Le Conseil de sécurité proroge pour la dernière fois le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 30 novembre 2017, « ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant », le mandat des juges permanents siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que celui du Procureur.
Ces prorogations doivent être « finales », souligne le Conseil dans la résolution 2329 (2016), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres. Il demande à nouveau au Tribunal d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture « le plus rapidement possible » en vue de la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Les juges dont les mandats sont prorogés sont M. Carmel Agius (Malte), M. Liu Daqun (Chine), M. Christoph Flügge (Allemagne), Theodor Meron (États-Unis), Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud), Alphons Orie (Pays-Bas) et Fausto Pocar (Italie).
M. Serge Brammertz est également reconduit dans ses fonctions de Procureur du Tribunal, pour un mandat expirant le 30 novembre 2017, le Conseil se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux.
Aux termes de cette résolution, le Conseil de sécurité a également décidé de proroger le mandat du juge Carmel Agius en sa qualité de Président du Tribunal jusqu’au 31 décembre 2017, ou jusqu’à un mois après l’achèvement des affaires dont le TPIY, si celui-ci intervient avant.
Le Conseil se félicite en outre de l’évaluation et des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), auxquelles fait suite l’adoption du « Code de déontologie des juges du Tribunal ». Il souligne qu’il importe d’établir un mécanisme disciplinaire applicable au comportement professionnel des juges.
La Fédération de Russie a déclaré qu’elle avait voté en faveur du texte, après que la nouvelle direction du Tribunal a exprimé le souhait de terminer ses travaux avant fin 2017. Son représentant s’est félicité de constater que ce serait la dernière fois que le mandat des juges du TPIY sera prorogé.
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991
Lettre datée du 11 novembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/959)
Lettre datée du 17 novembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2016/976)
Texte du projet de résolution (S/2016/1054)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Tribunal ») doivent être traduites en justice,
Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004, 1966 (2010) du 22 décembre 2010, 2256 (2015) du 22 décembre 2015 et 2306 (2016) du 6 septembre 2016,
Rappelant la nomination de Burton Hall par le Secrétaire général aux fonctions de juge du Tribunal affecté ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d’appel,
Prenant acte de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 11 novembre 2016 (S/2016/959), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal datée du 4 novembre 2016,
Tenant compte du bilan dressé par le Tribunal dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2016/976) et du calendrier des procès en première instance et en appel,
Prenant note des préoccupations exprimées par le Président du Tribunal à propos des effectifs et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux le plus rapidement possible,
Ayant à l’esprit l’article 16 du Statut du Tribunal,
Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal (S/2016/959),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Demande à nouveau au Tribunal d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible en vue de mener à bonne fin la transition vers le Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») et, eu égard à la résolution 1966 (2010), de redoubler d’efforts pour réexaminer les dates qu’il a prévues pour l’achèvement des procès afin de les avancer, le cas échéant, et d’éviter tout nouveau retard;
2. Prend note de l’engagement pris par le Tribunal d’achever ses travaux au plus tard le 30 novembre 2017;
3. Prend acte de la demande du Président du Tribunal aux fins d’une prorogation finale du mandat des juges permanents du Tribunal jusqu’au 30 novembre 2017 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis, si celui-ci intervient avant, et souligne avec force que les prorogations et la reconduction ci-après doivent être finales;
4. Décide, sous cette condition :
a) De proroger jusqu’au 30 novembre 2017, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel dont les noms suivent:
- Carmel Agius (Malte)
- Liu Daqun (Chine)
- Christoph Flügge (Allemagne)
- Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)
- Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)
- Alphons Orie (Pays-Bas)
- Fausto Pocar (Italie)
b) De reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat du Procureur, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2017 et expirant le 30 novembre 2017, en se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux;
5. Décide de proroger le mandat du juge Carmel Agius en sa qualité de Président du Tribunal jusqu’au 31 décembre 2017, ou jusqu’à un mois après l’achèvement des affaires visées au paragraphe 4 ci-dessus, si celui-ci intervient avant;
6. Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal, ainsi qu’avec le Mécanisme;
7. Félicite le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de l’évaluation et des recommandations qu’il a formulées comme suite à sa résolution 2256 (2015) et qui sont publiées dans le rapport du BSCI sur l’évaluation des méthodes de travail du Tribunal (S/2016/441), et engage le Tribunal à continuer de lui rendre compte, dans son prochain rapport semestriel sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement, de la suite donnée aux recommandations du Bureau, sans préjudice de la primauté accordée à l’achèvement des travaux;
8. Se félicite de l’adoption du « Code de déontologie des juges du Tribunal » et souligne qu’il importe d’établir un mécanisme disciplinaire applicable au comportement professionnel des juges;
9. Décide de rester saisi de la question.