L’Assemblée générale adopte le rapport de sa Troisième Commission et condamne notamment l’occupation de la Crimée

Elle proclame 2019 « Année internationale des langues autochtones »

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, les 50 résolutions contenues dans le rapport de la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), notamment celle par laquelle elle condamne l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine.

L’Assemblée a par ailleurs proclamé l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la perte « dévastatrice » de ces langues et de les promouvoir.

Elle a également pris note du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme, après avoir rejeté un projet d’amendement défendu par le Groupe des États d’Afrique et vivement débattu.  L’Union européenne, les États-Unis, le Brésil, la Thaïlande et d’autres pays ont vu dans la proposition du Groupe de renvoyer l’examen de la décision récente du Conseil des droits de l’homme de nommer un Expert indépendant sur « la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » une remise en cause de l’autorité du Conseil.

Par le texte sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), adopté à l’issue d’un vote et transmis pour la première fois cette année par la Troisième Commission, l’Assemblée réaffirme qu’elle ne reconnaît pas la « légitimité de cette annexion ».  Elle demande à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée.

Condamnant par ailleurs, à l’issue d’un vote, la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès en République arabe syrienne, l’Assemblée exige des autorités syriennes qu’elles mettent fin sans tarder à toutes les attaques aveugles.  L’Assemblée exige aussi des autorités qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission internationale indépendante d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

Compte tenu de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Syrie, le Conseil des droits de l’homme avait tenu, le 21 octobre dernier à Genève, sa vingt-cinquième session extraordinaire à l’issue de laquelle il avait demandé à la Commission d’enquête de procéder, conformément à son mandat, à une « enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus à Alep ».

 Par une autre résolution, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a été exhorté à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Dans un texte consensuel, l’Assemblée salue la création du groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises en RPDC, telle que prévue par une résolution du Conseil des droits de l’homme adoptée en mars dernier.

L’Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d’Iran, a demandé à ce pays d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017.  Préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d’abolir les exécutions publiques.

Dans la résolution sur un moratoire sur l’application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l’Assemblée demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de cette peine.

Inquiète à la fois du nombre d’exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l’Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l’action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d’abandonner cette peine.

Fait notable, l’Assemblée, encouragée par les élections démocratiques du 8 novembre 2015, n’a pas été saisie de la résolution annuelle sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, pour la première fois depuis 1991.

Axée cette année sur la migration, la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, adoptée par consensus, réaffirme la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée le 19 septembre 2016.  L’Assemblée y engage les États à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions ou décisions concernant les enfants migrants quel que soit leur statut. 

L’Assemblée a aussi approuvé des textes sur la violence à l’égard des femmes, dont le coût économique a été mis en relief, les mutilations génitales féminines, l’élimination de la fistule obstétricale d’ici une génération et la traite des femmes et des filles.

À deux reprises, lors de l’adoption des textes sur la traite et sur les droits de l’enfant, le Soudan a cherché à supprimer toute référence à la Cour pénale internationale par des amendements que la majorité des États Membres ont rejetés.

Soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, par lequel les États Membres se sont engagés à ne pas faire de laissés-pour-compte, l’Assemblée a adopté plusieurs résolutions liées au développement social.  Dix ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle a par exemple entériné un texte intitulé « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».

L’Assemblée a également actualisé sa résolution omnibus sur la coopération internationale en matière de drogues à partir du document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue », adopté en avril dernier, lors de sa trentième session extraordinaire.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Développement social (A/71/476)

Aux termes de sa résolution I relative à la suite donnée au Sommet social et à la vingt-quatrième session de l’Assemblée générale, approuvée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à concevoir et mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, y compris la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones, en tenant compte des préoccupations de ces groupes lors de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des programmes et politiques de développement.

Elle se félicite de la décision de l’Union européenne réaffirmant son engagement collectif à parvenir à l’objectif de 0,7% pour le ratio aide publique au développement (APD)/revenu national brut (RNB) dans les délais afférents au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et énonçant son engagement à atteindre collectivement et à court terme l’objectif de 0,15 à 0,20% de ce même ratio s’agissant de l’aide aux pays les moins avancés, en visant le ratio de 0,20% dans les délais établis par le Programme 2030, et encourage les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20% de leur RNB à l’APD destinée aux pays les moins avancés.

Elle insiste sur la responsabilité qui incombe au secteur privé aux niveaux national autant qu’international, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des conséquences économiques et financières de leurs activités mais également pour le développement, la société, l’égalité des sexes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable, y compris sur le plan social.

Aux termes de la résolution II sur le suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et de ses prolongements, entérinée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États à contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

Elle encourage le Département des affaires économiques et sociales à collaborer plus étroitement avec les fonds et programmes des Nations Unies d’une part, et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes dont les activités concernent la famille d’autre part, et invite à mettre l’accent sur la conduite de travaux de recherche et d’activités de sensibilisation en lien avec les objectifs de l’Année internationale et leur suivi.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-douzième session, à titre exceptionnel, puis de nouveau à sa soixante-treizième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social, un rapport sur la réalisation et le suivi des objectifs de l’Année internationale par les États Membres et les institutions et organismes des Nations Unies.

Aux termes de la résolution III intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme publié à la trentième session du Conseil des droits de l’homme et du rapport complet publié lors de la trente-troisième session du Conseil, qui doit être porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement à sa septième session, et encourage les États Membres à tenir compte des recommandations qui y figurent.

Elle prie le Secrétaire général de continuer à apporter tout le soutien nécessaire au Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources existantes, aux fins de l’organisation d’une huitième session de travail en 2017.

L’Assemblée générale recommande que les États Membres se dotent de moyens accrus pour recueillir plus efficacement des données, statistiques et informations qualitatives, ventilées si nécessaire, notamment en fonction du sexe et du facteur handicap, afin de mieux évaluer la situation des personnes âgées.

Par la résolution IV relative au développement sans exclusion pour les personnes handicapées, approuvée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter une stratégie nationale concernant le handicap qui puisse devenir opérationnelle, notamment en définissant des cibles et indicateurs mesurables et adaptés, et qui répartisse les responsabilités entre de nombreuses parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et qui tienne compte de leurs points de vue.

L’Assemblée demande aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de veiller à ce que tous les programmes et politiques de développement, notamment ceux qui concernent l’élimination de la pauvreté, la protection sociale, le plein emploi productif et le travail décent, ainsi que les mesures appropriées d’inclusion financière, d’aménagement urbain et d’adaptation des services locaux et des logements, tiennent compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins de toutes les personnes handicapées, afin que celles-ci en bénéficient dans des conditions d’égalité avec les autres.

Elle engage les États Membres à prendre les mesures qui s’imposent pour inclure sans tarder les données relatives au handicap dans leurs statistiques officielles.

Aux termes de sa résolution V: « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et invite les autres parties prenantes concernées à faire de même.

Elle prend note avec intérêt du rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie ».

Elle prend également note avec satisfaction du rapport de la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes d’envisager de mettre en œuvre les recommandations qui y sont formulées.

L’Assemblée encourage, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, en particulier pour les garçons, les filles et les jeunes, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement.

Décision

L’Assemblée générale prend note du document ci-après, soumis au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Développement social »: Note du Secrétariat intitulée « Situation sociale dans le monde 2016: ne pas faire de laissés-pour-compte, l’impératif du développement inclusif ».

PROMOTION DE LA FEMME (A/71/477)

Par la résolution I, portant sur la traite des femmes et des filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des rapports de la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

Elle engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Elle encourage la Commission de la condition de la femme à examiner la question de la traite des femmes et des filles à sa soixante et unième session, dans le cadre du thème prioritaire pour 2017, intitulé « Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution ».

L’Assemblée générale engage le système des Nations Unies à intégrer, selon qu’il conviendrait, la question de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, dans le cadre général de ses politiques et programmes axés sur le développement économique et social, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’éducation, la santé et la reconstruction après les catastrophes naturelles et les conflits.

L’Assemblée exhorte les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel.

Elle demande avec insistance aux gouvernements de veiller à la cohérence entre les lois et les mesures relatives à la migration, au travail et à la traite d’êtres humains afin de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes tout au long du processus de migration et d’emploi, ainsi que du processus de rapatriement le cas échéant, et d’assurer une protection efficace contre la traite.

L’Assemblée demande également aux gouvernements, à la communauté internationale et à toutes les autres organisations et entités qui gèrent des situations de conflit et d’après conflit ou des catastrophes naturelles et autres contextes de crise de s’attaquer au problème de la vulnérabilité aggravée des femmes et des filles face à la traite et à l’exploitation, ainsi qu’à la violence sexiste qui les accompagne, et d’inclure la prévention de la traite des femmes et des filles se trouvant dans de telles situations dans toutes les initiatives nationales, régionales et internationales prises dans ce domaine.

Elle invite les États à continuer de contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Avant d’adopter cette résolution, l’Assemblée a rejeté, par 115 voix contre, 23 voix pour et 20 abstentions, un projet d’amendement introduit par le Soudan et qui aurait supprimé le quinzième alinéa du préambule indiquant que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

Déclarations avant adoption

Pour le représentant du Soudan, mettre en exergue la Cour pénale internationale (CPI) ignore le fait qu’il existe d’autres instruments chargés de rendre justice aux niveaux national, régional et international.  Il a reproché à la Cour sa corruption, son inefficacité et sa sélectivité et noté que, depuis son entrée en vigueur, elle n’avait traité que de quatre cas.

Indiquant qu’il voterait contre cet amendement, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a noté que « rien dans les termes du paragraphe ne suggère ou n’oblige les États à coopérer avec la Cour ».  Appuyant cette institution clef, il a jugé que la lutte contre l’impunité contre les crimes les plus graves était critique et que la paix et la justice étaient complémentaires.

La représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, a rappelé que la mention de la Cour avait toujours été incluse et qu’elle était factuelle et ne traitait pas de ses travaux.  D’après elle, cet amendement vise à saper les travaux de la Commission sur une question importante.

Reconnaissant la gravité des crimes considérés, la représentante des Philippines a également souligné qu’elle voterait contre l’amendement.

Par la résolution II intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation, pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, y compris en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à amener les auteurs de ces pratiques à répondre de leurs actes.

Elle exhorte également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial et de soins pour leur venir en aide, à envisager d’autres solutions s’il y a lieu et à prendre des mesures pour améliorer leur santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à aider les femmes et les filles soumises à cette pratique.

L’Assemblée exhorte les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiées et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence.

Elle reconnaît qu’il est nécessaire d’intensifier d’urgence la lutte pour l’élimination des mutilations génitales féminines et, à cet égard, de lui accorder toute l’attention voulue dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Aux termes de la résolution III intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer les efforts visant à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une génération et sans laisser personne de côté, en tant que partie intégrante du programme visant la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Elle demande à la communauté internationale de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population et autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé, en ce qu’ils font dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer au niveau régional et, si besoin est, au niveau des pays, des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule, en recensant les établissements sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en les finançant.

L’Assemblée engage vivement la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: prévention et élimination de la violence familiale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États de mettre en œuvre et de traduire dans les faits l’engagement pris au titre de l’objectif de développement durable 5 en vue d’éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

Elle engage notamment les États à prévoir dans leur système juridique national des mesures de protection pertinentes, complètes et centrées sur les victimes de violences au sein de la famille afin d’apporter aide et soutien à celles-ci, notamment, le cas échéant, des mesures législatives ou d’autres mesures dans le cadre du système de justice civile et pénale, telles que les tribunaux spécialisés, les ordonnances de protection, l’utilisation des outils d’analyse des risques et d’évaluation des menaces, ainsi que des dispositions visant à répondre aux besoins particuliers des témoins, à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.

L’Assemblée engage également les États à garantir aux victimes et aux rescapées l’accès à des mesures de réparation appropriées et à assurer la protection et l’autonomisation des femmes et des filles, notamment en faisant en sorte que la police et les autorités judiciaires veillent à l’application effective des recours civils, des ordonnances de protection et des sanctions pénales.

Elle prend note des travaux de la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, qui a élaboré, à la demande de la Commission de statistique, des directives destinées à aider les États Membres à établir des statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles. 

Décision

L’Assemblée générale prend note des documents ci–après: Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ses soixante et unième, soixante-deuxième et soixante-troisième sessions; Rapport du Secrétaire général sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines; Rapport du Secrétaire général sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/71/478)

Par la résolution I portant sur l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 98 à 101 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

L’Assemblée prie le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire, lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2017, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires.

Aux termes de la résolution II consacrée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée par consensus, l’Assemblée générale fait sien le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-septième session et se félicite que le Comité exécutif ait recommencé à adopter des conclusions sur la protection internationale.

Elle salue l’adoption des conclusions sur les jeunes et sur la coopération internationale sous l’angle de la protection et des solutions.

Elle prend note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, souligne que ces activités doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, être conformes à ses résolutions sur la question et ne pas affaiblir le mandat du Haut-Commissariat ni porter atteinte aux droits d’asile.

L’Assemblée engage le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement.

L’Assemblée constate avec satisfaction l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de ses deux annexes, lors du sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, organisé le 19 novembre 2016, et encourage les États à honorer les engagements qui y sont pris.

Elle engage en outre le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement.

Par la résolution III sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la tenue, le 19 septembre 2016, de la réunion plénière de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, qui avait pour objectif de fédérer les pays autour d’une approche plus humaine et mieux coordonnée, menée dans un esprit de coopération et de solidarité internationales et de partage des charges et des responsabilités, et salue l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Elle demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée demande à la communauté internationale, c’est-à-dire aux États, au Haut-Commissariat et aux autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

Elle condamne tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, et demande aux États de refuge de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

L’Assemblée demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil.  Elle lui demande aussi d’apporter son aide à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures mis à mal du fait de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou de déplacés, en tant que de besoin.

Elle se déclare très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et engage les États d’Afrique à mettre au point, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/71/479)

Par une résolution adoptée par 106 voix pour, 2 voix contre (Bélarus et Israël) et 74 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/71/53), de son additif (A/71/53/Add.1), et des recommandations qui y figurent.

Avant d’adopter cette résolution, l’Assemblée a rejeté, par 84 voix contre, 77 voix pour et 16 abstentions, un projet d’amendement introduit par le Burkina Faso, au nom du Groupe des États d’Afrique, et par lequel elle aurait décidé de reporter l’examen de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 juin 2016, sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et la décision à prendre à son sujet, « afin de permettre la poursuite des consultations en vue de déterminer sur quelle base juridique établir le mandat de la procédure spéciale y relative ».

Déclarations et explications avant le vote sur le projet d’amendement

Le représentant du Burkina Faso, au nom du Groupe des États d’Afrique, a précisé qu’il appartenait au Conseil des droits de l’homme d’établir des procédures spéciales.  Il a réitéré sa décision de déposer cet amendement « en s’inspirant des principes du droit international, des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et des principes universellement reconnus de respect de l’indépendance et de la souveraineté des États Membres ». 

Il s’est dit préoccupé par le fait que l’Expert indépendant, M. Vitit Muntarbhorn, ait déjà commencé ses tâches « avant même que l’Assemblée générale ne puisse envisager l’établissement de son mandat en définissant un mandat totalement différent ».  Il a jugé que le mandat était déjà violé par l’Expert pour promouvoir des droits nouveaux sans fondement juridique qui ne sont pas internationalement reconnus.

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est dit préoccupé par la tentative de certains États Membres de rouvrir la décision du Conseil des droits de l’homme.  Il a souligné que le mandat de l’Expert indépendant poursuivait un but essentiel des Nations Unies, à savoir l’universalité des droits de l’homme.  Il a exhorté les États à respecter l’autorité du Conseil et à voter contre l’amendement.

La représentante des États-Unis a indiqué qu’elle allait rejeter cet amendement fondé sur des arguments qui ne sont pas justifiés et sont sans précédent.  « Jamais dans le passé, l’Assemblée générale n’a remis en compte un quelconque détenteur de mandat. »  Son adoption remettrait en cause le principe des résolutions adoptées et l’autorité du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle ajouté. 

Les personnes ne doivent pas faire l’objet de discrimination en fonction de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre.  « Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont des droits de l’homme universels », or ces personnes sont victimes de discrimination, c’est indéniable, a-t-elle dit en évoquant notamment l’attentat d’Orlando.

Le représentant du Brésil, au nom d’autres pays, a déploré la tentative de saper le fonctionnement et l’autorité des droits de l’homme.  Il a défendu la mise en place d’un expert indépendant dont le mandat traite de la violence et de la discrimination dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a mis en garde contre l’adoption d’un tel amendement sur lequel le Groupe des pays d’Amérique latine a demandé un vote.

Le représentant d’Israël a rappelé que le Conseil des droits de l’homme agissait de façon sélective et subjective à l’encontre de son pays, notamment en demandant un boycott d’activités commerciales.  Même le Secrétaire général, a-t-il dit, a reconnu que le Conseil avait des a priori vis-à-vis d’Israël.  Il a toutefois indiqué qu’il voterait contre l’amendement.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom d’autres pays, a renchéri que l’amendement proposé sapait la compétence du Conseil des droits de l’homme; elle a refusé de remettre en question la légalité de sa décision sous prétexte qu’on a besoin de plus de temps pour discuter de sa base juridique.  Elle a dit qu’elle voterait contre.

À son tour, le représentant des Pays-Bas a indiqué que cette tentative de remettre en cause la décision du Conseil n’avait pas de précédent.  S’il a compris la nature sensible de ce thème, il a fait remarquer que la réalité dans le monde est telle que des personnes sont emprisonnées, battues et tuées uniquement pour leur orientation sexuelle.  Il a dit qu’il voterait contre.

La représentante de la Thaïlande a appuyé la nomination de l’Expert indépendant et indiqué qu’elle voterait contre.

Dans le même esprit, le représentant de la Finlande s’est dit préoccupé par la tentative de rouvrir une décision du Conseil et reconnu que le mandat faisait l’objet d’une telle opposition en raison du thème de l’identité sexuelle.  Tous les États ont eu la possibilité d’exprimer leurs vues au Conseil, puis à la Troisième Commission le mois dernier, a-t-il noté.

La représentante de la France a souligné à nouveau l’importance de préserver l’équilibre institutionnel entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, que remettrait en cause cet amendement.  « Ce mandat d’expert indépendant est fondé juridiquement et s’inscrit dans le cadre des grands textes relatifs aux droits de l’homme et il est fondé en termes de procédure », a-t-elle insisté.  Elle a invité tous les États à voter contre cet amendement.

Déclarations et explications après le vote sur la résolution

Le représentant de l’Érythrée a exprimé des préoccupations sur le rapport du Conseil des droits de l’homme, se dissociant de la partie qui vise son pays.

Le représentant de la Pologne a défendu le rôle du Conseil des droits de l’homme et exprimé son regret de voir que certaines pratiques lui portent préjudice.  Il a souligné le fait qu’il n’avait pas appuyé l’établissement du mandat de l’Expert indépendant en craignant une politisation du Conseil.

Le représentant de la Croatie a souligné l’importance qu’il y a à préserver l’autonomie du Conseil et estimé que le vote devait être considéré comme une position de principe.  Il accordera une grande attention au mandat de l’Expert indépendant, en insistant sur le fait que la portée de son mandat est basée sur le droit international des droits de l’homme et que chaque pays peut définir la famille comme il l’entend.

Soucieuse de l’équilibre entre les organes, la représentante de la Hongrie a voté contre le projet d’amendement et indiqué qu’en tant que membre du Conseil, à compter de 2017, son pays suivra les travaux de l’Expert.  Elle a cependant réservé son droit souverain de définir le mariage. 

La représentante du Costa Rica, engagée à défendre les droits de l’homme, a jugé essentiel de préserver le travail et les décisions du Conseil dont le rapport devrait être considéré, selon elle, non pas à la Troisième Commission, mais en plénière à l’Assemblée.  

La représentante de l’Espagne a regretté de voir le mandat de l’Expert remis en question sur le fond.  Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, a-t-elle précisé, mais de n’exercer aucune discrimination ni violence contre quelque être humain que ce soit.

La représentante du Paraguay a appuyé les travaux et les recommandations du Conseil, mais souhaité plus de temps pour examiner la décision.

Le représentant du Burkina Faso a remercié ceux qui ont voté en faveur de l’amendement qu’il a proposé mais il a regretté que la décision prise, ce matin, risque de polariser davantage les États Membres.  Il s’est donc, une fois de plus, dissocié du mandat de l’Expert indépendant sur la violence et la discrimination fondées « sur l’orientation sexuelle et le genre ». 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/71/480)

Par la résolution I portant sur les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de redoubler d’efforts pour que les naissances et les mariages soient enregistrés rapidement, spécialement pour ce qui est des personnes vivant en milieu rural ou dans des régions isolées, y compris en recensant et en levant tous les obstacles matériels, administratifs, procéduraux et autres entravant l’accès à la procédure et en mettant sur pied, le cas échéant, des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers ou religieux.

Elle demande également aux États d’adopter, d’appliquer et de faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, de veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux, et de modifier les lois et politiques concernées de manière à abolir toute disposition permettant aux auteurs de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

L’Assemblée générale invite les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage, à sensibiliser l’opinion à cette loi et à la promouvoir, ainsi qu’à modifier progressivement les lois qui prescrivent un âge inférieur, pour le mariage comme pour la majorité.

Elle exhorte les gouvernements, agissant en collaboration avec les parties prenantes compétentes, à lutter contre la pauvreté et le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles, facteurs qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, notamment en veillant à ce que le droit des femmes et des filles à l’héritage et à la propriété soit respecté et à ce qu’elles aient accès au même titre que les hommes et les garçons à la protection sociale, aux services financiers, au soutien financier direct et au microcrédit, et à encourager les filles à poursuivre leurs études.

L’Assemblée exhorte également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles, notamment leur droit de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre plus rapidement des lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

Par la résolution II relative à la protection des enfants contre les brimades, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école, notamment les formes de brimade, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration.

Elle leur demande également de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe, âge et autres variables pertinentes à l’échelle nationale et fournir des informations sur le problème des brimades exercées à l’encontre des personnes handicapées, qui serviront de base à l’élaboration de politiques publiques concrètes.

L’Assemblée générale invite le Secrétaire général à soutenir, dans la limite des ressources disponibles, la poursuite des efforts déployés à l’échelle internationale pour mieux faire connaître la problématique des brimades, en collaboration avec les États Membres, notamment par l’entremise des initiatives déjà prises par les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies.

Elle le prie également de faciliter, dans la limite des ressources disponibles et en collaboration avec les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées, l’organisation de consultations d’experts au niveau régional, à la demande des États Membres et sous leur impulsion, en vue de mieux faire connaître les conséquences des brimades sur les droits de l’enfant.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Droits de l’enfant », adoptée par consensus, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement, et encourage le Secrétaire général à redoubler d’efforts à cet égard.

Elle exhorte les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée rappelle que 2016 marque le dixième anniversaire de la présentation à ses Membres de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, et salue les efforts que déploie la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants pour encourager la prise en compte des recommandations qui y sont formulées dans les programmes internationaux, régionaux et nationaux.

Elle encourage les États à prêter leur appui à la Représentante spéciale, notamment par des concours financiers volontaires suffisants, pour lui permettre de continuer à s’acquitter avec efficacité et en toute indépendance de son mandat, et invite les organisations, notamment celles du secteur privé, à fournir des contributions volontaires à cette fin.

L’Assemblée réaffirme par ailleurs la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et se félicite du lancement des négociations intergouvernementales devant conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières, et souligne le caractère primordial du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.

Elle prend note du rapport du Secrétaire général intitulé « Sûreté et dignité: gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », où est notamment reconnu le principe fondamental selon lequel les droits de l’homme de toute personne quittant son pays doivent être respectés, indépendamment du statut migratoire de la personne en question.

L’Assemblée encourage les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Déclaration 

Le Soudan a présenté un projet d’amendement visant à remplacer la dernière partie du paragraphe 36 du dispositif de sorte à supprimer la mention de la Cour pénale internationale (CPI), et figurant dans le document A/71/L.29.  Il a estimé que la mention même de la CPI revient à vouloir l’imposer aux États Membres.  Il a rejeté la politisation des résolutions de la Troisième Commission qui sape les buts et objectifs de ses travaux.  La lutte contre l’impunité demeure la plus haute priorité du Gouvernement soudanais tant que l’égalité souveraine entre les États est respectée, a souligné le Soudan.

Explications de vote avant le vote

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré d’emblée que des efforts semblables avaient été déployés, en vain, par le Soudan pendant les travaux de la Troisième Commission, avant d’appeler à voter contre l’amendement.

La Norvège, au nom de plusieurs pays, a jugé que cet amendement était « tout à fait malheureux » d’autant qu’il concerne un paragraphe qui figure dans la résolution depuis des années.  La lutte contre l’impunité, notamment des violations des droits des enfants, a été menée par la CPI.  À l’évidence, cet amendement est présenté pour des raisons autres, a conclu la représentante en invitant à le rejeter.

L’Uruguay a signalé que le paragraphe mentionnant la CPI a été inclus dans la résolution sur le droit des enfants depuis des années.  Ce pays a aussi exhorté à voter contre.

Le projet d’amendement figurant dans le document A/71/L.29 a été rejeté par 22 voix pour, 111 voix contre et 29 abstentions.

Décision

Par une décision, l’Assemblée générale prend également note des documents ci-après: Rapport du Comité des droits de l’enfant; Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant; et Rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (A/71/481)

Par sa résolution sur les « droits des peuples autochtones » approuvée sans vote, l’Assemblée générale proclame l’année 2019, dès le 1^er janvier, Année internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la disparition désastreuse des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.

L’Assemblée décide de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones à New York, à Genève et dans les autres bureaux de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général d’appuyer cette célébration dans la limite des ressources disponibles et encourage les gouvernements à organiser des manifestations à l’échelon national à cette occasion.

Elle réaffirme sa décision d’organiser une manifestation de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à sa soixante et onzième session en 2017, afin de faire le bilan des progrès accomplis au cours des 10 années écoulées, d’évaluer les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones qui subsistent et d’examiner d’autres mesures pour donner suite à la Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une troisième Décennie internationale.

L’Assemblée engage les États à organiser, du niveau local au niveau national, des activités destinées à commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment pour faire connaître celle-ci et appeler l’attention sur les progrès accomplis et les problèmes qui subsistent.

L’Assemblée demande de nouveau à son Président d’organiser rapidement et dans la limite des ressources disponibles, des consultations inclusives, représentatives et transparentes avec les États Membres, les représentants des peuples et institutions autochtones de toutes les régions du monde et les mécanismes compétents des Nations Unies sur les mesures qui pourraient être nécessaires, notamment sur les plans procédural et institutionnel et en ce qui concerne les critères de sélection, pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent.

Par une décision, l’Assemblée prend note, au titre de son point à l’ordre du jour « Droits des peuples autochtones », de la note du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/71/482)

Aux termes de la résolution I relative à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adoptée par 136 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 70/139.

L’Assemblée appelle à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encourage les États parties qui ne l’ont pas encore fait à envisager de faire la déclaration prévue en son article 14, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

L’Assemblée engage les États à prendre des mesures concrètes, notamment législatives et éducatives, visant à faire obstacle au révisionnisme de la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes nazis.

Elle constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux n’a cessé d’augmenter. 

Par la résolution II sur la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à lui présenter un rapport oral sur les travaux du Comité et à engager avec elle un dialogue à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

Elle décide d’examiner, à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », les rapports du Comité sur les travaux de ses quatre-vingt-dixième et quatre-vingt-onzième sessions et de ses quatre-vingt-douzième, quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-quatorzième et quatre-vingt-quinzième sessions.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de la tenir informée de l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la résolution III intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 133 voix pour, 9 voix contre et 45 abstentions, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

L’Assemblée invite à cet égard le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Assemblée prend note du rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, et prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à lui présenter un rapport sur les travaux du Groupe.

L’Assemblée prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Elle prie en outre le Secrétaire général de réactiver et de revitaliser le Fonds d’affectation spéciale avant la trente-cinquième session du Conseil des droits de l’homme afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et celles qui seront conduites par la suite.

L’Assemblée réitère l’invitation faite au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d’envisager d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale pour déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale, et de rendre compte dans son prochain rapport des difficultés rencontrées, des succès enregistrés et des pratiques optimales relevées en la matière.

Elle invite le Conseil des droits de l’homme à envisager, à sa trente-quatrième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Décision

Par une décision, l’Assemblée générale prend note des documents ci-après, présentés au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »: Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial du Conseil de droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; et Note du Secrétariat sur les derniers faits nouveaux concernant le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/71/483)

Par la résolution I portant sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 132 voix pour, 53 voix contre et 4 abstentions (Colombie, Mexique, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale prend note du dernier rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes créé par le Conseil des droits de l’homme.

Elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’apporter au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires tout le soutien et le concours dont il a besoin sur les plans professionnel et financier pour s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution II sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

L’Assemblée demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

Elle déplore les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Par la résolution III consacrée au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 177 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Soudan du Sud et Tonga), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/484)

Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale prend note des documents examinés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme »:

Lettre datée du 14 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Ouzbékistan auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/4)

Lettre datée du 14 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/6)

Lettre datée du 22 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents du Chili et de la Lituanie auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/7)

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME (A/71/484/Add.1)

Rapport du Comité contre la torture sur les travaux de ses cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions (A/71/44)

Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur les travaux de ses vingt-troisième et vingt-quatrième sessions (A/71/48)

Rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme (A/71/118)

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/71/272)

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/71/289)

Note du Secrétariat concernant le Rapport du Secrétaire général sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/71/268)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme (A/71/270)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/71/298)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/71/341)

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2)

Rapport du Comité des disparitions forcées sur les travaux de ses neuvième et dixième sessions (A/71/56)

Rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/71/271)

Rapport du Secrétaire général sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/71/278)

Rapport du Secrétaire général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants (A/71/284)

Rapport du Secrétaire général sur les personnes disparues (A/71/299)

Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l’application de la peine de mort (A/71/332)

Rapport du Secrétaire général intitulé « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées » (A/71/344 et A/71/344/Corr.1)

Rapport du Secrétaire général sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/71/369)

Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/71/405)

Note du Secrétariat sur le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/71/319)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités (A/71/254)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (A/71/255)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/71/269)

Note du Secrétaire général sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/71/273)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/71/279)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/71/280)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport établi par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (A/71/281)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport d’activité de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation (A/71/282)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (A/71/285)

Note du Secrétaire général transmettant le cinquième rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/71/286)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme (A/71/287)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/71/291)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement (A/71/302)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/71/303)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/71/304)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ( A/71/305)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte (A/71/310)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées (A/71/314)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels (A/71/317)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (A/71/348)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (A/71/358)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme (A/71/367)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (A/71/368)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport établi par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/71/372)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (A/71/373)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/71/384)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (A/71/385)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/71/567)

Lettre datée du 19 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/5)

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX (A/71/484/Add.3)

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/71/308)

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/71/374)

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/71/439)

Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/71/402)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/71/361)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (A/71/394)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/71/418)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/71/554)

Lettre datée du 14 septembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/71/379-S/2016/788)

Lettre datée du 3 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/71/540-S/2016/839)

Lettre datée du 19 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/5)

Lettre datée du 21 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/71/8)

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE (A/71/484/Add.4)

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/71/36)

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME (A/71/484/ADD.1)

Aux termes de la résolution I sur les organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant qu’il est essentiel que les États parties appliquent effectivement et intégralement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, prend acte du rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme; et des rapports annuels que les organes conventionnels des droits de l’homme lui ont présentés à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions et au Conseil économique et social à ses sessions de 2015 et 2016.

Elle invite les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels; et engage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Elle demande de nouveau au Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2)

Par la résolution I intitulée « Droits de l’homme et extrême pauvreté », adoptée par consensus, l’Assemblée générale réitère les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, d’aider les plus démunis et les plus vulnérables en premier et d’atteindre l’objectif de développement durable, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète, d’ici à 2030, l’extrême pauvreté, qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour.

Elle invite le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, et invite également le Haut-Commissariat à poursuivre ses travaux dans ce domaine.

L’Assemblée appelle les États, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de prêter l’attention voulue aux liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, et engage le secteur privé, y compris les entreprises, et les institutions financières internationales à faire de même.

Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.

Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Par la résolution III sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, adoptée sans vote, l’Assemblée lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égalité d’accès à la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus, et affectent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique.

Elle invite la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’aide financière et d’assistance technique aux fins de l’amélioration et du renforcement de l’administration de la justice.

L’Assemblée exhorte tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants chargés de surveiller tous les lieux de détention, notamment en effectuant des visites inopinées, et de s’entretenir en privé, sans témoins, avec toutes les personnes privées de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Elle exhorte les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.

Elle prend note de la Conférence régionale sur le contrôle, l’inspection et la surveillance des lieux où les enfants sont privés de leur liberté dans le cadre de la justice pénale, organisée à Buenos Aires les 19 et 20 mai 2016, et des recommandations importantes qui y ont été formulées.

Par la résolution IV portant sur la Déclaration sur le droit à la paix, adoptée par 131 voix pour, 34 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale déclare que tout le monde a le droit de jouir d’un climat de paix tel que tous les droits de l’homme sont défendus et protégés et que le développement est pleinement réalisé.

Elle déclare que les États devraient respecter, appliquer et promouvoir l’égalité et la non-discrimination, la justice et la primauté du droit et garantir le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin comme moyen d’édifier la paix dans et entre les sociétés.

L’Assemblée déclare que les États, l’ONU et les institutions spécialisées, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), devraient prendre les mesures pérennes qui conviennent pour appliquer la présente Déclaration.  Les organisations internationales, régionales, nationales et locales et la société civile sont invitées à en aider et soutenir la mise en œuvre.

Elle déclare également que rien dans la présente Déclaration ne peut être interprété comme étant contraire aux buts et principes des Nations Unies.  Les dispositions qu’elle contient s’inscrivent dans le prolongement de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux et régionaux ratifiés par les États.

Par la résolution V consacrée à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 123 voix pour, 53 voix contre et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Grèce, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

L’Assemblée souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demande aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser un ordre international démocratique et équitable; et affirme que ce n’est pas seulement en déréglementant les échanges commerciaux, les marchés et les services financiers que l’on peut y parvenir, tel que le prévoit la Charte des Nations Unies.

Elle prie l’Expert indépendant de poursuivre ses recherches concernant l’incidence des politiques financières et économiques appliquées par les organisations internationales et autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l’établissement d’un ordre international démocratique et équitable.

Par la résolution VI sur le droit à l’alimentation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine.

L’Assemblée réaffirme également le droit qu’a chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, eu égard au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales.

Elle demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle leur demande également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions, et se déclare préoccupée par le fait que des déficits de financement contraignent le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

L’Assemblée estime qu’il importe d’accorder toute l’attention voulue aux conséquences néfastes du changement climatique sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation et prend note de l’Accord de Paris adopté à la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre 2015, et se félicite de l’organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à Marrakech (Maroc).

Par la résolution VII sur le droit au développement, adoptée par 146 voix pour, 3 voix contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de la tenue, le 23 septembre 2016, d’un débat de haut niveau organisé en marge de son débat général en vue de célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, au cours duquel la communauté internationale a réaffirmé son attachement sans réserve au droit au développement.

L’Assemblée appuie l’exécution du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, et estime qu’il faut s’efforcer d’accélérer les débats du Groupe afin que celui-ci s’acquitte de sa mission dans les plus brefs délais.

Elle accueille favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui devrait avoir pour mandat de contribuer utilement aux travaux du Groupe de travail, en évitant tout chevauchement d’activités; et demande instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insiste sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et souligne que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés (PMA), de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Par la résolution VIII portant sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 135 voix pour et 54 voix contre, l’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale dénonce toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle souligne que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, engage tous les États à s’abstenir de recourir à l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libre-échange et entravent le développement des pays en développement.

L’Assemblée invite le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Par la résolution IX portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’un des buts de l’ONU, dont la réalisation incombe à tous les États Membres, est de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d’en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale souligne l’importance de l’examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

Elle demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Par la résolution X intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée demande à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Elle demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XI portant sur la liberté de religion ou de conviction, adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le fait que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction s’applique sans distinction à tous, quelle que soit leur religion ou leur conviction, sans qu’aucune discrimination ne vienne compromettre leur égale protection par la loi.

L’Assemblée condamne les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Elle condamne les actes de violence et de terrorisme, de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et souligne qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses.

L’Assemblée condamne également tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demande aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Elle recommande que, dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, l’ONU et d’autres acteurs, notamment les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou partageant les mêmes croyances, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Par la résolution XII intitulée « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », adoptée par 135 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Grèce), l’Assemblée générale réaffirme que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif déclaré de l’action visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale souligne qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes au niveau international dans le domaine économique.

Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demande à tous les États, afin d’empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 

Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ayant à l’esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, notamment le rapport qu’il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l’application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d’un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

L’Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en gardant à l’esprit qu’il importe de garantir le plein exercice des droits de l’homme et l’accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes.

Par la résolution XIV portant sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, consacrés par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Assemblée encourage tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international, notamment les obligations inscrites dans la Charte des Nations Unies et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle demande à tous les États de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.

Elle demande aussi aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, y compris le droit à la vie privée à l’ère du numérique.  Elle leur demande d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

Par la résolution XV intitulée « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle le paragraphe 1 de la résolution 69/168, dans lequel elle déplore qu’aucun rapport consacré à l’application de la résolution 67/163 n’ait été établi.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, le rapport demandé dans la résolution 69/168.

L’Assemblée rappelle que, dans sa résolution 69/168, elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte en particulier des obstacles rencontrés par les États dans l’application de ladite résolution et des pratiques optimales concernant les travaux et le fonctionnement de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions de défense des droits de l’homme.

Elle le prie également de solliciter les vues des États et d’autres parties prenantes à ce sujet, notamment celles de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que celles de la société civile, et de formuler des recommandations dans son rapport sur la manière d’établir ou de renforcer ces institutions.

Par la résolution XVI sur les personnes disparues, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.

Elle demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

L’Assemblée invite les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues et à adopter une démarche globale face à ce problème.  Elle invite également les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales concernées, à assurer la constitution d’archives relatives aux cas de personnes disparues et aux dépouilles non identifiées dans le cadre de conflits armés, la bonne gestion de ces archives et l’accès à leur contenu conformément aux lois et règlements applicables en l’espèce.

Elle demande également aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes et des enfants, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organismes compétents des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations internationales à vocation humanitaire.

Explications de vote à l’issue du vote

La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s’agissant du moratoire sur l’abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n’existe toujours pas de consensus international.  Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique.  Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n’a jamais été appliquée d’une manière arbitraire.

La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie.  Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves.  Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États.

La Suisse, qui s’exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s’est déclarée encouragée par le nombre croissant d’États qui adopte un moratoire.  Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l’état, ne corresponde pas à l’esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent.  Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États

Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d’il y a deux années.  Il s’est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l’amendement examiné en Troisième Commission.  Cette approche constructive est prometteuse pour l’avenir car elle prouve qu’il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.  

Aucun traité international n’interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu’ils peuvent imposer.  Un grand nombre des États Membres de l’ONU n’a pas aboli la peine capitale.  La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d’accord.  Il a encouragé à trouver un « nouveau point d’équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n’ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer.

Il a préconisé les principes de respect mutuel et d’entente, sur la base de la Charte.  Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré.  Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s’agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution.

Le Kirghizistan a indiqué qu’il avait voté en faveur de la résolution sur le droit à l’alimentation.  Tous les États doivent définir leurs priorités de développement sans pression ni ingérence étrangère.  Dans un monde civilisé, il est impossible de dénier le développement de certains États au profit d’autres, a souligné la représentante.  Du point de vue de l’égalité, il est indispensable de garantir un accès stable aux ressources hydriques.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX (A/71/484/ADD.3)

Explications de vote avant le vote

L’Ukraine a déclaré que depuis l’occupation de la Crimée et de la ville de Sébastopol, des violations graves des droits de l’homme sont perpétrées contre les habitants.  Il a appelé toutes les délégations à recourir à tous les moyens pour convaincre la Fédération de Russie de renoncer à de tels agissements. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté le projet de résolution sur son pays qui présente « une manifestation extrême de politisation et de sélectivité ».  Le texte aborde des questions qui n’existent pas et contient des mensonges falsifiés pour calomnier la RPDC.  Il a dénoncé la politique hostile des États-Unis qui introduisent dans la péninsule des armements stratégiques et se livrent des exercices conjoints avec la Corée du Sud visant à « décapiter la présidence » de la RPDC. 

En outre, a-t-il estimé, l’Union européenne devrait accorder son attention à la xénophobie et se pencher sur le néonazisme.  Quant au Japon, il refuse de présenter des excuses pour les crimes commis contre le peuple nord-coréen et l’imposition de l’esclavage sexuel.  C’est la politique constante de la RDPC que de promouvoir et protéger les droits de l’homme, a assuré le représentant en espérant un dialogue sincère avec la communauté internationale.  Il a demandé aux États de s’opposer à l’adoption de la résolution et de continuer à se dissocier du consensus.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré « le manque de sincérité de ceux qui se proclament champions des droits de l’homme », notamment le Canada, qui a introduit ce texte.  Des pressions sont exercées contre un pays qui a choisi l’indépendance plutôt que l’ingérence, a-t-il dit, alors que l’Iran connaît un processus pacifique démocratique dans sa société. 

Il a parlé de « l’intention cynique que sous-tend le texte ».  Or, le Président iranien vient de signer la « Charte des droits des citoyens » et a réaffirmé sa promesse faite aux jeunes, aux femmes et aux minorités de progrès encore plus poussés, ce qui reflète le désir de l’Iran de promouvoir les droits de l’homme de tous ses citoyens.  Il a appelé les États à voter contre cette résolution « absurde » et à faire un pas vers le renforcement de la crédibilité des discours en matière de droits de l’homme.

La représentant des Émirats arabes unis a dit qu’il fallait mettre fin aux souffrances du peuple syrien.  Elle a souligné que 60 pays avaient parrainé la résolution sur la Syrie pour dénoncer la tragédie humanitaire en Syrie.

La représentante de la Fédération de Russie a répété son désaccord de principe avec la présentation de projets de résolution sur les situations des droits de l’homme dans certains pays, qui sapent la base de la coopération internationale.   Elle s’est dissociée du consensus sur la RPDC et a indiqué qu’elle voterait contre les autres projets.  S’agissant du texte sur la Crimée, elle a dénoncé le conflit dans le sud-est de l’Ukraine et les violations systématiques des droits de l’homme perpétrées par le Gouvernement de l’Ukraine.  Dénonçant une guerre générale de l’information contre la Russie, elle a appelé les États à voter contre ce texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a déploré l’assassinat de l’Ambassadeur russe en Turquie ce matin.  Il a indiqué qu’il voterait contre les résolutions concernant la RPDC, l’Iran et la Crimée.  Quant à la Syrie, a-t-il fait valoir, elle a libéré une grande partie du territoire des assassins et des criminels.  Il a déploré la résolution politisée sur la situation des droits de l’homme en Syrie.  « Ses auteurs défendent une idéologie, ils n’ont pas étudié l’histoire comme ils le devraient. »  Par contre, il a regretté qu’il n’y ait pas d’appel pour une réunion d’urgence sur le Yémen.  La Syrie n’a jamais attaqué aucun État Membre et a toujours défendu les valeurs des Nations Unies, a-t-il assuré.

Par sa résolution I sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée.

Elle déplore que les autorités de ce pays n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité, et encourage la communauté internationale à coopérer en vue d’établir les responsabilités et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces crimes ne restent pas impunis.

L’Assemblée exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.

L’Assemblée encourage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.

Elle appuie les efforts que continue de déployer la structure opérant sur le terrain créée à Séoul par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; et demande aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat, bénéficie de la pleine coopération des États Membres concernés et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces.

L’Assemblée salue la création du Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée, telle que prévue par la résolution 31/18 du Conseil des droits de l’homme.

Elle engage notamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer les recommandations issues de l’examen périodique universel auxquelles il a souscrit, à accepter celles qui sont toujours en cours d’examen et à établir un rapport à mi-parcours sur l’application de ces recommandations; et à devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à adopter des lois et des pratiques répondant aux normes internationales du travail et à envisager de ratifier toutes les conventions pertinentes.

Aux termes de la résolution II sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, adoptée par 116 voix pour, 16 voix contre et 52 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exige que les dispositions humanitaires des résolutions 2254 (2015), 2258 (2015) et 2286 (2016) du Conseil de sécurité soient immédiatement mises à exécution et que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

L’Assemblée condamne également fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises, en particulier toutes les attaques aveugles et disproportionnées, notamment au moyen de barils explosifs dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, et exige de toutes les parties qu’elles démilitarisent immédiatement les installations médicales et les écoles et s’acquittent de leurs obligations découlant du droit international.

Elle condamne fermement toute utilisation comme arme du chlore et de tout autre produit chimique toxique, par quelque partie que ce soit, en République arabe syrienne.

L’Assemblée prend acte avec une vive préoccupation des conclusions du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies, selon lesquelles les Forces armées arabes syriennes seraient responsables de l’utilisation d’armes chimiques lors d’au moins trois attaques en République arabe syrienne (Tell Méniss en 2014, Sarmin en 2015 et Qaminas en 2015) et que le prétendu EIIL-Daech serait responsable d’une attaque au gaz moutarde en République arabe syrienne (Marea en 2015).

Elle demande le rétablissement de l’état de cessation des hostilités en République arabe syrienne, exige que toutes les parties, en particulier le régime syrien, mettent fin à leurs attaques contre les civils, notamment dans les zones habitées, et que toutes les parties à la cessation des hostilités en République arabe syrienne redoublent d’efforts pour honorer leurs engagements, conformément à la résolution 2268 (2016) du Conseil de sécurité.

L’Assemblée déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par le prétendu EIIL-Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer, et réaffirme que le terrorisme, y compris les actes commis par le prétendu EIIL-Daech, ne peut ni ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation.

Elle demande à tous les membres de la communauté internationale, y compris tous les donateurs, d’honorer leurs promesses antérieures et de continuer de fournir à l’Organisation des Nations Unies, aux institutions spécialisées et aux autres acteurs humanitaires l’appui dont ils ont cruellement besoin pour apporter une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays et dans les pays d’accueil.

L’Assemblée se déclare préoccupée par les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie au sujet des attaques aveugles perpétrées de manière tragique et implacable contre des civils en République arabe syrienne, des attaques ciblées lancées contre des personnes et des biens protégés, y compris les installations médicales, leur personnel et leurs moyens de transport, et du blocage des convois humanitaires, ainsi que des disparitions forcées, des exécutions sommaires et d’autres violations et sévices.

Elle déplore l’attaque perpétrée le 19 septembre 2016 dans les zones rurales d’Alep contre un convoi des Nations Unies et du Croissant-Rouge syrien, en violation flagrante du droit international humanitaire, se félicite de la création, au Siège des Nations Unies, d’une commission d’enquête interne et indépendante sur l’incident, et réaffirme que les travailleurs humanitaires et leurs moyens de transport, leurs matériels et leurs installations doivent être protégés conformément au droit international humanitaire.

L’Assemblée demande à la communauté internationale de contribuer à faire en sorte que les femmes participent pleinement, y compris dans des rôles directeurs, aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise syrienne, comme prévu par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000, 2122 (2013) du 18 octobre 2013 et 2242 (2015) du 13 octobre 2015 concernant le rôle des femmes.

Par sa résolution III sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l’Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d’Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment celles qu’inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l’examen périodique universel.

L’Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l’examen d’entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l’encontre des femmes.

Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L’Assemblée demande à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l’Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par l’Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au Conseil des droits de l’homme à sa trente-quatrième session.

Par sa résolution IV sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), adoptée par 70 voix pour, 26 voix contre et 77 abstentions, l’Assemblée générale, condamnant l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine et réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, condamne également les atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.

Elle engage la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et abroger toutes les lois discriminatoires.

L’Assemblée engage également la Fédération de Russie à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, et rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée.

Elle demande aussi à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, sachant qu’une présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se détériorer davantage.

L’Assemblée prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, dans le cadre de son mandat actuel et dans la limite des ressources dont dispose la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, laquelle est actuellement financée par des contributions volontaires.   

Explications de vote

Cuba a réitéré sa position contre les résolutions sélectives et politisées.  Ce pays a recommandé à tous les États de se prêter à l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, seul habilité à examiner la situation des droits de l’homme des États Membres, sur un pied d’égalité et en toute impartialité et objectivité.

La République islamique d’Iran a également réaffirmé cette même position de principe et s’est dissociée de la résolution relative à la situation des droits de l’homme en RPDC.  Concernant la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, outre l’approche injuste adoptée par les coauteurs, le représentant a indiqué qu’il s’opposait à la teneur du paragraphe 24 de la résolution, incompatible avec le titre de la résolution et le mandat même de la Troisième Commission.

Sans la présence des forces évoquées dans ce paragraphe, la région du Moyen-Orient serait sous une bannière noire, a clamé le représentant.  Les alliés qui envoient des messages encourageant le terrorisme cherchent à abuser l’Assemblée générale.  Il est étrange que certains pays occidentaux qui prêchent les droits de l’homme soient aux côtés de ceux qui sont à l’origine de l’intolérance et du terrorisme dans certaines régions du monde.  Ces actes n’affaibliront en rien la volonté de l’Iran de lutter contre les terroristes étrangers.

L’Indonésie a exprimé sa profonde préoccupation face à la mort de plusieurs milliers de civils, dont des femmes et des enfants, en République arabe syrienne.  Plaidant pour un accès humanitaire sans entrave et la protection des droits de l’homme de toutes les composantes de la population civile, la déléguée a exhorté à « cesser la violence immédiatement », espérant que la mise en œuvre de la résolution sur la Syrie donne un élan à une assistance à Alep.

Il est crucial de respecter la souveraineté, l’intégrité et l’unité de la République arabe syrienne.  Il est temps que toutes les parties internationales s’unissent pour cesser ces horreurs, a conclu la représentante.

La Chine s’est opposée à la politisation des droits de l’homme et aux résolutions sur des pays spécifiques, ce qui explique qu’elle ne se soit pas ralliée au consensus sur la résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC. 

Le Kazakhstan a formé le vœu qu’une solution soit trouvée rapidement et estimé que la résolution sur la Crimée attisait davantage la haine entre l’Ukraine et la Fédération de Russie.  Le représentant s’est également prononcé contre la sélectivité dans le domaine des droits de l’homme.  Le Kazakhstan a en conséquence voté contre.

L’Arménie a présenté ses condoléances pour le décès de l’ambassadeur de la Fédération de Russie à Ankara aujourd’hui.  Le représentant a souligné que la résolution sur la Crimée mentionnait, d’une manière sélective, le droit à l’autodétermination des peuples ainsi que celui à l’intégrité territoriale.  L’Arménie n’a pas changé son approche depuis le vote en Troisième Commission.  L’Arménie a voté contre le texte.

Le Venezuela a également rejeté la sélectivité dans des résolutions nommant des pays spécifiques.

Le Costa Rica s’est également exprimé dans ce sens, réaffirmant que le Conseil des droits de l’homme disposait des mécanismes nécessaires pour examiner des situations spécifiques en se fondant sur des informations fiables, objectives et transparentes.  Le dialogue constructif et la coopération doivent se poursuivre pour améliorer la situation des droits de l’homme partout dans le monde.

La Turquie a également présenté ses condoléances à la Fédération de Russie et énergiquement condamné cette attaque.  Le délégué a rappelé que ce qui advient à Alep est une crise humanitaire sans pareille et de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

L’Arabie saoudite a appelé à œuvrer de concert pour l’application de la résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne sur le terrain.

Le Qatar a remercié les États ayant soutenu cette même résolution.  La représentante a dit comprendre les dangers du terrorisme et que son pays coopère avec la communauté internationale pour y mettre fin. 

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE (A/71/484/ADD.4)

Aucun projet n’a été présenté au titre de cette question subsidiaire.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/71/485)

Par sa résolution I relative à la suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, approuvée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Aux termes de la résolution II sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’initiative prise par l’Institut de collaborer avec certaines universités pour concrétiser le lien entre systèmes de justice pénale et systèmes de justice traditionnelle, dans le but de systématiser le recours aux pratiques de justice réparatrice.

Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport biannuel mettant plus particulièrement l’accent sur les aspects structurels, financiers, administratifs et opérationnels actuels et futurs de l’Institut, et tenant dûment compte de la nécessité de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, sachant que la précarité de sa situation financière compromet fortement sa capacité de fournir efficacement les services attendus de lui.

Par la résolution III intitulée «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la tenue, à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre 2015, de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention et du rapport issu de la Conférence.

Elle condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

L’Assemblée se félicite que 180 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion presque universelle et, à cet égard, engage tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire.

Elle accueille avec satisfaction la décision prise à l’issue de la Conférence des États parties à la Convention de demander aux États parties d’examiner attentivement et en temps voulu la suite à donner aux demandes d’entraide judiciaire internationale qui nécessitent une action urgente, y compris à celles liées aux États concernés du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ainsi qu’aux autres États requérants, et de s’assurer que les autorités compétentes des États requis disposent de ressources suffisantes pour leur exécution, compte tenu de l’importance particulière que revêt la restitution de ces avoirs pour la stabilité et le développement durable.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption, de refuser l’entrée sur leur territoire et l’asile aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

Elle demande également aux États requérants et aux États requis possédant une expérience pratique du recouvrement d’avoirs d’élaborer, lorsqu’il y a lieu, en coopération avec les États intéressés et les prestataires d’assistance technique, des principes directeurs non contraignants relatifs au recouvrement efficient d’avoirs.

Par la résolution IV sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, approuvée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption dans l’exécution de leurs mandats respectifs.  Elle demande aux États parties de donner pleinement effet aux résolutions adoptées par ces organes, notamment en communiquant des renseignements sur le respect de ces instruments.

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer de fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle encourage les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient engagées parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

L’Assemblée affirme que les attaques visant intentionnellement des bâtiments dédiés à la religion, à l’enseignement, aux arts, à la science ou à des fins caritatives ou des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et souligne qu’il importe de faire répondre de leurs actes les auteurs d’attaques visant intentionnellement les bâtiments susmentionnés, dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas des objectifs militaires, et demande à tous les États de prendre dans leur juridiction les mesures appropriées à cette fin, dans le respect du droit international applicable.

Elle prend note des travaux du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie du problème de la cybercriminalité et des mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé pour y remédier, et prie les États Membres d’envisager les mesures spéciales à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet, en accordant une attention particulière à l’usurpation d’identité, au recrutement aux fins de la traite des personnes et à la protection des enfants contre l’exploitation et la maltraitance en ligne.

Enfin, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur l’exécution des mandats relevant du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui rende compte également des nouveaux problèmes que rencontrent les pouvoirs publics et des solutions qui peuvent y être apportées.

Décision

Par une décision, l’Assemblée générale prend note du Rapport du Secrétaire général sur la suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; du Rapport du Secrétaire général sur l’assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme; ainsi que du Rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/71/486)

Aux termes de sa résolution I sur la « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui sont touchés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues ou qui risquent de l’être d’intégrer le développement alternatif dans leurs politiques et stratégies nationales de développement, selon qu’il conviendra, en vue de s’attaquer à cette culture et aux facteurs socioéconomiques qui y sont liés, de fournir des moyens de subsistance alternatifs durables, et de contribuer à l’instauration de sociétés justes et ouvertes à tous en vue de réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

L’Assemblée engage les États Membres à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif.

Elle engage les États Membres et les autres donateurs à envisager d’apporter un soutien à long terme aux programmes et projets de développement alternatif, afin de contribuer à la pérennité du développement social et économique et à l’élimination de la pauvreté.

Par sa résolution II intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », également adoptée par consensus, l’Assemblée générale salue la tenue, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 19 au 21 avril 2016, de sa trentième session extraordinaire, lors de laquelle elle a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue; salue et réaffirme l’intégralité des conclusions du document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».

Elle demande aux États Membres de coopérer efficacement entre eux et de prendre des mesures concrètes pour s’attaquer au problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle prie les États Membres d’améliorer la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire, en coopération avec la communauté internationale du développement et d’autres intervenants clefs, afin d’aborder et de combattre efficacement le problème mondial de la drogue.

L’Assemblée invite également les États Membres à promouvoir et améliorer la collecte systématique d’informations et d’éléments probants ainsi que l’échange, aux niveaux national et international, de données fiables et comparables, sur l’usage de drogues et son épidémiologie, notamment sur les facteurs de risque à caractère social, économique et autre.

Elle engage les États Membres à promouvoir l’intégration, dans les politiques nationales en matière de drogues, d’éléments de prévention et de traitement des surdoses, en particulier des surdoses d’opioïdes, y compris par le recours à des antagonistes des récepteurs opioïdes tels que la naloxone pour réduire la mortalité liée aux drogues.

L’Assemblée engage les États Membres à promouvoir, concernant les infractions liées aux drogues, la mise en place de politiques, pratiques et directives nationales prévoyant l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions et la prise en compte des facteurs tant atténuants qu’aggravants, notamment les circonstances énumérées à l’article 3 de la Convention de 1988 et dans les autres instruments juridiques internationaux applicables en la matière, dans le respect de la législation nationale.

Elle prie instamment les institutions financières internationales, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, selon que de besoin, d’envisager de soutenir davantage, y compris par un financement souple et à long terme, la mise en place de programmes de lutte contre la drogue globaux, équilibrés et axés sur le développement et de solutions économiques de remplacement viables, en particulier de programmes de développement alternatif, y compris préventif, le cas échéant, qui se fondent sur les besoins recensés et les priorités nationales, dans les zones et au sein des populations touchées par les cultures illicites ou risquant de l’être, en vue de prévenir, réduire et éliminer ces cultures, et engage au maximum les États à rester fermement résolus à financer de tels programmes.

Elle exhorte les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable voire à éliminer la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

L’Assemblée invite les États Membres à se demander s’il y a lieu d’examiner la gamme d’indicateurs et d’outils de politique nationale en matière de drogues qui permettent de recueillir et d’analyser des données exactes, fiables, détaillées et comparables afin de mesurer l’efficacité des programmes censés prendre en compte tous les aspects pertinents du problème mondial de la drogue, notamment en relation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, selon qu’il conviendra.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/71/487)

Par une décision, l’Assemblée a adopté le programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/71/488)

L’Assemblée générale a pris note du rapport.