Le Rapporteur spécial sur la torture invite les États à élaborer un protocole universel visant à garantir des interrogatoires non coercitifs

Intervenant pour la dernière fois devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, a préconisé l’élaboration d’un protocole universel pour favoriser des méthodes d’interrogatoires non coercitives.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entamé, aujourd’hui, l’examen des questions relatives aux droits de l’homme en invitant six experts à présenter leurs rapports, dont trois sur la torture, et à répondre aux questions des délégations dans le cadre de dialogues interactifs.

Le droit de ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements est une règle de droit international coutumier et un droit contraignant du droit international applicable à tous les États, rappellent en cœur les experts.

Le protocole universel proposé par le Rapporteur spécial viserait à garantir qu’aucune personne ne soit soumise à la torture, à des mauvais traitements ou à la coercition, y compris toute forme de violence, de contrainte ou de menace lors d’un interrogatoire.  La première étape de ce processus devrait être la convocation d’une vaste consultation publique.

Le modèle d’interrogatoire type promu par le protocole, a expliqué  M. Méndez, devrait favoriser des interrogatoires « efficaces, éthiques et non coercitifs » et être axé sur les principes de la présomption d’innocence et la recherche de la vérité. 

Le protocole devrait également définir un ensemble de normes et de garanties procédurales visant à protéger l’intégrité physique et mentale de toutes les personnes lors des interrogatoires menés par les responsables de l’application de la loi, le personnel des organes militaires et des services de renseignement et autres organes chargés d’enquêter.

Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Malcom Evans, a clairement indiqué que le Sous-Comité n’acceptera pas que les visites qu’il a planifiées soient annulées ou reportées parce que l’État concerné est réticent ou ne souhaite pas qu’une telle visite ait lieu.  Les États sont légalement tenus de permettre les visites du Sous-Comité où et quand celui-ci le décide, a-t-il insisté.

M. Evans a rappelé l’importance du dialogue avec les États après chaque visite, et de la création d’une « feuille de route personnalisée ».  

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié par 83 pays, fête ses 10 ans, a en outre rappelé M. Evans.  Il s’agit maintenant pour le Sous-Comité d’améliorer son engagement avec les États concernant les travaux des mécanismes nationaux de prévention et la mise en œuvre des recommandations préventives.  Toutefois, a-t-il averti, les ressources de base qui lui sont allouées actuellement ne lui permettront pas d’accroître sa charge de travail.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants représente l’un des outils les plus puissants dans la lutte mondiale contre ce fléau, a résumé le Président du Comité contre la torture, M. Jens Modvig.  Il a souligné que les 159 États parties à la Convention s’étaient engagés, en pratique, à prévenir la torture par le biais d’une législation et d’un cadre juridique, avec la possibilité pour les victimes de porter plainte et d’avoir l’assurance qu’une enquête impartiale sera ouverte sans menace de représailles.

Ensuite, le Président du Comité des droits de l’homme, M. Fabian Salvioli, a attiré l’attention de la Troisième Commission sur la montée de l’extrémisme, ainsi que les discours populistes qui entraînent une régression des normes des droits de l’homme déjà réalisés. 

M. Salvioli a réitéré ses vives préoccupations quant à la violence contre les femmes, les cas de torture, la discrimination, ainsi que le déficit de protection et la vulnérabilité des migrants.  Il a insisté sur « le pouvoir du langage des droits de l’homme », à travers les organes conventionnels. 

À son tour, le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Waleed Sadi, a fait une présentation orale sur les travaux du Comité chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Cette année, le Comité a adopté une observation générale sur la santé sexuelle et reproductive et sur les défenseurs des droits de l’homme, qui ont fait l’objet de déclarations.  Il se prépare également à faire une déclaration sur la crise des réfugiés.

Le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama, a présenté trois rapports du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme, notamment celui sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.  Le Fonds a aidé, en 2016, plus de 47 000 victimes dans 81 pays.

La Troisième Commission poursuivra demain, dès 10 heures, son débat général consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme, et, l’après-midi, elle dialoguera avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40)

Déclaration liminaire

M. IBRAHIM SALAMA, Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté trois rapports du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme, notamment celui sur la situation des organes conventionnels des droits de l’homme (A/71/118).

Soumis tous les deux ans, le rapport donne un aperçu global et technique des travaux de ces organes.  Il contient également des statistiques sur les ratifications, les communications individuelles (plaintes) et les requêtes d’action urgente, à la hausse, ce qui implique un accroissement de la charge de travail du système. 

Le Secrétaire général y évalue également l’application de la résolution 68/268 et salue en particulier la réaction positive des États au programme de renforcement des capacités établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux fins d’épauler les États dans leur engagement avec les organes conventionnels.  Il traite aussi de l’harmonisation des méthodes de travail, qui ne cesse de se consolider, et de la collaboration avec différentes parties prenantes.

Le Secrétaire général examine aussi la question de la durée nécessaire des réunions des organes et comités de traités pour remédier aux arriérés dans l’examen des rapports au cours de l’exercice biennal 2018-2019.

En conclusion, il énumère les mesures que l’Assemblée générale devrait prendre pour répondre aux besoins immédiats de ces organes.

M. Salama a également présenté le rapport du Secrétaire général sur le Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/71/289).

Le Fonds a aidé, en 2016, plus de 47 000 victimes dans 81 pays, qui ont bénéficié de services de praticiens spécialisés dans des centres de réadaptation, d’organisations non gouvernementales et de groupes d’assistance juridique à travers un investissement net d’un montant de 7,1 millions de dollars.

Le Fonds est l’outil international qui traduit dans la réalité le droit de milliers de victimes dans le monde à des soins et fait partie de la ligne de front du système onusien de lutte contre la torture, a commenté le représentant du Haut-Commissariat, qui a fait remarquer que 35 ans après son établissement, la torture demeure endémique et souvent tacitement acceptée.

Il a mis en garde contre cette « culture de l’acceptation », une tendance alarmante aujourd’hui, car, a-t-il dit, il existe un nombre croissant d’enfants et d’adolescents torturés ou qui assistent indirectement à des actes de torture, ce qui a des implications à long terme sur leur développement et leur santé physique et mentale.

En avril 2016, le Fonds a organisé un atelier d’experts de deux jours pour les recours et la réadaptation des enfants et adolescents victimes et de la transmission intergénérationnelle du traumatisme.

Le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les différentes formes d’esclavage (A/71/272).

Il a constaté que l’exploitation et les pratiques assimilées à l’esclavage constituaient un phénomène d’envergure dans toutes les régions.  Avec sa focalisation unique sur les victimes, le Fonds de contributions volontaires permet la fourniture de programmes vitaux et de réinsertion, qui complètent d’autres instruments orientés vers la prévention de l’esclavage.

Établi il y a 25 ans, le Fonds se distingue par le fait qu’il apporte une assistance directe et concrète aux victimes de formes contemporaines d’esclavage, notamment une assistance juridique, un appui psychosocial, des soins médicaux et des sources de revenu durables.

M. Salama a néanmoins ajouté que le Fonds pâtissait d’une baisse alarmante de contributions en dépit du nombre élevé de victimes.  Le Conseil d’administration du Fonds a décidé, en 2015, d’une politique qui s’étendra jusqu’en 2019 tendant à accorder la priorité aux projets offrant une assistance spécialisée aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants dans les situations de conflit et de crise humanitaire. 

Le Fonds visera également à offrir des subventions plus élevées pour favoriser la réalisation de l’objectif 8.7 de développement durable, en coopération avec d’autres acteurs.

Dialogue avec le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama

L’Égypte a salué l’expertise des différents organes conventionnels et estimé qu’un bon fonctionnement était essentiel à l’application des conventions relatives aux droits de l’homme.  L’Égypte participe activement au processus de renforcement de ces organes aux fins de garantir la pleine application des traités. 

La délégation a invité à aider les pays en développement.  Elle a ensuite fait part de son inquiétude concernant les Lignes directrices de San José adoptées par les présidents de ces organes sur l’intimidation et les représailles à l’encontre des groupes ou personnes qui coopèrent avec les Nations Unies.

Dans le même esprit, le Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a pris note des recommandations qui figurent dans les rapports du Secrétaire général, en particulier s’agissant de l’assistance technique aux États Membres. 

La délégation a ainsi souligné l’importance des programmes d’ateliers organisés par le Haut-Commissariat.  Elle s’est félicitée de la réunion tenue à New York, cet été, avec les organes conventionnels.  Elle s’est, en revanche, inquiétée du fait que les arriérés dans la présentation de rapport perdurent.

Elle a mis en garde contre toute tentative de codifier de nouvelles normes en dehors des processus intergouvernementaux, ce qui est le cas des Lignes directrices de San José. 

Pour sa part, le Maroc a salué l’amélioration des méthodes de travail et la fréquence des réunions des organes de traités.  La résolution de l’Assemblée générale n’a été adoptée qu’il y a deux ans et il convient d’accorder plus de temps pour que les mesures de renforcement des organes portent leur fruit.

La Belgique, au nom d’un groupe de pays, a qualifié d’historique cette résolution de l’Assemblée générale tout en évitant à ne pas se reposer sur les lauriers car l’échéance, en 2020, de l’examen des résultats obtenus approche.  L’harmonisation des méthodes de travail est positive, notamment avec la procédure simplifiée de présentation des rapports périodiques des États parties.

Réponse

Le Directeur de la Division des traités a rappelé que cette résolution charnière prévoyait trois étapes et qu’il fallait procéder à une évaluation graduelle pour réellement appréhender les résultats.  Il a souligné que les organes conventionnels travaillaient à Genève alors que les fonds se trouvaient à New York.

Il a salué l’idée de tenir une réunion à New York.  M. Salama a également encouragé les États à se déplacer pour présenter les rapports tout en insistant sur la recommandation du Secrétaire général de retransmission des travaux des organes conventionnels par Webcast.

Il s’agit aussi d’adapter le temps de réunion à la charge de travail pour chaque session.  Il a vivement félicité le Maroc et la Belgique pour leur appui.

Déclaration liminaire

M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a déclaré que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, représentait l’un des outils les plus puissants dans la lutte mondiale contre ce phénomène, et offrait une responsabilité spéciale au Comité contre la torture.

Passant en revue les activités effectuées l’an dernier par le Comité, il a rappelé que les 159 États parties à la Convention s’étaient engagés activement, en pratique, à prévenir la torture par le biais d’une législation et d’un cadre juridique, avec la possibilité pour les victimes de porter plainte avec l’assurance qu’une enquête impartiale sera ouverte sans menace de représailles.

À cet égard, M. Modvig a souligné que le Comité avait eu des dialogues constructifs avec la plupart de ces États, et leur avait même fait des recommandations sur la manière d’accroître la protection et la prévention contre la torture.  Toutefois, il a précisé que 28 États n’avaient jamais soumis de rapport, violant ainsi leurs obligations, et empêchant le Comité de remplir son mandat de suivi.

En revanche, sept États ayant présenté leurs rapports initial et périodique ne l’ont plus fait depuis plus d’une décennie, malgré leur obligation d’en soumettre un tous les quatre ans, a expliqué M. Modvig.  En vue de garantir que la construction d’un dialogue constructif est possible, le Comité a décidé d’entreprendre une série d’examens des États parties en l’absence d’un rapport initial, a-t-il dit.

Il est également revenu sur l’importante initiative du Comité contre la torture, visant à simplifier la procédure de présentation des rapports par les États parties, laquelle a été adoptée par plusieurs autres organes, et acceptée par 92 États parties à la Convention.  En conséquence, il a exhorté les autres à s’accorder sur cette procédure.

Cette année, a-t-il renchéri, en plus de l’étroite collaboration avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité a eu des rencontres avec celui pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses efforts d’assistance aux États pour la mise en œuvre effective de la Convention.

M. Modvig a également mentionné la requête spéciale du Comité adressé au Burundi sur la base d’informations fournies par le Haut-Commissaire pour les droits de l’homme et le conseil du Secrétaire général adjoint sur la prévention du génocide, ainsi que d’organisations non gouvernementales, et faisant état d’attaques visant l’opposition. 

À ce sujet, il a signifié que le Burundi avait soumis un rapport spécial au cours d’un dialogue avec le Comité, ayant vu la participation d’une délégation ministérielle burundaise.  Cependant, il a déploré l’absence de cette délégation de la suite des débats, au motif que l’examen de la situation dans ce pays ne se basait que sur des informations fournies par des organisations non gouvernementales. 

Ces accusations ont été démenties par le Comité qui, a-t-il insisté, a donné l’occasion au Burundi de continuer le dialogue, en particulier dans le contexte du suivi de la procédure d’observations finales sur le pays adoptée à la fin de la session juillet-août 2016.

Le Président du Comité contre la torture a indiqué que sur les 770 plaintes individuelles enregistrées depuis 1988, et concernant 35 États parties, 217 avaient été abandonnées, 82 jugées irrecevables et 296 autres ont obtenu des décisions finales qui reconnaissent 120 violations de la Convention.

Pour autant, il a déploré que seulement 66 individus issus des 158 États parties aient eu la possibilité de déposer des plaintes au Comité, alors que 89 États n’avaient pas encore fait de déclarations reconnaissant la compétence du Comité, limitant les outils disponibles pour superviser le respect de la Convention.

Il a aussi relevé les observations générales faites par le Comité sur les articles 2,3 et 14 de la Convention, lesquelles permettent de clarifier ce qui est attendu des États parties dans sa mise en œuvre.

M. Modvig a lancé un appel aux États n’ayant pas encore ratifié la Convention de le faire, et à ceux qui sont parties à cet instrument d’accepter toutes les procédures en vue de permettre au Comité d’atteindre pleinement son mandat.

Dialogue avec le Président du Comité contre la torture, M. Jens Modvig

La lutte contre la torture a toujours constitué une priorité pour le Danemark, a souligné la représentante du Danemark.  Le pays a lancé, il y a deux ans, une initiative pour obtenir la ratification universelle de la Convention contre la torture.  Sur quoi, le Président du Comité mettrait-il l’accent dans un ensemble universel de directives sur les interrogatoires et comment ces directives pourraient-elles l’aider dans son mandat?

Le représentant de l’Union européenne a salué les efforts déployés par le Comité et sa décision visant à revoir l’observation générale n^o 1.  Quelle procédure envisage-t-il à cet égard et comment voit-il la participation des États Membres. 

« Quelle assistance d’urgence pourra être apporté à l’Iraq à l’issue de la libération du Gouvernorat de Mossoul? », a demandé le représentant de l’Iraq, après avoir évoqué les exactions perpétrées par Daech. 

La représentante du Royaume-Uni a demandé au Président quels étaient les principaux obstacles rencontrés par les États Membres qui envisagent de ratifier la Convention.

Réponse

S’agissant des directives relatives aux interrogatoires, le Président du Comité contre la torture a renvoyé la représentante à la question de la mise en œuvre des garanties.  Les directives seront utiles pour le Comité et pour que soient honorées les obligations en matière de prévention.

Pour l’observation générale n^o 1, il s’est aligné sur la procédure habituelle, notamment un processus de consultation avec les États parties.

« Si nous arrivons vraiment à réduire à néant les atrocités de Daech, il s’agira de se pencher sur la question de la réparation des victimes », a répondu M. Modvig à l’Iraq.  Il a préconisé un dialogue avec le Comité et le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre la torture.

Enfin, il a eu le sentiment que « les États parties qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires pour ratifier pensent que leur droit interne doit être modifié avant, ce qui n’est pas nécessairement le cas ».

Déclaration liminaire

M. MALCOM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le neuvième rapport annuel du Sous-Comité.  À ce jour, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ratifié par 83 pays.

M. Evans a réitéré son appui à l’Initiative de la Convention contre la torture dirigée par le Chili, le Danemark, le Ghana, l’Indonésie et le Maroc.  Il a souligné la complémentarité entre la Convention et le Protocole et l’importance de la prévention de la torture. 

Pour une vue d’ensemble des efforts entrepris pour éliminer ce fléau, le Président du Sous-Comité a proposé que les travaux du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture soient présentés en même temps que les rapports des experts sur la question.

Le Sous-Comité a effectué huit visites officielles en 2015, a expliqué M. Evans.  En 2016, il aura entrepris dix visites.  Toutefois, a-t-il averti, le Sous-Comité ne pourra pas accroître sa charge de travail avec les ressources de base qui lui sont allouées actuellement.  Il a dénoncé le manque d’engagement de la communauté internationale vis-à-vis de la prévention de la torture. 

La mise hors-la-loi de la torture est pourtant une norme du droit international coutumier, a-t-il insisté, et la prévention de la torture représente une priorité mondiale.

Le système du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est basé sur le principe de visites non annoncées dans des lieux de détention. 

Il ne s’agit pas d’« enquêter » ou d’être « punitif », a précisé M. Evans, mais plutôt de voir comment fonctionnent en pratique les systèmes de détention et de formuler des recommandations pour améliorer la situation là où il y a des problèmes.  Malheureusement, la tendance de certains États parties à remettre en question la portée de son mandat s’est poursuivie, a-t-il déploré.

Le Président a clairement indiqué que le Sous-Comité n’acceptera pas que les visites qu’il a planifiées soient annulées ou reportées parce que l’État concerné est réticent ou ne souhaite pas qu’une telle visite ait lieu.  Les États sont légalement tenus de permettre les visites du Sous-Comité où et quand celui-ci le décide, a-t-il déclaré. 

Au cours de 2015, le Sous-Comité a apporté une assistance aux mécanismes nationaux de prévention en répondant à un certain nombre de demandes concernant l’interprétation de dispositions du Protocole facultatif et l’adoption d’une approche préventive dans certaines situations, a écrit M. Evans dans son rapport.

D’après lui, les mécanismes nationaux de prévention sont « en première ligne » pour la prévention de la torture et le Sous-Comité doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour les aider dans leur travail.  Cependant, a-t-il de nouveau regretté, sa capacité à cet égard est limitée par son manque de ressources.  Dans beaucoup d’États parties, les mécanismes sont eux-mêmes en sous-effectif, sans les ressources nécessaires, avec des mandats qui ne répondent pas aux critères du Protocole ou ne sont pas vraiment indépendants.

M. Evans a rappelé l’importance du dialogue avec les États après chaque visite, et de la création d’une « feuille de route personnalisée ».  Le Protocole fête ses dix ans, a-t-il rappelé, et le défi clef pour les prochaines années doit être l’amélioration de l’engagement du Sous-Comité avec les États concernant les travaux des mécanismes nationaux de prévention et la mise en œuvre des recommandations préventives.

Le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif aide les États dans cette tâche, a poursuivi l’intervenant.  Mais le Fonds risque d’échouer si les États n’apportent pas rapidement des contributions volontaires.

Le Sous-Comité doit disposer davantage de temps de réunion pour pouvoir mener à bien les travaux supplémentaires, a encore fait valoir son Président.  

Les cas de torture dans le monde ne déclinent pas, a-t-il constaté.  Partout, il est témoin de pressions accrues sur les services de détention et de sécurité, qui augmentent le risque de mauvais traitements. 

« Les préoccupations concernant la protection de la sécurité et des frontières nationales génèrent de nouvelles sources de risque, non seulement de la part des agences étatiques, mais aussi de la part de ceux qui agissent dans les vides juridiques que créent les conflits et profitent des flux migratoires pour contrôler impitoyablement ceux qui tombent entre leurs mains », a-t-il ajouté.

« La torture reste de la torture, quel que soit les auteurs, et la prévention doit s’adresser à tous ceux qui sont en danger », a-t-il conclu.

Dialogue avec le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Malcolm Evans

« Comment le Sous-Comité peut-il assister les États dans le processus d’établissement d’un mécanisme national de prévention et afin que celui-ci respecte les conditions prévues par le Protocole facultatif, notamment l’indépendance?  Estimez-vous que le nombre croissant des visites des lieux de détention l’empêche de s’engager de manière accrue sur les mécanismes nationaux de prévention? » a demandé la représentante de la Suisse à M. Evans.

La représentante du Royaume-Uni a souhaité savoir comment le Protocole pourrait venir compléter des systèmes nationaux déjà en place.

Le représentant de l’Union européenne, déçu qu’aucun mécanisme national de prévention n’ait vu le jour l’an dernier, a demandé si le Sous-Comité avait des initiatives à l’esprit pour permettre plus de ratifications et une meilleure application du Protocole facultatif.

La représentante de la République tchèque a demandé comment le Sous-Comité entendait faire face au nombre croissant de visites.

Quels devraient être les éléments cruciaux des directives sur les interrogatoires?, a demandé la représentante du Danemark.

Réponse

Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souligné l’importance des synergies entre la prévention aux niveaux national et international.  Les travaux du Sous-Comité viennent en aide aux mécanismes nationaux de prévention.  Il s’est dit préoccupé par le nombre d’États qui n’ont pas encore mis en place de tels mécanismes ou qui ne sont pas aptes par manque de capacités à les faire fonctionner.

Les mécanismes nationaux de prévention doivent être adaptés à l’environnement juridique et à la situation de chaque pays, a poursuivi M. Evans.  Il a jugé essentiel de rencontrer les États parties très rapidement après leur adhésion à la Convention.  « Il vaut mieux agir en amont que réagir après la création d’un mécanisme qui ne serait pas adapté », a-t-il ajouté.

« Nous sommes une ressource concrète d’aide et pas une ressource théorique », a assuré l’intervenant.  La semaine dernière, a-t-il dit à titre d’exemple, il a rencontré 32 différents mécanismes d’une région qui ont pu échanger leurs expériences.  D’après lui, « tous ceux qui disent que les conventions internationales ne font pas la différence devraient participer à une telle réunion pour changer d’avis ».

M. Evans se dit prêt à rencontrer les États parties qui souhaitent adhérer au Protocole pour leur expliquer quel est le processus.  « Nous l’avons déjà fait en de nombreuses occasions », a-t-il rappelé.

Par ailleurs, il a demandé davantage de ressources.  « Notre personnel travaille d’arrache-pied mais ne peut tout simplement pas faire plus », a-t-il noté.

« Il va dans l’intérêt de tous d’avoir des lignes directrices limpides valables autant pour ceux qui interrogent que pour ceux qui sont interrogés », a-t-il conclu. 

Déclaration liminaire

Intervenant pour la dernière fois devant la Troisième Commission, M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté son rapport thématique (A/71/298) portant sur la nécessité de l’élaboration d’un protocole universel sur les interrogatoires non coercitifs.  Ce protocole viserait à garantir qu’aucune personne ne soit soumise à la torture, à des mauvais traitements ou à la coercition, y compris toute forme de violence, de contrainte ou de menace.

En guise de première étape, il a proposé la convocation d’une vaste consultation publique visant à définir les paramètres de l’élaboration collaborative du protocole par les parties prenantes concernées.  M. Méndez a expliqué que le protocole pourrait favoriser des interrogatoires efficaces, éthiques et non coercitifs et être axé sur les principes de la présomption d’innocence et la recherche de la vérité.

« En refusant de recourir à des techniques accusatoires, de manipulation et de passage aux aveux et en lui préférant un modèle d’interrogatoire type », a-t-il poursuivi, les États non seulement inciteront davantage au respect des droits de l’homme dans leurs pratiques d’interrogatoire, mais aussi seront plus efficaces dans la résolution des infractions et renforceront la sécurité dans leurs sociétés.  À cet égard, il a cité le modèle PEACE approuvé, en 1992, en Angleterre et au Pays de Galles.

Faisant un bilan à la fin de son mandat, le Rapporteur spécial a noté qu’au cours de ses six années, il avait observé une véritable crise de la coopération internationale avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme car, en moyenne, les États ne répondent qu’à 50% des communications qui leur sont adressées, conformément aux procédures établies pour les cas présumés de violations des droits de l’homme.

Outre les plaintes individuelles, les missions de pays revêtent une importance fondamentale pour les mandats.  Il a insisté sur le fait que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se manifestaient de manière diverse mais toujours loin du regard de l’opinion publique. 

En conséquence, les visites constituent une occasion exceptionnelle pour examiner les progrès et les défis, et par-dessus tout, elles permettent d’identifier les moyens d’éliminer complètement la torture.

Il a plaidé pour que ces visites incluent des institutions historiquement isolées du monde extérieur: prisons, commissariats de police, hôpitaux psychiatriques et centres de détention de migrants.  Ouvrir ces institutions à des experts indépendants pourrait grandement contribuer à la prévention de la torture et des mauvais traitements, a-t-il argué, exhortant tous les États à inviter son successeur, M. Nils Melzer.

Notant que certains États refusaient les visites, ou se rétractaient après avoir adressé une invitation, M. Méndez a donné l’exemple récent de la Turquie, dont le Gouvernement vient de reporter une visite qu’il avait prévue ce mois-ci.

Il a aussi signalé qu’il n’avait pu obtenir de date de la part du Bahreïn et de la Thaïlande.  S’agissant de la Gambie, le Rapporteur spécial a déclaré que les termes de références avaient été unilatéralement violés par le Gouvernement durant sa visite. 

Il a aussi rappelé que ni lui ni ses prédécesseurs n’avaient pu obtenir d’invitation de l’Inde, du Venezuela, de Cuba, du Zimbabwe et de l’Iran.  Des demandes récentes à l’Arabie saoudite, à l’Égypte et aux Émirats arabes unis sont restées lettre morte.

De son côté, la Fédération de Russie, en dépit des invitations, affirme que les entretiens avec les détenus se feront au cas par cas; tandis que les États-Unis l’ont invité à Guantanamo, mais pour des « points d’information » de ses autorités et une tournée dans le centre de détention, sous condition expresse de ne parler à aucun détenu.

M. Méndez a également souligné que, depuis 2012, il n’avait toujours pas été invité à se rendre dans d’autres prisons américaines, en particulier pour examiner les questions relatives à l’isolement solitaire.  Il a dit qu’il n’avait reçu de la part des États américains concernés que des restrictions inacceptables pour une visite dans une prison fédérale de haute sécurité.     

Le Rapporteur spécial a ensuite mis l’accent sur les visites de suivi, indiquant notamment qu’il n’avait pu les obtenir dans le cas du Mexique, du Maroc et du Sahara occidental, mais qu’il présentait des rapports de suivi sur le Mexique et le Kirghizistan, en l’absence de visite.

M. Méndez s’est félicité, par ailleurs, de l’adoption par l’Assemblée générale, fin 2015, des Règles Nelson Mandela de traitement des détenus, jalon selon lui pour un traitement digne et humain qui permettra de combattre les pratiques abjectes comme l’isolement indéfini ou prolongé, ou celui de certaines catégories de personnes comme les handicapées mentales, les enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez

Le Royaume-Uni a condamné sans équivoque le recours à la torture et a demandé à ses homologues d’en faire de même, encourageant à la ratification universelle de la Convention contre la torture.

L’Argentine a rappelé que la défense des droits de l’homme était une politique d’État dans son pays et qu’il lui semblait pertinent d’entamer une vaste consultation publique en vue de l’élaboration du protocole universel.  Quels seraient les principaux obstacles à un tel instrument pour éviter l’utilisation de la torture lors des interrogations? Comment accroître le respect des droits de l’homme dans ce contexte?

L’État de Palestine a indiqué que le droit à ne pas être soumis à la torture était une règle du droit coutumier.  L’observatrice a dénoncé la culture de l’impunité, et a voulu savoir quelles mesures prendre pour qu’Israël, Puissance occupante, rende des comptes pour les interrogatoires, compte tenu du fait que la torture n’y est pas interdite.

Les États-Unis ont appuyé l’argument contre la torture et son utilisation pour soutirer de « faux aveux ».  La représentante a aussi soutenu l’objectif du Rapporteur spécial de partage des meilleures pratiques.  Elle a regretté que la visite de suivi aux États-Unis n’ait pu avoir lieu et a assuré que les démarches seraient engagées pour que son successeur puisse se rendre dans les centres de détention dans le pays.

La Turquie a mis l’accent sur la tolérance zéro pour la torture et sur la coopération avec le Comité contre la torture.  La Turquie a mis en place un mécanisme de prévention en 2012 et une commission nationale des droits de l’homme.  À présent, la Turquie prépare la visite du Rapporteur suite à un report de date. 

Le Liechtenstein a demandé au Rapporteur spécial comment éviter une situation comme la torture d’un défenseur des droits de l’homme en Égypte, comme ce fut le cas récemment, et comment faire pour que les États respectent leurs obligations.

L’Indonésie a insisté sur la présomption d’innocence, tout en restant efficace pour élucider les délits.  Le délégué a espéré que le processus multilatéral de consultations serait équilibré.  Il a remarqué que, dans les recommandations, le Rapporteur spécial avait dénoncé les pratiques illégales s’agissant de la lutte contre le terrorisme. 

Le Danemark a rappelé qu’il avait présenté une résolution sur la torture et les garanties que les États doivent prendre s’agissant des interrogatoires.

La République islamique d’Iran a mis en exergue l’usage excessif de la force par la police, une des violations les plus graves des droits de l’homme; les multiples allégations de migrants et de réfugiés par les forces de police et de répression; les lois contraires au droit international des droits de l’homme.  La déléguée a aussi dénoncé le refoulement des réfugiés et la torture dans certains cas.

L’Afrique du Sud a évoqué, pour sa part, la question de l’extradition et des recours contre cette pratique.  L’Afrique du Sud continue de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre la torture.  Comment faire face à la torture de la part d’acteurs non étatiques, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme?, a-t-elle demandé.

L’Union européenne a sollicité de plus amples informations sur les règles susceptibles d’être prises pour que les interrogatoires respectent le droit international en la matière.  

La Suisse a pris note de la proposition du Rapporteur spécial d’élaborer un protocole universel relatif aux interrogatoires avec l’objectif affiché de garantir qu’aucune personne ne soit soumise à la torture.

Remarquant que les États faisaient fi, le plus souvent, des cadres normatifs applicables, elle a demandé comment le protocole pourrait y remédier.  La Suisse s’est également enquise des consultations ayant mené à cette proposition. 

Elle a enfin salué l’importante contribution des rapports de M. Méndez en vue d’une meilleure compréhension des multiples implications de l’interdiction de la torture.  Elle a aussi remercié le Rapporteur spécial, avant la fin de son mandat, pour son engagement exemplaire et créatif dans le cadre des visites de pays et du traitement des plaintes individuelles transmises à son mandat.

La Norvège a appelé à examiner le mauvais fonctionnement de l’administration de la justice et le manque de garanties juridiques qui créent des lacunes s’agissant de la lutte contre la torture et à abandonner les techniques accusatoires lors des interrogatoires.  Le Rapporteur spécial peut-il expliquer les moyens de respecter les normes minimales de traitement des personnes interrogées?, a voulu savoir la déléguée.

Le Bahreïn a dit l’inquiétude des autorités du pays sur la visite du Rapporteur spécial en raison de ses déclarations publiques qui préjugent de la situation sur le terrain sans raison apparente.

Le Chili a fait remarquer que le rapport du Sous-Comité sur la torture porte sur le traitement des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et le comportement des États à l’égard de ces personnes.  Il s’est interrogé sur les moyens de les protéger dans les situations d’interrogatoires.

Réponse

D’après le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les principaux obstacles à l’application de la Convention tiennent à « ceux qui pensent que la torture est un phénomène hideux mais parfois nécessaire, et qu’il n’est pas utile de réglementer ou de protéger les victimes de la torture ».  Il y a aussi « l’idée de l’exceptionnalisme », le fait que, pour certaines infractions telles que le terrorisme ou la criminalité organisée, le recours à la torture est considéré comme envisageable.

S’agissant des lignes directrices pour le Protocole, l’objectif est de fournir plus de détails quant à l’interdiction des mauvais traitements au cours des interrogatoires, des entretiens ou des enquêtes pénales, a précisé M. Méndez.  Il n’existe pas d’exigence formelle de changement de législation, mais il faut « initier un changement de culture ».  Les États qui n’ont pas  mis hors-la-loi la torture doivent le faire dans les mêmes termes que ceux énoncés dans la Convention.

Le modèle développé pour l’instant est très concret, a poursuivi le Rapporteur spécial.  C’est un modèle qui « ne dépend pas des ressources mais de la volonté politique des États de lutter contre la criminalité comme il se doit, mais tout en respectant la dignité humaine ».  À ce sujet, des lignes directrices permettraient de comparer les pratiques dans différents pays.

Sur le partage des pratiques optimales, il a demandé que des efforts soient consentis en la matière dans le cadre d’un échange participatif.

Par ailleurs, M. Méndez a espéré que son successeur pourra rapidement se rendre en Turquie.  Il a expliqué entretenir des contacts avec divers pays pour discuter de certains dossiers.  Il reste actif et envoie des communications après un examen « très minutieux » des informations reçues et s’il est convaincu que la plainte est « véritable et fondée ».

Son mandat a toujours porté sur la torture dans les conflits armés, où s’appliquent également les Conventions de Genève, a-t-il reconnu.  Le droit international ne lui permet pas de s’intéresser à tous les cas, mais il a déjà examiné des cas de violences lorsqu’un État n’a pas protégé les victimes.  Ainsi a-t-il eu à connaître de cas de privation de services reproductifs ou de violence domestique.

M. Méndez a encore espéré que les directives sur les interrogatoires pourront acquérir un caractère préventif.  À cette fin, ce doit être un processus vaste avec la participation des organes pertinents de l’ONU, du système des rapporteurs et des organes régionaux.  

Déclaration liminaire

M. FABIÁN SALVIOLI, Président du Comité des droits de l’homme, qui présentait le rapport de cet organe (A/71/40) a attiré l’attention de la Troisième Commission sur la montée de l’extrémisme, ainsi que les discours populistes qui entraînent une régression des normes des droits de l’homme déjà réalisés.  Il a également réitéré ses vives préoccupations quant à la violence contre les femmes, les cas de torture, la discrimination, ainsi que le déficit de protection et la vulnérabilité des migrants.

À cet égard, il a insisté sur le pouvoir du langage des droits de l’homme, à travers les organes conventionnels.  Pour M. Salvioli, le Comité a pu constater à chaque session des avancées dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à travers les mandats de communication et de présentation des rapports.

En ce qui concerne les dialogues sur les rapports, il a constaté que plusieurs États venaient avec de très bonnes intentions en vue de bénéficier des recommandations du Comité.  Il a aussi noté l’engament des États à coopérer pleinement avec la société civile.  M. Salvioli a également fait ressortir la disposition de certains États à fournir des informations relatives au suivi des plaintes, ainsi que des solutions.

Le Président du Comité des droits de l’homme a mis en exergue les exemples réussis de mise en œuvre de la Convention, ainsi que les indemnisations aux victimes.  Se félicitant de tous ces résultats positifs, M. Salvioli a souligné la nécessité d’un engagement consolidé des États dans l’application des décisions du Comité pour obtenir de vrais changements sur le terrain.

Cette année 2016 représente une opportunité à saisir en vue d’insister sur l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits, qu’ils soient civils, politiques, économiques ou culturels.

Le Comité, a-t-il dit, apprécie les dotations en ressources supplémentaires et le financement fourni par l’Assemblée générale à travers sa résolution 68/268 adoptée en 2014 et portant sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

M. Fabian Salvioli a précisé que, relativement au travail du Comité des droits de l’homme sur le Protocole facultatif, des décisions avaient été rendues sur 115 communications, y compris 25 plaintes abandonnées et 21 autres jugées irrecevables.  Il s’est félicité de l’augmentation, chaque année, du nombre de cas enregistrés, passant de 68 en 2009 à 196 en 2015.

Il a estimé nécessaire la possibilité d’examiner l’avenir des pactes et des comités conformément au processus en cours de l’examen des organes conventionnels.

Il a réitéré sa préoccupation face au fait que le temps supplémentaire alloué au Comité pour ses réunions nécessitait des ressources humaines additionnelles.  À cet égard, il a lancé un appel au Secrétariat pour qu’il l’aide dans l’élaboration de la documentation nécessaire.

Il a également souligné l’importance de la retransmission en direct des réunions sur Internet, celle-ci participant à la visibilité et à l’accessibilité du système des organes conventionnels.

M. Salvioli a dit que les procédures de suivi étaient essentielles et allaient de pair avec l’objectif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et permettaient d’évaluer l’impact du travail collectif, lequel vise à garantir la protection des droits humains des peuples.  Ce système, a-t-il précisé, contribue à identifier les bonnes pratiques et offre une opportunité aux États en vue de prendre des mesures correctives avant leur prochain examen.

Il s’est attardé sur le problème des rapports non présentés ou soumis en retard par les États; une situation qui affecte le travail du Comité sur le terrain.

Le Président du Comité des droits de l’homme a dit être déçu que certains États ne respectent pas les décisions du Comité, tandis que d’autres ne mettent aucune d’elles en œuvre. 

De plus, il a affiché son inquiétude quant au fait que certains États parties au deuxième Protocole facultatif aient décidé de réintroduire la peine de mort dans leur Constitution.  Cette mesure, a-t-il prévenu, représente une régression dans la protection des droits de l’homme.

Dialogue avec le Président du Comité des droits de l’homme, M. Fabián Salvioli

L’Argentine a félicité M. Salvioli pour le travail accompli à la présidence du Comité des droits de l’homme, dont les membres sont d’une grande intégrité.  Le délégué a jugé préoccupant que cet organe ne soit pas en mesure de suivre comme il se doit l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques faute de soumission de rapports périodiques ainsi que du manque de ressources, notamment pour la traduction. 

L’Argentine a rappelé son opposition à la peine de mort.  Quelles seraient les étapes qui vont suivre concernant l’observation n^o 6?, a-t-il demandé.

L’Union européenne a dit sa préoccupation face à la présentation tardive de certains rapports des États parties, et l’absence de rapports, pour d’autres.  Le représentant a voulu avoir des informations sur ce que le Comité pourrait envisager à ce propos.

Le Liechtenstein a noté que beaucoup d’États avaient pris des mesures concernant le recours excessif de la force.  Comment le Comité pense refléter le lien entre cette question et le droit à la vie dans l’observation générale qui est en cours de rédaction?

La Pologne a souligné l’importance de ne pas compromettre les normes des droits de l’homme lorsque les États tentent de répondre aux difficultés actuelles.

Réponse

Le Président du Comité des droits de l’homme a fait part de la profonde préoccupation du Comité qui se voit obligé d’examiner la situation des États parties en l’absence de rapports.  S’agissant des conséquences économiques de l’absence de traduction, il n’a pas caché qu’elles étaient énormes, car sans l’appui du Secrétariat il est impossible d’avancer.  Il a précisé que le travail des experts, très sérieux, ne pouvait se faire sans traductions, lesquelles ne bénéficient que de ressources très limitées.

M. Salvioli a invité les délégations intéressées à consulter le site du Comité sur l’observation générale sur le droit à la vie.  Répondant à la Pologne, il a regretté le fait qu’il n’ait pu personnellement assister à l’examen du rapport de ce pays, hier.

Déclaration

En fin de séance le matin, l’Égypte s’est déclarée frappée par les déclarations faites sur son pays par certaines délégations.  Le représentant a expliqué que le cas de violations présumées des droits de l’homme dans un procès n’avait pas été bien clarifié ni compris.  Il a enfin mis en garde contre toute politisation des droits de l’homme au sein de la Troisième Commission.

Déclaration liminaire

M. WALEED SADI, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a fait une présentation orale sur les travaux du Comité chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en se félicitant que cette année marque le cinquantième anniversaire des deux pactes.  Il s’agit, pour le Comité, de réfléchir, avec le Comité des droits de l’homme, à la façon dont ces deux instruments ont permis d’avancer dans le respect des droits de l’homme.  Il a expliqué que le rapport écrit ne serait disponible qu’en 2017.

Cette année, le Comité a tenu trois sessions, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.  Les membres de cet organe ont examiné 17 rapports périodiques d’États parties, dont deux initiaux, qui ont exigé davantage de temps, soit trois séances au lieu de deux.  M. Sadi a ajouté que 30 États n’avaient toujours pas soumis de rapports et les avait appelés à le faire dans les plus brefs délais.

Le Comité a en outre adopté une observation générale sur la santé sexuelle et reproductive et sur les défenseurs des droits de l’homme, qui ont fait l’objet de déclarations.  Il se prépare également à faire une déclaration sur la crise des réfugiés.

Concernant le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, M. Sadi a déclaré que le Comité poursuivait ses travaux sur les communications et qu’il en avait examiné six en 2016, ce qui contribuera aux efforts en matière de jurisprudence et aidera à clarifier les obligations émanant du Pacte.  

Le Président du Comité s’est dit encouragé par le travail du Groupe d’amis du Pacte et du Protocole en vue de la ratification du Protocole facultatif, mais a constaté que les progrès étaient encore lents car le Comité espérait une accélération à l’occasion du cinquantième anniversaire.

Il a également fait savoir que l’orientation sur les interventions de pays tiers a été adoptée lors de la cinquante-neuvième session du Comité pour réglementer les interventions d’individus et d’entités cherchant à remplir un amicus brief dans le cadre d’une procédure de communication individuelle.

Enfin, M. Sadi a fait une brève mise à jour sur les observations générales et les déclarations du Comité sur le droit à la santé sexuelle et reproductive, sur le droit à des conditions d’emploi justes et favorables.

Le Comité a aussi adopté des déclarations sur la dette publique et les mesures d’austérité et sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité a également fermement appuyé les objectifs de développement durable tant il est important que les États s’acquittent de leurs obligations en vertu du Pacte.    

Dialogue avec le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Waleed Sadi

La Pologne a indiqué qu’elle prendrait en considération les recommandations du Comité à l’issue de l’examen de son rapport cette année.  Elle a demandé quelles sont les capacités et l’efficacité de la procédure d’examen des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.

L’Union européenne a jugé, pour sa part, que les deux observations générales de cette année arrivaient à point nommé avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant a trouvé aussi essentielle l’observation générale sur les défenseurs des droits de l’homme.  Il a encouragé à l’adoption d’une procédure simplifiée des rapports périodiques.  Il a lancé un appel en faveur de la ratification universelle du Pacte en demandant ce que faisait le Comité pour atteindre cet objectif.

Le Portugal, également au nom de l’Uruguay, en tant que coprésidents du Groupe d’amis du Pacte, a souligné que ses dispositions reposaient sur la dignité de l’être humain.  La délégation a salué le Comité pour la publication sur les droits des défenseurs des droits de l’homme, en particulier économiques, sociaux et culturels.  Elle a demandé comment utiliser le Pacte pour défendre les réfugiés et les migrants.  Comment la procédure de communication aide à la mise en œuvre et au respect des conventions? 

La Nouvelle-Zélande s’est félicitée de l’observation générale n^o 22 sur la santé sexuelle et reproductive.  Que pense le Comité des écarts entre l’excellent travail du Comité et ce qu’il finit par adopter?, a voulu savoir le représentant, pour qui cette observation générale aurait pu être beaucoup plus solide.

Réponse

Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a répondu que le Comité avait en chantier une observation générale sur les entreprises et une autre sur les droits fonciers.  Il a estimé que le Pacte devait être étoffé et qu’il faudrait que les États ne le prennent pas à la légère car il aborde des thèmes fondamentaux pour le développement durable.

Concernant la question de l’Union européenne sur la procédure simplifiée, il a affirmé que le problème n’était pas l’incapacité de préparer des rapports mais bien le désintérêt des États.  D’ailleurs, le Comité mène une réflexion sur le meilleur moyen d’amener les États à faire leurs rapports.  Il a signalé qu’aux États-Unis, M. Bernie Sanders, candidat démocrate aux primaires, avait abondamment cité les droits économiques, sociaux et culturels et exhorté son pays à adhérer au Pacte.  « C’est une grande puissance qui reste en dehors du club », a-t-il commenté.

Il a avoué que la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme n’avait pas été chose aisée en raison des inquiétudes de certains États.  C’était donc une action délicate qui aurait pu avoir des répercussions dans des pays donnés.  Il incombe aux membres du Comité de s’exprimer sur la protection des droits de l’homme.

Selon des États, les observations générales sont des interprétations, ce qui fait qu’ils pensent que le Comité crée de nouvelles règles ou légifèrent.  Au sujet du Protocole facultatif, les 22 membres du Comité ont réfléchi sur le meilleur moyen d’encourager à sa ratification.

Le problème avec les observations générales est que les pays n’y font pas référence, a poursuivi M. Sadi en réponse à la Nouvelle-Zélande.  La différence entre les commentaires et la pratique dans les États est souvent religieuse, notamment s’agissant de l’avortement et de la santé reproductive.

Dans certains pays islamiques, il est également très difficile d’accepter l’avortement ou l’accès aux moyens de contraception.  Le Comité a également traité des droits des gays et des lesbiennes, sujet qui fait encore l’objet de débats vifs dans certains pays.  Cela est également vrai pour le viol conjugal. 

M. Sadi a aussi rappelé que les mutilations génitales féminines existaient dans de nombreux pays, lesquels estimant qu’il s’agit d’une pratique difficilement contrôlable.  Il faudrait que le Comité se dote d’une procédure de suivi des observations générales pour bien faire comprendre aux pays leur pertinence, a-t-il dit. 

Débat général

M. WALTON WEBSON (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que ses États membres attachaient une grande importance au renforcement du système des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.  Cette approche, a-t-il dit, contribuerait à sauvegarder les principes fondamentaux des droits de l’homme.

Les mécanismes des États sont responsables du processus de préparation des rapports, des capacités financières et humaines limitées, et compromettent les capacités à déposer les rapports nationaux dans les périodes établies par les traités auxquels les États sont parties, a–t-il souligné.

Le délégué a affirmé que les États membres faisaient face à des circonstances au-dessus de leur contrôle, notamment les effets dévastateurs des catastrophes naturelles ou d’autres situations de crises qui pouvaient conduire à des contretemps dans leurs capacités à préparer des rapports nationaux.

Il a expliqué que les pays de la région avaient bénéficié des activités de renforcement de capacités, lançant un appel au Haut-Commissariat des droits de l’homme de l’ONU en vue d’une assistance technique.  Le délégué a aussi insisté sur la disponibilité de la retransmission des travaux sur Internet pour permettre aux pays ayant des contraintes budgétaires et qui n’ont pas de représentations à Genève de suivre les procédures de dialogue interactif par Internet.

Le représentant a prévenu que si des allocations budgétaires n’étaient pas prévues à partir du budget régulier, le projet pilote mentionné dans le rapport du Secrétaire général serait interrompu en 2017.

M. CHARLES WHITELEY, Union européenne, a noté qu’en dépit des progrès rendus effectifs par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, de nombreux obstacles entravent encore l’exercice des droits de l’homme, notamment pour les personnes appartenant à des minorités, des peuples autochtones ou des groupes vulnérables.  Il a ainsi jugé inacceptable que, pour des motifs historiques, culturels et religieux, l’homosexualité soit encore sanctionnée par la loi dans plusieurs États et que des personnes puissent être poursuivies en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelles.

Dans le même ordre d’idée, a-t-il poursuivi, l’Union européenne considère la pleine jouissance des droits de l’homme par les femmes et les filles, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, comme des principes universels, inaliénables, intégraux et indivisibles.  L’Union européenne prendra part à tous les forums pertinents des Nations Unies pour contrer les tentatives de marche arrière sur les questions liées au sexe, a souligné le représentant, appelant à combattre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, en particulier en situation de conflit armé.

Il a enfin affirmé que sa délégation considérait comme prioritaire la promotion et la protection des droits de l’enfant et s’est félicité qu’après avoir, plusieurs fois, présenté à l’Assemblée générale un projet de résolution conjoint sur ce dossier, l’Union européenne et le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) poursuivent leur coopération interrégionale à l’occasion de la présente session.

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande), prenant la parole au nom, également, de l’Australie, du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Suisse et de la Norvège, a mis l’accent sur les droits des personnes handicapées, estimant qu’il était encourageant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaisse et s’ouvre à cette catégorie de personnes.

Le représentant a expliqué que lors des situations d’urgence complexes, les personnes handicapées faisaient face à des défis, notamment lors des réponses humanitaires qui ne leur parviennent pas en raison de leur mobilité limitée. 

M. Taula a salué le grand nombre d’initiatives prises ces dernières années, y compris le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, ainsi que la résolution 31/6 du Conseil des droits de l’homme en son article 11, de même que la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.

Pour le délégué, il est bon de noter que ces initiatives reconnaissent l’importance de faire en sorte que l’action humanitaire soit ouverte et envisage les voies et moyens de lever les obstacles que ces personnes rencontrent pour accéder au soutien de secours, de protection et de relèvement.

Cette Charte, a-t-il dit, fait particulièrement la promotion d’une participation significative des personnes handicapées et des organisations représentatives, estimant qu’il était indispensable d’envisager le déblocage de ressources additionnelles pour permettre que l’ONU soit pleinement accessible à ces personnes.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a rappelé que son pays avait été le premier à présider le Conseil des droits de l’homme.  L’engagement du Mexique se traduit par le renforcement de l’état de droit, la promotion de la liberté d’expression, la protection des défenseurs des droits de l’homme et l’édification d’une société civile dynamique.  Le pays a reçu la visite de plus d’une cinquantaine de rapporteurs spéciaux de l’ONU et du système interaméricain au cours des 15 dernières années, a-t-il précisé.  À cet égard, il a réitéré l’importance de renforcer les capacités nationales pour faciliter la présentation régulière de rapports.

Le représentant a estimé que le prochain processus d’élaboration d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières représentait une occasion historique de trouver des points d’entente sur la gestion de la migration.  « Quand l’intolérance, la haine et la xénophobie occupent une place dans les discours politiques du monde entier, il nous faut répondre au phénomène avec humanité, véracité et responsabilité », a-t-il déclaré.

Mme THOMAS (Cuba) a jugé que les comités ne devaient pas laisser de place à « la manipulation et à la politisation », ce qui peut être le cas quand leurs présidents approuvent des directives qui « polarisent et divisent » les États Membres. 

Elle a plaidé en faveur d’une représentation géographique équitable et diverse en leur sein, afin que les pays développés ne soient pas majoritaires.  Par ailleurs, la représentante a pris note de l’intention du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de procéder à des changements organisationnels pour mieux appuyer les États.

Mme ANACHINA (Fédération de Russie) a considéré que le bon fonctionnement des organes conventionnels était fondamental.  La déléguée a déploré que, souvent, ces organes s’écartaient de leur mandat, dépassant leurs prérogatives, font doublon entre eux, et s’évertuaient à créer des concepts ou notions controversées.  La pratique de certains comités qui consistent à organiser des réunions à huis clos avec des représentants de la société est ambiguë et non transparente.  Elle a aussi estimé que l’absence de traduction en langue russe dans certaines réunions constituait une discrimination flagrante.

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne ont établi que la coopération entre les États était le seul et unique moyen pour parvenir à l’amélioration du système international dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a ainsi noté la lutte contre la glorification du nazisme et que la résolution proposée régulièrement par la Fédération de Russie était indispensable.  Elle s’est érigée contre le fait que les droits de l’homme perdaient leur universalité car certains États faisaient pression pour faire accepter des normes non agréées.

Mme KARIMA BARDAOUI (Tunisie) a indiqué que son pays avait mis en place des structures telles que l’Instance nationale pour la prévention de la torture, la Commission de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’homme. 

Par ailleurs, cette année, en sa qualité de coprésidente avec la France du réseau de veille « Démocratie, droits de l’homme et état de droit » du groupe des ambassadeurs francophones à New York, la Tunisie a organisé avec le concours de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), une série de rencontres, notamment à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, ou encore une rencontre intitulée « vers un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ».

Mme ARSHAD (Pakistan) a affirmé le profond engagement de son pays en faveur de la promotion des droits de l’homme, tant au niveau national qu’international, rappelant que la protection des droits fondamentaux est inscrite dans sa Constitution.  En sa qualité de membre fondateur du Conseil des droits de l’homme et partie aux sept principaux traités en la matière, le Pakistan « prend ces obligations très au sérieux », a assuré le représentant.

Sur le plan national, elle a indiqué que le Gouvernement pakistanais avait adopté un ensemble de mesures et de lois visant à protéger les droits des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables.  Le 6 octobre, le Parlement a ainsi voté des textes sur les « délits relatifs au viol » et les « délits commis au nom ou pour un prétexte d’honneur ».

Par ailleurs, a-t-elle ajouté, la législation du Pakistan protège les femmes contre le harcèlement au travail et toutes les discriminations sexistes.  Des mesures ont en outre été prises pour permettre l’autonomisation politique et économique des femmes au travers notamment de quotas et d’accès égal au crédit et à la microfinance.

Prenant note des causes profondes du phénomène de migrations irrégulières, Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a insisté sur l’importance du droit au développement.  La Namibie, a-t-elle dit, croit fermement que l’Agenda 2063, programme de développement pour le continent de l’Union africaine (UA), permettra de faire progresser la gouvernance et les droits de l’homme en Afrique. 

Selon elle, cet agenda, qui sous-tend le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, « s’appuie sur le potentiel de développement, au travers de la promotion de l’égalité des sexes en tant que droit humain fondamental, ainsi que sur l’éducation et le développement de notre jeunesse, lesquels constituent la fondation nécessaire pour construire un continent pacifique et inclusif ».

La déléguée s’est par ailleurs félicitée de l’existence d’initiatives, comme le programme de l’Union africaine visant à accélérer la réduction de la mortalité infantile en Afrique, qui prouvent à ses yeux que les questions de développement sont intimement liées aux droits de l’homme et doivent être soutenues.

M. MEHMOOD (Iraq) a déclaré que son pays attachait une attention particulière à la protection et au respect des droits de l’homme avec la création de différents instruments dont un protocole additionnel sur les droits de l’enfant.  Le délégué a annoncé que tous les rapports de son pays étaient rédigés et seraient soumis à l’examen périodique universel en août prochain.

Le représentant a dit que l’Iraq avait adopté des principes et organisé des consultations avec la société civile pour garantir une participation à la rédaction du rapport, lequel est disponible notamment dans le journal et sur les sites Internet pour avoir un retour des personnes concernées.  Le délégué a souligné l’importance de garantir la mise en œuvre du respect des droits de l’homme.

Il a précisé que les conventions internationales ratifiées par son pays avaient le même statut que les lois nationales, donnant un élan à la promotion des droits de l’homme.  Tous ces efforts de son pays montrent clairement qu’il respecte ses engagements.

M. CRISTIAN BARROS (Chili) a déclaré que 30 ans après l’adoption de la Déclaration du droit au développement, 50 ans après celle des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et 10 ans après l’établissement du Conseil des droits de l’homme, ces instruments et cet organe avaient acquis une renommée internationale et renforcé le respect des droits de l’homme de tous les êtres humains grâce à un système de suivi à travers les mécanismes internationaux et régionaux.

Il a relevé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était venu consolider l’idée selon laquelle les droits de l’homme sont une composante transversale des objectifs de développement durable.  Il a toutefois signalé que la situation actuelle des réfugiés et des migrants montrait qu’il restait encore beaucoup à faire dans le domaine de l’élimination de la discrimination, de l’intolérance et de la xénophobie.

Il a ensuite donné un aperçu des mesures chiliennes en vue du renforcement de ses capacités institutionnelles de promotion des droits de l’homme par l’établissement, entre autres, du Secrétariat aux droits de l’homme. 

Cela s’avérait d’autant plus nécessaire, a déclaré le délégué, que la société chilienne est chaque fois plus consciente de ses droits, sa société civile plus active et mieux préparée à apporter son savoir-faire en termes de défense de l’égalité et de non-discrimination mais aussi de lutte contre l’impunité des agents étatiques. 

Le Chili a également salué l’initiative récente du Secrétaire général de nommer un représentant de haut niveau sur les représailles et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les mécanismes et les organes onusiens des droits de l’homme.   

M. VISHNUVARDHAN REDDY (Inde) a regretté que les droits civils et politiques soient souvent mis en avant aux dépends des droits socioéconomiques.  Le droit au développement, a-t-il rappelé, est étroitement lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Par ailleurs, il a déploré une politisation accrue et un usage sélectif, selon lui, du système des droits de l’homme de l’ONU. 

Notant l’initiative du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour changer les méthodes de travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Reddy a souhaité une approche plus consultative et inclusive dans l’identification de ses priorités thématiques.  Il a en outre estimé que la présence du Haut-Commissariat sur le terrain devrait se fonder sur des arrangements avec l’État concerné et se concentrer essentiellement sur le renforcement des capacités.  Il a jugé contreproductifs les procédés de dénonciation publique.

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) s’est référé à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, selon lui « le modèle le plus complet pour la jouissance et le plein respect des droits de l’homme ».  Il y a 20 ans, le Gouvernement nigérian établissait la Commission nationale des droits de l’homme.  Il y a 10 ans, il adoptait un plan national d’action pour protéger les droits sociaux, culturels, économiques, civils et politiques.  Le droit au développement, à la paix et à un environnement protégé, et les droits des femmes et des enfants sont tous affirmés.

De plus, a poursuivi le représentant, une cour nationale industrielle a été créée pour traiter les affaires affectant les droits civils des travailleurs.  Un bureau militaire des droits de l’homme a été installé au siège de la Défense pour entendre les plaintes de soldats. 

Par ailleurs, il a condamné la marginalisation, la stigmatisation, y compris l’exclusion socioéconomique, et le déni d’accès à l’éducation et à la santé opposés aux migrants et aux réfugiés.  Enfin, il a assuré l’engagement de son pays à respecter les droits de l’homme dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme.  Le Nigéria est candidat à sa réélection au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020.   

M. JOHN ZULU (Zambie) a assuré que son pays restait déterminé à réaliser des avancées dans le domaine de la lutte contre la discrimination et les inégalités, et s’évertuait à renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit et l’accès à la justice.  À cet égard, il a lancé un appel à tous les États à disposer d’un cadre juridique clair et cohérent avec des institutions robustes de justice, de gouvernance, de sécurité et des droits de l’homme.

Le Gouvernement de la Zambie, a-t-il dit, a mis en place, en 2014, une commission en charge des réformes de la justice dont le but est d’entreprendre des actions d’utilité publique et faire des recommandations.  Par ailleurs, une commission des droits de l’homme a été créée avec pour mission d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de proposer des mesures en vue de prévenir les cas d’abus.

Le délégué a également noté la mise en place, entre autres, d’une cour constitutionnelle et de tribunaux spécialisés afin d’accroître l’accès des citoyens à la justice en accord avec la Constitution de la Zambie.  Il a souligné également qu’une loi sur l’égalité des sexes avait été prise en 2015 pour donner de la résonnance à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autres protocoles liés au genre et au développement.

Mme NOKULUNGA ZANDILE BHENGU (Afrique du Sud) s’est réjouie de ce que le cinquantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement coïncident avec la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Selon la déléguée, ce programme mondial rappelle qu’il n’y a pas de développement sans la pleine réalisation des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

Dans la perspective de l’initiative « ne laisser personne de côté », la communauté internationale a, une fois de plus, l’occasion de garantir le respect universel et la pleine réalisation du droit au développement, en tant que droit de l’homme inaliénable.  La représentante a affirmé que l’Afrique du Sud souscrivait entièrement à la notion d’universalité, d’indivisibilité, d’interdépendance et l’interconnexion des droits de l’homme tels que stipulés dans la Déclaration et le Plan d’action de Vienne dans ses paragraphes 5 et 10.

Elle a noté qu’à l’avènement de la démocratie en 1994, son pays avait travaillé inlassablement pour assurer une accessibilité à ces droits, et offrir des services essentiels pour un meilleur épanouissement de tous.  À cet égard, le Gouvernement a lancé un plan de développement national baptisé Vision 2030.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a indiqué qu’au cours de ces 16 dernières années, le pays avait parcouru un long chemin dans le cadre de la réalisation des valeurs et principes des droits de l’homme.  Il a ainsi intégré les dispositions des conventions dans une dizaine de lois promulguées ces dernières années, comme il a aussi soumis ses rapports périodiques aux organes des traités et au titre de l’examen périodique universel.

Il a indiqué qu’il veillait aussi à protéger les acquis et à honorer ses promesses en dépit du fait qu’il est l’un des pays sur la ligne de front de la lutte internationale contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  L’Afghanistan s’est aussi porté candidat à un siège au Conseil des droits de l’homme.   

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a déclaré que, dans son pays, les hommes et femmes jouissaient des mêmes droits et liberté, et que les enfants exprimaient librement leur opinion.  Son pays, a-t-elle dit, a adhéré à plus de 40 conventions relatives aux droits de l’homme à l’ONU.  Depuis son indépendance, le Kirghizistan n’a eu de cesse de favoriser un environnement visant à garantir l’épanouissement de la société civile, a-t-elle affirmé.

Depuis 2002, a assuré la représentante, son pays comptait plus de 10 000 organisations non gouvernementales.  Par ailleurs, elle a souligné que le Kirghizistan avait créé un centre de prévention contre la torture dont les agents pouvaient arriver dans les lieux de détention sans prévenir.  Selon la déléguée, les activités des organes conventionnels de l’ONU sont des piliers en matière de respect des droits de l’homme.

En outre, elle a indiqué que, dans le but d’assurer la mise en œuvre des instruments internationaux, le Kirghizistan avait mis en place une commission qui coopère avec notamment le Comité des droits de l’homme.  Pour conclure, elle a annoncé que son pays préparait le prochain cycle de rapport lequel sera disponible à la fin de cette année, et porterait sur les discriminations raciales.

Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon) a mis l’accent sur le rôle incontournable de l’examen périodique universel qui encourage les États à améliorer leur performance dans le domaine des droits de l’homme en utilisant le dialogue et la coopération.  De la même façon, l’examen des rapports périodiques au titre des traités internationaux est aussi un mécanisme crucial de mise en œuvre.

Après avoir reçu les recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, le Parlement japonais a adopté une loi sur l’interdiction du discours de haine, et le pays compte mener des campagnes de sensibilisation sur cette question.  L’efficacité du travail des comités a été renforcée par la résolution 68/268 mais il convient de poursuivre ces efforts par une procédure simplifiée de présentation des rapports périodiques.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a salué le soutien des États Membres ayant permis à son pays de siéger pour la première fois au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018.  Le délégué a indiqué que la Mongolie allait, dans le cadre d’un plan national, appliquer 150 recommandations de l’examen périodique universel avec une participation active de la société civile.

M. Sukhee a dit que son pays était convaincu que la promotion et la protection des droits de l’homme devaient être fondées sur un dialogue sincère.  La Mongolie a entrepris des réformes juridiques en vue d’harmoniser les législations nationales avec les normes internationales des droits de l’homme dans un processus inclusif avec la mise en place de mécanismes nationaux adéquats, a-t-il précisé.

En 2016, le Parlement a adopté une loi sur les droits des personnes handicapées et des enfants qui a intégré des mesures contenues dans des traités internationaux auxquels la Mongolie a adhéré, a-t-il soutenu.  Un nouveau plan d’action adopté par le Gouvernement souligne la promotion et la protection des droits de l’homme dans des secteurs cruciaux, lequel a pour but d’améliorer le système judiciaire national tout en garantissant les droits de l’homme et les libertés.

M. Sukhee a souligné l’importance de la coopération avec les mécanismes de l’ONU pour la promotion et la protection des droits de l’homme, assurant que son pays allait continuer à faire sa part dans ce processus.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a rappelé que le droit au développement était mentionné à 12 reprises dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne issus de la Conférence mondiale des droits de l’homme. 

Le délégué iranien a regretté que certains pays insistent pour que ce droit soit considéré comme individuel et non comme un droit collectif alors qu’ils acceptent que de nombreux droits civils et politiques comme la liberté d’expression et de réunion pacifique sont non seulement des droits individuels mais également collectifs.  Il a aussi renvoyé aux solides références dans le Préambule de la Charte. 

M. BAKHTIYOR MUHAMEDJANOV (Tadjikistan) a reconnu le rôle central du Conseil des droits de l’homme pour favoriser la coopération et le dialogue.  Il a ajouté qu’il faudrait que cet organe traite tous les droits et les libertés fondamentales sans distinction aucune et sur un pied d’égalité. 

Le Tadjikistan coopère étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue du renforcement des mécanismes internationaux mais également de l’assistance du Haut-Commissariat dans la préparation des rapports périodiques aux organes de traités, et l’exécution du programme national d’éducation aux droits de l’homme et à l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme dans le pays.

Lors de l’examen périodique universel, le Tadjikistan a accepté 119 des 203 recommandations formulées et 70 sont à l’examen.  En 10 ans, il a en outre accueilli huit titulaires de mandats.  Il a condamné toutes les formes de discrimination et soutenu en revanche la mise en œuvre complète et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le représentant a aussi encouragé à appuyer la stratégie mondiale visant à la protection et la réadaptation des victimes de la traite des personnes.  

M. SHANG CHENGLIN (Chine) a affirmé que tous les États parties devaient mettre en œuvre les dispositions de la résolution 68/268 intitulée « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme ».  Une application efficace de cette résolution dépend de la coopération entre les États parties, l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a-t-il estimé.

Le délégué a déclaré que certains éléments des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles, dits Principes directeurs de San José, n’étaient pas conformes aux dispositions des traités et créaient des obligations supplémentaires pour les États parties.  Il a demandé que les positions des États parties relatives à ces Principes directeurs soient pleinement prises en compte. 

La Chine souligne de nouveau que les organes des traités doivent promouvoir les principes d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance, ne pas outrepasser leur mandat et aider les États parties à améliorer la mise en œuvre des traités, a-t-il dit.

Le représentant a, en outre, indiqué que la participation des organisations non gouvernementales aux activités des organes de traité devait être basée sur leur respect des règles onusiennes pertinentes.

En conclusion, il a affirmé que son pays s’était engagé en novembre de l’an dernier « dans un dialogue interactif » avec le Comité contre la torture concernant le sixième rapport de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture.  « Le Gouvernement chinois demeure engagé à travailler avec toutes les parties pour essayer de progresser davantage encore dans la protection des droits humains en Chine. »

Mme MYRIAM AMAN SOULAMA (Burkina Faso) a déclaré que le Plan national de développement économique et social était un nouveau référentiel en matière de développement au Burkina Faso dont l’adoption récente traduit l’engagement de faire des droits de l’homme un des leviers de son développement.

En outre, une politique des droits de l’homme et de la promotion civique (2013-2022) et une politique nationale de la justice (2010-2019) ont été adoptées en vue de la consolidation de l’état de droit au service de la paix, du civisme et du développement durable d’ici à 2022. 

La représentante a aussi indiqué que son pays était désormais à jour de ses engagements découlant de l’adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme après avoir présenté, en mars 2016, son rapport en vertu de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et en juin, ceux relatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte relatif aux droits civils et politiques.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a constaté que le phénomène migratoire mondial avait atteint, ces dernières années, son plus haut niveau historique.  Aux différentes étapes de leur déplacement, bon nombre de ces migrants sont victimes d’abus intolérables en matière de droits de l’homme, a-t-il dénoncé, appelant les Nations Unies à protéger les droits humains de ces personnes conformément à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

De fait, a insisté le délégué, tous les États Membres devraient s’engager à protéger la sécurité, la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire.  Il a ajouté que, comme le prévoit la Déclaration sur le droit au développement, la personne humaine est le sujet central du développement et devait être la première bénéficiaire de ce droit.

Du reste, a-t-il encore observé, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre à la communauté internationale l’opportunité de renouveler son engagement à mettre en œuvre la Déclaration et de faire du droit au développement une réalité. 

Mme HORBACHOVA (Ukraine) a souligné l’importance de la coopération avec les mécanismes conventionnels de surveillance dans le domaine des droits de l’homme afin de mieux les protéger.  Elle a ensuite affirmé qu’il était de la première importance de fournir des informations exactes sur la situation des droits de l’homme en Ukraine en raison de l’« agression russe actuelle ».

C’est un moyen très efficace de faire un état des violations des droits de l’homme commises par les autorités occupantes en Crimée et par l’armée régulière russe et les groupes armés illégaux contrôlés par la Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk, a-t-elle affirmé.

La déléguée a déclaré que la pleine mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la torture était la priorité de son pays.  Elle a précisé que la délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture de l’ONU avait, lors de sa visite en Ukraine en septembre, eu accès à tous les lieux où se trouveraient, selon elle, des personnes privées de leur liberté. 

L’Ukraine coopère étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et sa Mission d’observation dans le pays afin d’informer la communauté internationale sur la situation des droits de l’homme, a-t-elle poursuivi.

En conclusion, la représentante de l’Ukraine a souhaité que le prochain des rapports thématiques du Haut-Commissariat soit le document reflétant la véritable situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol illégalement occupées.

Mme CHAND (Fidji) a indiqué que son pays avait ratifié la Convention contre la torture en mars de cette année après s’y être engagé lors du second cycle de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en octobre 2014.  Elle a ensuite identifié les domaines prioritaires de la mise en œuvre de la Convention, mentionnant la réforme des interrogatoires de la police et le droit à un avocat. 

Les représentants des professions juridiques des Fidji ont rencontré des spécialistes du droit en Suisse et au Royaume-Uni pour discuter d’une procédure dite de première heure qui met à la disposition d’une personne un avocat lors de sa première heure de détention afin de lui expliquer ses droits, a-t-elle dit.

La déléguée a également affirmé que les autorités judiciaires de son pays travaillaient à un projet de directives visant à guider les juges et le représentant du ministère public sur les critères d’admissibilité de témoignages vidéo.  Beaucoup reste encore à faire, a-t-elle affirmé. 

En conclusion, la déléguée fidjienne a précisé que son pays allait désormais discuter d’une nouvelle infraction pénale de torture et améliorer les conditions de détention dans les commissariats du pays.

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) a déclaré qu’il était important de collaborer avec tous les États Membres en vue de rechercher le consensus au niveau international, soulignant que son pays garantissait la protection et l’épanouissement du droit des peuples.  Elle a souligné que son pays avait signé tous les conventions et pactes sur les droits de l’homme, et qu’il avait présenté ses rapports à l’examen périodique universel.

La représentante a précisé que le Nicaragua respectait le droit international mais n’acceptait pas les mesures unilatérales et l’établissement de listes spécifiques de pays.  Elle a indiqué que son pays mettait un point d’honneur à défendre les droits de toutes les couches de la population, y compris ceux des personnes handicapées, ainsi que des autochtones.

Par ailleurs, elle a dit qu’au niveau national, un projet de loi contre les violences faites aux femmes avait été adopté pour améliorer leur condition.