au cours de l’année et prend note avec satisfaction de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de deux annexes y afférentes.

L’Assemblée générale réaffirme aussi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés ainsi que le fait que la prévention et la réduction des cas d’apatridie incombent au premier chef aux États, de même que la protection des déplacés.

L’Assemblée condamne par ailleurs énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  Elle  déplore le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demande aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, outil indispensable pour le partage des charges et des responsabilités.

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser et considère qu’il est essentiel que le Haut-Commissariat dispose en temps voulu des ressources nécessaires à l’accomplissement du mandat.

À cet égard, elle exhorte les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 101 à 102 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prie le Conseil économique et social d’élire, lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2018, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique de le faire.  Elle note avec satisfaction les initiatives prises par l’Union africaine, le Sous-Comité chargé de la question des réfugiés, rapatriés et déplacés du Comité des représentants permanents auprès de l’Union et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour offrir aide et protection aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique. 

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale, y compris les États, le Haut-Commissariat et les autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse.

Elle réaffirme également qu’une coopération internationale résolue et inspirée par un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités entre tous les États ne peut qu’améliorer le régime de protection des réfugiés.  Elle réaffirme en outre que c’est aux États d’accueil qu’il incombe au premier chef de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile.

L’Assemblée générale condamne par ailleurs tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Elle demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux.  Elle réaffirme le droit au retour et le principe du rapatriement librement consenti, demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti.

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil.  Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers.

L’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par la réduction du budget alloué à l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique et demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut-Commissariat en faveur des réfugiés.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport complet sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/72/434)

Adoption d’une résolution

Par sa résolution sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme », adoptée par 123 voix pour, 2 voix contre (Israël et Bélarus) et 58 abstentions, l’Assemblée générale prend note dudit rapport, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/72/435)

Adoption d'une résolution

Aux termes de sa résolution I intitulée « Les filles », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il est urgent que soient pleinement réalisés les droits de l’enfant, notamment des filles, tels qu’ils sont inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et exhorte les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer.

Dans ce contexte, elle demande aux États de reconnaître le droit à l’éducation fondé sur l’égalité des chances et la non-discrimination en rendant l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants, y compris en milieu rural, en s’assurant que tous ont un accès équitable à un enseignement de qualité et que l’enseignement secondaire et supérieur est accessible à tous, notamment en offrant aux familles davantage d’incitations financières, l’amélioration de la sécurité des filles sur le chemin de l’école. 

Elle demande aussi à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire, de promouvoir l’accès des jeunes femmes aux qualifications et à la formation entrepreneuriale, et de lutter contre les stéréotypes sexistes pour assurer aux jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail la possibilité d’accéder au plein emploi productif, au travail décent et à l’égalité salariale pour un travail égal ou de valeur égale. 

Demande également aux États d’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle qui soient complets, scientifiquement exacts et adaptés à chaque âge et tiennent compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la santé sexuelle et procréative, la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle demande également et instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, et de garantir que le mariage ne puisse être contracté qu’avec le libre et plein consentement éclairé des futurs époux, d’adopter et d’appliquer strictement des lois établissant l’âge minimum légal du consentement et l’âge minimum du mariage, en relevant celui-ci, d’associer, s’il y a lieu, toutes les parties prenantes concernées, y compris les filles, de s’assurer que ces lois sont bien connues, d’élaborer et exécuter des politiques, des plans d’action et des programmes intégrés, globaux et coordonnés, d’apporter un appui aux filles et aux adolescentes déjà mariées, et de s’assurer qu’il existe des solutions viables, un soutien institutionnel.

Droits des peuples autochtones (A/72/436)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution portant sur les « Droits des peuples autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction des travaux du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Elle prend également acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones et encourage tous les gouvernements à donner une suite favorable à ses demandes de visite.

L’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à continuer de prendre, là où elles imposent, des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes.

Elle encourage également les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no°169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.  Elle exhorte aussi les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, invite les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même.

L’Assemblée générale décide par ailleurs de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prie le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.  Elle proclame à nouveau l’année commençant le 1^er janvier 2019 Année internationale des langues autochtones en vue d’appeler l’attention sur la perte désastreuse des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues.

Elle encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à conduire les préparatifs de l’Année internationale des langues autochtones en 2019, en collaboration avec les autres organismes concernés et les peuples autochtones.  Elle invite le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, l’Instance permanente sur les questions autochtones et la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones à tenir dûment compte, dans l’exécution de leurs mandats respectifs, des droits des peuples autochtones dans le cadre de l’application du Programme 2030. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/72/437)

Adoption de résolutions

Avec la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 133 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban, par lesquelles les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes violentes fondées sur des préjugés raciaux et nationaux et déclaré que ces phénomènes n’étaient en aucun cas ni en aucune circonstance justifiables.

L’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et ouvrages commémoratifs et l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme, ainsi que par le fait de déclarer ou de s’ingénier à déclarer que ces membres et ceux qui ont lutté contre la coalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à des mouvements de libération nationale.

L’Assemblée générale appelle également à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encourage les États à adopter la législation nécessaire pour lutter contre le racisme tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention.

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, et condamne fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale.  Elle condamne aussi et sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses.

L’Assemblée générale encourage également les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité.  Elle reconnaît en outre l’importance cruciale du rôle de l’éducation dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment pour ce qui est de promouvoir les principes de tolérance, d’intégration et de respect de la diversité ethnique, religieuse et culturelle et pour prévenir la propagation des mouvements extrémistes racistes et xénophobes et de leurs idées.

L’Assemblée générale se déclare en outre préoccupée par l’utilisation croissante d’Internet pour promouvoir et propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.  Elle demande à cet égard aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de lutter contre la propagation des idées susmentionnées tout en respectant les obligations que leur imposent les articles 19 et 20 du Pacte, qui consacrent le droit à la liberté d’expression et indiquent les motifs pour lesquels l’exercice de ce droit peut être légitimement restreint.  Elle encourage enfin les institutions et organes nationaux de défense des droits de l’homme œuvrant contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, lorsqu’ils existent, à établir des programmes visant à promouvoir la tolérance, l’intégration et le respect de tous et à recueillir des données à ce sujet.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 133 voix pour, 10 voix contre et 43 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention ou de la ratifier.  Elle se déclare dans le même temps, préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

L’Assemblée générale se félicite de la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département de l’information du Secrétariat de redoubler d’efforts et d’intensifier les campagnes de sensibilisation du public en soutien à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

L’Assemblée rappelle en outre la création par le Secrétaire général, en 1973, du fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et lance un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa trente-septième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a pris note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-onzième et quatre-vingt-douzième sessions et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Droit des peuples à l’autodétermination (A/72/438)

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution I, portant sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 128 voix pour, 51 voix contre et 6 abstentions (Andorre, Colombie, Mexique, Îles Salomon, Suisse et Tonga) l’Assemblée générale réaffirme que l’utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l’instruction de mercenaires sont un motif de préoccupation grave pour tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée générale encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.  Elle demande en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier. 

L’Assemblée générale condamne également les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  Elle invite les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire les coupables en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite.

L’Assemblée générale condamne de même toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte dans ce contexte, tous les États à traduire ces individus en justice.  Elle demande alors aux États Membres de se conformer aux obligations que leur impose le droit international en coopérant et en concourant aux poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’individus accusés d’activités mercenaires, de manière à leur assurer un procès transparent, public et équitable.  

L’Assemblée générale prie par ailleurs le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents Rapporteurs spéciaux sur l’utilisation de mercenaires de la Commission des droits de l’homme concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session.  Elle exhorte enfin tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme ainsi qu’à la préservation et à la promotion de ces droits.

L’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

L’Assemblée générale prie par ailleurs le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Par la résolution III, intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 176 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Honduras, Togo et Tonga), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.  Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.  

Promotion et protection des droits de l’homme (A/72/439)

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Journée internationale des langues des signes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 23 septembre Journée internationale des langues des signes, qui sera célébrée chaque année à compter de 2018.

L’Assemblée générale indique que le multilinguisme est pour l’Organisation des Nations Unies un moyen de promouvoir, de protéger et de préserver la diversité des langues et des cultures du monde, et de concourir ainsi à la réalisation des objectifs des Nations Unies énoncés à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.  Elle rappelle également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui confirme l’égalité entre les langues des signes et les langues parlées.

De plus, l’Assemblée générale se dit consciente que les langues des signes sont des langues naturelles à part entière et considère qu’il importe de préserver les langues des signes en tant qu’éléments de la diversité linguistique et culturelle.  Elle encourage les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société aux langues des signes et souligne que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la présente résolution devraient être financées au moyen de contributions volontaires.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/72/439/Add.1)

Adoption de résolutions

Par la résolution I, intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: situation des femmes et des filles handicapées », adoptée par 187 pour, zéro voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant.  Elle encourage les États qui l’ont fait et émis une ou plusieurs réserves à son sujet à en examiner régulièrement les conséquences et le bien-fondé et à envisager de les retirer.

L’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures efficaces pour offrir aux femmes et aux filles handicapées l’accompagnement dont elles pourraient avoir besoin pour exercer leur capacité juridique de faire leurs propres choix en ce qui concerne tous les aspects de la vie, sur un pied d’égalité avec les autres.  Elle leur demande également de redoubler d’efforts pour autonomiser les femmes et les filles handicapées et renforcer leur influence et leur participation à la vie de la société.  Elle les engage à examiner et abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des femmes handicapées à la vie politique et publique.

L’Assemblée générale demande aux États de renforcer et d’intensifier les efforts visant à prendre des mesures délibérées, concrètes et ciblées pour permettre à toutes les femmes et filles handicapées d’exercer pleinement leur droit à l’éducation.  Elle leur demande aussi de prendre des mesures concrètes pour protéger le droit des femmes handicapées de travailler au même titre que les autres dans les secteurs public et privé.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer sans tarder toutes les formes de violence, d’exploitation et de maltraitance, y compris les violences et les sévices sexuels, à l’encontre des femmes et des filles handicapées.  Elle les exhorte également à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les femmes et les filles handicapées dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées puissent exercer, en toute égalité, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en matière de sexualité et de procréation, en particulier en leur offrant des informations, un appui et des aménagements raisonnables qui soient inclusifs, accessibles et adaptés à leur handicap, leur sexe et leur âge.

L’Assemblée générale prie en outre les États d’intensifier les efforts déployés pour mettre en place à plus large échelle des programmes éducatifs complets, scientifiquement exacts et adaptés à l’âge, qui offrent aux adolescentes et aux jeunes femmes handicapées, scolarisées ou non, d’une manière adaptée à leurs capacités et dûment encadrée par leurs parents ou tuteurs légaux, des informations disponibles grâce à des moyens de communication accessibles sur la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et physiologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre hommes et femmes.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États de recueillir et d’analyser des données susceptibles d’être ventilées par revenu, sexe, race, âge, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et autres caractéristiques qui leur sont propres, afin d’aider à recenser et à faire tomber les obstacles empêchant les femmes et les filles handicapées de jouir de tous les droits consacrés par la Convention.  Elle les exhorte à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées, dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, et demande à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme, et engage instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.

Elle demande à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le cadre du recours à la force par les responsables de l’application des lois, dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

L’Assemblée générale exhorte les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture et à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

L’Assemblée générale demande aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de s’acquitter de leur obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture et encourage les autres États à en faire autant.

De plus, l’Assemblée générale engage les États à envisager d’instituer ou d’administrer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller à ce que les personnes accusées de tels faits n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté.

L’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter une approche axée sur les victimes et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action.  Elle leur demande d’autre part de faire en sorte que les droits des personnes marginalisées et vulnérables soient pleinement pris en considération dans la prévention et d’assurer aux victimes un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à veiller à ce que des services de réadaptation appropriés soient rapidement mis à disposition de toutes les victimes.  Elle exhorte aussi tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention contre la torture et au Protocole facultatif s’y rapportant.  De même, elle prie tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider à s’acquitter de sa tâche.

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté des propositions d’amendement du Soudan visant à supprimer les références à la Cour pénale internationale (CPI) dans les paragraphes 7 du préambule et 4 du dispositif.  Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été voté par 110 voix pour, 17 voix contre et 31 abstentions.  Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été voté par 109 voix pour, 19 voix contre et 31 abstentions.

Déclaration avant le vote sur deux paragraphes du projet de résolution II

Avant l’adoption de la résolution II, le Soudan, après avoir confirmé son plein engagement à lutter contre la torture, a indiqué que les références faites à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’alinéa 7 du préambule et le paragraphe 4 du dispositif du projet de résolution II le forçaient à demander un vote enregistré sur ces paragraphes.  Imposer à plus de 60% de la population mondiale l’autorité de cette Cour serait une « mesure délétère » qui mettrait à mal la paix du monde entier, estime le Soudan, pour lequel l’Accord de paix pour le Darfour, conclu en 2011, a nécessité plus de six années d’efforts avant que les Nations Unies puissent en reconnaître les bienfaits, et ce, en raison des interférences de la CPI.  Pour le Soudan, la CPI n’est pas un organe des Nations Unies, malgré les tentatives de certains visant à faire croire le contraire.

Explication de vote avant le vote sur le paragraphe 4 du dispositif du projet de résolution II

Le Danemark a regretté qu’un vote ait été demandé « en dernière minute » et a appelé les délégations à se prononcer en faveur de la conservation du paragraphe 4 du dispositif.

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/72/439/Add.2)

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution I, intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation », adoptée par 175 voix pour, zéro voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante, et prie le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques de continuer à informer régulièrement les États Membres des demandes reçues et de la nature de l’assistance éventuellement fournie.

L’Assemblée générale demande que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres et de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de promouvoir et protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

De plus, l’Assemblée générale recommande que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’ONU continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

L’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

Elle engage le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme.  Elle le prie, d’autre part, de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer à veiller à ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les États Membres.

En outre, l’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il exécute en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics. 

L’Assemblée générale prie, enfin, le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de la suite qui aura été donnée à la présente résolution, en particulier des demandes d’assistance électorale présentées par des États Membres, ainsi que des dispositions qu’il aura prises pour renforcer le soutien que l’Organisation apporte à la démocratisation dans ses États Membres.

Par sa résolution II, intitulée « Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme, afin d’honorer et de soutenir les victimes et les survivants du terrorisme et de promouvoir et protéger le plein exercice de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », adoptée par 188 voix pour, zéro voix contre et une abstention (République arabe syrienne), l’Assemblée générale note avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs à la lutte contre la traite des personnes, aux droits de l’homme dans les médias, aux droits de l’homme et à la diplomatie et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle note également que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités au profit de la société civile et organisé divers ateliers axés sur les besoins particuliers de la région.

L’Assemblée générale engage donc le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Par sa résolution IV, portant sur « Le droit au développement », adoptée par 140 voix pour, 10 voix contre et 38 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et encourage le Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner les moyens de donner suite aux travaux que l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a consacrés au droit au développement.

Elle accueille également, et avec satisfaction le premier rapport que le Rapporteur spécial sur le droit au développement a soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-sixième session.  Elle le prie d’accorder une attention particulière à la réalisation du droit au développement, et demande instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.  

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

De même, elle demande de nouveau au Haut-Commissaire de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’il aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des États Membres et des organes, organismes, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des institutions internationales de développement et des institutions financières internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Aux termes de la résolution V, intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 134 voix pour, 53 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.

Elle les exhorte vivement à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle exhorte en outre tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

L’Assemblée générale dénonce par ailleurs toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle prie en outre le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et les prie également d’accorder l’attention voulue à la présente résolution et de l’examiner d’urgence.  Enfin, elle décide d’examiner la question à titre prioritaire à sa soixante-treizième session.

Aux termes de la résolution VI, relative au « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorte en outre à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encourage les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative. 

Elle demande de même et instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

L’Assemblée générale invite également les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  

Enfin, elle prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, et décide de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-treizième session.

Par la résolution VII, intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle », adoptée par 136 voix pour, 53 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier des fruits du progrès scientifique et de ses applications; affirme que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’exploiter les possibilités qu’elle offre, d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle; et se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle demande donc instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Elle les engage de même que les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à reconnaître la diversité culturelle et à s’employer à la faire respecter afin de servir la cause de la paix, du développement et des droits de l’homme universellement reconnus.  Elle demande instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations. 

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, dans lequel il présente notamment les initiatives prises aux niveaux national, régional et international en ce qui concerne la reconnaissance et l’importance de la diversité culturelle de tous les peuples et nations du monde et tient compte des vues des États Membres, des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales compétents, et de le lui présenter à sa soixante-quatorzième session.

Aux termes de la résolution VIII, portant sur le « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion  de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales. 

L’Assemblée générale réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, qui sont une préoccupation légitime de la communauté internationale, devraient obéir aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques.

Elle invite les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugent propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle souligne qu’il est nécessaire de disposer de façon suivie d’une information impartiale et objective sur la situation politique, économique et sociale de tous les pays et sur les événements qui s’y déroulent et, dans cette perspective, insiste sur le rôle que jouent les médias dans la sensibilisation aux questions d’intérêt général.

L’Assemblée générale prie en outre le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale.

Elle prie également le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans ce domaine.

Avec la résolution IX, intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 129 voix pour, 54 contre et 5 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Pérou et Mexique), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demande instamment aux États de continuer à s’efforcer de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale, qui se félicite de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans, prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à lui donner toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et invite tous les gouvernements à coopérer avec lui et à l’aider dans sa tâche.  Elle invite le Haut-Commissariat à examiner plus avant la question de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Elle prie l’Expert indépendant de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport final sur les travaux qu’il aura menés pendant les six années de son mandat.

Avec la résolution X, portant sur « Le droit à l’alimentation », adoptée par 187 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encourage tous les États à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes.  Elle engage la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de cette problématique dans l’exécution de son mandat, et engage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes de l’ONU qui s’intéressent au droit à l’alimentation et à l’insécurité alimentaire à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, programmes et activités.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demande en outre de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. 

À cet égard, l’Assemblée générale engage vivement les États à diffuser le guide technique élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à l’utiliser pour la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des lois, politiques, programmes, budgets et mécanismes de recours et de réparation.  Elle encourage également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique ainsi qu’au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.  

Elle demande aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires et invite toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation.  

Par sa résolution XI, intitulée « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par 134 voix pour, 52 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirme que, lors de l’élection des membres des organes conventionnels des droits de l’homme, il importe de veiller très attentivement à une répartition géographique équitable, ainsi qu’à la représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques.

Elle prie instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme.

L’Assemblée générale engage également les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments.  En outre, elle recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé de tenir compte de différents critères, qu’elle énumère.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport détaillé et actualisé sur le sujet, établi en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Aux termes de sa résolution XII, portant sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes d’intimidation, les menaces et le harcèlement, dans les situations de conflit comme de non-conflit. 

Elle condamne aussi et sans équivoque les agressions particulières que subissent les femmes journalistes dans l’exercice de leur métier, dont la discrimination et les actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement sexuels ou sexistes, en ligne ou hors ligne.  Elle condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes et se déclare vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis.

L’Assemblée générale engage les États à appliquer plus efficacement la législation en vigueur en matière de protection des journalistes et des autres professionnels des médias, de façon à lutter contre l’impunité généralisée.  Elle les engage également à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination sexuelle et sexiste, y compris les violences, à l’égard des femmes journalistes, en ligne et hors ligne.  Elle demande par ailleurs la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias arrêtés ou placés en détention arbitrairement, pris en otage ou victimes de disparition forcée. 

L’Assemblée générale demande à tous les États de veiller à la sécurité des journalistes qui couvrent des événements où des personnes exercent leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’expression, et les encourage à saisir l’occasion de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes, le 2 novembre, pour attirer l’attention sur la question de la sécurité des journalistes et lancer des initiatives concrètes à cet égard.

Elle condamne sans équivoque les mesures qui, en violation du droit international des droits de l’homme, visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne, dans le but d’empêcher les journalistes de s’acquitter de leur tâche d’information du public, et invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Elle demande également aux États de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, qu’elles n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail et la sécurité des journalistes, notamment par des arrestations ou détentions arbitraires, ou la menace de telles mesures.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États à continuer de traiter la question de la sécurité des journalistes dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Par sa résolution XIII, portant sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  Elle considère qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir l’incitation à la discrimination et à la violence.

Elle demande à tous les États de prendre les mesures, préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, entre autres de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; de dénoncer l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse ou encore d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, mais aussi qu’ils adoptent des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires.  Elle demande à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.   

Par sa résolution XIV, relative à la « Liberté de religion ou de conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction. 

L’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. À cette fin, elle demande aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction, et d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Elle leur demande, à cette même fin, de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, d’offrir une protection adéquate aux personnes qui risquent d’être victimes d’attaques violentes en raison de leur religion ou de leur conviction, de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne fasse l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires au même motif, et de traduire en justice tous les auteurs de violations de ces droits. 

De même, l’Assemblée générale leur demande de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, de veiller à ce que la législation existante ne donne pas lieu à une discrimination fondée sur la religion ou la conviction, et à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales.

L’Assemblée générale leur demande en outre de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique respectent la liberté de religion ou de conviction et n’exercent pas de discrimination pour ces raisons.

Elle leur demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, de promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et la non-discrimination, et d’empêcher toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la religion ou la conviction.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Enfin, elle demande au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-treizième session.

Par sa résolution XV, intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement », adoptée par 183 voix pour, une voix contre (Kirghizstan) et 2 abstentions (Afrique du Sud et Turquie), l’Assemblée générale réaffirme que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant, sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. 

Dans ce contexte, l’Assemblée générale demande aux États, entre autres, de réaliser les objectifs et cibles de développement durable relatifs à l’eau et à l’assainissement; de recenser les situations où ces droits ne sont pas respectés, protégés ou réalisés et de s’attaquer aux causes structurelles de telles situations; de prendre l’avis des populations locales et d’autres parties prenantes, notamment la société civile et le secteur privé, sur les solutions permettant d’offrir un accès durable à l’eau potable et à l’assainissement ou encore de prévoir les mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement. 

L’Assemblée générale demande également aux acteurs non étatiques, dont les entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme, y compris les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, et invite les organisations régionales et internationales à appuyer les efforts faits par les États en vue de réaliser progressivement ces droits.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États Membres de renforcer les partenariats mondiaux en faveur du développement, afin d’atteindre l’objectif et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle  souligne le rôle important de la coopération internationale et de l’assistance technique apportée par les États, les institutions spécialisées des Nations Unies, les partenaires internationaux et les partenaires de développement, ainsi que les organismes donateurs, et engage vivement les partenaires de développement à adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux ayant trait aux droits à l’eau potable et à l’assainissement.

Par sa résolution XVI, consacrée à la « Protection des migrants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée.

Elle réaffirme également que les États sont tenus de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, et par conséquent demande à tous les États de respecter les droits de l’homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et, de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États. 

En outre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.  Elle demande aux États de poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme des migrants et de leur famille, telles que les détentions arbitraires, les actes de torture et les atteintes au droit à la vie, en particulier les exécutions extrajudiciaires, commises pendant le transit entre le pays d’origine et le pays de destination, et inversement, y compris au passage des frontières.

Elle demande également aux États qui ne l’ont pas encore fait de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, de favoriser la mise en place de conditions de travail équitables et de faire en sorte que toutes les femmes bénéficient d’une protection juridique contre la violence et l’exploitation.  Elle leur demande aussi de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité et de leur offrir une protection spéciale.

L’Assemblée générale engage les États à protéger les migrants afin qu’ils ne soient pas victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale et demande aux gouvernements et aux organisations internationales de prendre les mesures nécessaires pour tenir dûment compte de la déclaration faite à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu les 3 et 4 octobre 2013.  

Enfin, l’Assemblée générale invite le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à présenter un rapport sur leurs travaux et à s’exprimer dans le cadre d’un dialogue interactif à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ». 

Elle prend acte du rapport sur le suivi et le réexamen des engagements pris dans la Déclaration de New York et prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa trente-neuvième session, un rapport complet intitulé « Droits de l’homme des migrants », traitant de tous les aspects de l’application de la présente résolution.

Aux termes de sa résolution XVII, sur la « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorte aussi à respecter, protéger et rendre effectifs les droits fondamentaux de tous et à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient exemptes de toute discrimination. 

Elle les exhorte en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes privées de liberté bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, à respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux et le droit à un procès équitable, à protéger l’action de la société civile, à préserver le droit au respect de la vie privée et à prendre des mesures pour s’assurer que toute entrave ou restriction à l’exercice de ce droit n’est pas arbitraire et est réglementée par un cadre juridique.

L’Assemblée générale les exhorte par ailleurs à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, à veiller à ce que les directives et pratiques suivies dans les opérations de contrôle aux frontières et dans tout autre mécanisme d’admission dans leur pays respectent pleinement les obligations que leur impose le droit international, à respecter pleinement les obligations relatives au non-refoulement imposées par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et à examiner la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à ne cibler personne sur la base de stéréotypes reposant sur des motifs de discrimination interdits en droit international, à veiller à ce que les méthodes d’interrogatoire des personnes soupçonnées de terrorisme soient compatibles avec leurs obligations internationales, et à veiller également à ce que toute personne qui affirme avoir été victime de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales ait accès sans restriction à une procédure équitable qui lui permette de former un recours utile dans un délai raisonnable.

D’autre part, l’Assemblée générale engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier ou appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller au respect de l’état de droit et à prévoir les garanties nécessaires en matière de droits de l’homme dans les procédures nationales d’inscription de personnes et d’entités sur des listes aux fins de la lutte antiterroriste.  

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prie la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste de continuer de faire des recommandations et de continuer de présenter des rapports et de participer à des échanges tous les ans avec elle et le Conseil des droits de l’homme.  Elle prie aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale de continuer à contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  

De plus, l’Assemblée générale encourage le Conseil de sécurité et le Comité contre le terrorisme à resserrer leurs liens et à renforcer leur coopération et leur dialogue avec les organes compétents chargés de la défense des droits de l’homme et elle demande aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Enfin, elle prie le Bureau de lutte contre le terrorisme de poursuivre l’action qu’il mène pour une meilleure coordination et le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Par la résolution XVIII, relative aux « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de créer des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme efficaces, indépendantes et pluralistes conformément aux Principes de Paris.  Elle considère aussi que, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, il appartient à chaque État de choisir, pour ses institutions nationales, le cadre le mieux adapté à ses propres besoins au niveau national.

Dans ce contexte, elle engage les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes.  Elle souligne aussi que les institutions, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations et demande aux États d’enquêter minutieusement sur les allégations de représailles ou d’intimidation.

L’Assemblée générale salue le rôle que jouent les institutions nationales au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’Examen périodique universel, tant pour la préparation que pour le suivi de l’examen, ainsi que dans le cadre des procédures spéciales et des organes conventionnels des droits de l’homme.  Elle invite dans ce contexte ces organes à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux. 

L’Assemblée générale se félicite du rôle important de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, qui aide à créer et à renforcer les institutions nationales de protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, s’assure de la conformité de ces institutions auxdits principes et fournit, lorsqu’on le lui demande, une assistance technique pour renforcer ces institutions, afin d’améliorer leur conformité avec les Principes de Paris.  Elle engage les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance.  Elle demande enfin au Secrétaire général de continuer à encourager ces institutions à communiquer avec tous les mécanismes et processus pertinents de l’Organisation des Nations Unies.

Par la résolution XIX, intitulée « Aide et protection en faveur des déplacés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les pays d’incorporer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leurs politiques et cadres de développement nationaux et rappelle que l’objectif du Programme est de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables, dont celles qui sont déplacées à l’intérieur de leur pays.  Elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les déplacés, en particulier de résoudre les problèmes liés aux déplacements de longue durée.

Elle demande également à toutes les parties à des conflits armés de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, ainsi que le droit international des droits de l’homme, le cas échéant, en vue de prévenir les déplacements forcés et de promouvoir la protection des civils, et demande aux gouvernements de prendre des mesures pour assurer le respect et la défense des droits fondamentaux de tous les déplacés, sans discrimination aucune.

Par ailleurs, elle demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes de visite et de l’inviter à visiter leur pays.  À cet égard, elle les invite à examiner avec toute l’attention voulue les recommandations et suggestions que la Rapporteuse spéciale leur a adressées, conformément à son mandat.

L’Assemblée générale demande en outre aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés et de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires.  Elle engage aussi tous les organismes concernés des Nations Unies et toutes les organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme et de développement à renforcer leur collaboration et leur coordination, dans le cadre du Comité permanent interorganisations et des équipes de pays de l’ONU. 

De même, l’Assemblée générale engage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter soutien et coopération à la Rapporteuse spéciale et prie celle-ci de lui présenter, à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté par 22 voix pour, 111 voix contre et 32 abstentions un amendement oral soumis par le Soudan et visant à supprimer le paragraphe 26 du préambule en raison de la référence faite à la Cour pénale internationale (CPI).

Déclaration avant le vote d’un projet d’amendement à la résolution XIX

Comme pour les autres textes mentionnant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), le Soudan a émis des réserves sur la jurisprudence de cette instance.  Selon lui, l’utilisation de la résolution XIX vise à faire pression sur les États Membres pour inclure ce libellé.  Or, a-t-il estimé, la CPI met en péril les efforts de paix au Soudan destinés à assurer la protection des déplacés et leur accès à l’aide humanitaire.  Depuis 2003 au Soudan et pendant toute la période du conflit au Darfour, la CPI n’a été qu’une « entrave à la paix », a affirmé le représentant.  C’est pourquoi le Soudan se dissocie de cette Cour et demande la suppression du paragraphe 26 du préambule du projet de résolution XIX. 

Explication de vote après le rejet de l’amendement

Prenant note du rejet de sa proposition d’amendement oral, le Soudan a affirmé avoir « fait de son mieux » pour parvenir à un accord sur un libellé satisfaisant les intérêts de toutes les parties.  Nous avons coopéré avec les coauteurs dans un esprit de collaboration, a-t-il assuré, reconnaissant que cette tentative s’était soldée par échec, le projet de paragraphe contesté ayant été maintenu.  Nous en revenons donc à la position originelle de notre gouvernement en dénonçant toute référence à la CPI, a-t-il conclu.  

Aux termes de la résolution XX, portant sur la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que 97 États aient signé la Convention et que 57 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire.  Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

L’Assemblée générale se félicite de la tenue de la première Conférence des États parties le 19 décembre 2016 à Genève et de l’adoption par consensus de la décision selon laquelle le Comité des disparitions forcées poursuivra le suivi de la Convention conformément à son mandat.  Elle se félicite également des travaux menés par le Comité et engage tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport, à appuyer et à faire connaître les travaux du Comité et à appliquer ses recommandations.

L’Assemblée générale se félicite en outre de la coopération qui existe entre le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Comité et en encourage la poursuite à l’avenir.  Elle invite le Président du Comité et le Président du Groupe de travail à s’exprimer et à engager un dialogue interactif avec elle à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Aux termes de la résolution XXIII, portant sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appelle l’attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, notamment celles portant sur les formes de discrimination multiple.

L’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités et à prendre toutes les mesures nécessaires, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.  À cet égard, elle encourage les États à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.  

Elle engage aussi les États à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience.  À cette fin, l’Assemblée générale leur recommande de mettre à profit le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration pour se pencher sur les difficultés que rencontrent actuellement les personnes appartenant à des minorités et de veiller à ce que toutes les mesures prises en vue de l’application de la Déclaration soient conçues, élaborées, mises en œuvre et examinées avec la participation pleine, effective et sur un pied d’égalité des personnes appartenant à des minorités.

L’Assemblée générale demande par ailleurs aux États de réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités, de veiller à ce que les mesures de protection soient élaborées de manière participative ou encore de prévenir tout risque d’apatridie.  Elle leur demande aussi de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités touchées par des déplacements soient dûment prises en compte dans toute solution durable élaborée suite au déplacement d’une population. 

Par sa résolution XXIV, intitulée « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », adoptée par 129 voix pour, 53 voixcontre et 3 abstentions (Mexique, Tuvalu et Grèce), l’Assemblée générale se réjouit de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et considère que, même si la mondialisation, par l’influence qu’elle a, notamment sur le rôle de l’État, peut porter atteinte aux droits de l’homme, c’est à celui-ci qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger l’ensemble de ces droits. 

L’Assemblée générale souligne aussi que le développement doit être au cœur des décisions économiques internationales et réaffirme par ailleurs que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demande donc aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport de fond sur la question, qui s’appuie sur ces vues et comprenne des recommandations quant aux moyens de réagir aux effets de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Par la résolution XXV, portant sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendantes et autonomes, notamment des services d’ombudsman et de médiation, ou de les renforcer là où elles existent; à doter l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, là où il en existe, du cadre constitutionnel et législatif et des moyens, financiers et autres, dont ils ont besoin pour exercer leur mandat avec efficacité et en toute indépendance, et à tenir dûment compte des Principes de Paris lorsqu’ils attribuent à leur ombudsman, médiateur ou autre institution nationale de défense des droits de l’homme, le rôle de mécanisme national de prévention ou de suivi.  

L’Assemblée générale encourage le Haut-Commissariat à concevoir et favoriser, par ses services consultatifs, des activités consacrées aux ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme. 

Elle engage aussi l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à agir conformément aux Principes de Paris et aux autres instruments internationaux sur la question; à demander à se faire accréditer par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme afin de pouvoir interagir efficacement avec les organes compétents des Nations Unies chargés de la défense des droits de l’homme.  Elle les engage aussi à coopérer avec les organes étatiques compétents et renforcer leurs liens avec les organisations de la société civile et à mener des activités visant à mieux faire connaître leur rôle et leurs fonctions et à collaborer avec l’Institut international de l’Ombudsman, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et d’autres associations et réseaux régionaux, en vue d’échanger des données d’expérience, des enseignements et des pratiques optimales. 

Aux termes de la résolution XXVI, portant sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », adopté sans vote, l’Assemblée générale juge utiles les activités du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale installé à Yaoundé et engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre des priorités thématiques du plan de gestion du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour 2014-2017.

L’Assemblée générale engage le Centre à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région.  Elle invite également le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations.  

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX (A/72/439/ADD.3)

Déclarations générales

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit rejeter sans ambages le projet de résolution I, présenté sur son pays par les États-Unis et l’Union européenne, tant il présente tous les caractères de la sélectivité, de la politisation et du « deux poids, deux mesures ».  Ce texte a été manipulé par les États-Unis et leurs « vassaux » et obéit aux objectifs de déstabiliser la RPDC, alors que le gouvernement est, pour sa part, engagé à promouvoir et défendre les droits de l’homme sur tout leur territoire.  La délégation ne demande pas de vote sur le texte, mais estime que s’il est adopté, il ne constituera en aucun cas un consensus.  Le représentant a appelé les autres délégations à manifester leur désapprobation de cette approche politisée.

La République islamique d’Iran a également déclaré rejeter le projet de résolution II, présenté par le Canada et la visant.  Personne ne peut nier que les crimes les plus graves commis contre l’humanité l’ont été par le Canada et ses alliés, a affirmé le représentant.  Cette proposition du Canada, camouflée sous le prétexte de la défense des droits de l’homme, les menace en réalité.  Pour la République islamique d’Iran, le Canada ne peut se présenter comme défenseur des droits de l’homme, tant il soutient des régimes qui se rendent coupables des pires crimes et violations des droits de l’homme dans le monde.  L’historique des votes du Canada aux Nations Unies est en ce sens révélateur.  Il a toujours défendu Israël et voté contre les résolutions condamnant les activités de ce pays, mettant à jour son hypocrisie.  La République islamique d’Iran n’a, elle, jamais colonisé un autre pays, ni commis de génocide contre un autre peuple ou encore déstabilisé des États.  Il ne revient donc pas aux États qui se rendent coupable de ces actes de faire ou de donner des leçons à la République islamique d’Iran, qui a appelé l’Assemblée générale à rejeter ce genre de résolution. 

La Chine a annoncé qu’elle ne se rangeait pas au consensus sur le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Elle votera contre les projets de textes sur les autres pays, car sa position de principe est de rejeter de telles résolutions.

La République arabe syrienne a déclaré que l’Assemblée générale ne doit pas remettre la question des droits de l’homme dans les mains des pays qui présentent des résolutions de pays, alors qu’ils sont eux-mêmes responsables des pires crimes au monde et sont alliés de régimes qui répandent la dévastation et répande le sang en Syrie, en Iraq et ailleurs dans le monde. 

Comment est-il possible que l’Arabie saoudite, un « régime primitif », qui a ouvert sa première salle de cinéma la semaine dernière, un pays qui coupe les mains et les pieds, refuse la construction de lieux de culte et même l’inhumation de non-musulmans sur son sol peut-elle présenter un texte contre la Syrie, s’est demandé le représentant.

La Fédération de Russie a annoncé qu’elle voterait contre les résolutions de pays, d’autant qu’elles n’ont rien à voir avec la réalité sur le terrain et n’ont jamais emmené de changement sur le terrain.  Pour la Fédération de Russie, il est temps que la communauté internationale cesse ces pratiques.  Elle votera donc contre les projets de résolutions sur le Myanmar et la République islamique d’Iran et se dissocie du consensus sur la RPDC.  En ce qui concerne la situation en « Crimée russe », le représentant a déclaré que ce texte est soumis afin de détourner les agissements de l’Ukraine, coupable de graves violations de droits de l’homme, y compris de discriminations linguistiques à l’égard d’enfants qui veulent être scolarisés dans la langue de leur choix.

L’Ukraine a pour sa part affirmé que divers rapports, y compris ceux des Nations Unies, montrent que la Fédération de Russie continue de se rendre coupable de graves violations des droits de l’homme dans les territoires ukrainiens « temporairement occupés », notamment la Crimée.  Il est de la responsabilité de la communauté internationale de protéger les résidents de cette région de la « tyrannie », a déclaré le représentant.   

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, portant sur la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme et considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment et entre autres, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; les châtiments collectifs qui peuvent s’étendre à trois générations; le recours très fréquent au travail forcé ou encore par l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques et de transferts forcés de population; les restrictions généralisées et draconiennes (en ligne et hors ligne) aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ont conduit à l’insécurité alimentaire, à une grave famine, à la malnutrition, à des problèmes sanitaires généralisés et à d’autres épreuves pour la population de la RPDC; ou encore la discrimination fondée sur le système songbun.

L’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, et par le fait que le Gouvernement continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale condamne également les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État, et se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la résolution 34/24 dans laquelle il décide de renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul.  Elle engage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.  Elle l’engage également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris le bilan du pays sur le plan des droits de l’homme.  Elle demande en outre aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat.

L’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales; elle l’exhorte à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.  Elle engage également tous les États Membres, ses propres membres, le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, les organisations et instances régionales intergouvernementales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à appliquer celles-ci ou à y donner suite. 

L’Assemblée générale décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée à sa soixante-treizième session et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport détaillé sur la situation dans le pays et le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte de ses conclusions et recommandations, ainsi que de la suite donnée à l’application des recommandations de la Commission d’enquête.

Par la résolution II, portant sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 81 voix pour, 30 voix contre et 70 abstentions, l’Assemblée générale continue de se féliciter des engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme, notamment l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des membres de minorités ethniques.  Elle salue les réformes législatives et administratives proposées ou adoptées, notamment le nouveau Code de procédure pénale, le projet de loi relatif à la procédure pénale concernant les jeunes et les enfants, l’amendement à la loi sur la lutte contre les stupéfiants au sujet des peines sanctionnant les infractions liées aux stupéfiants et la Charte des droits des citoyens.

Toutefois, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés.  Elle demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.  Elle lui demande aussi de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle l’exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire, notamment de personnes ayant une double nationalité ou de ressortissants étrangers.

L’Assemblée générale demande également à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, de même que de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité.

L’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre des mesures pour les protéger contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice, à lever les restrictions qui les empêchent de participer, au même titre que les hommes, à tous les aspects de l’enseignement.  Elle lui demande aussi d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres.  Elle lui demande enfin de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale demande également à la République islamique d’Iran de s’acquitter des obligations que lui imposent les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est déjà partie et, entre autres, de retirer toute réserve vague ou pouvant être jugée incompatible avec l’objet et le but du traité.  Elle lui demande en outre de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes qui débouchent au plus vite sur des améliorations tangibles.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », adoptée par 70 voix pour, 26 voix contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale condamne les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.  Elle condamne également l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et la prie de respecter les obligations que lui impose le droit international, notamment de respecter les lois en vigueur en Crimée avant l’occupation.

L’Assemblée générale exhorte la Fédération de Russie, notamment, à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ; à respecter les lois en vigueur en Ukraine et abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées qu’elle a imposées en Crimée en violation du droit international applicable; à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des règles de justice les plus élémentaires, ainsi que ceux qui ont été transférés ou expulsés de la Crimée vers la Fédération de Russie, en traversant des frontières internationalement reconnues; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée;  à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités; à mettre fin à la pratique consistant à astreindre les habitants de Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires russes; et à coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe concernant la situation des droits de l’homme en Crimée.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté et prie le HCDH d’établir, d’ici à la fin de sa soixante-douzième session, un deuxième rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, et d’informer le Conseil des droits de l’homme de l’évolution de la situation, à sa trente-septième session.

Par la résolution IV, relative à la « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne », adoptée par 109 voix pour, 17 voix contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, et exige de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.  Elle exhorte tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’ONU, à permettre l’accès humanitaire total, immédiat et sans danger, et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement. 

L’Assemblée générale condamne fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie que ce soit, en République arabe syrienne et exige que le régime syrien et l’EIIL (également appelé Daech) renoncent immédiatement à tout nouveau recours à des armes chimiques.  Elle réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit.

L’Assemblée générale rappelle la décision du Conseil de sécurité selon laquelle la République arabe syrienne doit s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques et, dans le droit fil de cette décision du Conseil, se déclare fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne doivent rendre compte de leurs actes, et demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

En particulier, l’Assemblée générale condamne fermement l’emploi de gaz sarin par la République arabe syrienne à Khan Cheïkhoun, le 4 avril 2017, à la suite duquel une centaine de civils ont trouvé la mort, y compris des enfants et des travailleurs humanitaires, comme l’ont confirmé le Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport et la Commission d’enquête dans son rapport du 8 août 2017.  Elle exige que le régime syrien cesse immédiatement d’utiliser des armes chimiques et que les personnes responsables de l’emploi de ces armes rendent compte de leurs actes.

L’Assemblée générale se félicite de la tâche accomplie dans des conditions difficiles, grâce à une méthode solidement éprouvée, par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en République arabe syrienne et par le personnel du Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU, ainsi que du rôle essentiel que jouent ces deux structures s’agissant de faire respecter la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de préserver le régime de non-prolifération chimique.  

De même, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.  À cet égard, elle demande que des procédures supplémentaires de vérification rigoureuse soient suivies, conformément à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

En outre, l’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom, de même que les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.

L’Assemblée générale exige des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique. Elle condamne fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Par ailleurs, l’Assemblée générale, qui se déclare profondément préoccupée par les conclusions présentées par la Commission d’enquête dans son rapport sur Alep, exige des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien, et qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne  

De surcroît, l’Assemblée générale demande à tous les membres de la communauté internationale de continuer de fournir à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux autres acteurs humanitaires l’appui dont ils ont cruellement besoin pour apporter une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays ou qui ont trouvé refuge dans un pays d’accueil.

L’Assemblée générale réaffirme que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012. Enfin, elle exige que toutes les parties s’emploient de toute urgence à appliquer dans son intégralité le communiqué final, notamment en mettant en place une autorité de transition inclusive dotée des pleins pouvoirs exécutifs, formée sur la base du consentement mutuel et assurant la continuité des institutions de l’État. 

Explications de vote après l’adoption des résolutions I à IV

Cuba a déclaré se désolidariser du consensus sur la résolution I concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément à sa politique de rejet de l’« imposition de mandats sélectifs et politisés ».  À ses yeux, seule une coopération véritable peut permettre la promotion et la protection effectives de tous les droits de l’homme.  À cet égard, Cuba appelle à ce qu’on laisse l’Examen périodique universel (EPU) jouer son rôle de forum pour un « débat sans politisation ni confrontation » afin d’établir un dialogue constructif avec le pays concerné.  C’est pourquoi la délégation ne peut se rallier à un projet qui « se rend complice » des tentatives de violation du droit à la paix du peuple nord-coréen.

La République islamique d’Iran a tenu à se dissocier de la résolution I sur la RPDC, conformément à sa position de principe contre les résolutions de pays qu’elle considère délétères et contraires aux principes des droits de l’homme.  En ce qui concerne la résolution IV, elle a jugé que le paragraphe 28 du texte mettait des « étiquettes négatives » sur les personnes qui luttent contre le terrorisme en Syrie et représentait un « énorme point d’interrogation » pour les observateurs extérieurs à l’Organisation des Nations Unies.  La République islamique d’Iran appelle à agir contre le terrorisme de la manière la plus efficace possible.

Le Venezuela a indiqué, lui, qu’il se désolidarisait de la résolution I relative à la RPDC, conformément à sa position de principe sur les mandats de pays.  Réitérant l’appel lancé dans ce sens par le Mouvement des pays non alignés, le Venezuela a réaffirmé son rejet de la sélectivité dans le traitement de ces sujets à des fins politiques, qui constituent pour lui des atteintes aux dispositions de la Charte de l’ONU.  Pour le Venezuela, il est impératif que la communauté internationale privilégie l’Examen périodique universel, qui est la plateforme appropriée pour aborder la question des droits de l’homme.

Le Soudan a dit s’être abstenu sur la résolution concernant la République arabe syrienne pour les mêmes principes qui lui ont fait adopter cette position en Troisième Commission.  Ce texte fait mention de la CPI, ce qui constitue, selon lui, un « pas en arrière » et justifie que la délégation se dissocie du libellé en question.  Le Soudan a cependant estimé que la mise aux voix de ce texte signifiait une prise en compte de ses inquiétudes relatives à la compétence de la CPI.

L’Indonésie a justifié son abstention sur la résolution concernant la République arabe syrienne en évoquant la détérioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Il faut respecter le droit international humanitaire et garantir l’accès de l’aide pour toutes les personnes dans le besoin, a-t-elle plaidé, exhortant toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations au titre des droits de l’homme et des libertés fondamentale.  Elle a également appelé toutes les parties à n’utiliser aucune arme chimique et à traduire en justice les personnes se rendant coupables de tels crimes. 

La République arabe syrienne a insisté sur la position de principe des Mouvement des pays non alignés, lequel refuse toute utilisation des questions des droits de l’homme de manière sélective et à des fins politiques.  Il s’agit là d’une violation des principes de la Charte de l’ONU, a-t-elle dénoncé.  Affirmant se dissocier du consensus sur la RPDC, elle a tenu à rappeler que ce pays collabore avec les Nations Unies et a signé plusieurs conventions internationales, dont celle relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a également rejeté le texte relatif à la situation en République islamique d’Iran, jugeant qu’il cherche à mettre à mal la réputation du Gouvernement de ce pays pour « faire de l’ombre à ses exploits » réalisés en dépit de sanctions.  Ces mandats, a-t-elle poursuivi, doivent être limités au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel . La délégation a, enfin, rejeté la résolution sur la Crimée, y voyant un texte politisé « très éloigné de la réalité » et une « tentative d’ingérence » dans les affaires intérieures de la Russie.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Arabie saoudite a souhaité rappeler « quelques évidences » ignorées, selon elle, par la République arabe syrienne.  La position saoudienne sur la résolution concernant ce pays ne reflète que « l’acquiescement de la communauté internationale » et son refus du massacre du peuple syrien par son gouvernement.  Elle a également rappelé qu’elle accueillait sur son sol plus de deux millions de Syriens en leur offrant un traitement humanitaire et humain.  Qualifiant de « hors sujet » les références faites par la délégation syrienne à la position de l’Arabie saoudite concernant la question palestinienne, elle a assuré que cette position était « inaliénable ».  De plus, a-t-elle souligné, « notre pays n’a jamais vendu ce territoire comme la Syrie l’a fait avec le Golan occupé ».  Quant aux références « fausses » à son histoire, elle a invité la partie syrienne à réviser ses connaissances « au lieu de dire n’importe quoi ».

La Turquie a souhaité répondre aux « allégations mensongères » proférées à son encontre par la République arabe syrienne en dénonçant une tentative de détournement de l’attention face aux crimes commis par le régime syrien.

La République arabe syrienne a assuré ne viser personne mais ne vouloir parler que de « vérité ».  Évoquant les massacres historiques perpétrés au cours des derniers siècles dans la région, il a assuré que la situation actuelle au Yémen renvoyait aux tueries des années 1920 et 1930 et à la responsabilité de l’Arabie saoudite. 

Prévention du crime et justice pénale (A/72/440)

Adoption de résolutions

Par sa résolution I, intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le thème principal du quatorzième Congrès –dont la durée ne dépassera pas huit jours, consultations préalables comprises- sera « Faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme 2030 ».  Elle décide en outre que le Congrès commencera par un débat de haut niveau et qu’il adoptera une déclaration unique qui sera soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à s’efforcer d’améliorer les conditions de détention et à promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), à utiliser ces Règles comme guide pour l’élaboration des lois, des politiques et des pratiques pénitentiaires, à continuer d’échanger des bonnes pratiques et de recenser les problèmes qu’ils rencontrent dans l’application pratique de ces Règles et à partager l’expérience qu’ils auront acquise en traitant ces problèmes.

L’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à assurer une large diffusion des Règles Nelson Mandela, de concevoir des supports d’orientation et de fournir, à leur demande, une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres dans le domaine de la réforme pénale pour qu’ils puissent mettre au point des lois, procédures, politiques et pratiques conformes auxdites Règles ou renforcer celles qui existent déjà.  Elle prie également l’ONUDC de faciliter l’échange, entre les États Membres, d’informations et de données d’expérience relatives à l’application pratique des Règles Nelson Mandela.  Elle salue la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures de substitution à la détention provisoire et à l’emprisonnement, comme le prescrivent les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)5 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Elle salue la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion et accueille avec satisfaction le Programme mondial visant à relever les défis pénitentiaires lancé par l’ONUDC ainsi que l’assistance technique et les services consultatifs que celui-ci fournit aux États Membres, pour rationaliser le recours à l’incarcération, améliorer les conditions de détention, renforcer la gestion des prisons et faciliter la réinsertion sociale des détenus à leur libération.

Aux termes de la résolution III, relative à l’« Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme, et prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale

L’Assemblée générale prie également et instamment les États Membres de continuer à renforcer la coordination et la coopération internationales pour prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international, notamment à la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie en outre l’ONUDC de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent, notamment en continuant d’apporter une aide dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme et en renforçant cette aide, y compris dans le cadre des affaires pénales relatives aux combattants terroristes étrangers, ainsi qu’en favorisant la mise en place d’autorités centrales fortes et efficaces chargées de la coopération internationale en matière pénale.

Elle demande également à l’ONUDC, entre autres, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays, et plus particulièrement à resserrer la coopération entre eux et à élaborer des mesures adaptées.

Par ailleurs, l’Assemblée générale  prie l’ONUDC de continuer, dans le cadre de son Programme mondial sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants, à aider les États Membres qui le demandent à veiller, conformément à la législation interne applicable, à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, ainsi qu’à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et sa dignité, conformément aux dispositions applicables du droit international et notamment aux obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant, et à ce que des mesures appropriées et efficaces soient prises pour assurer la réinsertion des enfants qui ont été associés à des groupes armés et à des groupes terroristes.

Par la résolution IV, portant sur l’« Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.

L’Assemblée générale exhorte les États Membres et les autres parties prenantes mentionnées dans le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et invite la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux compétents, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs attributions respectives, à la mise en œuvre intégrale et effective du Plan d’action mondial.  Elle rappelle sa décision d’examiner tous les quatre ans les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial.

L’Assemblée générale exprime son soutien aux activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), réitère la demande qu’elle a adressée au Secrétaire général d’apporter à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale l’appui dont elle a besoin et invite les États Membres à verser des contributions volontaires à l’Office.  Elle engage l’ONUDC à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.  Elle prie l’ONUDC de convoquer une réunion du Groupe rassemblant les hauts responsables pour débattre des questions relatives à la coordination des activités, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organisations internationales, aux associations de la société civile et au secteur privé d’intensifier et d’appuyer les activités de prévention dans les pays d’origine, de transit et de destination en se concentrant sur la demande et sur les biens et services résultant de la traite des personnes.  Elle encourage également les États Membres à coopérer avec la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et les autres titulaires de mandat relevant des procédures spéciales.

L’Assemblée générale demande en outre aux États Membres de continuer de s’employer à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation de la prostitution d’autrui et autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues, la servitude et le prélèvement d’organes, tout particulièrement chez les enfants, et à condamner ces pratiques et à rechercher, poursuivre et punir ceux qui s’y livrent et les intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes dans le respect absolu des droits de l’homme. 

Dans la résolution V intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte, la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public, dans l’élaboration de leur législation et directives en plus de tout mettre en œuvre pour appliquer les principes qui y sont formulés.

L’Assemblée générale y prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer.

Elle prie également l’ONUDC de continuer de fournir une assistance technique aux États qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.  Elle demande aux États Membres de resserrer la coopération, en vue d’empêcher les terroristes de tirer profit de la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale exhorte les États parties au Protocole relatif aux armes à feu additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui importent ou exportent des pièces et éléments d’armes à feu à renforcer leurs mesures de contrôle conformément au Protocole relatif aux armes à feu et autres instruments juridiques internationaux pertinents auxquels ils sont parties.

L’Assemblée générale leur demande aussi de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, et aussi de lutter contre la participation de groupes criminels organisés à la production illicite et au trafic de drogues et à d’autres activités apparentées, et de faire le nécessaire pour réduire la violence qui accompagne ce trafic.

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision par laquelle elle prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sur les travaux de sa huitième session, tenue à Vienne du 17 au 21 octobre 2016.

Contrôle international des drogues (A/72/441)

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution I, intitulée « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif et à l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement et la résolution des problèmes socioéconomiques », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son engagement à s’attaquer aux problèmes socioéconomiques liés à la culture illicite de plantes dont on tire des stupéfiants ainsi qu’à la fabrication, la production et le trafic illicites de drogues en mettant en œuvre des politiques et programmes antidrogue de longue haleine qui soient globaux, axés sur le développement durable et équilibrés, notamment des programmes de développement alternatif, y compris préventif.

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres de resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif, y compris préventif.  Elle engage les États Membres à appliquer lesdits Principes directeurs lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif. Elle invite aussi les États Membres ayant une expérience dans ce domaine à faire connaître les résultats qu’ils ont obtenus, les évaluations qu’ils ont faites des projets exécutés et les enseignements qu’ils en ont tirés afin de contribuer à la diffusion et à l’application de ces Principes directeurs.

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les organismes de développement, les donateurs et les institutions financières, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires à partager leurs informations, données d’expérience et pratiques optimales, de façon à encourager la recherche et à redoubler d’efforts en vue de promouvoir le développement alternatif, y compris préventif.

Elle encourage en outre les États Membres à promouvoir les partenariats et les initiatives de coopération novatrices avec le secteur privé, la société civile et les institutions financières internationales afin de mettre en place des conditions propices aux investissements productifs visant la création d’emplois, dans les zones touchées par la culture, la production, la fabrication, le trafic et d’autres activités illicites liées à la drogue, ou risquant de l’être.

Par sa résolution II, portant sur la « Coopération internationale pour aborder et combattre  le problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau aux États Membres de prendre rapidement les mesures nécessaires pour mener l’action définie dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

Elle demande aussi aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.  Elle les exhorte à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention qui visent les groupes à risque concernés, de manière à toucher les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à envisager d’autres options que l’incarcération, la condamnation et la sanction, conformément aux trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues.  De même, elle les engage vivement à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale encourage les États Membres à renforcer les capacités des services de répression en matière de détection et d’identification des nouvelles substances psychoactives et des stimulants de type amphétamine, et à promouvoir la coopération et l’échange d’informations transfrontières afin d’en prévenir l’abus et le détournement.

L’Assemblée générale prie instamment les institutions financières internationales, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et le secteur privé d’envisager de soutenir davantage la mise en place de programmes globaux de lutte contre la drogue et de solutions économiques de remplacement viables. Elle exhorte les États Membres à renforcer les mesures visant à prévenir, réduire, voire éliminer la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États Membres à s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite de personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux ainsi que, dans certains cas, le terrorisme, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement, en suivant une démarche pluridisciplinaire intégrée.

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels relatifs, et la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou d’y adhérer. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/72/480)

Adoption d’une décision

Par sa décision intitulée « Rapport de la Troisième Commission », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le programme de travail de la Troisième Commission pour sa soixante-treizième session.