Le Conseil de sécurité autorise pour une année supplémentaire les États Membres et les organisations régionales à coopérer avec la Somalie contre la piraterie
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
Dans la résolution 2246 (2015) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil note toutefois que « c’est à ces autorités somaliennes qu’il incombe au premier chef de lutter » contre un phénomène jugé d’autant plus préoccupant que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie ont empêché de mener « une action internationale plus vigoureuse ».
Dans le rapport dont était saisi aujourd’hui le Conseil, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, se dit « préoccupé par le fait que, sans l’appui constant des forces navales internationales et les mesures d’autoprotection adoptées par le secteur des transports maritimes, la piraterie à grande échelle ne resurgisse ». La communauté internationale doit continuer d’appuyer les efforts des autorités somaliennes pour traduire les individus soupçonnés de piraterie en justice et les punir dans le respect du droit international, indique en outre le Secrétaire général dans son rapport.
Par la présente résolution, le Conseil de sécurité prie instamment les autorités somaliennes d’adopter « sans plus tarder » un ensemble complet de lois maritimes et contre la piraterie en mer, de mettre en place des forces de sécurité chargées de faire respecter ces lois et de renforcer les capacités des tribunaux somaliens pour poursuivre les personnes impliquées dans des actes de piraterie. Le Conseil considère en effet que « l’instabilité qui perdure en Somalie et les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont inextricablement liés ».
Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le projet de loi sur les garde-côtes élaboré par les autorités somaliennes, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante. Tous les États doivent ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, « coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence » et mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes.
Le Conseil de sécurité demande en outre aux États et aux organisations régionales de participer à la lutte contre la piraterie, en déployant notamment dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et « en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie ».
Enfin le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».
LA SITUATION EN SOMALIE
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2015/776)
Texte du projet de résolution (S/2015/850)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013) et 2184 (2014), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16, du 25 août 2010 et S/PRST/2012/24, du 19 novembre 2012,
Accueillant avec satisfaction le rapport sur l’application de la résolution 2184 (2014) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes (S/2015/776) que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,
Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, et restant profondément préoccupé par le fait que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international,
Se déclarant préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants participeraient à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, et que des femmes et des enfants seraient victimes d’exploitation sexuelle dans les zones contrôlées par des pirates et contraints de participer à des activités facilitant la piraterie,
Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,
Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,
Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et ont trop souvent eu pour effet de rendre des pirates à la liberté sans qu’ils aient été traduits en justice, et ce, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,
Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, et notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 4 novembre 2014 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandant que les dispositions de la résolution 2184 (2014) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,
Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la dix-huitième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, organisée par l’Union européenne à New York (États-Unis) en juillet 2015,
Saluant l’action menée par le Groupe de contact et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et celle que mène le groupe de travail du Groupe de contact sur le renforcement des capacités pour coordonner les efforts de renforcement des capacités judiciaires, pénales et maritimes destinés à aider les États de la région à lutter plus efficacement contre la piraterie,
Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,
Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante, par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le cadre de son opération Ocean Shield et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,
Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,
Notant également que les limites de la zone à haut risque, qui sont établies et définies par les secteurs des assurances et du transport maritime, ont été redéfinies en octobre 2015,
Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région et financées par le Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, ainsi que des activités menées par la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP Nestor), qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,
Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties pertinentes de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,
Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,
Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et prenant acte de l’action menée par le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer, installé aux Seychelles, pour lutter contre la piraterie et la criminalité transnationale organisée,
Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, suscitent la condamnation de la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,
Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,
Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient disposées à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfert des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes condamnées et incarcérées aux Seychelles qui souhaitaient purger leur peine en Somalie et y avaient été autorisées,
Se félicitant de la création du Comité de coordination de la sécurité maritime, important mécanisme de partage de l’information, et invitant ce Comité à commencer ses travaux au plus vite,
Se déclarant vivement préoccupé par les informations récentes faisant état de pêche illégale dans la zone économique exclusive somalienne et constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illégale et la piraterie,
Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,
Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,
Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, de l’action menée dans le cadre du Programme d’aide aux otages et du Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles créé en 2014 par le Groupe de contact en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leur famille durant la période de captivité,
Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,
Notant avec satisfaction les efforts que continue de faire l’ONUDC pour concourir au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité et de police maritimes, et notant également ceux consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États‑Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,
Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya, en République-Unie de Tanzanie et au Yémen, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,
Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces nationales de sécurité somaliennes,
Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien, à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants et dans lesquels il est fait mention de l’adhésion en cours de la Somalie à l’Association, qui doit être finalisée avant le prochain Conseil des ministres et qui renforcera la coopération de la Somalie avec ses voisins en matière de sûreté et de sécurité maritimes,
Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie et les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont inextricablement liés, soulignant que la communauté internationale doit continuer de mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes, et considérant en outre qu’il est nécessaire de mener une action durable à long terme pour réprimer la piraterie et qu’il faut offrir des perspectives économiques adaptées à la population somalienne,
Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
2. Tout en prenant note des améliorations en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en y faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption dans le pays;
3. Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et éliminer la piraterie et remédier à ses causes profondes;
4. Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, accueille avec satisfaction le projet de loi sur les garde-côtes que les autorités somaliennes, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante, et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, ont présenté au Conseil des ministres pour approbation par le Parlement et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens à mener des enquêtes et à entamer des poursuites à l’encontre des personnes impliquées dans des actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite;
5. Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les protagonistes des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les auteurs présumés d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;
6. Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et éliminer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;
7. Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;
8. Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;
9. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;
10. Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que le début du premier procès se déroulant devant cette juridiction;
11. Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies et que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les protagonistes des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013); et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;
12. Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;
13. Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;
14. Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011), au paragraphe 12 de la résolution 2077 (2012), au paragraphe 12 de la résolution 2125 (2013) et au paragraphe 13 de la résolution 2184 (2014), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;
15. Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; et déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 4 novembre 2014 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;
16. Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;
17. Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 15 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;
18. Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les cerveaux de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;
19. Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;
20. Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;
21. Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’elle mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;
22. Engage instamment tous les États à prendre en vertu de leur droit interne les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;
23. Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;
24. Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, et notamment de l’exploitation sexuelle;
25. Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;
26. Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;
27. Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
28. Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et en outre engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;
29. Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;
30. Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;
31. Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;
32. Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, au bout de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;
33. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;
34. Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;
35. Décide de rester saisi de la question.