Le Conseil de sécurité proroge de six mois le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei
Profondément préoccupé par l’absence d’état de droit à Abyei et le report systématique du règlement de son statut, le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 novembre 2016. Il a, en outre, décidé de maintenir les effectifs autorisés antérieurement et qui sont déjà déployés.
En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2287 (2016)*, le Conseil exige du Soudan et du Soudan du Sud la mise en place « sans délai » de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, ainsi que la création du Service de police d’Abyei. Ce Service de police sera notamment chargé de protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements souscrits par les deux pays dans l’Accord du 20 juin 2011.
Au titre des mesures demandées par le Conseil pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, le Gouvernement sud-soudanais devra retirer ses forces de sécurité de la zone d’Abyei, tandis que le Gouvernement soudanais devra, quant à lui, retirer la police du pétrole de Diffra.
Les deux pays devront aussi appuyer le dialogue mené par la Mission avec les Ngok Dinka et les Misseriya afin, notamment, d’éliminer les armes lourdes ou collectives et lance-roquettes. Dans son rapport sur la situation à Abyei dont le Conseil était aujourd’hui saisi**, le Secrétaire général se dit « encouragé par les progrès réalisés par les communautés dans la promotion d’un dialogue constructif » s’agissant de leur coexistence pacifique.
Le Conseil rappelle également que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils, la Mission peut prendre « les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs ». Elle peut en outre procéder à la destruction des armes dans la zone d’Abyei.
Enfin, le Conseil demande au Soudan et au Soudan du Sud de garantir la libre circulation du personnel de la FISNUA et de délivrer rapidement des visas au personnel des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire.
Après l’adoption de la résolution, le représentant de la Fédération de Russie s’est exprimé pour expliquer que sa délégation avait veillé à préserver le consensus en votant en faveur de ce texte. « Nous ne pouvons néanmoins pas appuyer les délégations à l’infini », a-t-il dit. Le Soudan, a-t-il expliqué n’a pas donné son accord à la nomination d’un chef civil de mission évoquée dans le paragraphe 27 du préambule de la présente résolution.
Cette nomination n’était pas prévue par le mandat, a-t-il rappelé, en ajoutant que la nomination d’un nouveau chef de Mission devrait être agréée par toutes les parties, y compris, en l’espèce, par le Soudan. Ce point de vue a été partagé par le représentant du Soudan qui a dit sa « surprise » de voir que la résolution adoptée ce matin rappelle, dans le préambule, que le Conseil de sécurité s’était félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil à la tête de la FISNUA. « Toute modification du mandat de la FISNUA doit se faire avec l’Accord des parties », a-t-il tenu à préciser.
Il a en outre estimé que la proposition de création d’une police communautaire était inopportune car, a-t-il expliqué, la police des sites pétroliers du Soudan était obligée d’intervenir à la suite d’attaques.
Enfin, s’il a souhaité qu’un accord soit rapidement trouvé sur le statut d’Abyei, le représentant a prévenu que, dans l’intervalle, son gouvernement considérait toujours Abyei comme une terre soudanaise. Ses habitants bénéficient, en conséquence, de tous les droits inhérents à leur statut de citoyens soudanais, a-t-il indiqué.
*S/2016/435; **S/2016/353
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2016/353)
Texte du projet de résolution S/2016/435
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015) et 2251 (2015) et ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 et 28 septembre 2012, des 6 mai et 14 juin 2013, des 14 février, 17 mars et 11 décembre 2014, et du 27 novembre 2015,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant, à cet égard, sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties, dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,
Rappelant les engagements pris par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais dans l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, dans l’Accord conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, dans l’Accord conclu le 30 juillet 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière, ainsi que dans les Accords du 27 septembre 2012 concernant les mécanismes de coopération et de sécurité, dans la décision prise le 8 mars 2013 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif établi aux fins de l’application des accords signés entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, adopté le 12 mars 2013 à Addis-Abeba sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, ainsi que la réunion extraordinaire du Mécanisme tenue les 13 et 14 octobre 2015,
Prenant note des évolutions positives constatées au début de l’année dans les relations entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais au sujet de la sécurité des frontières, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud et soulignant qu’il importe que le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints, notamment la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation, se réunissent régulièrement afin de favoriser le dialogue et la coordination sur les questions de sécurité des frontières,
Se félicitant de la formation du gouvernement provisoire d’union nationale au Soudan du Sud et priant instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de saisir cette occasion pour donner un nouvel élan aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei prévus par l’Accord du 20 juin 2011,
Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai, 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013, du 12 septembre 2014 et des 31 juillet, 25 août et 10 décembre 2015, les déclarations à la presse du Conseil du 6 novembre 2013 et du 24 mars 2015, la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013 et les déclarations de la Commission de l’Union africaine des 24 juin et 14 octobre 2015,
Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009) 2175 (2014) et 2222 (2015), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2223 (2015), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015), portant sur les femmes et la paix et la sécurité,
Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme et de communiquer des informations sur la question, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle ou sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne de femmes ou d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,
Rappelant que, dans sa résolution 2086 (2013), il réaffirme qu’il importe, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi qu’au sort des enfants en temps de conflit armé, et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver l’application complète de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur la question des femmes et de la paix et de la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes ainsi que de l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, des initiatives concertées, des informations et des mesures cohérentes et un appui visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,
Se félicitant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais aient accepté, à la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité tenue les 13 et 14 octobre 2015, la carte soumise par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine en novembre 2011 concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, qu’ils aient déterminé que la ligne médiane avait exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre les forces armées et que les parties soient convenues d’activer tous les dispositifs liés au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, comme prévu dans les accords pertinents, encourageant les parties à définir le tracé de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la « zone des 14 miles », ou en arrêter les coordonnées, et la démilitariser, et à mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la Feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir un contrôle effectif et complet du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la « zone des 14 miles », et exhortant en outre les parties à coopérer afin de permettre à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) de s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité du Mécanisme conjoint pour qu’il puisse assurer la surveillance de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,
Notant avec préoccupation l’absence d’institutions locales qui pourraient administrer la zone d’Abyei ainsi que le manque de progrès constaté depuis mars 2015 s’agissant de convoquer une réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei,
Conscient qu’il importe que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de dialoguer, rappelant sa résolution 2046 (2012), dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut définitif d’Abyei, engageant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, facilité par le Groupe de mise en œuvre et devant aboutir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent régler immédiatement les questions demeurées en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler les différends concernant l’accord sur la zone d’Abyei et le Conseil de la zone, et créer immédiatement l’Administration de la zone et le Service de police d’Abyei,
Soulignant que les deux pays auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,
Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),
Saluant également les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei et à prévenir les conflits, ainsi que par ses activités de médiation et de dissuasion, exprimant sa profonde gratitude aux pays qui fournissent des contingents pour le travail accompli, soulignant fermement que toute attaque perpétrée contre le personnel des Nations Unies – y compris celle du 26 novembre 2015, qui a coûté la vie à un soldat de la paix – est inacceptable et demandant à nouveau que des enquêtes approfondies soient rapidement ouvertes sur ces attaques pour amener les responsables à en répondre,
Prenant acte des conditions de sécurité qui règnent dans la zone d’Abyei, telles que décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 15 avril 2016 (S/2016/353), constatant que, depuis son déploiement, la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité et se disant résolu à empêcher que de nouveaux actes de violence contre des civils ou des déplacements de civils ne se produisent et à éviter les conflits intercommunautaires,
Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’Administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone, et se félicitant à cet égard de l’action que mène la FISNUA pour appuyer et renforcer les comités de protection communautaire et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux Gouvernements sur cette question,
Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées et que la persistance du risque de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,
Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a qualifié dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 de « décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral » et, dans ce contexte, notant également que le Gouvernement soudanais a procédé à ses élections nationales d’avril 2015 à Abyei,
Prenant note des informations communiquées par le Secrétaire général dans son rapport du 15 avril 2016 (S/2016/353) concernant l’achèvement des travaux d’excavation dans le complexe pétrolier de Diffra,
Conscient de la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 139 000 personnes dans la zone d’Abyei, et qu’il importe que l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région soit cohérente, et soulignant qu’il faut faciliter d’urgence l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,
Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité et s’y réintègrent durablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,
Rappelant sa résolution 2117 (2013), vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei, se félicitant à cet égard de l’achèvement de la mise en place des infrastructures, des systèmes et des politiques conçus pour la confiscation, le stockage et la destruction des armes, et engageant la FISNUA à assurer la protection adéquate de ces infrastructures,
Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui compromet la sécurité du retour des déplacés et des migrations ainsi que les activités de subsistance,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général du 15 avril 2016 (S/2016/353), en particulier de l’appel qu’il a lancé aux parties afin que celles-ci redoublent d’efforts pour résoudre les questions qui sont en suspens, qu’elles appliquent l’Accord d’Abyei du 20 juin 2011 et qu’elles assurent le retrait complet et permanent de toutes les forces non autorisées de la zone d’Abyei,
Rappelant qu’il s’était félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,
Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,
1. Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2016 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2016 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, selon qu’il convient si ces mécanismes en font la demande par consensus, dans la limite de la zone d’opérations et des moyens disponibles de la FISNUA;
2. Prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu et demande instamment la tenue de réunions plus constructives visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre des décisions antérieures du Comité et de l’Accord du 20 juin 2011, se félicite des initiatives prises par l’Union africaine à l’appui de cet objectif et encourage celle-ci à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;
3. Souligne que la coopération constante entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;
4. Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en sortant de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements auxquels ils ont souscrit dans l’Accord du 20 juin 2011;
5. Déplore à nouveau que les efforts visant à rendre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière pleinement opérationnel soient enlisés et que des retards aient été pris à cet égard, prend acte des critères et recommandations formulés par le Secrétaire général concernant les opérations menées au titre du Mécanisme, note que la FISNUA devrait subordonner l’aide qu’elle apporte au Mécanisme pour qu’il atteigne sa pleine capacité opérationnelle à plusieurs conditions, à savoir que les parties règlent le différend qui les oppose concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, reprennent les discussions au sujet de la démarcation de la frontière, veillent à ce que le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité se réunisse régulièrement et garantissent une complète liberté de circulation, et engage les deux parties à faire preuve d’une pleine détermination à mettre en œuvre les dispositions qu’elles ont arrêtées concernant leur frontière commune et à prendre les mesures voulues à cette fin, notamment en organisant rapidement une nouvelle réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui permette de prendre les décisions opérationnelles concernant leur accord sur la zone frontalière démilitarisée sécurisée;
6. Décide de maintenir les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de l’évolution du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière afin que la FISNUA puisse assurer la protection voulue au Mécanisme et lui apporter tout l’appui dont il a besoin pour mener dès que possible de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement dans ses rapports périodiques;
7. Invite les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à tirer le meilleur parti du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la « zone des 14 miles »;
8. Engage vivement les parties à redoubler d’efforts pour déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que ce tracé ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière;
9. Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;
10. Condamne la présence intermittente de membres des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que, de façon immédiate et sans condition préalable, le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;
11. Appuie les décisions en date du 3 mai 2013 et du 30 mars 2015 par lesquelles le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à Abyei le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y faire entrer des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux Gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;
12. Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;
13. Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle qui permettent de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des lance-roquettes, et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;
14. Demande instamment aux deux Gouvernements d’adopter immédiatement des mesures visant à renforcer la confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en aidant la FISNUA à promouvoir le dialogue, se félicite de la poursuite du dialogue entre les Ngok Dinka et les Misseriya et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur risquant de susciter des affrontements violents;
15. Se félicite des initiatives entreprises par la FISNUA pour soutenir le dialogue engagé au niveau de la collectivité et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka pour renforcer les relations intercommunautaires et pour faciliter la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei;
16. Salue les efforts que la FISNUA continue de mener pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection communautaire, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei et de poursuivre sa collaboration avec les deux Gouvernements sur cette question;
17. Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations formulées à l’issue de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet des constatations et recommandations, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du Chef suprême des Ngok Dinka, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;
18. Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la Force en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions prises dans la résolution 2046 (2012) et aux engagements auxquels ils ont souscrits dans les accords des 20 et 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment concernant le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la pleine mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;
19. Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris les véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;
20. Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;
21. Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de développement des capacités;
22. Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin que le personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;
23. Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;
24. Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants en violation du droit international applicable;
25. Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;
26. Rappelle les dispositions de la résolution 2272 (2016) et prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la FISNUA à cet égard, y compris en ce qui concerne l’application de la résolution 2272 (2016), dans ses rapports périodiques sur des pays donnés;
27. Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans un rapport écrit, qu’il lui remettra au plus tard le 15 octobre 2016, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;
28. Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ainsi qu’avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et lui demande de maintenir cette pratique;
29. Décide de rester activement saisi de la question.