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soixante et onzième session,
51e séance - après-midi
AG/11866

L’Assemblée adopte les recommandations de sa Première Commission mais reporte sa décision sur le texte relatif aux négociations d’un traité d’interdiction des armes nucléaires

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, les 67 résolutions et décisions qui lui ont été soumises par sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale mais elle a reporté, en attendant les incidences financières, sa décision sur la convocation en 2017 d’une conférence pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. 

Parmi les textes qu’elle a examinés, l’Assemblée générale a adopté par vote un texte phare sur les armes chimiques dans lequel elle souligne en particulier que les objectifs de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ne seront pas pleinement atteints « tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes ». 

En ce qui concerne les armes classiques, l’Assemblée invite, dans un texte adopté par vote, les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide en vue de promouvoir l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, qui est entré en vigueur en décembre 2014, et considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires.  À cet égard, elle exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.  

Par un autre texte, également adopté par vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer l’examen des risques en matière de sécurité de l’information.  Aux termes de ce texte, dont le thème devrait être au cœur des négociations de la Première Commission lors de ses prochaines sessions, l’Assemblée générale se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, constitué par le Secrétaire général, et demande que le Groupe poursuive l’examen des risques « qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer ».

Le consensus a en revanche prévalu sur un texte dans lequel l’Assemblée, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, demande instamment aux États Membres d’appliquer toutes les résolutions des Nations Unies qui visent à empêcher des groupes terroristes d’avoir accès à ces matériaux. 

Si, après un vote, l’Assemblée a pu exhorter tous les États à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire, elle a néanmoins, en attendant l’évaluation des incidences financières, décidé de reporter à une date ultérieure le vote d’une résolution phare sur l’organisation, en 2017, d’une conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Cette conférence serait convoquée à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, et ouverte à la participation d’organisations internationales et de représentants de la société civile. 

L’Assemblée a aussi reporté sa décision sur une résolution qui prie la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Prorogeant jusqu’au 16 décembre la session de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a adopté sans vote la recommandation de cette dernière sur l’« application au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies du nouvel ensemble de prestations des organisations appliquant le régime commun »*.

Dans cette résolution, l’Assemblée générale se déclare « vivement préoccupée » de ce que le Secrétaire général n’a pas informé rapidement les États Membres de possibles retards dans la mise en application des éléments du nouvel ensemble de prestations offertes aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qu’elle a approuvé dans sa résolution 70/244.  Elle se déclare également préoccupée de ce que le Secrétaire général n’a pas fourni aux États Membres « en temps utile des renseignements sur les ressources nécessaires à cette fin ».  L’Assemblée décide en outre que le Secrétaire général, aux fins de l’application du nouvel ensemble de prestations des organisations appliquant le régime commun, financera toutes les dépenses additionnelles au moyen des ressources existantes.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion demain mardi 6 décembre à partir de 10 heures sur la question du sport au service de la paix et du développement et sur le suivi de l’enquête sur la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld.  Dans l’après-midi, l’Assemblée compte se prononcer sur les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

*A/71/638

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, les 67 résolutions et décisions qui lui ont été soumises par sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale mais elle a reporté, en attendant les incidences financières, sa décision sur la convocation en 2017 d’une conférence pour négocier un traité d’interdiction des armes nucléaires. 

Parmi les textes qu’elle a examinés, l’Assemblée générale a adopté par vote un texte phare sur les armes chimiques dans lequel elle souligne en particulier que les objectifs de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ne seront pas pleinement atteints « tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes ». 

En ce qui concerne les armes classiques, l’Assemblée invite, dans un texte adopté par vote, les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide en vue de promouvoir l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, qui est entré en vigueur en décembre 2014, et considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires.  À cet égard, elle exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.  

Par un autre texte, également adopté par vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer l’examen des risques en matière de sécurité de l’information.  Aux termes de ce texte, dont le thème devrait être au cœur des négociations de la Première Commission lors de ses prochaines sessions, l’Assemblée générale se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, constitué par le Secrétaire général, et demande que le Groupe poursuive l’examen des risques « qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer ».

Le consensus a en revanche prévalu sur un texte dans lequel l’Assemblée, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, demande instamment aux États Membres d’appliquer toutes les résolutions des Nations Unies qui visent à empêcher des groupes terroristes d’avoir accès à ces matériaux. 

Si, après un vote, l’Assemblée a pu exhorter tous les États à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire, elle a néanmoins, en attendant l’évaluation des incidences financières, décidé de reporter à une date ultérieure le vote d’une résolution phare sur l’organisation, en 2017, d’une conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Cette conférence serait convoquée à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, et ouverte à la participation d’organisations internationales et de représentants de la société civile. 

L’Assemblée a aussi reporté sa décision sur une résolution qui prie la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Prorogeant jusqu’au 16 décembre la session de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a adopté sans vote la recommandation de cette dernière sur l’« application au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies du nouvel ensemble de prestations des organisations appliquant le régime commun »*.

Dans cette résolution, l’Assemblée générale se déclare « vivement préoccupée » de ce que le Secrétaire général n’a pas informé rapidement les États Membres de possibles retards dans la mise en application des éléments du nouvel ensemble de prestations offertes aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qu’elle a approuvé dans sa résolution 70/244.  Elle se déclare également préoccupée de ce que le Secrétaire général n’a pas fourni aux États Membres « en temps utile des renseignements sur les ressources nécessaires à cette fin ».  L’Assemblée décide en outre que le Secrétaire général, aux fins de l’application du nouvel ensemble de prestations des organisations appliquant le régime commun, financera toutes les dépenses additionnelles au moyen des ressources existantes.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion demain mardi 6 décembre à partir de 10 heures sur la question du sport au service de la paix et du développement et sur le suivi de l’enquête sur la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld.  Dans l’après-midi, l’Assemblée compte se prononcer sur les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

*A/71/638

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires (A/71/441)

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/71/442)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforce la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible.  Elle demande par ailleurs aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA conformément au Traité.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/71/443)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à: a) Prendre note des efforts réalisés dans un contexte multilatéral pour définir des mesures efficaces qui permettent de respecter les engagements pris dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération; b) Renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie; c) Promouvoir des activités d’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/71/444)

Par cette décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/71/445)

Par cette résolution adoptée par 181 voix pour, zéro voix contre et une abstention (Ukraine), l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information.  Elle les invite aussi à continuer de communiquer au Secrétaire général les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité des systèmes d’information et les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité des systèmes d’information à l’échelle mondiale.  Elle se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, constitué par le Secrétaire général, et demande que ledit Groupe poursuive l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/71/446)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Elle invite également les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/71/447)

Par cette résolution adoptée par 128 voix pour, zéro contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/71/448)

Résolution I sur la « Prévention d’une course aux armements dans l’espace »

Par cette résolution adoptée par 182 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Palaos et Soudan du Sud), l’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommande aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Résolution II sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »

Avec la résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, adopté par 130 voix pour, 4 contre (États-Unis, Géorgie, Israël, Ukraine) et 48 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  Elle souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace et engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/71/449)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/71/450)

Résolution I intitulé « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques »

Par ce texte, adopté par 166 voix pour, une voix contre (Iran) et 16 abstentions, l’Assemblée générale note avec satisfaction que 138 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et elle se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code.  Elle souligne qu’il importe de continuer à la faire avancer, sur les plans régional et international et inviterait ainsi tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à souscrire au Code de conduite, tout en gardant à l’esprit le droit d’utiliser l’espace à des fins pacifiques.

Résolution II sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »

Aux termes du projet de résolution adopté par 164 voix pour, zéro contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte également le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder également.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Résolution III sur l’« Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet.  Elle engage également les États Membres à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Elle se félicite que la base de données contenant les informations communiquées par les États Membres ait été créée et continue de fonctionner, et elle prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine.

Résolution IV sur l’« Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites »

Par cette résolution, adopté par 184 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et une abstention (Iran), l’Assemblée générale, consciente du rôle constructif que la société civile peut jouer en faisant œuvre de sensibilisation, demande aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  Elle insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encourage les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international.  Elle encourage les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 167 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 12 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée considère « qu’il importe que les États parties au Traité sur le commerce des armes prennent, en vertu de leur législation, les mesures nécessaires pour réglementer les activités de courtage relevant de leur juridiction, comme le prévoit l’article 10 du Traité ».

Résolution V sur la « Réduction du danger nucléaire »

Aux termes de cette résolution adopté par 126 voix pour, 49 contre et 10 abstentions (Argentine, Arménie, Bélarus, Chine, Géorgie, Fédération de Russie, Japon, Îles Marshall, Ouzbékistan, Serbie), l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demande aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Résolution VI sur les « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive »

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Résolution VII sur l’« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional »

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  L’Assemblée générale préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Résolution VIII sur le « Désarmement régional »

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Résolution IX sur la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional »

Aux termes de cette résolution adoptée par 183 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie, et Soudan du Sud), l’Assemblée générale, estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords axés sur la sécurité régionale, décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demande également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 6 du préambule a été approuvé par 173 voix pour, 1 contre (Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie et Soudan du Sud).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée prend note des initiatives prises dans différentes régions du monde pour promouvoir des accords visant à renforcer la paix et la sécurité régionales en maintenant les armements et les forces militaires au niveau le plus bas possible.  Elle mentionne « notamment l’ouverture de consultations entre plusieurs pays d’Amérique latine et les propositions faites en Asie du Sud en vue de maîtriser les armes classiques ».  L’Assemblée considère également « la pertinence et l’utilité que revêt pour cette question le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, pierre angulaire de la sécurité de l’Europe ».

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 139 voix pour, une contre (Inde) et 37 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée générale « demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet ».

Résolution X sur les « Mesures de transparence et de confiance et relatives aux activités spatiales »

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, souligne l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a adoptée le 5 décembre 2013.  Elle engage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.  L’Assemblée générale encourage également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir. 

Résolution XI sur la « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale accueille favorablement et appuierait les mesures prises par la Mongolie pour consolider et renforcer ce statut.  Elle approuve et appuie aussi les relations équilibrées et relations de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  L’Assemblée générale demande en outre aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Résolution XII sur la « Transparence dans le domaine des armements »

Par ce texte, adopté par 156 voix pour et 29 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le vingt-cinquième anniversaire de la création du Registre des armes classiques de l’ONU comme élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, demande aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre, y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention « néant ».  Elle invite en outre les États Membres, en mesure de le faire, à fournir, en attendant les modifications qui pourront être apportées au Registre, des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires au titre des informations générales.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été adopté par 150 voix pour et 25 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée salue « les rapports de synthèse du Secrétaire général sur le Registre [des armes classiques de l’ONU], réunissant les informations reçues des États Membres pour 2012, 2013 et 2014 ».

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été adopté par 141 voix pour et 35 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée se félicite « de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le 2 avril 2013, et de son entrée en vigueur, le 24 décembre 2014 ».  Elle observe en outre que ce Traité « reste ouvert à l’adhésion de tout État ne l’ayant pas encore signé ».

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été adopté par 141 voix pour et 36 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée se félicite « de la plus grande transparence que le Traité [sur le commerce des armes] permet d’instaurer dans le domaine des armements ».

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été adopté par 147 voix pour et  29 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « décide d’adapter la portée du Registre [des armes classiques de l’ONU] conformément à la recommandation figurant dans le rapport de 2016 du Secrétaire général ».

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été adopté par 148 voix pour et  27 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « demande aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre [des armes classiques de l’ONU], y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention « néant », au moyen de l’outil de présentation des communications en ligne, sur la base des résolutions 46/36 L et 47/52 L, des recommandations figurant au paragraphe 64 du rapport de 1997 du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, des recommandations figurant au paragraphe 94 du rapport de 2000 du Secrétaire général et dans ses appendices et annexes, des recommandations figurant aux paragraphes 112 à 114 du rapport de 2003 du Secrétaire général, des recommandations figurant aux paragraphes 123 à 127 du rapport de 2006 du Secrétaire général, des recommandations figurant aux paragraphes 71 à 75 du rapport de 2009 du Secrétaire général, des recommandations figurant aux paragraphes 69 à 76 du rapport de 2013 du Secrétaire général et des recommandations figurant aux paragraphes 81 à 94 du rapport de 2016 du Secrétaire général ».

Le maintien du paragraphe 6c du dispositif a été adopté par 152 voix pour et  25 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée prie le Secrétaire général de « continuer d’aider les États Membres à se doter des capacités voulues pour soumettre des rapports utiles ».  Elle « invite les États en mesure de le faire à fournir une assistance en la matière si la demande leur en est faite, y compris en ce qui concerne la communication d’informations sur les armes légères et de petit calibre au moyen de la formule des « sept catégories plus une », entre autres, en leur fournissant le formulaire de notification, la désignation des catégories applicables et des explications sur l’utilisation de l’outil de présentation des communications en ligne ».

Le maintien du paragraphe 7 du dispositif a été adopté par 149 voix pour et 26 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée prie le Secrétaire général « de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, de 2003, de 2006, de 2009, de 2013 et de 2016 sur la tenue du Registre [des armes classiques de l’ONU] et les modifications à y apporter ».  Elle le prie également « de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre ».

Résolution XIII sur l’« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions »

Par ce texte, adopté par 141 voix pour, 2 voix contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 39 abstentions, l’Assemblée générale, prenant acte de la déclaration politique, du plan d’action et des documents finals de la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 11 septembre 2015, demande aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention de le devenir sans tarder.  Elle se déclare vivement préoccupée par les allégations, les rapports et les éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Résolution XIV sur les « Conséquences humanitaires des armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 144 voix pour, 16 contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant la première session extraordinaire qu’elle a consacrée à la question du désarmement, en 1978, affirme qu’il importe, pour la survie de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Elle souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement. L’Assemblée générale demande en outre à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

Résolution XV sur l’« Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 137 voix pour, 34 voix contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant les trois conférences internationales organisées par la Norvège en mars 2013, le Mexique en février 2014 et l’Autriche en décembre 2014 sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et les éléments de preuve accablants présentés lors de ces conférences, et saluant le fait que 127 États aient tiré de ces éléments de preuve les conclusions qui s’imposent et aient par conséquent décidé de soutenir et d’approuver le texte de l’Engagement humanitaire, souligne que ces arguments et preuves doivent être au cœur des débats sur le désarmement nucléaire.  Elle exhorte tous les États à respecter le principe de la sécurité humaine pour tous et à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire.

Résolution XVI sur le « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.  Elle souligne également que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences d’ordre humanitaire, économique et social et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.  Elle réaffirme qu’elle souscrit au rapport adopté à la sixième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et engagerait tous les États à mettre en œuvre, selon qu’il convient, les mesures mises en avant dans l’annexe au rapport dans les sections intitulées « La voie à suivre ».

Résolution XVII intitulée « Agir dans l’unité avec une détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 167 voix pour, 4 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, Syrie) et 16 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter des obligations que leur imposent tous les articles du Traité et de mettre en œuvre les mesures convenues dans les Documents finals de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation et des conférences d’examen de 2000 et 2010.  Elle demande à tous les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires en vue d’en assurer l’universalité et, en attendant, de se conformer à ses dispositions et de prendre des mesures concrètes pour le promouvoir.  L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires, sur la base du principe de sécurité non diminuée et renforcée pour tous.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 173 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bhoutan, Namibie, Pakistan, Soudan du Sud, Zimbabwe).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée générale « demande à tous les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, en vue d’en assurer l’universalité et, en attendant, de se conformer à ses dispositions et de prendre des mesures concrètes pour le promouvoir ».

Le maintien du paragraphe 20 du dispositif a été approuvé par 167 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 8 abstentions (France, Inde, Iran, Israël, Namibie, Royaume-Uni, Soudan du Sud, Zimbabwe).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « demande instamment à tous les États concernés d’ouvrir immédiatement, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Elle demande également aux États de « faire aboutir [ces négociations] rapidement, en tenant compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux demandé au paragraphe 3 de sa résolution 67/53 du 3 décembre 2012 ».  Enfin, l’Assemblée demande de « déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du traité ».

Le maintien du paragraphe 27 du dispositif a été approuvé par 170 voix pour et 10 abstentions (Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Israël, Namibie, Pakistan, République populaire démocratique de Corée, Soudan du Sud, Zimbabwe).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « souligne le rôle fondamental joué par les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’importance de l’universalisation des accords de garanties généralisées ».  Tout en « notant que la conclusion d’un protocole additionnel relève de la décision souveraine des États », l’Assemblée « encourage vivement tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à conclure et mettre en vigueur dès que possible un protocole additionnel conforme au Modèle de protocole additionnel aux accords entre des États et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatifs à l’application de garanties, approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997 ».

Résolution XVIII sur le « Traité sur le commerce des armes »

Par ce texte, adopté par 157 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle invite également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  Elle considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cet égard, exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.  Elle engage également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective.

Explication de vote

Le représentant de l’Égypte s’est dit conscient des effets du commerce illicite des armes.  Il s’est toutefois abstenu car le Traité sur le commerce des armes ne saurait être considéré comme universel.  Il a en outre rejeté le paragraphe 3 du dispositif dans lequel l’Assemblée « considère que le renforcement de la structure institutionnelle du Traité offre un cadre d’appui à la poursuite des travaux y relatifs, en particulier la mise en œuvre effective de ses dispositions ».  Il a regretté que les États Membres n’aient pas été en mesure de se mettre d’accord sur un texte plus « équilibré, plus solide et plus acceptable ». 

À ses yeux, cette résolution, en négligeant le principe du consensus, sape la base des accords internationaux en matière de désarmement.  Le représentant a regretté l’absence de critère précis pour l’application du Traité sur le commerce des armes par les exportateurs d’armes et a reproché au Traité ses principes de mise en œuvre « imprécis ».  Il a dit craindre que la mise en œuvre de cette résolution soit subjective, compte tenu de l’absence de clarté du Traité sur le commerce des armes, dont il a appelé à combler les lacunes.

Résolution XIX sur l’« Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 179 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale demande, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

Résolution XX sur l’« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Résolution XXI sur la « Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Russie) et 5 abstentions (Corée, Israël, République populaire démocratique de Corée, Lituanie et Soudan du Sud), l’Assemblée générale, rappelant l’adoption par consensus des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, notamment l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de s’employer sans délai, compte tenu des intérêts légitimes des États non dotés d’armes nucléaires, à réduire encore le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  L’Assemblée générale attend avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant lors du prochain cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 168 voix pour et 11 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée rappelle « l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, notamment l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de s’employer sans délai, compte tenu des intérêts légitimes des États non dotés d’armes nucléaires, à réduire encore le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière à promouvoir la stabilité et la sécurité internationales ».

Résolution XXII intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »

Par ce texte adopté par 137 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.  L’Assemblée générale encourage les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 14 du dispositif a été approuvé par 168 voix pour, 6 voix contre (Allemagne, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Pakistan) et 3 abstentions (France, Royaume-Uni et Bhoutan).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité [sur la non-prolifération des armes nucléaires] universel ».  À cet égard, elle « prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».

Résolution XXIII sur les « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 130 voix pour, 37 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale déclare que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires.

L’Assemblée déclare aussi que les arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires portent atteinte à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme pour la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et laissent à penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les vastes ressources consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient servir à la réalisation des objectifs de développement durable.  L’Assemblée générale déclare encore qu’étant donné qu’elles frappent sans discernement et ont le pouvoir d’anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont immorales par définition.

Résolution XXIV intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements »

Par ce texte, adopté dans son ensemble sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 10 du préambule a été approuvé par 151 voix pour et 25 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée générale rappelle que « le Traité sur le commerce des armes est entré en vigueur » et engage par conséquent « les États Membres à en appliquer pleinement toutes les dispositions, notamment celles portant sur les actes graves de violence fondée sur le sexe et les actes de violence contre les enfants ».

Résolution XXV sur l’« Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération »

Par ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente qu’il importe que la société civile, y compris les établissements universitaires et les organisations non gouvernementales, joue un rôle actif dans la promotion de l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et de nouveaux moyens de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-treizième session.

Résolution XVII sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires »

Par ce texte, adopté par 136 voix pour, 25 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Résolution XVIII sur les « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 »

Par ce texte, adopté par 181 voix pour et 2 abstentions (États-Unis, Israël), l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe d’apaiser les tensions internationales et de renforcer la confiance entre les États, demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Elle réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument et engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Résolution XXIX sur le « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables sur l’environnement, réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Résolution XXX sur la « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération »

Par ce texte, adopté par 132 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Micronésie, Royaume-Uni) et 50 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle invite les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.  L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.

XXXI sur la « Relation entre le désarmement et le développement »

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle invite de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ».

Résolution XXXII sur le « Désarmement nucléaire »

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 44 contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires et d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

L’Assemblée demande « instamment » à ces États d’entamer des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques.  L’Assemblée demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2017, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire, et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande également que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit et l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Enfin, elle demande que soit convoquée, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 171 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (France, Israël, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Soudan).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « demande que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et réellement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé ».

Résolution XXXIII sur la « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne combien il importe d’inclure dans le mandat des missions de maintien de la paix des Nations Unies, avec l’assentiment de l’État hôte, l’exécution des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au trafic illicite des armes légères et de petit calibre, notamment des programmes de collecte d’armes et de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et des mesures de renforcement de la sécurité et des pratiques de gestion des stocks d’armes, ainsi que les programmes de formation correspondants, le but étant de promouvoir et de mettre en œuvre une stratégie intégrée, globale et efficace de gestion des armes qui contribue à la consolidation durable de la paix.

Résolution XXXIV sur le « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale se félicite du fait que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’aient ratifié, et souhaiterait que le processus de ratification soit achevé au plus vite.  Elle se félicite de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.

Résolution XXXV sur la « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes »

Par ce texte, adopté sans voix, l’Assemblée générale demande aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.  Elle exhorte les États Membres à prendre et renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leurs obligations internationales.   Elle encourage les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service.

Résolution XXXVI sur la « Vérification du désarmement nucléaire »

Par ce texte adopté par 175 voix pour et 6 abstentions (Chine, Bélarus, Fédération de Russie, la République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Syrie), l’Assemblée générale exhorte tous les États à œuvrer de concert pour définir et mettre au point des mesures concrètes et efficaces de vérification du désarmement favorisant l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, notamment par la prévision, la compréhension et la résolution des difficultés techniques que posent la vérification et le contrôle du désarmement nucléaire, y compris les outils, les solutions et les méthodes, ainsi que le renforcement des capacités.  Elle demande que soient mises au point des mesures concrètes et efficaces de vérification du désarmement nucléaire qui renforceront la confiance et faciliteront la progression du désarmement nucléaire, et souligne dans ce contexte qu’il importe de procéder à une vérification crédible pour garantir le respect des obligations et des engagements contractés en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  L’Assemblée générale encourage la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à considérer comme une question de fond la vérification du désarmement nucléaire.

Explication de vote

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays demeure attaché à un monde exempt d’armes nucléaires.  À ce titre, il a reconnu l’importance d’un mécanisme de vérification.  Toutefois, il a estimé que les vérifications du désarmement nucléaire doivent se faire « de manière holistique ».  Selon lui, l’enceinte la plus appropriée pour y parvenir serait la Commission du désarmement.  Or, il a regretté que les auteurs de la résolution aient choisi de confier cette tâche de vérification à 25 États Membres.  Le délégué pakistanais a cependant souligné que son pays a voté en faveur de cette résolution.  Il a manifesté le souhait du Pakistan de faire partie du groupe de 25 experts chargés des vérifications du désarmement nucléaire.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 1 du dispositif a été approuvé par 175 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et zéro abstention.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « demande que de nouveaux efforts soient faits pour réduire et éliminer tous les types d’armes nucléaires et réaffirme l’engagement sans équivoque, de la part des États dotés d’armes nucléaires, à procéder à l’élimination complète de leurs arsenaux nucléaires ».

Résolution XXXVII sur les « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage »

Par ce texte, adopté par 180 voix pour et 3 abstentions (Iran, République populaire démocratique de Corée, Syrie), l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire, à adopter des lois, des réglementations et des procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes tout en veillant à ce que ces lois, ces réglementations et ces procédures soient conformes aux obligations du Traité sur le commerce des armes.  Elle engage les États Membres à fournir au Secrétaire général, à titre volontaire, des informations sur leurs lois, leurs réglementations et leurs procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées.

Votes séparés

Le paragraphe 7 du préambule a été maintenu par 150 voix pour et 26 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée salue « l’adoption du Traité sur le commerce des armes et son entrée en vigueur, le 2 avril 2013 et le 24 décembre 2014 respectivement ».  Elle note en outre « que tout État ne l’ayant pas encore signé peut adhérer au Traité ».

Le paragraphe 8 du préambule a été maintenu par 152 voix pour et 22 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée considère « que, tant que tous les États contribuant à la base de données électronique créée par le Bureau des affaires de désarmement ne seront pas devenus parties au Traité, la base conservera toute son utilité ».

Le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu par 156 voix pour et 17 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « invite les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, des réglementations et des procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, ces réglementations et ces procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties, tels que le Traité sur le commerce des armes ».

Résolution XXXVIII sur l’« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »

Par ce texte, adopté par 160 voix pour, 6 contre (Chine, Burundi, Fédération de Russie, Iran, Kirghizistan, Syrie) et 15 abstentions, l’Assemblée générale insiste sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objectif et de son but, pour le renforcement de la sécurité des États parties ainsi que pour la paix et la sécurité internationales.  Elle souligne que les objectifs de la Convention ne seront pas pleinement atteints tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes, et exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention.  L’Assemblée générale souligne que l’application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition ou de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.  Elle note que les progrès scientifiques et techniques ont une incidence sur l’application effective de la Convention et qu’il importe que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ses organes directeurs en tiennent pleinement compte.  L’Assemblée générale réaffirme que l’obligation qui incombe aux États parties est de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’annexe sur l’application de la Convention et la vérification.  L’Assemblée générale souligne qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations destinées à leur fabrication ou à leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré en posséder, soient parties à la Convention, et se félicite des progrès qui seront accomplis dans ce sens.

Explications de vote

Le représentant du Liban a réaffirmé son engagement en faveur de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dont le Liban est signataire.  Toutefois, dans la mesure où le paragraphe 2 du dispositif de la résolution mentionne directement la crise syrienne, le Liban a décidé de s’abstenir, en vertu de la volonté du pays de ne pas prendre parti dans cette crise et en dépit de son accord avec le principe de la résolution.

Le représentant du Venezuela a rappelé qu’il s’est abstenu lors du vote de cette résolution.  Il a estimé que, ces trois dernières années, cette résolution a connu une évolution négative, dans la mesure où elle a tendance à focaliser sur certains pays en particulier.  Il a regretté que le texte ait perdu de vue la notion de consensus.  À ses yeux, la pleine mise en œuvre de cette résolution nécessite un travail impliquant toutes les parties, sous l’égide de l’Assemblée générale.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 3 du préambule a été approuvé par 147 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Burundi, Fédération de Russie, Iran, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Venezuela, Zimbabwe) et 17 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « réaffirme son adhésion sans réserve à la décision du Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques de poursuivre la mission chargée d’établir les faits relatifs aux allégations d’emploi de produits chimiques toxiques – apparemment du chlore – à des fins hostiles en République arabe syrienne ».  Elle souligne en outre « que la sécurité du personnel de la mission demeure la priorité absolue ».

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 145 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Burundi, Fédération de Russie, Iran, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Venezuela, Zimbabwe) et 19 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée rappelle « qu’en application de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité, datée du 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies a été créé afin d’identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ou qui y ont participé d’une manière ou d’une autre, dans les cas où la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a déterminé que des produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ont été utilisés ou ont probablement été utilisés comme armes en République arabe syrienne ».

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 139 voix pour, 12 voix contre et 20 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée condamne « dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé dans les rapports du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies en date du 24 août 20162 et du 21 octobre 2016, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, et que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé de la moutarde au soufre à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015 ».  L’Assemblée « demande que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques ».

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif a été approuvé par 143 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Burundi, Fédération de Russie, Iran, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Venezuela, Zimbabwe) et 18 abstentions.  Dans ce paragraphe, l’Assemblée « souligne les préoccupations exprimées par le Conseil exécutif dans sa décision EC-81/DEC.4, datée du 23 mars 2016, au sujet des lacunes, incohérences et anomalies relatives aux installations d’armes chimiques, aux activités, aux munitions et aux produits chimiques relevées par le Directeur général dans son rapport (EC-81/HP/DG.1), d’après lequel le Secrétariat n’est pas actuellement en mesure de vérifier intégralement que la déclaration de la République arabe syrienne et les documents connexes sont précis et complets, comme le prescrivent la Convention et la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif, datée du 27 septembre 2013 ».  L’Assemblée « insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale ».

Résolution XXXIX sur les « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri »

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, 4 contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni) et 28 abstentions, l'Assemblée générale invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Elle invite aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armes et munitions et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation et la décontamination de ces zones.

Résolution XL sur le « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 »

Par ce texte, oralement amendé et adopté par 140 voix pour, 30 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale prie son président d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  L’Assemblée générale décide que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son président et du Secrétaire général.  L’Assemblée générale invite les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile à célébrer et à promouvoir la Journée internationale afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Résolution XLI sur le « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »

L’Assemblée générale a décidé de reporter le vote de ce projet de résolution à une date ultérieure, afin de laisser à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, le temps d’évaluer son impact sur le budget-programme de l’ONU.  L’Assemblée se prononcera sur ce projet de résolution une fois que le rapport de la Cinquième Commission sur ce point sera disponible. 

Dans ce projet de résolution, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.

Résolution XLII intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés »

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et ont fait des milliers de victimes, tant civiles que militaires, invite les États à intensifier, selon qu’il conviendra, la coopération internationale et régionale, notamment, s’il y a lieu, par le partage d’informations sur les bonnes pratiques, en coopération, le cas échéant, avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Organisation mondiale des douanes, afin de lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées.  L’Assemblée générale demande instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions des Nations Unies, y compris celles qui visent à empêcher des groupes terroristes d’avoir accès à des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ou d’utiliser de tels matériaux à cette fin.  Elle encourage les États et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales compétentes à continuer de faire fond sur les campagnes actuelles d’information et de sensibilisation au risque concernant la menace constante que représentent les engins explosifs improvisés.

Décision I sur les « Nouvelles mesures à prendre dans le domaine du désarmement pour éviter la course aux armements au fond des mers et des océans et dans leur sous-sol »

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale décide qu’à l’avenir, le Secrétaire général ne lui présentera le rapport triennal demandé au paragraphe 8 de la résolution 44/116 du 15 décembre 1989.

Décision II sur les « Missiles »

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions ainsi que ses décisions pertinentes, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Missiles ».

Décision III sur le « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »

Par ce texte, adopté par 179 voix pour et 5 abstentions (Australie, États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 65/66 du 8 décembre 2010 et ses décisions 67/518 du 3 décembre 2012, 69/518 du 2 décembre 2014 et 70/551 du 23 décembre 2015, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/71/451)

Résolution I sur les « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès, en particulier les Gouvernements de l’Allemagne, de la Chine, du Japon, du Kazakhstan, de la République de Corée et de la Suisse, qui ont continué d’offrir aux participants au programme la possibilité d’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs en 2015 et 2016.  Elle prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources disponibles, à exécuter chaque année le programme et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.

Résolution II sur le « Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

Résolution III sur la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »

Par cette résolution adoptée par 128 voix pour, 50 voix contre et 9 abstentions (Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Îles Marshall, Japon, Kirghizistan, Ouzbékistan, Serbie, Soudan du Sud), l’Assemblée générale, convaincue qu’un accord multilatéral, universel et contraignant interdisant l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires contribue à éliminer la menace nucléaire et à créer le climat voulu pour des négociations qui conduiraient, à terme, à l’élimination des armes nucléaires, renforçant ainsi la paix et la sécurité internationales, et consciente que certaines mesures que les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie ont prises pour réduire leurs arsenaux nucléaires et améliorer le climat international peuvent contribuer à l’élimination complète des armes nucléaires, qui constitue l’objectif à atteindre, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Résolution IV sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle réaffirme qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.

Résolution V sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Résolution VI sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle réaffirme qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.

Résolution VII sur les « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États membres du Comité consultatif permanent à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action.  Elle engage également la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à redoubler d’efforts, en coordination avec la Commission de l’Union africaine, pour adopter une stratégie globale destinée à combattre plus efficacement et de toute urgence la menace que représente Boko Haram, et, à cet égard, exhorte les deux organisations sous-régionales à tenir leur sommet conjoint dans les plus bref délais afin d’adopter une stratégie commune et d’instaurer une coopération et une coordination actives.

Résolution VIII sur les « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/71/452)

Résolution I sur le « Rapport de la Conférence du désarmement »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2017, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Résolution II sur le « Rapport de la Commission du désarmement »

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, note que cela fait 17 ans que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandations de fond et encourage donc une revitalisation des travaux de celle-ci au cours du cycle triennal actuel.  Elle souligne que les débats sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission du désarmement doivent être ciblés et viser l’obtention de résultats concrets.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/71/453)

Par l’unique résolution adoptée par 157 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et Palaos) et 22 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés.  Elle souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995, sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints, et elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du préambule a été approuvé par 170 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, et Palaos) et 4 abstentions (Bhoutan, Malawi, Panama, et Pakistan).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée rappelle « la décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée le 11 mai 1995 à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, dans laquelle la Conférence a jugé urgent d’obtenir de tous les pays du monde qu’ils adhèrent au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et invité tous les États qui n’étaient pas encore parties au Traité, en particulier les États qui exploitaient des installations nucléaires non soumises aux garanties, à y adhérer au plus tôt ».

Le maintien du paragraphe 6 du préambule a été approuvé par 171 voix, 3 voix contre (Inde, Israël, et Palaos) et 3 abstentions (Bhoutan, Panama, et Pakistan).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée note « avec satisfaction que, dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, la Conférence s’est engagée à agir résolument pour parvenir à l’objectif de l’universalité du Traité, a demandé aux États qui n’étaient pas encore parties au Traité d’y adhérer, prenant ainsi l’engagement international juridiquement contraignant de ne pas acquérir d’armes nucléaires ni de dispositifs explosifs nucléaires et d’accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires au régime des garanties de l’Agence, et a souligné la nécessité d’une adhésion universelle au Traité et du strict respect par toutes les parties des obligations imposées par cet instrument ».

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/71/454)

Par l’unique résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures pour devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux Protocoles y afférents.  Elle demande aussi à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  L’Assemblée générale souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/71/455)

Par l’unique résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.  Elle invite également tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’ONU.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/71/456)

Par ce texte unique adopté par 183 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, et Syrie), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle se félicite de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV.  L’Assemblée générale exhorte également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible.  Elle se félicite que, depuis sa précédente résolution sur la question, le Myanmar et le Swaziland aient ratifié le Traité, chaque ratification contribuant de façon notable à la prompte entrée en vigueur de cet instrument.

Explication de vote

Le représentant de l’Égypte a rappelé l’attachement de son pays au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il s’est dit convaincu que les armes nucléaires constituent un grave danger pour la sécurité et la paix mondiales.  Toutefois, le représentant a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote séparé sur le paragraphe 4 du préambule de la résolution, du fait de la mention de la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité, du 23 septembre 2016.  À ses yeux, cette question ne relève pas de la responsabilité du Conseil.  Le représentant a donc regretté l’adoption par le Conseil de cette résolution, qui n’est selon lui pas l’instance appropriée pour aborder le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Le représentant a toutefois voté en faveur de la résolution dans son ensemble.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 170 voix pour et 10 abstentions (Brésil, Cuba, Égypte, Équateur, Guatemala, Inde, Indonésie, Iran, République populaire démocratique de Corée et Syrie).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée souligne « qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur, comme signalé dans la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité, en date du 23 septembre 2016 ».  L’Assemblée affirme également « qu’elle est fermement déterminée à en assurer l’entrée en vigueur, 20 ans après son ouverture à la signature ».

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 175 voix pour et 5 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, République populaire démocratique de Corée, et Syrie).  Dans ce paragraphe, l’Assemblée rappelle « l’adoption par consensus des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, dans lesquelles celle-ci a notamment réaffirmé l’importance fondamentale de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, pierre angulaire du régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires, et proposé plusieurs mesures précises visant à en faciliter l’entrée en vigueur ».

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/71/457)

Par cette résolution unique adoptée sans vote, l’Assemblée générale, invitant de nouveau tous les États signataires qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, constate avec satisfaction qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen de créer une base de données destinée à faciliter les demandes et les offres d’assistance et de coopération.  Elle invite les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application de la Convention leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur de l’équipement, des matières et des renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

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