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SC/12630

Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye met à jour la note d’information pratique no 4 sur l’interdiction de voyager

Le 15 décembre 2016, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a mis à jour sa note d’information pratique no 4 relative à la mesure d’interdiction de voyager en y ajoutant la section ci-après.

Le texte de la note est accessible dans son intégralité sur le site Web du Comité à l’adresse suivante:

https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1970/implementation-assistance.

[…]

Communication des informations

  1. En application du paragraphe 25 de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité, la communication des informations par les États Membres s’applique également à l’interdiction de voyager. Dans ce paragraphe, le Conseil « engage instamment tous les États [...] à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, notamment en leur communiquant toutes informations qu’ils détiendraient sur l’application des mesures édictées par la résolution 1970 [...], en particulier sur les violations de leurs dispositions ».
  2. Lorsqu’ils découvrent que des personnes visées par cette résolution sont présentes sur leur territoire, y compris en transit, qu’elles y soient entrées à leur insu ou sans leur permission, et que ces personnes ne relèvent pas des catégories bénéficiant d’une dérogation ou d’une exemption (voir ci-dessous), les États Membres sont instamment priés de signaler ces violations de l’interdiction de voyager.

[…]

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.