Le Conseil de sécurité reconduit les sanctions concernant la République démocratique du Congo jusqu’en 2017
La résolution 2293 (2016) du Conseil, qui « effleure » le processus électoral en RDC, risque d’exacerber les tensions, estime le représentant congolais
Dans sa résolution 2293 (2016) adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire jusqu’au 1er juillet 2017 les sanctions concernant la République démocratique du Congo (RDC) et de proroger jusqu’au 1er août 2017 le mandat du Groupe d’experts du Comité 1533 chargé de surveiller l’application des sanctions imposées.
Cette résolution, soulignant également qu’il est crucial que le « prochain cycle électoral se déroule de façon pacifique et crédible, comme prévu par la Constitution », a été vivement critiquée par le représentant de la République démocratique du Congo. Ce texte, « qui n’a rien à avoir avec les élections », risque, a-t-il prévenu, de « raviver les tensions qui sont déjà latentes dans mon pays ».
Dans sa résolution 2293 (2016), le Conseil a ainsi reconduit les mesures portant sur les armes et celles concernant les transports. Il a également reconduit les mesures financières et celles portant sur les déplacements applicables aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC.
En prorogeant une nouvelle fois le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004), le Conseil lui exprime son plein appui et préconise une coopération accrue entre le Comité et les États, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et les organismes des Nations Unies compétents.
Dans le texte adopté ce matin, le Conseil de sécurité condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et le recrutement généralisé d’enfants. Il invite instamment la RDC, les pays de la région et les autres États Membres concernés, à traduire en justice les auteurs de telles violations.
Le Conseil demande, en outre, à tous les États, notamment ceux de la région, de prendre des mesures pour qu’aucun appui ne soit apporté aux groupes armés opérant en RDC ou traversant le territoire congolais. Les États doivent également amener, s’il y a lieu, les dirigeants et membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) résidant sur leur sol à répondre de leurs actes.
Le prochain cycle électoral, souligne la résolution dans son préambule, doit se dérouler de façon pacifique et crédible pour que « la démocratie constitutionnelle puisse être stabilisée et consolidée » en RDC. Les membres du Conseil expriment, à cet égard, leur vive préoccupation face au « rétrécissement de l’espace politique dans le pays » qui s’est récemment traduit par des arrestations de membres de l’opposition politique.
Ils rappellent qu’il est nécessaire d’établir « un dialogue politique ouvert et pacifique » associant toutes les parties prenantes, en vue de la tenue « d’élections pacifiques, crédibles, ouvertes à tous, transparentes et qui respectent les délais fixés », en particulier les élections présidentielle et législatives, « prévues d’ici à novembre 2016 ».
« Ma délégation ne partage pas le point de vue du Conseil de sécurité qui a jugé bon de calquer la présente résolution sur les dispositions de la résolution 2277 (2016) adoptée par le Conseil en mars », a affirmé le représentant de la RDC, M. Ignace Gata Mavita, après l’adoption de la résolution. Ce texte, a-t-il averti, risque de raviver « les tensions latentes » en RDC.
M. Gata Mavita a rappelé les tensions qu’ont entraînées les diverses interprétations de la résolution 2277 (2016), « au point qu’une poignée d’hommes politiques, s’accrochant aux dispositions de cette résolution, ont failli remettre en cause la tenue du dialogue politique ». Par la résolution précitée, le Conseil avait prorogé jusqu’en mars 2017 le mandat de la MONUSCO et insisté sur la tenue des élections et du dialogue politique.
Ce dialogue politique est souhaité par tous en vue d’organiser des élections dans un climat apaisé et éviter, ainsi, « les violences qui ont émaillé les élections de 2006 et 2011 », a assuré le représentant. « C’est pourquoi ma délégation a souhaité que la présente résolution, qui n’a rien à voir avec les élections, ne fasse pas allusion à cette question », a-t-il expliqué.
« Parce que nous n’avons pas été écoutés et que la résolution a effleuré cette question », M. Gata Mavita a mentionné une récente décision de la Cour constitutionnelle congolaise, par laquelle celle-ci a déclaré que le Président de la république, en fin de mandat, reste en fonctions jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. « Cette interprétation lève tout équivoque et dissipe tout malentendu auprès de tous ceux qui prétendaient qu’il y aurait une vacance de la présidence en RDC, si l’élection présidentielle n’est pas organisée à la fin de cette année », a-t-il dit.
Le délégué a, en outre, tenu à préciser que l’insistance que son pays accorde à l’organisation d’élections apaisées ne devrait pas être interprétée comme étant un prétexte pour repousser la date des élections. « L’expérience tirée des deux élections précédentes nous oblige à réunir les conditions requises pour organiser des élections qui ne soient pas entachées de violence », a-t-il poursuivi. La République démocratique du Congo, a déclaré son représentant, organisera, avec l’appui de l’ONU et de la communauté internationale, ces élections dans les meilleurs délais.
La situation des réfugiés burundais entraînés militairement dans un pays voisin et infiltrés en RDC avec des cartes d’électeurs congolais constitue, a-t-il soutenu, une atteinte grave à la sécurité des États de la région et mérite l’attention du Conseil. « Ne pas condamner de tels faits, constatés de surcroît par son propre Groupe d’experts, et se contenter d’une formulation vague appelant les pays de la région à s’abstenir des activités de nature à déstabiliser les pays voisins, est inacceptable », a-t-il dit.
La RDC ne doit pas devenir une fois de plus « le bastion d’un nouveau groupe armé étranger », a insisté le délégué qui a vivement déploré la passivité du Conseil de sécurité à ce sujet. Il est important que le Conseil traite le Gouvernement de la RDC en tant que partenaire, en l’invitant à éviter « d’imposer chaque fois ses vues », a souligné M. Gata Mavita.
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Lettre datée du 23 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (S/2016/466)
Texte du projet de résolution
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,
Soulignant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les populations, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
Prenant note du rapport à mi-parcours (S/2015/797) et du rapport final (S/2016/466) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014) et 2198 (2015), et prenant acte du constat selon lequel le lien entre groupes armés, réseaux criminels et exploitation illégale des ressources naturelles contribue à l’insécurité dans l’est de la République démocratique du Congo et des recommandations formulées par les experts,
Rappelant l’importance stratégique que revêt la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demandant de nouveau à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements qu’ils ont pris dans cet accord, en vue de remédier aux causes profondes du conflit et de mettre fin aux cycles récurrents de violence,
Rappelant qu’au titre de l’Accord-cadre, tous les États de la région se sont engagés à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et à ne pas tolérer de groupes armés ni leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit, et réitérant sa ferme condamnation de tout appui apporté de l’intérieur ou de l’extérieur aux groupes armés opérant dans la région, qu’il soit financier, logistique ou militaire,
Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la crise humanitaire causées dans l’est de la République démocratique du Congo par les activités militaires de groupes armés congolais et étrangers et la contrebande de ressources naturelles congolaises, en particulier d’or et d’ivoire, soulignant qu’il importe de neutraliser tous les groupes armés, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées (ADF), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et tous les autres groupes armés présents en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 2277 (2016),
Réaffirmant que la neutralisation durable des FDLR demeure essentielle pour assurer la stabilité et la protection des civils en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, rappelant que les FDLR sont un groupe visé par des sanctions de l’ONU et qui compte parmi ses dirigeants et ses membres des personnes impliquées dans le génocide de 1994 perpétré contre les Tutsis au Rwanda, au cours duquel des Hutus et d’autres personnes opposées au génocide ont également été tués, et que ce groupe continue de promouvoir et de commettre des tueries fondées sur des facteurs ethniques et d’autres massacres au Rwanda et en République démocratique du Congo, notant les informations selon lesquelles les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont lancé, en 2015 et 2016, des opérations militaires qui ont contribué à déstabiliser les FDLR, se déclarant préoccupé par le fait que ces opérations ont été menées avec les groupes congolais Maï-Maï, se félicitant que les FARDC aient commencé à coopérer de nouveau avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), et demandant la reprise d’une coopération intégrale et des opérations conjointes, conformément à ce que prévoit le mandat de la MONUSCO,
Condamnant le meurtre brutal de plus de 500 civils dans la région de Beni depuis octobre 2014, exprimant sa profonde préoccupation face à la menace que constituent les groupes armés, en particulier les ADF, et à la persistance de la violence dans cette région, se déclarant préoccupé par les informations faisant état d’une collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, en particulier celles, reçues récemment, indiquant que certains officiers des FARDC avaient alimenté l’insécurité dans la région de Beni, demandant que des enquêtes soient menées afin de s’assurer que les responsables rendent des comptes, et notant l’engagement pris par la République démocratique du Congo dans sa lettre datée du 15 juin 2016 (S/2016/542),
Réaffirmant qu’il importe de mener à bien la démobilisation permanente des ex-combattants du Mouvement du 23 mars (M23), soulignant qu’il importe d’empêcher que ces ex-combattants se regroupent ou rejoignent d’autres groupes armés, et demandant que la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et du programme de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement des ex-combattants du M23 soit accélérée, moyennant notamment la levée des obstacles au rapatriement, en coordination avec les États de la région concernés,
Condamnant les mouvements illicites d’armes tant à l’intérieur de la République démocratique du Congo qu’à destination de ce pays, y compris les transferts à des groupes armés ou entre groupes armés, en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014) et 2198 (2015), et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures qu’il a édictées dans ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,
Sachant, à cet égard, que l’embargo sur les armes qu’il a imposé joue un rôle notable dans la lutte contre le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo et concourt à la consolidation de la paix au sortir du conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants et à la réforme de l’appareil de la sécurité,
Soulignant que l’avènement d’une paix et d’une sécurité durables en République démocratique du Congo passe nécessairement par une gestion transparente et efficace des ressources naturelles du pays et par la fin de la contrebande et du trafic de ces ressources, se déclarant préoccupé par l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles auxquels se livrent les groupes armés et par les effets néfastes du conflit armé sur les zones naturelles protégées, saluant les efforts déployés par les gardes forestiers et les autres acteurs congolais qui s’efforcent de protéger ces zones, engageant le Gouvernement congolais à continuer de s’efforcer de préserver ces zones, et soulignant son respect total de la souveraineté du Gouvernement congolais sur ses ressources naturelles et la responsabilité qui incombe à ce gouvernement de gérer efficacement ces ressources à cet égard,
Rappelant que les liens entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, constituent un des principaux facteurs venant alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs, préconisant la poursuite de l’action que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les gouvernements intéressés mènent à l’échelle régionale pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et soulignant à cet égard l’importance que revêtent la coopération régionale et le renforcement de l’intégration économique, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles,
Notant que le Groupe d’experts a conclu que s’il y a eu des efforts encourageants concernant le commerce des minerais et les dispositifs de traçabilité, l’or demeure un grave problème, rappelant que la Déclaration de Lusaka issue du Sommet extraordinaire sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs a engagé les acteurs de ce secteur à exercer leur devoir de diligence, saluant l’engagement de la Conférence et les progrès accomplis sur cette question, et soulignant qu’il est crucial que les gouvernements régionaux et les centres de négoce, en particulier ceux qui s’occupent de l’affinage et du commerce de l’or, redoublent d’efforts pour accroître la vigilance contre la contrebande et réduire les pratiques qui pourraient saper les efforts déployés au niveau régional par la République démocratique du Congo et la Conférence,
Notant avec préoccupation les informations selon lesquelles des groupes armés ainsi que certains éléments des FARDC seraient toujours impliqués dans le commerce illégal de minerais, la production illégale et le commerce illégal de charbon de bois et de bois, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages,
Notant avec une vive inquiétude la persistance de graves atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment les exécutions sommaires, les actes de violence sexuelle et sexiste et le recrutement et l’utilisation d’enfants à grande échelle auxquels se livrent les groupes armés,
Soulignant qu’il est crucial que le prochain cycle électoral se déroule de façon pacifique et crédible, comme prévu par la Constitution, pour que la démocratie constitutionnelle puisse être stabilisée et consolidée en République démocratique du Congo, exprimant sa vive préoccupation face au rétrécissement de l’espace politique dans le pays, qui s’est notamment traduit par les récentes arrestations et mises en détention de membres de l’opposition politique et de représentants de la société civile et par les restrictions imposées à des libertés fondamentales comme la liberté d’expression et d’opinion, et rappelant la nécessité d’un dialogue politique ouvert et pacifique qui associe toutes les parties prenantes pour qui la tenue des élections est une priorité, tout en garantissant la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme, afin de préparer le terrain en vue de la tenue dans le pays d’élections pacifiques, crédibles, ouvertes à tous, transparentes et qui respectent les délais fixés, et notamment des élections présidentielle et législatives, prévues d’ici à novembre 2016, conformément à la Constitution et à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
Demeurant vivement préoccupé par les informations faisant état de la recrudescence des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des membres des FARDC, de l’Agence nationale de renseignements, de la Garde républicaine et de la Police nationale congolaise, enjoignant à toutes les parties de s’abstenir de recourir à la violence et à la provocation, et soulignant que le Gouvernement congolais doit respecter les droits de l’homme et se conformer au principe de proportionnalité dans l’emploi de la force,
Rappelant qu’il importe de lutter contre l’impunité dans les forces de sécurité, à tous les niveaux, et soulignant qu’il faut que le Gouvernement congolais poursuive ses efforts à cet égard et veille au professionnalisme de ses forces de sécurité,
Demandant que toutes les personnes responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, y compris d’actes de violence ou de sévices sur des enfants et d’actes de violence sexuelle et sexiste, soient rapidement appréhendées, traduites en justice et amenées à répondre de leurs actes,
Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, au sort des enfants en temps de conflit armé et à la protection des civils en période de conflit armé, et rappelant également les conclusions concernant les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo qu’a adoptées le 18 septembre 2014 son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé (S/AC.51/2014/3),
Se félicitant de la volonté de coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en période de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la MONUSCO dont fait preuve le Gouvernement congolais, et notamment la Conseillère du Président sur la violence sexuelle et le recrutement d’enfants, aux fins de l’application du plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par les FARDC et les violences sexuelles qu’elles commettent à l’encontre de ceux-ci, et de la lutte contre l’impunité des personnes qui commettent des violences sexuelles en période de conflit, notamment des membres des FARDC,
Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions et le rôle clef que les États voisins ainsi que les organisations régionales et sous-régionales peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,
Soulignant qu’il est d’une importance cruciale que le Comité reçoive en temps voulu les notifications détaillées sur les armes, les munitions et l’entraînement visées au paragraphe 11 des directives régissant la conduite de ses travaux,
Estimant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Régime de sanctions
1. Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2017 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de ladite résolution;
2. Réaffirme que, conformément au paragraphe 2 de la résolution 1807 (2008), ces mesures ne s’appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo;
3. Décide que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas :
a) Aux livraisons d’armes et de matériel connexe ou à la fourniture d’une assistance ou de services de conseils ou de formation destinés exclusivement à l’appui de la MONUSCO ou de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, ou à leur utilisation par celles-ci;
b) À la fourniture de vêtements de protection, notamment des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;
c) À la fourniture d’autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et d’une assistance technique ou formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément au paragraphe 5 de sa résolution 1807 (2008);
d) Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;
4. Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures concernant les transports imposées par les paragraphes 6 et 8 de sa résolution 1807 (2008), et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;
5. Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures concernant les déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait à ces mesures;
6. Décide que les mesures imposées par le paragraphe 9 de sa résolution 1807 (2008) ne s’appliquent pas dès lors qu’il est satisfait aux critères énoncés au paragraphe 10 de sa résolution 2078 (2012);
7. Décide que les mesures énoncées au paragraphe 5 ci-dessus s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo ou concourent à de tels actes, c’est-à-dire :
a) Contreviennent aux mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus;
b) Appartiennent à la direction politique ou militaire de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;
c) Appartiennent à la direction politique ou militaire de milices congolaises, dont celles qui reçoivent un appui venant de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration;
d) Recrutent ou utilisent des enfants pour le conflit armé en République démocratique du Congo, en violation du droit international applicable;
e) Préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent en République démocratique du Congo des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire, selon le cas, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris des meurtres et mutilations, des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;
f) Empêchent l’accès à l’assistance humanitaire ou sa distribution en République démocratique du Congo;
g) Apportent leur concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en République démocratique du Congo en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles, dont l’or ainsi que les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;
h) Agissent au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agissent au nom ou sur instruction d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qu’elle contrôle;
i) Planifient, dirigent ou commanditent des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, ou participent à de telles attaques;
j) Fournissent à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services;
Groupe d’experts
8. Décide de proroger jusqu’au 1er août 2017 le mandat du Groupe d’experts, exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2017 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;
9. Prie le Groupe d’experts de s’acquitter des tâches énoncées ci-après et de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2016 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2017 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis :
a) Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités énoncées au paragraphe 7 de la présente résolution;
b) Réunir, examiner et analyser des informations au sujet de l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en mettant l’accent sur les violations;
c) Étudier et recommander, en tant que de besoin, des moyens d’améliorer les capacités dont disposent les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer effectivement les mesures imposées par la présente résolution;
d) Réunir, examiner et analyser des informations sur les réseaux régionaux et internationaux d’appui aux groupes armés et sur les réseaux criminels opérant en République démocratique du Congo;
e) Réunir, examiner et analyser des informations concernant la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’assistance militaire connexe, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, et le transfert d’armes et de matériel connexe à des groupes armés par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;
f) Réunir, examiner et analyser des informations sur les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment au sein des forces de sécurité, en République démocratique du Congo;
g) Évaluer l’efficacité des mesures de traçabilité des minerais dont il est fait mention au paragraphe 24 de la présente résolution et poursuivre la collaboration avec d’autres instances;
h) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations sur les personnes et entités visées par les mesures imposées par la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;
10. Exprime son plein appui au Groupe d’experts, préconise une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO, les organismes compétents des Nations Unies et le Groupe d’experts, engage toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui, et de toutes les parties et de tous les États, notamment de la République démocratique du Congo et des pays de la région, qu’ils permettent au Groupe d’experts d’avoir accès, en toute liberté et sans délai, à tels personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter quelque intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
11. Demande au Groupe d’experts de coopérer activement, dans le cadre de l’exécution de son mandat, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;
Groupes armés
12. Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’ils commettent, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi d’enfants à grande échelle, et réaffirme que les auteurs de tels actes seront amenés à en répondre;
13. Exige que les FDLR, les ADF, la LRA et tous les autres groupes armés opérant en République démocratique du Congo mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et autres activités déstabilisatrices, notamment l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes, et libèrent et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs;
Engagements nationaux et régionaux
14. Se félicite des progrès accomplis à ce jour par le Gouvernement congolais pour ce qui est de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé, invite instamment le Gouvernement congolais à poursuivre la mise en œuvre de tous les engagements qu’il a pris dans le plan d’action conclu avec l’ONU et de ceux pris en faveur de la protection des filles et des garçons contre la violence sexuelle, et à faire connaître ces engagements dans toute la chaîne de commandement militaire, y compris dans les zones reculées, et demande au Gouvernement congolais de veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention pour association avec des groupes armés;
15. Se félicite de l’action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité, et demande à celui-ci de continuer d’honorer les engagements qu’il a pris dans le plan d’action de mettre fin aux violences sexuelles et violations que commettent ses forces armées, et de redoubler d’efforts dans ce domaine, notant que s’il ne le fait pas, le Secrétaire général pourrait de nouveau désigner nommément les FARDC dans ses prochains rapports sur la violence sexuelle;
16. Souligne qu’il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et que la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement entretient avec la Cour pénale internationale, engage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin et demande à tous les signataires de l’Accord-cadre de continuer à tenir leurs engagements et à coopérer pleinement les uns avec les autres et avec le Gouvernement congolais et la MONUSCO pour ce faire;
17. Rappelle qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises en République démocratique du Congo et dans la région et, à ce propos, engage vivement la République démocratique du Congo, tous les pays de la région et les autres États Membres de l’ONU qui sont concernés à traduire en justice les auteurs de ces actes, y compris les membres des services de sécurité, et à exiger d’eux qu’ils rendent des comptes;
18. Demande au Gouvernement congolais de continuer de renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux, la sécurité, le contrôle et la gestion des stocks d’armes et de munitions, de se pencher sur les transferts à des groupes armés qui lui sont signalés, selon qu’il conviendra et si la demande lui en est faite, et de mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, dans le respect des normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;
19. Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme de l’appareil de sécurité, notamment de l’armée, de la police et de la justice, et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et exhorte le Gouvernement congolais à redoubler d’efforts à cette fin, conformément aux engagements qu’il a pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;
20. Prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo et toutes les autres parties concernées de créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme à la Constitution congolaise, et rappelle les paragraphes 7, 8, 9 et 10 de sa résolution 2277 (2016);
21. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté sur leur territoire ou à partir de leur territoire aux groupes armés opérant en République démocratique du Congo ou traversant le territoire congolais, soulignant qu’il faut s’attaquer aux réseaux qui soutiennent les groupes armés opérant dans le pays, les financent et recrutent pour leur compte et qui enrôlent des enfants en vue de leur utilisation comme enfants soldats, et lutter contre la collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, et demande à tous les États de prendre des mesures pour amener, lorsqu’il y a lieu, les dirigeants et membres des FDLR et d’autres groupes armés qui résident dans leurs pays à répondre de leurs actes;
Ressources naturelles
22. Engage à nouveau le Gouvernement congolais à continuer de lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande de ressources naturelles, notamment en amenant les éléments des FARDC qui se livrent au commerce illicite de ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant d’espèces sauvages, à répondre de leurs actes;
23. Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme au financement des groupes armés qui prennent part à des activités déstabilisatrices en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles comme l’or ou les produits provenant des espèces sauvages;
24. Se félicite, à cet égard, des mesures qu’a prises le Gouvernement congolais pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement des minerais, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prend acte des efforts que déploie le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre des dispositifs de traçabilité des minerais, et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en place un commerce des minerais responsable;
25. Salue les mesures prises par les gouvernements des pays de la région pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence, y compris la transposition dans leur droit interne des dispositions relatives au mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, conformément au Guide de l’OCDE et à la pratique internationale, demande que le mécanisme de certification soit étendu à d’autres États Membres de la région, et engage tous les États, surtout ceux de la région, à continuer de faire connaître ces lignes directrices, notamment en priant instamment les importateurs, les industries de transformation, en particulier les centres d’affinage de l’or, et les consommateurs de produits minéraux congolais d’exercer la diligence requise, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);
26. Engage la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et ses États membres à collaborer étroitement avec les mécanismes en vigueur en République démocratique du Congo afin d’assurer la viabilité et la transparence des opérations et le respect du principe de responsabilité dans ce domaine, constate que le Gouvernement congolais continue d’appuyer la mise en place de dispositifs de traçabilité et de diligence destinés à permettre l’exportation d’or artisanal, et engage celui-ci à poursuivre dans cette voie;
27. Continue d’engager la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à mettre en place les moyens techniques nécessaires pour aider les États Membres à lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, note que certains États Membres ont fait d’importants progrès dans ce domaine, et recommande à tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre le système de certification régional et de publier des statistiques complètes sur le commerce de ressources naturelles, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);
28. Engage tous les États à continuer de s’employer à mettre fin au commerce illicite des ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et à amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes, dans le cadre de l’action menée pour veiller à ce que le commerce illicite des ressources naturelles ne profite pas aux entités visées par des sanctions, aux groupes armés ou aux réseaux criminels, y compris ceux auxquels appartiennent des membres des FARDC;
29. Réaffirme les dispositions des paragraphes 7 à 9 de sa résolution 2021 (2011) et demande à la République démocratique du Congo et aux États de la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional, notamment aux fins des enquêtes, en vue de lutter contre les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de donner pour instruction à leurs autorités douanières de renforcer le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo;
Rôle de la MONUSCO
30. Rappelle le mandat de la MONUSCO, énoncé dans sa résolution 2277 (2016), en particulier au paragraphe 31, lequel souligne l’importance d’une analyse plus approfondie de la situation politique et du conflit, notamment grâce à la collecte et à l’analyse des informations sur les réseaux criminels qui appuient ces groupes armés, au paragraphe 36 ii), lequel concerne la surveillance de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes, et au paragraphe 36 iii), lequel porte sur les activités minières;
31. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MONUSCO et le Groupe d’experts, conformément au paragraphe 43 de la résolution 2277 (2016), et prie la MONUSCO d’épauler, dans les limites de ses capacités, le Comité et le Groupe d’experts;
Comité des sanctions, établissement de rapports et examen
32. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 7 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures prises en application des mesures imposées aux paragraphes 1, 4 et 5 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);
33. Souligne qu’il importe que le Comité tienne des consultations régulières avec les États Membres, selon les besoins, afin d’assurer l’application intégrale de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;
34. Prie le Comité de lui présenter oralement au moins une fois par an, par la voix de son président, un bilan de ses travaux, et de lui rendre compte, selon que de besoin, de la situation dans le pays avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, et invite le Président du Comité à tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;
35. Demande au Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées aux paragraphes 1, 4 et 5 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et prie le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les bilans qu’il lui présentera régulièrement en application du paragraphe 34 de la présente résolution;
36. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité toute information pertinente sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);
37. Décide de réexaminer, le moment venu et au plus tard le 1er juillet 2017, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de la situation régnant en République démocratique du Congo sur le plan de la sécurité, en particulier de l’avancement de la réforme de l’appareil de la sécurité, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration, et de la réinstallation ou du rapatriement, selon qu’il conviendra, des membres des groupes armés congolais et étrangers, en particulier les enfants qui en font partie, et des progrès accomplis dans le respect de la présente résolution;
38. Décide de rester activement saisi de la question.