La onzième session des consultations des États parties sur l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons chevauchants se tient à New York les 16 et 17 mars 2015
(Adapté de l’anglais)
NEW YORK, 17 mars 2015 (Nations Unies, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques) –- La onzième série de consultations informelles des États parties à l’accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants se tient au Siège de l’ONU depuis hier, le 16 mars, et se poursuit en cette journée du 17 mars 2015. Cette réunion servira principalement de réunion préparatoire à la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons chevauchants, prévu pendant une semaine, à une date qui reste encore à fixer, au cours du premier semestre de l’année 2016.
Une table ronde en deux parties, portant respectivement sur la mise en œuvre de l’Accord et les moyens d’améliorer la gouvernance en matière de pêches sera pour les délégations une occasion de marquer le vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature de l’Accord, qui est célébrée cette année.
Alors que trois quarts des pêches mondiales sont menacées, il est urgent pour la communauté internationale de faire plus d’efforts pour mettre fin au déclin des stocks de poissons chevauchants. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) la majorité des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer sont considérés comme étant totalement exploités ou surexploités. Cela signifie que les pêches fonctionnent à un niveau qui menace la durabilité de cette activité sur le long terme, avec des risques d’extinction d’espèces qui auraient des impacts socioéconomiques sérieux. La FAO estime que les pêcheries et l’aquaculture assurent la subsistance de 10 à 12% de la population mondiale.
L’Accord est considéré comme le plus important instrument international juridiquement contraignant pour la préservation et la gestion des ressources halieutiques depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. L’Accord établit un régime juridique complet sur la préservation et la gestion durable des stocks de poissons chevauchants tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (EEZ) d’un État –jusqu’à 200 milles nautiques – et au-delà de la zone contigüe à la zone économique exclusive. Il établit les principes au nom desquels la préservation et la gestion des stocks de poissons doit s’appuyer et introduit un principe de précaution et une approche écosystémique dans la gestion des ressources halieutiques.
L’efficacité de l’Accord a été débattue une première fois lors de la Conférence d’examen de 2006, intervenue quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord. La Réunion d’évaluation qui a suivi a adopté un ensemble de recommandations visant à améliorer la conservation et la gestion des pêches en haute mer (A/CONF.210/2006/15). De nombreuses recommandations ont été plus tard endossées par l’Assemblée générale et incluses dans sa résolution annuelle sur les pêcheries durables.
En 2010, la Conférence d’examen s’est penchée sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Conférence d’examen de 2006. La Conférence d’examen reprendra ses travaux en 2016, avec la participation des États parties, ainsi que celle des États et entités qui ont l’ambition de devenir des parties à cet Accord. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sont autorisées à participer en tant qu’observateurs. La Conférence doit examiner, entre autres, la pertinence des dispositions de l’Accord, et elle peut proposer des voies qui permettraient de renforcer les moyens de mise en œuvre de l’Accord afin de mieux promouvoir la conservation et à la gestion des stocks de poissons concernés.
À la demande de l’Assemblée générale, le Secrétaire général présentera un rapport mis à jour à l’intention de la prochaine Conférence d’examen afin de fournir aux participants des informations et des analyses sur des questions techniques et scientifiques pertinentes. La Conférence devra également s’attaquer aux besoins spéciaux des pays en développement qui sont en relation avec la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, notamment afin de favoriser le développement de leurs pêcheries et leur participation aux pêches en haute mer.
Il faut déployer des efforts de manière continue pour augmenter le niveau d’adhésion à l’Accord en s’attaquant aux obstacles qui pourraient empêcher les États d’en devenir parties et qui ralentiraient l’atteinte d’une participation universelle à l’Accord.
Rappel
L’Accord concernant l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs définit les principes de la conservation et de la gestion de ces stocks et établit qu’une telle gestion doit s’appuyer sur une approche de précaution et sur la meilleure information scientifique disponible.
L’Accord s’appuie sur un principe fondamental de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui appelle les États à coopérer pour garantir la conservation et la promotion d’une utilisation optimale des ressources halieutiques tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (ZEE). La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques des côtes de l’État partie qui y exerce sa souveraineté concernant la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.
L’Accord fournit un cadre de coopération pour la conservation et la gestion de ces ressources, dont des normes internationales minimales de conservation et de gestion de stocks de poissons chevauchants et poissons grands migrateurs. L’Accord a été adopté le 4 août 1995 par la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et ouvert à la signature le 4 décembre 1995. Il est entré en force le 11 décembre 2001.
À ce jour les États parties à l’Accord sont: l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, les Bahamas, le Bangladesh, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, les Îles Cook, le Costa Rica, la Croatie, Chypre, La République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Union européenne, les États fédérés de Micronésie, Fidji, la Finlande, la France, la Grèce, la Guinée, la Hongrie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Iran, l’Italie, le Japon, le Kenya, Kiribati, la Lettonie, le Liberia, la Lituanie, le Luxembourg, Maldives, Malte, les Îles Marshall, Maurice, Monaco, le Maroc, le Mozambique, la Namibie, Nauru, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, Nioué, la Norvège, Oman, les Palaos, Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la Roumanie, la Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Samoa, le Sénégal, les Seychelles, la Slovaquie, la Slovénie, les Îles Salomon, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Sri Lanka, la Suède, les Tonga, la Trinité-et-Tobago, les Tuvalu, l’Ukraine, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Uruguay.
L’Accord (article 36) stipule que le Secrétaire général des Nations Unies réunit la Conférence d’examen quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord avec comme objectif d’examiner l’efficacité de l’Accord dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et ses stocks de poissons grands migrateurs, et si nécessaire proposer des moyens de renforcer les moyens de mise en œuvre de l’Accord.
Les Consultations informelles entre États Parties se tiennent depuis 2002 pour examiner la mise en œuvre de l’Accord et préparer la Conférence d’examen.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.un.org/Depts/los/index.htm ou contacter la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (Bureau des affaires juridiques), au Secrétariat de l’ONU, par téléphone au numéro 1-212-963- 3962, ou par courrier électronique à l’adresse doalos@un.org.